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Article D4123-6
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des
contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :
1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de
la défense et du ministre chargé du budget. Cette allocation est calculée selon
les règles en vigueur à la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour
réforme définitive de l'intéressé. En cas d'invalidité inférieure au minimum
indemnisable prévu aux articles L. 121-4 et suivants du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elle est égale à la moitié du
montant alloué pour un taux d'invalidité de 10 % ;
2° Un complément d'allocation, sur demande du militaire justifiant du caractère
définitif de son taux d'invalidité, au titre de chaque enfant répondant aux
conditions du 2° de l'article D. 4123-4. Son montant est fixé selon des
modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article D. 4123-4.
Les allocations et compléments prévus au présent article ne se cumulent avec
aucune autre allocation du fonds de prévoyance militaire.

Références
Références faites par l'article


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    

