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Article D2342-101
Le ministre chargé de l'industrie est responsable de l'application de la
convention de Paris pour l'ensemble des installations civiles sous réserve des
compétences confiées par la présente section aux ministres des affaires
étrangères, de la défense, de l'intérieur, de l'outre-mer et des douanes.
A ce titre :
1° Il prépare les accords d'installation, puis les adresse pour signature au
ministre des affaires étrangères ;
2° Il tient à jour la liste des installations soumises à déclaration et à
vérifications internationales ;
3° Il conseille les personnes soumises aux obligations prévues par la convention
de Paris ;
4° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères
les déclarations prévues dans les parties 6 à 9 de l'annexe sur la vérification
de la convention de Paris ;
5° Il organise et assure l'accompagnement des inspecteurs lors des vérifications
internationales ;
6° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des
observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-18 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1998-01-16 CONCORDANCE source Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-18 au 2009-11-26


      2001-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-28 au 2024-05-01


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction VIGUEUR


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


