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Article L2335-17
I. - Pour le contrôle de leur acquisition et de leur détention, le transfert de
certaines armes, munitions et de leurs éléments ne relevant pas de la catégorie
A2, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est soumis à une
autorisation préalable spécifique.
Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par
l'autorité administrative.
II. - L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger
ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de
respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts
essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour
non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable.
III. - Les conditions d'application du présent article sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 95-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-05-11


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


