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Article R1339-10

  Les demandes présentées par l'entreprise concernée tendant à l'abrogation ou à
  la modification de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-2 sont adressées
  au ministre de la défense, qui en délivre récépissé. Elles précisent toutes
  les informations de nature à permettre d'apprécier leur bien-fondé.


  Le ministre de la défense peut solliciter des entreprises concernées la
  communication de tout élément complémentaire qu'il juge nécessaire à
  l'instruction de ces demandes.


  En application des dispositions du 4° de l'article L. 231-4 du code des
  relations entre le public et l'administration, le silence gardé sur ces
  demandes pendant deux mois vaut décision de rejet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1339-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-28 CREE cible Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1339-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


