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Article R4137-72
Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'enquête, la nomination de
ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de
la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du
ministre de la défense.
Cette autorité désigne un rapporteur parmi les officiers de la force armée ou de
la formation rattachée à laquelle appartient le comparant. Le rapporteur doit
détenir un grade supérieur à celui du militaire déféré devant le conseil. Il ne
doit pas faire partie des catégories de militaires énumérées à l'article R.
4137-71. Il ne peut figurer sur aucune des listes de militaires prévues à
l'article R. 4137-74.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4137-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4137-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-71
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4137-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


