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Article L2323-4
Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à
l'article L. 2323-1 :
1° Sans autorisation ;
2° Sans respecter les conditions ou restrictions dont est assortie
l'autorisation mentionnée au même article L. 2323-1.
La tentative des délits prévus aux trois premiers alinéas du présent article est
punie des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28 CITATION source
    

LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-26 CREE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


