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Article R4122-46
La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration
sont adressées par la voie d'un téléservice mis en place par la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique dans les conditions mentionnées aux
articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration. 
La Haute Autorité conserve ces déclarations selon les
modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-02 CREE cible Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4381-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4382-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


