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Article R2335-3
Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 des matériels
de guerre de la catégorie A2 peuvent être accordées :
1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5
;
2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le chapitre II
du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, l'autorisation de
les acquérir ou de les détenir ;
3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 2332-5 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation
d'importer des matériels de guerre de la catégorie A2. Celles-ci doivent
indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage
auquel elles destinent les matériels à importer ;
4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le chapitre Ier
du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, l'autorisation d'en
faire l'acquisition et de les détenir ;
5° Aux administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et
R. 312-23 du code de la sécurité intérieure ;
6° Aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, qui les
importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou
fabrication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


