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Article D2342-73
Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction
des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur
lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents,
tels que définis par les articles D. 2342-95 à D. 2342-102 ou, à défaut, sur
décision du Premier ministre.
Une copie de cette notification est transmise au chef de l'équipe
d'accompagnement et au ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au Premier
ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D2342-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-03-26 CONCORDANCE source Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26


      2012-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-64
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-95
    

