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Article R2212-10
Dans les cas mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 2212-1, lorsque l'exécution
des mesures prescrites nécessite l'intervention d'une personne spécifique qui se
trouve absente, pour toute autre cause que pour raison de santé, il peut lui
être fait obligation de rejoindre son poste ou celui qui lui est assigné par son
employeur ou, le cas échéant, par l'autorité ou par la personne à laquelle est
temporairement transféré le contrôle des moyens ou des activités nécessaires à
l'exécution de ces mesures, dans un délai maximum de trois jours à compter de
son information.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 MODIFICATION source Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2212-1 (V)
    

