{"character_count": 450, "word_count": 2891
Article D2342-53
En cas de refus d'accès, le chef de l'équipe d'accompagnement porte, sans délai,
à la connaissance de la personne qui a qualité pour autoriser l'accès qu'il va
solliciter l'autorisation du président du tribunal judiciaire.
Il indique en outre à la personne concernée que, faute de comparaître, elle
s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments fournis au
tribunal au nom de l'Etat.
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès au site ne peut être avisée,
le chef de l'équipe d'accompagnement effectue toutes diligences en vue de lui
donner connaissance des informations prévues aux alinéas précédents et à
l'article D. 2342-54. Il laisse dans tous les cas au lieu dont l'accès est
demandé un avis daté mentionnant ces informations ainsi que l'heure du dépôt de
cet avis. Il peut en remettre une copie à toute personne présente sur les lieux
à la condition que celle-ci l'accepte, décline son identité et donne récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article D2342-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-01-27 CONCORDANCE source Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-30 au 2009-11-26


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D2342-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


