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Article R3321-5
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de
la défense ou le ministre de l'intérieur :
1° Pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale
;
2° Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application
aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale peut être consulté par les
présidents et le vice-président désignés à l'article R. 3321-6 sur les sujets
d'ordre général relatifs à cette force armée. Dans ce cas, le ministre de la
défense ou le ministre de l'intérieur peut inviter à siéger à titre consultatif
toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les
questions soumises à l'examen du conseil supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L4141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R3321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


