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Article R1332-37
Les opérateurs d'importance vitale désignent en commun un délégué pour la
défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, dont ils communiquent le
nom au préfet de département mentionné à l'article R. 1332-35 ou au préfet de
département coordonnateur mentionné à l'article R. * 1332-36. Cette personne est
habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du
code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense
nationale.
Le délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale exerce
pour cette zone les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
1332-5.
Tant qu'il n'a pas été désigné un délégué pour la défense et la sécurité de la
zone d'importance vitale, les opérateurs d'importance vitale de cette zone
exercent en commun cette fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1332-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 MODIFICATION cible
    

Code de la défense - article R*1332-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2009-03-04 MODIFICATION source Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1332-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-29 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


