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Article L4122-5
Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne
interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et
pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation
de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans
les entreprises privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre
de leurs fonctions, soit d'assurer une surveillance ou un contrôle, soit de
conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un
avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente
des décisions relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de
formuler un avis sur de telles décisions.
L'interdiction s'étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux
dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a
conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des
entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent article, est assimilée à
une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un
secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
La commission de déontologie des militaires veille au respect du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2016-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-20 CREE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


