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Article R2343-1
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel assure le
suivi de l'application des articles L. 2343-1 à L. 2343-12 et de l'action
internationale de la France en matière d'assistance aux victimes de mines
antipersonnel et d'aide au déminage.
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est également
compétente pour assurer le suivi de l'application des articles L. 2344-1 à L.
2344-10 relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions dans les conditions
prévues à l'article R. 2344-1.
Elle publie chaque année un rapport sur l'application du présent chapitre et du
chapitre IV du présent titre ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au
Parlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CONCORDANCE source Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2007-04-24


      2010-07-20 CITATION cible LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02


      2011-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2344-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


