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Article D1443-2
En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions
relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à
la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi
qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du
programme national de sûreté de l'aviation civile.
En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des
mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés
en conseil de défense et de sécurité nationale. Elle veille à la prise en compte
des contraintes liées aux opérations de défense aérienne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 portant modification des articles D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-02-22 CONCORDANCE source Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne - article 2


      2007-02-22 CONCORDE cible Décret n°2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-23 au 2007-04-24


      2014-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 portant modification des articles D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-16 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06


