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Article D1333-25
Dans les conditions fixées par le ministre de la défense, le directeur des
applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
alternatives agissant par délégation de l'administrateur général :
1° Centralise les informations nécessaires à la gestion patrimoniale des
matières nucléaires nécessaires à la défense. Ces informations sont transmises
au directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et
aux énergies alternatives, selon des modalités fixées par ce dernier, par les
exploitants d'installations dans lesquelles sont détenues des matières
nucléaires nécessaires à la défense ;
2° Décide des quantités d'uranium naturel et de thorium importées en France qui
ne sont pas soumises au contrôle de sécurité d'Euratom ;
3° Décide des articles et des lots des matières nucléaires acquises pour le
compte du ministre de la défense qui doivent faire l'objet de transferts entre
activités soumises ou non au contrôle de sécurité d'Euratom ;
4° Notifie les décisions mentionnées aux 2° et 3° aux exploitants concernés.
Dans le cas mentionné à l'article D. 1333-26, il les notifie également au comité
technique Euratom et au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de
sécurité.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1333-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-18 au 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


