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Article L4132-4
Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant
en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires
effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier
marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2017-05-12 CITATION source
    

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-01 CITATION source
    

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-01 CITATION source
    

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
    

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-20 CITATION cible Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2025-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2025 fixant pour la gendarmerie nationale la composition du conseil prévu à l'article 12 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale VIGUEUR


