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Article L4271-3
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent
code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de refuser
d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de
ceux qui avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des
peines prévues aux articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


