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Article L4139-3
Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les
conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1970-09-03 CITATION cible Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-11 au 2013-12-14


      1988-05-06 CITATION cible Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1999-08-02 CITATION cible Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2004-07-12 CITATION cible Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-15 au 2023-12-31


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 38-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-12 au 2023-12-31


      2009-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-19 au 2013-02-14


      2009-10-08 CITATION cible Décret n° 2009-1198 du 8 octobre 2009 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-20 CITATION cible Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2013-12-12 CITATION cible Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2013-12-18 CITATION cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-29 au 2020-01-01


      2014-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2014 fixant les modalités d'organisation et le programme de la formation initiale des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-03


      2014-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2014-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2014-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04


      2014-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04


      2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2015-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01


      2015-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-15 au 2018-11-29


      2016-05-11 CITATION cible Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09


      2016-05-12 CITATION cible Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-09


      2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-09 CITATION cible Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1833 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29


      2019-01-04 CITATION cible Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile VIGUEUR_DIFF


      2019-01-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-09 CITATION cible Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-04 CITATION cible Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-06-19 CITATION cible Décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13


