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Article L2341-2
Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant
des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à
cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en
sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de
commettre l'un quelconque des actes interdits à l'article L. 2341-1,
indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-06-09 CONCORDANCE source Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-11 au 2004-12-21


      1972-06-09 CONCORDE cible Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-11 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-22 CITATION cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


