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Article L1142-3
Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de
l'exécution de la politique de sécurité économique. Il prend les mesures de sa
compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise
majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation.
Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de
l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources nécessaires à la défense
et à la sécurité nationale.
Conjointement avec le ministre chargé du budget, il assure la surveillance des
flux financiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21


      1959-01-07 CONCORDE cible Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21


      2009-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


