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Article L4138-7
Le congé de présence parentale est accordé au militaire lorsque la maladie,
l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité
rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des
soins contraignants. Les modalités d'appréciation de la gravité de la maladie,
de l'accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du militaire. Le nombre de
jours dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours
ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Toutefois, lorsque le nombre
maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le
congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même
handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum
trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois.
Aucun de ces jours ne peut être fractionné. La période de congé ne peut être
imputée sur la durée des permissions.
Pendant les jours de congés de présence parentale, le militaire n'acquiert pas
de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code
des pensions civiles et militaires de retraite.
Si, à l'issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de
l'enfant, le militaire ne peut être maintenu dans son emploi, il est affecté
dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa
résidence, sous réserve des nécessités du service. Cette disposition s'applique
également dans le cas où le militaire demande à mettre fin, avant son terme, au
congé de présence parentale dont il bénéficiait.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 MODIFIE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-21 MODIFIE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      2005-03-24 CONCORDANCE source Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30


      2016-05-25 CITATION cible Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


