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Article R4124-3-4
Outre le cas prévu au 1° de l'article R. 4124-3, les fonctions de représentant
des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction
militaire prennent fin dans les cas suivants :
1° La démission adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur
de la fonction militaire ;
2° La démission du conseil de la fonction militaire dans les conditions définies
à l'article R. 4124-11-1 ;
3° Le placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;
4° Le prononcé d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux
arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ou d'une
sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe, inscrite au dossier
individuel du militaire ;
5° La nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées ou au
grade d'officier général ;
6° Le changement de groupe de grades ;
7° Le changement de force armée ou de formation rattachée ;
8° La nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général
adjoint de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-10-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-04 au 2024-10-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2016-07-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-11-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-27 CREE cible Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4124-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14


