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Article L1142-2
Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution
des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la
défense et à la sécurité nationale et il est, à ce titre, sur le territoire de
la République, responsable de l'ordre public, de la protection des personnes et
des biens ainsi que de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt
général.
A ce titre :
1° Il est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles
d'affecter la sécurité intérieure et la sécurité civile ;
2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité
nationale. Il prépare les plans à dominante d'ordre public, de protection et de
sécurité civiles ;
3° Il assure la conduite opérationnelle des crises ;
4° Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la
planification gouvernementale par les représentants de l'Etat dans les zones de
défense et de sécurité, les départements et les collectivités d'outre-mer ;
5° Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences
des ministres chargés de l'économie et du budget.
En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de
la défense dans le domaine de l'armement, le ministre de l'intérieur assure la
protection du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française.
Son action s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires
en s'appuyant sur le représentant de l'Etat dans les zones de défense et de
sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-27 au 2004-12-21


      1959-01-07 CONCORDE cible Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-27 au 2004-12-21


      1985-10-02 CITATION cible Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-07 au 2013-10-02


      2009-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-08-12 CITATION cible Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09


      2024-10-10 CITATION cible Décret n° 2024-910 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur VIGUEUR


      2025-01-08 CITATION cible Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1142-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R*122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


