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Article R*1333-67-10
Les inspecteurs de la radioprotection exerçant une mission de contrôle dans le
périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense
mentionnées à l'article L. 1333-15, au titre du 2° de l'article R. * 1333-67-9
et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique, sont désignés par
arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué.
Les inspecteurs exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des
installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnés à
l'article L. 1333-15, au titre des 1° et 3° de l'article R. * 1333-67-9, sont
désignés par décision non publiée du délégué. Cette décision précise les
catégories d'installations, d'équipements ou d'activité intéressés ainsi que la
nature des inspections à entreprendre.
Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de
sûreté nucléaire mentionnées à l'article R. * 1333-67-7.
Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en
cause la sûreté nucléaire et la radioprotection de ces installations ou
activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-19 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-67-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-19 au 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


