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Article R6333-1
Pour l'application de la partie 2 en Polynésie française :
1° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République
en Polynésie française. ";
2° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense. ";
3° A l'article R. 2332-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ";
4° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ";
5° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
"II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels
mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format
électronique, une demande d'autorisation d'importation :
"1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de
présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la
République en Polynésie française ;
"2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la
République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de
présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des
douanes. ";
6° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
"1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont
accordées par :
"a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
"b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre
de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires
étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire
de la République en provenance de la Polynésie française. ";
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
"2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au
ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des
douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande
adressée :
"a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
"b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la
République en provenance de la Polynésie française. ";
7° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi
rédigés :
"L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée,
pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
"1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence,
celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
"2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre
de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires
étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire
de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le
ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans
délai. ";
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
"La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a
prise. ";
8° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
"Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de
livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des
douanes, par :
"1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
"2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la
République en provenance de la Polynésie française.
9° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la
référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en
Polynésie française ;
"10° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé :
"“ Art. R. 2352-31.-L'importation de produits explosifs de toute provenance est
soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en
Polynésie française qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au
demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation
sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie
française. ” ;
"11° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “ par l'arrêté prévu
à l'article R. 2352-6 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du
haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
"12° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé :
"“ Art. R. 2352-37.-L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité
est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en
Polynésie française qui notifie sa décision d'autorisation ou de de refus au
demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation
sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie
française. ” "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense


      2022-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14


