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Article R2352-31-1
L'autorisation d'importation de produits explosifs mentionnée aux articles R.
2352-30 et R. 2352-31 peut être délivrée sous l'une des formes suivantes :
1° Une autorisation individuelle, lorsqu'elle est accordée pour l'importation ou
le transfert d'un produit explosif identifié, à destination d'une personne
désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées ;
2° Une autorisation globale, lorsqu'elle est accordée pour l'importation ou le
transfert d'un ou plusieurs produits explosifs identifiés, à destination d'une
personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées
;
Les modalités de présentation des demandes d'autorisations, les informations à
fournir par les demandeurs ainsi que les règles d'utilisation de ces
autorisations sont définies par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6. Cet arrêté
précise également, pour les autorisations globales, les procédures
d'organisation et de contrôle interne mises en place pour l'exécution des
opérations d'importation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


