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Article L1521-2-1
Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2, les commandants
des bâtiments de l'Etat ou les commandants de bord des aéronefs de l'Etat
peuvent procéder, au moyen de caméras équipant leur bâtiment ou leur aéronef, à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images pour faciliter et
sécuriser la conduite des opérations.
Aux mêmes fins, il peut également être procédé à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou
installées sur des navires ou engins flottants de surface maritimes ou
sous-marins, autonomes ou commandés à distance, sans personne embarquée.
La mise en œuvre du traitement prévu au présent article doit être justifiée au
regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites
circonstances et qui ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la
collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel
strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans
le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant
la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les
personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un
dispositif de renvoi en temps réel.
Les opérations de captation d'images sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de locaux affectés à un usage privé ou
d'habitation.
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à
caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de
l'équipement des bâtiments ou des aéronefs par une caméra, sauf lorsque les
circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction
avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi
de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de
la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L1521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23


