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Article R1521-5
Dans le cas où les tirs d'avertissement et, le cas échéant, l'action de vive
force sont restés sans effet, le représentant de l'Etat en mer peut demander au
Premier ministre d'autoriser l'ouverture du tir au but à l'encontre du navire.
Cette autorisation est donnée après qu'a été recueilli, dans toute la mesure
possible, l'avis du ministre des affaires étrangères.
Le représentant de l'Etat en mer peut recevoir, par arrêté du Premier ministre,
délégation pour autoriser des tirs au but, pour la mise en œuvre d'une opération
de contrôle et pour la durée de cette opération, lorsqu'il existe des motifs
raisonnables de penser qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées à
l'article 1er de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par
l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines
infractions relevant de conventions internationales sont susceptibles d'être
commises à bord du navire et lorsque l'interception de ce dernier exige que
l'autorisation soit donnée sans délai. L'entrée en vigueur de cet arrêté est
subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute
publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre.
Le tir au but est précédé de nouvelles sommations. Mention en est portée au
journal de bord.
En aucun cas, il n'est dirigé contre des personnes.
L'usage des projectiles explosifs est prohibé.
Le représentant de l'Etat en mer rend compte de l'action menée selon les
modalités prévues à l'article R. 1521-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29 CITATION cible
    

Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1996-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-09 CITATION cible
    

Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-30 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2019-05-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-15 CITATION source Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1996-04-30


      2020-03-26 CREE cible Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


