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Article R2352-28
Lorsque les transferts de produits explosifs mentionnés à l'article R. 2352-26
ne requièrent pas d'exigences particulières de sûreté, le destinataire des
transferts peut obtenir une autorisation de transferts multiples qui le dispense
de l'autorisation de transfert simple mentionnée à l'article R. 2352-26. Cette
autorisation de transferts multiples est délivrée par le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie pour des quantités
de produits explosifs qu'elle fixe et pour une durée déterminée. La décision
d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2018-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-08-01


      2022-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


