{"character_count": 665, "word_count": 4530
Article R4221-26
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre de la défense,
ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
nationale, après avis d'une commission présidée par le directeur chargé de la
gestion du personnel concerné ou son représentant et comprenant notamment le
délégué aux réserves ou son représentant. La composition de la commission est
définie par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour
les réservistes de la gendarmerie nationale.
S'agissant des sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du
rang, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les
réservistes de la gendarmerie nationale, peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs
qu'il tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la gestion du
personnel de la réserve militaire. Cette autorité établit le tableau
d'avancement après avis d'une commission qu'elle préside et comprenant au moins
deux officiers supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des
réserves.
S'agissant des militaires du rang, le tableau d'avancement peut être établi par
unité formant corps ou formation équivalente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14


      2010-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2011-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2011 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes de la réserve opérationnelle à inscrire au tableau d'avancement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2013-03-27


      2012-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2012 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense de la réserve opérationnelle à inscrire au tableau d'avancement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-03


      2012-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2012 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle du service des essences des armées à inscrire au tableau d'avancement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-21 au 2018-03-18


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2013-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2013 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes de la réserve opérationnelle à inscrire au tableau d'avancement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-27 au 2021-10-13


      2018-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2018 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre des armées sur le personnel de la réserve opérationnelle du service des essences des armées à inscrire au tableau d'avancement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-18 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


