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Article D3124-7
Un officier général du corps des médecins des armées, ayant rang et appellation
de médecin général des armées et portant le titre d'inspecteur général du
service de santé des armées, remplit sous l'autorité directe du ministre de la
défense des missions d'inspections, d'études et d'information.
Ces missions sont fixées par le ministre, éventuellement sur proposition du chef
d'état-major des armées.
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est adressé au
ministre. Sur décision de celui-ci, ces rapports peuvent être communiqués au
chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, au chef
d'état-major de l'armée intéressée, au directeur général de la gendarmerie
nationale ou au directeur central du service de santé des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2018-09-14


      2018-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-05


