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Article R4137-98
Pour la désignation des membres du conseil supérieur en relation avec le grade
détenu par le comparant, une liste de trois noms d'officiers généraux, par siège
à pourvoir, est établie par le ministre de la défense conformément aux
dispositions de l'article R. 4137-95.
Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des
effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la
défense les arrête en faisant appel à des officiers généraux relevant d'une
autre force armée ou formation rattachée que le comparant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4137-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-95
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


