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Article D2342-105
Lorsque, conformément au paragraphe 4 de l'article IX de la convention de Paris,
l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques adresse une demande
d'éclaircissements à la France, le ministre de la défense est seul compétent
pour procéder à des demandes de renseignements selon les dispositions du 2° de
l'article L. 2342-51 si les éclaircissements demandés portent sur des activités
concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale
d'exportation au sens des articles L. 2331-1 à L. 2353-13 et sur des activités
régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ; le ministre chargé
de l'industrie est compétent dans tous les autres cas.
Le ministre compétent notifie sa demande aux personnes concernées par les moyens
les plus rapides, et leur en adresse une copie par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Cette notification précise les renseignements que les personnes concernées sont
tenues de communiquer et les délais de communication de ces renseignements au
ministre compétent pour en connaître ou à l'établissement public habilité par
lui, ainsi que les moyens de transmission pouvant être utilisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n°2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L2342-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


