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Article R*1333-51-1
I.-Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements
d'eau des installations nucléaires de base secrètes sont instruites selon les
modalités suivantes :
1° Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés dans une
installation nucléaire de base secrète relevant de l'article L. 214-1 du code de
l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux
dispositions de l'article L. 214-2 du même code. Les règles de procédure
applicables sont celles définies dans le présent article en lieu et place de
celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre IV
du titre Ier du livre II du même code ;
2° Les rejets d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils proviennent d'une
installation individuelle ou d'un autre type d'installation, sont soumis à
autorisation ;
3° Les demandes d'autorisation ou les déclarations sont transmises au délégué
;
4° Lors de la création de l'installation nucléaire de base secrète ou de
modifications susceptibles d'accroître de manière significative les effets des
rejets sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de
la nature et de l'environnement, les demandes d'autorisation sont soumises à
l'enquête publique. Les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets
de la défense nationale sont retirés du dossier soumis à l'enquête ;
5° La commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique,
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques,
est consultée sur le projet d'arrêté du ministre de la défense relatif aux
prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant ;
6° Le projet d'arrêté du ministre de la défense est transmis pour avis au
ministre chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à partir de la
date de réception de la demande, l'avis est réputé favorable ;
7° Le contrôle des opérations soumises à autorisation ou à déclaration relève du
délégué. Sans préjudice des contrôles effectués par le délégué, la surveillance
de l'environnement relève de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection. Les personnes chargées du contrôle, de la surveillance et de la
constatation des infractions, ainsi que les personnels de laboratoires ou
organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements
effectués doivent être habilités au secret de la défense nationale.
8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations
ou enceintes placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et
entrant dans le cadre d'opérations couvertes par le secret de la défense
nationale, les dispositions des 4°, 5° et 6° ne sont pas applicables. Dans ce
cas, l'autorisation est donnée par décret pris sur le rapport du ministre de la
défense et après avis du délégué.
II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de
prélèvements d'eau ainsi que la procédure d'instruction de ces dossiers sont
fixés par arrêté du ministre de la défense.

Références
Références faites par l'article


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2025 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


