{"character_count": 225, "word_count": 1581
Article R6313-5
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice de
l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux
autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de
défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent
sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition
dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R.
* 1211-3 et D. 1212-12. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est
révocable.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2212-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2491-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14


