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Article L1333-2
Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans
les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation
de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de
contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, l'élaboration, la
détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières, ainsi
que, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les
activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants
définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1.
Ces conditions peuvent prévoir la prescription de la réalisation, aux frais du
demandeur ou du titulaire d'une autorisation, le cas échéant par un organisme
extérieur, d'analyses critiques de documents, de contrôles, de mises en
situation et d'études.
Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les
conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires
auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute
exportation.
Dans les cas prévus par l'article L. 1333-9 du code de la santé publique,
l'autorisation délivrée au titre du présent article assure la prise en compte
des obligations mentionnées à l'article L. 1333-7 de ce code en matière de
protection contre les actes de malveillance

Références
Références faites par l'article


      1980-07-25 CONCORDANCE source Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-26 au 2004-12-21


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense et au ministre chargé des anciens combattants, du premier alinéa de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-04 au 2019-12-13


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-29 au 2025-01-01


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des groupes d'experts prévus à l'article R. 1333-15 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-12


      2011-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-07 au 2023-04-28


      2011-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-07 au 2023-04-28


      2011-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-07 au 2023-04-28


      2011-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-17 au 2023-04-28


      2011-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-08 au 2023-04-28


      2011-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-08 au 2023-04-28


      2011-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2023-04-28


      2011-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2023-04-28


      2011-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2011 relatif aux spécifications techniques applicables à la protection des moyens de transport des matières nucléaires de la catégorie II irradiée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-23


      2011-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2011 relatif aux spécifications techniques applicables à la protection des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-23


      2011-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-13


      2011-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-13


      2015-10-08 CITATION cible Décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé VIGUEUR


      2015-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation VIGUEUR


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-10 CITATION cible Décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-30 CITATION cible Décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires VIGUEUR


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 CITATION cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense VIGUEUR


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1333-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


