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Article L4134-2
Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit pour
remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre.
Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives
qui lui sont attachés. Il est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté
et l'avancement.
L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par
arrêté du ministre de la défense, sans qu'il soit fait application des
dispositions des articles L. 4134-1 et L. 4136-3.
Pour la gendarmerie nationale, l'octroi et le retrait des grades conférés à
titre temporaire, à l'exclusion de ceux conférés dans les cadre d'une mission
militaire, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-12-20 CITATION cible Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2009-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-20 CITATION cible Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 14 (V)
    

      2012-09-05 CITATION cible Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-24 CITATION cible Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09


      2016-04-08 CITATION cible Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2020-06-25 CITATION cible Décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2020-12-24 CITATION cible Décret n°2020-1707 du 24 décembre 2020 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


