{"character_count": 567, "word_count": 4113
Article L1333-13-3
I.-Les infractions définies aux articles L. 1333-12 et L. 1333-13-1 sont punies
de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises
en bande organisée.
II.-Les infractions définies aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 sont punies de
quinze ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende
lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-06-04 CITATION source
    

Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


