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Article L2333-8
La non-communication des pièces et documents demandés par le commissaire du
Gouvernement, en exécution des articles L. 2333-4 et L. 2333-6, est sanctionnée
par les pénalités prévues dans les cahiers des charges régissant les marchés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 6
    

