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Article L2353-8
Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L. 2353-5, L.
2353-6 et L. 2353-7 la personne exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent
de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la défense - article L2353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-03 CONCORDANCE source Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives


      1970-07-03 CONCORDE cible Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13


