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Article L2113-1
Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant aucune
profession ou n'occupant aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile
dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 peut s'engager, dès le temps de paix,
devant le préfet du département de son domicile ou de sa résidence, à servir
pendant une durée qui ne saurait être inférieure à un an et qui ne saurait
dépasser la durée des hostilités, dans une administration ou service public ou
dans un établissement, exploitation ou service travaillant dans l'intérêt de la
nation. Elle reçoit, dans ce cas, une lettre d'affectation.L'engagement est
toujours résiliable à la volonté de l'administration compétente. Il est
renouvelé dans les six mois qui suivent le recensement quinquennal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 CITATION source
    

Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12 CITATION source
    

Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 CITATION source
    

Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-11-28 CITATION source
    

Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-11-28 CITATION source
    

Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-28 au 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-10-16 CITATION source
    

Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-10-16 CITATION source
    

Code de la défense - article R2234-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12 CITATION source
    

Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1938-07-13 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1938-07-11 art. 18
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


      1938-07-11 CONCORDE cible Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1938-07-13 au 2004-12-21


