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Article L1521-1
Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent :
1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des
compétences reconnues aux Etats par le droit international ;
2° Aux navires étrangers et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans
nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la
juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au
droit international.
Elles ne s'appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires
d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales ;
3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat
étranger, en accord avec celui-ci ;
4° Aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la
France ou agréé sa demande d'intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-15 CONCORDANCE source Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1996-04-30


      1994-07-15 CITATION cible Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2019-05-09


      1994-07-15 CITATION cible Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-07 au 2019-05-09


      1994-07-15 CONCORDE cible Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-30 au 2004-12-21


      1994-07-15 CITATION cible Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-09


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2011-01-05 CITATION cible LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3223-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1641-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1651-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1661-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1671-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-13


