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Article R4123-33
Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :
a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de
désertion ;
b) A la perte du grade, dans les conditions définies par le code de justice
militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
c) Pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des
militaires ;
2° Les militaires d'active autres que de carrière :
a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception du cas prévu au b du 2° de
l'article R. 4123-35 ;
b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense,
ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à
l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ;
c) Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la
période probatoire ;
d) Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un
congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-19 MODIFIE cible Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-21 CITATION cible Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-01 au 2022-04-29


      2022-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-35 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) VIGUEUR


