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Article R4137-93
L'envoi devant le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée
siégeant disciplinairement est ordonné par le ministre de la défense.
L'ordre d'envoi devant ce conseil supérieur mentionne les faits à l'origine de
la saisine du conseil supérieur et précise les circonstances dans lesquelles ils
se sont produits.
L'avis du conseil doit être remis au ministre de la défense ou à l'autorité
habilitée par lui à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la
date d'émission de l'ordre d'envoi.
Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met
le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être
supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'autorité
habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de
ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.
Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe,
la consultation du conseil d'enquête tient lieu de consultation du conseil de
discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2017-05-06


