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Article R1333-67-13
I.-Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est notamment
chargé :
1° De réaliser des expertises pour des organismes publics français. Il peut
également réaliser des expertises pour des organismes publics étrangers ;
2° De réaliser des actions d'études et de définir des programmes de recherche,
qu'il confie à des organismes de recherche français ou étrangers, en vue de
maintenir et développer les connaissances et compétences nécessaires à
l'expertise dans ses domaines d'activité ;
3° D'apporter un appui technique au délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
4° D'apporter un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection et aux autorités et services de l'Etat qui en font la demande
;
5° D'apporter son concours et son appui techniques aux autorités de l'Etat
chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs
installations et de leurs transports ainsi que du respect des engagements
internationaux de la France relatifs aux matières nucléaires. Il assure, pour
leur compte, la comptabilité centralisée prévue à l'article R. 1333-11 ;
6° D'apporter son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de la
non-prolifération nucléaire ;
7° D'apporter son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de
l'interdiction des armes chimiques ;
8° D'instruire, pour le ministre compétent, les demandes d'accord d'exécution
mentionnées à l'article R. 1333-17 et de délivrer, dans les cas prévus au 2° du
III de cet article, les accords d'exécution ;
9° D'instruire, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation
déposées au titre de l'article R. * 1411-11-23 ainsi que les demandes d'agrément
déposées au titre de l'article R. * 1411-11-32 et les demandes d'accord
d'exécution mentionnées à l'article R. * 1411-11-33 ;
10° D'instruire, pour le ministre chargé de l'industrie, les demandes
d'autorisation prévues par l'article R. 2342-4. Il délivre les autorisations,
après les contrôles mentionnés à l'article L. 2342-52 ;
11° D'instruire, pour le même ministre, les demandes d'autorisation prévues par
les articles R. 2342-21 et R. 2342-31. Il délivre les autorisations, après avis
du service des biens à double usage ;
12° De mettre en œuvre les programmes et les opérations qui lui incombent et de
négocier et conclure les conventions avec les organismes et autorités qui font
appel à ses services ;
13° De préparer les programmes d'activité de la direction de l'expertise
nucléaire de défense et de sécurité.
II.-Les modalités d'exercice des activités mentionnées aux 4° à 8°, 10° et 11°
du I font l'objet de conventions entre le délégué à l'expertise nucléaire de
défense et de sécurité et les administrations ou autorités concernées.
III.-Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité a autorité sur
le service dénommé “ direction de l'expertise nucléaire de défense et de
sécurité ” placé sous sa responsabilité.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-03 CREE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-11-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-11-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-11-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2342-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


