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Article R3231-8
I.-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de rupture des
communications, le commandement a autorité absolue sur les services situés dans
la zone géographique concernée.
II.-Dans ces circonstances, par dérogation aux dispositions des articles R.
3231-4, R. 3231-5 et R. 3231-6, le commandement peut prescrire, sous sa
responsabilité, des mesures pouvant entraîner des dépenses pour l'Etat.
Il donne ses ordres par écrit et en rend compte le plus tôt possible au
ministre.
Les responsables des services sont tenus d'exécuter ces ordres en formulant, le
cas échéant, leurs observations par écrit. En l'absence d'ordre écrit, ils
peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de tout engagement, mandatement
ou distribution non prévus par les lois et les règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2017-03-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-14 CITATION cible Décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2015-02-25 DEPLACE cible Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R3231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2017-03-26


