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Article R3231-12
La vérification des comptes des formations administratives a pour objet le
contrôle de toutes les opérations comptables afin de s'assurer de leur réalité,
de leur exactitude et de leur conformité aux dispositions législatives et
réglementaires.
Elle est assurée par des commissaires des armées désignés à cet effet qui, pour
l'exercice de cette responsabilité particulière, sont responsables devant le
ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


