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Article R4126-11
La diffusion des communications des associations professionnelles nationales de
militaires, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de
l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement
du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et
préserver la liberté de choix des militaires d'accepter ou de refuser un
message. Les modalités de cette diffusion sont, dans ce cas, précisées par
l'autorité militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-29 CREE cible Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


