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Article R4139-43
Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent :
1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans
de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et
militaires de retraite ;
2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en
application des dispositions de l'article L. 4139-2.
Les officiers rayés des cadres qui bénéficient d'une telle mesure de
reclassement en application des dispositions du II de l'article L. 4139-2 sont
tenus, une fois l'intégration prononcée, de rembourser le montant du pécule
perçu. Si le versement du pécule est fractionné conformément à l'article R.
4139-45, il est suspendu à la date de leur nomination en qualité de
fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire. Le versement reprend dans
l'éventualité où l'officier rayé des cadres n'intègre pas le corps ou cadre
d'emplois d'accueil dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4139-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4139-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4139-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*4139-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4139-45
    

