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Article R1411-11-37

  I.-Les règles de sécurité mentionnées à l'article L. 1332-6-1 nécessaires à la
  protection des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle
  gouvernemental de la dissuasion nucléaire sont fixées par arrêté du Premier
  ministre sur proposition du ministre de la défense.


  II.-La liste des systèmes d'information d'importance vitale relevant du
  contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est établie selon des
  modalités fixées par arrêté du Premier ministre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CREE cible Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-1
    

