{"character_count": 918, "word_count": 6539
Article L4122-2
Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité
privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités
privées suivantes :
1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but
lucratif ;
2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de
plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas
échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette
prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur
concurrentiel.
Sous réserve de l'article L. 4122-5 du présent code, les militaires peuvent
toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une
personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est
compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur
exercice.
La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et
L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le
respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous
réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4121-2
du présent code.
Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation
du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie
de retenue sur la solde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-19 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 MODIFIE source
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2017-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27


