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Article R1143-2
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 relèvent directement
du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble
des directions et services du ministère.
Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de
sécurité.
Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts
fonctionnaires adjoints.
Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la
sécurité nationale et avec leurs homologues des autres ministères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité - article 2


      2007-02-19 CONCORDE cible Décret n°2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-20 au 2008-04-26


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-16


      2014-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2014 portant organisation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-20


      2016-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2016 portant organisation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-15 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


