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Article R2342-11
Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans
lesquelles sont réalisées les activités objet de l'autorisation, il en fait la
demande au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, qui
l'instruit dans les conditions fixées par les articles R. 2342-6 à R.
2342-14.
Le dossier de demande de modification peut être simplifié par rapport au dossier
de demande d'autorisation initiale.
L'autorisation de procéder aux modifications demandées est notifiée au demandeur
par une " notification de modification technique " dont la forme est fixée par
le ministre chargé de l'industrie.

Références
Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


