{"character_count": 120, "word_count": 872
Article D4132-8

  Le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation est exclusif de
  l'attribution de l'allocation d'études spécifique régie par le décret n°
  2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres
  mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale, au
  titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces
  armées et des formations rattachées.


Références
Références faites par l'article


      2017-03-14 CITATION source Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


