{"character_count": 297, "word_count": 2059
Article R2362-6
Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 2362-1
sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront
l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci pourra donner lieu aux
opérations et aux prélèvements prévus au II de l'article L. 2381-1 et à la
consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre
par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la
défense.
Les intéressés en sont informés :
1° Pour les décisions de recrutement, par l'autorité chargée du recrutement ;
2° Pour les décisions d'accès aux zones mentionnées au II de l'article L.
2381-1, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-26 CITATION cible Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense VIGUEUR


      2017-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02


