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Article D1334-4-1
L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du
commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la
limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


