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Article R4221-28
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires
territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il
tient des articles R. 4221-20 et R. 4221-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-19 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2010 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-18 au 2013-03-02


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4221-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4221-22
    

