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Article R4137-114
Les militaires possédant des titres, dont la liste est fixée par arrêté du
ministre de la défense, reconnaissant leur qualification particulière pour
exercer une activité professionnelle, sont soumis à un régime particulier de
sanctions dans les conditions prévues par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


