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Article L4231-1
Sont soumis à l'obligation de disponibilité :
1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la
réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur
engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat ;
2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont
accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de
leur radiation des cadres ou des contrôles, et au plus tard jusqu'à l'âge
mentionné à l'article L. 4221-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      2021-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2021 - art. 5 (V)
    

      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


