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Article R3415-17
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de
l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans le respect des
dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics.
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément
de l'agent comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2021-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


