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Article R*1336-2
Pour l'application de l'article R. * 1336-1,
1° L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur :


les services, établissements et entreprises gérant et exploitant des
infrastructures de transports ;


les entreprises de transports et les entreprises gérant et exploitant des
moyens de transports ;


2° L'action du ministre chargé de l'équipement s'exerce sur :


les entreprises de travaux publics ;


les entreprises de bâtiment ;


les autres entreprises dont l'activité contribue, directement ou
indirectement, à la réalisation des travaux publics ou des travaux de
bâtiment.


Les délégués de zone de défense et de sécurité des ministères chargés des
transports et de l'équipement se tiennent informés sur la disponibilité des
moyens des entités nommées ci-dessus. Ils peuvent en disposer lorsque les
circonstances l'exigent, en accord avec les autorités dont relèvent ces services
et moyens ou sur décision du préfet de zone de défense et de sécurité, du préfet
de région ou du préfet de département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-12-15 CONCORDANCE source Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-21 au 1991-09-01


      1965-12-15 CONCORDE cible Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-04-24


      2015-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1336-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*2213-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


