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Article L3125-3
Les règles relatives à la procédure d'enquête, aux pouvoirs d'investigation
reconnus aux enquêteurs, au respect du secret de l'enquête judiciaire et du
secret professionnel, ainsi qu'au régime des sanctions relatives à l'enquête
technique, prévues en cas d'événement de mer ou d'accident ou d'incident de
transport terrestre aux articles L. 1621-2 à L. 1622-2 du code des transports,
sont applicables à l'enquête technique dont tout accident de tir ou de munitions
ou tout accident de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en
caisson intervenu au cours d'une activité des armées peut faire l'objet.
Les attributions du ministre chargé des transports et celles de l'organisme
permanent sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par les
organismes militaires spécialisés mentionnés à l'article L. 3125-1 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2014-07-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2
    

