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Article R3413-10
Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes :
1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé
du budget les délibérations relatives :
a) Au budget et à toutes les modifications à apporter à ce budget ;
b) Au compte financier ;
c) Aux emprunts ;
d) A l'attribution aux agents des comptoirs d'une remise en pourcentage du
montant des ventes au public ;
e) A la fixation annuelle du montant des remises allouées à l'agent comptable et
aux agents spéciaux chargés des recettes ;
f) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner et d'échanger des biens
immobiliers.
Les délibérations mentionnées aux c, d, e et f deviennent exécutoires trente
jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au
ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un ou de
l'autre de ces ministres.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations
relatives :
a) A l'orientation de la politique du musée ;
b) Au déclassement des collections et objets de collections, conformément aux
dispositions des articles L. 451-2 à L. 451-9 du code du patrimoine ;
c) Aux dépôts des collections consentis en application du 2° de l'article R.
3413-6.
Elles deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal
au ministre de la défense à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
3° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires contraires, le
conseil statue, par délibérations non soumises à l'approbation de l'autorité de
tutelle, sur toutes les autres questions et notamment celles qui sont relatives
:
a) A l'organisation interne du musée ;
b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagements établis par le
directeur ;
c) A l'acceptation ou au refus des dons et legs faits sans charges, conditions
ni affectations immobilières ;
d) Aux conditions générales de vente des produits et services ;
e) A l'achat de collections et objets de collections ;
f) Aux baux et locations d'immeubles lorsque la durée du contrat excède neuf
années ou lorsque son montant annuel excède la limite fixée pour les achats sans
formalité préalable faits par l'Etat ;
g) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces
objets excède la limite fixée pour les achats sur simple facture faits par
l'Etat ;
h) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier
le juge nécessaire ;
i) Aux actions en justice ;
j) Aux offres de concours ;
k) Aux transactions.
Le conseil donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par
le ministre de la défense, par le président du conseil d'administration ou par
le directeur du musée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3413-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


