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Article D2342-88
Les prélèvements d'échantillons prévus par l'article L. 2342-29 sont effectués
par la personne soumise à inspection ou son représentant en présence d'un membre
de l'équipe d'inspection et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
Lorsqu'une personne soumise à inspection ou son représentant refuse de procéder
à un tel prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement, sous réserve des
dispositions de la convention de Paris et des articles L. 2342-2 à L. 2342-56,
peut demander à un membre de l'équipe d'accompagnement de procéder audit
prélèvement. Ladite personne soumise à inspection ou son représentant est
invitée à assister à l'opération de prélèvement.
Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement et la personne soumise à inspection
ou son représentant autorisent un membre de l'équipe d'inspection à procéder à
un prélèvement, celui-ci est effectué en présence de la personne soumise à
inspection ou de son représentant et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L2342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-03-26 CONCORDANCE source Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


