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Article R4137-120-1
Les points négatifs sont effacés d'office au 1er janvier de la cinquième année
suivant celle au cours de laquelle ils ont été prononcés.
Le retrait temporaire, partiel ou total, d'une ou plusieurs qualifications
professionnelles est effacé d'office au 1er janvier de la neuvième année suivant
celle au cours de laquelle il a été prononcé.
Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement du retrait
définitif, partiel ou total, d'une ou plusieurs qualifications professionnelles
à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle
il a été prononcé. L'effacement n'a aucun effet rétroactif sur les mesures
prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière.
Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles sont prononcées par
décision du ministre de la défense ou des autorités militaires délégataires de
son pouvoir.
Si par son comportement l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la
sanction dont il a fait l'objet, les autorités compétentes, saisies de la
demande d'effacement, accèdent à sa demande.
Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles du domaine
aéronautique sont prononcées par décision du ministre de la défense ou des
autorités militaires délégataires de son pouvoir après avis du conseil permanent
de la sécurité aérienne de la force armée ou de la formation rattachée
concernée.
L'autorité d'emploi du militaire peut vérifier ou faire vérifier son aptitude à
exercer, de nouveau, la ou les qualifications retrouvées.
L'effacement des sanctions professionnelles est effectué de façon à ce que toute
mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou
fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a
aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner
lieu à une reconstitution de carrière.
En cas de rejet de la demande d'effacement, le militaire concerné ne peut
présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date
de la décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2014 désignant les autorités militaires habilitées à effacer les sanctions disciplinaires et portant délégation de pouvoir du ministre de la défense aux autorités militaires en matière d'effacement des sanctions professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


