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Article L1333-10
La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et
règlements et des instructions de l'exploitant, dans le cadre d'une activité
autorisée au titre de l'article L. 1333-2, lorsqu'elle est susceptible de mettre
en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières
nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner
immédiatement :
1° Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales
applicables, sans préavis ni indemnité et après qu'ont été communiqués à la
personne responsable les faits reprochés et que celle-ci a présenté ses
observations, la suspension ou la rupture des liens contractuels ou statutaires
au titre desquels ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition
contraire des statuts ou conventions qui leur sont applicables ;
2° Pour les personnes morales, le retrait des autorisations administratives, la
suspension ou la rupture sans préavis ni indemnité des conventions au titre
desquelles ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire
de ces conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-25 CONCORDANCE source Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES


      1980-07-25 CONCORDANCE source Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES - article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


