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Article D3223-28
I. ― A l'étranger, en temps de paix, le commandant de force maritime peut
débarquer toute personne sous ses ordres pour la renvoyer en France dans l'un
des cas suivants :
1° Maladie ou blessure grave dûment constatée et de nature à la rendre inapte au
service ;
2° Motif familial grave ;
3° Expiration du lien au service ;
4° Suspension de fonction accompagnant une sanction disciplinaire ;
5° Prévention de crime ou de délit, lorsqu'il existe des indices sérieux qu'un
acte répréhensible présentant un danger grave pour le personnel ou l'élément va
être commis et que les mesures d'isolement sur place ne sont pas de nature à
faire disparaître ce danger.
II. ― Lorsqu'il laisse du personnel à terre à l'étranger, le commandant de force
maritime doit avoir obtenu l'accord des autorités locales par l'intermédiaire de
l'autorité consulaire de France ou, à défaut, directement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


