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Article R3421-13
Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à
l'économat des armées en application de la loi de finances rectificative n°
2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment le I de son article 63, lui sont remis
selon les modalités suivantes :
1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ;
2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-30 CITATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2013-01-01


      2002-12-30 CITATION source LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


