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Article R1339-11

  La demande d'indemnisation au titre du II de l'article L. 1339-2 est adressée
  au ministre de la défense, le cas échéant, par l'entreprise concernée, qui en
  évalue le montant.


  Le ministre de la défense en accuse réception après avoir, le cas échéant,
  invité l'entreprise à lui communiquer tous documents ou tous éléments
  d'information complémentaires de nature à établir l'évaluation des préjudices
  subis.


  Il notifie ses propositions de règlement à l'entreprise, en indiquant le
  délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui est imparti
  pour les accepter ou les refuser.


  En cas d'acceptation totale formulée dans le délai prescrit, le ministre de la
  défense mandate les indemnités correspondantes.


  A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et
  sont mandatées.


  En cas de refus partiel ou total formulé dans ce délai, le ministre de la
  défense procède à une nouvelle évaluation du montant des indemnités
  contestées, dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Au regard des
  éléments apportés par l'entreprise, il en arrête définitivement le montant,
  qu'il notifie dans les conditions prévues au présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1339-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-28 CREE cible Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1339-2
    

