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Article D3223-29
Conformément aux immunités reconnues par le droit international dont jouissent
les navires de guerre, le commandant d'un navire de guerre se trouvant dans les
eaux intérieures ou dans la mer territoriale ou dans la zone économique
exclusive d'un Etat étranger, ou séjournant dans un port d'un Etat étranger, a
le devoir de s'opposer à toute intervention à son bord des autorités de l'Etat
côtier ayant le caractère d'une manifestation de souveraineté.
Il rend compte immédiatement au ministre de la défense et informe les
représentants diplomatiques ou consulaires de France de toute tentative de cette
nature, de même que de toute tentative d'arraisonnement ou de saisie de son
navire.
Ces dispositions s'appliquent aux aéronefs de l'aéronautique navale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


