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Article L2171-5
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peut être prononcé à l'encontre d'un réserviste en raison des absences
résultant de l'application du présent chapitre.
Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de
mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris
par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences résultant de
l'application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-28 CREE cible LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


