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Article D1313-3
Les moyens nécessaires à l'action du service en temps normal sont mis à sa
disposition par les ministres chargés des transports, de l'équipement et du
logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-11-19 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-11-10 CONCORDANCE source Décret n°71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-11-19 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


