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Article R1333-72
I. - Pour le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre,
des analyses de documents, des contrôles, y compris d'inventaires et de
vérifications internes ou externes, ainsi que des mises en situation, y compris
des simulations et des exercices in situ, peuvent être prescrits au demandeur ou
au titulaire de l'autorisation par le ministre compétent.
II. - Les objectifs de ces actions sont fixés par le ministre ainsi que la
participation éventuelle de représentants du ministre pour ces actions. Les
conditions d'exécution font l'objet, si nécessaire, d'un accord entre le
ministre et le demandeur ou le titulaire de l'autorisation, y compris pour le
choix, le cas échéant, des organismes extérieurs tiers sollicités pour ces
actions.
III. - Les actions décrites au I sont mises en œuvre aux frais et sous la
responsabilité du titulaire ou du demandeur de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1333-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1333-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2016-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1333-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1333-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-05-12 CONCORDANCE source Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1994-07-21


      1981-05-15 CONCORDANCE source Décret n°81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-17 au 2007-04-24


      1981-05-15 CONCORDE cible Décret n°81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-17 au 2007-04-24


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1333-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2023-01-01


