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Article L2335-16
Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union
européenne sollicitent, auprès de l'autorité administrative, une certification
attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les
restrictions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 2335-10.
Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-05-30 CITATION source
    

Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION source
    

Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04 CITATION source
    

Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-22 CREE cible LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


