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Article R2363-2
Nul ne peut pénétrer dans une zone de défense hautement sensible sans une
autorisation expresse qui précise les conditions de circulation sur celle-ci.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité responsable de la sécurité de la
zone hautement sensible considérée.
L'autorisation est temporaire ou permanente. Elle peut être retirée à tout
moment par l'autorité responsable de la sécurité de la zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-10-25 CONCORDANCE source Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


