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Article R4221-15
Au titre des dispositions du 5° de l'article L. 4221-1, un réserviste titulaire
d'un engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par
arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
réservistes de la gendarmerie nationale, à servir auprès d'une entreprise
signataire d'une convention mentionnée à l'article L. 4221-8.
La demande du réserviste doit, conformément aux stipulations de la convention
susmentionnée, préciser la nature des activités envisagées, leur durée
prévisionnelle et le lieu de leur exécution.
L'accord préalable de l'entreprise intéressée et l'accord de l'autorité
militaire d'emploi du réserviste doivent être joints à la demande du réserviste.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


