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Article L1339-1
I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées
et des formations rattachées ou de sécuriser leur approvisionnement, l'autorité
administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut ordonner, par
arrêté, à toute entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
2332-1 la constitution d'un stock minimal de matières, de composants, de
rechanges ou de produits semi-finis stratégiques dont elle est tenue d'assurer
le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les
besoins de ses activités, et ordonner la communication des informations
strictement nécessaires pour s'assurer du respect de cette obligation. Cet
arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux
deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé une fois par an.
Le stock mentionné au premier alinéa du présent I est proportionné au regard
:
1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;
2° Des besoins des forces armées et des formations rattachées, en cours ou
prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le
produit semi-fini en cause ;
3° Des conditions générales d'approvisionnement et de conservation, notamment en
termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit
semi-fini en cause.
Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins
mentionnés au 2° du présent I pour une durée de vingt-quatre mois.
Les entreprises concernées peuvent, par convention soumise à l'approbation de
l'autorité administrative, mutualiser la constitution et la gestion des stocks
prescrits en application du présent article.
Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier
alinéa du présent I, les entreprises concernées peuvent utiliser en tout ou
partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa sous réserve de la
délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative qui en fixe le
volume maximal d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.
Les entreprises concernées ne peuvent être indemnisées des préjudices relatifs
aux coûts de la constitution et de l'entretien des stocks prescrits en
application du présent article.
II.-L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse,
infliger à l'entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au I
une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks non
constitués, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au
cours des deux exercices précédents. En cas de récidive constatée dans un délai
de trois ans à compter du prononcé d'une amende en application du présent II,
l'autorité administrative peut retirer l'autorisation mentionnée à l'article L.
2332-1, selon les modalités définies à l'article L. 2332-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1339-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1339-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1339-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1339-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1339-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


