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Article R4122-28
Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le
militaire adresse au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou
au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de
la gendarmerie nationale, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui
comprend les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel
s'exercera l'activité envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité
;
3° Dans le cas d'une activité exercée en application de l'article L. 4139-6-1,
l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son adresse, son
secteur et sa branche d'activité.
Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier
alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à
l'initiative du militaire. L'autorité compétente peut lui demander des
informations complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2014-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4139-6-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30


