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Article R2353-19
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour tout utilisateur professionnel au sens de l'article 3 paragraphe 9 du
règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ou pour tout opérateur économique au
sens de l'article 3 paragraphe 10 du même règlement de ne pas signaler au point
de contact national mentionné à l'article R. 2351-3 les disparitions ou les vols
importants de précurseurs d'explosifs.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2021-12-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R2351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-10-27


