{"character_count": 329, "word_count": 2355
Article R*1333-37-1
Les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à
l'article L. 1333-15 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté
nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 tout incident ou
accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables
sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte
notamment, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à
l'environnement.
Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué
ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose au ministre de la défense,
en application des articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8, les mesures rendues
nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence. Il participe à l'action des
pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence
radiologique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2017-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2025-01-05


