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Article L4123-4
Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants
cause bénéficient :
1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L.
125-7, L. 125-9, du premier alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232-1,
L. 311-2, L. 241-1 à L. 241-4, L. 411-1 à L. 511-3, L. 521-1 à L. 522-10, L.
523-1 et L. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de guerre ;
2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation
de solde ;
3° Des dispositions de l'article L. 132-2 du même code pour les blessures ou les
maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les
conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des
infirmités définies à cet article ;
4° Des dispositions de l'article L. 132-1 du même code, lorsque les conditions
définies à cet article sont remplies.
L'ouverture des droits susmentionnés s'effectue, pour chaque opération, par
arrêté interministériel.
Cet arrêté est complété, s'agissant du champ géographique de l'opération, d'un
arrêté interministériel non publié. L'entrée en vigueur de cet arrêté est
subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute
publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seuls les
autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt
peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.
Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction
administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question
relative à un acte enregistré dans ce recueil spécial, l'acte est communiqué, à
sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être
versé au contradictoire. Si cet acte est protégé au titre du secret de la
défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa
communication en application de l'article L. 2312-4 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L523-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-03 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-08-06 CONCORDANCE source Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES - article


      1955-08-06 CONCORDANCE source Loi n°55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-08-12 au 2007-03-30


      1955-08-06 CONCORDE cible Loi n°55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-04 au 2007-03-30


      1955-08-06 CONCORDE cible Loi n°55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-08-12 au 2007-03-30


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2007-05-14 CITATION cible Décret n°2007-847 du 14 mai 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-09-02


      2007-12-21 CITATION cible Décret n° 2007-1819 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense VIGUEUR


      2007-12-21 CITATION cible Décret n° 2007-1819 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27


      2007-12-21 CITATION cible Décret n° 2007-1820 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Afghanistan, des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense VIGUEUR


      2007-12-21 CITATION cible Décret n° 2007-1820 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Afghanistan, des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1921 du 26 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense PERIME, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-06-02


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1921 du 26 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-06-02


      2008-01-15 CITATION cible Décret n° 2008-51 du 15 janvier 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'ex-Yougoslavie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense ABROGE, en vigueur du 2008-01-18 au 2010-01-01


      2008-01-15 CITATION cible Décret n° 2008-51 du 15 janvier 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'ex-Yougoslavie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-18 au 2010-01-01


      2008-03-21 CITATION cible Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées - article 44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2008-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et de la République du Togo le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-09-18 au 2010-09-18


      2008-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-09-23 au 2010-09-23


      2008-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-09-01 au 2010-09-01


      2008-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Géorgie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-09-30 au 2010-09-30


      2008-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-09-01 au 2010-09-01


      2009-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-12-02


      2009-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman et de la République de Djibouti et leurs eaux avoisinantes ainsi que sur les eaux de la mer Rouge le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-12-08 au 2010-12-08


      2009-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-07-30 au 2011-06-02


      2009-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-07-30 au 2011-06-02


      2009-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République du Liberia le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-07-30 au 2011-06-02


      2009-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01


      2009-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine, du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-03-15 au 2011-03-15


      2009-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-12-23 au 2011-10-03


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-22


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-22


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-22


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-23 au 2012-09-23


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-23 au 2012-09-01


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et de la République du Togo le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-23 au 2012-09-18


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-23


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'ex-Yougoslavie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-23


      2011-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République démocratique du Congo le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-06-02


      2011-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-12-02 au 2012-12-02


      2011-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République du Liberia le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-05-01 au 2013-05-01


      2011-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-05-01 au 2013-05-01


      2011-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Kosovo le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01


      2012-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants, le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2012-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-09-01 au 2014-08-31


      2012-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-09-01 au 2014-08-31


      2012-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-09-23 au 2014-09-22


      2012-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes ainsi que les eaux de la mer Rouge le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-12-08 au 2013-12-07


      2012-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Royaume de Jordanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-07 au 2014-08-06


      2012-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense PERIME, en vigueur du 2012-12-07 au 2014-09-18


      2012-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-07 au 2014-09-18


      2012-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-02 au 2014-12-01


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-14


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-14


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Niger le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-14


      2014-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Kenya, de la Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes ainsi que les eaux de la mer Rouge le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-19


      2014-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-19


      2014-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Kosovo le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-19


      2014-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-19


      2015-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2015 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense VIGUEUR


      2015-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2015 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-02


      2015-12-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2018-06-28 CITATION cible Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2018-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09


      2018-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09


      2022-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires participant à l'opération « Opérations en Europe orientale » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense VIGUEUR


      2022-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires participant à l'opération « Opérations en Europe orientale » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2023-07-31 CITATION cible Décret n° 2023-697 du 31 juillet 2023 modifiant les dispositions du statut particulier des praticiens des armées relatives à l'engagement à rester en activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 accordant aux militaires participant à l'opération « SAGITTAIRE » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense VIGUEUR


      2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 accordant aux militaires participant à l'opération « SAGITTAIRE » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2022 et accordant aux militaires le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-635 du 27 juin 2024 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires participant à l'opération Barkhane VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 accordant aux militaires participant à l'opération « TETRAS » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 accordant aux militaires participant à l'opération « TETRAS » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R17 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article A187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2018-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L121-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L121-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L232-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L311-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L411-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L521-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L523-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L611-2 (V)
    

