{"character_count": 668, "word_count": 4644
Article L4139-4
Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire
perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était
resté en position d'activité au sein des forces armées et des formations
rattachées, dans des conditions fixées par décret. Aucune promotion n'est
prononcée durant ce détachement et le militaire est radié des cadres ou rayé des
contrôles de l'armée active à la date de son intégration ou de sa titularisation
dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil.
Hormis pour l'attribution de la bonification prévue au i de l'article L. 12 du
code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en position
de détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du présent code est pris
en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services
militaires effectifs.
Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des
articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps
d'origine ou sa formation de rattachement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-07-30 CITATION cible
    

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L405 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-07 au 2017-01-01


