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Article R2311-9-1
Les informations et supports classifiés sont abrités dans des lieux dont les
modalités de protection sont fixées par arrêté du Premier ministre.
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense
nationale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 56-4 du code de procédure
pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur proposition des
ministres intéressés.
La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre
l'identification exacte de ceux-ci par la Commission du secret de la défense
nationale et les magistrats. Elle peut comporter des catégories de lieux,
classés par département ministériel, lorsque cette désignation suffit à
l'identification des lieux ou, dans le cas contraire, des localisations
individuelles. Elle est régulièrement actualisée.
La liste est transmise au ministre de la justice et au président de la
Commission du secret de la défense nationale. Le ministre de la justice met en
œuvre, dans des conditions définies par arrêté du Premier ministre, un accès
sécurisé à la liste, de nature à préserver la confidentialité de celle-ci et
permettant à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il souhaite
effectuer une perquisition figure sur cette liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 56-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre IV : 70 à 84) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03


      2011-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR


      2011-11-30 CITATION cible Décret n° 2011-1692 du 30 novembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


      2012-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR


      2013-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR


      2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR


      2016-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant, en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense, la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR


      2019-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'organisation des états-majors, directions et services du ministère des armées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR


      2022-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 56-4 (V)
    

