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Article L4211-2
Pour être admis dans la réserve, il faut :
1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger
volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;
2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ;
3° Etre en règle au regard des obligations du service national ;
4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à
l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à
la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles
L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;
5° Posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve
opérationnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30


      2011-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2025-01-15


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25


      2021-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-13 au 2024-12-27


      2021-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-27


      2022-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-27


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle VIGUEUR


      2024-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air VIGUEUR


      2024-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de la justice militaire VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de la justice militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air VIGUEUR


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-27


      2024-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées VIGUEUR


      2025-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement VIGUEUR


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées VIGUEUR


      2025-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


