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Article R2323-7
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public
et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre
sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Lorsque la communauté d'utilisateurs ne remplit plus les conditions de la
délivrance de cet agrément, celui-ci peut être suspendu, modifié ou abrogé par
le Premier ministre, après que le représentant de la communauté a été mis à même
de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les
modalités prévues à l'article L. 122-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


