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Article R4138-35
Le militaire peut être placé en détachement :
1° Auprès d'une administration, d'un établissement public de l'Etat dans un
emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de
retraite ;
2° Auprès d'une administration, d'un établissement public, d'une entreprise
publique, d'un groupement d'intérêt public, d'une société nationale ou
d'économie mixte dont l'Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne
conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite
;
3° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public autre que
national ;
4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de
caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
5° Auprès d'Etats étrangers, d'une organisation internationale
intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère
international pour remplir une mission d'intérêt public. Le détachement auprès
d'un organisme d'intérêt général à caractère international ne peut intervenir
que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre le
ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, l'autorité de tutelle de l'organisme d'accueil et le
ministre des affaires étrangères. Cette convention, examinée par le contrôleur
budgétaire , dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, définit la
nature et le niveau des activités confiées au militaire, ses conditions d'emploi
et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les
modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
6° a) Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des
travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité
interministériel de la recherche scientifique et technique, ou pour assurer le
développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même
nature ;
b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une
entreprise liée à ce ministère par un contrat passé en application du code des
marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa
tutelle en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code
des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin
2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service
public, auprès de cette entreprise, dénommée ci-après organisme d'accueil, dès
lors que ce contrat avec cet organisme d'accueil s'inscrit dans le cadre d'un
transfert d'activités.
7° Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à
la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de
l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un
concours donnant accès à l'un de ces emplois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics CITATION cible
    

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-17 CITATION source Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat


      2005-06-06 CITATION source Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics


      2011-11-14 CITATION cible Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités VIGUEUR


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2013-04-05 CITATION cible Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-02-06


