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Article R4211-7
Les réservistes opérationnels qui ne remplissent pas les conditions précitées
peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du
ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du
ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23


