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Article R3223-61
Un port militaire est une zone militaire au sens de l'article R. 2361-1,
comprenant des terrains, des quais, des installations, des équipements et des
plans d'eau affectés à l'autorité militaire.
Les limites du port militaire sont fixées, côté terre comme côté mer, par le
ministre de la défense. Lorsque le plan d'eau du port militaire inclut un accès
nautique à un port maritime civil contigu, la décision du ministre ne peut
intervenir qu'après avis de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire de ce port, mentionnées aux articles L. 5331-5 et L.
5331-6 du code des transports.
Cette délimitation est établie sans préjudice de l'application des dispositions
relatives aux zones maritimes et fluviales de régulation prévues à l'article L.
5331-1 du code des transports.
La demande d'avis sur la délimitation du port militaire comporte le projet de
règlement d'usage de la zone, qui doit prendre en compte les impératifs d'accès
au port maritime civil attenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-27 CREE cible Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-03 CITATION cible Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2022 portant délimitation du port militaire de Port Pothuau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2361-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-5
    

