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Article R*1311-31
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région
contribue à la préparation et à la mise en œuvre des mesures intéressant la
défense économique dans la région.
Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du
préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la
sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions
conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-04-20 CONCORDANCE source Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-21 au 1991-09-01


      1983-04-20 CONCORDE cible Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24


      2015-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15


