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Article R2171-3
L'employeur qui, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 2171-6, souhaite qu'un employé soit dégagé de ses obligations au titre du
dispositif de réserve de sécurité nationale en fait la demande, par tout moyen
écrit, à l'autorité civile ou militaire dont relève le réserviste au titre de
son engagement ou de son obligation de disponibilité. Il doit justifier du
caractère indispensable à la poursuite de la production de biens ou de services
ou à la continuité d'un service public de la présence de son employé à son poste
de travail.
Une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de
continuité ou de rétablissement d'activité. Elle suspend l'exécution de la
convocation du réserviste.
L'autorité civile ou militaire informe l'employeur et le réserviste de sa
décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise la date à
laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2171-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2171-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30


