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Article R2331-2
Les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2 sont prises
par le ministre de la défense.
Toute question relative au classement des matériels mentionnés au premier alinéa
est soumise à une expertise du ministre de la défense, selon des modalités
définies par arrêté du ministre de la défense. Il précise si le matériel en
question relève de la catégorie A2 et notifie sa décision au demandeur.
Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les mesures
de classement sont prises après consultation des ministres concernés et de
l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Pour le classement de ces matériels, le ministre de la défense peut solliciter
l'avis d'une commission technique dont il définit l'organisation et les
modalités de fonctionnement par arrêté.
S'il s'avère qu'un matériel relève de la compétence du ministre de l'intérieur,
au titre de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure, le ministre de
la défense lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R311-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-01


      2017-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2017 relatif au classement des matériels de guerre de la catégorie A2 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense VIGUEUR


      2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-10


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-02 au 2024-03-01


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R311-3-1
    

