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Article R1332-35
Lorsque dans une zone géographique continue sont implantés plusieurs points
d'importance vitale relevant d'opérateurs différents et interdépendants, le
préfet du département dans le ressort duquel se situe cette zone peut la
désigner zone d'importance vitale, par arrêté pris après avis de la commission
mentionnée à l'article R. 1332-13.
L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. Il
est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier
général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les conditions
prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à
la protection du secret de la défense nationale.
L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de
la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance
vitale relevant de sa responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2015-08-19 CITATION cible Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2017-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-02 CITATION cible Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1332-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-05 au 2012-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


