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Article L5221-1
I. ― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont seuls chargés :
1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des
dépenses dont ils ont la charge ;
2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés,
du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ;
3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces
justificatives ainsi que des documents de comptabilité.
II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-18 CITATION cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-12-13


