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Article L4122-12
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article L. 4122-11 ou de
l'opposition prévue au V du même article L. 4122-11 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
    

Code de la défense - article L4122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-01 CITATION cible Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


