{"character_count": 462, "word_count": 3107
Article R*1142-28
Pour assurer dans le cadre de la défense civile le fonctionnement des services
chargés de la protection sanitaire et sociale, les ministres chargés de la santé
et des affaires sociales disposent, en tant que de besoin, des personnels des
services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de
leurs établissements publics agissant dans le domaine sanitaire et social. Ils
demandent le concours, si nécessaire, des professionnels de santé et des
professions sociales et médico-sociales. Ils peuvent mettre certains de ces
personnels à la disposition d'autres ministres. Ils peuvent utiliser d'autres
catégories de personnels, mis à leur disposition, le cas échéant, par les
ministres dont ceux-ci relèvent et auxquels ils ont fait connaître leurs
besoins.
Ils préparent la mise à leur disposition des personnels qui leur sont
nécessaires pour assumer leurs tâches de défense :
1° Soit en préparant leur réquisition ;
2° Soit en préparant leur placement sous le régime du service de défense prévu
aux articles L. 2151-1 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-15 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-15 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LES DOMAINES SANITAIRE ET SOCIAL CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-11 CONCORDANCE source Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LES DOMAINES SANITAIRE ET SOCIAL


      1972-01-11 CONCORDANCE source Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-15 au 2007-04-24


      1972-01-11 CONCORDE cible Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-15 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


