{"character_count": 242, "word_count": 1697
Article R4122-38
I.-Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d'intérêts est remise,
sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère
confidentiel, par l'intéressé, à l'autorité de nomination qui en accuse
réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière
sécurisée. L'autorité de nomination en prend connaissance et la transmet, dans
les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique du militaire, qui en accuse
réception.
II.-Pour les emplois dont la nomination relève d'un décret du Président de la
République ou d'un décret ou d'un arrêté du Premier ministre, la déclaration
d'intérêts est transmise, dans les formes prévues au I, à l'autorité
hiérarchique dont relève l'emploi, qui en accuse réception.
L'autorité hiérarchique dont relève l'emploi informe l'autorité de nomination de
l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas
échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de pouvoir placer le militaire
en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.
III.-Les déclarations complémentaires sont adressées dans les mêmes conditions
et formes à l'autorité hiérarchique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


