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Article R4138-29-1
I. ― Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L. 4139-5-1,
sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande
écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création
ou de reprise de cette entreprise.
Cette demande mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise susceptible
d'être créée, son secteur et sa branche d'activité ainsi que, le cas échéant, la
nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise est
susceptible de bénéficier.
L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à
l'article R. 4122-17, dans le mois qui suit la date à laquelle elle l'a reçue.
La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de
l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.
L'absence d'avis de la commission à l'expiration du délai susmentionné vaut avis
favorable.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions
des articles L. 531-1 et suivants du code de la recherche.
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour décision.
Celle-ci doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception du
dossier. L'absence de décision dans le délai mentionné vaut refus d'attribution
du congé pour création ou reprise d'entreprise. En cas de décision favorable,
celle-ci mentionne la durée du congé accordé.
II. ― Pendant la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise, le
militaire se consacre obligatoirement à la création et à l'exploitation de
l'entreprise qu'il crée ou reprend.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de
vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé pour création ou reprise
d'entreprise répond à l'objet mentionné à l'alinéa ci-dessus.
Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour créer, reprendre ou exploiter une
entreprise, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, notifie au militaire la fin du congé par
anticipation. Il est alors radié des cadres ou rayé des contrôles, conformément
aux dispositions de l'article L. 4139-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*4122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L4139-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2008-09-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-19 CITATION cible Décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 portant abrogation du décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes, modification de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense et modification du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires VIGUEUR


      2018-04-20 CITATION cible Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4139-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*4122-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


