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Article R*1333-64
Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière
nucléaire dans le premier système nucléaire d'un type donné, les services du
ministre de la défense présentent au délégué :
1° Un rapport provisoire de sûreté comportant, en particulier, les
justifications permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation aux
dispositions prévues dans le dossier dont la composition est définie à l'article
R. * 1333-63 ;
2° Les règles générales d'exploitation à observer pour garantir la sûreté
nucléaire de l'exploitation et la protection radiologique des personnes au cours
de la période précédant la mise en service ;
3° Les plans d'urgence précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre
en cas d'accident.
Pour les réacteurs nucléaires de propulsion navale, dans les six mois qui
suivent le premier chargement de combustible, le rapport provisoire de sûreté
est complété des dispositions adoptées pour tenir compte des écarts éventuels
constatés et acceptés entre la définition et la réalisation des
installations.
Avant la mise en service du premier système nucléaire d'un type donné, ces
services adressent au délégué :
a) Une mise à jour du rapport provisoire de sûreté tenant compte notamment des
compléments d'études et des résultats des essais ;
b) Une mise à jour des règles générales d'exploitation ;
c) Une mise à jour des plans d'urgence.
Deux ans au plus tard après la mise en service, ils lui adressent le rapport
définitif de sûreté intégrant les enseignements tirés de l'exploitation du
système. Les enseignements ultérieurs, tirés des différentes phases de vie du
système, notamment des opérations majeures de maintenance, y sont intégrés au
fur et à mesure de leur acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R*1333-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


