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Article R4132-0-1
Les anciens militaires de carrière recrutés sur le fondement de l'article L.
4132-4-1 et ceux recrutés sur contrat après une interruption de service en
application de l'article L. 4132-6 sont comptabilisés, pour l'application des
dispositions des statuts particuliers visant à limiter l'accès aux grades, aux
emplois de ces grades ou aux échelons qui constituent ces grades.
Pour l'accès des intéressés à tous les droits subordonnés à une durée des
services militaires, le calcul de la durée de service tient compte des services
rendus avant leur radiation des cadres ou des contrôles ainsi que de ceux
effectués depuis leur recrutement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


