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Article R4135-6
Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien
avec le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances
particulières font obstacle à sa tenue. L'entretien a lieu même si le militaire
fait l'objet d'une mutation. Le militaire peut porter ses observations sur le
formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de cet
entretien.
Le militaire prend connaissance de l'ensemble de la notation lorsqu'elle a été
arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard :
1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante, dont la date est
fixée par chaque force armée ou formation rattachée, si le militaire ne concourt
pas pour un avancement de grade au choix ;
2° Avant le début des travaux de la commission d'avancement de son grade pour
l'année à venir, si le militaire concourt pour un avancement au choix.
Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé
sur le formulaire portant sa notation, dont une copie lui est systématiquement
remise ; ce formulaire est classé au dossier de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


