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Article R1336-35
A l'échelon national, les plans de circulation routière pour la défense sont
établis par le ministre chargé des transports, par délégation du Premier
ministre, après avis d'un comité interministériel présidé par le ministre chargé
des transports ou son représentant et composé de représentants du ministre de
l'intérieur, du ministre de la défense et, en tant que de besoin, de tout autre
ministre.
A l'échelon territorial, les plans de circulation routière pour la défense
peuvent être établis par les préfets, après avis des comité interservices qu'ils
président, composés de représentants de l'autorité militaire territoriale et des
chefs des services déconcentrés intéressés. Ces comités sont mis à la
disposition de l'autorité militaire dans les cas, prévus aux articles L. 1221-1
et L. 1321-2, où elle est investie des pouvoirs relatifs à la défense civile.
Les plans de circulation routière pour la défense sont établis compte tenu des
besoins prioritaires de défense exprimés par les ministres utilisateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1336-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Décret n°80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-31 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-31 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-12-22 CONCORDANCE source Décret n°80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-31 au 2007-04-24


      1980-12-22 CONCORDE cible Décret n°80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-31 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1336-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


