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Article R4139-57
Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :
1° Par un médecin des armées, s'il s'agit d'un militaire ;
2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas.
La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de
soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier
militaire.
Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article
R. 4139-55 ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant
la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4139-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-06 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4139-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4139-55
    

