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Article R4122-19
Un rapporteur général, membre du corps militaire du contrôle général des armées,
et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de
catégorie A, en activité ou à la retraite, sont nommés pour trois ans par arrêté
conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé de la mer.
Les rapporteurs instruisent les dossiers sous la direction du rapporteur
général. Le président de la commission peut demander au rapporteur général
d'instruire certains dossiers.
Pour l'accomplissement de leur mission, le rapporteur général et le rapporteur
sont habilités à recueillir les informations nécessaires auprès des personnes
publiques ou privées et à se faire communiquer toute pièce utile à la rédaction
de leur rapport.
La commission de déontologie des militaires remet un rapport annuel au ministre
de la défense, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer.
Le secrétariat de la commission de déontologie des militaires est placé auprès
du rapporteur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


