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Article R4122-23
Dans les cas prévus aux articles R. 4122-15 et R. 4122-16 et sur proposition du
rapporteur général, le président de la commission de déontologie des militaires
peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où
l'activité envisagée est manifestement compatible.
Il peut également constater que la demande du militaire ne relève manifestement
pas de la compétence de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*4122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2008-09-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2008-09-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4122-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4122-16 (V)
    

