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Article D2335-46
Au titre de leurs attributions respectives, le ministre de la défense, le
ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie exposent
périodiquement devant l'Assemblée nationale et le Sénat la politique du
Gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels
assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et
de transfert de biens à double usage, selon les modalités fixées par
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires et par les règlements de ces deux assemblées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-11-17 CITATION source Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires


      2021-07-02 CREE cible Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


