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Article D4123-12
Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-8 et à l'article D.
4123-10 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au
partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article D4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2011-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article D4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-22 au 2024-10-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-4 (V)
    

