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Article D1336-52
Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au 1° de l'article L.
642-7 ou au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie, un opérateur
pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits
pétroliers mise à sa disposition par son propriétaire dans les conditions
prévues au dit article. Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un contrat
entre le propriétaire du stock de pétrole brut ou de produits pétroliers et
l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le contrat est conclu pour un nombre
entier de mois.
L'opérateur pétrolier bénéficiaire doit disposer, en vertu de ce contrat, du
droit d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat.
Le mode de détermination du prix de cette acquisition est convenu entre les
parties concernées.
Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer peuvent
consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés et
opérateurs pétroliers d'outre-mer sur les stocks dont ils sont propriétaires ou
dont ils disposent en vertu de contrats de façonnage à long terme, qui sont
notifiés au ministre chargé de l'énergie.
Un opérateur ne peut mettre à disposition une quantité de produit appartenant à
une catégorie pour laquelle les stocks qu'il détient en propriété ne permettent
pas de couvrir à la fois son obligation de conservation de stocks stratégiques
non déléguée et la mise à disposition qu'il envisage d'accorder.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D1336-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31 CITATION source
    

Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers


      1993-01-29 CONCORDE cible Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-26 au 2007-04-24


      1993-01-29 CITATION cible Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-01


      1993-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-04-15


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2016-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1336-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


