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Article L2323-1
L'accès au service public réglementé offert par le système mondial de
radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo, le
développement ou la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité conçus
pour ce service et l'exportation d'équipements, de technologie ou de logiciels
conçus pour ce service ne peuvent s'exercer qu'après autorisation délivrée par
l'autorité administrative et sous son contrôle.
Les autorisations délivrées en application du présent article peuvent être
assorties de conditions ou de restrictions. Elles peuvent être abrogées,
retirées, modifiées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux
conditions spécifiées dans l'autorisation ou lorsque le respect des engagements
internationaux de la France, la protection du service public réglementé ou celle
des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité publique le justifient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
    

Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L2323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28 CITATION source
    

Code de la défense - article R2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
    

Code de la défense - article R2323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
    

LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo CITATION source
    

Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-02-26 CREE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-27 CITATION cible Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


