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Article R4139-38
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans
le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des
contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le
corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son
emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à
défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de
militaire. Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il
détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'échelon
sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à titre
personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice
afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne
dans ce corps un indice au moins égal.
Dans la limite de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon par le
statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté
d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement
consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un
avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de
son élévation au dernier échelon de son grade précédent.
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans
le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil,
dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté nécessaire pour atteindre
l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier
échelon du premier grade du corps d'accueil.
Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables
lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables
que celles prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-469 du 28 avril 2011 relatif à la rémunération et au classement des militaires détachés et intégrés dans un corps ou cadre d'emplois au titre des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-469 du 28 avril 2011 relatif à la rémunération et au classement des militaires détachés et intégrés dans un corps ou cadre d'emplois au titre des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


