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Article D4123-68
La rente viagère pour handicap est versée, selon le cas :

  1° Directement à l'ayant droit lorsque celui-ci est éligible à l'allocation
  mentionnée à l'article L. 821-1 du même code ;


  2° Au représentant légal lorsque celui-ci est éligible à l'allocation
  mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale du fait de
  l'enfant handicapé.


  La rente viagère pour handicap est versée mensuellement à terme échu et prend
  effet à compter du premier jour du mois suivant la date de décès de l'agent.


  Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'ayant droit ne
  remplit plus les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 4123-66. Le
  bénéfice de la rente reprend lorsque l'ayant droit remplit de nouveau ces
  conditions. Le versement de la rente cesse définitivement au jour du décès de
  l'ayant droit.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


