{"character_count": 465, "word_count": 2977
Article L2342-25
Lorsque, au cours de l'inspection, les inspecteurs demandent à avoir accès aux
relevés mentionnés au 47 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification
de la Convention de Paris, le chef de l'équipe d'accompagnement :
1° Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de
consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1, à ce que cet accès ne
soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des produits
chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement ou
d'utilisation de ces produits à d'autres fins que celles déclarées ;
2° Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de
consommation de produits inscrits au tableau 2, à ce que cet accès ne soit
utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des produits chimiques
sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement de ces
produits ;
3° Fixe, s'il s'agit d'une installation de fabrication de produits chimiques
inscrits au tableau 3 ou de produits chimiques organiques définis, les
conditions de cet accès après consultation de l'exploitant ou de son
représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


