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Article R4137-61
Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent
répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin
secret. La majorité forme l'avis du conseil.
L'avis du conseil de discipline, établi dès la fin de la séance, est signé par
tous les membres du conseil et immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui,
au ministre de la défense ou à l'autorité habilitée par lui à prononcer la
sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


