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Article R4123-53
Sous réserve des dispositions de la présente section, le militaire qui exerce
une activité de même nature que celle qui peut être confiée à un personnel civil
est régi par les règles des livres Ier à V de la quatrième partie du code du
travail et par les dispositions réglementaires prises pour leur application
ainsi que, le cas échéant, par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche
maritime.
L'autorité d'emploi est chargée de prendre les mesures nécessaires pour assurer
la sécurité et protéger la santé physique et mentale du militaire, quel que soit
le lieu géographique où il exerce son activité. Ces mesures comprennent des
actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et
de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Elle veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration constante des situations existantes.
L'autorité d'emploi met en œuvre les mesures prévues au deuxième alinéa
conformément aux principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail au militaire, en particulier en ce qui concerne la
conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail
et des méthodes de travail et de production ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui
est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la
technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, et l'influence
des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au
harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 4123-10-1 et L.
4123-10-2 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur
les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L717-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-27 CREE cible Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01


      CITATION source livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail
    

