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Article D1334-4-4
La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité
civile, et pour la sécurité publique :
1° De tenir informés les départements ministériels des prestations offertes par
les réseaux, à leur demande ;
2° D'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être
assurées en proposant, le cas échéant, les adaptations nécessaires ;
3° D'assurer, en situation de crise, la coordination de l'action des différents
opérateurs afin qu'ils fournissent des prestations adaptées aux besoins des
départements ministériels et des entreprises ou organismes placés sous leur
tutelle, et d'informer les autorités gouvernementales, les préfets de zone de
défense et de sécurité et les autres préfets, sur l'état des liaisons nationales
et internationales de communications électroniques ;
4° De veiller, dans les mêmes circonstances, au respect des exigences
particulières de garantie, de qualité et de sécurité applicables aux moyens de
communications électroniques nécessaires à la continuité de l'action des
administrations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


