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Article D4123-8-1
Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif au terme
d'un congé de reconversion dans les conditions prévues au III de l'article L.
4139-5 peut bénéficier des allocations prévues aux articles D. 4123-6 et D.
4123-7 sous réserve que son infirmité ait entrainé un taux d'invalidité
supérieur ou égal à 50 % et s'il est établi que cette invalidité est
incompatible avec le maintien dans l'état militaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-26 CREE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-01-07


