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Article L2339-10
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros
l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et
leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et
de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un
décret en Conseil d'Etat.
Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes
peines.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes
peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-23 CITATION cible Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 26, alinéa 1
    

      1939-04-18 CONCORDE cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-12-21


