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Article D4123-37-4
L'ancien militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article D.
4123-37-1 adresse dans un délai maximum de deux ans suivant la date de guérison
ou de consolidation de la blessure consécutive à la rechute, à la caisse
nationale militaire de sécurité sociale visée à l'article L. 713-19 du code de
la sécurité sociale, une demande de versement de l'allocation dans des formes
définies par arrêté du ministre de la défense.
La caisse visée au premier alinéa procède à une étude administrative et
technique.
Elle transmet son avis sur la demande d'allocation au dernier ministère d'emploi
de l'ancien militaire, qui décide de l'octroi ou non de l'allocation.
La décision prise est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la
transmission par la caisse nationale militaire de sécurité sociale au dernier
ministère d'emploi, de la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de
la demande.
La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L713-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-11 CREE cible Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L713-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


