{"character_count": 547, "word_count": 3889
Article D2342-103
La présente section définit les conditions dans lesquelles, d'une part,
s'exercent les investigations nationales prévues par l'article L. 2342-51 et,
d'autre part, sont prononcées les sanctions prévues aux articles L. 2342-82 et
L. 2342-83.
Ces dispositions s'appliquent aux installations qui relèvent de la compétence du
ministre chargé de l'industrie telle que définie par l'article D. 2342-101.
Pour les installations placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur et
celles placées sous l'autorité du ministre de la défense conformément aux
articles D. 2342-99 et D. 2342-100, les conditions dans lesquelles sont
effectués les enquêtes, demandes de renseignements et contrôles prévus aux
articles L. 2342-51 et L. 2342-52 sont définies et mises en œuvre par
instructions ministérielles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D2342-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Décret n°2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article D2342-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L2342-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-100 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-101 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-99 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


