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Article L5141-1
Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir
des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      1939-09-01 CITATION cible Décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux prises maritimes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2014-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-12-13


