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Article R*1411-11-21

  Les activités de transport des matières nucléaires définies à l'article R. *
  1411-11-19 sont soumises soit à une autorisation, soit à une déclaration selon
  les seuils mentionnés aux articles R. * 1411-11-22 et R. * 1411-11-29 et à un
  contrôle, dans les conditions définies par la présente sous-section. Un accord
  d'exécution est nécessaire pour chaque transport soumis à autorisation, sous
  réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. * 1411-11-33.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1411-11-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-11-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-11-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-11-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-23 CREE cible Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-11-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-11-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1411-11-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25


