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Article L3225-1
Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses
missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de
ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du
ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment
lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du
territoire national.
Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la
gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les
attributions en matière de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-18 CITATION cible Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur ABROGE, en vigueur du 2018-06-06 au 2018-11-23


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3561-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3571-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article D401 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


