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Article D3223-32
Sur le territoire ou dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale d'un
Etat étranger, le commandant de force maritime ne doit pas recourir à la force
ni agir d'une façon susceptible de conduire à l'emploi de la force sans y avoir
été spécialement autorisé par l'autorité habilitée à cet effet, à moins qu'il
n'ait soit à repousser une attaque contre les représentants diplomatiques ou
consulaires de France, contre des nationaux ou contre des navires ou aéronefs
français, soit à défendre l'honneur du pavillon.
Dans les circonstances prévues ci-dessus, le commandant de force maritime se
concerte, à moins d'impossibilité, avec les représentants diplomatiques ou
consulaires de France. Dans le cas où il n'est pas en mesure d'obtenir en temps
utile l'autorisation de l'autorité habilitée mentionnée à l'alinéa précédent, il
demeure seul juge de l'opportunité de décider de l'emploi de la force. Dans ce
cas, il demeure également seul juge des limites dans lesquelles cette action
peut être exercée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


