{"character_count": 187, "word_count": 1285
Article R4139-13
L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du
détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.
Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le
chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à
la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D4139-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-26 au 2019-01-06 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-04 CREE cible Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article D4139-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-26 au 2019-01-06


