{"character_count": 756, "word_count": 5335
Article R2335-26
I. ― Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation
préalable prévue à l'article L. 2335-9, les opérations de transfert mentionnées
à l'article L. 2335-11 dans des conditions définies par arrêté du ministre de la
défense, du ministre chargé des douanes et du ministre des affaires
étrangères.
II. ― A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle
instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de
la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de
guerre ou d'un ministre concerné et après avis de cette commission, ces
dérogations peuvent être suspendues par le Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-09-05 CITATION source
    

Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-05 au 2019-11-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-07-16 CITATION source Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre


      2012-07-20 CREE cible Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-14 MODIFICATION source Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


