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Article R1142-16
Dans les cas où la satisfaction des besoins des ministres utilisateurs exige que
soient prises des mesures d'intervention économique prévues au décret n° 53-933
du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement
des organismes d'intervention économique de caractère privé, ces interventions
peuvent être confiées aux organismes professionnels, qui sont alors soumis aux
règles posées par ledit décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R1142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-10-30 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R1142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 RELATIF AU CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DES MESURES GENERALES DE DEFENSE DANS LES PROFESSIONS RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE : CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CITATION source Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :


      1960-10-18 CONCORDANCE source Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 RELATIF AU CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DES MESURES GENERALES DE DEFENSE DANS LES PROFESSIONS RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE


      1960-10-18 CONCORDE cible Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-10-30 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


