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Article R4139-49
Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en
matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4138-2, R. 4138-47,
R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-67, R. 4138-68, R. 4138-71, R. 4138-73 et R.
4139-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-04-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-04-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-07 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-12-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-16 MODIFIE cible Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-58
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-67
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-71
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4139-47
    

