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Article R*1411-11-17

  Lorsqu'une installation ne présente plus les caractéristiques ayant conduit à
  sa désignation comme installation nucléaire intéressant la dissuasion, une
  décision mettant fin à cette désignation est prise dans les formes prévues à
  l'article R. * 1411-11-1.
  La décision du Premier ministre est adressée pour information à l'inspecteur
  des armements nucléaires. Elle est notifiée par le ministre de la défense à
  l'opérateur responsable de l'installation concernée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1411-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 CREE cible Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


