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Article R4126-13
Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent organiser,
sur autorisation de l'autorité militaire, des réunions à l'intérieur des
enceintes des bâtiments militaires, en dehors des horaires de service. Des
locaux sont mis à leur disposition pour ces réunions. Les demandes
d'organisation de telles réunions doivent être présentées au moins un mois avant
la date envisagée. La participation d'une personnalité extérieure à la
communauté militaire n'est possible, à titre exceptionnel, que sur autorisation
de l'autorité militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-29 CREE cible Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


