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Article D3123-2
Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire du contrôle
ont compétence à l'égard de tous les organismes mentionnés à l'article D.
3123-1. Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du
ministre.
Une commission signée personnellement du ministre atteste de cette délégation.
Le modèle en est fixé par arrêté ministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D3123-1 (V)
    

