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Article R3422-17
Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire
l'objet :


soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;


soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.


Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises,
éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3422-12
    

