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Article L4123-2-2
Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à
toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la
réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l'Etat, les militaires
blessés ou ayant contracté une maladie par le fait ou à l'occasion :
1° D'une opération de guerre ;
2° D'une opération qualifiée d'opération extérieure, dans les conditions prévues
à l'article L. 4123-4 ;
3° D'une mission mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le
territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté
ou des intérêts de la France ou à la préservation de l'intégrité de son
territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables à
celles d'une opération extérieure ;
4° D'exercices ou de manœuvres de mise en condition des forces ayant
spécifiquement pour objet la préparation au combat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


