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Article R5121-2
En cas d'échec de la mise en demeure prévue à l'article L. 5121-2, l'agent
assermenté du service d'infrastructure de la défense ou l'officier de police
judiciaire transmet sans délai au préfet le procès-verbal de constat de la
contravention en vue de l'engagement de l'action devant le juge administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L5121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


