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Article L4153-1
Les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d'enseignement
technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et
professionnelle prévue au 4° de l'article L. 4132-1 s'engagent à servir dans les
forces armées et les formations rattachées à l'issue de leur formation. Cet
enseignement constitue une forme spécifique d'apprentissage.
Pendant leur formation, ils ont le statut d'apprentis militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


