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Article D1212-10
Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1212-8 ont les attributions
définies à l'article L. 1221-1.
Ils exercent également, conformément aux dispositions des articles R. 1211-8 à
R. 1211-10, les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité et
portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense et de
sécurité.
Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du
Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1514
du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en
mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D1681-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article D1681-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14


