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Article R*1311-41
Dans les secteurs mentionnés à l'article R. * 1311-40, les pouvoirs de police
nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements
concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au
préfet désigné pour coordonner le renseignement.
Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R*1311-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24


      1973-03-01 CONCORDE cible Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1311-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


