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Article R4137-65
En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure,
celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence
illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au
cours de la procédure.
En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction
disciplinaire du deuxième groupe peut être prononcée sans que soit demandé
l'avis d'un conseil de discipline. Dans ce cas, la décision prononçant la
sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse
connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et
lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


