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Article L2333-3
Les administrations passant des marchés relatifs aux matériels de guerre peuvent
imposer aux titulaires de ces marchés le contrôle permanent ou temporaire d'un
commissaire du Gouvernement dont le rôle est défini ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 1
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


