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Article D3126-6
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son
concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents
échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de
sécurité. Elle est chargée :
1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l' article L. 114-1 du
code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du présent code ;
2° De participer à l'élaboration et au contrôle de
l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ;
3° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense
nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice
militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour
s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme,
d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;
4° De contribuer à assurer la protection des personnes
susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des
matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la
procédure d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ;
5° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration
des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information,
notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des
mesures de sécurité édictées ; 6° De participer à
l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2339-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3126-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


