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Article R2351-3
Les opérateurs économiques et les utilisateurs professionnels effectuent les
signalements prévus à l'article 9 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1
auprès du service désigné comme point de contact national par arrêté du ministre
de l'intérieur.
Les services de la police nationale et les unités de gendarmerie nationale
assurent les inspections et contrôles prévus à l'article 11 du règlement
mentionné à l'article R. 2351-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2353-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION source
    

Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2353-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2353-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2353-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


