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Article R4137-16
Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une
demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier
niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité extérieure à la
formation.
L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, vérifie l'exactitude
des faits, et, si elle décide d'infliger une sanction disciplinaire du premier
groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la
sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire.
Si l'autorité militaire de premier niveau estime que la gravité de la faute ou
du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du premier
groupe excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du deuxième ou
troisième groupe, la demande de sanction est adressée à l'autorité militaire de
deuxième niveau dont relève l'autorité militaire de premier niveau même si le
militaire fautif a changé de formation administrative durant cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


