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Article L2339-15
Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des
fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette
fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant
qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre
l'une quelconque des infractions prévues à l'article L. 2339-14, indépendamment
de la commission effective d'une telle infraction, est puni des peines prévues à
ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-07-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L2339-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
    

Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION source
    

LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-22 CITATION cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


