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Article L4139-9-1
I. - Les officiers et les sous-officiers et officiers mariniers en position
d'activité peuvent, sur demande agréée et dans la limite d'un contingent annuel,
bénéficier d'une promotion dénommée “promotion fonctionnelle”. Celle-ci
consiste, au vu de leurs mérites et de leurs compétences, à nommer au grade
supérieur des officiers et des sous-officiers de carrière afin de leur permettre
d'exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres ou, s'agissant
des officiers généraux, leur admission dans la deuxième section.
Ne sont pas éligibles au premier alinéa du présent I les militaires ayant
bénéficié :
1° Du pécule des militaires de carrière au titre de l'article L. 4139-8 ;
2° De la disponibilité au titre de l'article L. 4139-9 ;
3° D'un pécule modulable d'incitation au départ au titre de l'article 38 de la
loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour
les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et
la sécurité nationale ;
4° D'une pension afférente au grade supérieur au titre de l'article 36 de la loi
n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque grade, les conditions
requises pour bénéficier de la promotion fonctionnelle prévue au présent
article. Ces conditions tiennent à l'ancienneté de l'intéressé dans le grade
détenu et à l'intervalle le séparant de la limite d'âge applicable à ce grade au
1er janvier de l'année de dépôt de sa demande.
II. - Les militaires ayant bénéficié d'une promotion fonctionnelle en
application du I peuvent, sur leur demande, être nommés dans un second emploi.
Cette nomination peut s'accompagner d'une nouvelle promotion fonctionnelle. Au
terme de la période d'exercice de ce second emploi, ils sont radiés des cadres
ou, s'agissant des officiers généraux, admis en deuxième section.
III. - Nul ne peut être promu en application du I à un grade autre que celui
d'officier général s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement spécial
établi, au moins une fois par an, par corps, dans les conditions définies à
l'article L. 4136-3.
Sous réserve des nécessités du service, les promotions fonctionnelles sont
prononcées dans l'ordre de ce tableau.
IV. - Un arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale et des ministres chargés du budget et de
la fonction publique, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une
période de trois ans, le contingent mentionné au premier alinéa du I du présent
article. Cet arrêté est actualisé chaque année.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2022-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2024 à 2026 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2024 à 2026 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1236 du 21 décembre 2023 relatif à la promotion fonctionnelle du personnel militaire CITATION source
    

Décret n° 2023-1236 du 21 décembre 2023 relatif à la promotion fonctionnelle du personnel militaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-12-18 CITATION source LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2013-12-18 CITATION source LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2022-03-01


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-21 CITATION cible Décret n° 2023-1236 du 21 décembre 2023 relatif à la promotion fonctionnelle du personnel militaire VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2024 à 2026 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2024 à 2026 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


