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Article L4221-9
La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles prévues à
l'article L. 4221-6. Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle
à l'application du titre III du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30 CONCORDANCE cible
    

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15


