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Article R3125-21
Sur proposition du directeur du BEAD-mer ou à la demande d'une autorité
étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut
autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à
participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de
bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie
nationale. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être associés à l'enquête
dans le cas où l'événement de mer intéresse un bâtiment des forces armées ou un
ressortissant étranger.
Le directeur du BEAD-mer fixe les modalités de participation ou d'association de
ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


