{"character_count": 576, "word_count": 4050
Article R2352-16
Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article R.
2352-9 :
1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir
l'autorisation.
2° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités
autorisées.
3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du code de la
défense ou des textes pris pour son application ou aux articles L. 4732-1 à L.
4744-7, L. 4745-1, L. 8114-1 à L. 8114-2 et L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du
travail.
4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne
appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le
groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une
fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une
peine mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 2352-12.
Il peut également la retirer pour des raisons d'ordre public et de sécurité des
personnes ou en cas de changement survenu après délivrance de l'autorisation
dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4745-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4745-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4745-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article R2352-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-02-11 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R2352-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4745-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


