{"character_count": 429, "word_count": 2955
Article R4126-7
Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit,
pour pouvoir être regardée comme représentative au sens du II de l'article L.
4126-8 et siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à
l'ensemble des conditions suivantes :
1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois des forces armées
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 3211-1 et d'au moins deux des services
de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa du même article et des
formations rattachées mentionnées à l'article R. 3211-2, disposant d'un Conseil
de la fonction militaire ;
2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de
l'effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées
;
3° L'effectif des adhérents issus de chacune des forces armées et formations
rattachées doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif de cette force
armée ou de cette formation rattachée ;
4° L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à
un pour cent au moins de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe
de grade au sein des forces armées et formations rattachées représentées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-19 au 2021-05-14


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


      2018-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


