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Article R3411-53
Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées mentionnés à
l'article R. 3411-31 et ayant la qualité de militaires ou d'agents publics sont
soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions prévues par leur
statut.
Les usagers, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, qui ont enfreint
les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'école
auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une
tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de
contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à
l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'école, sont passibles des
sanctions disciplinaires suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de
l'éducation ;
4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser douze mois ;
5° L'exclusion définitive de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées.
Après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations,
l'avertissement et la mesure de responsabilisation sont prononcés par le
directeur général de l'école et les autres sanctions sont prononcées par le
directeur général de l'école, après avis du conseil de discipline.
L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission,
après avis du conseil de discipline.
En cas de désordre et afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
l'hygiène et la salubrité de l'école, le directeur général peut interdire
l'accès à toute personne de ces enceintes et locaux pour une durée ne pouvant
excéder trente jours.
Toutefois, si des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées, cette
interdiction peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de l'instance ou
de la juridiction saisie.

Références
Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2024-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


