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Article R3417-21
Dans le respect de l'article R. 3417-22, la Caisse des dépôts et consignations
assure la gestion administrative et financière de chaque fonds dans les
conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3417-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2015-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R3417-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21 CITATION source
    

Code de la défense - article R3417-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2024-10-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2010 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-06 au 2015-01-08


      2010-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2010 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-06 au 2015-01-08


      2015-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3417-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3417-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3417-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3417-22
    

