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Article D1142-32
Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense définissent ensemble
les modalités d'application des règles de mobilisation des personnels médicaux
et paramédicaux civils et des autres personnels indispensables au fonctionnement
des services de santé civils.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-13 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-13 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-11-12 CONCORDANCE source Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-13 au 2007-04-24


      1984-11-12 CONCORDE cible Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-13 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


