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Article R2335-22
I. ― La demande de licence individuelle ou globale de transfert, qui peut être
présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la
défense. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.
Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de
l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième
alinéa du VI de l'article L. 2335-10, demandent l'autorisation de transférer des
matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnée à l'article R. 311-2 du code
de la sécurité intérieure doivent préciser dans leur demande d'autorisation de
transfert l'usage auquel elles destinent le matériel à transférer.
II. ― En application du premier alinéa de l'article L. 2335-13, le fournisseur
qui a l'intention d'utiliser une licence générale de transfert pour la première
fois en fait la déclaration au ministre de la défense dans un délai minimum de
trente jours avant la date à laquelle il envisage de débuter les opérations de
transfert. La liste des informations jointes à la déclaration est fixée par
arrêté du ministre de la défense.
Au plus tard trente jours ouvrables après la réception de cette déclaration et
sauf opposition de sa part liée au non-respect des conditions de la licence
générale de transfert, le ministre de la défense délivre un numéro
d'enregistrement se rapportant à la licence générale de transfert dont
l'utilisation est déclarée par le fournisseur.
Ce numéro est indiqué sur les documents commerciaux relatifs à tout transfert
effectué au titre de cette licence.
A compter de la réception du numéro d'enregistrement, le fournisseur peut
procéder à la première opération de transfert au titre de la licence générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2013-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09


      2013-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09


      2013-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2014-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2015-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2015 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne dans le cadre du programme de coopération Ariane 6 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-04 au 2019-07-01


