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Article L1321-4
Les autorités militaires, en étroite collaboration avec les responsables
départementaux de la lutte contre le risque d'incendie, dressent une
cartographie nationale des pistes aériennes implantées sur une des zones
militaires désignées dans le présent code et dont l'état actuel permet
d'accueillir tout type d'aéronef dédié à la lutte contre les incendies. Ces
autorités se prononcent dans un délai de deux ans après la publication de la loi
n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les
années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense sur
la nécessité d'équiper les sites ainsi identifiés d'une station d'avitaillement
en produits retardant la propagation d'un incendie. L'utilisation d'une piste
identifiée par les autorités chargées de la lutte contre l'incendie est soumise
à l'accord préalable de l'autorité militaire gestionnaire de la base concernée.
Cet accord peut être donné par tous moyens.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


