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Article D1336-50
Si un opérateur renonce à son statut d'entrepositaire agréé ou le perd, il est
tenu de se libérer de son obligation de stockage, pour la part définie au 1° de
l'article L. 642-7 du code de l'énergie par un versement unique de la
rémunération correspondante au comité professionnel des stocks stratégiques
pétroliers. Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers reprend
alors à son compte l'intégralité de l'obligation de l'opérateur. Ce versement
libératoire n'est toutefois pas exigé si un autre opérateur pétrolier agréé
s'engage à reprendre l'obligation de stockage de l'opérateur pétrolier mentionné
ci-dessus.
Les mêmes dispositions sont applicables, pour la part définie au 1° de l'article
L. 642-9 du code de l'énergie, à un opérateur pétrolier d'outre-mer qui cesse
son activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers


      1993-01-29 CONCORDE cible Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-01 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


