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Article R4139-50
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste
des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est
attachée.
Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position
d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté
mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant
la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
Le militaire dont la limite d'âge ou la limite de durée de service ne permet pas
de respecter la durée de lien au service exigée à l'issue de la formation
spécialisée souhaitée n'est pas autorisé à suivre ladite formation.
Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié
en cas de changement de statut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2008 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-14 au 2009-09-01


      2009-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2009 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-09-01


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2011-08-31


      2011-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2011 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-31 au 2012-09-01


      2012-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2013-09-01


      2013-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-01-01


      2014-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-09-01


      2015-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2015 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-09-01


      2016-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2016 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-28 au 2017-09-01


      2017-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2017 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-09-01


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-09-01


      2019-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-09-01


      2020-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-09-01


      2021-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-09-01


      2023-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2023 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-09-01


      2024-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


