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Article R3416-15
Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par
le ministre de la défense, la politique générale de l'établissement.
Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, notamment
:
1° Les orientations stratégiques du SHOM et, en particulier, le contrat
d'objectifs et de moyens passé avec le ministre de la défense ;
2° Les programmes généraux d'activité et d'investissements proposés par le
directeur général ;
3° Le rapport annuel d'activité ;
4° Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que le compte
financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° La conclusion d'emprunts à moyen et long terme, les prises, extensions et
cessions de participation ainsi que la participation à des organismes dotés de
la personnalité morale ;
6° L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ;
7° Les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du
domaine public ainsi que les délégations de service public ;
8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;
9° Les actions en justice et les transactions ;
10° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
11° Le règlement intérieur de l'établissement ;
12° Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à
l'établissement ;
13° La composition, l'organisation et le fonctionnement des comités consultatifs
prévus par l'article R. 3416-19.
Il donne son avis sur l'organisation générale du SHOM et sur les questions qui
lui sont soumises par le ministre de la défense, le président du conseil
d'administration ou le directeur général.
Il peut déléguer au directeur général, dans la limite qu'il détermine, certaines
de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 11°
et 13° du présent article.
Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil
d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3416-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3416-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2014-10-13 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3416-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3416-19 (V)
    

