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Article L1141-2
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, un seul ministre est responsable,
pour chacune des grandes catégories de ressources essentielles à la vie du
pays-telles que matières premières et produits industriels, énergie, denrées
alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments,
télécommunications-des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins
des ministres utilisateurs.
Les ministres mentionnés au présent article peuvent, pour la préparation ou la
réalisation des mesures qui leur incombent, faire appel au concours d'organismes
professionnels et peuvent étendre, en ces matières et sous leur contrôle, la
compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession,
qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes.
Les mêmes ministres assurent la répartition des ressources dont ils sont
responsables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2234-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L2234-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-13 au 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1336-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1337-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R1142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R*1141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21


      1959-01-07 CONCORDE cible Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2234-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-13 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1337-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


