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Article D3124-4
Chaque inspecteur général possède un droit d'inspection général et permanent sur
l'ensemble des forces et services de son armée d'appartenance, ou de la
gendarmerie nationale, sauf pour le contrôle gouvernemental de l'engagement des
forces nucléaires, l'application des directives d'emploi de ces forces et la
situation des matières nucléaires.L'officier général de l'armement inspecteur
général des armées possède de même un droit d'inspection général sur l'ensemble
de la direction générale de l'armement.
Chaque inspecteur général reçoit les rapports d'inspection établis par les
inspecteurs subordonnés respectivement au délégué général pour l'armement, au
chef d'état-major de son armée d'appartenance ou au directeur général de la
gendarmerie nationale.
Il peut, avec l'accord du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major
concerné ou du directeur général de la gendarmerie nationale, faire exécuter par
ces inspecteurs toutes les inspections d'ordre général relevant de leur
compétence qu'il estime nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07


      2009-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection de la marine nationale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-06


      2009-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection de la marine nationale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-06


