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Article R*1333-37
I.-Le ministre de la défense définit la politique de sûreté nucléaire et de la
radioprotection relative aux installations et activités nucléaires intéressant
la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.
Il fixe les objectifs et les exigences correspondantes en matière de sûreté
nucléaire et de radioprotection auxquelles ces installations et activités
doivent satisfaire en tenant compte de leurs différentes situations et des
configurations de leur mise en œuvre.
Il fixe la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et notamment
la réglementation technique générale, applicable à ces installations et
activités.
II.-Il veille à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la
protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les dangers ou
inconvénients résultant de la création, du fonctionnement, de l'arrêt et du
démantèlement des installations, ainsi que des activités couvertes par la
présente sous-section.
Il s'assure en particulier :
1° Du respect de la réglementation prévue pour assurer la protection
radiologique du public et du personnel ;
2° De la prévention et du contrôle des pollutions et des risques de toute
nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2007-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux commissions techniques de sûreté nucléaire placées auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-05


      2008-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2008 définissant les systèmes nucléaires militaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-23


      2009-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2009 fixant la liste des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-31


      2009-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2009 fixant la liste des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-31


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation VIGUEUR


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) VIGUEUR


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des groupes d'experts prévus à l'article R. 1333-15 du code de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-12


      2011-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant la liste des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense VIGUEUR


      2011-12-09 CITATION cible Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-07


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 fixant la liste des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense VIGUEUR


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 fixant la liste des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2012-03-29 CITATION cible Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-31 au 2015-02-14


      2017-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-05 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1252-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


