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Article L3421-5
La gestion financière et comptable de l'économat des armées est soumise aux
règles applicables aux établissements publics à caractère industriel et
commercial.
Les agents publics appartenant aux services d'approvisionnement du ministère de
la défense peuvent être mis à la disposition de l'économat des armées.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


