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Article R4137-41
Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense
ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait
d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les
officiers, sont prononcées par décret du Président de la République.
La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie
nationale est prononcée par le ministre de la défense, après avis du ministre de
l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


