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Article L2353-1
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent titre, ainsi
qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les
officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de
procédure pénale :
1° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs et fonctionnaires assimilés placés
sous leurs ordres, les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs des études et
techniques d'armement ainsi que les officiers placés sous leurs ordres, désignés
par le ministre dont ils relèvent ;
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du
code des douanes.
Les agents du ministère de la défense et du ministère chargé de l'industrie,
ainsi que les agents des douanes mentionnés aux alinéas ci-dessus adressent sans
délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION source
    

Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-04 au 2028-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Loi n°63-760 du 30 juillet 1963 CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SUBSTANCES EXPLOSIVES CONCORDANCE cible
    

Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Loi n°63-760 du 30 juillet 1963 CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SUBSTANCES EXPLOSIVES


      1970-07-03 CONCORDANCE source Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives


      1970-07-03 CONCORDE cible Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2010-05-04 CITATION cible Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-04 au 2028-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13


