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Article R4123-18
Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont
le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2°
de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de
l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3417-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3417-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R3417-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2015-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-16 au 2023-10-01


      2023-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3417-30
    

