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Article R5113-1
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions
radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R.
21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


