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Article R3412-3
Sur décision de l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle, les cercles mixtes
peuvent être chargés, en plus des activités mentionnées à l'article R. 3412-2,
de dispenser pour le compte de l'Etat des prestations d'alimentation au profit
des militaires bénéficiant de la gratuité d'alimentation ou d'une contribution
de l'Etat à ce titre. La convention qui les lie à l'Etat détermine les
conditions dans lesquelles cette mission s'exécute, notamment la fixation et le
contrôle des prix ainsi que la politique d'approvisionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3412-2 (V)
    

