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Article R*1333-49
Le ministre de la défense est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de
nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles
d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base
secrète.
Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au réexamen de la
sûreté de tout ou partie de l'installation nucléaire de base secrète et, en
fonction des résultats de ce réexamen, soumettre la poursuite de l'exploitation
à son autorisation ou à l'intervention d'un nouveau décret.
Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en
vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou pouvant avoir des
conséquences sur la radioprotection ou la sûreté de l'installation nucléaire de
base secrète, est déclaré au délégué et au ministre de la défense selon les
instructions particulières de ce dernier.
Le ministre de la défense prend, en cas d'urgence, toute mesure de nature à
faire cesser le trouble et à assurer la sûreté, notamment par suspension du
fonctionnement de l'installation.

Références
Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


