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Article L4122-13
Les articles L. 4122-11 et L. 4122-12 s'appliquent aux agents civils de l'Etat
et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire
nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
    

Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
    

Code de la défense - article L4122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger CITATION source
    

Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-13 CITATION cible Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger VIGUEUR


      2023-12-13 CITATION cible Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-01 CITATION cible Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2024-01-01 CITATION cible Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2024-01-01 CITATION cible Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


