{"character_count": 230, "word_count": 1511
Article R2212-4
I.-Lorsqu'elles sont individuelles, les décisions portant réquisition et fin de
réquisition sont portées sans délai, par tout moyen approprié permettant d'en
assurer la traçabilité, à la connaissance :
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 2212-1, de la personne physique
requise qui, le cas échéant, en adresse, dans les meilleurs délais, une copie à
son employeur ;
2° Dans le cas mentionné au 2° du même article, de la personne morale requise
ainsi que de l'autorité ou de la personne à laquelle le contrôle des moyens ou
des activités nécessaires à l'exécution des mesures prescrites est
temporairement transféré ;
3° Dans le cas mentionné au 3° du même article, du détenteur des biens concernés
et, le cas échéant, de leur propriétaire ;
4° Dans le cas mentionné au 4° du même article, de la personne morale
responsable de l'exécution des prestations requises.
II.-Lorsqu'elles sont réglementaires, les décisions portant réquisition et fin
de réquisition sont portées à la connaissance des personnes concernées par voie
d'affichage ou de publication.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 MODIFICATION source Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2212-1 (V)
    

