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Article L4221-1
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit
pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :
1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;
2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées,
en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des
opérations et des activités conduites en dehors du territoire national ;
3° De dispenser un enseignement de défense ;
4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter
l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;
5° De servir auprès d'une entreprise ou d'un organisme de droit privé lorsque
l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, dans les
conditions prévues aux articles L. 4221-8 et L. 4221-9 ;
6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article
L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet
article.
Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à
l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues
au troisième alinéa de l'article L. 4221-4.
Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.
Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national, à titre
permanent ou temporaire.
Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve
opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense ou par
arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
nationale, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale, pour une
durée limitée, auprès d'une administration, d'un établissement public, d'un
organisme public, d'une autorité publique indépendante ou d'une organisation
internationale, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2018-07-15 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30


      2000-12-01 CITATION cible Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26


      2001-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12


