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Article D1336-42
Afin de faciliter les opérations d'embarquement ou de débarquement des troupes
et des matériels, ainsi que l'acheminement des transports militaires, le service
militaire des chemins de fer dispose de moyens qui lui appartiennent en propre
et qui comprennent :
1° Des moyens fixes : terrains, bâtiments et installations de la voie, à
l'exclusion des embranchements particuliers militaires, incorporés dans le
domaine public du chemin de fer et, à ce titre, gérés par la Société nationale
des chemins de fer français ou, éventuellement, par toute entreprise titulaire
d'une concession ferroviaire, entretenus par elle à l'aide de crédits mis à sa
disposition par l'autorité militaire.
Toutefois, pour certaines catégories d'installations que la Société nationale
des chemins de fer français a la faculté d'utiliser pour les besoins de son
trafic commercial du temps de paix, un accord particulier, conclu entre le
ministre de la défense et le ministre chargé des transports, règle les
conditions de sa participation financière. Des conventions identiques peuvent
être également conclues avec les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent
;
2° Des moyens mobiles : accessoires d'embarquement entreposés dans les emprises
de la Société nationale des chemins de fer français et wagons spéciaux
immatriculés au régime des wagons de particuliers.
Ces matériels sont agréés et entretenus par l'administration militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°75-201 du 19 mars 1975 relatif à l'organisation du service militaire des chemins de fer. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°75-201 du 19 mars 1975 relatif à l'organisation du service militaire des chemins de fer. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Décret n°75-201 du 19 mars 1975 relatif à l'organisation du service militaire des chemins de fer. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-03-28 au 2004-02-05 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-03-19 CONCORDANCE source Décret n°75-201 du 19 mars 1975 relatif à l'organisation du service militaire des chemins de fer. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-03-28 au 2004-02-05


      1975-03-19 CONCORDE cible Décret n°75-201 du 19 mars 1975 relatif à l'organisation du service militaire des chemins de fer. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


