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Article L4126-2

  Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de
  préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la
  condition militaire.
  Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L.
  4111-2. Elles représentent les militaires, sans distinction de grade,
  appartenant à l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à
  au moins l'une des forces armées mentionnées à l'article L. 3211-1 ou à une
  formation rattachée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
    

Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-28 CREE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


