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Article R4139-30
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les
membres de la commission nationale d'orientation et d'intégration mentionnés aux
3° et 5° de l'article R. 4139-21 sont respectivement :
a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant
;
b) Au 5° : l'autorité territoriale compétente ou son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*4139-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4139-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*4139-21
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


