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Article R5112-1
Le projet de décret désignant un ou des postes électro-sémaphoriques de la
marine nationale, des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de
la navigation et déterminant les limites de leur champ de vue, élaboré en
application de l'article L. 5112-1, est transmis pour avis aux services de
l'Etat concernés. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour
transmettre leur avis. A l'issue de ce délai, leur avis est réputé émis.
Le projet est ensuite soumis à une enquête publique réalisée conformément aux
dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations
entre le public et l'administration sous réserve des dispositions du présent
article.
Le projet est soumis à enquête publique par les préfets des départements où se
situent les ouvrages ou leurs limites de champ de vue.
Le rapport énonçant les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou du
président de la commission d'enquête est transmis, par le préfet ayant pris
l'arrêté fixant les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête
publique ou par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête, au
ministre de la défense, qui modifie éventuellement le projet pour tenir compte
des avis recueillis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Chapitre IV : Enquêtes publiques


