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Article R4231-1
L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire ou
volontaire de la réserve militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions
qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


