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Article R4123-45
Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la
finalité nécessite, outre les données personnelles d'identification, la collecte
d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


