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Article R1339-8

  L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1339-2 est le ministre de
  la défense.


  Pour l'application du I du même article, il peut ordonner à l'entreprise
  concernée :


  1° La réalisation des prestations faisant l'objet d'un marché de défense ou de
  sécurité par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux, en
  cours, liés à l'exportation ou au transfert du même matériel ;


  2° La réalisation des prestations faisant l'objet d'un contrat passé avec une
  organisation internationale ou avec un Etat tiers par priorité sur tout marché
  de défense ou de sécurité autre que ceux, en cours, ayant pour objet la même
  prestation.


  Pour la mise en œuvre du dernier alinéa du même I, l'entreprise titulaire du
  marché ou du contrat en cause communique au ministre, à sa demande, la liste
  des sous-contractants concernés. Dans les mêmes conditions, ceux-ci
  communiquent au ministre la liste de leurs propres sous-contractants.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1339-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-28 CREE cible Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1339-2
    

