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Article R2335-31-1
Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement
substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en
œuvre pour l'exécution des opérations de transfert mentionnées à l'article R.
2335-31, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-17 CREE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


