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Article R2363-6
A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, le
militaire, avant de faire usage d'une arme, de projectiles, de dispositifs ou de
procédés atmosphériques ou sous-marins dangereux pour l'intégrité physique de la
personne, procède aux sommations mentionnées à l'article précédent dans les
conditions suivantes :
1° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou
plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les
sommations sont accompagnées de la mise en œuvre de moyens optiques et sont
énoncées à voix haute à l'aide d'un dispositif permettant d'augmenter la portée
de celle-ci. Les sommations sont poursuivies par des artifices sonores ou
visuels sous-marins en cas d'immersion.
2° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou
plusieurs individus immergés, les sommations sont effectuées par des artifices
sonores ou visuels sous-marins. Les sommations sont poursuivies à la voix si un
ou plusieurs individus font surface.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-10-25 CONCORDANCE source Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


