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Article D1333-23
La liste des installations ou parties d'installations dans lesquelles sont
détenus simultanément ou successivement un ou plusieurs articles et lots de
matières nucléaires nécessaires à la défense et un ou plusieurs articles et lots
de matières nucléaires qui ne le sont pas est établie par le Premier ministre,
sur proposition du ministre de la défense et après avis des ministres chargés de
l'industrie et de l'énergie. Elle n'est pas publiée.
Cette liste précise celles de ces installations ou parties d'installations,
dénommées "installations mixtes”, dans lesquelles sont détenus simultanément ou
successivement un ou plusieurs articles et lots mentionnés au 1° de l'article R.
* 1333-21 et un ou plusieurs articles et lots des matières fissiles spéciales et
matières brutes définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique soumises au contrôle de sécurité d'Euratom.
Le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et
aux énergies alternatives, agissant par délégation de l'administrateur général,
informe, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, chaque
exploitant de l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des
installations ou parties d'installations que ce dernier exploite.
Lorsque les installations de la liste sont également des "installations mixtes”,
cette information est effectuée par le comité technique Euratom.
Le comité technique Euratom communique à la Commission européenne la liste des
"installations mixtes”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2025-01-05 CITATION source
    

Code de la défense - article R1333-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1537 du 16 novembre 2011 relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R*1333-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-16 CREE cible Décret n° 2011-1537 du 16 novembre 2011 relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1333-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


