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Article R*1333-63
Dès le début de la phase de conception du premier système du type, les services
désignés par le ministre de la défense font connaître au délégué l'organisation
des programmes d'armement et la démarche retenue pour assurer la protection
radiologique des personnes ainsi que pour acquérir et démontrer la sûreté
nucléaire de ce type de systèmes.
Ils établissent la demande d'autorisation de réalisation d'un type nouveau de
systèmes nucléaires militaires.
En vue de soumettre cette demande au Premier ministre, ils constituent un
dossier exposant les dangers inhérents à ce type de systèmes, analysant les
risques qu'il présente et proposant les dispositions à prendre pour prévenir
tout accident et en limiter les effets éventuels.
Ce dossier comprend :
1° Un rapport préliminaire de sûreté ;
2° Les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles
doivent se conformer les services dans l'exploitation des systèmes de ce type
;
3° Les études de dangers mentionnées à l'article L. 551-1 du code de
l'environnement et les études d'impact sur l'environnement et les populations,
relatives à leurs lieux habituels de stationnement.
Le rapport préliminaire de sûreté comprend lui-même un descriptif du système
nucléaire militaire et de ses conditions de mise en oeuvre, une description des
mesures envisagées pour garantir la sûreté nucléaire dans les différentes
situations de cette mise en oeuvre, ainsi que les dispositions destinées à en
faciliter le démantèlement.
Lorsque les lieux prévus pour le stationnement habituel de ces systèmes sont
proches d'une installation nucléaire de base secrète, Les études de dangers
mentionnées à l'article L. 551-1 du code de l'environnement et les études
d'impact sur l'environnement sont complétées par l'étude des risques induits par
cette proximité. Elles indiquent les mesures préventives correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2007-05-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-17


