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Article R1332-20
Dans les six mois qui suivent la notification de la ou des directives nationales
de sécurité intéressant un secteur d'activités d'importance vitale :
1° Les opérateurs d'importance vitale transmettent leur plan de sécurité
d'opérateur d'importance vitale au ministre coordonnateur du secteur d'activités
d'importance vitale dont ils relèvent ;
2° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article
R. 1332-3 transmettent leur plan de sécurité au préfet de département compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2015-08-19 CITATION cible Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2017-03-02 CITATION cible Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2017-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2016-01-01


