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Article D1443-3
Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence,
la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :
1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
2° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;
3° Le directeur général de la police nationale ;
4° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
5° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
ministre de la défense ;
6° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
7° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
ministre des affaires étrangères ;
8° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;
9° Le directeur général de l'aviation civile ;
10° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre
chargé de l'aviation civile ;
11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre
chargé de l'outre-mer.
Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant
nommément désigné à cet effet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la
défense et de la sécurité nationale.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par
an.
Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut
inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la
commission.
Afin de rendre compte à la commission des travaux du conseil national de la
sûreté de l'aviation civile, le président de ce conseil transmet, chaque année,
au secrétariat de la commission le rapport annuel du conseil. Le président de la
commission peut inviter le président du conseil national de la sûreté de
l'aviation civile à présenter ce rapport au cours d'une réunion de la
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-02-22 CONCORDANCE source Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne - article 3


      2007-02-22 CONCORDE cible Décret n°2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-23 au 2007-04-24


      2021-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


