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Article L4121-6
Les règles relatives à l'interdiction faite aux militaires de la gendarmerie en
activité de service d'exercer les fonctions de juré sont prévues à l'article 257
du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2005-07-01


