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Article L2344-7
Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à l'article L. 2344-2 et au
second alinéa de l'article L. 2344-3 est puni de dix ans d'emprisonnement et de
150 000 € d'amende.
La tentative des délits mentionnés à l'alinéa précédent est punie des mêmes
peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-20 CREE cible LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2344-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2344-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2344-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


