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Article R4124-25-1
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la
fonction militaire sont notés dans les conditions précisées à l'article R.
4135-3. L'autorité militaire peut, dans le respect des dispositions de l'article
L. 4124-1 relatives à la liberté d'expression de ces membres, porter une
appréciation générale sur leur manière de servir. Cette appréciation ne peut
prendre en compte les opinions émises par les intéressés dans le cadre de leurs
activités de membre de l'un de ces conseils.
Le ministre de la défense veille au respect de l'équité et de la neutralité de
la notation et du déroulement de carrière des membres du Conseil supérieur de la
fonction militaire et des conseils de la fonction militaire.
Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque
nature que ce soit, a été prise eu égard à sa qualité de membre de l'un de ces
conseils, il lui appartient de saisir le président du conseil dont il est
membre.
Le militaire peut saisir directement le ministre de la défense pour lui faire
part des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions de membre
du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction
militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-27 CREE cible Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2013-12-20


