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Article R3414-26
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget
détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et
immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat
et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


