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Article L6313-4
Pour l'application de l'article L. 2323-3 dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5
mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des
transferts, du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par
la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2451-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L2441-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L2461-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L2471-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2441-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2451-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2461-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2471-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13


