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Article R4124-10
Les membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire sont
nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans.
Ils sont désignés par voie de tirage au sort ou, lorsque les caractéristiques de
la force armée ou de la formation rattachée le justifient, par la voie de
l'élection, parmi les militaires ayant fait acte de volontariat. Les conditions
dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par
le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de
la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres
des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des
représentants du personnel militaire auprès du commandement.
Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans,
conformément à une répartition en deux groupes, A et B. Lors des opérations de
désignation des membres des conseils de la fonction militaire au titre de l'un
des groupes, A ou B, l'arrêté du ministre de la défense organisant ces
opérations peut prévoir l'attribution des sièges vacants du groupe non
renouvelé.
Les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de
leur fonction.
Les représentants des forces armées et formations rattachées nommés au Conseil
supérieur de la fonction militaire sont membres de droit du conseil de la
fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance,
avec voix délibérative. Ils ne disposent pas de suppléants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2016 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-10-08


      2016-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2016 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2020-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-03-01


