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Article R1142-18
Toute personne appartenant aux organismes professionnels ou aux services et
organismes spécialisés mentionnés aux articles R. 1142-14, R. 1142-16 et R.
1142-17 et participant aux tâches indiquées aux articles R. 1142-14 et R.
1142-16 est astreinte au secret professionnel et aux règles relatives à la
protection du secret en matière de défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-10-30 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-10-18 CONCORDE cible Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-10-30 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


