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Article L2353-6
Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros la
vente des produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire en dehors des
conditions prévues par le présent titre et les dispositions réglementaires
prises pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-03 CONCORDANCE source Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives


      1970-07-03 CONCORDE cible Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


