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Article L2342-68
Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° L'exploitation d'une installation de fabrication de produits chimiques
inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de
protection sans autorisation lorsque celle-ci est obligatoire, ou en violation
des conditions de l'autorisation délivrée ;
2° L'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de
l'Union européenne, le commerce ou le courtage de produits chimiques inscrits au
tableau 1, à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection,
en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2013-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


