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Article R4123-24
Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de
services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des
allocations versées aux ayants cause sont fixés par arrêté du ministre de la
défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du
ministre chargé du budget.
Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et
pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des
orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être
attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.

Références
Références faites par l'article


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-22 au 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


