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Article R4139-7
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau
équivalent est classé de la manière suivante :
1° L'officier et le sous-officier sont classés à l'échelon comportant un indice
égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité de
militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction
publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut
particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, ils conservent l'ancienneté
d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement
consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un
avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou à celle qui a résulté de
leur élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de leur grade
précédent ;
2° Le militaire du rang voit sa durée effective de services militaires prise en
compte à raison des huit douzièmes jusqu'à douze ans et des sept douzièmes
au-delà de douze ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-15 au 2023-12-31


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


