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Article L4132-12
Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les
Français et les Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres
australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie. Ils servent alors en tant que volontaires stagiaires du
service militaire adapté dans les mêmes grades que ceux mentionnés au dernier
alinéa de l'article L. 4132-11.
La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers
d'application, qui sont mis en oeuvre par les formations du service militaire
adapté à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales d'outre-mer, de
leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées
d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas
lieu à rémunération de la prestation effectuée. Le volontariat des stagiaires du
service militaire adapté est souscrit pour une durée minimale de six mois. Il
peut être renouvelé par périodes de deux à douze mois. La durée totale de ce
volontariat ne peut excéder vingt-quatre mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2015-07-28 CITATION cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01


      2015-07-28 CITATION cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2019-01-01


      2015-07-28 CITATION cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-25 CITATION cible Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


