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Article R5112-2
Les décrets pris en application de l'article L. 5112-1 comportent, en annexe,
les plans et indications nécessaires pour représenter les limites du champ de
vue à terre et en mer. Ils sont transmis aux préfets des départements où sont
situés les ouvrages ou leurs limites de champ de vue.
En mer, ce champ de vue peut porter jusqu'aux limites extérieures de l'espace
maritime défini aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre
2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la
juridiction de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 5 AUTONOME


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 6 AUTONOME


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01


