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Article D4123-37-12
L'employeur du militaire bénéficiaire de l'allocation journalière
d'accompagnement d'une personne en fin de vie informe, dans les quarante-huit
heures suivant la réception de la demande du militaire, l'organisme de sécurité
sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en
nature de l'assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de sept jours à
compter de la réception de la notification vaut accord du régime d'assurance
maladie dont relève la personne accompagnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-03 CREE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


