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Article R4122-40
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation
adressée par le référent déontologue sont conservées jusqu'à l'expiration d'un
délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel
elles ont été transmises. Elles sont alors détruites dans le respect de la
confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
Toutefois :
1° Lorsque le militaire n'est pas nommé dans l'emploi au titre duquel il avait
produit une déclaration d'intérêts, l'autorité destinataire de la transmission
procède, sans délai, à la destruction de cette déclaration et, le cas échéant,
de la recommandation adressée par le référent déontologue ; il en va de même, le
cas échéant, pour ce qui le concerne, du référent déontologue ;
2° Sauf dans le cas mentionné au 1°, le référent déontologue conserve la copie
qui lui a été transmise de la déclaration d'intérêts et les éléments ayant servi
à l'appréciation portée en application du III de l'article L. 4122-6 pendant une
durée de cinq années ;
3° En cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en
lien avec des éléments contenus dans ces déclarations d'intérêts, la destruction
de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les
voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la
procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
Les destructions mentionnées au présent article sont opérées dans le respect de
la confidentialité des documents à détruire.
La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication,
dans les limites du besoin d'en connaître, aux membres des instances siégeant en
formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-6
    

