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Article D2342-97
Le CICIAC exerce les attributions suivantes :
1° Il suit la mise en œuvre de la convention de Paris, connaît des difficultés
liées à son application et émet des propositions en vue de les résoudre,
notamment en cas de manquement à l'obligation de confidentialité au sens de la
convention de Paris.
En particulier, il contribue :
a) A la définition des principes qui doivent guider la mise en œuvre de
l'article X de la convention de Paris relatif à l'assistance et à la protection
contre les armes chimiques, ainsi que de son article XI relatif au développement
économique et technologique ;
b) A la définition des règles permettant de garantir le respect des quantités
globales autorisées de produits inscrits au tableau 1 de l'annexe sur les
produits chimiques de la convention de Paris.
2° Il analyse les enseignements tirés des inspections et propose au Premier
ministre les mesures susceptibles d'assurer une meilleure application de la
convention de Paris.
Il contribue à la définition des principes généraux et de la procédure
applicables pour la désignation du ministère chargé d'accompagner l'équipe
d'inspection lorsque le site inspecté relève de la compétence de plusieurs
ministres, pour la participation d'un observateur en cas d'inspection par mise
en demeure, ainsi que pour la résolution des différends sérieux survenant lors
des inspections, notamment sur la conduite à tenir en réponse à une demande de
l'équipe d'inspection ou à un refus du représentant du site inspecté.
Il émet un avis sur l'agrément des inspecteurs internationaux ainsi que lors du
retrait de cet agrément.
Il tient à jour la liste des points d'entrée et de sortie du territoire
national.
3° Il participe à l'élaboration des positions adoptées par la France au sein de
l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC). Il contribue à la
définition des principes guidant les accords conclus avec cette organisation et
peut, à la demande de l'un de ses membres, être consulté sur un accord avant
signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-18 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1998-01-16 CONCORDANCE source Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-18 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


