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Article R4138-46
Le militaire de carrière en position de hors cadres peut être réintégré sur sa
demande dans son corps d'origine. Dans ce cas, il est à nouveau inscrit sur la
liste d'ancienneté, à une place qui tient compte de la déduction du temps passé
dans cette position.
Lorsqu'il ne peut prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel il a
été affilié pendant sa mise hors cadres, il peut, dans les trois mois suivant sa
réintégration, solliciter, au titre du code des pensions civiles et militaires
de retraite, la prise en compte de la période considérée, sous réserve du
versement :
1° Par l'intéressé, de la retenue prévue à l'article L. 61 du code des pensions
civiles et militaires de retraite correspondant à ladite période, calculée sur
la solde attachée au grade qu'il détient ;
2° Par la collectivité ou l'organisme auprès duquel il a été placé en position
hors cadres, de la contribution exigée dans les conditions prévues à l'article
L. 4138-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-02-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


