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Article R4137-135
Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une
sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, le
recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau dont
relève le militaire et inscrite au registre des recours.
L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire
assister exclusivement par un militaire en activité de son choix. Si cette
autorité maintient la sanction prise ou si la décision contestée excède son
pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un délai de huit jours
francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours,
le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à
l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations
rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de
deuxième niveau ainsi qu'à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


