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Article R2335-41
Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un
d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels de guerre de la
catégorie A2, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur
la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2, à l'exclusion des
armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-51 du
code de la sécurité intérieure, transportés par route, est subordonné à la
délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les
matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute
réquisition des autorités habilitées.
Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée
de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de
montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés VIGUEUR


      2022-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


