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Article R4231-2-1

  Le volontaire de la réserve militaire souhaitant, à compter de la fin de son
  engagement, maintenir son obligation de disponibilité au titre du 1° de
  l'article L. 4231-1 formule sa demande par écrit auprès de l'autorité
  compétente, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'une radiation avant la
  fin de son engagement en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4° et 5°
  de l'article R. 4211-10 ou de celles de l'article R. 4211-12.


  Le maintien de la disponibilité peut être accordé sans qu'elle ne permette au
  volontaire d'excéder la limite d'âge fixée à l'article L. 4221-2.


  Pendant la nouvelle période de disponibilité, le volontaire reste soumis aux
  conditions fixées par les 1°, 4° et 5° de l'article L. 4211-2.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CREE cible Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-12
    

