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Article R2212-8
Lorsque l'exécution des mesures prescrites occasionne, de manière directe et
certaine, des dommages matériels, l'autorité requérante en évalue le montant et
notifie à la personne requise ou, en cas de décès, à ses ayants droit, ses
propositions de règlement. La notification indique le délai, de quinze jours au
moins et de trois mois au plus, qui leur est imparti pour les accepter, les
refuser ou apporter tout élément de nature à en modifier le montant.
En cas d'acceptation totale formulée dans le délai prescrit, l'autorité
requérante mandate les indemnités correspondantes.
A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et
sont mandatées.
En cas de refus partiel ou total formulé dans ce délai, l'autorité requérante
procède à une nouvelle évaluation du montant des indemnités contestées, dans les
conditions prévues au premier alinéa. Au regard des éléments apportés par la
personne requise ou par ses ayants droit en cas de décès, l'autorité requérante
en arrête définitivement le montant, qu'elle notifie dans les conditions prévues
au présent article.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 MODIFICATION source Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


