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Article L2211-3
Le blocage mentionné à l'article L. 2211-2 comporte, pour le propriétaire ou
pour le détenteur des biens, l'obligation de les présenter à toute demande de
l'autorité administrative ou militaire au lieu et dans l'état où ils se
trouvaient au jour du blocage.
Il est levé de plein droit si, à l'expiration de la durée fixée, qui ne peut
excéder quinze jours, la réquisition n'a pas été ordonnée ou si l'ordre de
blocage n'a pas été renouvelé pour une seconde période de même durée au maximum.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1938-07-11 art. 26
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      1938-07-11 CONCORDE cible Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1938-07-13 au 2004-12-21


