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Article R*1336-6
Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une
délégation aux transports maritimes et une délégation aux transports aériens.
Chaque délégation est dirigée par un commissaire délégué.
Les fonctions de commissaires délégués aux transports terrestres, aux transports
maritimes et aux transports aériens sont exercées par les directeurs
d'administration centrale chargés de ces domaines, sauf disposition contraire.
Les commissaires délégués sont assistés par des officiers supérieurs désignés
par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement, sur
proposition du ministre de la défense.
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment dispose de
personnels civils désignés par les ministres chargés des transports et de
l'équipement et de personnels militaires, d'active ou de réserve, désignés par
le ministre de la défense. Ces effectifs peuvent être complétés par du personnel
soumis aux obligations du service de défense.
Les missions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux transports
et aux travaux publics et de bâtiment sont précisés par arrêté conjoint du
ministre de la défense et des ministres chargés des transports et de
l'équipement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-12-15 CONCORDANCE source Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE


      2009-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


