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Article R3423-7
Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de
soixante-cinq ans ne peut être supérieur à deux ; lorsque cette limite est
dépassée, le plus âgé de ces membres cesse ses fonctions. Aucun des membres ne
peut rester en fonctions au-delà de soixante-dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


