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Article L4139-14
La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :
1° Sous réserve du 1° bis, dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de
durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions
prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ;
1° bis Au terme de la période de maintien en service prévue à l'article L.
4139-17 ;
2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice
militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres
ou la résiliation du contrat ;
4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les
modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil
d'Etat ;
5° Pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles
militaires ;
6° Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion
et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des
articles L. 4139-5 et L. 4139-9, sous réserve des dispositions prévues au VI de
l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des
militaires ;
7° Au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux
placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues
aux articles L. 4139-6, L. 4139-7, L. 4139-10 et L. 4141-3 ;
8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires
qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L.
4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre
d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du
présent chapitre ;
9° Par radiation des cadres ou résiliation du contrat prise en application de
l'article L. 4139-15-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4139-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-07-02 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CITATION source Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 24-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2009-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-06 au 2015-11-22


      2010-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2010 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-20 au 2017-02-15


      2010-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28


      2011-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2011 fixant pour le service d'infrastructure de la défense les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés en qualité d'élèves officiers sous contrat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires servant à titre étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2016-07-19 CITATION cible Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2017-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2017 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-15 au 2018-05-05


      2017-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2017 fixant pour le service de santé des armées les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-07


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air et de l'espace - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-06-25 CITATION cible Décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2020-08-07 CITATION cible Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne VIGUEUR


      2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2024 fixant pour les élèves officiers sous contrat relevant du service du commissariat des armées les modalités du cycle de formation et les conditions de nomination aux grades d'aspirant et de commissaire de 3e classe VIGUEUR


      2024-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2024 fixant pour les élèves officiers sous contrat relevant du service du commissariat des armées les modalités du cycle de formation et les conditions de nomination aux grades d'aspirant et de commissaire de 3e classe - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


