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Article L2342-4
Sont interdits :
1° La conception, la construction ou l'utilisation :
a) D'une installation de fabrication d'armes chimiques ;
b) D'une installation, y compris ses matériels de fabrication, utilisée
exclusivement pour la fabrication de pièces non chimiques d'armes chimiques ou
de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec
l'emploi d'armes chimiques, ci-après dénommée installation de fabrication de
munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes
chimiques ;
2° La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but
d'exercer une activité interdite par la présente sous-section ;
3° L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de tout matériel de
fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre
ou de faciliter la violation des dispositions de la présente sous-section ;
4° La communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la
violation des dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


