{"character_count": 251, "word_count": 1769
Article L5121-2
Les contrevenants sont mis en demeure, dans un délai fixé par l'autorité
militaire, de démolir les constructions indûment exécutées et de faire cesser
les gênes mentionnées et de rétablir l'état des lieux, le tout à leurs frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R5121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CITATION source
    

Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1819-07-17 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      CONCORDANCE source Loi 1819-07-17 art. 12, alinéa 1, art. 13
    

      1819-07-17 CONCORDE cible Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1819-07-17 au 2004-12-21


