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Article L2335-10
I. - L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est
accordée par l'autorité administrative en tenant compte notamment de la
sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations, sous l'une des
formes suivantes :
1° Des arrêtés dénommés licences générales de transfert, comportant des listes
de produits autorisant directement tout fournisseur établi en France à effectuer
le transfert de ces produits vers une ou plusieurs catégories de destinataires
situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Des licences globales de transfert, faisant l'objet d'une notification,
autorisant, à sa demande, un fournisseur établi en France à effectuer des
transferts de produits liés à la défense spécifiques à un ou plusieurs
destinataires identifiés, situés dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, pour une durée déterminée sans limite de quantité ni de montant ;
3° Des licences individuelles de transfert, faisant l'objet d'une notification,
autorisant, à la demande d'un fournisseur établi en France, à transférer, en une
ou plusieurs fois, un ou plusieurs produits liés à la défense à un destinataire
situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Les licences de transfert peuvent comporter des conditions ou des restrictions
concernant l'utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du
territoire de l'Union européenne.
II. - Les licences générales de transfert autorisent tout fournisseur à
effectuer des transferts de produits liés à la défense, y compris toutes les
opérations commerciales préalables.
III. - Les licences globales et les licences individuelles de transfert
autorisent un fournisseur à procéder au transfert de produits liés à la défense,
y compris toutes les opérations commerciales préalables.
IV. - Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la
communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat,
l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.
A la demande du fournisseur, ou lorsque l'autorité administrative l'estime
nécessaire compte tenu de la nature des informations en cause, l'autorisation
peut être limitée à la communication de certaines informations dans le cadre de
la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature
d'un contrat.
V. - Les licences de transfert publiées ou notifiées par un Etat membre de
l'Union européenne autorisent l'entrée ou le passage par le territoire national,
sous réserve de l'application de dispositions nécessitées par les exigences de
la protection de la sécurité publique, de l'ordre public ou de la sécurité des
transports.
VI. - Aucun fournisseur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
éléments relevant des catégories A et B ne peut utiliser une licence générale de
transfert ou obtenir une licence globale ou individuelle de transfert s'il n'est
déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou
individuelle de transfert de ces matériels de guerre, armes, munitions et de
leurs éléments.
VII. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-06-04


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2019-01-19 CITATION cible LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-21


      2019-01-30 CITATION cible Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-12-18


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


