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Article R2335-17
I. ― Le registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L.
2335-6 comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° La description du matériel de guerre ou du matériel assimilé et sa référence
dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-2 et, lorsqu'il s'agit de
prestations de formation, la référence, dans cette même liste, des matériels
utilisés ou exploités et l'identité des formateurs ;
2° La quantité et la valeur des matériels de guerre ou des matériels assimilés
concernés ;
3° Les dates d'exportation ;
4° Les noms et adresses des destinataires ;
5° L'utilisation et l'utilisateur final du matériel de guerre ou du matériel
assimilé, s'ils sont connus ;
6° L'indication de ce que le destinataire des matériels de guerre ou des
matériels assimilés a été informé de la restriction à l'exportation dont
l'autorisation d'exportation est assortie.
Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de
ce registre.
II. ― Préalablement à leur première opération d'exportation, les exportateurs
sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où peuvent être
consultés le registre des exportations ainsi que les documents justificatifs des
informations figurant sur le registre.
III. ― En cas de cessation, par l'exportateur, de son activité, le registre des
exportations doit être adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de
reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre
lui est transféré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-18


      2017-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


