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Article L2121-7
Lorsque l'état de siège est décrété, l'autorité militaire peut :
1° Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ;
2° Eloigner toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation devenue
définitive pour crime ou délit et les individus qui n'ont pas leur domicile dans
les lieux soumis à l'état de siège ;
3° Ordonner la remise des armes et munitions, et procéder à leur recherche et à
leur enlèvement ;
4° Interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à menacer
l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1849-08-09 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1849-08-09 art. 9
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      1849-08-09 CONCORDE cible Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1849-08-09 au 2004-12-21


