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Article L1333-13-13
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière
que ce soit, à commettre l'infraction définie à l'article L. 1333-13-12, lorsque
ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour cette
infraction.
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas
suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur
auteur, les peines sont de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-13-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-02 CREE cible LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2015-07-30


