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Article L2333-4
Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L. 2333-3 sont chargés
de recueillir, pour le compte du département ministériel qui les a nommés, les
renseignements d'ordre administratif, financier et comptable concernant
l'entreprise auprès de laquelle ils sont placés et dont la connaissance est
jugée utile ou nécessaire par ledit département ministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 3
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


