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Article R4139-46
Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans
les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, la démission
de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire
servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé
l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état
militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-16 MODIFIE cible Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-08-13


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-04-19


