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Article D*1442-1
Le Premier ministre, dans le cadre des plans et des décisions arrêtés en conseil
de défense et de sécurité nationale, fixe les objectifs généraux à atteindre par
les départements ministériels qui concourent à la défense aérienne.
Il assure la coordination de l'activité de ces départements et dispose, à cet
effet, de la commission interministérielle de la sûreté aérienne, dont le rôle
et la composition sont fixés par décret.
Il formule les directives générales pour la négociation des accords de défense
aérienne avec les pays alliés ou étrangers.

Références
Références faites par l'article


      1975-10-10 CONCORDANCE source Décret n°75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-01 au 2007-02-23


      1975-10-10 CONCORDE cible Décret n°75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-23 au 2007-04-24


      2007-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ABROGE, en vigueur du 2007-12-09 au 2016-01-07


