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Article R*1333-67-5
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations
et activités intéressant la défense participe au contrôle de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant
la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.
Le délégué est placé auprès du ministre de la défense. Il est nommé par décret,
sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense la politique de
sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations et activités
nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-15. Il en contrôle l'application.
Il lui propose également, en tenant compte des spécificités propres aux
installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation
de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention
et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter
pour les personnes, les biens et l'environnement.
Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers
d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement.
Il rend compte au ministre de la défense de la sûreté nucléaire des
installations et activités intéressant la défense, de leur création jusqu'au
terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de
l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses
attributions en matière de radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de
la défense un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection de ces installations et activités. Il lui fait des propositions
relatives à l'information du public en ces domaines.

Références
Références faites par l'article


      2015-08-19 CITATION cible Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10


      2017-04-13 CITATION cible Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


