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Article L2344-10
Lorsque les infractions définies à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de
l'article L. 2344-3 du présent code sont commises hors du territoire de la
République par un Français, la loi pénale française est applicable alors même
que les faits ne seraient pas punis par la législation du pays où ils ont été
commis. La seconde phrase de l'article 113-8 du code pénal n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-20 CREE cible LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2344-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2344-3
    

