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Article R2321-1-9
En application du dernier alinéa du I de l'article L. 2321-2-3, pour mettre fin
aux mesures mentionnées au 1° et 2° du I du même article, le titulaire de bonne
foi du nom de domaine fournit à l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information :
1° La liste des mesures qu'il a mises en œuvre pour neutraliser la menace ;
2° Tout élément de nature à établir que la menace est neutralisée.
L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information demande, le cas
échéant, des informations complémentaires permettant d'établir que la menace est
neutralisée.
Lorsque le titulaire de bonne foi du nom de domaine communique des informations
complémentaires, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information les
communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


