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Article R5111-8
L'autorisation préalable prévue à l'article R. 5111-6 est délivrée sans
préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R5111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2014-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R5111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R5111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2014-08-01


