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Article R4137-125
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils
comparaissent devant un conseil unique comprenant :
1° Un président, officier de carrière, qui est le plus ancien dans le grade le
plus élevé ;
2° Deux officiers détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus
élevé en grade ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et
choisis en fonction des spécialités des comparants ;
3° Pour chaque comparant, deux militaires appartenant à la même force armée ou
formation rattachée que l'intéressé et choisis parmi les militaires exerçant
leur activité dans la même spécialité que le comparant. L'un de ces militaires
est de même grade que le comparant et plus ancien dans ce grade et l'autre d'un
grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


