{"character_count": 516, "word_count": 3667
Article D2362-2
Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense pour
déterminer, conformément à l'article R. 413-2 du code pénal, le besoin de
protection :
1° Le chef d'état-major des armées, pour les organismes interarmées implantés en
métropole autres que ceux relevant des autorités mentionnées au 3° et pour les
formations, services et établissements placés sous l'autorité ou l'autorité
d'emploi des commandants supérieurs des forces armées selon les dispositions de
l'article D. 1212-12 du présent code ;
2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour
l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des
relations internationales et de la stratégie, le directeur général du numérique
et des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la
sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la
défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef
du contrôle général des armées et le sous-directeur des cabinets, pour les
formations, services, établissements et entreprises relevant de leur
responsabilité respective ;
3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de
santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le
directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et
des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du
commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions et le
directeur de la maintenance aéronautique, pour les formations, services et
établissements relevant de leur responsabilité respective ;
4° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la
défense pour les formations, services, établissements et entreprises ne relevant
de la responsabilité d'aucune des autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-08-24 CONCORDANCE source Décret n°2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-19 au 2009-11-26


      2009-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-28 au 2014-09-01


      2021-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2362-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


