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Article R4137-122
Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'examen des faits
professionnels et la nomination de ses membres après tirage au sort sont
effectuées par le ministre de la défense. Le tirage au sort est effectué pour
chaque siège sur une liste de trois noms.
Le ministre de la défense nomme également, pour chaque membre titulaire, un
membre suppléant répondant aux mêmes conditions que le membre titulaire qu'il
est appelé à remplacer en cas d'absence ou d'indisponibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-11


