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Article R4137-20
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les
autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction
disciplinaire du premier groupe à l'encontre des militaires mentionnés à
l'article R. 4137-19 est justifiée, il transmet la demande de sanction qui lui a
été adressée au ministre de la défense.
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les
autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction
disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, il engage, au nom du ministre de
la défense, la procédure relative au conseil de discipline.
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les
autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction
disciplinaire du troisième groupe est justifiée, il transmet la demande de
sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à
cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion soit d'un conseil d'enquête,
soit d'un conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant
disciplinairement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4137-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4137-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


