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Article D3241-14
Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les
autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces
françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à
l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions
sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords
internationaux en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 DEPLACE cible Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


