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Article R2352-97
L'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est
subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique.
Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :
1° Les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense ;
2° Les installations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
alternatives ;
3° Les installations soumises à des règles de protection du “secret de la
défense nationale” et exploitées par des entreprises publiques ou privées
travaillant pour la défense ;
4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes
qui sont énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;
5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;
6° Les installations de produits explosifs non soumis à autorisation
d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible
d'y être présente ne dépasse pas les seuils mentionnés dans un arrêté conjoint
des ministres de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire, des
armées et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-15 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26


      1998-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 1998 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2019-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2019-05-28 CITATION cible Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques VIGUEUR


      2019-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


