{"character_count": 168, "word_count": 1206
Article R4125-14
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des
recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du
ministre de l'intérieur.
Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4,
le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général
ou aux rapporteurs généraux adjoints.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28


