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Article R4133-7
Les militaires ne peuvent faire l'objet d'un changement d'office de corps au
sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée avant d'avoir
accompli, dans le corps au titre duquel ils ont été recrutés ou dans le corps
auquel ils sont rattachés, une durée minimale de six ans pour les officiers et
de trois ans pour les sous-officiers et les officiers mariniers.
Ces durées ne sont pas applicables :
1° En cas d'inaptitude définitive empêchant le maintien du militaire dans son
corps d'appartenance ou de rattachement ;
2° En cas de non-obtention d'une qualification ou de perte définitive d'une
qualification requise pour le maintien du militaire dans son corps
d'appartenance ou de rattachement.
Dans ces cas, les changements d'office de corps peuvent être prononcés dès que
le caractère définitif de l'empêchement a été constaté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


