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Article L4138-12
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits
de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L.
4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'Etat.
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions
ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du
code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée
maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une
rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent.
Dans les autres cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le
militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en
Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération réduite
de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un
contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce
congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une
rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Celui réunissant
moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré,
pendant une durée maximale d'un an.
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur
la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les
cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le
temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à
pension de retraite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le militaire
placé en congé de longue durée pour maladie peut pratiquer des activités de
réadaptation, de réinsertion sociale et professionnelle et bénéficier, dans la
position qui est la sienne, des dispositifs de reconversion prévus aux articles
L. 4139-5 et L. 4139-5-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la défense - article L4139-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2017-02-03 CITATION cible Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


      2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2020-11-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4139-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


