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Article R2352-5
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes statue
sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles R.
2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R.
2352-46-1 et R. 2352-46-2 dans un délai de neuf mois à compter de leur
réception.

Références
Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


