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Article R2323-6
L'accès au service public réglementé mentionné au a du 4° de l'article R. 2323-3
est autorisé pour une communauté d'utilisateurs ayant préalablement fait l'objet
d'un agrément délivré par le Premier ministre, au regard du respect des normes
minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25
octobre 2011 précitée.
La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité mentionnée à l'article R.
* 1132-3. Elle comporte :
1° La dénomination de la communauté ;
2° Les nom, prénom et adresse de la personne qui représente l'ensemble des
utilisateurs de la communauté ;
3° L'identification des utilisateurs, individuellement ou par catégorie ;
4° Les conditions de gestion et d'utilisation des équipements et technologies
;
5° La désignation des responsables de la distribution des clés et du suivi des
biens conçus pour le service public réglementé au sein de la communauté
d'utilisateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2017-06-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R2323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14 CITATION source
    

Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R*1132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-16 au 2021-07-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14


