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Article L5112-3
L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date d'institution de la
servitude prévue au présent chapitre, sont reconnues gêner les vues, peut être
ordonné par l'autorité militaire moyennant une indemnité préalable.
Cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1895-07-18 art. 2
    

      CONCORDANCE source Loi 1933-07-11 art. 3
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


