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Article L4126-9

  Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont
  qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les
  ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités
  militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.
  Elles sont appelées à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité
  d'évaluation de la condition militaire. Elles peuvent, en outre, demander à
  être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la
  condition militaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2021-04-04 CITATION source
    

Code de la défense - article L4126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-04 au 2024-10-14 CITATION source
    

LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-28 CREE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-04 au 2024-10-14


