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Article L4123-17
Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de
leur majorité, aux enfants protégés, en vue de faciliter leur instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-24 au 2007-03-30 CONCORDANCE cible
    

Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-24 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-23 CONCORDANCE source Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-24 au 2007-03-30


      1977-12-23 CONCORDE cible Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-24 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


