{"character_count": 178, "word_count": 1237
Article R1332-41-11

  L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux
  ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale
  concernés, lorsque son analyse de l'incident le justifie, une synthèse des
  informations recueillies relatives à cet incident.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CREE cible Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-19 CITATION cible Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » VIGUEUR


