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Article R3414-14
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration
d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres de
tutelle. Dans ce délai, l'un de ces ministres peut s'opposer à l'exécution des
délibérations. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


