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Article L2342-45
La personne soumise à inspection peut, dans les conditions prévues au 48 de la
dixième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention de Paris et avec
l'accord du chef de l'équipe d'accompagnement, limiter l'accès des membres de
l'équipe d'inspection aux installations en vue d'empêcher la divulgation
d'informations et de données confidentielles sans rapport avec le mandat
d'inspection.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après avis de l'exploitant, prendre
des mesures en vue de limiter l'analyse d'échantillons à la détermination de la
présence ou de l'absence de produits chimiques inscrits à l'un des trois
tableaux ou de leurs produits de dégradation pertinents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Convention de Paris 1993-01-13 annexe
    

      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


