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Article R*1311-30
En application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités
territoriales, le préfet de région assure le respect par la région des sujétions
imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du
territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs,
d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs.
Le préfet de région, qui dispose en tant que de besoin de services de la région,
reçoit, sur sa demande, du président du conseil régional toutes informations
qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est
seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise
en oeuvre des obligations non militaires de défense imposées à la région, à l'un
de ses établissements publics ou aux groupements de régions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article D6322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article D6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-21 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R*1311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article D6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R*122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article D6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-04-20 CONCORDE cible Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-21 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R*122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


