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Article L4139-2
I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par
décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente,
être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant
d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement
prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois.
Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable.
Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit
de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement
éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de
l'article L. 4139-16.
A l'issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le
corps ou le cadre d'emplois d'accueil.
II.-Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée
par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions
de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve
qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation
de contrat pour motif disciplinaire et à l'exclusion de ceux qui sont devenus
fonctionnaires civils.
L'ancien militaire est nommé en qualité de stagiaire pour une période initiale
renouvelable dans les conditions prévues par les dispositions du statut
particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil.
A l'issue du stage, l'agent peut être titularisé dans le grade dans lequel il a
été nommé stagiaire.
III.-Les modalités d'application du I et du II, en particulier les modalités
d'assimilation des services militaires du militaire ou de l'ancien militaire à
des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'intégration,
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV.-Les contingents annuels des emplois ouverts sont fixés par arrêté de chaque
ministre pour sa propre administration et, pour les collectivités territoriales
et les établissements publics, par les autorités compétentes de ces
collectivités et établissements.
V.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas
opposable aux militaires ou anciens militaires ayant servi à titre étranger
pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont
pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de
l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou
indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1969-03-06 CITATION cible Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - article 35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      1973-03-06 CITATION cible Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      1981-03-12 CITATION cible Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-21


      1981-03-12 CITATION cible Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      1981-03-12 CITATION cible Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-07-27


      1988-04-29 CITATION cible Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22


      1988-05-06 CITATION cible Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1989-10-18 CITATION cible Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-05-09


      1990-05-02 CITATION cible Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-08-05


      1990-10-30 CITATION cible Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      1990-10-30 CITATION cible Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1995-04-10 CITATION cible Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      1998-10-08 CITATION cible Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      1999-08-02 CITATION cible Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1999-11-16 CITATION cible Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. - article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2022-01-01


      2002-12-24 CITATION cible Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      2004-07-12 CITATION cible Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2005-05-30 CITATION cible Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2005-09-26 CITATION cible Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-06 au 2018-03-22


      2005-10-19 CITATION cible Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2006-01-04 CITATION cible Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-15 au 2023-12-31


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 38-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-12 au 2023-12-31


      2006-11-17 CITATION cible Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2006-11-17 CITATION cible Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2007-01-30 CITATION cible Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-19


      2007-03-22 CITATION cible Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2007-10-08 CITATION cible Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


      2009-01-05 CITATION cible Décret n° 2009-7 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale VIGUEUR


      2009-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2009 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2009 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au sein des filières techniques et spécialisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03


      2009-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-19 au 2013-02-14


      2009-11-11 CITATION cible Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2010-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2010 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2024-12-01


      2011-04-21 CITATION cible Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-05 au 2023-01-01


      2011-10-17 CITATION cible Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02


      2011-10-17 CITATION cible Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-20


      2011-12-12 CITATION cible Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-12-31


      2012-04-20 CITATION cible Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2012-04-26 CITATION cible Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2012-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire et à l'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur des services pénitentiaires - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-07


      2013-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-14 au 2015-08-14


      2013-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2013 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19


      2013-08-28 CITATION cible Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2013-12-18 CITATION cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-29 au 2020-01-01


      2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18


      2015-05-27 CITATION cible Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2015-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01


      2015-08-21 CITATION cible Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2015-10-13 CITATION cible Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2015-10-13 CITATION cible Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires - article 36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2015-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-15 au 2018-11-29


      2015-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01


      2016-05-11 CITATION cible Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-05-12 CITATION cible Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-09-02 CITATION cible Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-09 CITATION cible Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-12-01


      2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-02-15 CITATION cible Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-15 CITATION cible Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-15 CITATION cible Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-23 CITATION cible Décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-27 CITATION cible Décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-09 CITATION cible Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-23 au 2021-08-01


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1833 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-16 CITATION cible Décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 modifiant le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29


      2019-01-04 CITATION cible Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile VIGUEUR_DIFF


      2019-01-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-27 CITATION cible Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01


      2019-10-09 CITATION cible Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-04 CITATION cible Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation statutaire des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2020-06-19 CITATION cible Décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-18


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L326-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2022-04-16 CITATION cible Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-21 CITATION cible Décision du 21 avril 2023 fixant la liste des pièces faisant l'objet d'une dématérialisation du dossier individuel géré sur support électronique des agents titulaires rémunérés par la direction de l'information légale et administrative (DILA) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-15 CITATION cible Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2024-02-20 CITATION cible Décret n° 2024-121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L112-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


