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Article D4136-1-1
I. - Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie,
pendant la cinquième année de service, d'un bilan professionnel de carrière
réalisé par le gestionnaire. Les années de scolarité ne sont pas prises en
compte dans le calcul des années de service pour l'application de la présente
disposition.
Ce bilan porte notamment sur les compétences et qualifications acquises par le
militaire pendant la période considérée, sur son expérience professionnelle et
sa manière de servir. Le bilan prend également en compte les aspirations
professionnelles et personnelles du militaire.
Le militaire peut faire état de ses aspirations soit par écrit, soit à
l'occasion d'un entretien avec son gestionnaire.
II. - Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire
dans les deux mois suivant son élaboration. Il peut proposer de maintenir le
militaire dans sa force armée ou formation rattachée et, le cas échéant, dans
son arme et sa spécialité. Il peut également proposer d'orienter le militaire
vers une autre force armée ou formation rattachée ou, le cas échéant, vers une
autre spécialité de l'arme ou une autre arme. Le bilan peut enfin proposer
d'orienter le militaire vers les dispositifs de reconversion professionnelle.
Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à
l'extérieur des forces armées et formations rattachées, le rapport est
obligatoirement notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet avec le
militaire.
III. - Le militaire fait ensuite l'objet d'un bilan professionnel de carrière
tous les quatre ans, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
A titre exceptionnel, sur décision motivée de l'autorité gestionnaire ou sur
demande agréée du militaire, le bilan peut être effectué au plus tôt un an avant
et au plus tard un an après son échéance normale.
IV. - Les modalités d'organisation de l'évaluation et de notification du bilan
sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2011 portant application de l'article D. 4136-1-1 du code de la défense et fixant les modalités d'organisation de l'évaluation et de notification du bilan professionnel de carrière VIGUEUR


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


