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Article R2332-18
S'il est détenteur d'armes ou d'éléments d'armes mentionnés au 1° de la
catégorie A2, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5
tient un registre spécial où sont inscrits les matériels de guerre de la
catégorie A2 mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus,
loués, conservés ou détruits.
S'il effectue, pour ces matériels, des opérations d'intermédiation au sens de
l'article L. 2332-1, le titulaire de l'autorisation tient un registre spécial où
sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en
relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de
celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes
conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels
mentionnés au premier alinéa situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont
pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9.
Les registres mentionnés au présent article sont tenus jour par jour, opération
par opération, sans blancs ni ratures. Composés de feuilles conformes au modèle
défini par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 du code de la sécurité
intérieure, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la
dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du
commandant de la brigade de gendarmerie.
Les modalités de contrôle de ces registres et les formalités à accomplir en cas
de cessation, de reprise ou de continuation de l'activité sont celles
mentionnées à l'article R. 313-41 du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


