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Article D4152-6
Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à
l'article D. 4152-2 sont attribués par le ministre de la défense sur proposition
du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du directeur, sous
l'autorité duquel a été dispensé l'enseignement. La liste des diplômes est fixée
par arrêté du ministre de la défense.
Les brevets sont :
1° Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation
supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ;
2° Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du
ministre de la défense, qui sanctionne une formation militaire supérieure
scientifique et technique ;
3° Le brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition
d'une commission, dans la limite de 20 % du nombre des brevets d'études
militaires supérieures et des brevets techniques délivrés annuellement aux
officiers supérieurs qui auront fourni dans des postes de responsabilité la
preuve de leur haute qualification.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D4152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article D4152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 relatif à l'organisation de l'enseignement militaire supérieur et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 relatif à l'organisation de l'enseignement militaire supérieur et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2024-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4152-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


