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Article L2353-14
En cas de condamnation pour une infraction prévue par la présente section, le
prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour
une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est
obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider
de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 689-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
    

LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-06 CREE cible LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 689-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


