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Article L4139-13
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire
servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente,
entraîne la cessation de l'état militaire.
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou
non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L.
24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une
formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la
fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il
s'est engagé à rester en activité.
Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les
conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et
militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective
à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir,
par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée
limitée.
Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est
soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-12 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-06-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-04-19 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-28 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-04-19 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-10-12 CITATION source
    

Code de la défense - article R4138-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R4139-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-19 CITATION source
    

Arrêté du 16 août 2017 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-09-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R4139-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-01-01 CITATION source
    

Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R4139-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-11-30 CITATION source
    

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
    

Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
    

Arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article ANNEXE XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1131 du 3 juillet 2017 relatif à la formation initiale des officiers de l'armée de l'air et modifiant le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-03-18 CITATION source
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la défense - article R4139-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 18 août 2016 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-28 au 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
    

Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article ANNEXE XI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-08-05 CITATION source
    

Arrêté du 4 août 2023 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 août 2018 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-09-01 CITATION source
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R4139-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
    

Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16 CITATION source
    

Décret n° 2015-1026 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement et le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22 CITATION source
    

Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-08-22 CITATION source
    

Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-30 CITATION source
    

Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-18 CITATION source
    

Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 juillet 2009 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée CITATION source
    

LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-05 CITATION cible Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      1977-01-04 CITATION cible Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      1979-12-27 CITATION cible Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-01-01


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-30


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-03-18


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16


      2010-10-20 CITATION cible Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 27 (V)
    

      2012-09-05 CITATION cible Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-24 CITATION cible Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2014-12-05 CITATION cible Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-08-19 CITATION cible Décret n° 2015-1026 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement et le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2016 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-28 au 2017-09-01


      2017-07-03 CITATION cible Décret n° 2017-1131 du 3 juillet 2017 relatif à la formation initiale des officiers de l'armée de l'air et modifiant le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2017 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-09-01


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-09-01


      2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2019-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-09-01


      2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-09-01


      2021-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article ANNEXE XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-09-01


      2023-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2023 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-09-01


      2024-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée VIGUEUR


      2024-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


