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Article R4138-74
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer, par arrêté aux commandants de
formation administrative ou aux autorités équivalentes dont relèvent les
militaires, les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des
articles R. 4138-2, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-67, R. 4138-68,
R. 4138-71 et R. 4138-73.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-04-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-07 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4138-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-12-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre 8, du titre III, du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-12-24


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-48
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-58
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-59
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-67
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-71
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-73
    

