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Article R4124-7
Les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative à leur
force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie,
d'organisation du travail ou d'exercice du métier militaire.
Ils peuvent également procéder à l'étude des questions les concernant inscrites
à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire. Leurs
observations sont adressées au secrétaire général du Conseil supérieur de la
fonction militaire.
Les conseils de la fonction militaire peuvent, le cas échéant, étudier les
questions mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci concernent des
militaires qui, étant représentés au sein de ces conseils :
1° Sont affectés hors de leur forces armées ou formation rattachée
d'appartenance ;
2° Sont gérés par une formation rattachée ne disposant pas d'un conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


