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Article R4138-30
L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de
l'article L. 4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre
de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale. Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes
morales mentionnées à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense autre que
l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre
de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, et la personne morale intéressée.
La convention, conclue pour une durée maximale de dix ans, est examinée par le
contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Elle précise notamment les objectifs poursuivis par l'affectation, le nombre de
militaires affectés, leur mission, la nature et le niveau des activités qu'ils
exercent, les modalités de leur affectation, leurs conditions d'emploi, les
modalités et les conditions de remboursement des frais relatifs aux fonctions
exercées par les militaires intéressés, les modalités du contrôle et de
l'évaluation desdites activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2020-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


