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Article L6353-2
Pour l'application de la partie 2 dans les Terres australes et antarctiques
françaises :
1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ;
2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de
l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union
européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination "
;
4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
" dans les Terres australes et antarctiques françaises " et les mots : " dans un
Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du
territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors
du territoire " ;
5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :
“ Art L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification
d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux
procédures de participation du public en matière d'environnement mentionnées à
l'article L. 640-1 du code de l'environnement. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2471-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2471-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13


