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Article L4136-4
I. - Les statuts particuliers fixent :
1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ;
2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au
choix et à l'ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés ;
3° Les conditions d'application de l'avancement au choix.
II. - Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts
particuliers peuvent prévoir :
1° Que l'ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n'excède
pas un niveau déterminé. Dans le cas où des dérogations à cette règle sont
prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre
de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ;
2° Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION source
    

Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-12-31 CITATION source
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Code de la défense - article L4139-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2017 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour l'année 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16 CITATION source
    

LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1975-10-30 CITATION cible Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-12-31


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2017-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2017 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour l'année 2018 VIGUEUR


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour l'année 2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


