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Article R4138-5-1
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est pris dans un délai de six
mois suivant la naissance du ou des enfants.
Le congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque :
1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est
alors pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
2° La mère décède : le père ou, à défaut, le conjoint de la mère décédée ou la
personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement
avec elle bénéficie d'un droit à congé pour la durée restant à courir entre la
date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle
aurait bénéficié. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris
dans les six mois à compter de la date de fin de la période d'indemnisation dont
la mère aurait bénéficié ;
3° L'enfant décède : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors
pris dans les six mois qui suivent le décès ;
4° Les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi
qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées
ne permettent pas le bénéfice de ce droit dans le délai prévu au premier alinéa.
Ce congé doit alors être pris dès que la période disponible entre deux missions
le permet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


