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Article R2352-102
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97
précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté prescrites au titre de la
présente sous-section. Ces mesures peuvent, en vue de mieux assurer la sûreté de
l'installation fixe ou mobile projetée, être différentes de celles proposées par
le futur exploitant dans sa demande.
Les dispositions de l'arrêté du préfet relatives aux mesures de sûreté ne font
l'objet d'aucune publicité.
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique cesse de produire effet
lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai d'un an ou a
cessé d'être exploitée depuis un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 16-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26


      2010-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-97
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2353-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


