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Article R4125-12
La commission présente au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et
au ministre chargé de la mer un rapport annuel d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


