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Article R4138-19
Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, le
militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année
civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année,
les fractions de mois étant comptées pour un mois.
Les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas se
reporter sur l'année civile suivante, à moins qu'elles n'aient pu être prises
pour raisons de service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2012-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


