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Article R6242-4
Pour l'application de la partie 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre
de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer
;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé
de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et
du ministre de l'outre-mer.” ;
3° (supprimé)
4° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et
des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de
l'énergie, des transports et de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1621-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2021-04-14


