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Article R4211-12
La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la
commission prévue à l'article R. 4221-26 :
1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour
les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle
;
2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute
contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une
condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de
l'article R. 4211-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-19 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4221-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


