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Article R4138-26
Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une
durée de trois jours accordées à l'occasion :
1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité
par ce dernier ;
2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le
militaire ;
3° De l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au bénéfice du parent
adoptif ;
4° Du mariage d'un enfant du militaire ;
5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents,
parents, beaux-parents, frère ou sœur.
Ces jours de permissions sont pris de manière continue ou fractionnée à
l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, Ils
peuvent être pris, au choix du militaire, à compter du jour de l'arrivée de
l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui
précède son arrivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


