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Article R1143-6
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont responsables, au
sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des
dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret
prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à
la protection du secret de la défense nationale.
Dans les organismes rattachés à ce même département ministériel, ces hauts
fonctionnaires sont responsables de la diffusion des dispositions relatives à la
sécurité de défense et à la protection du secret et en contrôlent l'application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité - article 6


      2007-02-19 CONCORDE cible Décret n°2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-20 au 2008-04-26


      2009-03-04 MODIFICATION source Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1 (V)
    

