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Article D4121-1
Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des
dispositions du statut général des militaires.
Le militaire peut individuellement saisir l'autorité supérieure ou, s'il y a
lieu, les organismes créés à cette fin de propositions visant à améliorer les
conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions
relatives à sa situation personnelle.
Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


