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Article R2312-1
Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut lors de
perquisitions réalisées par un magistrat, en application des dispositions du I
de l'article 56-4 du code de procédure pénale, se faire représenter par un
membre de la commission ou un délégué choisi sur une liste établie par la
commission. En ce cas, il procède à la désignation de ce représentant dès la
réception de la décision du magistrat.
Peuvent figurer sur la liste le secrétaire général et les anciens membres de la
Commission du secret de la défense nationale, ainsi que des personnes présentant
des garanties au regard des deux objectifs constitutionnels de recherche des
auteurs d'infractions pénales et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la
nation, et n'exerçant pas de fonctions susceptibles de leur donner à connaître
de la procédure judiciaire à l'origine de la perquisition. Les personnes
figurant sur la liste doivent être habilitées au secret de la défense nationale
pour l'accomplissement de leur mission.
Le choix du représentant doit permettre la présence effective de celui-ci sur le
lieu de la perquisition envisagée par le magistrat, pendant toute la durée
prévisible de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 56-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 56-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


