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Article L2335-3
I.-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est
accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes :
1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des
listes de matériels de guerre et matériels assimilés et autorisant directement
tout exportateur établi en France remplissant certaines conditions définies par
l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs
catégories de destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne
ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union
européenne ;
2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification,
autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des
matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou plusieurs
destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre de l'Union européenne
ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union
européenne, pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant
;
3° Des licences individuelles d'exportation, faisant l'objet d'une notification,
autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier, en une ou
plusieurs fois, un ou plusieurs matériels de guerre et matériels assimilés à un
destinataire situé dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans
les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne.
Les licences d'exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions
concernant l'utilisation finale de ces matériels.
II.-Les licences générales d'exportation autorisent tout exportateur établi en
France à effectuer des exportations de matériels de guerre et matériels
assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables.
III.-Les licences globales et les licences individuelles d'exportation
autorisent un exportateur établi en France à procéder à l'exportation de
matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations
commerciales préalables.
IV.-Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la
communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat,
l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.
A la demande de l'exportateur ou lorsque l'autorité administrative l'estime
nécessaire, compte tenu de l'opération d'exportation, l'autorisation peut être
limitée à la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un
contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.
V.-Aucun exportateur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
éléments relevant des catégories A et B ou de services fondés sur l'utilisation
ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant
sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peut utiliser
une licence générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou
individuelle d'exportation s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au
I de l'article L. 2332-1.
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou
individuelle d'exportation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de
leurs éléments ou de ces services.
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CITATION cible Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      1992-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-23 au 2012-07-23


      1992-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-23 au 2012-07-23


      CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 13
    

      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-07-23


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2012-07-23


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2015-04-02


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2011-11-11


      2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-21 au 2012-07-01


      2009-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2009 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2009 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-07-08 CITATION cible Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-22 CITATION cible LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2012-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2019-01-30 CITATION cible Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-12-18


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2421-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2451-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2461-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2481-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2011-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-07-01


      1939-04-18 CONCORDE cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-08 au 2004-12-21


