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Article D5131-13
Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à
l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient
les installations de défense :
1° Polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111-1 à L. 5111-7
et autorisations de construction à l'intérieur des polygones d'isolement ;
2° Servitudes et champs de vue des postes électrosémaphoriques de la marine
nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la
navigation institués par les articles L. 5112-1 à L. 5112-3 ;
3° Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du
ministère de la défense définies par les articles R. 21 à R. 39 du code des
postes et des communications électroniques ;
4° Servitudes instituées au profit d'autres installations de défense en
application des articles L. 5114-1 à L. 5114-3, y compris les servitudes aux
abords des champs de tir ;
5° Servitudes aéronautiques instituées en application du titre IV du livre II du
code de l'aviation civile.
Ils en tiennent un inventaire et assurent leur prise en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-03-30 CONCORDANCE source Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2011-03-20


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01


