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Article R4137-15
Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de
s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en
activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité
militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion,
qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa
défense.
Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure
à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également
s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.
L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du
droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité
militaire supérieure.
Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le
militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il
est envisagé de le sanctionner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


