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Article D3223-25
Dans la mer territoriale française, en métropole et outre-mer, le commandant de
force maritime est, sauf instructions particulières contraires et sous réserve
des attributions éventuelles en matière de défense de l'autorité civile
territorialement compétente, indépendant à l'égard de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


