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Article R3423-32
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est habilité, sous le
contrôle du ministre de la défense, à passer tout traité ou convention en vue de
l'achat ou de la vente de brevets d'invention ou licences de fabrication. Il
fait à son profit les recettes correspondantes.
Il fait également recette du prix de tout service rendu ou de toute recherche
effectuée à la demande des entreprises privées. Le ministre de la défense peut
participer chaque année aux dépenses de l'office dans la limite du crédit
inscrit à cet effet au budget de son département.
Les services et organismes bénéficiaires des activités de l'office peuvent
participer à ses dépenses, notamment par le moyen de conventions d'étude ou de
recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


