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Article L1333-4-1
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du
code de l'environnement sont applicables au contrôle mentionné à l'article L.
1333-4 dans les conditions suivantes :
1° Les agents chargés du contrôle sont les inspecteurs mentionnés à l'article L.
1333-5 ;
2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8
est fixé à 10 millions d'euros ;
3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées au même article
est fixé à 15 000 €.
Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du
présent article sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions
peuvent être déférées à la juridiction administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12


