{"character_count": 142, "word_count": 971
Article R4138-12
Le militaire bénéficiaire du droit à congé communique par écrit au commandant de
la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève le
calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard
quinze jours avant le début de chaque mois.
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale
ne correspondant pas à ce calendrier, le militaire en informe le commandant de
la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève au moins
quarante-huit heures à l'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


