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Article D4221-8
Sur autorisation préalable du ministre de la défense, ou pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, selon qu'ils se voient confier des missions militaires
ou de sécurité intérieure, du ministre de la défense ou du ministre de
l'intérieur, et après accord du réserviste, la durée des activités dans la
réserve opérationnelle peut être portée par année civile à deux cent dix jours
lorsque l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de portée nationale
ou internationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


