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Article R2352-20-1
Les autorisations mentionnées à l'article R. 2352-19 peuvent être suspendues,
modifiées, abrogées ou retirées par une décision motivée du chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes, après consultation des
ministres mentionnés à l'article R. 2352-6, pour l'un des motifs prévus au
deuxième alinéa de l'article L. 2352-1. Dans les mêmes conditions, elles peuvent
être retirées à tout moment lorsqu'elles ont été obtenues par dissimulation,
fausses informations ou tout autre procédé frauduleux.
La suspension, la modification, l'abrogation ou le retrait de l'une de ces
autorisations ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis en mesure
de faire valoir ses observations auprès de l'autorité responsable, dans un délai
de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. En cas
d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes peut suspendre l'autorisation sans délai.
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'une de
ces autorisations est notifiée par le chef du service des autorisations de
mouvements internationaux d'armes à son titulaire, aux ministres des affaires
étrangères, de la défense et de l'intérieur ainsi qu'aux ministres chargés de
l'industrie et des douanes

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


