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Article R4123-46
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, le
responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de
la sécurité de la défense. Il lui précise les principales caractéristiques du
traitement, en particulier ses finalités, les catégories de données collectées,
les éventuels destinataires de ces données, les mesures techniques et
organisationnelles ainsi que le nombre de personnes accédant aux données à
caractère personnel de militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


