{"character_count": 124, "word_count": 844
Article D4123-37-7
Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit la caisse visée à l'article D.
4123-37-4 de toute évolution de sa situation susceptible d'avoir des
conséquences sur le versement de l'allocation visée à l'article D. 4123-37-1
dans un délai de quinze jours suivant la constatation de cette évolution.
En cas d'inobservation de cette obligation, la restitution des indemnités
indûment versées peut être demandée au bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-11 CREE cible Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


