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Article R*1333-51
Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète ne présente plus les
caractéristiques ayant conduit à son classement, une décision mettant fin au
classement est prise dans les formes prévues à l'article R. * 1333-40. Lorsque
ce déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles,
le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié dans les
conditions fixées au premier alinéa de l'article R. * 1333-48.
Une installation individuelle qui n'est pas placée sous l'autorité hiérarchique
du ministre de la défense et qui, après déclassement, répond à la définition
d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du
code de l'environnement, fait l'objet d'un enregistrement dans les formes
prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code
de l'environnement, sans enquête publique. Les dispositions réglementant
l'installation lorsqu'elle était classée secrète restent applicables aussi
longtemps que de nouvelles dispositions prises au titre du décret susmentionné
ne s'y substituent pas. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de
ces installations sont régies par ce même décret.
La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R. * 1333-40 un équipement
ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, du chapitre IV du
titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V de ce même code, est notifiée
par le délégué au préfet, qui prend acte, par arrêté pris sans enquête publique,
de la nouvelle situation administrative des installations et équipements en
cause. Les dispositions réglementant l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils
étaient classés secret, restent applicables aussi longtemps que de nouvelles
dispositions ne sont pas prises par le préfet.
Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date
du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à
l'exception de celles relatives à l'autorisation de création. Les prescriptions
générales de ces installations sont établies par décision du ministre de la
défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L593-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2017-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-38
    

