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Article R6212-1
Pour leur application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense
dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont préparées et
exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. 6112-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article R1621-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article R1142-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article D6112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1142-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D6112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1142-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1621-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14


