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Article R1143-1
Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité
:
1° Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères désignent,
pour leurs départements ministériels respectifs, un haut fonctionnaire
correspondant de défense et de sécurité, dont ils précisent par arrêté les
modalités selon lesquelles ils exercent leurs missions ;
2° Le ministre de l'intérieur est assisté par un haut fonctionnaire de défense
;
3° Les autres ministres sont assistés par un haut fonctionnaire de défense et de
sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R1143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article R1143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2017-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R1143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R1143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article R1143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2014-02-19 CITATION source
    

Code de la défense - article R1143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article D1143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-03-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R1143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article R1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION source
    

Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-13 au 2014-06-21 CITATION source
    

Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-09-01 CITATION source
    

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-06-19 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
    

Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des affaires étrangères - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-20 au 2008-04-26 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-18 au 2013-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-17 CITATION source
    

Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-19 au 2009-03-18 CITATION source
    

Arrêté du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2013-12-13 CITATION source
    

Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION source
    

Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-19 au 2009-03-18 CITATION source
    

Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION source
    

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-12 au 2022-06-19 CITATION source
    

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-12 au 2021-07-02 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-21 au 2014-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17 CITATION source
    

Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-16 au 2019-12-22 CITATION source
    

Arrêté du 19 septembre 2022 fixant l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 mars 2011 relatif aux fonctions de conseillers de défense et de sécurité et aux modalités de leur candidature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article D1143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2010-08-05 CITATION source
    

Arrêté du 11 mai 2015 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-28 CITATION source
    

Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-495 du 21 juin 2023 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-11-04 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION source
    

Arrêté du 4 mars 2011 relatif aux fonctions de conseillers de défense et de sécurité et aux modalités de leur candidature - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-07 CITATION source
    

Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 21 janvier 2009 portant création d'une zone protégée CITATION source
    

Arrêté du 21 janvier 2009 portant création de zones protégées CITATION source
    

Arrêté du 21 janvier 2009 portant création de zones protégées CITATION source
    

Arrêté du 21 janvier 2009 portant création de zones protégées CITATION source
    

Arrêté du 21 janvier 2009 portant création de zones protégées CITATION source
    

Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 mars 2015 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-17 CITATION source
    

Décret du 14 mai 2009 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) CITATION source
    

Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire CITATION source
    

Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION source
    

Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire MODIFIE, en vigueur du 2008-07-11 au 2022-03-02 CITATION source
    

Décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes CITATION source
    

Arrêté du 5 décembre 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21 CITATION source
    

Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 mars 2015 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre CITATION source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDE cible Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2007-04-24


      1998-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-19 au 2009-03-18


      1998-12-10 CITATION cible Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-19 au 2009-03-18


      2005-07-27 CITATION cible Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2005-07-27 CITATION cible Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2007-02-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité - article 1


      2007-02-19 CONCORDE cible Décret n°2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-20 au 2008-04-26


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2008-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer VIGUEUR


      2009-03-16 CITATION cible Décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-18 au 2013-03-01


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif aux fonctions de conseillers de défense et de sécurité et aux modalités de leur candidature - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-07


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif aux fonctions de conseillers de défense et de sécurité et aux modalités de leur candidature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-07


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-21 au 2014-09-01


      2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2013-08-12 CITATION cible Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17


      2014-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2015-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2015 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-28


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des affaires étrangères - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice VIGUEUR


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2018-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 mars 2015 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre VIGUEUR


      2019-10-25 CITATION cible Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2020-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2022 fixant l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-495 du 21 juin 2023 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-29 CITATION cible Décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité académiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-36-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2010-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


