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Article R3125-24
Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux
activités du BEA-É en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins
spécifiques à chaque enquête de sécurité.
Les enquêteurs de sécurité sont désignés par le directeur du BEA-É parmi les
officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même
niveau. La désignation des enquêteurs vaut commissionnement de ces derniers.
Le BEA-É peut faire appel à des experts qui peuvent appartenir à des armées
étrangères ou à des organismes homologues d'Etats membres de l'organisation de
l'aviation civile internationale et disposant d'habilitations équivalentes. Ces
experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les
agents du BEA-É.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


