{"character_count": 306, "word_count": 2116
Article R4126-8
Tous les quatre ans, le ministre de la défense fixe la liste des associations
professionnelles nationales de militaires représentatives. Il détermine
également parmi ces associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de
la fonction militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est
préalablement vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les
informations nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont
transmises au président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles
remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de
l'article R. 4126-7.
Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que
la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations
de sécurité et de confidentialité prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Références faites par l'article


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2018-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-10 CITATION cible Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


