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Article R3417-17
Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an
sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est
demandée par le ministre de la défense.
Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :
1° Un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
la défense, en charge du logement ;
2° Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
3° Le directeur de l'établissement ;
4° Le contrôleur budgétaire de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-18 DEPLACE cible Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


