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Article L5111-7
La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date
d'institution des servitudes dans les limites du polygone d'isolement ne peut
intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux dispositions du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1929-08-08 art. 9
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


