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Article R6223-3
A Saint-Barthélemy, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article
L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer
en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services
à toute autorité française.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L6113-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


