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Article L2341-4
Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de
réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions
d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en
vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-06-09 CONCORDANCE source Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-11 au 2002-01-01


      1972-06-09 CONCORDE cible Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-22 CITATION cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-23 CITATION cible Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


