{"character_count": 212, "word_count": 1471
Article R2211-9
Peuvent notamment être habilitées à procéder aux mesures de blocage prévues à
l'article L. 2211-2 les autorités énumérées à l'article R. 2212-2.
Ces autorités ainsi que, le cas échéant, toute autre autorité désignée par le
décret mentionné à ce même article L. 2211-2, peuvent sous-déléguer en tout ou
partie la prise des mesures de blocage aux agents publics de catégorie A ou
assimilés ou aux officiers placés sous leur autorité.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      CITATION source Code de la défense. - art. R2212-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


