{"character_count": 92, "word_count": 594
Article D4123-73

  Lorsque le militaire décédé n'a pas accompli une durée de services égale à un
  an le jour de son décès, la rémunération de référence servant au calcul des
  montants mentionnés à l'article D. 4123-71 correspond à la rémunération à
  laquelle aurait eu droit le militaire s'il avait accompli un an de services.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


