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Article R4125-6
Le président et les membres de la commission sont nommés, pour une durée de deux
ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre de la défense, à l'exception
des officiers généraux de la gendarmerie nationale qui sont nommés par arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés
sont publiés au Journal officiel de la République française.
Pour chacun des membres, à l'exception du directeur des ressources humaines du
ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Les membres mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 4125-5 ainsi que leurs
suppléants sont choisis parmi les officiers généraux en position d'activité ou
admis en deuxième section depuis moins de dix-huit mois. La condition de
dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat.
Un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints et des rapporteurs
sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont
nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la
gendarmerie nationale nommés par arrêté du ministre de la défense après avis du
ministre de l'intérieur. Les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs
peuvent être des officiers de réserve sous contrat d'engagement à servir dans la
réserve.
La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du
président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4125-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


