{"character_count": 463, "word_count": 3190
Article L4138-10
La position hors cadres est celle dans laquelle un militaire de carrière ayant
accompli au moins quinze années de services valables pour la retraite et placé
en détachement, soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique
dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, soit
auprès d'un organisme international, peut être placé, sur sa demande, pour
continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme.
Dans cette position, le militaire de carrière cesse de figurer sur la liste
d'ancienneté, de bénéficier de droits à l'avancement et d'acquérir des droits à
pension. Il est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la
fonction qu'il exerce.
Le militaire en position hors cadres peut demander sa réintégration dans son
cadre d'origine ; celle-ci est prononcée à la première vacance venant à s'ouvrir
dans le corps auquel il appartient.
Lorsque le militaire en position hors cadres est réintégré dans son corps
d'origine, la collectivité, l'établissement public, l'entreprise ou l'organisme
dans lequel il a été employé doit, s'il y a lieu, verser la contribution prévue
à l'article L. 4138-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-12 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-10-12 CITATION source
    

Code de la défense - article R4138-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


