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Article R2311-4
Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de
classification ainsi que, le cas échéant, de la classification spéciale dont ils
font l'objet.
Les informations et supports classifiés qui ne doivent être communiqués,
totalement ou partiellement, en raison de leur contenu qu'à certaines
organisations internationales ou à certains Etats ou à leurs ressortissants,
portent, en sus de la mention de leur niveau de classification, une mention
particulière précisant les Etats, leurs ressortissants ou les organisations
internationales pouvant y avoir accès.
Les informations et supports classifiés qui ne doivent en aucun cas être
communiqués totalement ou partiellement à des organisations internationales, à
des Etats étrangers ou à leurs ressortissants ainsi qu'à des personnes morales
de droit étranger portent, en sus de la mention de leur niveau de
classification, la mention particulière "Spécial France".
Toute modification du niveau de classification, déclassification, modification
ou suppression d'une mention particulière de protection d'une information ou
d'un support classifié est décidée par l'autorité sous la responsabilité de
laquelle il a été procédé à la classification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre III : 39 à 69) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre V : 85 à 94) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03


      2019-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


