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Article R2352-26
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE
au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, d'un Etat membre de
l'Union européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert simple
délivrée au destinataire par le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est
notifiée par ses soins au demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2018-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-08-01


      2022-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01


