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Article R1333-67-12
Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est nommé pour une
durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre de la
défense et du ministre chargé de l'énergie.
Il exerce son action dans les domaines suivants :
1° La sûreté nucléaire et la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15, y compris en cas
d'incident ou d'accident ;
2° La protection et le contrôle des matières nucléaires mentionnées à l'article
R. 1333-1 et des activités associées mentionnées à l'article L. 1333-2, y
compris la comptabilité centralisée des matières ;
3° La protection des transports effectués par des moyens non militaires de
matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la
politique de dissuasion mentionnée à l'article R. * 1411-11-18 et suivants ;
4° La protection des sources de rayonnements ionisants mentionnées au troisième
alinéa de l'article L. 1333-1 contre les actes de malveillance ;
5° La non-prolifération et l'interdiction des armes chimiques, pour
l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre III de la
deuxième partie du présent code.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-03 CREE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - Chapitre II : Armes chimiques


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-11-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


