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Article R4138-26-1
Le décès du conjoint du militaire ou du partenaire auquel celui-ci est lié par
un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement
donne droit à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours.
Le décès de l'enfant du militaire donne droit au bénéfice de ce dernier à une
permission supplémentaire d'une durée de cinq jours.
Lorsque l'enfant qui décède est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de
décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la
charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours. Le
militaire bénéficie alors, dans les mêmes conditions, d'une seconde permission
supplémentaire de huit jours. Cette permission supplémentaire peut être
fractionnée en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à
une journée. Elle est prise dans un délai d'un an à compter du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-03 CREE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


