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Article R4138-36
La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrêté du
ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée
maximale de cinq ans renouvelable, sur demande ou d'office. Cet arrêté précise
la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions. Si, au plus tard trois
mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article
R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le
détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du
détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de
l'article R. 4138-35.
Le détachement ne peut être prononcé d'office qu'après l'avis d'une commission,
présidée par un officier général de la force armée ou de la formation rattachée
à laquelle appartient le militaire intéressé et comprenant deux militaires si
possible du même corps et d'un grade égal ou supérieur au sien.
Le président et les membres de la commission sont désignés par le ministre de la
défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-10-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-11-17 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4138-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-35
    

