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Article R2352-20
A l'expiration d'un délai de huit mois, les avis mentionnés à l'article R.
2352-19 sont réputés avoir été rendus.
Les autorisations mentionnées au même article sont accordées pour une durée d'un
an. A la demande des ministres des affaires étrangères, de la défense ou de
l'intérieur ou des ministres chargés de l'industrie ou des douanes, leur
validité peut être réduite à six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2022-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


