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Article L2335-2
L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels
assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.
L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et
matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à
cette autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés - article 29-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-06-23


      1992-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-23 au 2012-07-23


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-30 au 2012-07-23


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-07-23


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-07-23


      2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02


      2009-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2009 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2009 portant organisation de la direction du développement international - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-28 au 2009-12-13


      2009-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-01


      2010-07-08 CITATION cible Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-06-04


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2012-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2014-01-28 CITATION cible Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-05-11


      2014-07-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-18 CITATION cible Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-20 CITATION cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés VIGUEUR


      2018-12-20 CITATION cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-02 au 2024-03-01


      2021-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert VIGUEUR


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert VIGUEUR


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2024-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2024 désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2421-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2451-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2461-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2481-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 12
    

      1939-04-18 CONCORDE cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-06-13 au 2004-12-21


