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Article D2342-57
En application du premier alinéa de l'article L. 2342-36, le ministre chargé de
l'industrie demande l'avis de l'exploitant d'une installation susceptible d'être
soumise à inspection sur tout projet d'accord d'installation ou tout projet de
modification d'un tel accord.
La forme et les conditions dans lesquelles est recueilli l'avis de l'exploitant
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-30 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-01-27 CONCORDANCE source Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-30 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


