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Article R3323-1
Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs de force armée ou de
formation rattachée sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou pour le
Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre
de la défense et du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2013 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmée et des conseils supérieurs d'armée ou de formations rattachées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-27


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


