{"character_count": 177, "word_count": 1269
Article D2362-4
Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux
mentionnés à l'article D. 2362-3, l'autorité mentionnée à l'article D. 2362-2
ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre de la défense
pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites de la zone protégée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-08-24 CONCORDANCE source Décret n°2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-19 au 2009-11-26


      2017-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


