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Article R2335-38
Une décision du ministre de la défense habilite, parmi les agents placés sous
son autorité, les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à
l'article L. 2339-1 du présent code et à l'article L. 317-1 du code de la
sécurité intérieure.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le tribunal
judiciaire de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions. ”
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est
délivré par le ministre de la défense. Il peut être renouvelé. Il est
immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié
l'habilitation. Le modèle est établi par le ministre de la défense. Mention de
la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du
tribunal judiciaire.
L'habilitation est retirée par le ministre de la défense, soit pour raison de
service, soit en raison du comportement de l'agent dans l'exercice de ses
fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit préalablement être mis à même
de présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


