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Article R3125-27
Sur proposition du directeur du BEA-É, le ministre de la défense arrête la liste
des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du
service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3125-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13


