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Article L1335-4

  Les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une flotte à
  caractère stratégique permettant d'assurer en temps de crise la sécurité des
  approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, des services
  et des travaux maritimes indispensables ainsi que de compléter les moyens des
  forces armées. La composition de cette flotte à caractère stratégique et les
  conditions de sa mise en place sont déterminées par voie réglementaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2213-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-22 au 2024-08-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article L2213-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-22 au 2024-08-01


