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Article R3125-22
Le BEA-É est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des
armées.
Il a pour mission de réaliser les enquêtes de sécurité relatives aux accidents
ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou
exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat
français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation
prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile
internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Le BEA-É est également compétent pour effectuer les enquêtes de sécurité
relatives aux accidents ou incidents survenus, dans le cadre d'une activité de
défense, au cours d'une opération de largage de personnels ou de matériels au
départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuvent
être rangés parmi les causes de cet accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


