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Article R2342-12
Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le délégué à l'expertise
nucléaire de défense et de sécurité :
1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette
autorisation ;
2° En cas de manquement aux obligations prévues par les articles L. 2342-3 à L.
2342-55 ou par les textes pris pour leur application ;
3° En cas de non-respect des conditions spéciales dont elle est assortie en
application de l'article R. 2342-9 ou des obligations de déclaration prévues à
l'article R. 2342-23.
Avant de retirer ou de modifier une autorisation, le délégué à l'expertise
nucléaire de défense et de sécurité met en demeure son titulaire de régulariser
sa situation dans un délai maximal qu'il lui fixe.
A l'issue du délai imparti, si le titulaire n'a pas donné suite ou n'est pas en
mesure de régulariser sa situation, le délégué à l'expertise nucléaire de
défense et de sécurité peut lui notifier le retrait ou la modification de son
autorisation.

Références
Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


