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Article R3125-28
Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication,
l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs
équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal
établissement informent sans retard le BEA-É de tout accident ou incident
mentionné dans la liste prévue à l'article R. 3125-27 et survenu aux aéronefs,
moteurs ou équipements précités, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit
le lieu où l'événement s'est produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3125-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3125-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2018-05-13 CITATION cible
    

Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3125-27
    

