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Article R*1411-9
Le ministre de la défense est responsable, d'une part, du contrôle
gouvernemental de l'engagement des forces nucléaires et, d'autre part, du
contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire,
que ces moyens dépendent du ministère de la défense, du Commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies alternatives ou de tout autre opérateur public ou
privé.
Le chef d'état-major des armées est responsable du contrôle gouvernemental de la
conformité de l'emploi.
Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées disposent, dans
chacun des domaines dont ils ont la responsabilité, d'une chaîne de mise en
œuvre et d'une chaîne de sécurité, qui agissent indépendamment l'une de
l'autre.
En vue de l'intégrité des moyens nucléaires concourant à la dissuasion et ne
relevant pas du ministre de la défense, la chaîne de mise en œuvre est confiée à
l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
alternatives et la chaîne de sécurité au haut-commissaire à l'énergie atomique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2015-08-19 CITATION cible Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10


      2015-08-19 CITATION cible Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2016-03-10 CITATION cible Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale VIGUEUR


      2016-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-17 CITATION cible Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2024-01-01


      2016-03-17 CITATION cible Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-28 au 2024-01-01


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-870 du 21 août 2019 modifiant l'article R. 1332-22-1 du code de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la défense - article R*1412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


