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Article R1142-14
Le ministre chargé de l'industrie peut faire appel aux organismes professionnels
compétents pour concourir, sur ses directives ou sous son contrôle, à la
préparation, en tout temps, et à l'exécution, dans les cas prévus à l'article L.
1111-2, des mesures qui lui incombent pour satisfaire, en ce qui concerne les
ressources dont il est responsable, les besoins des ministres utilisateurs.
Les organismes professionnels peuvent être ainsi appelés notamment à :
1° Recenser les moyens de production des entreprises ;
2° Recenser les besoins de ces entreprises principalement en énergie, matières
premières, produits, outillages et matériels d'équipement, et collaborer à la
répartition des ressources correspondant à ces besoins ;
3° Recenser les besoins des entreprises en main-d'oeuvre et préparer
l'affectation de cette main-d'oeuvre ;
4° Préparer le plan d'emploi des entreprises pour la défense ;
5° Coopérer au placement des commandes dans les entreprises et suivre leur
exécution ;
6° Réunir et tenir à jour les informations relatives à la distribution et à
l'emploi des produits livrés par les entreprises ;
7° Provoquer l'amélioration des conditions de protection du personnel et des
biens des entreprises contre les attaques ;
8° Participer aux exercices de mobilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-05 au 2015-03-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2010-08-05 CITATION source
    

Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2010-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2010-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2010-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2016-09-25 CITATION source
    

Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2016-09-25 CITATION source
    

Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2016-09-25 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2016-09-25 CITATION source
    

Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2016-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2016-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2016-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2010-08-05 CITATION source
    

Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R1142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2010-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-29 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2010-08-05 CITATION source
    

Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-05 au 2015-03-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-05 au 2015-03-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-30 CITATION source
    

Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-10-30 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-18 au 2015-03-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R1142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2020-03-29 CITATION source
    

Code de la défense - article R1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 RELATIF AU CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DES MESURES GENERALES DE DEFENSE DANS LES PROFESSIONS RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-10-18 CONCORDANCE source Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 RELATIF AU CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DES MESURES GENERALES DE DEFENSE DANS LES PROFESSIONS RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE


      1960-10-18 CONCORDE cible Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-10-30 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-29 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-03-06


