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Article D3223-41
En cas de crise, de conflit armé ou de guerre, le commandant de force maritime
peut, dans la mer territoriale française, requérir de l'autorité compétente
l'interdiction d'appareillage de tout navire de commerce français ou
étranger.
Il peut également requérir de cette autorité l'application de mesures de
contrôle des transmissions : limitation, voire suppression momentanée, des
transmissions radioélectriques et filaires, censure du courrier postal, tant à
terre que sur les navires de commerce présents.
Dans ce cas, il fait connaître confidentiellement à l'autorité compétente les
motifs de sa demande ainsi que la durée présumée d'application des mesures
précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


