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Article R*1132-3
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le
Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et
de sécurité nationale. A ce titre :
1° Il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique
de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent
;
2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution
des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la
France en matière de défense et de sécurité nationale et étudie les dispositions
susceptibles d'être prises. Il est associé à la préparation et au déroulement
des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la
défense et la sécurité nationale et est tenu informé de leurs résultats ;
3° Il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à
la protection du secret de la défense nationale. Il prépare la réglementation
interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, en assure la
diffusion et en suit l'application ;
4° En appui du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le
terrorisme, il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit
l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens et
assure l'organisation des groupes interministériels d'analyse et de synthèse en
matière de renseignement ;
5° Il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité
nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels
la mettant en œuvre. Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures
de défense et de sécurité nationale incombant aux divers départements
ministériels et s'assure de la coordination des moyens civils et militaires
prévus en cas de crise majeure ;
6° Il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent
des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en
matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement
;
7° Il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement
en matière de sécurité des systèmes d'information. Il dispose à cette fin du
service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information " ;
8° Il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de
recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la
sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux
stratégiques dans ce domaine ;
9° En liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les
opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une
entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou
automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au
public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes
ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la
Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de
protection contre ces opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-25 CONCORDANCE source Décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale. - article


      1978-01-25 CONCORDE cible Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-26 au 2007-04-24


      2009-07-07 CITATION cible Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre V : 85 à 94) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03


      2018-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique VIGUEUR


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés » - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-13 CITATION cible Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères VIGUEUR


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10


      2024-07-19 CITATION cible Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » VIGUEUR


      2024-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés VIGUEUR


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


