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Article L2339-1-2
En cas de carence ou de défaillance des procédures de contrôle interne ayant
causé ou étant susceptible de causer un manquement aux obligations définies par
le présent titre, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'exportateur
ou le fournisseur de prendre des mesures correctives. Cette mise en demeure est
notifiée à l'exportateur ou au fournisseur.
En cas d'inexécution de ces mesures au terme du délai de mise en conformité fixé
dans la mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre
de l'exportateur ou du fournisseur les sanctions suivantes :
1° Si cette inexécution n'est pas constitutive d'une infraction pénale, une
sanction pécuniaire proportionnée à la situation de l'exportateur ou du
fournisseur et à l'éventuelle réitération de carences ou de défaillances
constatées antérieurement. Cette sanction est motivée et déterminée
individuellement pour chaque exportateur ou fournisseur sanctionné. Elle ne peut
être d'un montant supérieur à 150 000 euros ;
2° La suspension, la modification ou l'abrogation d'une licence d'exportation de
matériels de guerre et matériels assimilés ou d'une licence de transfert de
produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L.
2335-18, dans les conditions prévues aux articles L. 2335-4 et L. 2335-12.
Ces sanctions peuvent être prononcées cumulativement.
L'action de l'administration pour la sanction de l'inexécution de ces mesures
correctives se prescrit par deux années révolues à compter du terme du délai de
mise en conformité fixé dans la mise en demeure.
Les décisions mentionnées dans le présent article sont prises conformément aux
dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre
le public et l'administration.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R. 2339-3 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-02 au 2024-03-01


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


