{"character_count": 265, "word_count": 1766
Article R3412-14
I. ― Les cercles et les foyers couvrent l'ensemble de leurs dépenses par des
ressources qui comprennent :
1° Les participations de l'Etat aux frais de fonctionnement ;
2° Les recettes relatives aux prestations ;
3° Les secours, avances ou prêts des fonds d'entraide constitués des versements
des autres cercles et foyers selon les instructions ministérielles ;
4° Les dons et legs ;
5° Les produits des aliénations de leurs biens propres ;
6° La contribution de l'Etat à l'alimentation des cadres et des militaires du
rang dans les cercles mixtes.
II. ― Les fonds excédant leurs dépenses de fonctionnement ne peuvent être
employés qu'à :
1° L'amélioration de la qualité des services ;
2° L'équipement des locaux d'accueil ;
3° La constitution de fonds de secours au profit de leurs membres ;
4° La constitution de réserves dans les limites fixées par l'autorité de tutelle
;
5° La constitution de fonds d'entraide au profit des autres cercles et foyers
pour le financement d'actions au profit direct de l'ensemble des membres, à
l'exception de dépenses de prestige ou de représentation ;
6° L'octroi de dons à des établissements publics ou à des fondations œuvrant au
profit de la communauté militaire avec l'accord de l'autorité exerçant le
pouvoir de tutelle et dans les limites qu'elle aura fixées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-562 du 30 mai 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-562 du 30 mai 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


