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Article L2211-4
La personne faisant l'objet de mesures de blocage a droit à l'indemnisation des
préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de ces dernières,
dans les conditions définies au dernier alinéa du I de l'article L. 2212-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2212-8 (VD)
    

      CONCORDANCE source Loi 1938-07-11 art. 28
    

      1938-07-11 CONCORDE cible Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2004-12-21


