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Article R4138-5-2
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate
après la naissance dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
1225-35 du code du travail, le militaire peut bénéficier d'un nombre de jours
supplémentaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant pendant toute la
période d'hospitalisation.
Cette période supplémentaire succède à la première période du congé prévue à
l'article R. 4138-5 dans la limite fixée pour l'application de l'article L.
1225-35 du code du travail. Le militaire transmet au commandant de la formation
administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, sous huit jours à
compter du début de l'hospitalisation, sa demande de bénéfice de période
supplémentaire, accompagnée de tout document justifiant de l'hospitalisation de
l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2021-08-03 CREE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


