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Article L4123-10-3
I.-Le dispositif de signalement prévu à l'article L. 135-6 du code général de la
fonction publique est applicable aux militaires.
II.-Aucun militaire ayant recouru, de bonne foi, au dispositif de signalement
mentionné au I du présent article ne peut faire l'objet de mesures mentionnées
au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles
mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III.
Les militaires mentionnés au premier alinéa du présent II bénéficient des
protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 12 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L135-6 (V)
    

      2022-03-21 CREE cible LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


