{"character_count": 354, "word_count": 2447
Article R4137-121
L'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels de la
force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire est
ordonné par le ministre de la défense. L'ordre d'envoi mentionne les faits
motivant la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils
se sont produits.
Avant l'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits
professionnels, l'intéressé a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit sur
les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau
dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur
à un jour franc à compter du jour de la communication du dossier, lui est
obligatoirement laissé pour organiser sa défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-09-02 CITATION cible Décret n°80-692 du 2 septembre 1980 relatif aux conditions de classement dans le personnel sous-marinier. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-05


      2008-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2008 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie médicale des armées - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-11


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


