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Article R3417-3
Cet établissement a pour mission de :
1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds
de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations
instituées par voie réglementaire ou des secours ;
2° Percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire,
rassembler les moyens de financement de ces allocations et en diriger la gestion
en veillant à préserver l'équilibre du résultat d'exploitation de
l'établissement public, hors circonstances exceptionnelles ;
3° Participer au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition
de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social
contre réservation de logements ;
4° Accorder, pendant la durée de l'hospitalisation, des aides permettant
d'accompagner les familles des militaires hospitalisés à la suite d'une blessure
liée au service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3417-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3417-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3417-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


