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Article L2332-11
L'autorité administrative peut retirer l'autorisation prévue au I de l'article
L. 2332-1 à tout individu ayant commis un manquement aux dispositions du présent
chapitre ou des dispositions réglementaires afférentes, ou à la législation du
travail.
La même sanction peut être prise à l'encontre de tout individu ayant encouru une
condamnation pour crime ou à plus de trois mois d'emprisonnement, avec ou sans
sursis, pour l'une des infractions énumérées par décret.
Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider les matériels de guerre, armes,
munitions et leurs éléments faisant l'objet du retrait de licence ou
d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette
décision.
Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente
prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout
achat des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés
par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à leur fabrication.
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout
le matériel non encore liquidé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 23
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      1939-04-18 CONCORDE cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21


