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Article L3422-4
L'institution exerce son activité dans les conditions du droit privé en ce qui
concerne ses relations avec les personnels rémunérés par elle, à l'exception du
directeur général et du directeur général adjoint, avec les usagers, les
contractants et les tiers. Toutefois, le régime des travaux publics est
applicable aux travaux de l'institution.
La gestion financière et comptable de l'institution est soumise aux règles du
droit privé, sous réserve de dérogations qui seraient prévues par la
réglementation applicable à l'institution.
Les fonctionnaires peuvent être détachés auprès de l'institution. Les officiers
et les sous-officiers de carrière peuvent être placés en situation hors cadre
auprès de cet organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-03 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-02 CONCORDANCE source Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-03 au 2004-12-21


      1966-07-02 CONCORDE cible Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-03 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


