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Article R*1333-21
Sont des matières nucléaires nécessaires à la défense :
1° Les articles et les lots de matières fissiles spéciales et de matières brutes
définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique affectés par la France aux besoins de la défense au sens de
l'article 34 du règlement Euratom du 8 février 2005 et, à ce titre, non soumis
au contrôle de sécurité d'Euratom ;
2° Les articles et les lots de deutérium, de tritium et de lithium 6 désignés
par décision du Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1333-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1333-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1537 du 16 novembre 2011 relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-05-12 CONCORDANCE source Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2007-04-24


      1981-05-12 CONCORDE cible Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2011-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-1537 du 16 novembre 2011 relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1333-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1333-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


