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Article R2332-6
I. – L'autorisation prévue à la présente sous-section ne peut être accordée :
1° Aux personnes :

a) Qui font l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'
article 425 du code civil ;

b) Qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en
application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ;

c) Qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de
troubles mentaux ;

d) Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une
arme ;

e) Qui ont fait ou font l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et
de détention d'armes devenue définitive ;

f) Dont la fonction ou la profession est incompatible avec toute activité de
caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne
interposée, ou qui ont fait ou font l'objet d'une interdiction d'exercer une
telle activité ;

g) Qui ont fait ou font l'objet dans un Etat autre que la France de mesures
équivalentes à celles définies aux alinéas précédents.

Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement
d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance est dans
l'une des situations énumérées aux a à g ;
2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :
a) Pour les entreprises individuelles : appartenir à un ressortissant français
;
b) Pour les sociétés de personnes : associés et gérants de nationalité française
;
c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée :
gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du
conseil de surveillance de nationalité française ; majorité du capital détenue
par des Français. L'Etat peut subordonner l'octroi des autorisations à la forme
nominative des actions ;
3° Aux entreprises qui n'ont pas effectué les travaux nécessaires au respect des
modalités de conservation des matériels de guerre de la catégorie A2, prévues au
chapitre VII du présent titre, lorsqu'elles sollicitent, pour la première fois,
une autorisation de fabrication ou de commerce de ces matériels.
II. – L'autorisation peut être refusée lorsque le demandeur ou une personne
appartenant aux organes de surveillance dans la société ou le groupement
d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de
gérance ou de direction a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans
sursis supérieure à trois mois, figurant sur le bulletin n° 2 de son casier
judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.
III. – A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons de
sécurité nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies
au 2° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 MODIFIE source
    

Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


