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Article R2352-38
L'autorisation d'exportation de produits explosifs n'est pas exigée pour les
matériels de guerre et matériels assimilés relevant de l'article L. 2335-3.
.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-12-17 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-30 au 2007-05-04 CITATION cible
    

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-17 au 2005-09-30 CITATION cible
    

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ABROGE, en vigueur du 1939-06-13 au 2007-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      1995-05-06 CITATION source Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-12-17


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-37
    

      1939-04-18 CITATION source Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ABROGE, en vigueur du 1939-06-13 au 2007-04-24


