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Article L1141-4
Tout ou partie du personnel et des établissements relevant de certains services
publics peuvent être placés dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, par
décret en conseil des ministres, sous l'autorité d'un ministre différent de
celui dont lesdits services dépendent.
Certains éléments du personnel appartenant aux services précités peuvent, dès le
temps de paix, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, être mis à la
disposition du ministre qui les prend sous son autorité dans les cas prévus à
l'article L. 1111-2.
Les fonctionnaires civils de toutes catégories et les militaires de tous grades
appelés temporairement à constituer les personnels ainsi détachés, continuent à
figurer dans les cadres de leurs services d'origine. Les récompenses et les
sanctions dont ils peuvent être l'objet sont proposées au ministre dont leurs
corps ou services d'origine dépendent normalement, par le ministre sous
l'autorité duquel ils sont détachés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1938-07-11 art. 42
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


