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Article R*1411-11-29

  Au-dessous des seuils mentionnés à l'article R. * 1411-11-22, l'activité de
  transport fait l'objet d'une déclaration auprès du ministre de la défense ou
  d'une autorité habilitée par lui, spécifiant les quantités de matières
  nucléaires concernées si la quantité de l'un des éléments transportés atteint
  ou dépasse les seuils fixés à l'article R. 1333-9.
  L'opérateur de transport procédant à cette déclaration est dénommé le
  déclarant.
  Sauf opposition ou réserve motivée notifiée par le ministre de la défense ou
  une autorité habilitée par lui dans le délai de deux mois à compter de la
  réception de la déclaration, le déclarant peut procéder au transport de
  matières nucléaires.
  Les déclarants ne peuvent pas faire appel à un sous-traitant pour l'exécution
  des transports décrits à la présente sous-section.
  Un arrêté non publié du ministre de la défense précise les modalités et la
  forme des déclarations d'activité de transport.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-11-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1411-11-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1333-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-23 CREE cible Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1411-11-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


