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Article L2352-1
La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union
européenne, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce,
l'emploi, le transport, la conservation et la destruction des produits explosifs
sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles
nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense
nationale.
L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou
retirer l'agrément technique et les autorisations d'importation et d'exportation
hors du territoire de l'Union européenne ou de transfert entre Etats membres de
l'Union européenne prévus à l'alinéa précédent qu'elle a délivrés, pour des
raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection
des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou
pour non-respect des conditions fixées dans l'agrément technique ou spécifiées
dans l'autorisation.
Les conditions de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de leur
mise à disposition sur le marché, d'importation, de transfert et d'utilisation
des produits et des équipements mentionnés à l'article L. 557-1 du code de
l'environnement sont régies par le chapitre VII du titre V du livre V du même
code, sans préjudice des dispositions du présent article qui leur sont
applicables en tant qu'elles ne sont pas définies par ledit code.
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont
accordés, suspendus, modifiés, abrogés ou retirés et les opérations de contrôle
effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont
accordés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-05 au 2004-12-21


      1970-07-03 CONCORDE cible Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-05 au 2004-12-21


      2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2003-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2010-05-04 CITATION cible Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-04 au 2028-07-05


      2013-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10


      2013-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-28 CITATION cible Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-05-11


      2014-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-19 CITATION cible Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22


      2022-10-17 CITATION cible Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


