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Article R4138-54-1
I.-Les demandes mentionnées aux II, III, IV et V de l'article R. 4138-54 sont
soumises à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires de la
gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, donné sur avis favorable d'un
médecin des armées et après consultation d'une commission pluridisciplinaire.
Cette commission est créée par un arrêté conjoint des ministres précités. Elle
se prononce notamment sur la cohérence du projet avec le parcours du militaire
demandeur, effectué depuis sa blessure ou son affection au titre des dispositifs
mentionnés à l'article R. 4138-54.
Les éléments contenus dans l'avis médical mentionné à l'alinéa précédent portent
sur la capacité médicale du militaire concerné à bénéficier de l'un des
dispositifs mentionnés ci-dessus.
II.-Au cours des périodes prévues aux III, IV et V de l'article R. 4138-54, le
militaire peut demander à bénéficier des aides prévues à l'article R.
4138-28.
Le ministre qui a délivré l'agrément peut diligenter toute enquête nécessaire
pour s'assurer de la conformité de l'utilisation de ces périodes à leur objet.
Lorsque l'utilisation de l'une ces périodes ne répond pas à l'objet pour lequel
elle a été agréée, le ministre peut notifier au militaire la fin de la période
par anticipation.
III.-Lorsque les activités prévues aux II à V de l'article R. 4138-54 sont
effectuées à l'extérieur du ministère de la défense ou du ministère de
l'intérieur, le médecin du travail de la structure d'accueil se prononce, en
tant que de besoin, sur la compatibilité de l'état de santé du militaire avec la
réalisation de l'activité, du stage ou de la formation professionnelle.
Avant le commencement et, le cas échéant, au cours du déroulement de l'activité,
du stage ou de la formation professionnelle, le militaire peut transmettre au
médecin du travail de la structure d'accueil les éléments de dossier médical
nécessaires à ce dernier.
IV.-Les activités prévues aux II à V de l'article R. 4138-54 sont assimilées à
des activités de service pour l'application des dispositions relatives à la
pension militaire d'invalidité et aux allocations des fonds de prévoyance.
Les dispositions de l'article D. 171-5 du code de la sécurité sociale ne sont
pas applicables au militaire bénéficiant des dispositifs mentionnés par le
présent article.
V.-A l'occasion des activités prévues aux II à V de l'article R. 4138-54, le
montant du cumul éventuel des rémunérations perçues par le militaire ne peut
être supérieur à celui de sa rémunération en position d'activité, à l'exception
des primes et indemnités attachées à l'exercice effectif de l'emploi.
VI.-Lorsqu'en cours de période de reconversion, de période complémentaire de
reconversion ou de période de création ou reprise d'entreprise, le congé de
longue durée pour maladie prend fin par reconnaissance de l'aptitude médicale,
le militaire peut demander à bénéficier d'un congé de reconversion, d'un congé
complémentaire de reconversion ou de congés de création ou reprise d'entreprise
pour la durée de la période restant à courir.
Néanmoins, le militaire ne peut obtenir un congé complémentaire de reconversion
lorsqu'il a bénéficié d'une période complémentaire de reconversion supérieure ou
égale à six mois.
Pour l'application de l'article R. 4138-29-2, la période de création ou reprise
d'entreprise est décomptée comme effectuée au titre du congé de création ou
reprise d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-23 CREE cible Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


