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Article L2341-5
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière
que ce soit, à commettre les infractions prévues à l'article L. 2341-4, lorsque
ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces
infractions.
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas
suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur
auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-06-09 CONCORDANCE source Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-11 au 2004-12-21


      1972-06-09 CONCORDE cible Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-11 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


