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Article R4124-3
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés par arrêté
du ministre de la défense pour une durée de quatre ans dans les conditions
suivantes :
1° Les représentants des forces armées et formations rattachées sont, sur la
base du volontariat parmi les membres des conseils de la fonction militaire,
désignés à la suite de leur élection par les membres de ces conseils, selon les
modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27. Les conditions dans
lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le
décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la
mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des
organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants
du personnel militaire auprès du commandement.
Un arrêté du ministre de la défense met fin au mandat d'un représentant des
forces armées ou formations rattachées qui en fait la demande expresse dans le
cadre du dialogue individualisé prévu à l'article R. 4124-25, au moins six mois
avant le terme souhaité. Toutefois, cette demande ne peut être présentée avant
que le militaire ait accompli dix-huit mois de son mandat.
Ils ne peuvent exercer deux mandats consécutifs, ni débuter un nouveau mandat
moins de dix-huit mois après le terme du précédent.
2° Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires,
de leurs unions ou de leurs fédérations sont nommés sur proposition de
l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la
fédération à laquelle ils appartiennent ;
3° Les représentants titulaires des associations de retraités militaires ainsi
que leurs suppléants sont nommés sur proposition du conseil permanent des
retraités militaires, parmi les membres des associations représentées en son
sein.
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre
des forces armées et formations rattachées, au titre d'une association
professionnelle nationale de militaires, d'une union ou d'une fédération
représentative ou au titre d'une association de retraités militaires ne peuvent
être cumulées.
Tous les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement
de leur fonction.

Références
Références faites par l'article


      2016-07-20 CITATION cible Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


      2016-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2016 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28


      2020-02-27 CITATION cible Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2024-10-10 CITATION cible Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-10 CITATION cible Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4124-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4124-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14


