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Article L1333-13-15
L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une
personne porteuse d'une arme soumise à autorisation, à déclaration ou à
enregistrement ou dont le port est prohibé ;
2° Lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-13-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
    

Code de la défense - article L1333-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-13-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-02 CREE cible LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


