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Article L4139-7
Sont placés en congé du personnel navigant :
1° Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de
services aériens exceptionnels, dans la limite du nombre de congés fixé
annuellement par arrêté ministériel. A l'expiration de ce congé d'une durée
maximale de trois ans, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la
deuxième section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne compte
ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;
2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air et de l'espace appartenant au
personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès
qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale
de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé
est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.
Sauf en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est
pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour
l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la
solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la
mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.
Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une
rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.
Les bénéficiaires mentionnés au 1° peuvent être rappelés à l'activité lorsque
les circonstances l'exigent, à l'exception des militaires ayant atteint la
limite d'âge de leur grade.
Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à
l'activité, pour la durée du congé restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2021-06-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


