{"character_count": 149, "word_count": 1084
Article R2311-5
Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection
du secret de la défense nationale.
Il détermine les critères de classification et les modalités particulières de
protection des informations et supports qui doivent faire l'objet d'une
classification spéciale conformément à l'article R. 2311-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


