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Article L2333-6
Le fournisseur est tenu de communiquer, sur place, au commissaire du
Gouvernement, tous documents comptables et statistiques demandés par lui pour
l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes pièces justificatives à
l'appui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 4
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


