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Article R1324-1
Les exercices de défense civile prévus à l'article L. 1324-1 sont organisés dans
les conditions définies à l'article R. 2211-5 et ne peuvent excéder la durée
totale prévue au huitième alinéa de l'article L. 1323-1.
Lorsqu'un tel exercice implique un bien, l'autorité ou la personne qui le
coordonne peut solliciter de son propriétaire ou son détenteur la communication
d'un état descriptif détaillé initial de ce bien, établi dans les conditions
définies au 1° de l'article R. 2211-12.
L'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et
certaine de ces exercices de défense civile s'effectue, le cas échéant,
conformément à la procédure prévue à l'article R. 2212-8.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la défense - article R1324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-5 (V)
    

      CITATION source Code de la défense. - art. R2212-8 (V)
    

      CONCORDANCE source Loi 1938-07-11 art. 12 al. 3
    

