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Article R2352-101
1° Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police transmet pour avis
:
a) A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R.
2352-97, à l'exception du volet relatif à la sûreté ;
b) Aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la
sûreté accompagné du justificatif prévu au 3° de l'article R. 2352-100 relatif à
la compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.
En cas d'incompatibilité entre les mesures de sûreté et les mesures de sécurité,
le préfet saisit pour avis l'inspecteur de l'armement pour les poudres et
explosifs avant validation de l'étude de sûreté.
2° S'il s'agit d'une installation fixe, le préfet informe le maire, qui
présente, s'il y a lieu, ses observations.
3° Le préfet communique au futur exploitant les avis mentionnés aux 1° et 2°
ci-dessus et recueille ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2019-05-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2009-11-26


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-100
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-97
    

