{"character_count": 950, "word_count": 6717
Article L1333-1
Sont soumises aux dispositions de la présente section les matières nucléaires
fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des
minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont
la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions particulières d'application de la présente section aux matières
nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique
de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Sont également soumises aux dispositions de la présente section, pour ce qui
concerne la protection contre les actes de malveillance, les sources de
rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires réalisées
dans certains établissements, installations ou ouvrages, relevant de l'article
L. 1332-1, définies par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-25 CONCORDANCE source Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES - article


      2001-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit "arrêté RID"). - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2009-06-28


      2002-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit "arrêté ADNR"). - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2011-07-01


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2012-04-23 CITATION cible Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01


      2012-04-23 CITATION cible Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01


      2012-04-23 CITATION cible Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


