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Article D3223-15
Représentant permanent de l'autorité de la France, à la fois dans les eaux sous
souveraineté ou sous juridiction nationale et en haute mer, ainsi que, s'il y a
lieu et sous réserve des compétences reconnues aux Etats étrangers, dans les
eaux sous souveraineté ou sous juridiction d'autres Etats, le commandant de
navire de guerre a pour mission d'y faire respecter les intérêts nationaux et
d'y protéger les ressortissants français.
En vertu des dispositions législatives l'habilitant à cet effet, le commandant
de navire de guerre a le devoir de rechercher et de constater les infractions au
droit international et au droit français commises en mer. Il exerce les mesures
de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation
et la réglementation françaises, notamment celles prévues au livre V de la
première partie du présent code.
Ces dispositions sont applicables aux commandants de bord des aéronefs de
l'aéronautique navale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


