{"character_count": 417, "word_count": 3005
Article L1333-19
I.-Les personnes exerçant des activités nucléaires au sens du 1° de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique et liées aux installations et activités
nucléaires intéressant la défense doivent respecter le droit qu'a toute personne
d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur
la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement, ainsi que sur les
rejets d'effluents des installations.
Ce droit qu'a toute personne d'être informée est mis en œuvre selon des
modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de
la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale, dans les
conditions définies par la présente sous-section.
II.-Est considérée comme information relative à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection, au sens de la présente section, toute information, quel qu'en
soit le support, relative aux conséquences, sur la population et
l'environnement, des activités exercées sur les sites d'implantation
d'installations nucléaires mentionnés à l'article L. 1333-15.
Ces informations portent notamment sur la nature et les résultats des mesures
des rejets radioactifs et non radioactifs effectués dans l'environnement, ainsi
que leur impact potentiel sur la santé du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


