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Article R*1142-29
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales disposent, si
nécessaire, pour assumer leurs responsabilités de défense, de l'ensemble des
moyens des services des communes, des départements, des régions, de leurs
groupements et de leurs établissements publics agissant dans le domaine
sanitaire et social.
Ils peuvent demander, en tant que de besoin, aux établissements de santé privés
et aux établissements sociaux et médico-sociaux privés, la mise à disposition de
l'ensemble de leurs moyens.
Ils peuvent demander, si nécessaire, aux grossistes et détaillants, ainsi qu'aux
fabricants en accord avec le ministre chargé de l'industrie, la mise à leur
disposition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé
publique, sous réserve que soient satisfaits par priorité les besoins des armées
dans le cadre des dispositions de l'article R. * 1142-12.
Ils peuvent disposer des approvisionnements mentionnés à l'article R. * 1142-25,
ainsi que des ressources mises à leur disposition, sur leur demande en
application d'accords conclus, le cas échéant, avec d'autres ministres.
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales dressent et tiennent
à jour le recensement des établissements sanitaires et sociaux civils existants
publics et privés.
Ils prennent toutes les mesures administratives et techniques nécessaires à leur
fonctionnement.
Dans les établissements mentionnés ci-dessus ainsi que chez les grossistes et
les détaillants, ils peuvent prescrire ou provoquer toute mesure de recensement
qu'ils jugent nécessaire et, à tout moment, la constitution et l'entretien de
stocks et, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 du présent code, le
transfert de ces stocks hors de certaines zones. En accord avec le ministre
chargé de l'industrie, il en est de même pour les fabricants en ce qui concerne
les produits mentionnés au troisième alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-15 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-15 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-11 CONCORDANCE source Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-15 au 2007-04-24


      1972-01-11 CONCORDE cible Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-15 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


