{"character_count": 1084, "word_count": 7422
Article L4139-9
La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli
plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le
cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à
l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement
de servir dans les forces armées et les formations rattachées.
Elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non
renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la
dernière solde perçue avant la cessation du service, 40 % de cette solde la
deuxième année et 30 % les trois années suivantes.
Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au
choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la
moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté.
L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut
être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office
lorsque les circonstances l'exigent. Il peut être mis à la retraite sur sa
demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la
liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du
code des pensions civiles et militaires de retraite.
La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté
éventuellement fixé par le statut particulier de son corps, en application des
dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, est satisfaite de plein droit
si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle
l'intéressé a atteint ce niveau.
L'officier placé en disponibilité peut demander à souscrire un engagement à
servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les services rendus au titre de
ce contrat d'engagement à servir dans la réserve sont pris en compte en totalité
pour l'avancement dans l'armée d'active, au choix et à l'ancienneté. La
rémunération prévue au deuxième alinéa du présent article est suspendue lorsque
le militaire accomplit des services dans la réserve opérationnelle. Les
conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.
L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-06-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-28 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2013-12-18 CITATION cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-18 CITATION cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2013-12-18 CITATION cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-08-03


      2013-12-18 CITATION cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2022-03-01


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-67-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


