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Article R2323-2
L'autorisation prévue à l'article L. 2323-1 est délivrée par le Premier
ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
    

Code de la défense - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


