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Article R4133-8
Les changements d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même
formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée
des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission
d'avancement du corps d'accueil prévues à l'article L. 4136-3 ou par les statuts
particuliers :
1° Par décret du Président de la République, pour les officiers ;
2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des forces
armées autres que la gendarmerie nationale, les sous-officiers des formations
rattachées et les officiers mariniers ;
3° Par arrêté du ministre de l'intérieur, pour les sous-officiers de la
gendarmerie nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


