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Article R3413-23
L'agent comptable et les agents spéciaux chargés des recettes perçoivent des
remises dont le montant pour chaque bénéficiaire est fixé annuellement par
délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense
et par le ministre chargé du budget.
Il peut être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises de
l'année en cours. Cet acompte, qui est calculé sur le montant des recettes
effectuées à cette date, ne doit en aucun cas dépasser la moitié de la remise
attribuée l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


