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Article L1333-12
I.-Le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de
fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
II.-Le fait, pour le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
1333-2, à l'expiration du délai fixé par un arrêté de mise en demeure pris en
application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1, de ne pas
respecter les prescriptions de cet arrêté est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 100 000 € d'amende.
III.-Le fait de ne pas se conformer à une mesure de refus, de suspension ou
d'opposition à déclaration prononcée par l'autorité administrative en
application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1 est puni de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-25 CONCORDANCE source Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES - article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


