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Article L2342-47
Dans le cas d'une demande d'éclaircissement portant sur une installation de
fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 ou de produits chimiques
organiques définis, l'autorisation d'accès à d'autres parties du site d'usines
peut être donnée aux inspecteurs par le chef de l'équipe d'accompagnement après
avis de l'exploitant.
Si l'exploitant refuse l'accès à l'une de ces parties du site d'usines ou les
mesures de substitution mentionnées à l'article L. 2342-50 proposées par le chef
de l'équipe d'accompagnement, le juge statue d'urgence après s'être fait
communiquer la demande formulée par le chef de l'équipe d'inspection et les
mesures de substitution proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement, et
après avoir invité l'exploitant à présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D2342-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article D2342-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L2342-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


