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Article R4137-115
Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles
professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions professionnelles
suivantes :
1° Attribution de points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la
valeur professionnelle du militaire.
Ils sont attribués par le ministre de la défense qui fixe par arrêté le barème
des points pouvant être infligés.
Un délai d'au moins un jour franc doit être respecté avant le prononcé des
points négatifs afin que le militaire puisse avoir connaissance de l'ensemble
des pièces et documents relatifs aux faits qui lui sont reprochés et s'explique
oralement ou par écrit devant l'autorité militaire de premier niveau ou
l'autorité subordonnée habilitée dont il relève et qui envisage de le
sanctionner.
2° Retrait partiel d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. Le
retrait partiel de qualification professionnelle est l'interdiction partielle
d'exercer l'activité correspondant à un ou plusieurs degrés de qualification
dans la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite d'un an ou
définitif.
3° Retrait total d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. Le
retrait total de qualification professionnelle est l'interdiction totale
d'exercer l'activité de la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite de
six mois ou définitif.
4° Lorsqu'un militaire s'est déjà vu infliger sur une période de douze mois
plusieurs attributions de points négatifs relatives à des fautes de même gravité
dont le cumul est supérieur à 40 points, une nouvelle faute ou manquement de
gravité équivalente ou supérieure peut faire l'objet d'une sanction de retrait
de qualification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-11


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2022-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


