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Article R4122-33
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les demandes
d'autorisation de cumul d'activités et les éventuelles décisions y afférentes
sont versées au dossier individuel du militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-24 CREE cible Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


