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Article R4136-2
I.-A titre exceptionnel et par dérogation aux règles statutaires relatives à
l'avancement qui leur sont applicables, les militaires mentionnés à l'article L.
4111-2, à l'exception des magistrats détachés au sein des armées et des
fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, peuvent, après avis
de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3, bénéficier des
mesures suivantes :
1° Si, en service, ils ont accompli une action d'éclat ou un acte de bravoure
dûment constatés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur
grade ou au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale ou
de la hiérarchie particulière de leur corps ;
2° Si, en service, ils ont été grièvement blessés, ils peuvent être promus à
l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des grades supérieurs de
leur catégorie telle que définie à l'article L. 4131-1 ou de la hiérarchie
particulière de leur corps. Ils peuvent, en outre, être promus dans un des
grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures prévues aux 2° et 3° du
I du même article ou de la hiérarchie particulière de leur corps ;
3° Si, en service, ils ont été mortellement blessés, ils peuvent être promus à
l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des échelons des grades
supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'article L. 4131-1 ou de la
hiérarchie particulière de leur corps. Ils peuvent, en outre, être promus à l'un
des échelons d'un des grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures
prévues aux 2° et 3° du I du même article ou de la hiérarchie particulière de
leur corps.
II.-Les militaires faisant l'objet des mesures prévues aux 1° et 2° du I du
présent article, en cas de changement de grade, sont classés dans leur nouveau
grade conformément aux règles statutaires applicables. Toutefois, ils ne peuvent
être classés à un échelon doté d'un indice égal ou inférieur à celui dont ils
bénéficiaient auparavant.
Ces militaires conservent dans le nouvel échelon de leur grade ou de leur
nouveau grade l'ancienneté qu'ils détenaient dans l'échelon antérieur, dans la
limite de la durée du nouvel échelon. Cette ancienneté n'est pas prise en compte
pour l'avancement de grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23 CITATION source
    

Code de la défense - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23 CITATION source
    

Code de la défense - article L4136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-20 CREE cible Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23


