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Article R3414-27
L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de
la défense n'est pas soumis aux obligations définies aux articles R. 733-3 et R.
733-4 du code de la sécurité intérieure. Ces immeubles demeurent placés sous la
responsabilité du ministère de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-22 au 2010-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-459 du 15 avril 2021 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-03-04 CITATION source Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-22 au 2010-10-25


      2021-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-459 du 15 avril 2021 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


