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Article R3415-7
Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques,
économiques, financières ou technologiques de l'établissement en application des
directives de l'autorité de tutelle. A cette fin :
1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes
généraux de travaux de l'établissement ;
2° Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ;
3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions et échanges
d'immeubles ;
4° Il détermine la politique de recrutement du personnel contractuel propre à
l'établissement ;
5° Il autorise les actions en justice et les transactions ;
6° Il fixe les attributions du conseil scientifique et en approuve la
composition sur proposition du directeur ;
7° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement, du conseil
d'administration et du conseil scientifique ;
8° Il approuve la création de filiales et les prises de participation, à
l'exception des créations consécutives à la conclusion de contrats de
coproduction ;
9° Il approuve les règles générales des grilles tarifaires des redevances et
rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
10° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est
soumise par son président. Il approuve notamment et suit la mise en œuvre du
contrat d'objectifs et de performance de l'établissement. Il approuve, en vue de
sa transmission à l'autorité de tutelle, le rapport annuel sur l'activité et le
fonctionnement de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


