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Article L4138-5
Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée cumulée
maximale de six mois sont attribués dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut être rappelé
immédiatement lorsque les circonstances l'exigent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
    

Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-04-19 CITATION source
    

Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-05-30 CITATION source
    

Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
    

Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-03 CITATION source
    

Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-30 au 2021-08-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2010-09-21 CITATION cible Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-24


      2019-05-31 CITATION cible Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


