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Article L1521-7
Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du
navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le
commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à
des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force.
Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont
définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1996-04-30 CONCORDANCE cible
    

Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-30 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-09 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-15 CONCORDANCE source Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1996-04-30


      1994-07-15 CONCORDE cible Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-30 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-04-22 MODIFICATION source LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2020-03-26 CITATION cible Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


