{"character_count": 468, "word_count": 3224
Article L2151-2
Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2171-1 ou à
l'article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le recours au service de
sécurité nationale est décidé par décret en conseil des ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-07 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-03 CITATION source Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-07 au 2009-05-16


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2011-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09


