{"character_count": 290, "word_count": 2042
Article R*1411-11-33

  Les transports d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au
  seuil mentionné à l'article R. 1333-8, par un transporteur autorisé, sont
  subordonnés à un accord d'exécution.
  Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux transports d'uranium
  naturel, d'uranium appauvri, de deutérium et de thorium.
  La demande d'accord d'exécution est déposée, avec un préavis minimum de vingt
  et un jours, auprès du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de
  sécurité qui la transmet avec son avis au ministre de la défense.
  L'accord d'exécution est délivré, par le ministre de la défense ou par une
  autorité habilitée par lui, au transporteur autorisé, avec copie au directeur
  général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
  compétent. Le silence du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par
  lui, un jour franc avant la date prévue pour le transport, vaut rejet.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-67-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


