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Article R4138-66
Trois mois avant l'expiration du congé pour convenances personnelles, le
militaire peut demander le renouvellement du congé ou la réintégration dans son
corps d'origine, laquelle est de droit.
Le militaire qui a formulé avant l'expiration du congé une demande de
réintégration est maintenu dans cette situation jusqu'à ce qu'il puisse être
affecté dans un emploi correspondant à son grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2025 VIGUEUR


