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Article R2332-10
Les demandes d'autorisation doivent être conformes aux modèles fixés par un
arrêté du ministre de la défense.
Les renseignements suivants sont joints à la demande :
1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du
demandeur ;
2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom,
commandités, commanditaires et gérants ; justification de la nationalité de ces
personnes ;
3° Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms
des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou
du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes,
renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des
parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme
des titres des sociétés par actions ;
4° Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ;
en cas de constitution avec capital, renseignements concernant la nationalité
des titulaires des parts de capital et la part du capital détenue par les
titulaires français ;
5° Le cas échéant, nature des contrats conclus avec les services de l'Etat et
indication sommaire de leur importance ;
6° Nature de l'activité ou des activités exercées ;
7° La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le
titre de séjour, faisant foi de la nationalité du demandeur et des personnes
mentionnées au 9° et au d du 10° ;
8° Pour les demandeurs sollicitant une autorisation concernant les armes ou
éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, un document établissant
les compétences professionnelles du demandeur consistant en la copie :

a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou
titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant
une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement
; 
b) Soit d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par
un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, ou de tout document justifiant d'une
expérience professionnelle d'au moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ou
de l'armement. Dans ce cas, l'entreprise doit comporter dans son personnel au
moins un salarié titulaire de l'un des diplômes ou titres mentionnés au a ;

9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen sollicitant une autorisation concernant les armes ou
éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, à défaut de produire un
document mentionné au 8°, un document établissant la capacité professionnelle de
l'intéressé consistant en la copie du diplôme ou du titre équivalent délivré par
cet Etat et justifiant une compétence professionnelle dans les métiers de
l'armurerie ou de l'armement.
10° Pour les demandeurs sollicitant une autorisation en vue d'effectuer des
prestations comportant l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et
matériels assimilés au titre du 2° de l'article R. 2332-5, le cas échéant :

a) L'inventaire des matériels de guerre et matériels
assimilés détenus à la date de la demande, dont l'utilisation ou l'exploitation
est envisagée, en précisant, pour chacun d'eux, leur catégorie ;

b) Les catégories des matériels de guerre et matériels
assimilés dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont envisagés au regard
de la nature de ces prestations ; 
c) La justification du respect des modalités de conservation
des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments de toute
catégorie détenus ou dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont
envisagés, définies au chapitre VII du présent titre et au chapitre IV du titre
Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 
d) Les nom, prénom, adresse et nationalité des personnes
physiques chargées de dispenser les formations mentionnées au a du 2° de
l'article R. 2332-5 ou d'utiliser ou d'exploiter des matériels de guerre de la
catégorie A2 pour la réalisation des prestations de service mentionnées au b du
même 2°. Ces informations sont assorties des justifications que ces personnes,
qui ne doivent pas se trouver dans l'un des cas prévus au 1° du I et au II de
l'article R. 2332-6, détiennent les connaissances et les compétences nécessaires
à l'exercice de ces activités.
En cas de demande de renouvellement d'autorisation, le ministre de la défense
peut également demander à son titulaire la communication des informations
inscrites sur les registres mentionnés aux articles R. 2332-17 et R. 2332-18
qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense VIGUEUR


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      CITATION source chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure
    

