{"character_count": 140, "word_count": 982
Article R4139-66
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4122-3, ne peuvent siéger :
1° Les parents ou alliés du militaire en cause, jusqu'au quatrième degré
inclusivement ;
2° Les militaires qui ont émis un avis au cours d'une enquête administrative
concernant le militaire ;
3° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou
agent de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-27 CREE cible Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-3
    

