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Article R3125-16
La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code des transports est
présidée par un officier général.
Elle comprend, outre le président :
1° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ;
2° Un membre de l'inspection générale des armées ;
3° Un membre désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et des
véhicules spécifiques du ministère de la défense ;
4° Un membre désigné pour sa connaissance de la conduite des véhicules
spécifiques en cause ;
5° Un membre désigné pour sa connaissance de l'exploitation des véhicules
spécifiques en cause ;
6° Un membre désigné pour sa connaissance de la construction des véhicules
spécifiques en cause ;
7° Une ou plusieurs personnes désignées pour leurs compétences particulières en
rapport avec le type d'accident objet de l'enquête.
Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la
défense sur proposition de l'officier général de l'armée de terre, inspecteur
général des armées.
La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête
technique. Elle peut proposer au BEAD-TT des recherches complémentaires. Elle
est consultée sur le projet de rapport d'enquête.
Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.
Le directeur du BEAD-TT ou son représentant et, s'il le juge utile, ses
collaborateurs assistent aux réunions.
L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport
d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CITATION source Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-01-06


      2015-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


