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Article R4123-34
Sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi :
1° Les militaires de carrière radiés des cadres après acceptation par l'autorité
compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, de leur démission, pour l'un des motifs
suivants :
a) Suivre son conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité
qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
b) Se marier ou conclure un pacte civil de solidarité entraînant un changement
du lieu de résidence, à condition qu'un délai inférieur à deux mois s'écoule
entre la date à laquelle la radiation prend effet et la date du mariage ou celle
de l'enregistrement du pacte civil de solidarité ;
c) Changer de lieu de résidence du fait d'une situation où l'intéressé est
victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé
plainte auprès du procureur de la République ;
d) Conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale
ou un contrat de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an
;
e) Créer ou reprendre une entreprise dont l'activité, après avoir donné lieu aux
formalités de publicité requises par la loi, cesse pour des raisons
indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur, dans les conditions
prévues par l'accord mentionné à l'article R. 4123-30 du code de la défense et
sous réserve que l'intéressé n'ait pas été admis au bénéfice de l'allocation de
chômage après son départ ;
2° Les militaires d'active autres que de carrière dont le contrat a été résilié
sur leur demande après agrément du ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou dénoncé de leur
fait pendant la période probatoire, pour l'un des motifs mentionnés au 1° du
présent article ou pour l'un des motifs suivants :
a) Raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ;
b) Résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers ;
c) Réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d'effet du
contrat renouvelé ;
d) Absence de promotion au grade ou d'acquisition du degré de qualification
fixés pour chaque force armée ou formation rattachée par le ministre de la
défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, pour les militaires engagés, à l'expiration d'un délai de trois ans
de services accomplis après la signature du contrat ;
e) Impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand
l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cet
emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2011-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-30
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-22


