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Article D1336-53
A l'exception des produits appartenant à l'autorité militaire et des produits
stockés dans les canalisations de transport de produits pétroliers, peuvent être
considérés comme stocks stratégiques :
1° Les produits stockés dans des installations fixes non affectées à la vente
directe au public, préalablement agréées par le ministre chargé de l'énergie et
situées en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou
à Mayotte ;
2° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports
métropolitains ou en cours de déchargement, dans des conditions définies par
arrêté ministériel ;
3° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre des ports situés
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, ou en cours
de déchargement dans l'un de ces ports, dans les conditions définies par arrêté
ministériel ;
4° Les produits stockés par les opérateurs agréés, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur tiers sur le territoire d'autres Etats membres de
l'Union européenne pour répondre à leur obligation de stockage stratégique. Ces
stocks sont constitués dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté
ministériel. L'opérateur concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre
chargé des hydrocarbures et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné, y
compris en cas de prorogation ou de modification des conditions initiales de
constitution des stocks ;
5° Les produits stockés sur le territoire d'autres Etats par les opérateurs
exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou
à Mayotte, afin de répondre à une situation exceptionnelle, pour une durée
limitée, après accord du préfet de la collectivité sur le territoire de laquelle
la capacité de stockage fait défaut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers


      1993-01-29 CONCORDE cible Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2007-04-24


      1993-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-04-15


      1993-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-04-15


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2016-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1336-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31


