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Article R4138-10
A l'issue de la période de trente-six mois, un nouveau droit à congé peut être
ouvert dès lors que les conditions prévues aux articles R. 4138-7 et suivants
sont réunies, sur présentation d'un nouveau certificat médical le justifiant et
dans les situations suivantes :
1° En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant ;
2° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée ;
3° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée
nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Lorsque le congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues à
la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4138-7, le renouvellement
avant son terme du congé est accordé par le commandant de la formation
administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire au vu d'un
nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant, attestant le
caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin
d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une
présence soutenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


