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Article R4124-3-7
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, ou son
suppléant, cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés, selon sa situation,
aux articles R. 4124-3-4 à R. 4124-3-6, ou lorsque la durée de son mandat est
réduite en application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article R.
4124-3, il est remplacé selon les modalités fixées à l'article R. 4124-3, dans
un délai maximal de six mois.
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une
force armée ou une formation rattachée se trouve, pour une durée supérieure à
six mois, dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur décision du
ministre de la défense, être remplacé, selon les modalités fixées au 1° de
l'article R. 4124-3, dans un délai maximal de six mois.
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une
association professionnelle nationale de militaires, une union ou une fédération
se trouve, pour une durée supérieure à six mois, dans l'incapacité d'exercer son
mandat, il peut être remplacé, selon les modalités fixées au 2° de l'article R.
4124-3, dans un délai maximal de six mois.
Lorsqu'un membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire
représentant les associations de retraités militaires est empêché, un suppléant
est appelé à siéger. A défaut de suppléant en fonction, le membre titulaire est
remplacé selon les modalités fixées au 3° de l'article R. 4124-3.

Références
Références faites par l'article


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2024-10-10 CITATION cible Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-10 CITATION cible Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4124-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4124-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


