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Article R3411-33
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code
de l'éducation.
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités,
prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles
mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application des
articles L. 711-1 et L. 719-5 du même code, à l'exception des dispositions
relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'inspecteur général des armées chargé de l'armement exerce les attributions
dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par
l'article L. 719-9 du code de l'éducation .

Références
Références faites par l'article


      2024-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2022-01-01


