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Article L3422-5
L'institution n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :
1° Les versements et les contributions des usagers ;
2° Les dons et legs ;
3° Les produits nets des manifestations à but social décidées par le ministre de
la défense ;
4° Les recettes et produits divers des établissements, les revenus des
fondations et toutes autres recettes autorisées par le conseil de gestion ;
5° Les subventions et les prestations en nature que l'institution peut recevoir
de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ;
6° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-08 CITATION source
    

Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (I.G.E.S.A). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-18 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (I.G.E.S.A). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-18 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-09 CONCORDANCE source Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (I.G.E.S.A). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-18 au 2004-12-21


      1966-12-09 CONCORDE cible Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (I.G.E.S.A). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-18 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-08


