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Article R4138-30-1
Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position
d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants :
1° Une administration de l'Etat ;
2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée
par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;
3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;
4° Un établissement de santé public ou privé ;
5° Un groupement de coopération sanitaire ;
6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
7° Une organisation internationale ;
8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique
indépendante ;
9° Un groupement d'intérêt public ;
10° Une association ;
11° Une mutuelle ;
12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
    

Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
    

Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-16 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
    

Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
    

Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-20 CITATION source
    

Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
    

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-16 au 2022-10-20 CITATION source
    

Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
    

Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
    

Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
    

Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
    

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
    

Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-16 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-16 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
    

Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
    

Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-16 au 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2012-09-05 CITATION cible Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-20


      2012-12-24 CITATION cible Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2014-12-05 CITATION cible Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2016-07-19 CITATION cible Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2020-03-13 CREE cible Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


