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Article R4126-6
Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée
comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4° du I de l'article
L. 4126-8, satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
1° L'effectif des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif
total de la force armée ou de la formation rattachée représentée ;
2° L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de
chacun des groupes de grade mentionnés à l'article R. 4131-14. L'effectif des
adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pour cent au
moins de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein
de la force armée ou de la formation rattachée représentée.
Lorsqu'une association professionnelle nationale de militaires représente une
force armée ou une formation rattachée qui ne dispose que d'un seul groupe de
grades, seul ce groupe de grade est pris en compte.
Lorsque les adhérents sont issus de plusieurs forces armées ou formations
rattachées, ces pourcentages doivent être respectés pour l'une d'entre elles au
moins.
Les effectifs d'adhérents de l'association sont appréciés au 1er janvier de
l'année du constat de la représentativité et déclarés au ministre de la défense.
Les effectifs gérés par chaque force armée et formation rattachée et par groupe
de grades sont appréciés à cette même date et sont publiés par le ministre de la
défense.
Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle
nationale de militaires, le militaire, tel que défini à l'article L. 4111-2,
doit être à jour de ses cotisations.
Lorsque le militaire adhère à plusieurs associations professionnelles nationales
de militaires, une seule adhésion, de son choix, est comptabilisée, dans les
conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4126-17.
Les cotisations sont celles apparaissant dans les comptes annuels arrêtés au 31
décembre de l'année précédant l'année du constat de la représentativité. Elles
doivent correspondre aux effectifs d'adhérents déclarés par l'association
professionnelle nationale de militaires au 1er janvier de l'année de ce constat.

Références
Références faites par l'article


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-19 au 2021-05-14


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


      2018-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04


      2021-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'outil d'automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires dénommé « ACRA » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07


      2024-10-10 CITATION cible Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4126-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


