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Article L4126-4

  Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de
  leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association
  professionnelle nationale de militaires.
  Sans préjudice de l'article L. 4121-2, les membres des associations
  professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties
  indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la
  condition militaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-28 CREE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


