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Article D2342-121
Les sanctions prévues aux articles L. 2342-82 et L. 2342-83 sont prononcées,
dans les conditions prévues par ces articles, par le ministre destinataire des
renseignements demandés au titre de l'article L. 2342-51, ou qui a habilité
l'établissement public destinataire de ces renseignements, ou sous l'autorité
duquel sont placés les agents ayant exercé un contrôle au titre de l'article L.
2342-52.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L2342-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


