{"character_count": 445, "word_count": 2958
Article R4137-23-1
Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement des sanctions
disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des
manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un
blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une
condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux, du deuxième
groupe et du retrait d'emploi. Cette demande s'effectue à partir du 1er janvier
de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été
prononcées.
Les décisions d'effacement sont prononcées par le ministre de la défense ou les
autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté.
L'avis d'une commission, dont la composition et l'organisation sont fixées par
arrêté du ministre de la défense, est préalablement recueilli.
Cette commission comprend un militaire du même grade et de la même force armée
ou formation rattachée que le demandeur. Son grade est déterminé en fonction du
grade détenu par le demandeur à la date de la demande.
La commission est réunie sur ordre du ministre de la défense ou des autorités
militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté.
Le militaire ou l'ancien militaire qui demande l'effacement de sa sanction ne
comparaît pas, sauf s'il en fait la demande, devant la commission dont l'avis
est recueilli.
Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis
la sanction dont il a fait l'objet, les autorités compétentes, saisies de la
demande d'effacement, accèdent à sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2014 désignant les autorités militaires habilitées à effacer les sanctions disciplinaires et portant délégation de pouvoir du ministre de la défense aux autorités militaires en matière d'effacement des sanctions professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19


      2014-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


