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Article R*1311-38
Le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de
la protection civile placé auprès du préfet lui permet d'animer, de coordonner
et de contrôler l'action des services déconcentrés des administrations civiles
dans le département en ce domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-21 au 1985-11-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-04-20 CONCORDANCE source Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-21 au 1985-11-13


      1983-04-20 CONCORDE cible Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


