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Article R1332-25
Les opérateurs d'importance vitale transmettent pour approbation le projet de
plan particulier de protection au préfet du département dans le ressort duquel
se trouve le point d'importance vitale.
Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense
transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection à
l'autorité désignée par le ministre de la défense.
Le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense
statue dans un délai de six mois à compter de la date de réception du plan.
La décision portant approbation du plan particulier de protection est notifiée à
l'opérateur d'importance vitale intéressé et est protégée dans les conditions
prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à
la protection du secret de la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2017-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2017 relatif au secteur d'activité d'importance vitale dont le ministre de la défense est ministre coordonnateur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1
    

