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Article R2323-8
L'autorité responsable du service public réglementé s'assure du respect des
règles de sécurité et de confidentialité par les communautés d'utilisateurs. A
cette fin, le titulaire de l'autorisation remplit un registre recensant :
1° L'inventaire des biens conçus pour le service public réglementé en sa
possession ou sous son contrôle ;
2° En cas d'opération d'exportation ou de transfert intracommunautaire prévu à
l'article R. 2323-11, l'objet et la date de celle-ci ;
3° Les nom, prénom et adresse du destinataire de l'exportation ou transfert,
s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa dénomination et
l'adresse de son siège social, s'il est une personne morale ;
4° L'adresse de l'établissement destinataire.
Le titulaire de l'autorisation transmet à l'autorité responsable toutes pièces
justificatives lui permettant de s'assurer du respect des conditions de
l'autorisation.
Des inspections, contrôles ou audits, sur pièces ou sur place, peuvent être
organisés par cette autorité pour vérifier la cohérence entre, d'une part, les
autorisations détenues, les conditions et restrictions dont elles sont assorties
et les registres tenus par leurs titulaires et, d'autre part, les informations
et pièces justificatives transmises à l'administration ou sollicitées par cette
dernière. Le contrôle ou audit est réalisé par des agents désignés par le
Premier ministre à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


