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Article R2323-1
Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° “ Service public réglementé ” : le service public réglementé offert par le
système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen
Galileo, mentionné à l'article L. 2323-1 ;
2° “ Equipements ” : les modules de sécurité et les récepteurs, les outils
servant à l'essai, à la qualification et au fonctionnement des modules de
sécurité ou des récepteurs du service public réglementé ;
3° “ Technologies ” : les logiciels, le matériel et l'information, dont les
clés, nécessaires à la recherche, au développement, à la conception, à la
qualification, à la production ou à l'utilisation d'équipements ;
4° “ Biens conçus pour le service public réglementé ” : les biens matériels et
immatériels, qui consistent en des équipements et des technologies ;
5° “ Accès au service public réglementé ” : l'utilisation et la détention de
biens conçus pour le service public réglementé, y compris la mise en service des
équipements et les opérations visant à tester, à leurrer ou à brouiller le
service public réglementé ;
6° “ Communauté d'utilisateurs ” : un ensemble d'utilisateurs du service public
réglementé, résidant ou établis sur le territoire français, dont l'organisation
et le fonctionnement sont conformes aux normes minimales communes adoptées en
application de l'article 8 de la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen
et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service
public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite
issu du programme Galileo.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14 CITATION source
    

Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R6223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


