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Article D2342-86
Lorsque l'équipe d'inspection demande au chef de l'équipe d'accompagnement de
l'autoriser à procéder à des activités de périmètre autres que celles prévues à
la dixième partie de l'annexe sur la vérification, conformément au paragraphe 36
c de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, le chef de l'équipe
d'accompagnement en vérifie le bien-fondé et, dans la mesure du possible, prend
l'avis des personnes soumises à inspection ou de leur représentant avant de
refuser ou d'autoriser tout ou partie des activités demandées par l'équipe
d'inspection.
La suite donnée à cette demande par le chef de l'équipe d'accompagnement est
délivrée par écrit, elle n'est pas motivée. Le chef de l'équipe d'accompagnement
peut la modifier à tout moment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-03-26 CONCORDANCE source Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


