{"character_count": 383, "word_count": 2500
Article R2343-3
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est placée
auprès du ministre des affaires étrangères.
Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 2343-2 sont nommés respectivement
par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Les membres représentant un ministre et leurs suppléants sont nommés par arrêté
du ministre concerné.
Les membres mentionnés au 2° et au 3° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le
ministre des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense.
Les membres mentionnés au 3° peuvent se faire représenter par un suppléant qui
est nommé dans les mêmes conditions.
Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le ministre
des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense et du
Conseil économique, social et environnemental.
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés pour
une durée de trois ans renouvelable une fois. Le président de la commission est
désigné parmi eux par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée
de trois ans.
Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle l'intéressé a été
nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en
cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission nommés en
remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal
achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-05-10 CONCORDANCE source Décret n°99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-11 au 2009-11-26


      2011-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2343-2 (V)
    

