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Article R3423-11
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux états de prévisions
de recettes et de dépenses, au compte financier, aux affectations des résultats,
aux prises de participation financière ainsi qu'aux mesures concernant les
éléments de rémunérations, le statut et le régime des retraites du personnel ne
deviennent exécutoires qu'après approbation donnée dans les conditions fixées
par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Toutefois, les
délibérations relatives aux états de prévisions de recettes et de dépenses
deviennent exécutoires de plein droit si leur communication au ministre de la
défense et au ministre chargé du budget n'entraîne aucune observation dans le
délai d'un mois à compter du jour de leur réception par chacun des ministres
intéressés.
Ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la défense les
délibérations du conseil d'administration concernant la cession de brevets ou la
concession de licences d'exploitation de brevets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


