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Article R4138-62
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de
s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental, sous réserve des
dispositions prévues à l'article R. 4138-61, est réellement consacrée à élever
l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être
mis fin après que l'intéressé a été mis en demeure de présenter ses
observations.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en
vue de son adoption.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4138-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


