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Article R4139-53
Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de
réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale
définitive au service des militaires :
1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations
rattachées ;
2° En outre-mer, auprès du commandement supérieur des forces armées.
Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions
de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des
troupes françaises prépositionnées à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2021-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux volontaires du service militaire volontaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13


      2021-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du corps militaire du contrôle général des armées - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-08


      2021-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-06 au 2024-12-27


      2022-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux volontaires du service militaire adapté - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2022-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2022-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-08


      2023-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29


