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Article R1337-22
Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de
répartition ou de sous-répartition est astreinte au secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-12-31 CONCORDANCE source Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24


      1959-12-31 CONCORDE cible Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


