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Article R4125-11
Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres
conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R.
4125-4, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont
relève l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2020-03-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4125-2
    

