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Article R*1142-21
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministre responsable de l'ensemble
de la production industrielle est le ministre chargé de l'industrie.
Dans le cadre des directives du Premier ministre, il lui appartient de prendre
ou provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour permettre à
l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et des formations
rattachées et ceux du reste de la nation dans les cas prévus à l'alinéa
précédent.
Il est notamment chargé, à ce titre, de dresser la liste des établissements
industriels à mobiliser.
Par arrêté, il délègue au ministre de la défense les attributions nécessaires à
ce dernier pour lui permettre d'assurer les missions définies par les deux
alinéas précédents. Le ministre de la défense les exerce à l'égard, notamment,
des établissements dont l'activité est principalement orientée, dès le temps de
paix, vers la fabrication ou la réparation de tous produits industriels non
commerciaux à usage militaire et de tous engins de navigation ou de transport
maritimes ou aériens.
Le ministre chargé de l'industrie peut déléguer, en outre, à un autre ministre
tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par les alinéas
précédents, pour certaines activités industrielles spécifiques.
En temps de guerre :
1° Il est notamment chargé de la coordination et du contrôle de l'emploi des
entreprises industrielles ;
2° Il assure, en outre, la répartition des matières premières et des produits
industriels aussi bien entre les entreprises industrielles qu'entre les
différents secteurs de consommation, conformément aux directives générales du
Premier ministre en matière de répartition des ressources.
La satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées fait
l'objet d'une priorité absolue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1954-03-10 CONCORDANCE source Décret n°54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-03-12 au 2007-04-24


      1954-03-10 CONCORDE cible Décret n°54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-03-12 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2018-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


