{"character_count": 318, "word_count": 2158
Article R3417-14
Les délibérations mentionnées à l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut
d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la
date de réception du procès-verbal par le ministre de la défense. Dans ce délai,
le ministre de la défense peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider
de surseoir à leur application.
Les délibérations mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 3417-12 sont
exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt
jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre chargé
de l'économie. Celles portant sur le budget et le compte financier sont
exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Lorsque le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie ou le
ministre chargé du budget demande par écrit des informations complémentaires, le
délai de vingt jours est suspendu jusqu'à la date de leur réception par le
ministre intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3417-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2015-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3417-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3417-12 (V)
    

