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Article R1334-4
L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense
est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques.
Il est chargé, sous l'autorité du ministre et en lien avec le haut fonctionnaire
de défense et de sécurité en charge des communications électroniques, de veiller
au respect par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de
communications électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3
du code des postes et des communications électroniques, de leurs obligations
légales en matière de défense et de sécurité publique, et de mettre en œuvre les
dispositions techniques afférentes. A ce titre, il est notamment chargé de
garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale et par les départements ministériels envers
les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications
électroniques.
L'administrateur interministériel est nommé après avis des ministres de
l'intérieur et de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice et des
ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Il dirige le commissariat aux communications électroniques de défense dont le
statut juridique et les missions sont définis par arrêté du ministre chargé des
communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-09-02 CONCORDANCE source Décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense


      1993-09-02 CONCORDE cible Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2007-04-24


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


