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Article R2352-120
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de délivrance de
l'agrément mentionné à l'article R. 2352-118.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2352-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 27-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26


      2010-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-118
    

