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Article D3223-34
Lorsque le prévenu d'un crime ou d'un délit commis à bord de l'un des éléments
subordonnés, ou un déserteur de l'un de ces éléments, a trouvé asile en pays
étranger ou à bord d'un navire étranger, stationné à l'étranger, le commandant
de force maritime doit établir et faire suivre par la voie diplomatique une
demande d'extradition s'il existe entre la France et le pays de refuge un traité
d'extradition.
En pays étranger, il fait rechercher et arrêter les prévenus ou déserteurs cités
à l'alinéa précédent qui se trouveraient à bord d'un navire de commerce
français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


