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Article L2171-3
Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité
nationale ne sont pas imputables sur le nombre annuel maximal de jours
d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le
réserviste.
L'engagement du réserviste arrivant à terme avant la fin de la période d'emploi
au titre de la réserve de sécurité nationale est prorogé d'office jusqu'à la fin
de cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-28 CREE cible LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


