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Article R4137-107
Le président et les autres membres du conseil supérieur ne peuvent s'abstenir et
doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à
bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil supérieur. En cas d'égalité
des votes, celui du président du conseil supérieur est prépondérant.
L'avis du conseil supérieur, établi dès la fin de la séance, est signé par tous
ses membres et immédiatement envoyé au ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


