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Article R6313-3
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice des
dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et
des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à
tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures
de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense
et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-5
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2491-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14


