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Article R4124-19
Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction
militaire ne peuvent délibérer que si soixante pour cent de leurs membres sont
présents à l'ouverture de la session. Leurs avis sont recueillis à la majorité
des membres présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


