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Article R2352-43
Les autorités qui les ont délivrées peuvent, après mise en demeure non suivie
d'effet, mettre fin à la validité des autorisations de production et de vente
dont les titulaires ont méconnu la réglementation des explosifs.
Le préfet du département où s'effectuent des opérations de production prévues
aux articles R. 2352-24 et R. 2352-25 peut, pour des motifs de sécurité publique
et d'urgence, interdire temporairement la poursuite de ces opérations.
Le préfet qui l'a délivrée peut, pour les mêmes motifs, suspendre une
autorisation de vente délivrée en application du deuxième alinéa de l'article R.
2352-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-15 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article R2352-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R2352-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-15 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-33 (V)
    

