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Article D1336-49
I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur
mentionné aux II et III du présent article est la somme des obligations
élémentaires résultant des opérations prévues à l'article L. 642-2 du code de
l'énergie, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente. La nouvelle
obligation entre en vigueur le 1er juillet de l'année suivant l'année de
référence.
II.-Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L. 642-7 du code de
l'énergie s'acquittent de l'obligation définie au 1° du même article, au choix,
à raison de 44 % ou 10 % de leur obligation de stockage.
Les opérateurs pétroliers agréés qui optent pour un taux le font pour une durée
qui ne peut être inférieure à deux ans, et en observant un préavis de six
mois.
Si aucun changement dans la méthode de calcul des obligations de stockage n'a
été communiqué aux opérateurs pétroliers avec un préavis minimum de deux cents
jours, ceux-ci peuvent opter pour un nouveau taux à tout moment.
Les opérateurs pétroliers agréés se libèrent de l'autre part de leur obligation
de stockage, mentionnée au 2° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie, et
assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, grâce à
un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 642-2 du code de l'énergie.
III.-Les opérateurs pétroliers exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte s'acquittent de la totalité de leur
obligation de stockage dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 642-9
du code de l'énergie.
Un arrêté ministériel fixe la liste des installations de stockage,
d'appontement, de déchargement et de transport massif situées sur le territoire
de ces collectivités qui sont indispensables à la conservation et à la
distribution des produits mentionnés à l'article L. 642-3 du code de l'énergie
et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement
raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux
opérateurs soumis à obligation de stockage stratégique d'y accéder pour la
satisfaction de leur obligation. Cet accès est rendu possible dans des
conditions non discriminatoires et par la pratique de prix orientés vers les
coûts incluant une rémunération raisonnable du capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers


      1993-01-29 CONCORDE cible Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-01 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2011-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2011 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2011-08-24


      2011-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24


      2016-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


