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Article R2353-18
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement
mentionné à l'article R. 2353-17 :
1° De mettre à la disposition de toute personne physique ou morale agissant à
des fins qui ne sont pas liées à ses activités commerciales ou professionnelles
un des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions au sens de
l'article 3, paragraphe 12 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ;
2° De mettre à la disposition de tout utilisateur professionnel, au sens de
l'article 3 paragraphe 9 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ou de
tout opérateur économique au sens du paragraphe 10 de ce même article 3, sans
avoir effectué les vérifications prévues à l'article 8, paragraphes 2 et 3 de ce
même règlement, un des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions
au sens de l'article 3, paragraphe 12 du même règlement ;
3° De ne pas conserver pendant dix-huit mois, à partir du jour de la
transaction, les données enregistrées conformément aux dispositions de l'article
8, paragraphe 4 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ;
4° De ne pas permettre la disponibilité aux fins de contrôle, à tout moment, des
informations mentionnées à l'article 8 du règlement mentionné à l'article R.
2353-17 ;
5° De ne pas signaler les transactions suspectes au sens des articles 3 et 9 du
règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ;
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-08-06


