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Article D3122-8
Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire
général du ministère de l'intérieur ses besoins concernant le nombre, la
qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition
de la gendarmerie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


