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Article R4139-41
L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à
l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules
pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur
mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.
Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est
fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4139-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


