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Article R*1411-10
Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées rendent compte au
Premier ministre et au Président de la République de l'application des mesures
du contrôle gouvernemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2016-03-10 DEPLACE cible Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la défense - article R*1412-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2015-02-14


