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Article L4138-13
Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de
maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L.
4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, lorsque
l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité
confirmée.
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions
ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du
code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée
maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par
décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.
Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu
d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de
ce congé pendant une durée maximale de trois ans. L'intéressé perçoit, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an,
puis une rémunération réduite de 40 % les deux années qui suivent. Le militaire
servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services
militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un
an.
Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un
congé de même nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions
pendant un an.
Le militaire placé en congé de longue maladie continue à figurer sur la liste
d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés
au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps
passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension
de retraite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le militaire
placé en congé de longue maladie peut pratiquer des activités de réadaptation,
de réinsertion sociale et professionnelle et bénéficier, dans la position qui
est la sienne, des dispositifs de reconversion prévus aux articles L. 4139-5 et
L. 4139-5-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-07-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 195 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 195 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4139-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


