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Article R4122-18
Placée auprès du ministre de la défense, la commission de déontologie des
militaires comprend :
1° Un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, qui la
préside ;
2° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la
Cour des comptes ;
3° Une personnalité qualifiée ou son suppléant ;
4° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant, membre du contrôle
général des armées ;
5° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants, officiers généraux ;
6° Un officier général de gendarmerie ou son suppléant, appelé à siéger lorsque
la commission examine la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale
;
7° Un officier général d'un corps relevant du ministre chargé de la mer ou son
suppléant, officier général, appelé à siéger lorsque la commission examine la
situation d'un militaire appartenant à un corps relevant du ministre chargé de
la mer ;
8° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son
représentant ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le directeur
chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale du ministère de
l'intérieur ou son représentant ou, pour les militaires appartenant à un corps
relevant du ministre chargé de la mer, le directeur du service gestionnaire de
ces militaires ou son représentant.
Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 5° et leurs suppléants
respectifs sont nommés pour trois ans par décret. Les membres mentionnés aux 6°
et 7° sont désignés par le ministre compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-596 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-625 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08


      2018-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01


