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Article D4123-37-11
Le militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article D. 4138-33-8
adresse à son employeur une demande de versement de l'allocation journalière
d'accompagnement d'une personne en fin de vie comportant les indications
suivantes :
1° Le nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée au
premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l'attestation du médecin
ainsi que le nom de l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne
accompagnée ;
3° Le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation
d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des
bénéficiaires. Le nombre total d'allocations journalières ne peut être supérieur
à la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L168-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-03 CREE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L168-4
    

