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Article L2323-3
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du
chapitre V du titre III du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du
Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des
exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double
usage.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L6243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
    

Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L6223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
    

Code de la défense - article L6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-13 au 2020-01-08 CITATION source
    

Code de la défense - article L6313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L6223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-13 au 2020-01-08 CITATION source
    

LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo CITATION source
    

Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-02-26 CREE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-27 CITATION cible Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - Chapitre V : Importations et exportations


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


