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Article L1521-4
Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire.
Celle-ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et
procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et
règlements de la République.
Dans le cadre de la visite, cette équipe peut procéder à l'enregistrement
audiovisuel de son intervention, au moyen de caméras individuelles aux seules
fins de faciliter et de sécuriser la conduite des opérations.
La durée d'enregistrement est adaptée aux circonstances de chaque intervention
et ne peut être permanente.
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à
caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente. Le
déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes
filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du
public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-15 CONCORDANCE source LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer


      1994-07-15 CONCORDANCE source Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1996-04-30


      1994-07-15 CONCORDE cible Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-30 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1521-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


