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Article R2342-35
Pour l'application de l'article L. 2342-18, l'exploitant de tout site d'usines
qui a fabriqué par synthèse, au cours de l'année civile précédente, des produits
chimiques organiques définis non inscrits sur l'un des trois tableaux annexés à
la convention de Paris est soumis aux formalités de déclaration initiale et de
déclaration annuelle d'activités passées prévues à la neuvième partie de
l'annexe à la convention sur la vérification.
Toutefois, ne sont pas soumis à ces déclarations :
1° Les usines qui fabriquent des quantités de produits chimiques organiques
définis non inscrits à l'un des trois tableaux inférieures à des seuils fixés au
III de l'article D. 2342-39 ;
2° Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des
hydrocarbures ou des produits explosifs.
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces
déclarations sont fixés en application des articles de la section 4 du présent
chapitre, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre
chargé de l'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2001-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-28 au 2024-05-01


      2012-04-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction VIGUEUR


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-39
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16


