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Article L1333-3-1
Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou toute perte des
matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à
l'article L. 1333-1 l'exige, le recours à des prestataires ou à la
sous-traitance pour la réalisation des activités soumises à autorisation en
application de l'article L. 1333-2 peut être interdit, limité ou encadré dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19


