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Article R4139-59
L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de
la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R.
4139-56 et notifié à l'intéressé.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis,
l'intéressé ou l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R.
4139-56 peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit
réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4139-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-16


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4139-56
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


