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Article R1338-1
Les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des
ressources dont les ministres chargés des travaux publics et des transports, de
l'industrie, de l'agriculture et des postes et des communications électroniques
sont responsables, doivent, dans les délais qui leur sont prescrits, fournir aux
ministres ou aux organismes agissant sur leurs instructions tous renseignements
et déclarations que ces ministres jugent nécessaires à la préparation ou à
l'exécution des mesures de défense qui leur incombent.
Dans les professions relevant du ministre chargé de l'industrie l'intervention
des organismes professionnels a lieu conformément aux dispositions des articles
R. 1142-14 à R. 1142-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-05 au 2015-03-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2010-08-05 CITATION source
    

Code de la défense - article R1338-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2010-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1337-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2010-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2016-09-25 CITATION source
    

Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2016-09-25 CITATION source
    

Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2016-09-25 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2016-09-25 CITATION source
    

Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2016-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2016-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2016-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2010-08-05 CITATION source
    

Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-01 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-01 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2010-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2010-08-05 CITATION source
    

Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-05 au 2015-03-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-05 au 2015-03-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-18 au 2015-03-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-08-28 CONCORDANCE source Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-01 au 2007-04-24


      1963-08-28 CONCORDE cible Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-01 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1337-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1338-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-03-06


