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Article R4137-120
A l'égard d'un praticien des armées, le déclenchement de la procédure
d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle
ou un manquement aux obligations professionnelles appartient à l'autorité à
laquelle le praticien des armées qui a commis ce fait est directement
subordonné.
La qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un
manquement aux obligations professionnelles est de la compétence exclusive des
autorités techniques du service de santé des armées habilitées par le ministre
de la défense.
L'autorité technique habilitée ou le praticien des armées en cause, lorsque ce
dernier récuse la qualification de la faute professionnelle qui lui est
reprochée, peut saisir pour avis le conseil de déontologie médicale des armées
institué par l'article 51 du décret n° 81-60 du 16 janvier 1981 fixant les
règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des
armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°81-60 du 16 janvier 1981 fixant les règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-28 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1981-01-16 CITATION source Décret n°81-60 du 16 janvier 1981 fixant les règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-28 au 2008-09-19


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2008-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2008 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie médicale des armées VIGUEUR


      2008-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2008 - art. 9 (V)
    

      2018-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2018 - art. 2
    

