{"character_count": 264, "word_count": 1786
Article L4251-5
Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve
opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en
cause.
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif
pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté,
d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-22 CITATION source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


