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Article L2335-8
On entend par " transfert ” toute transmission ou tout mouvement de produits
liés à la défense d'un fournisseur situé en France vers un destinataire situé
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fournisseur situé dans
un autre Etat membre vers un destinataire situé en France.
On entend par " fournisseur ” la personne physique ou morale établie en France
responsable d'un transfert.
On entend par " destinataire ” la personne physique ou morale établie en France
ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui est
responsable de la réception d'un transfert.
On entend par " licence de transfert ” une autorisation publiée ou notifiée par
l'autorité administrative et permettant à un fournisseur établi en France de
transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé dans un Etat
membre de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L6243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L6313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-13 au 2020-01-08 CITATION source
    

Code de la défense - article L6313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
    

LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-22 CREE cible LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


