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Article D4132-7
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe
:
1° Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties,
pour chacune d'elles, d'un montant annuel de base et d'un montant annuel
maximum, qui peuvent varier selon la nature de la formation, ainsi que d'une
durée de lien au service ;
2° Les modalités de versement des allocations financières spécifiques ;
3° Un modèle type de la convention prévue à l'article R. 4132-2 et les cas,
conditions et modalités dans lesquels cette convention peut être résiliée par
l'une ou l'autre des parties ou dont l'application peut être temporairement
suspendue.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R4132-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-05


