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Article L4126-1

  Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le
  présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les
  dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
  d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les
  départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions
  du code civil local.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-28 CREE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


      CITATION source dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901
    

