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Article L4138-11
La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une
des situations suivantes :
1° En congé de longue durée pour maladie ;
2° En congé de longue maladie ;
3° En congé parental ;
4° En situation de retrait d'emploi ;
5° En congé pour convenances personnelles ;
6° En disponibilité ;
7° En congé complémentaire de reconversion ;
8° En congé du personnel navigant.
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés dans l'une de ces
situations, le congé n'affecte pas le terme du contrat, à l'exception des congés
de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à
l'article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à
la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.
Le temps passé dans l'une des situations de la position de non-activité est pris
en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d'un
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R632-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R632-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2019-12-12 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R632-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2019-12-12 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2022-09-18 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-09-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R632-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-09-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R632-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION source
    

Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18 CITATION source
    

Arrêté du 1 octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-03 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2025-01-02 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4061-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
    

Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-27 au 2015-08-16 CITATION source
    

Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2019-03-22 CITATION source
    

Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22 CITATION source
    

Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 6 mars 2019 portant application, pour le ministère de l'intérieur, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24 CITATION source
    

Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 19 juillet 2018 portant application aux personnels militaires de la gendarmerie nationale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-25 au 2019-03-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-19 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L4139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1974-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-27 au 2015-08-16


      1997-10-01 CITATION cible Arrêté du 1 octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-03


      1997-10-01 CITATION cible Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2016-05-25 CITATION cible Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22


      2018-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2018 portant application aux personnels militaires de la gendarmerie nationale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-25 au 2019-03-24


      2019-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2019 portant application, pour le ministère de l'intérieur, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24


      2021-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2024-01-01


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


