{"character_count": 159, "word_count": 1083
Article R2151-3
Le décret par lequel le recours au service de sécurité nationale est instauré
peut en limiter la mise en œuvre à une partie du territoire ou au personnel de
certains des employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1. Il
en fixe également la durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


