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Article R4125-2
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de
l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire
dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen
conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent
placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu
dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues
aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative.
La saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte contesté et
mentionne les griefs formulés contre cet acte. Dans le cas d'une décision
implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande.
Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la
copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de
la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux
semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé
avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat
et en informe l'intéressé.
Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au
premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en
informe l'intéressé.
Les correspondances de la commission sont adressées au requérant par tout moyen
leur conférant date certaine de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2018-09-14


      2020-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28


