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Article R2352-12
L'autorisation peut être refusée :
1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de
l'article 490 du code civil, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur
consentement en raison de troubles mentaux ; il en est de même lorsqu'une
personne, exerçant dans la société ou le groupement d'intérêt économique
demandeur une fonction de direction ou de gérance, est soumise à l'un de ces
régimes ;
2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :
a) Les entreprises individuelles doivent appartenir à un ressortissant d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;
b) Les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les
gérants, les commandités, les membres du conseil d'administration, du directoire
ou du conseil de surveillance doivent être ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen. La majorité du capital doit être détenue par des
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen.L'Etat peut subordonner
l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions ;
d) Dans les groupements d'intérêt économique, les conditions prévues aux a, b et
c ci-dessus doivent être satisfaites individuellement par chacun des membres
;
3° Lorsque sa délivrance est de nature à troubler l'ordre public ou à menacer
les intérêts de l'Etat ;
4° Lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de direction ou
de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur
ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction, a été
condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois
mois, figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document
équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2017-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


