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Article L1141-3
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets pris en conseil des
ministres réglementent ou suspendent l'importation, l'exportation, la
circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines
ressources, les taxent et rationnent leur consommation.
Des décrets pris en la même forme ordonnent la déclaration obligatoire, par les
possesseurs, producteurs, détenteurs et dépositaires, des matières, objets,
produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires aux besoins du
pays.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      CONCORDANCE source Loi 1938-07-11 art. 46, alinéas 1, 2 et 3
    

      1938-07-11 CONCORDE cible Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1938-07-13 au 2004-12-21


