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Article D4111-7
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la
condition militaire sont inscrits au budget du ministère de la défense.
Les fonctions de président et de membre du Haut Comité d'évaluation de la
condition militaire sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire
métropolitain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


