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Article R2352-121-4
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande
d'autorisation prévue à l'article R. 2352-121-2 vaut rejet de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R2352-121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-17 CREE cible Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2352-121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


