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Article L4122-8
I.-Le militaire nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la
nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret
en Conseil d'Etat, adresse au président de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa
nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation
patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas
échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la
date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation
à titre gratuit.
Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n'est
exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai
de deux mois mentionné au même premier alinéa.
II.-Dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le militaire
soumis au I adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au
président de la Haute Autorité. La déclaration de situation patrimoniale
comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le militaire
et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des
fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la
composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. Le militaire peut
joindre des observations à chacune de ses déclarations.
Lorsque le militaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation
patrimoniale en application du même I, des articles 4 ou 11 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de
l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du
code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des
juridictions financières, de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5
février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ou de la section 2 du
chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique,
aucune nouvelle déclaration mentionnée au I du présent article n'est exigée et
la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est limitée à la
récapitulation et à la présentation mentionnées à la deuxième phrase du même
premier alinéa.
La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception
de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé.
Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d'une part, la déclaration
de situation patrimoniale transmise à la suite de sa nomination et, d'autre
part, la déclaration de situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui
suivent la cessation de ses fonctions.
Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observations
ou lorsqu'elles sont justifiées, la Haute Autorité en informe l'intéressé.
III.-La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier du
militaire, ni communicable aux tiers. Au cours de l'exercice des fonctions,
toute modification substantielle de la situation patrimoniale du militaire donne
lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. Le
modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de
conservation de la déclaration de situation patrimoniale sont fixées par décret
en Conseil d'Etat, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la
vie publique.
IV.-La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au I toute explication
nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation
patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné
suite à une demande d'explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière
adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit
complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d'un mois
à compter de cette injonction.
V.-La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au I communication des
déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code
général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 982 du même
code.
Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations mentionnées au
présent article souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié
par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout militaire soumis au
premier alinéa du I du présent article.
A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations
mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de
ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans les
trente jours.
La Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de
communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première
partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes
informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces
informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant
sa demande.
Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en
œuvre les procédures d'assistance administrative internationale.
Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à
l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des
vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-20 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L220-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L120-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L231-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article LO135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - article 10-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1983-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-12 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1995-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - article 10-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-12 au 2023-11-22


      1994-02-05 CITATION source Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - article 10-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2023-11-22


      2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 11 AUTONOME


      2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 4 AUTONOME


      2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 du code de la défense ABROGE, en vigueur du 2017-01-19 au 2018-02-05


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-02 CITATION cible Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense VIGUEUR


      2018-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale VIGUEUR


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts VIGUEUR


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale VIGUEUR


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-04


      2019-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts VIGUEUR


      2021-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale VIGUEUR


      2021-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique
    

      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1995-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L220-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L231-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L120-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L139 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


