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Article R4137-46
La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des
autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est transmise au
chef d'état-major d'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante
pour les autres forces armées et les formations rattachées. Ces autorités
transmettent la demande pour décision au ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut, le cas échéant, prononcer directement une
suspension de fonctions lorsque le comportement d'un officier général, d'une
autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau, le justifie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


