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Article R*1411-11-35

  Le contrôle prévu à l'article R. * 1411-11-21 a pour objet de vérifier le
  respect des spécifications de l'autorisation d'exercer l'activité de transport
  et des prescriptions notifiées au déclarant. Il porte sur l'application des
  obligations de la présente sous-section.
  L'exercice de ce contrôle, dont les modalités sont définies par le ministre de
  la défense, est assuré par le haut-commissaire à l'énergie atomique.
  Le haut-commissaire à l'énergie atomique rend compte sans délai au ministre de
  la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions de la
  présente sous-section.
  En cas de manquement aux spécifications de l'autorisation ou de méconnaissance
  des obligations résultant de la présente sous-section, le ministre de la
  défense ou une autorité habilitée par lui met le titulaire de l'autorisation
  en demeure de prendre les mesures prescrites dans un délai qu'il fixe. A
  l'expiration de ce délai, l'autorisation peut être suspendue ou retirée, ou la
  déclaration privée d'effet, lorsque les prescriptions de la mise en demeure ne
  sont pas respectées.
  En cas d'urgence, la suspension de l'autorisation ou de l'activité déclarée
  est prononcée sans délai.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1411-11-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-11-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2025-01-05 CITATION source
    

Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-22 CITATION source
    

Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-23 CREE cible Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-20 CITATION cible Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1411-11-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


