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Article L2339-4-1
Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute
personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce
mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :
1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels de guerre,
armes, munitions et leurs éléments mis en fabrication, en réparation, en
transformation, achetés, vendus, loués ou détruits ;
2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre
spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même
décret en Conseil d'Etat, le nom des entreprises mises en relation ou des autres
participants à l'opération d'intermédiation, ainsi que le contenu de ces
opérations ;
3° En cas de cessation d'activité, ne dépose pas auprès de l'autorité
administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou n'en
assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le
même décret en Conseil d'Etat ;
4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel de guerre, une
arme, des munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B ou C sans
accomplir les formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;
5° Vend par correspondance des matériels de guerre, armes, munitions et leurs
éléments essentiels sans avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur
inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


