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Article R2211-1
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2211-1 et
sous réserve du cas où l'urgence le justifie, le Premier ministre peut ordonner,
par arrêté, le recensement des personnes, des biens et des services susceptibles
d'être requis en application des dispositions du présent livre, conformément aux
actions proposées dans le cadre :
1° De la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale
élaborée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,
mentionnée au 5° de l'article R. * 1132-3 ;
2° Des contributions du ministre de la défense et des autres ministres à cette
planification, dans l'exercice de leurs attributions respectives en matière de
défense et de sécurité nationale, sous l'égide des hauts fonctionnaires
mentionnés à l'article R. 1143-1 ;
3° De la transposition de cette planification aux niveaux zonal et
départemental, sous l'égide du préfet de zone de défense et de sécurité,
conformément aux dispositions de l'article R. * 122-4 du code de la sécurité
intérieure ;
4° De l'élaboration des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux
effets potentiels des menaces, prévus aux articles L. 116-1 à L. 116-3 du code
de la sécurité intérieure, et des divers dispositifs de planification prévus en
matière de protection générale de la population et d'organisation des secours et
de gestion des crises, en application des dispositions des titres III et IV du
livre VII du même code.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01


