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Article R4126-3
Les associations professionnelles nationales de militaires qui souhaitent
établir leur représentativité sont tenues à une transparence financière
impliquant, en fonction du montant de leurs ressources, la certification et la
publication de leurs comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-29 CREE cible Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


