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Article R*1422-3
Dans les zones de défense et de sécurité où la défense opérationnelle est mise
en œuvre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région
lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de
défense civile des pouvoirs qui n'ont pas fait l'objet des délégations
gouvernementales prévues à l'article R. * 1422-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R*1422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-01-13 CONCORDANCE source Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-10-17 au 2007-04-24


      1965-01-13 CONCORDE cible Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-10-17 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2015-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-01-31


