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Article L2391-4
La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne
produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle
s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-06 CREE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


