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Article R1339-4

  Au plus tard un an après la notification de l'arrêté prévu au I de l'article
  L. 1339-1, puis chaque année dans les mêmes conditions, le ministre de la
  défense procède au réexamen de cet arrêté. Il en informe l'entreprise
  concernée et l'invite à lui présenter ses observations sur les conditions
  d'application de l'arrêté ainsi que, le cas échéant, les modifications qu'elle
  sollicite.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-28 CREE cible Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1339-1
    

