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Article R1337-10
Les opérations de collecte, de stockage et de répartition des ressources peuvent
être confiées aux différents échelons de l'organisation territoriale, sous le
contrôle de l'administration, à des organismes professionnels ou à des personnes
physiques ou morales, les uns et les autres agréés par le ministre chargé de
l'agriculture ou par son délégué.
La compétence et les obligations des organismes professionnels agréés s'imposent
à l'ensemble des entreprises de la branche d'activité en cause, qu'elles soient
ou non adhérentes à ces organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-04 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-04 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-31 CONCORDANCE source Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-04 au 2007-04-24


      1963-07-31 CONCORDE cible Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-04 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


