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Article R4138-38
Le militaire en détachement dans les conditions prévues à l'article R. 4138-35
est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par
l'effet de son détachement, notamment dans le domaine de la notation.
Le formulaire de notation du militaire en détachement ou, s'il n'est pas établi,
un rapport sur la manière de servir, est transmis au ministre de la défense, ou
au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-10-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-11-17 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-35
    

