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Article R4122-39
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans
ces déclarations, l'autorité hiérarchique prend les mesures nécessaires pour
restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité de
nomination, l'autorité hiérarchique, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du
II de l'article L. 4122-6 le référent déontologue, le militaire et, en tant que
de besoin, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
L'autorité hiérarchique ou, le cas échéant, l'autorité de nomination, est
responsable du versement, en annexe du dossier individuel du militaire, de ces
déclarations ainsi que, le cas échéant, de la recommandation adressée par le
référent déontologue en application du III de l'article L. 4122-6. Ces documents
sont conservés sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une
mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration
d'intérêts ” suivie du nom, du prénom et du grade du militaire. L'enveloppe
intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des
personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette
enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la
dernière personne ayant accédé à la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-02 CREE cible Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-6
    

