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Article D1334-4-3
Le président de la commission peut réunir celle-ci en formation restreinte, sur
un ordre du jour déterminé.
La formation restreinte comprend l'administrateur interministériel des
communications électroniques de défense, le haut fonctionnaire de défense et de
sécurité en charge des communications électroniques et les représentants des
ministres. Le président de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes et le président de l'Agence nationale des fréquences
peuvent être appelés, en tant que de besoin, à participer aux travaux de la
formation restreinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


