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Article R4211-6
I.-Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à
l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense ou du
ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, les
réservistes opérationnels mentionnés au 1° du III de l'article L. 4211-1 qui
remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge
du grade définie à l'article L. 4221-2, ou par atteinte du terme de l'obligation
de disponibilité prévue à l'article L. 4231-1 ;
2° Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable
au service ;
3° Etre décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre
national du mérite ou être titulaire d'une citation ;
4° Etre décoré de la médaille de la défense nationale ;
5° Etre décoré de la médaille des services militaires volontaires ou de la
médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure ;
6° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins
d'activité dans la réserve opérationnelle.
II.-L'honorariat du grade immédiatement supérieur, à l'exception d'un grade
d'officier général, peut être attribué par décision du ministre de la défense ou
du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à
titre exceptionnel et sur proposition de l'autorité militaire, aux réservistes
opérationnels. Pour être éligibles à la proposition d'admission à l'honorariat
du grade immédiatement supérieur, les réservistes opérationnels doivent remplir
les conditions cumulatives suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire au cours des services
dans la réserve opérationnelle ;
2° Avoir été radié de la réserve opérationnelle par atteinte de la limite d'âge
fixée à l'article L. 4221-2 ou pour blessure, maladie ou infirmité imputable au
service, ou être décoré de la légion d'honneur, de la médaille militaire, de
l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ;
3° Justifier d'au moins quatre cent cinquante jours de services au titre de la
réserve opérationnelle.
Le réserviste opérationnel radié pour blessure, maladie ou infirmité imputable
au service n'est pas soumis à la condition fixée au 3°.
III.-Les décorations et citations prévues au présent article, détenues par le
réserviste, doivent avoir été obtenues à titre individuel et exclusivement pour
services effectués à titre militaire.
L'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur ne peut permettre de
changer de catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article L. 4131-1.
L'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur ne peut intervenir
qu'une fois, quel que soit le nombre d'engagements à servir dans la réserve
signés par le réserviste.
IV.-Dès souscription d'un engagement à servir dans l'armée d'active ou d'un
contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'honorariat et,
le cas échéant, l'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur sont
suspendus pour la durée de l'engagement à servir dans l'armée d'active ou dans
la réserve opérationnelle.
Les nouveaux services rendus dans l'armée d'active ou dans la réserve
opérationnelle peuvent donner lieu à octroi de l'honorariat d'un nouveau grade
acquis au titre de ces services, ainsi que de l'honorariat du grade
immédiatement supérieur dans les conditions prévues aux II et au III du présent
article.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23


