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Article R2212-5
En vue de la mise en œuvre des réquisitions prononcées sur le fondement du
présent chapitre, l'autorité requérante peut solliciter :
1° Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 2212-1, la communication par la
personne morale requise d'un état descriptif détaillé initial des biens de
l'exploitation nécessaires à l'exécution des mesures prescrites et, s'il y a
lieu, de leurs performances ;
2° Dans le cas mentionné au 3° du même article, la communication par la personne
dont les biens sont réquisitionnés d'un état descriptif détaillé initial de ces
biens et, s'il y a lieu, de leurs performances.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 MODIFICATION source Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2212-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


