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Article L1521-15
Pour l'application de l'article L. 1521-14, le juge des libertés et de la
détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature
à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait
l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté.
Il peut ordonner un nouvel examen de santé.
Sauf impossibilité technique, le juge des libertés et de la détention
communique, s'il le juge utile, avec la personne faisant l'objet des mesures de
restriction ou de privation de liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-05 CREE cible LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1521-14
    

