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Article L4126-6

  Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de
  militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux
  principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers
  alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux obligations énoncées aux articles L.
  4121-1 à L. 4121-5 et L. 4122-1. Son activité doit s'exercer dans des
  conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces
  armées et formations rattachées et ne pas interférer avec la préparation et la
  conduite des opérations. Les associations sont soumises à une stricte
  obligation d'indépendance, notamment à l'égard du commandement, des partis
  politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations
  syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des
  entreprises, ainsi que des Etats. Elles ne peuvent constituer d'unions ou de
  fédérations qu'entre elles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


