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Article R*1411-11-15

  Le ministre de la défense habilite, parmi les agents relevant de son autorité,
  les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à l'article
  L. 1411-8. Cette habilitation, d'une durée maximale de cinq ans, est
  renouvelable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1411-11-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L1411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1411-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1411-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION source
    

Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R*1411-11-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 CREE cible Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1411-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


