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Article L6221-1
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :
1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la
référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de
l'Etat " ;
3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;
4° Les références au département sont remplacées par la référence à
Saint-Barthélemy ;
5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à
Saint-Barthélemy ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L5381-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-28 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L1681-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-28 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L2481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-28 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L1681-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-28 au 2019-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-28 au 2019-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L5381-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-28 au 2019-12-13


