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Article R4124-23
Les dépôts de candidatures aux élections et au tirage au sort sont enregistrés
par le secrétaire général du conseil considéré. Lorsque celui-ci constate qu'un
candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles R. 4124-3-1 et R.
4124-11, il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par
décision motivée. Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées
sont portées devant la commission de contrôle prévue à l'article R. 4124-22 qui
dispose de cinq jours francs pour se prononcer.
Les réclamations relatives à l'élection ou au tirage au sort des membres du
Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la
fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle
au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés
portant nomination des membres.
La commission de contrôle dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur les
réclamations qui lui sont soumises. Elle annule, selon les cas, l'élection ou le
tirage au sort d'un membre dont la nomination est contestée, les opérations
concernant un groupe de grades ou l'ensemble des opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2016-07-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2019-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-10-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-07 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4124-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2016-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 relatif au déroulement du vote électronique par internet pour l'élection de membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-23


      2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 relatif au déroulement du vote électronique par internet pour l'élection de membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-23


      2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 relatif au déroulement du vote électronique par internet pour l'élection de membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-23


      2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 relatif au déroulement du vote électronique par internet pour l'élection de membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4124-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4124-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4124-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2019-08-01


