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Article R4123-25
Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite
dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, l'intéressé
a droit à des allocations.
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre
chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe :
1° Le montant de l'allocation principale, calculé selon les règles en vigueur à
la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de
l'intéressé ;
2° Le montant du complément d'allocation pour enfant à charge. Il est versé, sur
demande de l'affilié, pour chaque enfant à charge au sens du 2° et du 3° de
l'article D. 4123-21.
Les allocations accordées en cas d'invalidité sont exclusives de toute autre
allocation du fonds de prévoyance de l'aéronautique.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-23
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


