{"character_count": 301, "word_count": 2041
Article R5111-7
La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une
demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales
dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux.
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
instruit la demande et fait connaître son avis à l'autorité administrative dans
les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si
la demande doit être complétée.
L'autorisation de l'autorité administrative est consentie dans les deux mois de
la réception de l'avis du directeur de l'établissement du service
d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti
pour le donner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense


      2014-05-05 CITATION cible Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale VIGUEUR


      2014-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


