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Article R4122-36
Les militaires candidats, dans une administration autre que celles mentionnées
dans la troisième partie du présent code, à la nomination dans l'un des emplois
mentionnés par le décret du 28 décembre 2016 précité sont soumis aux
dispositions de ce décret.
L'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L.
4122-6 s'applique quelle que soit la position statutaire du militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-02 CREE cible Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-6
    

