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Article D3123-5
Le chef du contrôle général des armées transmet au ministre, avec son avis, les
rapports établis à la suite des études, enquêtes et inspections prescrites par
le ministre et ceux dont la nature ou l'importance justifient qu'ils soient
portés à sa connaissance personnelle.
Les rapports qui ne nécessitent pas de prise de position personnelle ou de
décision immédiate du ministre sont transmis, pour étude et exploitation, aux
autorités compétentes, et notamment : le délégué général pour l'armement, le
secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major, les
directeurs, les chefs de service.
Si aucune suite satisfaisante n'a été donnée aux observations ou propositions du
contrôle, le chef du contrôle général des armées en saisit le ministre.
Le chef du contrôle général des armées informe les contrôleurs intéressés de la
suite donnée à leurs rapports et fait vérifier dans les services l'exécution des
décisions prises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


