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Article D3223-26
Le commandant de force maritime peut suspendre les communications et les
correspondances des éléments placés sous ses ordres avec l'extérieur et entre
ceux-ci, après accord de l'autorité militaire française territorialement
compétente.
Sur le territoire et dans la mer territoriale d'un Etat étranger, le commandant
de force maritime n'autorise les communications avec l'extérieur que si les
contacts peuvent être établis sans porter atteinte aux règles et usages en
vigueur dans l'Etat visité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


