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Article R3413-103
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'Académie
de marine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
La commission administrative et financière statue sur toutes les questions
financières concernant le fonctionnement matériel de l'académie.
A cet effet, la commission est réunie, à l'initiative de son président, au moins
deux fois par an. Le chef d'état-major de la marine, ou son représentant, et le
contrôleur financier sont invités à participer, avec voix consultative, aux
activités de la commission.
Le budget est établi et les comptes annuels sont arrêtés par l'académie, après
rapport de la commission ; ils doivent ensuite être soumis à l'approbation de
l'autorité de tutelle.
L'académie se prononce, en outre, après avis de la commission administrative et
financière sur l'acceptation des dons et legs ainsi que sur toutes les
conventions ayant une incidence financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


