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Article D1321-13
Le commandant des formations militaires dispose d'un état-major et a autorité
sur les unités permanentes placées à la disposition du ministre de l'intérieur,
notamment les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-30 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-30 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-24 CONCORDANCE source Décret n°88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-30 au 2007-04-24


      1988-03-24 CONCORDE cible Décret n°88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-30 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


