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Article R3421-5
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins
deux fois par an, sur un ordre du jour déterminé par celui-ci. Il peut également
se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle d'un tiers au moins
de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par
le ministre de la défense, la politique générale de l'établissement, notamment
en ce qui concerne le soutien opérationnel des armées.
Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les objets suivants
:
1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses et leurs modifications
éventuelles ;
2° Comptes financiers ;
3° Affectations des résultats ;
4° Prises ou extensions de participations financières ;
5° Créations ou cessions de sociétés filiales ;
6° Emprunts ou garanties quel qu'en soit le montant ;
7° Acquisitions et aliénations d'immeubles ;
8° Echanges et constructions d'immeubles ou toute immobilisation dont le montant
dépasse un seuil fixé par le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie ;
9° Transactions ;
10° Créations et suppressions des missions de soutien ;
11° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel.
Le président peut soumettre toute autre question au conseil d'administration
pour délibération ou avis.
L'avis du conseil d'administration est demandé pour l'organisation générale de
la direction générale de l'économat et des missions de soutien.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège
social de l'établissement public. Tout membre du conseil peut se faire
communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon
exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.
Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider
la création de comités consultatifs dont il fixe la composition et les modalités
de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


