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Article R2211-4
Chaque ministre met en œuvre, dans les conditions prévues à l'article 31 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, un traitement de données à caractère personnel à des fins
d'exploitation des informations relatives aux recensements des personnes, des
biens et des services effectués sur le fondement de l'article L. 2211-1 du
présent code propres à lui permettre d'assurer les responsabilités en matière de
défense qui lui incombent en application des dispositions du titre IV du livre
Ier de la première partie.
Afin d'assurer la tenue à jour des informations correspondantes, les personnes
mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 2211-3 sont tenues de déclarer à
l'autorité administrative chargée du recensement, dans les conditions et délais
prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 2211-1, tout changement dont ils
ont connaissance dans les informations initialement communiquées.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


