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Article R1332-22-1
Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point
d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut
demander par écrit, selon le cas, l'avis :
1° Du préfet du département dans le ressort duquel se situe le point
d'importance vitale ;
2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs
d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs
d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la
dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. *
1411-9 ;
3° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de
celui-ci.
Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité
concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les
caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas
incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des
traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 31 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La demande d'avis mentionnée aux alinéas précédents concerne l'accès aux parties
des points d'importance vitale déterminées à cette fin dans les plans
particuliers de protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers décrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers décrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-18


