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Article D1336-54
Les stocks mentionnés au 4° de l'article D. 1336-53 peuvent être réalisés avec
du pétrole brut ou des produits définis à l'article L. 642-2 du code de
l'énergie et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat
concerné. Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de
l'opérateur dans une ou plusieurs catégories de produits, doivent être localisés
dans des installations identifiées et appartenir à l'opérateur pétrolier agréé
concerné ou à une entité centrale de stockage d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou à un autre opérateur économique disposant de stocks excédentaires
ou de capacités de stockage disponibles.
De même, le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers peut faire
constituer une partie des stocks pétroliers mentionnés au 2 de l'article L.
642-7 du code de l'énergie sur des territoires d'autres Etats membres de l'Union
européenne. Un arrêté ministériel précise les conditions dans lesquelles ces
stocks peuvent être détenus. Le comité doit recevoir l'accord préalable du
ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de
l'autre Etat concerné. Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou
des produits définis à l'article L. 642-2 du code de l'énergie et conformes aux
spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks doivent
être localisés dans des installations identifiées par l'Etat membre sur le
territoire duquel ils sont détenus et être à la disposition permanente et
entière du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D1336-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D1336-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la défense - article D1336-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers


      1993-01-29 CONCORDE cible Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2016-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1336-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


