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Article D3241-16
Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des
forces françaises ou de personnes à charge de ces membres les attributions
prévues par les accords internationaux en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 DEPLACE cible Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


