{"character_count": 525, "word_count": 3279
Article R6332-3
Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française :
1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique
mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans
les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ;
2° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité économique
s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par
l'organisation particulière de la Polynésie française ;
3° Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est
remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière
d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
4° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre
de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer
;
5° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé
de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et
du ministre de l'outre-mer.” ;
6° (supprimé)
7° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et
des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de
l'énergie, des transports et de l'outre-mer ;
8° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans
les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent
sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation
particulière de la Polynésie française ;
9° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la
répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux
articles R. 6312-6 et R. 6312-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1651-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14


