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Article R*1422-1
Sur la base des décisions prises en conseil de défense et de sécurité nationale,
le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit
les directives générales relatives à la préparation et à la mise en œuvre des
mesures de défense opérationnelle du territoire à prendre en cas de menace
extérieure, d'agression ou d'invasion.
Le ministre de la défense a la responsabilité de l'organisation, de la mise en
condition et de la détermination des missions des forces prévues pour assurer la
défense opérationnelle du territoire.
Chaque autre ministre intéressé, notamment le ministre de l'intérieur et les
ministres chargés des finances et de l'outre-mer, définit, en fonction des
instructions reçues, les moyens de son département à mettre en œuvre.
Le chef d'état-major des armées adresse aux commandants désignés de zone de
défense et de sécurité les directives nécessaires à l'établissement des plans de
défense opérationnelle du territoire. Ces plans, élaborés en accord avec les
préfets de zone de défense et de sécurité ou les hauts fonctionnaires de zone de
défense et de sécurité, doivent former un ensemble cohérent avec les plans
généraux de protection mentionnés à l'article R. * 122-4 du code de la sécurité
intérieure. Ils sont arrêtés par le Premier ministre ou, en cas de délégation,
par le ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-235 du 1 mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-07 au 2004-02-05


      1973-03-01 CONCORDE cible Décret n°73-235 du 1 mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24


      2009-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2009 fixant les attributions de l'inspection des armées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2021-12-09


      2015-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2021 relatif aux attributions de l'inspection des armées et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01


