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Article L6316-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1, la référence aux
dispositions du code des postes et des communications électroniques est
remplacée par la référence aux lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des
servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9
juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des
réceptions radioélectriques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L5341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L5351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L5361-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°49-759 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES CITATION cible
    

Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-06-09 CITATION source Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES


      1949-06-09 CITATION source Loi n°49-759 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES


      2019-12-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L5341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L5351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L5361-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13


