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Article L4132-4-1
Par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4, les anciens militaires de
carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l'article
L. 4139-13 ou du 8° de l'article L. 4139-14, à l'exclusion des officiers
généraux, peuvent, sur demande agréée et si leur radiation des cadres n'est pas
intervenue dans le cadre d'une mesure d'aide au départ prévue aux articles L.
4139-8 et L. 4139-9-1 du présent code ou aux articles 36 et 38 de la loi n°
2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les
années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la
sécurité nationale ainsi qu'à l'article 37 de la même loi, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation
militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions
intéressant la défense, être recrutés dans les cadres des officiers, des
sous-officiers ou des officiers mariniers de carrière, avec le grade et
l'ancienneté de grade qu'ils détenaient lors de leur radiation des cadres.
Les services accomplis au titre de ce recrutement sont pris en compte comme
services effectifs au titre des droits à avancement ainsi qu'au titre de la
constitution et de la liquidation du droit à pension.
Le versement de la pension militaire de retraite dont le militaire ainsi recruté
est titulaire est suspendu pendant la durée des services effectués au titre de
ce recrutement.
Cette pension est révisée au moment de la radiation définitive des cadres pour
tenir compte des services accomplis au titre dudit recrutement. Le montant de
l'ancienne pension, s'il est plus avantageux, est garanti aux intéressés.
Le militaire ainsi recruté peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs
de la formation et de l'accompagnement vers l'emploi prévus à l'article L.
4139-5 du présent code, dans les conditions prévues au même article L. 4139-5. A
cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant sa radiation
des cadres et depuis le recrutement prévu au présent article.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services CITATION source
    

Décret n° 2023-1348 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions de reversement et aux modalités de reprise d'aides au départ versées à certains militaires CITATION source
    

Décret n° 2023-1348 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions de reversement et aux modalités de reprise d'aides au départ versées à certains militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1348 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions de reversement et aux modalités de reprise d'aides au départ versées à certains militaires VIGUEUR


