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Article L1521-16
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée
insusceptible de recours. Copie de cette ordonnance est transmise dans les plus
brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, outre-mer,
au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, à charge pour
celui-ci de la faire porter à la connaissance de la personne intéressée dans une
langue qu'elle comprend.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-05 CREE cible LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


