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Article L4137-1
Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou
manquements commis par les militaires les exposent :
1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ;
2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui
peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une
qualification professionnelle.
Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle
peuvent être prononcées cumulativement.
Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à
la communication de son dossier individuel, à l'information par son
administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa
défense.
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois
ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la
réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de
poursuites pénales exercées à l'encontre du militaire, ce délai est interrompu
jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu,
d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été
engagée à l'encontre du militaire avant l'expiration de ce délai, les faits en
cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
    

Code de la défense - article L4137-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2006-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les attributions de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-07 au 2013-05-06


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2013-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-06


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4137-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


