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Article R*6332-2
Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française :
1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile
prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont préparées et exécutées par
le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec
l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :
Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française,
le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie
française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et
de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la
gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef
d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants
des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de
service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51, les mots : telle que fixée par
sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues
par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de
l'environnement sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : mentionnées au I de
l'article L. 1333-8 du code de la santé publique sont remplacés par les mots :
auxquels sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des
personnes aux rayonnements ionisants ;
5° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé :
Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables
localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques
d'exposition aux rayonnements ionisants. ;
6° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9, les mots : prévues par le code du travail
et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés
respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables
localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions
applicables localement ;
7° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-10, les mots : et de l'article R.
1333-169 du code de la santé publique sont supprimés ;
8° Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots :
dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la
sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 765-1
à L. 765-3 du même code ;
9° Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité,
représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
;
10° A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles L. 742-11 à L. 742-13 et
L. 742-15 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au
25° de l'article L. 765-2 du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1336-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-10-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-19 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2024-02-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-10-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-02-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R*1333-67-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1333-67-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1333-67-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1336-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1336-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1336-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-169 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-38 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22


