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Article R4124-3-1
Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant
acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les
conditions suivantes :
1° Etre membre titulaire ou suppléant d'un conseil de la fonction militaire ;
2° Etre en position d'activité à titre français ;
3° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les
militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des
services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
4° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début de leur mandat,
l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts
d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni d'une sanction
disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier
individuel du militaire ;
5° Ne pas être membre du corps militaire du contrôle général des armées,
officier général, secrétaire général ou secrétaire général adjoint de l'un des
conseils mentionnés au présent chapitre.
Le militaire volontaire adresse sa candidature par tout moyen au secrétariat du
conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la
date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Passé le trentième jour précédant cette date, le militaire ne peut retirer sa
candidature.
Le contrôle des conditions requises pour se porter candidat est effectué quinze
jours au moins avant la date de l'élection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2016 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-10-08


      2020-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


