{"character_count": 530, "word_count": 3887
Article R*1311-36
En application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités
territoriales, le préfet assure le respect par les communes et le département
des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière
d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements
productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services
collectifs.
Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités
territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil départemental et
des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses
attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les
conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations liées à la sécurité
nationale imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-04-20 CONCORDANCE source Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-21 au 2007-04-24


      1983-04-20 CONCORDE cible Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-21 au 2007-04-24


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R*122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


