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Article R4125-3
Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité
dont émane l'acte contesté ainsi que celle dont relève l'intéressé.
Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne
relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé.
Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la
commission le transmet sans délai à cette commission et en avise l'auteur du
recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2010-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2020-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28


