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Article R5111-9
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de
l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions
imposées.
L'autorisation préalable dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à
partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


