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Article R1143-7
Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire de
défense placé auprès du ministre de l'intérieur veillent à la préparation et à
la mise en place des moyens destinés à permettre au ministre dont ils relèvent
d'assurer la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de
crise. Ces hauts fonctionnaires n'ont pas vocation à assurer la direction de
cette conduite opérationnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-20 au 2008-04-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité - article 7


      2007-02-19 CONCORDE cible Décret n°2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-20 au 2008-04-26


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


