{"character_count": 187, "word_count": 1244
Article R4139-64
Des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de
catégorie A du ministère de la défense, ayant accompli au moins cinq années de
service public. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à
l'exception des officiers de la gendarmerie nationale et des affaires maritimes
nommés par arrêté du ministre de la défense après l'avis, respectivement, du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des ressources humaines du
ministère de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-27 CREE cible Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-19 CITATION cible Décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


