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Article D1313-9
Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en
charge des transports, de l'équipement et du logement, autres que ceux
mentionnés aux articles D. 1313-1 à D. 1313-8, ainsi que les organismes
rattachés dont la liste est fixée par arrêté conformément aux dispositions de
l'article R. 2151-1 du code de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09 CITATION cible
    

Code de la défense - article D1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09 CITATION cible
    

Code de la défense - article D1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-04 MODIFICATION source Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2151-1 (V)
    

