{"character_count": 165, "word_count": 1120
Article R2352-23
Toute personne qui entend exécuter des opérations de production, de transfert,
d'importation, de vente, d'exportation de poudres et de produits explosifs
destinés à un usage civil doit y être autorisée dans les conditions fixées par
les articles R. 2352-24 à R. 2352-46-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2022-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


