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Article R4137-23-2
L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué
de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers
individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la
sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les
mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière.
En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, le
militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de
deux ans à compter de la date de la décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CREE cible Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


