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Article R2141-3
La mise en œuvre des réquisitions ordonnées sur le fondement du 1° de l'article
L. 2141-3 est régie par les dispositions du titre Ier du livre II de la présente
partie.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


