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Article D1143-13
I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés pour une durée
maximale de trois ans renouvelable, sans pouvoir excéder six années au total.
II. - Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de
défense et de sécurité soit par arrêté de l'autorité ayant procédé à la
nomination, soit sur démission de l'intéressé.
III. - Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de
défense et de sécurité atteint l'âge de soixante-dix ans.
IV. - Le conseiller de défense et de sécurité remet un rapport de fin de mandat
à l'autorité auprès de laquelle il est en fonctions. Celle-ci en adresse copie
au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-10-29 CONCORDANCE source Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2007-04-24


      1998-10-29 CONCORDE cible Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2007-04-24


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


