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Article R4241-4

  Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes
  citoyens de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux
  commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les
  pouvoirs qu'il tient des articles R. 4241-1 et R. 4241-3. Ces délégataires
  peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CREE cible Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


