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Article L4111-1
L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer
et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts
supérieurs de la Nation.
L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller
jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité.
Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect
des citoyens et la considération de la Nation.
Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les
garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il
prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces
armées et formations rattachées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire
les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et
assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution.
La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions
propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations
apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires,
économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur
l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les
conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et
l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux
blessés et aux familles, les conditions de départ des forces armées et
formations rattachées ainsi que les conditions d'emploi après l'exercice du
métier militaire.
Un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire établit un rapport annuel,
adressé au Président de la République et transmis au Parlement. La composition
du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire et ses attributions sont
fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-19 au 2022-04-29


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L401 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R400 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01


