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Article L4138-17
Lorsque le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour
élever un enfant au titre de l'article L. 4138-16 ou d'un congé parental au
titre de l'article L. 4138-14, il conserve, au titre de ces deux dispositions,
l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans
pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services
effectifs dans le corps. Lorsque ce militaire a souscrit un engagement à servir
dans la réserve pendant un congé pour convenances personnelles ou un congé
parental, il recouvre ses droits à avancement dans l'armée d'active, au prorata
du nombre de jours d'activité accomplis au titre de ce contrat d'engagement à
servir dans la réserve, dans des conditions précisées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-19 CITATION cible Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


