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Article L2212-5
Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes
physiques et psychiques et de leurs compétences professionnelles ou
techniques.
La personne morale requise est tenue de mettre à la disposition de l'autorité
requérante toutes les ressources en personnel et en biens de son exploitation et
d'effectuer les prestations de service exigées par l'autorité requérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


