{"character_count": 98, "word_count": 745
Article R4139-45-4
Pour bénéficier d'une nouvelle promotion au grade immédiatement supérieur lors
de leur nomination dans un second emploi dans les conditions mentionnées à
l'article R. 4139-45-3, les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1
doivent satisfaire aux conditions minimales d'ancienneté de grade fixées par
leur statut particulier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1236 du 21 décembre 2023 relatif à la promotion fonctionnelle du personnel militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 CREE cible Décret n° 2023-1236 du 21 décembre 2023 relatif à la promotion fonctionnelle du personnel militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


