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Article R4122-17
Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du
militaire avec les dispositions de l'article L. 4122-5 dans le délai de deux
mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète,
après avis de la commission de déontologie des militaires mentionnée au même
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


