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Article R2212-7
Le montant de la rétribution mentionnée au I de l'article L. 2212-8 est fixé par
l'autorité requérante :
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 2212-1, en fonction des garanties
conférées par la loi aux salariés et aux agents publics civils et militaires
exerçant des missions similaires ainsi que du document établi sur le fondement
du 1° de l'article R. 2212-6 ;
2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 2212-1 :
a) Dans les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 2212-8
et en fonction du document établi sur le fondement du a du 2° de l'article R.
2212-6 ;
b) Lorsque l'utilisation des biens de la personne morale requise nécessaires à
l'exécution des mesures prescrites n'est pas couverte par la rétribution qui lui
est versée au titre du a du présent 2°, en fonction de la valeur vénale ou
locative des biens en cause ainsi que des constatations effectuées sur le
fondement du 1° de l'article R. 2212-5 et du b du 2° de l'article R. 2212-6 ;
3° Dans le cas mentionné au 3° de l'article R. 2212-1, en fonction de la valeur
vénale ou locative des biens en cause ainsi que, le cas échéant, des
constatations effectuées sur le fondement du 2° de l'article R. 2212-5 et du 3°
de l'article R. 2212-6 ;
4° Dans le cas mentionné au 4° de l'article R. 2212-1, dans les conditions
définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 2212-8 et en fonction du
document établi sur le fondement du 4° de l'article R. 2212-6.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2212-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la défense - article R2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2212-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2212-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2212-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


