{"character_count": 415, "word_count": 2663
Article D2342-82
L'inspection ne peut débuter avant que le chef de l'équipe d'accompagnement
n'ait :
1° Reçu du chef de l'équipe d'inspection copie du plan d'inspection initial
établi conformément au paragraphe 34 de la dixième partie de l'annexe sur la
vérification ;
2° Notifié par tout moyen le plan d'inspection aux personnes concernées.
Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui
ne sont pas des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est
communiquée à l'officier de police judiciaire désigné par le président du
tribunal judiciaire ou par le juge désigné par lui qui inscrit dans son
procès-verbal que lesdites personnes n'ont pu être avisées ; cette copie est
annexée au procès-verbal.
Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui
sont des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est adressée,
par tout moyen, au représentant de l'Etat territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-03-26 CONCORDANCE source Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


