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Article L5114-3
La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date
d'institution des servitudes dans les limites définies à l'article L. 5114-2 ne
peut intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux dispositions du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


