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Article R1332-41-12

  Le Premier ministre, après avis des ministres coordonnateurs des secteurs
  d'activités d'importance vitale concernés, notifie aux opérateurs d'importance
  vitale sa décision d'imposer un contrôle prévu à l'article L. 1332-6-3. Il
  précise les objectifs et le périmètre du contrôle et fixe le délai dans lequel
  le contrôle est réalisé. Il précise, en fonction de la nature des opérations à
  mener, si ce contrôle est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des
  systèmes d'information, par un autre service de l'Etat ou par un prestataire
  de service qualifié. Dans ce dernier cas, l'opérateur choisit le prestataire
  sur la liste prévue à l'article R. 1332-41-16.
  Le Premier ministre ne peut imposer à un opérateur plus d'un contrôle par
  année civile d'un même système d'information, sauf si les systèmes
  d'information de cet opérateur sont affectés par un incident de sécurité ou si
  des vulnérabilités ou des manquements aux règles de sécurité ont été constatés
  lors d'un contrôle précédent subi par l'opérateur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-41-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2018-05-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-41-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CREE cible Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-41-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2018-05-26


