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Article L2335-15
Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en provenance d'un autre Etat
membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une
déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la
défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits liés à la
défense et qu'il ne peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du
territoire français, sauf dans un but d'entretien ou de réparation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-12


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-12


      2019-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2019 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012 relatifs aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


