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Article D4261-14
La formation restreinte se réunit au moins une fois par an sur convocation de
son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la
demande écrite de la majorité des membres.
L'ordre du jour de la formation restreinte est fixé par son président sur
proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve
militaire.
Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés au moins un mois avant
la date de la réunion de la formation restreinte. Il est adressé dans le même
délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et
formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire,
au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil
supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du
ministère de la défense. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont
inscrites en priorité à l'ordre du jour.
Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil
supérieur. Il est signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans
les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière aux chefs d'état-major et
directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des
ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la
fonction militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


