{"character_count": 84, "word_count": 599
Article D3241-36
Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer
fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que
l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D.
3241-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-25 CREE cible Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


