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Article D2342-58
Conformément au troisième alinéa de l'article L. 2342-36, tout exploitant d'une
installation dans laquelle sont placés des instruments de surveillance utilisés
par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques informe le ministre
chargé de l'industrie, dans les délais les plus brefs, de toute anomalie
apparente de fonctionnement de ces instruments.
Les conditions dans lesquelles cette information lui est communiquée sont fixées
par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-30 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-01-27 CONCORDANCE source Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-30 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


