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Article R2363-7
Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 6211-4 et L. 6211-5
du code des transports ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une
zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point
d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un
tir de semonce.
Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut être recouru à la force armée.
Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6211-4 (V)
    

