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Article R4126-16
Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations
professionnelles nationales de militaires bénéficient des mêmes droits et
garanties que les associations et sont soumis aux mêmes obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-29 CREE cible Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


