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Article D4123-66

  L'enfant d'un militaire décédé ou l'enfant qui se trouve à la charge de ce
  militaire au sens du quatrième alinéa de l'article D. 4123-63 du présent code
  bénéficie de la rente viagère pour handicap mentionnée au II de l'article L.
  4123-17-1 du présent code à la condition, au jour de ce décès, d'être éligible
  à l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
  ou de rendre son représentant légal éligible à l'allocation mentionnée à
  l'article L. 541-1 du même code.


  En cas de décès du second parent, lorsque celui-ci est agent public civil de
  l'Etat, militaire ou ouvrier de l'Etat, l'ayant droit de l'agent décédé
  bénéficie d'une seconde rente viagère pour handicap attribuée dans les mêmes
  conditions que la première rente.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


