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Article R2342-5
Pour l'application du II de l'article L. 2342-10, sont dispensés d'autorisation
les laboratoires qui fabriquent par synthèse, à des fins médicales,
pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement,
100 grammes de produits chimiques inscrits au tableau 1.
Cette quantité inclut la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive,
telle qu'interprétée par la décision C-10/ DEC. 12 du 10 novembre 2005 de la
conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes
chimiques, de produits chimiques inscrits au tableau 1.
Cette fabrication comprend les produits intermédiaires, les sous-produits ou
déchets qui sont produits et consommés dans une séquence définie de fabrication
de produit chimique, séquence dans laquelle ces produits intermédiaires,
sous-produits ou déchets sont chimiquement stables et donc existent pendant une
durée suffisante pour qu'il soit possible de les isoler du circuit de
fabrication, mais dans laquelle, dans les conditions normales ou théoriques
d'exploitation, cette isolation ne se fait pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2012-04-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19


