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Article D1337-14
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du
commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la
mobilisation industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-03-10 CONCORDANCE source Décret n°54-257 du 10 mars 1954 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE POUR LE TEMPS DE GUERRE : MESURES A PRENDRE EN TEMPS DE PAIX, RESPONSABILITE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, COMMISSARIAT GENERAL A LA MOBILISATION INDUSTRIELLE, COMITE DE REPARTITION DES MATIERES PREMIERES


      1954-03-10 CONCORDE cible Décret n°54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-03-12 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2014-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-16 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06


