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Article R2352-18
Toute personne physique ou morale qui veut se livrer à la fabrication ou au
commerce de produits explosifs destinés à un usage militaire est tenue d'en
faire au préalable la déclaration au ministre de la défense et au préfet du
département sur le territoire duquel elle entend exercer ses activités. Il lui
est délivré récépissé de cette déclaration.
La déclaration comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant ;
nom, nature juridique et numéro d'inscription au registre du commerce de
l'entreprise autorisée ; adresse de l'établissement dans lequel les opérations
autorisées seront effectuées.
La cessation totale ou partielle des activités ayant fait l'objet d'une
déclaration ou de changement du lieu où s'exercent ces activités fait l'objet
d'une déclaration selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


