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Article R2211-12
En vue de la mise en œuvre des sujétions préalables aux réquisitions prononcées
sur le fondement du présent chapitre :
1° Dès la notification de la convocation prévue à l'article R. 2211-5,
l'autorité ou la personne qui coordonne l'essai ou l'exercice peut solliciter
:
a) Dans le cas mentionné au 2° de cet article, que la personne qui y est soumise
lui communique un état descriptif détaillé initial des biens de son exploitation
nécessaires à l'exécution de cet exercice ou essai et, s'il y a lieu, de leurs
performances ;
b) Dans le cas mentionné au 3° de cet article, que la personne dont les biens y
sont soumis lui communique un état descriptif détaillé initial de ces biens et,
s'il y a lieu, de leurs performances ;
2° Dès la mise en œuvre de la publicité prévue à l'article R. 2211-11,
l'autorité ayant ordonné une mesure de blocage peut solliciter que la personne
dont les biens y sont soumis lui communique un état descriptif détaillé initial
de ces biens et, s'il y a lieu, de leurs performances.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-5 (V)
    

