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Article L1332-3
Les opérateurs dont un ou plusieurs établissements, installations et ouvrages
sont désignés en application du présent chapitre réalisent pour chacun d'eux les
mesures de protection prévues à un plan particulier de protection dressé par
l'opérateur et approuvé par l'autorité administrative.
Ces mesures comportent notamment des dispositions efficaces de surveillance,
d'alarme et de protection matérielle. En cas de non-approbation du plan et de
désaccord persistant, la décision est prise par l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-29 CONCORDANCE source Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE (COOPERATION A LEURS FRAIS DE CES ENTREPRISES, PREPARATION DE PLANS DE PROTECTION, AMENDE AUX DIRIGEANTS SI NON EXECUTION)


      1958-12-29 CONCORDANCE source Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-31 au 2007-04-24


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2013-12-18 DEPLACE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-19 CITATION cible Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


