{"character_count": 310, "word_count": 2210
Article R4137-23
L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué
d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle
les sanctions ont été prononcées.
Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du
premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à
la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du
ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une
condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-17 au 2016-07-09


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-17 au 2016-07-09


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-17 au 2016-07-09


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-17 au 2016-07-09


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


