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Article R*1333-47
Avant la mise en service définitive de chaque installation individuelle, le
titulaire de l'autorisation soumet au délégué une mise à jour du rapport
provisoire de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales
d'exploitation et du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base
secrète.
Après la mise en service définitive, le rapport définitif de sûreté intégrant
les enseignements tirés de l'exploitation de l'installation est transmis au
délégué pour approbation dans un délai fixé par le décret ou l'arrêté
d'autorisation de création mentionnés à l'article R. * 1333-46.
Si une installation individuelle n'est pas mise en service dans le délai fixé à
l'article R. * 1333-46, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes
formes, est nécessaire, sauf prorogation de l'autorisation initiale. Les
conditions de la prorogation sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION cible
    

Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2007-05-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2011-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1412-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2015-02-14


