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Article R2335-34
I. ― La durée de validité des licences individuelles d'exportation et des
licences individuelles de transfert est de trois ans maximum à partir de la date
de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois. Sur
demande justifiée de l'exportateur ou du fournisseur, le Premier ministre, après
avis de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16
juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour
l'étude des exportations de matériels de guerre, peut proroger la validité de la
licence pour des périodes successives d'une durée maximale de trois ans chacune.
La décision de prorogation est notifiée par le ministre chargé des douanes.
La durée de validité des licences globales d'exportation et des licences
globales de transfert est de trois ans à partir de la date de leur délivrance.
Ces licences sont renouvelables par tacite reconduction.
II. ― La mention des durées indiquées au I du présent article est portée sur les
licences délivrées.
III. ― Les dispositions du présent article relatives à la durée des licences
individuelles peuvent être modifiées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-07-16 CITATION source Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre


      2021-06-03 CITATION cible Décret n° 2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense VIGUEUR


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


