{"character_count": 140, "word_count": 1009
Article R4122-20
Le service gestionnaire dont relève le militaire en activité, ou le dernier
service gestionnaire du militaire lorsque celui-ci a définitivement cessé ses
fonctions, informe le militaire de la saisine de la commission.
Celle-ci entend le militaire à sa demande. Elle peut le convoquer. Le militaire
peut se faire assister par toute personne de son choix.
La commission peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui
paraît utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


