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Article L1332-4
En cas de refus des opérateurs de préparer leur plan particulier de protection,
l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou
d'entreprises assujettis en demeure de l'établir dans le délai qu'elle fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-29 CONCORDANCE source Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-31 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2013-12-18 DEPLACE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


