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Article R2212-3
La décision de réquisition mentionnée à l'article L. 2212-4 peut être
individuelle ou réglementaire. Elle mentionne la référence au décret décidant le
recours à la réquisition, lorsqu'il s'agit d'un acte distinct, l'autorité
requérante ainsi que les destinataires de la réquisition et précise :
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 2212-1, la nature et la durée
envisagée de l'activité pour laquelle la personne physique est requise,
l'autorité ou la personne qui doit en bénéficier ainsi que le lieu où doit être
exécutée cette activité et la date à laquelle elle doit s'y rendre ;
2° Dans le cas mentionné au 2° du même article, la nature et la durée envisagée
de l'activité pour laquelle la personne morale est requise, l'autorité ou la
personne à laquelle le contrôle des moyens ou des activités nécessaires à
l'exécution des mesures prescrites est temporairement transféré ainsi que la
date à compter de laquelle ce transfert doit être exécuté ;
3° Dans le cas mentionné au 3° du même article, la nature et, en fonction de
celle-ci, la quantité ou le volume des biens requis, la durée envisagée de la
réquisition, l'autorité ou la personne qui doit en bénéficier ainsi que, s'il y
a lieu, le lieu où doivent être transportés ces biens et la date à laquelle doit
être réalisé le transport ;
4° Dans le cas mentionné au 4° du même article, la nature et, en fonction de
celle-ci, le quantum des prestations requises, la durée envisagée de la
réquisition, l'autorité ou la personne qui doit en bénéficier ainsi que le lieu
où doivent être exécutées ces prestations et la date à laquelle ou à compter de
laquelle doit en intervenir l'exécution.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 MODIFICATION source Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2212-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2212-1 (V)
    

