{"character_count": 234, "word_count": 1630
Article R1336-37
Le ministre de l'intérieur et les préfets pour l'exécution des missions de
circulation routière pour la défense utilisent, outre les forces de police et de
gendarmerie, les unités militaires de circulation routière mises éventuellement
à leur disposition pour faciliter les déplacements des forces armées et
formations rattachées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-12-22 CONCORDANCE source Décret n°80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-31 au 2007-04-24


      1980-12-22 CONCORDE cible Décret n°80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-31 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


