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Article L4122-6
I.-La nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature
des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en
Conseil d'Etat, est conditionnée à la transmission préalable par le militaire
d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité
investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
II.-Lorsque l'autorité hiérarchique constate que le militaire se trouve dans une
situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 4122-3, elle prend les
mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint au militaire de faire cesser
cette situation dans un délai qu'elle détermine.
Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si le
militaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la
déclaration d'intérêts de l'intéressé au référent déontologue compétent.
III.-Le référent déontologue adresse une recommandation à l'autorité
hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
déclaration. Cette autorité prend les mesures nécessaires pour mettre fin à
cette situation ou enjoint au militaire de faire cesser cette situation dans un
délai qu'elle détermine.
IV.-La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des
activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé,
hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la
déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. La déclaration
d'intérêts est annexée au dossier du militaire selon des modalités garantissant
sa confidentialité sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées
à y accéder.
Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle des
intérêts du militaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration
dans les mêmes formes.
Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour, de
conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts ainsi que les
modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant
pas été nommées à l'emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-38 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense ABROGE, en vigueur du 2017-01-19 au 2018-02-05


      2017-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15


      2017-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15


      2018-02-02 CITATION cible Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense VIGUEUR


      2018-02-02 CITATION cible Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale VIGUEUR


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts VIGUEUR


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale VIGUEUR


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-04


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts VIGUEUR


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense VIGUEUR


      2021-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale VIGUEUR


      2021-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


