{"character_count": 186, "word_count": 1155
Article R2321-1-10
L'analyse des données recueillies en application du IV de l'article L. 2321-2-3
est effectuée dans un délai de trois mois à compter de leur recueil.
Les données directement utiles à la caractérisation des menaces au titre du même
IV sont celles liées aux activités de l'attaquant à destination du nom de
domaine concerné. Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans à compter de
leur recueil.
Les autres données sont détruites dans un délai d'un jour ouvré à compter de
leur analyse mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


