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Article L2343-9
Les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2, sous réserve des
dispositions de l'article L. 2343-3, sont punies de dix ans d'emprisonnement et
de 150 000 euros d'amende.
Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement
des faits prévues à l'article L. 2343-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Code de la défense - article L2343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L2343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la défense - article L2343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CONCORDANCE source Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2002-01-01


      1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


