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Article R2352-113
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier qui doit
être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de
délivrance de cette autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26


      1993-03-12 CITATION source Arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs


      2010-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


