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Article R4138-34
I.-Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une
fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes
délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement
pendant la durée de sa fonction.
Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et
politiques prévues par les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ne
lui sont pas applicables.
La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale,
précisant la nature et la durée des fonctions.
II. - La nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du
24 juillet 1985 susvisé fixant les emplois supérieurs pour lesquels la
nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans
l'emploi correspondant. Le détachement prend effet à la date d'effet de la
nomination, ou à la date de l'installation dans l'emploi si celle-ci est
postérieure à la première.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et aux règles de conservation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2022-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires gérés sur support électronique et aux règles de conservation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


