{"character_count": 256, "word_count": 1717
Article R4138-57
A l'issue ou au cours de l'une des périodes du congé de longue durée pour
maladie, le militaire peut demander à mettre fin à ce congé et à être présenté
devant la commission de réforme prévue au 4° de l'article L. 4139-14.
La décision de présentation devant la commission de réforme est prise par le
ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, après avis favorable d'un médecin des armées ou, le cas
échéant, du comité supérieur médical mentionné à l'article R. 4138-50.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-50
    

