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Article R2351-2
Aux fins de conserver dans les conditions prescrites à l'article 8, paragraphe 4
du règlement mentionné à l'article R. 2351-1, les informations qu'ils doivent
demander aux clients en vertu des dispositions du paragraphe 2 du même article,
les opérateurs économiques collectent ces informations sur tout support,
notamment en ayant recours au modèle de déclaration du client figurant à
l'annexe IV du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2351-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-08-06


