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Article D1313-12
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le contrôle du préfet de zone de
défense et de sécurité sur l'action des responsables des services ou organismes
mentionnés à l'article D. 1313-9 s'exerce par l'intermédiaire du chef de service
de défense de zone. Si le champ d'action d'un de ces services et organismes
s'étend sur une zone de défense et de sécurité autre que celle où est situé son
siège, un adjoint du chef de ce service ou de cet organisme est désigné en tout
temps pour le représenter dans cette zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D1313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article D1313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-11-10 CONCORDE cible Décret n°71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-11-19 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


