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Article L4139-5
I. ― Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :
1° De dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à
préparer son retour à la vie civile ;
2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi,
destinés à le préparer à l'exercice d'un métier civil.
II. ― Pour la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le
militaire ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs peut, sur
demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de
cent vingt jours ouvrés, qui peut être fractionné pour répondre aux contraintes
de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi. Il peut ensuite,
selon les mêmes conditions, bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion
d'une durée maximale de six mois consécutifs.
Le volontaire ayant accompli moins de quatre années de services effectifs peut
bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de vingt jours ouvrés
selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions de fractionnement que
celles prévues au premier alinéa du présent II.
Sauf faute de la victime détachable du service, le militaire blessé en service
ou victime d'une affection survenue dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement
normal peut, sur demande agréée et sans condition d'ancienneté de service,
bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent II, sans
préjudice du droit à pension visé au 2° de l'article L. 6 du code des pensions
civiles et militaires de retraite. L'agrément est délivré après avis d'un
médecin des armées portant sur la capacité du militaire à suivre les actions de
formation professionnelle ou d'accompagnement vers l'emploi pour lesquelles il
sollicite le placement en congé de reconversion.
Le bénéficiaire de ces congés perçoit, dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est réduite ou
suspendue lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou
privée.
La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à
pension.
III. ― Sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n°
2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le militaire qui
bénéficie d'un congé de reconversion est radié des cadres ou rayé des contrôles
à titre définitif, selon le cas :
1° Soit au terme prévu du congé de reconversion ;
2° Soit, s'il n'a pas bénéficié de la totalité de ce congé, au plus tard deux
ans après l'utilisation d'une fraction du congé fixée par décret et au moins
égale à quarante jours. Dans ce cas, les durées d'activité effectuées dans l'une
des situations mentionnées aux a à d et f du 1° de l'article L. 4138-2 ainsi
que, le cas échéant, la durée des missions opérationnelles accomplies sur ou
hors du territoire national sont pour partie comptabilisées dans le calcul de
cette période de deux ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ;
3° Soit à l'expiration du congé complémentaire de reconversion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CITATION source Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2012-04-27 CITATION cible Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires VIGUEUR


      2016-09-19 CITATION cible Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense VIGUEUR


      2016-09-19 CITATION cible Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-22


      2020-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au retour à la vie civile des officiers généraux dénommé « Orion » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08


      2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L401 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R400 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01


