{"character_count": 120, "word_count": 818
Article R4135-4
Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes
d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par
force armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur
pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour le classement par niveau
de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


