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Article D4123-37-13
Les allocations journalières sont versées par l'employeur du militaire, pour le
nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord
du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée, mentionné à
l'article D. 4123-37-12.
Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de sept jours mentionné
à l'article D. 4123-37-12, l'allocation est servie pour les jours compris entre
la date de réception de la demande du militaire et le lendemain du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-03 CREE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


