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Article R1332-41-14

  L'opérateur d'importance vitale conclut une convention avec le service de
  l'Etat ou le prestataire de service chargé d'effectuer le contrôle. Cette
  convention précise :
  1° Les systèmes d'information qui font l'objet du contrôle ;
  2° Les objectifs et le périmètre du contrôle ;
  3° Les modalités de déroulement du contrôle, notamment les conditions d'accès
  aux sites et aux systèmes d'information de l'opérateur ;
  4° Les informations nécessaires à la réalisation du contrôle, fournies par
  l'opérateur, et les conditions de leur protection ;
  5° Les modalités selon lesquelles sont effectuées les analyses techniques sur
  les systèmes d'information de l'opérateur.
  La convention est conclue dans des délais compatibles avec le délai fixé par
  le Premier ministre pour la réalisation du contrôle.
  Une copie de la convention signée est adressée sans délai par l'opérateur à
  l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CREE cible Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


