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Article R2323-12
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles du
chapitre V du titre III du présent livre et du décret n° 2001-1192 du 13
décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au
transfert de biens et technologies à double usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-13 CITATION source Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage


      2018-06-27 CREE cible Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


