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Article R4138-56
Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congés de longue
durée pour maladie est, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions, radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après
avis de la commission mentionnée au 4° de l'article L. 4139-14.
Toutefois, il est placé, sur sa demande, en congé pour convenances personnelles
pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois à l'issue duquel, s'il
demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les dispositions de
l'alinéa précédent lui sont applicables.
Le militaire reste en position de non-activité et conserve la rémunération qu'il
percevait au cours de sa dernière période de congé de longue durée pour maladie
jusqu'à la date fixée par la décision prise après avis de la commission
mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-75 du 27 janvier 2022 relatif à la rémunération des militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-75 du 27 janvier 2022 relatif à la rémunération des militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30


