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Article L1521-17
Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires peuvent être
poursuivies, le temps strictement nécessaire, au sol ou à bord d'un aéronef,
sous l'autorité des agents de l'Etat chargés du transfert, sous le contrôle de
l'autorité judiciaire tel que défini par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-05 CREE cible LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


