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Article D4261-7
La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de la réserve
militaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4261-2.
Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte avec
voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces
armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve
militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du
Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources
humaines du ministère de la défense.
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent
demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux
travaux de la formation restreinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


