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Article L1333-18
Les équipements et installations, situés dans le périmètre d'une des
installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1°
et 3° de l'article L. 1333-15, mais qui ne sont pas nécessaires à son
exploitation, restent soumis aux dispositions du chapitre unique du titre VIII
du livre Ier, des articles L. 214-1 à L. 214-6 et du titre Ier du livre V du
code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1333-8 du code de la santé
publique. Pour l'application des dispositions précitées du code de
l'environnement et du code de la santé publique à ces équipements et
installations, l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de
radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la
défense exerce les attributions qui sont celles de l'autorité administrative en
matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-21 CITATION cible Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-08-28


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-20 CITATION cible Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-22


      2022-08-25 CITATION cible Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R597-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1641-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1651-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1661-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1671-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


