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Article R4124-24
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la
fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté
d'expression. Les participants à une session sont tenus à l'obligation de
réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance.
Les autorités hiérarchiques dont relèvent, au titre de leur emploi, les membres
des conseils leur accordent toutes informations et facilités nécessaires à
l'exercice de leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2016 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-07-08


