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Article R3417-22
A l'exception d'un montant maximal de 400 millions d'euros pouvant être investi
par l'établissement afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R.
3417-3, les deniers de l'établissement sont placés en valeurs, libellées en
euros, émises ou garanties par les Etats membres de l'Union européenne ou les
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion
de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en
valeurs mobilières.
Ces fonds peuvent également être déposés sur un compte à terme ouvert auprès de
la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'il est atteint, le plafond mentionné au premier alinéa peut être abondé
d'une part des résultats pouvant être investie, afin d'assurer les missions
prévues au 3° de l'article R. 3417-3.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3417-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3417-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3417-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3417-3
    

