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Article R1333-11
I.-Le ministre compétent est responsable de la comptabilité centralisée des
matières nucléaires, visant notamment à connaître leurs qualités, quantités,
localisation et leur emploi. Elle est assurée conformément au 5° du I de
l'article R. 1333-67-12 et dans les conditions fixées par les ministres
compétents.
Cette comptabilité contribue également à l'accomplissement des missions confiées
au comité technique Euratom.
II.-Toute personne exerçant une activité associée à des matières nucléaires, à
l'exception du transport, et indépendamment des seuils mentionnés à l'article R.
1333-8, est appelée déclarant comptable et est soumise à une obligation de
déclaration comptable auprès du ministre compétent.
A cette fin, elle assure un suivi physique et une comptabilité de ses
matières.
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux articles
marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes et au
lithium enrichi en lithium 6 si la masse de lithium 6 contenu est inférieure à
1kg. Les ministres compétents peuvent, en outre, dispenser par arrêté certaines
matières nucléaires des dispositions du présent article, notamment lorsqu'elles
sont en faible concentration, irrécupérables et incorporées dans des produits
finis à usage non nucléaire.
IV.-Sur présentation d'une demande dûment argumentée, le ministre compétent peut
dispenser de l'obligation de déclaration comptable toute personne qui détient
des matières nucléaires dans des conditions particulières, notamment lorsque ces
matières sont en faible concentration, irrécupérables et incorporées dans des
produits finis à usage non nucléaire ou dans des déchets. Cette dispense est
délivrée par arrêté.
V.-Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer le ministre compétent de
la cessation d'une activité associée à des matières nucléaires est puni de la
peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
VI.-Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités
d'application du présent article.

Références
Références faites par l'article


      1981-05-12 CONCORDANCE source Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2007-04-24


      1981-05-12 CONCORDE cible Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2007-04-24


      2011-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-08 au 2023-04-28


      2011-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-08 au 2023-04-28


      2011-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-08 au 2023-04-28


      2011-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-08 au 2023-04-28


      2011-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-08 au 2023-04-28


      2011-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-08 au 2023-04-28


      2011-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-08 au 2023-04-28


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-14


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1333-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1333-67-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-67-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


