{"character_count": 332, "word_count": 2311
Article R1337-7
Les mesures prévues pour le contrôle et la répartition des ressources
alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou à la nourriture des animaux
s'appliquent :
1° Aux denrées de toutes origines utilisables en l'état ;
2° Aux matières d'origine végétale ou animale devant subir une transformation
artisanale ou industrielle pour être consommables ;
3° Aux produits provenant de ces transformations.
Le contrôle et la répartition peuvent s'exercer sur toutes les ressources
alimentaires, quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur
aux stades de la production, de la transformation ou de la distribution. Peuvent
faire l'objet des mêmes mesures les ressources alimentaires importées ayant
donné lieu à une déclaration en douane, pour la consommation intérieure ou pour
un régime suspensif autre que le transport direct à destination de l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-04 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-04 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-31 CONCORDANCE source Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-04 au 2007-04-24


      1963-07-31 CONCORDE cible Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-04 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


