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Article R3421-7
Les projets de budget, de compte financier, ainsi que les projets de
délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont
communiqués par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle
et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation
au conseil d'administration.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les autres délibérations obligatoires prévues à l'article R. 3421-5 sont
soumises à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle.
Les autres délibérations du conseil d'administration sont transmises par le
président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle dans un délai de
quinze jours.
Si, dans un délai de trente jours suivant la réception par l'autorité de
tutelle, celle-ci n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil
d'administration, elles deviennent exécutoires.
En cas d'urgence liée au soutien des forces armées en opération extérieure, le
président du conseil d'administration peut demander que les délais prévus au
quatrième alinéa soient ramenés à sept jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2013-08-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3421-5
    

