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Article R6243-1
A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article R.
2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le
fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices
indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition
peut être ordonnée par le représentant de l'Etat.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la défense - article R6243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


