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Article R3413-99
Le secrétaire perpétuel et le secrétaire perpétuel adjoint sont élus selon les
modalités fixées par le règlement intérieur. Ils doivent appartenir à deux
sections différentes. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre
du bureau des sections auxquelles ils appartiennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3413-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


