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Article R3418-5
Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets ci-après :
1° Programme général d'activité de l'établissement ;
2° Conditions générales d'organisation et de fonctionnement et règlement
intérieur de l'établissement ;
3° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel
de droit privé ;
4° Les plans pluriannuels d'investissement de l'établissement ;
5° Les orientations pluriannuelles de l'établissement, notamment en matière
d'investissement ;
6° Budgets initiaux de l'établissement et leurs modifications éventuelles, les
comptes financiers, les affectations des résultats et les constitutions de
réserves ;
7° Octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif ;
8° Tarifs des prestations de l'établissement ;
9° Souscription d'emprunts et octroi d'avances remboursables et garanties, quel
qu'en soit le montant ;
10° Acquisition et aliénation des biens propres de l'établissement, baux ;
11° Règles générales de passation des contrats ;
12° Acceptation ou refus des dons et legs ;
13° Autorisation d'ester en justice ;
14° Autorisation de transactions ;
15° Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur des créances
de l'établissement.
Le président du conseil d'administration et le ministre de la défense peuvent
soumettre toute autre question au conseil d'administration pour délibération ou
avis. Ils peuvent également décider que des communications soient portées à la
connaissance des membres par le directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-562 du 30 mai 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-30 CREE cible Décret n° 2014-562 du 30 mai 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


