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Article R2362-7
Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des
services spécialisés de renseignement du ministère de la défense
individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils
relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


