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Article R2353-20
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour
tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement
mentionné à l'article R. 2353-17 :
1° De ne pas avoir mis son personnel en mesure de savoir quels sont les produits
qui contiennent des précurseurs d'explosifs réglementés parmi ceux qu'il met à
disposition ;
2° De ne pas avoir adressé d'instructions à son personnel relatives à la mise en
œuvre des obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5, au
paragraphe 1 de l'article 7, à l'article 8 et aux paragraphes 1 et 5 de
l'article 9 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2021-12-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


