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Article L2221-4
La réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise
l'objet et les modalités.
Sa notification emporte :
1° Dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 2221-1, transfert temporaire à
l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation
délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2 de la loi
n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
2° Dans tous les cas, la réquisition des personnes, biens et services
nécessaires à son exécution, désignés à cet effet par l'autorité requérante sur
proposition de l'opérateur spatial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2224-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-08-01 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1877-07-03 art. 2
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2221-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article L2224-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2234-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


