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Article R2353-14
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
toute personne qui a effectué des études et recherches en violation des
dispositions des articles R. 2352-122 et R. 2352-123.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION cible
    

Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-122 (V)
    

