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Article L3125-1
Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du
code des transports applicables aux enquêtes techniques en cas d'évènement de
mer ou d'accident ou incident de transport terrestre sont applicables aux
enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments et
moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel
que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport
terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la
défense.
Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents
spécialisés sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par
des organismes militaires spécialisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2008-03-25 CITATION cible Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-28 au 2008-11-28


      2015-07-15 CITATION cible Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense VIGUEUR


      2016-07-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3561-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3571-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports -  TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'... (V)
    

