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Article L4211-7
Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de
mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris
par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une
activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit
d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de
disponibilité.
Le réserviste inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur est informé
de la possibilité, offerte à l'article L. 611-9 du code de l'éducation, de faire
valider, au titre de sa formation, les compétences, les connaissances et les
aptitudes acquises dans la réserve opérationnelle militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


