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Article R4137-124
Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, un membre
au moins du conseil doit être, sauf impossibilité, un militaire servant en vertu
d'un contrat.
Lorsque les effectifs d'une force armée ou d'une formation rattachée ne
permettent pas de constituer le conseil d'examen des faits professionnels en
faisant appel à deux militaires possédant la même spécialité que celle du
comparant, le ministre de la défense peut désigner des militaires d'une autre
force armée ou formation rattachée réunissant cette condition. Ils devront
détenir un grade plus élevé que celui du comparant ou, à défaut, être plus
ancien dans le même grade.
Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de
grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel, pour l'application de
l'article L. 4137-3, à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant
d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou formation
rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation rattachée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-11


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


