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Article R4221-3
Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre
de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet
à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature.
Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un
volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le
contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de
nomination.
Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour
le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04


      2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15


      2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19


