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Article R3417-15
Lorsqu'au vu des éléments dont il dispose, le ministre de la défense ou le
ministre chargé de l'économie estime que les réserves directement mobilisables
du fonds de prévoyance militaire ou du fonds de prévoyance de l'aéronautique ne
permettent pas de couvrir les prestations annuelles à verser, il en informe par
écrit le président du conseil d'administration.
Afin que soit arrêté un programme de rétablissement visant à assurer cette
couverture, le ministre intéressé demande au président du conseil
d'administration de convoquer le conseil dans un délai de quinze jours à compter
de la date de réception de la demande.
Si le programme de rétablissement n'est pas approuvé par le conseil
d'administration, un programme est mis en œuvre par arrêté conjoint du ministre
de la défense et du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


