{"character_count": 102, "word_count": 737
Article D1335-7
L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à
des conditions préalables, notamment :
1° Son immatriculation sous pavillon français ou le gel de son pavillon français
;
2° La tenue en France de sa gestion technique, nautique et commerciale ;
3° La capacité de son armateur à l'armer, dans certaines circonstances
spécifiques, avec les employés qualifiés ressortissants nationaux.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024 relatif à la flotte à caractère stratégique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


