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Article R2342-29
Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article L.
2342-16 sont délivrées par le chef du service des biens à double usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


