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Article R2352-4
Le ministère de la défense et les autres administrations de l'Etat peuvent être
autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation et de
transfert :
1° Des produits explosifs destinés à un usage militaire dans les conditions
définies à l'article R. 2352-15 ;
2° Des produits explosifs destinés à un usage civil dans les conditions définies
aux articles R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et
R. 2352-46-2.

Références
Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


