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Article R1332-28
Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la
date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article R.
1332-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


