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Article L2342-51
L'autorité administrative peut :
1° Procéder, ou faire procéder par un établissement public habilité, à des
enquêtes portant sur les produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux
ou sur les produits chimiques organiques définis ;
2° Exiger de toute personne les renseignements destinés à permettre à l'Etat de
répondre, en temps voulu, aux demandes d'éclaircissement de l'Organisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D2342-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
    

Code de la défense - article D2342-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
    

Code de la défense - article D2342-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la défense - article D2342-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
    

Code de la défense - article L2342-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


