{"character_count": 122, "word_count": 887
Article L1323-2
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les
personnels peuvent être convoqués, employés, rémunérés et couverts des
accidents, blessures et risques divers contractés en service et, en général,
toutes mesures de préparation et d'exécution que comportent les dispositions du
présent article.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1938-07-11 art. 11, alinéa 11
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


