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Article R*1333-67-7
Le délégué reçoit les déclarations, procède aux enregistrements et accorde les
autorisations mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé
publique lorsque les activités nucléaires sont exercées dans le périmètre des
installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à
l'article L. 1333-15 du présent code.
Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son
nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la
section 2 du chapitre III du titre III du livre III et de la présente section, à
l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes
nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe sur la
disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la
composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son
rapport, par arrêté du ministre de la défense.
Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en
application de l'article L. 4451-4 du code du travail ou du chapitre III du
titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ainsi
que sur les projets de textes réglementaires relatifs aux domaines de sa
compétence.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4451-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Chapitre III : Rayonnements ionisants.


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


