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Article R1332-18
Pour l'application des dispositions de la présente section, le Premier ministre,
après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, fixe par arrêtés
:
1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ;
2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance
vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le
niveau de menace envisagé ;
3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des
plans particuliers de protection et des plans de protection externe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Décret n° 2018-439 du 4 juin 2018 modifiant les articles R. 1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2015-08-19 CITATION cible Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-439 du 4 juin 2018 modifiant les articles R. 1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


