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Article R1411-11-40

  La décision d'imposer aux opérateurs d'importance vitale les contrôles
  mentionnés à l'article L. 1332-6-3 lorsqu'ils portent sur des systèmes
  d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la
  dissuasion nucléaire est notifiée par le Premier ministre sur proposition de
  l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre. Les modalités de
  ces contrôles sont précisées par ce même arrêté.


  La copie de la convention mentionnée à l'article R. 1332-41-14 est adressée à
  l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre selon les
  modalités précisées par ce même arrêté.


  Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
  1332-41-15 ne sont pas applicables aux contrôles portant sur les systèmes
  d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la
  dissuasion nucléaire lorsque ceux-ci sont réalisés en application du présent
  article.


  Lorsque le contrôle est réalisé par un prestataire de service qualifié, le
  rapport mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-41-15 est remis à
  l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre.


  L'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre peut auditionner,
  dans un délai de deux mois à compter de la remise du rapport, le service de
  l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle, le cas échéant en présence
  de l'opérateur, aux fins d'examiner les constatations et les recommandations
  figurant dans le rapport.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CREE cible Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-3
    

