{"character_count": 781, "word_count": 5473
Article R*1142-12
Le ministre chargé de l'économie, conformément aux dispositions de l'article L.
1142-3 et dans le cadre des directives du Premier ministre :
1° Coordonne l'action des ministres responsables de la production, de la réunion
et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ;
2° Veille à l'intégration dans les plans d'équipement, de productivité et
d'aménagement du territoire des principales mesures nécessitées par la défense
;
3° Centralise les demandes justifiées des différents départements ministériels,
en particulier celles de l'intérieur et de la défense, et les confronte avec les
possibilités du pays ;
4° Oriente, aux fins de leur présentation à l'approbation du Premier ministre,
les plans de répartition primaires préparés par les ministres responsables des
ressources.
Cette action ne s'exerce que sur celles des ressources qui, en vue des cas
définis à l'article L. 2141-1, n'ont pas fait l'objet, par décision du Premier
ministre, après avis du ministre responsable, d'une affectation prioritaire au
profit de la préparation et de la conduite supérieure des opérations ;
5° Fixe les prix et organise les opérations commerciales d'importations et
d'exportations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1682-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*6112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R1682-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1337-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R*6242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R*6312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-03 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-03 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*6112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R1682-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2015-02-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret du 14 mai 2009 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) CITATION source
    

Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-06-29 CONCORDANCE source Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-03 au 2007-04-24


      1962-06-29 CONCORDE cible Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-03 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1337-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1682-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2021-04-14


