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Article R4123-19
Est considéré comme survenu en service aérien tout accident qui se produit soit
en vol, soit sur le lieu de départ ou d'arrivée, mais dans ce dernier cas
uniquement au cours des travaux et manœuvres nécessités par le départ ou
l'arrivée ainsi que tout accident survenu lors de sauts en parachute.
Les services aériens comprennent non seulement les services exécutés à bord
d'aéronefs tendant à l'entraînement du personnel navigant, mais encore tous les
vols, ascensions ou participations aux manœuvres de toute nature et les
expériences diverses notamment les essais d'appareils exécutés par du personnel
titulaire ou non d'un brevet du personnel navigant, en vertu d'ordres
d'autorités qualifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


