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Article R4138-6
Le congé d'adoption prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande, au
militaire à qui l'autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à
cet effet confie un enfant en vue de son adoption. Il est ouvert à l'un ou
l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont militaires en
activité, le congé peut être réparti entre eux ; dans ce cas, la durée du congé
est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par l'article L.
1225-40 du code du travail. Les deux périodes fractionnées peuvent être prises
simultanément par les deux militaires adoptants se répartissant le congé
d'adoption.
Le congé d'adoption doit être pris :
1° A dater de l'arrivée de l'enfant au foyer du militaire ;
2° Ou précéder de sept jours, au plus, cette arrivée ;
3° Ou en cas de nécessités impérieuses de service, à compter de la fin de la
mission opérationnelle du militaire, dès que la période disponible entre deux
missions permet le bénéfice de ce droit.
Le congé d'adoption peut succéder immédiatement aux jours de permission
supplémentaires attribués en application de l'article R. 4138-26 lors de
l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son
adoption.
Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation
administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins quinze jours
avant la date à laquelle il entend prendre ce congé. Cette demande est
accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4361-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4381-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-26 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4382-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-26 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


