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Article R2321-1-2
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositifs mentionnés au I de l'article
R. 2321-1-1 est notifiée par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information à l'opérateur de communications électroniques, à la personne
mentionnée au 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'opérateur de centre de
données, et communiquée à l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
II. - La décision de mettre en œuvre les dispositifs mentionnés au II de
l'article R. 2321-1-1 ne peut être notifiée aux personnes mentionnées à l'alinéa
précédent qu'après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse pour la mise en
œuvre de ces dispositifs. Cette décision est également notifiée à cette
autorité.
III. - La décision de mettre en œuvre les dispositifs mentionnés au I ou au 1°
du II de l'article R. 2321-1-1 est accompagnée d'un cahier des charges élaboré,
le cas échéant, après concertation avec les personnes destinataires. Ce cahier
des charges précise :
1° Le type de dispositif mis en œuvre et le réseau ou le système d'information
concerné ;
2° Les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement nécessaires à
la mise en œuvre de ces dispositifs ;
3° Le délai dans lequel ils sont mis en œuvre et la durée de leur mise en
œuvre.
Le cahier des charges peut prévoir une phase de test préalable sur les réseaux
ou systèmes d'information concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


