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Article D1335-10
Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du
commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment et après avis
du Conseil supérieur de la marine marchande, un plan d'action triennal visant au
maintien et au développement de la flotte à caractère stratégique.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024 relatif à la flotte à caractère stratégique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


