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Article R1332-4
Tout établissement, installation ou ouvrage répondant à la définition du 2° du
II de l'article R. 1332-1 est qualifié de point d'importance vitale.
Chaque opérateur d'importance vitale propose en annexe à son plan de sécurité
d'opérateur d'importance vitale une liste de points d'importance
vitale.L'autorité administrative désigne les points d'importance vitale dans les
conditions prévues à l'article R. 1332-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5332-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2017-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5332-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5332-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION source
    

Code des transports - article R5332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION source
    

Code des transports - article R5332-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION source
    

Arrêté du 10 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Produits de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
    

Code des transports - article R5332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 10 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Produits de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2015-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2021-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2016-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Produits de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


