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Article L2339-11-2
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € :
1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second
alinéa des articles L. 2335-5 ou L. 2335-13 ;
2° Le fait pour le destinataire de transférer des produits liés à la défense ou
d'exporter des matériels de guerre et matériels assimilés non intégrés dans ses
propres produits liés à la défense en violation de l'engagement prévu à
l'article L. 2335-15 ;
3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L. 2335-7 à
la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse selon laquelle les
restrictions à l'exportation de produits liés à la défense, reçus au titre d'une
licence de transfert d'un Etat membre de l'Union européenne, ont été respectées
ou levées par l'Etat membre d'origine ;
4° Le fait pour un destinataire d'omettre ou de refuser de répondre aux demandes
qui lui sont adressées par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1
concernant les utilisateurs finaux et l'utilisation finale de tous les matériels
de guerre et matériels assimilés exportés, ainsi que les produits liés à la
défense ou les matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18, transférés ou
reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat
membre de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


