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Article R4139-51
Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un
remboursement :
1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 4139-50 ;
2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si,
conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 4139-14, il ne bénéficie pas
d'un détachement au titre du premier alinéa de l'article L. 4139-1.
A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le
montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la
période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont
le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
4139-50. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service
accompli à l'issue de cette formation spécialisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2008-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2008 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-14 au 2009-09-01


      2008-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2008 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-14 au 2009-09-01


      2011-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2011 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-31 au 2012-09-01


      2011-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2011 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-31 au 2012-09-01


      2013-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-01-01


      2013-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-01-01


      2014-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-09-01


      2014-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-09-01


      2024-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-29


      2024-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4139-50 (V)
    

