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Article R1332-6
Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après
réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, communique au préfet du
département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou au
ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance
vitale relevant de sa responsabilité, le nom de la personne chargée d'exercer la
fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être
habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du
code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense
nationale.
Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 1332-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2017-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2017 relatif au secteur d'activité d'importance vitale dont le ministre de la défense est ministre coordonnateur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


