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Article R5131-11
A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue aux
autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 des pouvoirs pour
attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les
logements situés dans un immeuble appartenant à l'Etat, pris à bail par lui ou
réservé par convention auprès d'un bailleur. Ces autorités militaires peuvent
déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D5131-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R5131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2010 portant organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2012-12-27 CREE cible Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2018 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-15 au 2021-01-01


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-01


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1772 du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article D5131-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3231-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


