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Article R*1411-11-32

  Pour chaque transport effectué par un transporteur autorisé de matières
  nucléaires des catégories I et II définies dans le tableau mentionné à
  l'article R. * 1411-11-19, les véhicules utilisés doivent être agréés, après
  instruction de la demande d'agrément par le délégué à l'expertise nucléaire de
  défense et de sécurité compétent, par le ministre de la défense ou par une
  autorité habilitée par lui, dans des conditions fixées par arrêté non publié
  du ministre de la défense.
  Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des
  transports en temps réel par les services de l'Etat, dans des conditions
  précisées par le même arrêté.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-11-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-67-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


