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Article R1132-33-7
L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales
pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1132-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-01


