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Article R4124-1
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale de
consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des forces armées
et formations rattachées.
Il exprime son avis :
1° Sur les questions à caractère général relatives à la condition militaire dont
il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du
jour d'une session sur proposition de ses membres, et qui concernent les aspects
statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une
influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le
moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la
situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux
malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des
forces armées et formations rattachées et d'emploi après l'exercice du métier
militaire ;
2° Sur les projets de loi relatifs au statut des militaires ;
3° Sur les projets de décret portant statut particulier des militaires
mentionnés à l'article L. 4111-2 ainsi que les projets de décret comportant des
dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires
;
4° Sur les projets de texte réglementaire portant sur les dispositions
indiciaires ou indemnitaires relatives aux militaires.
Il est organisé en trois commissions qui traitent des domaines des statuts, des
régimes indiciaires ou indemnitaires et des pensions, des conditions de vie, des
aspects sociaux, de l'environnement professionnel et de la santé et sécurité au
travail. Tout membre du Conseil supérieur de la fonction militaire doit
appartenir à une seule commission.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire se réunit au moins deux fois par
an en séance plénière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4381-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4382-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26


