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Article R4124-3-5
Les fonctions de représentant des associations professionnelles nationales de
militaires, de leurs unions ou de leurs fédérations au Conseil supérieur de la
fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :
1° Pour les motifs énoncés aux 1°, 3°, 4° et 8° de l'article R. 4124-3-4 ;
2° La perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale
de militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné
;
3° La perte de la représentativité, au sens de l'article R. 4126-7, par
l'association, l'union ou la fédération dont est membre le représentant.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-10 CITATION cible Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4124-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4126-7
    

