{"character_count": 265, "word_count": 1747
Article R2342-8
Si le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité estime que des
informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont
nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger
le délai de deux mois prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le
public et l'administration de la durée nécessaire pour obtenir ces
renseignements complémentaires.
Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que
sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au
directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire pour se prononcer sur la demande.

Références
Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


