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Article R*1141-2
Les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-1 sont chargés, conformément aux
articles L. 1141-2 et L. 1142-3 et compte tenu des dispositions de l'article R.
* 1142-12, de préparer, exécuter ou faire exécuter les mesures relatives à la
production et à la réunion des ressources dont ils sont responsables ainsi que,
dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, à la répartition de ces
ressources.
Ils peuvent déléguer aux ministres utilisateurs la sous-répartition des
contingents affectés aux différentes activités placées sous l'autorité ou la
tutelle de ceux-ci.
La sous-répartition des contingents répondant aux besoins des armées ou faisant
l'objet de l'affectation prioritaire mentionnée au 4° de l'article R. * 1142-12
est assurée par les ministres utilisateurs.
Dans tous les cas, les ministres responsables des ressources, en liaison avec
les ministres utilisateurs, exercent un droit de contrôle sur la consommation
par les utilisateurs finals.
Le Premier ministre peut à tout moment, après avis des ministres intéressés,
imposer aux ministres utilisateurs un renforcement des mesures de contrôle.
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles s'effectue la répartition des
diverses catégories de ressources, et notamment celles d'une réserve nationale
constituée pour chaque catégorie de ressources par le ministre responsable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1336-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1142-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R1142-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-03 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-03 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R*1141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-06-29 CONCORDANCE source Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-03 au 2007-04-24


      1962-06-29 CONCORDE cible Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-03 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1142-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


