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Article D3223-31
Toute activité non compatible avec le droit de passage inoffensif dans la mer
territoriale, tel que mentionné à l'article 19 de la convention des Nations
unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, et toute activité à caractère
militaire dans les eaux intérieures et sur le territoire d'un Etat étranger,
telle qu'exercices, essais, utilisation des transmissions, cérémonie en armes,
sont interdites sauf si elles font l'objet de dispositions conventionnelles ou
si elles ont été préalablement autorisées par les autorités locales. Cette
autorisation est normalement demandée par voie diplomatique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


