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Article L4139-16

  I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des
  militaires sont :


  1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de
  contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-six ans.


  L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-sept ans ;


  2° Pour les officiers des forces armées et formations rattachées, telles que
  définies par le tableau ci-après :









          OFFICIERS
          subalternes ou dénomination correspondante
        



          COMMANDANT
          ou dénomination correspondante
        



          LIEUTENANT-
          colonel ou dénomination correspondante
        



          COLONEL
          ou
          dénomination correspondante
        



          ÂGE MAXIMAL
          de maintien en première section des officiers généraux
        




        Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers
        spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens
        de l'air


59


63



Officiers de gendarmerie

59


60


63



Officiers de l'air

52


56


63




        Commissaires des armées (1), officiers des corps techniques et
        administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des
        affaires maritimes, officiers spécialistes de l'armée de terre,
        officiers logisticiens des essences.


62


64




        Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes


62


67




        Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
        (officiers)


62


-




        Ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de
        l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes,
        professeurs de l'enseignement maritime, ingénieurs militaires
        d'infrastructure de la défense


66


67




        Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein
        de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la
        trésorerie aux armées, aumôniers militaires


66


-





  La limite d'âge des officiers généraux est celle applicable au grade de
  colonel, ou dénomination correspondante. Par dérogation, dans le corps des
  officiers de l'air, la limite d'âge des officiers généraux est fixée à
  cinquante-neuf ans.


  Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui
  ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux
  officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà
  de l'âge de soixante-deux ans, pour une durée déterminée en fonction des
  emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de
  soixante-sept ans. Dans ce cas, l'âge d'annulation de la décote retenu pour
  l'application du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et
  militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée.


  Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
  orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être
  maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans
  renouvelables ;


  Les officiers du corps technique et administratif de la marine admis d'office,
  le 1er janvier 2016, dans le corps des officiers spécialisés de la marine
  conservent à titre personnel la limite d'âge qui leur était applicable avant
  leur intégration dans ce corps. Lorsqu'ils sont promus au premier grade
  d'officier général, ces officiers conservent l'âge de maintien en première
  section de leur ancien corps d'appartenance.


  3° Pour les sous-officiers des forces armées et des formations rattachées,
  telles que définies par le tableau ci-après :







          SERGENT
          ou dénomination correspondante
        



          SERGENT-CHEF
          ou dénomination
          correspondante
        



          ADJUDANT
          ou dénomination
          correspondante
        



          ADJUDANT-CHEF
          ou dénomination
          correspondante
        

MAJORSous






          Sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de la marine ou de
          l'air (personnel non navigant)
        


47


52


58


59





          Sous-officiers de gendarmerie, sous-officiers du corps de soutien
          technique et administratif de la gendarmerie nationale
        


58 (y compris le grade de gendarme)


59





          Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air et de
          l'espace
        

47
52



        Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes
        des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des
        armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des
        armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des
        hôpitaux des armées

62Corps



        de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
        (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors
        des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports
        (marine)

59



Sous-officiers du service des essences des armées


-


62





          Fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées,
          fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, majors
          sous-chefs de musique (trois armées), sous-chefs de musique de
          carrière (trois armées), maîtres ouvriers (terre), maîtres ouvriers,
          tailleurs et cordonniers (marine), musicien sous-officier de carrière
          (air), commis greffiers et huissiers appariteurs
        


66





  Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande
  agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes
  de deux ans renouvelables.


  II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4132-12, les limites de
  durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :







          LIMITE DE DURÉE DES SERVICES
          (année)
        





Officiers sous contrat

20



Militaires commissionnés

17



Militaires engagés

27



Volontaires dans les armées

5





  Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
  orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être
  maintenus en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans
  renouvelables.


  Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur
  limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour
  une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance
  nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à
  l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


  Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution
  et de la liquidation du droit à pension.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-01-01


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2016-07-19 CITATION cible Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31


      2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L405 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-07 au 2017-01-01


