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Article R1332-21
En fonction du périmètre géographique du plan de sécurité d'opérateur
d'importance vitale, l'autorité administrative mentionnée au 1° ou 2° de
l'article R. 1332-20 soumet ce plan pour avis à la commission mentionnée à
l'article R. 1332-10 ou à l'article R. 1332-13, sauf s'il s'agit du plan de
sécurité d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la
défense.
La commission s'assure notamment que :
1° Les mesures proposées répondent de manière satisfaisante aux directives
nationales de sécurité ;
2° La liste des points d'importance vitale mentionnés à l'article R. 1332-4 est
pertinente ;
3° La politique générale de sécurité définit des mesures spécifiques graduées de
vigilance, de prévention, de protection et de réaction à une menace.
La commission émet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception
du plan un avis qui est notifié à l'opérateur. Cet avis est protégé dans les
conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense
relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2009-03-04 MODIFICATION source Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-06 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1 (V)
    

