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Article R4139-20-1
Si l'indice afférent à l'échelon sommital du grade dans lequel le militaire est
intégré au titre du deuxième alinéa de l'article R. 4139-20 est inférieur à
l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans
cet échelon. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son
grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du
corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins
égal.
Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par
le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté
d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement
consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un
avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de
son élévation au dernier échelon de son grade précédent.
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans
le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil,
dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre
l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier
échelon du premier grade du corps d'accueil.
Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables
lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables
que celles prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4139-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-15 au 2023-12-31


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 38-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-12 au 2023-12-31


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2019-01-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-09 CITATION cible Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4139-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


