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Article R2343-6
La commission se prononce, à la majorité simple de ses membres, sur le rapport
préparé par le bureau ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante. La commission assure la publication du rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-11 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-05-10 CONCORDANCE source Décret n°99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-11 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


