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Article R4137-103
Au reçu du procès-verbal, le président du conseil supérieur fixe la date de la
réunion dudit conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du
comparant les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
Il notifie la date de la réunion du conseil supérieur ainsi que la liste des
personnes mentionnées à l'alinéa précédent au comparant de manière que celui-ci
dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins
avant la date de cette réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et
heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, le conseil supérieur
pourra siéger hors de sa présence. Il informe le défenseur de ces notifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


