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Article L1521-13
Chaque personne à bord faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de
privation de liberté bénéficie d'un examen de santé par une personne qualifiée
dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci.
Un examen médical intervient au plus tard à l'expiration d'un délai de dix jours
à compter du premier examen de santé effectué.
Un compte rendu de l'exécution de ces examens se prononçant, notamment, sur
l'aptitude au maintien de la mesure de restriction ou de privation de liberté
est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-05 CREE cible LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


