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Article R2353-12
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait
d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs en infraction
avec les prescriptions des articles R. 2352-108 et R. 2352-109.
Est puni des mêmes peines tout titulaire d'une autorisation individuelle
d'exploitation dont les préposés et salariés mentionnés à l'article R. 2352-118
n'ont pas obtenu l'agrément prévu au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R2352-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-108 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-118 (V)
    

