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Article R4221-13
Au titre des mentions du contrat d'engagement fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 4221-4, celles intéressant la clause de réactivité comprennent
obligatoirement le délai du préavis prévu au troisième alinéa de l'article L.
4221-4. Au terme de ce délai, l'employeur du réserviste est tenu de lui accorder
une autorisation d'absence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4221-4 (V)
    

