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Article R*1333-67-3
Le délégué exerce les attributions des ministres et du préfet en matière de
décisions individuelles et de contrôle prévues par les régimes mentionnés à
l'article R. * 1333-67-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1333-67-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2007-05-10 CREATION source Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-67-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2017-03-01


