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Article D1142-33
En temps de crise impliquant les forces armées ou de guerre, le ministre chargé
de la santé met à la disposition du ministre de la défense des moyens publics ou
privés d'hospitalisation et de traitement, afin d'y accueillir et d'y soigner en
priorité des victimes militaires. Les établissements ainsi mis à la disposition
du ministre de la défense demeurent sous l'autorité de leur direction civile.
Toutefois, les admissions et les sorties des militaires y sont prononcées par
l'autorité militaire, assistée d'un médecin désigné à cet effet par la direction
de l'établissement de santé civil intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-13 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-13 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-11-12 CONCORDANCE source Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-13 au 2007-04-24


      1984-11-12 CONCORDE cible Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-13 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


