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Article R4221-10
Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature
du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité
militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son
appartenance à l'une des réserves mentionnées à l'article L. 2171-1 ou de son
assujettissement aux dispositions du titre V du livre Ier de la deuxième partie
relatives au service de sécurité nationale.
Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'autorité
militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de tout
changement dans sa situation susceptible d'affecter l'exécution des périodes
d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2022-01-26


