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Article R4125-9
La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres
conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter
le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le
ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement
compétents.
Le président de la commission peut recevoir délégation du ministre de la
défense, lorsque celui-ci est compétent, seul ou conjointement, pour signer les
décisions rejetant les recours formés auprès de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2020 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28


      2020-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4125-4
    

