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Article R1411-11-42

  Un arrêté du Premier ministre peut imposer aux opérateurs d'importance vitale
  et aux prestataires de services qualifiés l'utilisation d'un moyen particulier
  pour protéger les échanges d'information prévus à la présente sous-section
  lorsqu'ils sont effectués par voie électronique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CREE cible Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


