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Article R6243-6
Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n°
1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative
aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial
de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la
référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
2° A l'article R. 2335-9, les mots : "dans un Etat non membre de l'Union
européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de
l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité "
;
3° A l'article R. 2335-15, les mots : "provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ;
4° A l'article R. 2335-37, les mots : "à destination de pays tiers à l'Union
européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de
l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité "
;
5° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :
"Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits
explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité
ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de
produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas
soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R.
2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ;
6° A l'article R. 2352-31, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en
France " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ;
7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : "d'un pays tiers à
l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits
explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont
remplacés par les mots : "de toute provenance ne peut être accordée " ;
8° A l'article R. 2352-37, les mots : "de France vers un pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité ".

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R6243-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-06-19 au 2024-10-03


