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Article R6312-5
Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le
haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité exerce les pouvoirs du
ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière
de répartition des ressources industrielles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1682-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1682-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14


