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Article D4123-69

  L'ayant droit peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des rentes mentionnées
  à l'article D. 4123-62.


  L'instruction des demandes, la liquidation et le service des rentes sont
  effectués par le service des retraites de l'Etat mentionné à l'article 1er du
  décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des
  retraites de l'Etat auquel l'employeur du militaire décédé transmet les
  éléments utiles.


  Les rentes mentionnées à l'article D. 4123-62 du présent code sont
  revalorisées, chaque année civile, selon les modalités applicables à la
  fixation de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du
  code de la sécurité sociale et prévues à l'article D. 242-17 du même code.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


