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Article L2339-11-1
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :
1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir
aux articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l'article
L. 2335-18 ;
2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le
registre des exportations mentionné à l'article L. 2335-6 et le registre des
transferts mentionné à l'article L. 2335-14 ;
3° Le fait de ne pas présenter le registre des exportations ou le registre des
transferts aux agents visés à l'article L. 2339-1 à leur première demande ;
4° Le fait d'omettre, de manière répétée et significative, de renseigner une ou
plusieurs des informations obligatoires des registres prévus aux articles L.
2335-6 et L. 2335-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2012-05-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-06-05 CITATION source
    

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01


      2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01


      2011-06-22 CREE cible LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


