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Article L1111-3
La politique de défense est définie en conseil des ministres.
Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction
politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en
conseil de défense et de sécurité nationale.
Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en
conseil de défense et de sécurité nationale restreint.
Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en
particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans
correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef
ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces.
Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en Conseil national
du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité
nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2007-04-24


      1959-01-07 CONCORDE cible Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2007-04-24


      1959-01-07 CONCORDE cible Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21


      2009-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D*1131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13


