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Article R4125-18
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris
conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, la
commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux
ministres.
La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


