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Article R2353-11
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe
tout exploitant d'une installation fixe ou mobile pour laquelle un agrément
technique a été accordé qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article R.
2352-106, a omis d'informer le préfet des modifications apportées à celle-ci ou
à ses conditions d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04 CITATION cible
    

Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R2352-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-106 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2353-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


