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Article R*1142-1
Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense
conformément aux directives générales du Premier ministre. Il traduit ces
directives en ordres et instructions pour les autorités subordonnées.
I.-Il est responsable de la préparation et, sous réserve des dispositions
particulières relatives à la dissuasion, de l'emploi des forces. Il est
également responsable de la sécurité des moyens militaires de défense.
Il fixe l'organisation des armées ainsi que des directions et services du
ministère.
Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des
infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre.
Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des droits
et obligations des militaires.
Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations de
la gestion du patrimoine immobilier.
Il détermine les conditions de la contribution du service de santé des armées à
la politique de santé et définit les besoins spécifiques de la défense dans le
domaine de la santé. Il participe à la définition des modalités de la
contribution des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des
forces armées.
Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation
relatives aux équipements de défense.
Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations
spécialisées de la gendarmerie.
Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions
de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de la
justice militaire.
Il exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés
dans des missions militaires à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire
national.
Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.
II.-Il est chargé du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt
militaire.
III.-Au titre de la politique internationale de défense :
1° Il conduit les négociations internationales intéressant la défense ;
2° Il propose la nomination des attachés de défense.
IV.-Il est responsable de la prospective de défense.
V.-Au titre de la politique industrielle et de recherche dans les domaines
intéressant la défense :
1° Il définit la stratégie et détermine les actions à mener ;
2° Il fixe les orientations de l'action des organismes intervenant dans le
domaine de la défense dont il assure la tutelle ;
3° Il assure, notamment par l'intermédiaire de commissaires du Gouvernement, le
contrôle des industries participant à l'exécution de marchés relatifs à des
matériels de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18


      2005-05-19 CONCORDANCE source Décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense - article 1


      2005-05-19 CONCORDE cible Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-04-24


      2018-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les tarifs nationaux journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées VIGUEUR


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 portant organisation de la direction du renseignement militaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


