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Article R4138-65
Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du
ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-16.
Le militaire peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles après
quatre ans de services, dont deux ans pour les officiers en cette qualité.
Toutefois, les conditions de service prévues au deuxième alinéa ne sont pas
exigées du militaire qui sollicite un congé :
1° Pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en
raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce
militaire ;
2° Pour élever un enfant de moins de douze ans ;
3° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec
lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant, à la
suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant
la présence d'une tierce personne.
Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L.
4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16


      2020-10-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


