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Article R2342-13
Le retrait ou la modification d'autorisation mentionnés à l'article R. 2342-12
ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire ait été mis à même de présenter
ses observations.
La notification de retrait indique l'installation à laquelle le titulaire de
l'autorisation ainsi retirée doit transférer les produits chimiques inscrits au
tableau 1 annexé à la convention de Paris, ci-après dénommés " produits du
tableau 1 ", encore en sa possession et les délais dans lesquels doit prendre
place ce transfert.
A l'issue du délai imparti, s'il n'a pas été procédé à ce transfert, le ministre
chargé de l'industrie peut faire procéder à ce dernier, par tout moyen qu'il
estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation ainsi retirée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article R2342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-12 (V)
    

