{"character_count": 309, "word_count": 2150
Article R4139-67
Le militaire en cause est invité à présenter des observations écrites dans le
délai d'un mois à compter de la réception des pièces constitutives du dossier de
l'affaire qui lui sont communiquées par le secrétariat du conseil par tout moyen
permettant d'en établir la date de réception.

Les pièces transmises à l'intéressé, qui ne peuvent contenir des actes ou des
documents faisant l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de
la défense nationale, comportent un rapport établi au vu du résultat de
l'enquête mentionnée à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et
qui expose les motifs pour lesquels le comportement du militaire paraît
incompatible avec l'exercice de ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-27 CREE cible Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


