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Article R*1411-11-18
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section les transports
effectués par voie routière sur la voie publique, par des moyens non militaires,
de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la
politique de dissuasion, y compris les éléments combustibles de la propulsion
navale, dont la liste est précisée à l'article R. * 1411-11-19, réalisés entre
deux installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article
L. 1411-1.
La présente sous-section ne s'applique pas aux transports des matières
nucléaires liées aux éléments d'armes nucléaires, tels que définis par l'arrêté
mentionné au troisième alinéa de l'article R. * 1411-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2016-09-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-11-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-23 CREE cible Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-11-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-67-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


