{"character_count": 171, "word_count": 1162
Article L1411-10
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait
d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1411-5 ou de fournir
sciemment aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-5 (V)
    

