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Article R6315-2
Est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la
Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
l'application :
1° Des articles R. 4123-45, R. 4123-46 et R. 4123-48, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du
code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à
caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire ;
2° De l'article R. 4123-47, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1399
du 18 décembre 2019 modifiant divers secrets et dispositions du code de la
défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel
du ministère des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4123-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-45 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-46 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-47 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-48 (V)
    

