{"character_count": 246, "word_count": 1676
Article R*1335-2
La mise en vigueur du contrôle naval entraîne pour les capitaines des navires
l'obligation de se conformer à des instructions relatives aux mesures spéciales
de sécurité, aux conditions de navigation, aux routes à suivre et,
éventuellement, à l'interdiction de fréquenter certaines zones ou certains
ports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-09 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-09 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-09 au 2007-04-24


      1973-03-01 CONCORDE cible Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-09 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


