{"character_count": 221, "word_count": 1554
Article R*1411-11-28

  Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de
  la délivrance de l'autorisation doit faire l'objet d'une notification
  préalable au ministre de la défense et au haut-commissaire à l'énergie
  atomique, chargé de l'exercice du contrôle défini à l'article R. * 1411-11-35.
  Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, instructeur de
  la demande d'autorisation, est également informé. Si le ministre ou une
  autorité habilitée par lui estime que la modification envisagée n'est pas
  compatible avec les conditions et les limites prévues dans l'autorisation, il
  informe dans un délai de deux mois le titulaire qu'une nouvelle demande
  d'autorisation est requise et fixe les conditions dans lesquelles
  l'autorisation en vigueur peut être utilisée pendant l'instruction de la
  nouvelle demande. Dans le cas contraire, l'autorisation est modifiée pour
  prendre en compte le ou les nouveaux éléments.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-11-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25


