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Article R1411-11-6

  La demande d'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3 comprend :
  1° Les nom, prénoms et adresse du demandeur ou, lorsqu'il s'agit d'une
  personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom,
  prénoms et qualité de son principal dirigeant ;
  2° La nature et l'organisation de chacune des activités intéressant la
  dissuasion que le demandeur exerce au sein de l'installation concernée,
  notamment des activités de transports internes des moyens nécessaires à la
  mise en œuvre de la politique de dissuasion ; la demande relative à une
  installation comprenant plusieurs points névralgiques précise, pour chacun
  d'eux, les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires
  ;
  3° Une description des mesures déjà adoptées et, pour les mesures envisagées,
  un calendrier de réalisation ;
  4° Un dossier contenant :
  a) Une description du dispositif de protection, tel que défini à l'article R.
  * 1411-11-2, mis en place pour atteindre les niveaux de protection et répondre
  aux exigences mentionnés à l'article R. * 1411-11-4 ;
  b) Une analyse détaillée des mesures prévues en cas de concrétisation de
  chacune des menaces mentionnées par le référentiel de menaces ;
  c) L'organisation et les moyens mis en place pour la protection des moyens
  nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dont le contrôle
  des matières nucléaires pour l'ensemble de l'installation, des points
  névralgiques et des cibles, ainsi que pour la protection des transports de ces
  moyens au sein de l'installation ;
  Les autres modalités de composition de ce dossier sont précisées par un arrêté
  non publié du ministre de la défense ;
  5° Un plan détaillé, au moins à l'échelle 1/2 000, de l'ensemble de
  l'installation faisant apparaître les points névralgiques, ainsi que toutes
  les mesures prévues pour atteindre chacun des niveaux de protection et
  répondre aux exigences fixées ;
  6° Les nom, prénoms et qualité d'un représentant spécialement désigné par
  l'opérateur pour être le correspondant du ministère de la défense s'agissant
  de la demande, de l'instruction, de la délivrance et du suivi de
  l'homologation, ainsi que du contrôle du dispositif de protection mis en place
  par l'opérateur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R*1411-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 CREE cible Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


