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Article R6243-2
A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice de l'application des dispositions du
dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet
article, le représentant de l'Etat peut sous-déléguer en tout ou partie
l'exercice du droit de blocage ou de réquisition aux chefs des circonscriptions
administratives subordonnés et aux responsables locaux des organismes placés
sous son autorité. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2212-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la défense - article R6243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


