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Article R4137-139
Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions ou d'une
sanction disciplinaire ou professionnelle concernant les officiers généraux et
les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est adressé
par les intéressés au chef d'état-major de leur armée d'appartenance ou à
l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations
rattachées. Ces autorités adressent le dossier au ministre de la défense dans un
délai de huit jours francs à compter de la date de réception de la demande.
Le ministre de la défense fait instruire leur dossier par un inspecteur général
des armées, décide de la suite à donner au recours et répond aux intéressés dans
un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le
ministre. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision
implicite de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07


