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Article L4123-13
Une protection particulière est accordée aux enfants mineurs des militaires,
qu'ils soient de carrière ou qu'ils servent en vertu d'un contrat, et des
appelés du contingent décédés des suites d'un accident survenu, d'une blessure
reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée dans l'exécution, sur ordre, en
temps de paix, de missions, services, ou tâches comportant des risques
particuliers ou au cours de manoeuvres ou d'exercices préparant au combat.
Cette protection est également accordée aux enfants mineurs des militaires, de
carrière, servant en vertu d'un contrat ou du contingent, qui sont dans
l'incapacité de subvenir à leurs besoins par le travail à raison de blessures
reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans les mêmes circonstances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4123-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
    

Code de la défense - article R4123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-11-27 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Code de la défense - article R4123-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L4123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
    

Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-06-08 CITATION source
    

Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-24 au 2007-03-30 CONCORDANCE cible
    

Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-24 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08 CITATION source
    

Décret n° 2020-800 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      1977-12-23 CONCORDANCE source Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-24 au 2007-03-30


      1977-12-23 CONCORDE cible Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-24 au 2007-03-30


      2007-01-11 CITATION cible Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-06-08


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-800 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-05 CITATION cible Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


