{"character_count": 162, "word_count": 1165
Article R3414-13
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est
adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle de l'établissement, aux
administrateurs et aux personnes désignées à l'article R. 3414-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3414-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2011-05-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3414-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-23 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3414-6 (V)
    

