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Article R2323-4
L'autorisation mentionnée à l'article R. 2323-2 indique :
1° Les nom, prénom et adresse du titulaire, s'il est une personne physique, ou
sa raison sociale ou sa dénomination et son siège social, s'il est une personne
morale, et, le cas échéant, la communauté d'utilisateurs qu'il représente ;
2° L'objet de l'autorisation et, lorsqu'il s'agit d'un accès au service
réglementé, sa finalité ;
3° Les lieux d'exercice de l'activité autorisée ;
4° Sa durée de validité. Celle-ci peut être limitée à la réalisation d'une
opération ou délivrée pour une durée n'excédant pas cinq ans. L'autorisation est
renouvelable selon la même procédure ;
5° Le cas échéant, les conditions ou restrictions dont elle est assortie.
Celles-ci peuvent porter sur les caractéristiques techniques ou sur les
performances des biens conçus pour le service public réglementé, sur leur
destination ou sur leur utilisation finale, sur les aspects commerciaux ou
contractuels, ou sur la réalisation d'une opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


