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Article R4138-76
L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions
ou situations prévues aux articles R. 4138-3-1 R. 4138-28, R. 4138-34, R.
4138-35, R. 4138-45, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-65 à R. 4138-67
la date à laquelle il y est mis fin.
La notification est adressée au militaire un mois au moins avant le terme fixé
par la décision individuelle ayant placé le militaire dans l'une des positions
ou situations mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-10-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-10-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-10-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4138-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-34 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-45
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-48
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-58
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-65
    

