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Article L4211-5
Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité
pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la
réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
    

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30 CONCORDANCE cible
    

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


