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Article L4138-8
Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine.
Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté
de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite.
Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office.
Le détachement d'office est prononcé par le ministre de la défense ou, pour les
militaires de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, après
avis d'une commission comprenant un officier général et deux militaires de grade
égal ou supérieur à celui des intéressés.
Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction
qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition
prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Le militaire détaché dans un corps ou un cadre d'emplois civil conserve l'état
militaire et demeure par conséquent soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
Toutefois, le militaire détaché peut, en application du statut particulier de
son corps d'origine, se voir appliquer les dispositions dont relèvent les
fonctionnaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Sauf lorsqu'elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne
peut être renouvelée que sur demande.
Le militaire détaché est remplacé dans son emploi.
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat, le détachement n'affecte pas
le terme du contrat. Le temps passé en détachement est pris en compte dans la
durée de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la personne
morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable, envers le
Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de
l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2007-12-11 CITATION cible Décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2007-12-11 CITATION cible Décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2007-12-19 CITATION cible Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière VIGUEUR


      2007-12-19 CITATION cible Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-11-01


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01


      2010-01-14 CITATION cible Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01


      2011-01-04 CITATION cible Décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-06 au 2012-01-01


      2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01


      2012-03-12 MODIFIE cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R632-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L405 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2011-01-07


