{"character_count": 342, "word_count": 2505
Article D1336-48
Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code de
l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par
l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors
de toute opération mentionnée à l'article L. 642-2 du code de l'énergie, ils se
libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique
perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel
des stocks stratégiques pétroliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L642-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers


      1993-01-29 CONCORDE cible Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-01 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2016-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


