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Article R2311-8-1
Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent la
signature des décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes
par le secret de la défense nationale des agents de son département ministériel
placés sous l'autorité du préfet et des personnes employées dans des organismes
relevant de ses attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-28 CITATION cible Décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR


      2011-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


