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Article R1339-12

  En l'absence d'exécution prioritaire des prestations ou des obligations en
  cause ou, le cas échéant, de communication de la liste des sous-contractants
  concernés, la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 1339-2 précise
  le délai dans lequel l'entreprise concernée est tenue de s'y conformer, en
  fonction de la nature des mesures requises.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1339-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-28 CREE cible Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1339-2
    

