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Article R2352-10
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Elles sont
enregistrées et il en est délivré récépissé.
Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires doivent être conformes
au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des
douanes et de l'intérieur.
A la demande sont joints les renseignements suivants :
1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du
demandeur ;
2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom,
commandités, commanditaires et gérants ; justification de la nationalité de ces
personnes ;
3° Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms
des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou
du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes,
renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des
parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme
des titres des sociétés par actions ;
4° Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ;
en cas de constitution avec capital, renseignements concernant la nationalité
des titulaires des parts de capital et la part du capital détenue par les
titulaires français ;
5° Le cas échéant, nature des fabrications exécutées pour les armées et
indication sommaire de leur importance ;
6° Nature de l'activité ou des activités exercées.
La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre
de séjour font foi de la nationalité du requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


