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Article D4122-9
Il est interdit d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer
l'adversaire. Le militaire au combat ne doit pas tuer ou blesser un combattant
ennemi qui se rend ou qui est hors de combat. Le combattant ennemi capturé a
droit au statut de prisonnier de guerre.
Il est interdit de torturer ou d'infliger des traitements inhumains ou
dégradants.
Le militaire doit respecter le droit à un procès équitable des personnes
suspectées de crimes ou de délits.
Le militaire au combat respecte les signes distinctifs prévus par le droit
international et leurs bénéficiaires. Il lui est donc interdit d'user indûment
du drapeau blanc de parlementaire ou de signes distinctifs reconnus par le droit
international.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


