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Article R1332-15
La commission est chargée d'une mission générale de coordination, d'assistance
et de contrôle de la mise en oeuvre des plans particuliers de protection, à
l'exception de ceux dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du
ministre de la défense. Elle donne un avis sur :
1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième
alinéa de l'article R. 1332-3 ;
2° Les plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale dont le périmètre ne
dépasse pas le ressort de la zone de défense et de sécurité. Tout opérateur
d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de son
plan par la commission, s'il en fait la demande ;
3° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité
mentionnés au 2°. Elle propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette
liste ;
4° La désignation et le périmètre des zones d'importance vitale mentionnées aux
articles R. 1332-35 à R. 1332-38 ;
5° Le plan particulier de protection de zone d'importance vitale prévu à
l'article R. 1332-38. Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone
est entendu lors de l'examen de ce plan par la commission, s'il en fait la
demande.
La commission est saisie de toute question jugée utile par son président ou par
un préfet de département.
Elle peut également contrôler sur place, à son initiative ou sur demande d'un
ministre ou d'un préfet de département, les mesures prises pour la sécurité des
points d'importance vitale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1641-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1661-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1671-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      CONCORDANCE source Décret 2006-212 2006-02-02 art. 9 al. 9 à 16
    

