{"character_count": 126, "word_count": 893
Article L2364-4
Le public est informé par l'autorité responsable, par tout moyen approprié, de
la mise en œuvre de dispositifs de captation d'images au titre du présent
chapitre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information
entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information
générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images
est organisée par le ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


