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Article R2342-16
Les autorisations d'activités et les autorisations d'installation délivrées par
le ministre de la défense en application de l'article R. 2342-15 spécifient :
1° Le nom de l'établissement et celui de l'organisme dont il dépend ;
2° La durée de l'autorisation ;
3° Les activités couvertes par l'autorisation ;
4° Les quantités maximales autorisées pour chaque produit ;
5° Les fins pour lesquelles l'autorisation est délivrée.
Lorsque les activités concernées sont soumises à des règles de protection du
secret de la défense nationale, la décision d'autorisation reçoit un degré de
protection adapté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-15
    

