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Article R4137-136
Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe,
du retrait d'une qualification professionnelle ou d'une suspension de fonctions,
la demande est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève le
militaire et inscrite au registre des recours.
L'autorité militaire de deuxième niveau adresse directement, dans un délai de
huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre
des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de
l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les
formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité
militaire de premier niveau ainsi qu'à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


