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Article L5113-1
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions
radioélectriques du ministère de la défense sont définies par le code des postes
et des communications électroniques, livre II, titre II, chapitre 3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L5341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L5351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L5361-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-10-10 CITATION source
    

Code de la défense - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31 CITATION source
    

Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5361-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


