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Article L1141-5
En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre dans les cas prévus à
l'article L. 1111-2, un ministre unique est chargé en liaison étroite avec les
ministres utilisateurs :
1° De la centralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers
services publics ou privés et aux disponibilités en main-d'oeuvre des diverses
catégories ;
2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ;
3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la
main-d'oeuvre disponible ;
4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la
main-d'oeuvre.
Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné
aux établissements travaillant pour la défense nationale, sont préparées dès le
temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un organisme spécial
réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les
modalités de fonctionnement sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2212-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
    

Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-04-19 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2212-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


      CONCORDANCE source Loi 1938-07-11 art. 54, alinéas 1 à 6
    

      1938-07-11 CONCORDE cible Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-04-19 au 2004-12-21


