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Article L2312-6
Les ministres, les autorités publiques, les agents publics ne peuvent s'opposer
à l'action de la commission pour quelque motif que ce soit et prennent toutes
mesures utiles pour la faciliter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CONCORDANCE source Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


