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Article R2311-11
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, conformément
aux dispositions de l'article R. 2311-10, prescrit, coordonne et contrôle
l'application des mesures propres à assurer la protection du secret dans les
rapports entre la France et les Etats étrangers.
Il assure, en application des accords internationaux, la sécurité des
informations classifiées confiées à la France. Il définit les mesures de
protection des informations et supports dont la France est détentrice, qui ont
été classifiés par un Etat étranger ou une organisation internationale et qui ne
portent pas la mention d'un niveau de classification équivalent à ceux définis à
l'article R. 2311-2.
Il définit les mesures propres à assurer la protection des informations
nationales confiées à des Etats étrangers ou à des organisations
internationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-2
    

