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Article R1323-2
Le fait, pour les personnels désignés aux 2° et 3° de l'article L. 1323-1, de ne
pas se conformer aux obligations résultant du huitième alinéa de ce même
article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.
La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R1323-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-24 au 2024-10-03


