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Article D4151-2
Le bénéfice des dispositions de l'article D. 4151-1 est étendu aux
fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de défense s'ils
remplissent les conditions exigées audit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D4151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4151-1 (V)
    

