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Article R4137-36
L'exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d'un sursis total ou
partiel pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'inflige. Ce délai ne
peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. Si le militaire fait
l'objet d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement, au cours de ce
délai, le sursis est révoqué et l'exclusion temporaire de fonctions s'ajoute à
la nouvelle sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


