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Article L2342-10
I. - La fabrication à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de
protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 ne peut être réalisée
que dans une seule installation, appartenant à l'Etat.
Toutefois, les mêmes produits chimiques peuvent être également fabriqués dans la
limite de quantités globales maximales annuelles :
1° A des fins de protection, dans une seule installation en plus de celle
mentionnée au premier alinéa ;
2° A des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans d'autres
installations.
Ces installations sont soumises à autorisation.
II. - Toutefois, ne sont pas soumis à autorisation les laboratoires qui
fabriquent par synthèse des produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins
médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans la limite de quantités
maximales annuelles.
Ces laboratoires sont soumis à déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-04-19 CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19 CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19 CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-01-05 CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-21 CITATION source
    

Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la défense - article L2342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-04-19 CITATION source
    

Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
    

Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-12-23 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-12-23 CITATION source
    

Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
    

Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
    

Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
    

Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-21 CITATION source
    

Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01 CITATION source
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-07-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22


      2020-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22


      2020-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22


      2020-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19


