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Article R1142-15
Les enquêtes statistiques auxquelles il est procédé, sur instruction du
ministre, en application des mesures prévues à l'article R. 1142-14, doivent,
dans la mesure où les exigences de la défense le permettent, satisfaire aux
dispositions législatives et réglementaires en la matière, notamment à celles de
la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret
en matière de statistiques et celles des articles R. 1338-1 à R. 1338-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-10-30 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 RELATIF AU CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DES MESURES GENERALES DE DEFENSE DANS LES PROFESSIONS RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE CONCORDANCE cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques CITATION cible
    

Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION source Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques


      1960-10-18 CONCORDANCE source Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 RELATIF AU CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DES MESURES GENERALES DE DEFENSE DANS LES PROFESSIONS RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE


      1960-10-18 CONCORDE cible Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-10-30 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


