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Article R4124-26

  Le conseil permanent des retraités militaires étudie toute question propre aux
  retraités et à leurs familles, y compris les partenaires liés par un pacte
  civil de solidarité et les concubins ainsi que les conjoints et partenaires
  survivants et les orphelins de militaires. Il peut étudier également les
  questions susceptibles d'améliorer la condition des intéressés inscrites à
  l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire et soumettre
  toute proposition au ministre de la défense.


La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du
conseil permanent des retraités militaires sont fixées par arrêté du ministre de
la défense.
Le conseil permanent des retraités militaires propose, selon des modalités
définies par arrêté du ministre de la défense, la nomination de trois
représentants des associations de retraités militaires au Conseil supérieur de
la fonction militaire ainsi que de leurs suppléants, parmi les adhérents des
associations représentées en son sein.
Le conseil permanent des retraités militaires se réunit au moins deux fois par
an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2016 portant organisation et fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-09


      2020-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


