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Article R2311-10-1
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa
qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale,
nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le domaine industriel, sur
proposition du ou des ministres intéressés, une autorité de sécurité déléguée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-21 CREE cible Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


