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Article R3231-10
I. - La formation administrative est l'élément de base de l'administration au
sein des forces armées.
Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle
administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont confiés,
dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties.
Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les
formations de la marine, les bases aériennes, les régions de gendarmerie et les
organismes administrés comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent
leur être rattachés pour leur administration.
II. - Les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie
nationale fixent par arrêté la liste des formations administratives relevant de
leur autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2011-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2011 portant création et organisation des états-majors de soutien défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2014-09-01


      2011-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2011 - art. 3 (V)
    

      2011-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2011 portant organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-22


      2012-03-29 CITATION cible Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2012-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2012 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-21 au 2014-12-04


      2012-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2012 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés au bénéfice des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-25


      2014-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28


      2014-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28


      2014-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28


      2014-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28


      2014-06-12 CITATION cible Décret n° 2014-613 du 12 juin 2014 relatif au centre de transmissions gouvernemental VIGUEUR


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01


      2016-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2016 relatif au commandement militaire de Balard - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-02


      2017-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-05 au 2020-08-01


      2018-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 2
    

      2020-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-02


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-05


      2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-28


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques - article Annexe 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques - article Annexe 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques - article Annexe 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-28


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-07-01


