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Article R*1333-47-1
Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et
installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base
secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés à
l'article L. 1333-17, sont instruites et délivrées par le délégué à la sûreté
nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.
Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et
installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué. Ce
dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou
fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues à la section 3 du chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Le préfet transmet
au délégué, avec son avis, les résultats des consultations et des enquêtes
effectuées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1333-67-5 (V)
    

