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Article R4221-21
Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les
réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le
ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale par
le ministre de l'intérieur, peuvent être nommés :
1° Au premier grade d'officier, les sous-officiers ou officiers mariniers ayant
au moins deux ans de grade ;
2° Au premier grade de sous-officier ou officier marinier, les militaires du
rang ayant au moins un an de grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2010 pris pour l'application de l'article R. 4221-21 du code de la défense VIGUEUR


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 portant pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang de la réserve opérationnelle, application en 2018 de l'article R. 4221-21 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2019-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2019 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 portant pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang de la réserve opérationnelle, application en 2018 de l'article R. 4221-21 du code de la défense VIGUEUR


      2020-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2020 portant pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang de la réserve opérationnelle, application en 2020 de l'article R. 4221-21 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23


