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Article R*1141-1
Les ministres mentionnés à l'article L. 1141-2 comme responsables en permanence
des mesures à prendre pour assurer les besoins des ministres utilisateurs sont
:
1° Le ministre chargé des transports, en ce qui concerne :
a) Les transports intérieurs de surface par moyens mobiles ;
b) Les transports maritimes, les transports aériens et les infrastructures
correspondantes ;
2° Le ministre chargé de l'équipement, en ce qui concerne l'ensemble des moyens
d'exécution du bâtiment et des travaux publics.
3° Le ministre chargé de l'industrie, en ce qui concerne l'énergie, les matières
premières et produits industriels.
4° Le ministre chargé de l'agriculture, en ce qui concerne les denrées et
produits destinés à l'alimentation humaine et à la nourriture des animaux.
5° Le ministre chargé des postes et communications électroniques, en ce qui
concerne les transmissions.
L'action de ces ministres ne s'étend pas aux moyens militaires et aux
infrastructures correspondantes.
Certaines des attributions mentionnées peuvent être déléguées par décret à
d'autres ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31 CITATION source
    

Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-03 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-03 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R*1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-01-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 17 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation CITATION source
    

Décret du 14 mai 2009 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) CITATION source
    

Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-06-29 CONCORDANCE source Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-03 au 2007-04-24


      1962-06-29 CONCORDE cible Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-03 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


