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Article R3422-6
Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense.
Les délibérations du conseil de gestion sont exécutoires à l'expiration d'un
délai de trente jours à compter de leur réception par le ministre de la
défense.
Dans ce délai, le ministre peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider
de surseoir à leur application. En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution
immédiate.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-08


