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Article D2342-99
Le ministre de la défense est responsable de l'application de la convention de
Paris dans les sites placés sous son autorité.
A ce titre :
1° Il prépare les accords d'installation concernant les installations implantées
dans ces sites, puis les adresse pour signature au ministre des affaires
étrangères ;
2° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères
les déclarations des installations concernées soumises à déclaration ;
3° Il établit les déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient
;
4° Il assure l'accueil et l'accompagnement des équipes d'inspection ;
5° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des
observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.
Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont exécutées
des activités de défense, et, en particulier, des marchés classifiés de
défense.A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe
d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de
l'article D. 2342-101.
Il est responsable du site de destruction des armes chimiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D2342-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-01-16 CONCORDANCE source Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-18 au 2009-11-26


      2013-05-02 CITATION cible Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense VIGUEUR


      2013-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-101
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


