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Article R4138-48
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office,
dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de
la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des
armées, par périodes de six mois renouvelables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Décret n° 2020-308 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


