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Article D2362-4-1
Les autorités mentionnées à l'article D. 2362-2 sont chargées, au nom du
ministre de la défense et par délégation, chacune en ce qui concerne les
formations, services, établissements et entreprises dont elle a déterminé le
besoin de protection :
1° D'émettre les directives et d'exercer le contrôle prévus au premier alinéa de
l'article R. 413-5 du code pénal ;
2° De délivrer les autorisations de pénétrer dans les zones protégées instituées
pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues
secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 413-5 du code pénal ;
3° De rendre les avis prévus au II de l'article R. 413-5-1 du code pénal en
matière d'accès aux zones à régime restrictif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2019-05-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-15 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code pénal - article R413-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-20 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-03-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-13 au 2018-04-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article D2362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code pénal - article R413-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-10 CREE cible Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R413-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-05 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2362-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


