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Article L1332-5
Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4,
l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou
d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'elle fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-29 CONCORDANCE source Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE (COOPERATION A LEURS FRAIS DE CES ENTREPRISES, PREPARATION DE PLANS DE PROTECTION, AMENDE AUX DIRIGEANTS SI NON EXECUTION)


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2013-12-18 DEPLACE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


