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Article R4133-9
Les militaires pour lesquels il est envisagé de recourir à la procédure du
changement d'office de corps sont convoqués par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au moins quinze jours francs avant la réunion de la
commission prévue à l'article R. 4133-8 et peuvent se faire assister d'un
militaire de leur choix. Les militaires convoqués qui ne souhaitent pas être
entendus par cette commission en informent l'administration par courrier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 39-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-19 au 2023-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4133-8 (V)
    

