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Article R6313-19
Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des
sections 1 et 2 du présent chapitre par voie d'arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2491-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2491-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14


