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Article D1132-53
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
représentant préside la commission interministérielle pour l'étude des
exportations de matériels de guerre.
Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de
cette commission sont définies par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955
portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des
exportations de matériels de guerre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-07-16 CITATION source Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-16 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06


