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Article D4123-37-3
Le montant brut de l'allocation prévu à l'article D. 4123-37-1 est égal aux
rémunérations ou indemnités brutes auxquelles a droit l'ancien militaire au
regard de son activité professionnelle, au moment de la rechute, en cas
d'accident du travail ou de maladie professionnelle, déduction faite des
rémunérations ou indemnités brutes perçues consécutivement à la rechute.
Les rémunérations ou indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie
professionnelle prises en compte sont calculées au regard de la dernière
rémunération mensuelle précédant l'arrêt de travail en lien avec la rechute ou
de la moyenne des trois dernières rémunérations mensuelles dans le cas où la
dernière rémunération mensuelle précédant l'arrêt de travail a été réduite ou
incomplète. Seuls les éléments de rémunération présentant un caractère régulier
et habituel sont pris en compte. Sont exclus les indemnités ayant le caractère
de remboursement de frais.
Le versement de cette allocation ne peut pas conduire les anciens militaires à
percevoir un revenu supérieur à celui qu'ils percevaient le mois précédant
l'arrêt de travail consécutif à la rechute ou pour les anciens militaires visés
au 3° de l'article D. 4123-37-2, supérieur à leur dernière rémunération.
Pour les anciens militaires qui ont perçu des indemnités journalières prévues
par le code de la sécurité sociale consécutivement à la rechute, le cumul de ces
indemnités et de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 du code de la
défense ne peut les conduire à percevoir un montant supérieur à leur revenu
perçu le mois précédant l'arrêt de travail et qui ne peut être lui-même
supérieur au plafond prévu au dernier alinéa de l'article R. 433-4 du code de la
sécurité sociale. Dans tous les cas, le montant correspondant au dépassement de
ce plafond est alors déduit du montant de l'allocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-28 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-11 CREE cible Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


