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Article R2342-10
L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les
modalités prévues à la présente sous-section.
Doivent être portés sans délai à la connaissance du délégué à l'expertise
nucléaire de défense et de sécurité :
1° Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de
l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions ou de
parts sociales susceptibles d'affecter son contrôle ;
2° La cessation totale ou partielle de l'activité.

Références
Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


