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Article R2353-21
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour
tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement
mentionné à l'article R. 2353-17 de ne pas se conformer aux obligations
d'information prévues à l'article 7, paragraphe 1 du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-01-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 CREE cible Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


