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Article R4137-106
Au vu des observations écrites produites devant le conseil supérieur et compte
tenu, le cas échéant, des déclarations orales du comparant et des personnes
entendues, le président met l'affaire en délibéré. Il pose les questions
permettant au conseil supérieur de donner son avis sur les suites qui paraissent
devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les
délibérations et d'entendre à nouveau le comparant et son défenseur.
Le président peut également ordonner un complément d'enquête, dont il fixe le
délai qui ne peut être supérieur à un mois, s'il estime que le conseil n'est pas
suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont
produits.
Le président du conseil supérieur met aux voix la proposition de sanction la
plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette
proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres, le président
met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions
disciplinaires en commençant par la plus sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles
recueille un tel accord.
Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la
majorité des membres sur une proposition de sanction, le conseil est considéré
comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


