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Article R2337-4
En cas de perte ou de vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à
l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de
cette catégorie, le titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article
R. 2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-27 et R.
312-30 du code de la sécurité intérieure :
1° En fait la déclaration sans délai, en donnant toutes indications utiles sur
les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le
calibre, le numéro de série du matériel concerné, auprès du commissaire de
police ou du commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en
délivre récépissé ;
2° Transmet une copie du récépissé mentionné au 1°, dans un délai d'un mois à
compter de sa délivrance, à l'autorité ayant accordé l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2339-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


