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Article D1143-12
Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de
laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions. Un arrêté du Premier ministre
fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la
composition du dossier de candidature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-10-29 CONCORDANCE source Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2007-04-24


      1998-10-29 CONCORDE cible Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2007-04-24


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


