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Article L2344-3
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2344-2, toute personne peut
participer à une coopération en matière de défense ou de sécurité ou à une
opération militaire multinationale ou au sein d'une organisation internationale
avec des Etats non parties à la convention d'Oslo qui pourraient être engagés
dans des activités interdites par ladite convention.
Est interdit le fait pour une personne agissant dans le cadre susmentionné de
mettre au point, de fabriquer, de produire, d'acquérir de quelque autre manière
des armes à sous-munitions, de constituer elle-même des stocks, de transférer
ces armes, de les employer elle-même ou d'en demander expressément l'emploi,
lorsque le choix des munitions est sous son contrôle exclusif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-20 CREE cible LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2344-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2344-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02


