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Article L2335-12
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences
de transfert qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements
internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité,
d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions
spécifiées dans la licence.
Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en
application de l'article L. 2339-1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2339-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


