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Article R2335-14
I. - Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation
préalable fixée à l'article L. 2335-2 les opérations d'exportations définies
dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du
ministre des affaires étrangères.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent définit les modalités de la preuve
d'arrivée dans le pays de destination finale ou de réimportation des matériels
pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée.
II. - A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle
instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de
la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de
guerre ou d'un ministère concerné et après avis de cette commission, ces
dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-07-16 CITATION source Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre


      2014-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2014-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-18


      2017-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21


