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Article R3222-5
I.-Le commandant de zone terre exerce un commandement organique à l'égard de
toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort
territorial de la zone terre fixé à l'article R. 1212-4.
Dans ce cadre, il est responsable dans les domaines suivants :
1° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation ;
2° Protection et défense des installations de l'armée de terre ;
3° Coordination de la mise en œuvre des actions de concertation au sein des
formations de l'armée de terre ;
4° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des
unités ;
5° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation
financière des opérations d'infrastructure ;
6° Mise en œuvre et suivi de la réglementation en matière d'environnement et de
développement durable ;
7° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses
attributions ;
8° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le
ministre de la défense :
a) De la discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7 du
titre III du livre 1er de la quatrième partie réglementaire ;
b) Des affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, pour le compte
d'autres zones ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés
sur le territoire de la zone terre, sous réserve des compétences de la direction
des affaires juridiques ;
c) De la participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de
ses missions spécifiques ;
d) Des décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant
l'objet d'une classification Secret ou Très Secret, concernant le personnel de
l'armée de terre placé sous son autorité.
II.-Dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire telle que décrite
aux articles R. * 1421-1 et suivants, le commandant de zone terre conseille et
assiste l'officier général de zone de défense et de sécurité auprès duquel il
est stationné au titre de l'expertise propre à son armée, pour l'exercice de ses
missions en matière de défense terrestre du territoire.
III.-En outre, le commandant de zone terre est chargé d'exercer en matière :
1° D'environnement et de développement durable, les attributions prévues aux
articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, R. 414-8-2, R. 414-8-3, R. 414-8-5, R.
414-9-4, R. 414-10, R. 414-12-1, R. 414-13, R. 414-15 et R. 414-20 du code de
l'environnement ;
2° D'urbanisme, les attributions prévues à l'article D. 5131-12 du code de la
défense ;
3° De domanialité, les attributions prévues au 2° de l'article R. 3211-34 du
code général de la propriété des personnes publiques. Il peut également apporter
son concours aux autorités civiles et militaires en la matière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article D5131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D5131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article D5131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2006-10-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-06-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2008-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D5131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-25 CITATION cible Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2015-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2015 portant missions et organisation du service militaire volontaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-31 au 2017-05-08


      2019-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D5131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R414-8-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R414-9-4
    

