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Article D4132-5
Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation n'est pas
tenu au remboursement dans les cas suivants :
1° Interruption de la formation ou inexécution totale ou partielle de
l'engagement à servir du fait d'une inaptitude médicale constatée par un médecin
des armées ;
2° Résiliation pour une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de
militaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R4132-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-05


