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Article L2362-1

  Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par
  l'autorité militaire française à l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes
  administratives destinées à vérifier l'identité des personnes concernées ainsi
  que la compatibilité de leur comportement avec l'exercice des missions ou des
  droits envisagés.
  Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
  article.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R2362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION source
    

Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-26 CITATION cible Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


