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Article R5114-9
Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont
délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code
de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R5114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R5114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01


