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Article R2352-96
En ce qui concerne les installations de l'Etat relevant du ministre de la
défense et celles qui sont soumises à des règles de protection du secret de la
défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées
travaillant pour la défense, les pouvoirs prévus par les articles R. 2352-89 à
R. 2352-95 sont exercés par le ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2352-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2009-11-26


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-89
    

