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Article L2342-60
Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende
la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation,
l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le
transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage
:
1° D'une arme chimique autre qu'une arme chimique ancienne ou qu'une arme
chimique abandonnée ;
2° D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que des fins
médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
Est puni des mêmes peines le fait de procurer un financement en fournissant,
réunissant ou gérant des fonds, valeurs ou biens quelconques ou en donnant des
conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens
utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie,
en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux articles L.
2342-57 et L. 2342-58 et aux alinéas ci-dessus, indépendamment de la commission
effective d'une telle infraction.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le commerce, le
transfert entre Etats membres de l'Union européenne ou le courtage de tout
matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de
permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la sous-section 1 de
la première section du présent chapitre.
Est punie de la même peine la communication de toute information en vue de
permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la sous-section 1 de
la première section du présent chapitre.
Les infractions prévues par le présent article sont punies de trente ans de
réclusion criminelle et de cinq millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont
commises en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période
de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2013-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-22 CITATION cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


