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Article L2343-1
Pour l'application du présent chapitre, les mots : " convention d'Ottawa "
désignent la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la
production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction,
publiée par le décret n° 99-303 du 13 avril 1999.
Au titre du présent chapitre, les termes : " mines antipersonnel " et "
transfert " ont le sens qui leur est donné par la convention d'Ottawa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30 CITATION source
    

Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R2343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-06-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Décret no 99-303 du 13 avril 1999 portant publication de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CONCORDANCE source Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      1999-04-13 CITATION source Décret no 99-303 du 13 avril 1999 portant publication de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30


