{"character_count": 114, "word_count": 771
Article L2341-6-1
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente
section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou
judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'une des infractions et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


