{"character_count": 702, "word_count": 4863
Article R1332-26
I.-Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1332-25, le
préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense peut
enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan
particulier de protection s'il estime, notamment :
1° Qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de l'avis de la commission
mentionné à l'article R. 1332-21 relatif au plan de sécurité de l'opérateur
d'importance vitale ;
2° Ou qu'une mesure au moins ne répond pas de manière satisfaisante à la
directive nationale de sécurité ou au plan de sécurité de l'opérateur
d'importance vitale ou aux caractéristiques locales du point d'importance
vitale.
Dans ce cas, un délai, compris entre trois et six mois, est fixé à l'opérateur
d'importance vitale pour présenter un nouveau plan. L'injonction du préfet de
département ou de l'autorité désignée par le ministre de la défense indique les
mesures du plan qui ne peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent
être modifiées ou complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles
observations.
II.-Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le
préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
1332-10, ou l'autorité désignée par le ministre de la défense adopte par
décision notifiée à l'opérateur d'importance vitale un plan complété ou modifié
par ses soins.
III.-La décision de l'autorité mentionnée au II peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif, qui statue d'urgence. Le tribunal peut
apprécier la nécessité des travaux exigés et substituer sa propre décision à
celle de cette autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2017-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2017 relatif au secteur d'activité d'importance vitale dont le ministre de la défense est ministre coordonnateur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30


