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Article R1337-19
Les ressources industrielles prévues à l'article R. 1337-18 comprennent les
moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par
l'industrie ou l'artisanat ou livrés par eux à l'utilisation ou à la
consommation finale, directement ou par l'intermédiaire du commerce.
La répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se
trouvant sur le territoire de la métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, quels
que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérées
comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles importées ayant
fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour
un régime suspensif autre que le transit direct à destination de l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1337-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-12-31 CONCORDANCE source Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24


      1959-12-31 CONCORDE cible Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2021-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1337-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


