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Article R1332-27
Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-23,
l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à
l'autorité désignée par le ministre de la défense le plan particulier de
protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette
autorité militaire le met en demeure d'établir un tel plan dans un délai de
trois mois à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de
mise en demeure.
Si l'opérateur d'importance vitale n'a pas établi le plan particulier de
protection à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou
l'autorité désignée par le ministre de la défense saisit l'autorité judiciaire
aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du
premier alinéa de l'article L. 1332-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2017-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2017 relatif au secteur d'activité d'importance vitale dont le ministre de la défense est ministre coordonnateur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


