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Article L1333-8
Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions
réglementaires prises pour son application sont constatées par les officiers et
agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de
la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du
ministre chargé de l'énergie, les agents mentionnés à l'article L. 1333-5 et les
agents en charge de la métrologie légale.
Ils exercent leur mission dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre
II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Ils disposent des
droits et prérogatives conférés par cette section aux fonctionnaires et agents
mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-07-25 CONCORDANCE source Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-26 au 1994-07-21


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


