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Article R1337-21
La sous-répartition est faite :
1° Soit par le ministre chargé de l'industrie ou par le ministre de tutelle de
l'activité dont relèvent les consommateurs ;
2° Soit par les services ou organismes désignés par le ministre chargé de
l'industrie, par le ministre de tutelle de l'activité considérée ou par leurs
délégués ;
3° Soit par les chambres de commerce ou de métiers et de l'artisanat ;
4° Soit, enfin, par des organisations professionnelles de ressort national ou
régional agréées par le ministre chargé de l'industrie ou par son délégué.
Dans ce dernier cas, la compétence et les obligations des organisations
professionnelles s'étendent à l'ensemble des entreprises de la branche
d'activité en cause, qu'elles soient ou non adhérentes.
Les opérations de sous-répartition peuvent donner lieu à remboursement
forfaitaire des frais qu'elles comportent. Les modalités de ce remboursement
sont fixées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints des ministres chargés
des finances et de l'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-12-31 CONCORDANCE source Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24


      1959-12-31 CONCORDE cible Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


