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Article D1334-12
Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt
des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées
et formations rattachées. La liste de ces stations et les modalités
d'application de ces mesures sont déterminées par décrets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-05-02 CONCORDANCE source Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-05-05 au 2007-04-24


      1979-05-02 CONCORDE cible Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-05-05 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


