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Article R4137-66
L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou
par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de
la défense.
L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits à l'origine de
la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont
produits.
L'avis du conseil d'enquête doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer
la sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre
d'envoi.
Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met
le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être
supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette demande et sauf
impossibilité matérielle pour le conseil de se réunir, l'autorité habilitée
constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce
conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.
Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe,
la consultation du conseil d'enquête tient lieu de consultation du conseil de
discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


