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Article R4139-61
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe
notamment :
1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires
ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ;
2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des
militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque
l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au second
alinéa de l'article R. 4139-59 ;
3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense, ou du
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prévue
à l'article R. 4139-60 ;
4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense et le ministre de
l'intérieur peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer le pouvoir qu'ils
détiennent au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
4139-54, du 2° de l'article R. 4139-56 et de l'article R. 4139-60.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4139-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4139-54
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4139-56
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4139-59
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4139-60
    

