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Article L2342-65
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le défaut de
déclaration par l'exploitant :
1° D'une installation de fabrication, de stockage, de conservation ou de
destruction d'armes chimiques ou d'une installation de fabrication de munitions
chimiques non remplies ou de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques
;
2° D'une autre installation ou établissement conçu, construit ou utilisé
principalement pour mettre au point des armes chimiques, y compris les
laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L2342-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


