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Article L2342-48
Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document, donnée,
prélèvement ou autre type d'information sans rapport avec la vérification n'est
détenu par l'équipe d'inspection. A l'issue de l'inspection, il vérifie que les
documents et informations qu'il désigne comme confidentiels bénéficient d'une
protection appropriée.
Cette protection peut consister, à l'exception des échantillons, en la
conservation sur place des documents et informations de toute nature dans des
conditions qui garantissent leur intégrité et l'accès ultérieur des
inspecteurs.
Lorsqu'il n'est pas en mesure d'autoriser la mise à disposition ou l'emport des
documents ou informations que le chef de l'équipe d'inspection juge nécessaires
à l'établissement de son rapport, le chef de l'équipe d'accompagnement peut
proposer à ce dernier de conserver provisoirement ces documents ou informations
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La décision définitive du chef
de l'équipe d'accompagnement intervient dans un délai arrêté d'un commun accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D2342-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
    

Code de la défense - article D2342-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


