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Article R4122-43
La liste des emplois mentionnés au 1° et au 4° de l'article R. 4122-42 est
établie par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie, par arrêté
du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la
République française. Elle est, le cas échéant, actualisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-02 CREE cible Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-04


