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Article L2342-58
Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros
d'amende la conception, la construction ou l'utilisation d'une installation :
1° De fabrication d'armes chimiques ;
2° De fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à
l'emploi d'armes chimiques.
La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but
d'exercer une activité interdite par la sous-section 1 de la première section du
présent chapitre est punie des mêmes peines.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période
de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-20 CITATION source
    

Code de la défense - article L2342-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code pénal - article 132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - Sous-section 1 : Interdictions.


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


