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Article R2335-38-1
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996
relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et
du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux
transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux opérations
liées à l'exportation, y compris l'importation en vue de la réexportation, des
matériels de guerre de la catégorie A2 fabriqués ou mis en service avant le 1er
janvier 2005.
Ces opérations sont effectuées dans le respect des dispositions du code du
travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-24 CITATION source Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


