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Article R6233-1
A Saint-Martin, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la
soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de
l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la
préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée
par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant
supérieur des forces armées.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


