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Article L3211-1-1
Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions
spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et
dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du
ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. La
liste des formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-09 CITATION cible Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


