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Article D3123-13
Le contrôle général des armées exerce les attributions dévolues au corps
militaire du contrôle par des textes particuliers, en matière de surveillance
des approvisionnements et de contrôle de la comptabilité des matériels et des
travaux.
Il assure les relations du ministère de la défense avec la Cour des comptes et
la Cour d'appel financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


