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Article R2335-39
La procédure de délivrance de l'autorisation préalable de transfert des
matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application
du I de l'article L. 2335-18 est soumise aux mêmes conditions que celles
définies aux articles R. 2335-21 à R. 2335-25.
Cette autorisation préalable peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée
par le Premier ministre dans les conditions mentionnées à l'article R.
2335-27.
Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable
prévue au I de l'article L. 2335-18 les opérations de transfert des matériels
mentionnés au même article. Le régime de ces dérogations est déterminé par
l'article R. 2335-26. ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2335-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2335-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01


