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Article R2352-19
L'importation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés
à un usage militaire sont soumis à autorisation délivrée par le chef du service
des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis du ministre de
la défense et du ministre de l'intérieur.
L'exportation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés
à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par les articles L. 2335-2 et
L. 2335-9, est soumise à autorisation délivrée par le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis du ministre de la
défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2018-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-08-01


      2018-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


