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Article R4122-30
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de
rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un militaire est
assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
Le militaire doit adresser une nouvelle demande d'autorisation au ministre de la
défense ou à l'autorité déléguée par lui , ou au ministre de l'intérieur ou à
l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, dans
les conditions prévues à l'article R. 4122-28.
Lorsque le militaire met fin à l'activité qu'il exerce à titre accessoire, il
rend compte au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au
ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour les militaires de
la gendarmerie nationale, dans un délai d'un mois à compter de la date de
cessation de l'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4122-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-04-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4122-28
    

