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Article L4138-16
Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et
militaires de retraite, le congé pour convenances personnelles, non rémunéré,
peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de
deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans.
Le nombre de congés pour convenances personnelles est fixé annuellement par voie
réglementaire.
Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les
droits à pension de retraite.
Dans le cas où le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles
pour élever un enfant, il conserve l'intégralité de ses droits à avancement,
dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette
période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités
d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à
souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les
conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2012-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2012 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06


      2013-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2013 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2013 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-02-07 au 2014-01-12


      2014-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04


      2018-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2018 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle VIGUEUR


      2020-10-19 CITATION cible Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2025 VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


