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Article L2312-5
Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut mener
toutes investigations utiles.
Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information
classifiée dans le cadre de leur mission.
Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en
application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes
ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs
fonctions.
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission, ou sur délégation de
celle-ci son président, est habilitée, nonobstant les dispositions des articles
56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l'ouverture des scellés des
éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son
procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à l'autorité
administrative par la commission lors de la transmission de son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CONCORDANCE source Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24


