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Article D1333-28
Le haut commissaire à l'énergie atomique, mentionné à l'article L. 141-13 du
code de l'énergie, veille à la cohérence de l'ensemble des données recueillies
au titre de la gestion patrimoniale instituée par la présente section.
Il dispose, à sa demande, de la liste mentionnée à l'article D. 1333-23, des
informations mentionnées à l'article D. 1333-25 et de celles relatives aux
matières nucléaires nécessaires à la défense de la comptabilité tenue par le
délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité conformément aux
dispositions de l'article D. 1333-24.
Il adresse, au moins une fois par an, des recommandations au Premier ministre et
en informe le ministre de la défense et l'inspecteur des armements nucléaires.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1333-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1333-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1333-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


