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Article R1332-41-22

  Les services de l'Etat et les prestataires de service mentionnés aux articles
  L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 accèdent aux systèmes d'information des opérateurs
  d'importance vitale et, le cas échéant, aux informations qu'ils contiennent
  dans le respect des secrets protégés par la loi.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CREE cible Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-3
    

