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Article R3417-12
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de
l'établissement, et notamment sur :
1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications au cours de
l'exercice. Ce budget comprend un budget pour chaque fonds de prévoyance et un
budget pour le siège ;
2° Les orientations générales, d'une part, de la politique de placement des
fonds de prévoyance et, d'autre part, de la politique immobilière dans le
respect de l'article R. 3417-22. A cet effet, il fixe la part des résultats
destinée à abonder le montant à investir afin d'assurer les missions prévues au
3° de l'article R. 3417-3 ;
3° La convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ;
4° Le compte financier ;
5° Le rapport annuel d'activité ;
6° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
7° Les transactions.
Il propose au ministre de la défense toute mesure tendant à maintenir
l'équilibre financier de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3417-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2015-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3417-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3417-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R3417-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2024-10-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3417-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3417-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3417-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R3417-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R3417-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3417-3
    

