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Article R2352-95
En cas d'infraction aux règles mentionnées aux articles R. 2352-89 et R.
2352-94, le préfet du département où est en service une installation fixe ou
mobile de produits explosifs peut, après mise en demeure non suivie d'effet,
ordonner par décision motivée l'interruption de l'exploitation de cette
installation.
Il prescrit alors que les produits explosifs qui se trouvent dans l'installation
fixe ou mobile soient transférés dans une ou plusieurs autres installations
qu'il désigne. Le transport de ces produits est effectué aux frais de
l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R2352-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-89 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-94 (V)
    

