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Article R1333-19
En dehors du cas d'acte de malveillance, pour lequel l'information est réalisée
dans les conditions prévues à l'article R. 1333-15, tout événement de nature à
affecter significativement la sécurité nucléaire d'un transport de matières
nucléaires est porté dans les meilleurs délais par le titulaire de l'accord
d'exécution à la connaissance du ministre compétent, dans les conditions fixées
par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1981-05-12 CONCORDANCE source Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2007-04-24


      1981-05-12 CONCORDE cible Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2007-04-24


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2023-03-25


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-01


