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Article R4138-5
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 4138-4 est
accordé après la naissance de l'enfant au père militaire ainsi que, le cas
échéant, au conjoint militaire de la mère ou au militaire lié à elle par un
pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
A la demande du militaire, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont
la durée est fixée par l'article L. 1225-35 du code du travail.
La première période de congé succède immédiatement aux permissions
supplémentaires prévues à l'article R. 4138-26.
La seconde période de congé peut être prise de manière continue ou fractionnée
en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours calendaires.
Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation
administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant
la date prévisionnelle de l'accouchement et indique la date à laquelle il entend
prendre chaque période de son congé.
Cette demande doit être adressée avec la ou les pièces justificatives dont la
liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Elle comprend également la demande de bénéfice de la permission prévue en cas de
naissance d'un enfant par l'article R. 4138-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


