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Article L2335-13
Les fournisseurs de produits liés à la défense informent le ministre de la
défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser
une licence générale de transfert pour la première fois. L'autorité
administrative peut exiger des informations supplémentaires sur les produits
dont le transfert est envisagé.
Les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des
conditions dont est assortie la licence de transfert ainsi que, le cas échéant,
des restrictions dont elle fait l'objet concernant l'utilisation finale de ces
produits ou leur exportation hors du territoire de l'Union européenne. Ces
conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout
acte liant les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION source
    

LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-22 CREE cible LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


