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Article R2343-8
L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par le
ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à
l'article L. 2343-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION cible
    

Décret n°99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-11 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L2343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-10 CONCORDANCE source Décret n°99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-11 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2021-07-02


