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Article R3417-18
I.-Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration,
l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article R. 3417-21 et lui
en rend compte.
II.-Par délégation du conseil d'administration et dans le respect des
orientations mentionnées au 2° de l'article R. 3417-12 et des règles prévues à
l'article R. 3417-22, il approuve la politique de placement des fonds et donne
son accord :
1° Aux investissements financiers dans les conditions prévues par la convention
;
2° Aux investissements immobiliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3417-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2015-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3417-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2015-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3417-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3417-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2015-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R3417-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3417-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2024-10-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-18 DEPLACE cible Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3417-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3417-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3417-22
    

