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Article R4137-50
Pour l'application des dispositions de la présente section, l'aspirant est
considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est
considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder
à sa sortie d'école.
Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil
est composé au moins d'un militaire servant également sous contrat.
Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de
grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du
cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à
celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou
formation rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation
rattachée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22


