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Article R3125-1
I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés
chargés de mener des enquêtes techniques et des enquêtes de sécurité, sont des
services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle :
1° Bureau enquêtes accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ;
2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ;
3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou
BEA-É.
II. ― Les bureaux enquêtes accidents défense sont indépendants et permanents.
Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1 du code
de la défense, des articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et de
l'article L. 6222-1 du même code, de procéder respectivement aux enquêtes
relatives :
1° Aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les
véhicules spécifiques du ministère de la défense ainsi qu'aux accidents de tir
ou de munitions ;
2° Aux événements de mer affectant des bâtiments et moyens nautiques du
ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit
où ils se trouvent ainsi qu'aux accidents de plongée subaquatique en scaphandre
autonome ou de plongée en caisson ;
3° Aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage
militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui
appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au
registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à
l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
En tant que de besoin, ils peuvent intervenir conjointement sur certains
accidents particuliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-15 CITATION cible Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense VIGUEUR


      2018-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3551-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6222-1
    

