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Article D5131-10
Le ministre de la défense définit la politique immobilière de la défense en
matière d'environnement. Celle-ci met en œuvre les prescriptions résultant des
dispositions suivantes :
1° Les articles R. 181-43, R. 181-45, R. 181-46, R. 181-53 et R. 181-54 ainsi
que R. 217-1 et suivants et R. 517-1 et suivants du code de l'environnement, en
ce qui concerne les polices administratives des installations, ouvrages, travaux
ou activités et des installations classées pour la protection de
l'environnement, au sein des organismes relevant du ministère de la défense ;
2° Les articles R. 222-1 et suivants du code de l'environnement pour les schémas
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ;
3° Le titre III du livre 3 du code de l'environnement pour les parcs et réserves
;
4° Les articles R. 414-3 et suivants du code de l'environnement pour la
désignation et la conservation des sites Natura 2000 constitués exclusivement ou
partiellement de terrains militaires ;
5° L'article R. 1321-63 du code de la santé publique et les dispositions qui en
découlent, en matière d'organisation, au sein des installations, services et
organismes relevant du ministère de la défense, de la police des eaux destinées
à la consommation humaine.
Pour l'exercice des compétences prévues aux 2° à 4° et par délégation du
ministre de la défense, les autorités militaires territorialement compétentes
ont recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense
territorialement compétent pour l'instruction de ces dossiers et peuvent le
solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de
l'Etat et des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-07 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-06-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-10-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-03-30 CONCORDANCE source Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-04 au 2011-03-20


      CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-43
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-46 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-53 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-10-07


