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Article R4221-4
Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de
l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation
du réserviste ainsi que la durée de son engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


