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Article L2335-9
Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les
autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à autorisation préalable
mentionnée à l'article L. 2335-10.
L'autorité administrative définit la liste des produits liés à la défense soumis
à autorisation préalable conformément à l'annexe à la directive 2009/43/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des
transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-28 au 2015-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23 CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23 CITATION source
    

Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-06-19 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-05-12 CITATION source
    

Code de la défense - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2020-10-02 CITATION source
    

Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04 CITATION source
    

Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04 CITATION source
    

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la défense - article R2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la défense - article R2332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION source
    

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-12 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-12 CITATION source
    

Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-08 au 2014-06-04 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-05-12 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION source
    

Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2020-10-02 CITATION source
    

Arrêté du 9 mai 2019 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012 relatifs aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à des licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2020-10-02 CITATION source
    

Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à des licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-17 au 2023-02-26 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION source
    

Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à des licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06 CITATION source
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06 CITATION source
    

Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-11 au 2020-07-13 CITATION source
    

LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17 CITATION source
    

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-02 au 2024-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION source
    

Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20 CITATION source
    

Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-26 au 2024-04-20 CITATION source
    

Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11 CITATION source
    

Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04 CITATION source
    

Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2018-08-04 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
    

Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
    

Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-08-10 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-02 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
    

Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-13 au 2022-12-17 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2019-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 mai 2019 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012 relatifs aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
    

Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION source
    

Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert CITATION source
    

Arrêté du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert CITATION source
    

Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06


      2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2009-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-01


      2011-06-22 CREE cible LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-12


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-12


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02


      2012-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2014-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17


      2014-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2019 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012 relatifs aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2019 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012 relatifs aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-02 au 2024-03-01


      2020-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à des licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à des licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à des licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert VIGUEUR


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert VIGUEUR


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


