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Article R4135-8
Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, précise les modalités de notation
annuelle des militaires en détachement. Il fixe également les conditions dans
lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux
notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en
cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ.
Dans le cas d'une mutation entre deux notations annuelles, il est établi une
notation intermédiaire. Elle est communiquée à l'intéressé par son auteur et
jointe à la notation annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à la notation des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime VIGUEUR


