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Article R4123-20
Peuvent prétendre aux allocations pour risques en service aérien tels que
définis à l'article R. 4123-25 en raison de leur invalidité :
1° Les militaires de carrière ou qui servent en vertu d'un contrat ainsi que
ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire
féminin dans les conditions prévues par le code du service national :
a) Radiés des cadres ou rayés des contrôles pour réforme définitive du fait de
blessures reçues en service aérien ;
b) Admis en congé du personnel navigant dans les conditions prévues à l'article
L. 4139-6 ;
c) Radiés des cadres ou rayés des contrôles à titre définitif au terme d'un
congé de reconversion dans les conditions prévues au III de l'article L. 4139-5
lorsqu'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % a été reconnu et qu'il est
établi que cette invalidité est incompatible avec le maintien dans l'état
militaire ;
2° Les personnels civils de l'Etat tributaires d'un régime de pension d'Etat
admis à la retraite d'office ou sur leur demande pour blessures reçues en
service aérien ;
3° Les personnels civils de l'Etat non tributaires d'un régime de pension
d'Etat, reconnus par décision du ministre ou de son délégué comme étant mis dans
l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions par suite de
blessures reçues en service aérien ;
4° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les
jeunes gens réformés définitivement par suite de blessures reçues en service
aérien au cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le
cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense
nationale.

Références
Références faites par l'article


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


