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Article R*1333-65
Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière
nucléaire dans les systèmes suivants du même type, les services du ministère de
la défense fournissent au délégué un dossier de sûreté nucléaire, justifiant de
leur conformité au premier système du type et précisant, le cas échéant, les
mises à jour des documents précités rendues nécessaires par les évolutions
matérielles de ces systèmes, par les changements de leurs conditions d'emploi ou
de leurs lieux habituels de stationnement, ainsi que du fait d'exigences
nouvelles en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


