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Article L2151-4
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus
d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de
notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles
d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION cible
    

LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2011-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2151-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09


