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Article L4123-9-1
I. - Le responsable d'un traitement, automatisé ou non, ne peut traiter les
données dans lesquelles figure la mention de la qualité de militaire des
personnes concernées que si cette mention est strictement nécessaire à l'une des
finalités du traitement.
A l'exclusion des traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des associations à
but non lucratif, les responsables des traitements informent le ministre
compétent de la mise en œuvre de traitements comportant, dans le respect de
l'obligation prévue au premier alinéa du présent I, la mention de la qualité de
militaire.
Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires peuvent
faire l'objet d'une enquête administrative aux seules fins d'identifier si elles
constituent une menace pour la sécurité des militaires concernés. Le ministre
compétent peut demander au responsable de traitement la communication de
l'identité de ces personnes dans le seul but de procéder à cette enquête.
Celle-ci peut comporter la consultation de traitements automatisés de données à
caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles
propres à chacun d'eux.
Dans l'hypothèse où le ministre compétent considère, sur le fondement de
l'enquête administrative, que cette menace est caractérisée, il en informe sans
délai le responsable du traitement qui est alors tenu de refuser à ces personnes
l'accès aux données à caractère personnel de militaires y figurant.
II. - Sans préjudice du 1 de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en
cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements
mentionnés au I du présent article, le responsable du traitement avertit sans
délai le ministre compétent.
III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du
présent article.
IV. - Est puni :
1° D'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le manquement, y compris
par négligence, à l'obligation prévue au deuxième alinéa du I du présent article
;
2° De trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait de permettre
aux personnes mentionnées au dernier alinéa du I l'accès aux données comportant
la mention de la qualité de militaire contenues dans un traitement mentionné au
présent article ;
3° De trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait pour un
responsable de traitement de ne pas procéder, y compris par négligence, à la
notification mentionnée au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense VIGUEUR_DIFF


      2018-10-29 CITATION cible Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire VIGUEUR


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-25 CITATION cible Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25


