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Article L1411-7-1
Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de
la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la
sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance
particulière pour cette protection peut être interdit, limité ou encadré dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


