{"character_count": 376, "word_count": 2614
Article R4221-17-2
La convention mentionnée à l'article R. 4221-17-1 précise notamment :
1° Les objectifs poursuivis par l'emploi de chaque réserviste ;
2° Le nombre maximum de réservistes, leur mission ainsi que la nature, le niveau
et la durée des activités qu'ils exercent ;
3° Les modalités de leur admission et leurs conditions d'emploi ;
4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout
frais exposé au titre des fonctions exercées par les réservistes intéressés sont
remboursés au ministère de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
réservistes de la gendarmerie nationale ;
5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
6° Les modalités de retour du réserviste dans sa force armée ou dans sa
formation rattachée lorsque celui-ci intervient avant le terme initialement
prévu par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de
la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4221-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4221-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-29 au 2015-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4221-17-1
    

