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Article D4261-13
La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur
:
1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les
relations avec les employeurs ;
2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et
recommandation de l'assemblée plénière ;
3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et
engagement dans la réserve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2014 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire VIGUEUR


      2018-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


