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Article R2352-100
1° L'étude de sûreté mentionnée au 2° de l'article R. 2352-99 est réalisée à la
charge du futur exploitant, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Elle comporte :
a) Une liste des mesures de sûreté préconisées, en fonction des caractéristiques
géographiques et physiques de l'installation fixe ou mobile projetée, par un
organisme agréé par le préfet selon un cahier des charges défini par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
b) La liste des mesures de sûreté que le futur exploitant propose de mettre en
œuvre.
2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R. 2352-92 ainsi que des
dépôts de poudre de chasse et de tir sportif relevant de la division de risque
1.3 ou 1.4, l'étude de sûreté mentionnée au 1° est remplacée par un descriptif
des mesures envisagées par le futur exploitant pour prévenir les intrusions et
les vols de produits explosifs, conformément aux règles techniques de sûreté
prévues à l'article R. 2352-92.
3° Le futur exploitant justifie la compatibilité des mesures de sûreté qu'il
propose de mettre en œuvre avec les mesures de sécurité mises en place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26


      2019-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-92
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2019-11-01


