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Article R*1141-3
Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé de l'économie et les
ministres mentionnés à l'article R. * 1141-1 aménagent ou adaptent aux
différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services
nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 1311-1, relatives
au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, et du chapitre 1er du
titre Ier du livre II de la présente partie relatives à l'organisation
territoriale.
La composition et les attributions de ces organes ou services font l'objet pour
chaque département ministériel de décrets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R*1141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-06-29 CONCORDANCE source Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-15 au 2007-04-24


      1962-06-29 CONCORDE cible Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-15 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2015-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1337-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


