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Article R4139-65
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4139-66, le conseil ne siège
valablement que si l'ensemble de ses membres sont présents. Ses délibérations ne
sont pas publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-27 CREE cible Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


