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Article R2211-13
L'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et
certaine des essais et exercices ainsi que du blocage respectivement prévus aux
articles L. 2211-1 et L. 2211-2 s'effectue conformément à la procédure prévue à
l'article R. 2212-8.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      CITATION source Code de la défense. - art. R2212-8 (V)
    

      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


