{"character_count": 128, "word_count": 902
Article R6213-2
Pour l'application de l'article R. 2211-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et
à Saint-Pierre-et-Miquelon, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à
cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les
modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le
périmètre de ces collectivités.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


