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Article L5121-1
Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à
l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire, constituent des
contraventions de grande voirie. Elles sont constatées par les personnels
assermentés des services d'infrastructure du ministère de la défense, sans
préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1819-07-17 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      CONCORDANCE source Loi 1806-03-29 art. 2
    

      CONCORDANCE source Loi 1819-07-17 art. 11
    

      CONCORDANCE source Loi 1895-07-18 art. 4
    

      CONCORDANCE source Loi 1929-08-08 art. 10
    

      CONCORDANCE source Loi 1933-07-11 art. 4
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      1819-07-17 CONCORDE cible Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1819-07-17 au 2004-12-21


