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Article R4122-22
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins de ses membres ou
leurs suppléants, dont le président ou son suppléant, sont présents à la
réunion.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission rend, dans un délai d'un mois à compter de la date
d'enregistrement de la demande, un avis :
1° De compatibilité avec ou sans réserves ;
2° D'incompatibilité ;
3° Constatant que la demande du militaire ne relève pas de la compétence de la
commission.
Dans le cas où elle s'estime insuffisamment informée, la commission prononce un
avis d'incompatibilité en l'état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


