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Article R5114-4
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense fait
établir, par agent assermenté, un plan et des photographies des constructions
existant à la date de publication du décret instaurant la servitude. Le plan et
les photographies constituent un dossier qui atteste de l'état initial des zones
de servitudes. Ce dossier, contresigné par le directeur de l'établissement du
service d'infrastructure de la défense et les maires des communes concernées,
est établi en trois exemplaires, dont un déposé en mairie, un deuxième à la
préfecture et le troisième au siège de l'établissement du service
d'infrastructure de la défense.
Ce dossier est modifié lorsqu'intervient un décret modificatif en application de
l'article R. 5114-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R5114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1853-08-10 CONCORDANCE source Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1853-08-10 au 2011-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R5114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20


