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Article L4123-17-1

I. - L'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d'une
rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives
notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son
décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite de ses études.

II. - L'enfant en situation de handicap ayant droit du militaire mentionné au I
bénéficie du paiement d'une rente viagère sans condition d'âge ni de poursuite
de ses études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec la rente temporaire
d'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 195 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-26 CITATION cible Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 195 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR


