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Article R*1335-3
Un décret en conseil des ministres décide l'entrée en vigueur du contrôle naval
et détermine son champ d'application.
Lorsque les mesures d'application envisagées sont de nature à avoir une
répercussion notable sur les plans d'approvisionnement de certaines ressources,
leur élaboration est faite en accord entre, d'une part, le ministre de la
défense et, d'autre part, les ministres chargés de l'économie, des transports et
les ministres responsables de ces ressources.
Le ministre de la défense est responsable de l'exécution des mesures ordonnées
par le Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-09 au 2004-02-05 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-09 au 2004-02-05


      1973-03-01 CONCORDE cible Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


