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Article R2352-122
Toute personne physique ou morale qui désire faire des études ou recherches
relatives aux produits explosifs autres que ceux relevant de la réglementation
des matériels de guerre, armes et munitions doit y avoir été préalablement
autorisée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur.
Toutefois, cette autorisation n'est pas requise pour les études et recherches
poursuivies par le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies alternatives ou pour leur compte.
Un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre
chargé de l'industrie fixe les modalités de présentation de la demande ainsi que
la composition du dossier qui doit être joint à celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2009-11-26


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2353-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


