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Article R2352-99
Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97
comprend, en plus d'une présentation générale de l'installation et de ses
activités, un dossier technique composé de :

1° Un document attestant du dépôt du dossier visé, suivant les cas, aux articles
R. 181-12 , R. 512-46-1 et R. 512-47 du code de l'environnement, si
l'installation y est soumise ;

2° Une étude de sûreté ou un descriptif des mesures de sûreté respectivement
réalisés dans les conditions définies aux 1° ou 2° de l'article R. 2352-100 ;

3° Un document justifiant la conformité de l'installation fixe ou mobile
projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la
sécurité des travailleurs vis-à-vis du risque pyrotechnique.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du
ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du travail précise la
composition des différents éléments du dossier de demande d'agrément technique
et leurs contenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26


      2019-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2019-05-28 CITATION cible Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques VIGUEUR


      2019-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-28 CITATION cible Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12


