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Article R1332-12
I.-La commission émet un avis sur :
1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au premier
alinéa de l'article R. 1332-3 ;
2° La détermination des secteurs d'activités d'importance vitale ;
3° Les arrêtés mentionnés à l'article R. 1332-18 ;
4° Les résultats de l'analyse de risque effectuée pour chaque secteur
d'activités d'importance vitale ;
5° Les directives nationales de sécurité, à l'exception de celles intéressant
les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est
le coordonnateur ;
6° Les plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale dont le périmètre
dépasse celui de la zone de défense et de sécurité, à l'exception des plans
d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ;
7° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité
mentionnés au 6°. La commission propose éventuellement des ajouts ou
suppressions à cette liste.
II.-La commission est également consultée sur :
1° Les plans particuliers de protection faisant l'objet d'un désaccord entre
l'opérateur d'importance vitale et le préfet de département, à l'exception des
plans des opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ;
2° Le dossier mentionné à l'article R. 1332-34 qui peut valoir plan particulier
de protection.
La commission entend l'opérateur d'importance vitale qui en fait la demande,
lorsqu'elle examine le plan de sécurité de cet opérateur afin d'émettre l'avis
mentionné à l'article R. 1332-21, ou, en cas de désaccord avec le préfet de
département, l'avis mentionné au II de l'article R. 1332-26.
La commission peut être saisie par un ministre de toute question relative à la
sécurité dans les secteurs d'activités d'importance vitale. Elle peut également
contrôler sur place les mesures prises pour la sécurité des points d'importance
vitale. Elle en fait rapport au ministre coordonnateur.
III.-La commission établit un rapport annuel adressé au Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1332-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06


