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Article R2342-27
Pour l'application des articles L. 2342-12 et L. 2342-14, l'exploitant de tout
site d'usines regroupant une ou plusieurs usines qui annuellement fabriquent,
traitent ou consomment des quantités de produits du tableau 2 au moins égales à
des seuils fixés au I de l'article D. 2342-39 est soumis aux déclarations
suivantes, telles que prévues à la septième partie de l'annexe à la convention
sur la vérification :
1° Déclaration initiale ;
2° Déclaration annuelle d'activités passées ;
3° Déclaration annuelle d'activités prévues ;
4° Déclarations d'activités supplémentaires.
Ces quantités incluent la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive,
telle qu'interprétée par la décision C-9/ DEC. 6 du 30 novembre 2004 de la
conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes
chimiques, de produits chimiques inscrits au tableau 2. Cette fabrication
comprend les produits intermédiaires, sous-produits ou déchets définis au
troisième alinéa de l'article R. 2342-5.
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces
déclarations sont fixés en application de la section 4 du présent chapitre,
selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de
l'industrie.
Les produits du tableau 2 contenus dans des mélanges à un taux de concentration
inférieur à un seuil fixé au I de l'article D. 2342-40 ne sont pas retenus pour
la détermination des quantités mentionnées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-04-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2001-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-28 au 2024-05-01


      2012-04-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction VIGUEUR


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-39
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-5 (V)
    

