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Article L2371-2
Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle
des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de
la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de
l'article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère
de la défense, d'une part, et les militaires des unités des forces armées
définies par arrêté du ministre de la défense, d'autre part, sont autorisés à
effectuer des essais des appareils ou dispositifs permettant de mettre en œuvre
les techniques ou mesures mentionnées à l'article L. 851-6, au II de l'article
L. 852-1 ainsi qu'aux articles L. 852-2, L. 854-1 et L. 855-1 A du code de la
sécurité intérieure. Ces essais sont réalisés par des agents individuellement
désignés et habilités, à la seule fin d'effectuer ces opérations techniques et à
l'exclusion de toute exploitation des données recueillies. Ces données ne
peuvent être conservées que pour la durée de ces essais et sont détruites au
plus tard une fois les essais terminés.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée
du champ et de la nature des essais effectués sur le fondement du présent
article. A ce titre, un registre recensant les opérations techniques réalisées
est communiqué, à sa demande, à la commission.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle
des techniques de renseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L855-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22 CITATION cible
    

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2019 relatif aux essais de matériels de renseignement réalisés en application de l'article L. 2371-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19


      2019-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2019 relatif aux essais de matériels de renseignement réalisés en application de l'article L. 2371-2 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19


      2019-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2019 relatif aux essais de matériels de renseignement réalisés en application de l'article L. 2371-2 du code de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L851-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L854-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L855-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


