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Article R2212-1
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 2212-1 ou L.
2212-2 :
1° La réquisition d'une personne physique a pour effet de l'obliger à exécuter
les activités prescrites par l'autorité requérante au regard de ses aptitudes et
compétences, dans les conditions fixées par cette dernière et dans le respect
des règles de santé et de sécurité au travail ;
2° La réquisition d'une personne morale emporte :
a) Le transfert temporaire à l'autorité ou à la personne désignée par l'autorité
requérante du contrôle de ses moyens ou de ses activités nécessaires à
l'exécution des mesures prescrites ainsi que des responsabilités y afférentes. A
cet effet, toutes dispositions sont prises pour distinguer les opérations liées
à ce transfert, selon qu'elles sont antérieures ou postérieures à la réquisition
;
b) Outre les ressources mentionnées au second alinéa de l'article L. 2212-5,
l'exercice du droit d'usage de tous les biens nécessaires au fonctionnement des
moyens ou à la bonne marche de l'activité dont le contrôle est transféré, y
compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'elle ne puisse
opposer aucun secret de fabrication ;
3° La réquisition d'un bien emporte l'exercice du droit d'usage de ce bien et de
tous les éléments accessoires nécessaires à son fonctionnement, y compris, s'il
y a lieu, celui des licences ou brevets y afférents, sans qu'aucun secret de
fabrication ne puisse être opposé ;
4° La réquisition d'un service a pour effet d'obliger la personne morale qui en
est destinataire à fournir, par priorité, les prestations prescrites par
l'autorité requérante, avec tous les moyens dont elle dispose, notamment en
personnel et en matériels. A cette fin, elle conserve la direction de son
activité professionnelle.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 MODIFICATION source Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2212-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


