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Article D4123-37-1
Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123-2-1 du présent code
bénéficient, selon les conditions prévues par les articles de la présente
sous-section, d'une allocation visant à compenser, leur perte de revenu.
La notion de rechute s'entend comme toute modification dans l'état de santé d'un
ancien militaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la
date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure ou de la maladie
contractée avant la radiation des cadres ou des contrôles des armées et
imputable aux services militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4123-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-11 CREE cible Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1685 du 27 décembre 2022 modifiant le code de la défense VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


