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Article D5131-14
Un comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de
la politique immobilière de la défense, à l'exception des installations de la
direction générale de la sécurité extérieure et du soutien des forces en
opération extérieure. Il soumet au secrétaire général pour l'administration, sur
la base des propositions de l'état-major des armées, des directions et services
rattachés directement au ministre, la programmation des crédits couvrant les
dépenses immobilières du ministère de la défense répondant aux besoins
organiques et opérationnels des forces, aux besoins des divers organismes de
soutien, au logement du personnel et des familles et au fonctionnement du
service d'infrastructure de la défense.
A ce titre, il assure le suivi du déroulement des principaux programmes
d'infrastructure et examine la satisfaction des besoins opérationnels. Il
s'assure de l'exécution de la programmation par le service d'infrastructure de
la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-03-30 CONCORDANCE source Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2011-03-20


      2009-10-05 CITATION cible Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2018 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-01


      2022-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01


