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Article R2221-5
Dans la mise en œuvre des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L. 2221-1,
l'opérateur spatial dont la maîtrise de l'objet spatial est temporairement
transférée communique à l'autorité requérante un état descriptif détaillé de
l'état de l'objet spatial et de ses performances.
Ces documents contiennent tous les éléments précis d'information permettant
d'évaluer le coût de l'opération nécessitant le transfert.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R2224-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-03


