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Article R4139-60
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de
la commission de réforme des militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-16


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


