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Article D4132-4
Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation est tenu au
remboursement total ou partiel des sommes versées :
1° Lorsqu'il échoue à la formation au titre de laquelle la convention prévue à
l'article R. 4132-1 a été passée ;
2° Lorsqu'il ne souscrit pas l'engagement en qualité de militaire dans le délai
fixé par la convention ;
3° Lorsqu'il n'accomplit pas la durée totale du lien au service prévue par la
convention ;
4° Lorsque la convention est résiliée en raison du non respect de ses
obligations par le bénéficiaire.
Le montant du remboursement est proportionnel au temps de service non accompli.
Tout mois commencé est pris en compte.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R4132-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-05


