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Article R*6322-2
Pour l'application de la partie 1 dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :
Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la
circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au
chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de
défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ;
2° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions
suivantes :
Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
conditions prévues par le statut de la collectivité. ;
3° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L.
1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les
dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et
applicables localement ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51, les mots : telle que fixée par
sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues
par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de
l'environnement sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : des articles L.
4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou sont supprimés ;
6° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9, les mots : prévues par le code du travail
et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés
respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables
localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions
applicables localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-10-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-19 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2024-02-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L4451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-02-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1333-67-9 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


