{"character_count": 205, "word_count": 1406
Article R1332-41-6

  Afin de rechercher et d'analyser des événements susceptibles d'affecter la
  sécurité des systèmes d'information d'importance vitale, l'Agence nationale de
  la sécurité des systèmes d'information peut demander aux services de l'Etat et
  aux prestataires de service chargés d'exploiter les systèmes de détection
  d'utiliser dans ces systèmes des données techniques qu'elle leur fournit.
  L'utilisation de ces données techniques est soumise à des conditions
  particulières définies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
  d'information, en particulier lorsque les données sont couvertes par le secret
  de la défense nationale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CREE cible Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


