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Article L4132-7
Par exception à la condition de nationalité prévue au 1° de l'article L. 4132-1,
un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d'un contrat :
1° A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV ;
2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l'article L.
4132-10 ;
3° Pour tout ou partie de la durée de la guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour l'admission aux concours d'administrateurs des affaires maritimes et d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22


