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Article R6122-2
Pour l'application de la partie 1 à Mayotte :
1° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de départements et, au
septième alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : un préfet de département
sont remplacés par les mots : le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur
des Terres australes et antarctiques françaises et, au dernier alinéa de
l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par
les mots : du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur des Terres
australes et antarctiques françaises ;
2° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre
de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer
;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé
de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et
du ministre de l'outre-mer.” ;
4° (supprimé)
5° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et
des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de
l'énergie, des transports et de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14


