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Article L4123-2-1
Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des
contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services
militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle
bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu selon des
modalités définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D4123-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense CITATION source
    

Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-08-06 CREE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


