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Article R4231-4
Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5,
l'autorité militaire procède par ordre de rappel ou de maintien en activité
notifié individuellement par tout moyen écrit. Toutefois, en cas de nécessité,
elle peut procéder par ordre d'appel ou de maintien en activité collectifs.
L'ordre d'appel ou de maintien en activité mentionne :
1° La référence du décret pris en application des dispositions de l'article L.
4231-4 ou de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre de
l'intérieur en application des dispositions de l'article L. 4231-5 ;
2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste
est appelé ou maintenu en activité ;
3° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation. Un
délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de
l'ordre d'appel ou de maintien en activité, doit être respecté.
Une copie de l'ordre d'appel ou de maintien en activité est adressée à
l'employeur du réserviste.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03


