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Article D*1142-10
Des groupes de travail, associant des membres de la commission et des
personnalités choisies en raison de leur compétence, peuvent être constitués par
arrêtés du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-24 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-24 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-18 CONCORDANCE source Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-24 au 2007-04-24


      1965-11-18 CONCORDE cible Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)


