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Article D2342-61
Aux fins de la présente section, on entend par :
1° " Personnes concernées ", outre les représentants de l'Etat territorialement
compétents, toutes les personnes dont dépendent les accès pour tout ou partie du
site d'inspection compris dans le périmètre demandé ou le périmètre alternatif
ou le périmètre final tels que définis au présent article ainsi que les accès
dans toute la bande, d'une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, à
l'intérieur de laquelle l'équipe d'inspection peut mener des activités de
verrouillage de site, de surveillance des sorties et des activités de périmètre
conformément aux paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe
sur la vérification ;
2° " Périmètre " la limite extérieure du site d'inspection, définie par des
coordonnées géographiques ou tracée sur une carte ;
3° " Périmètre demandé " le périmètre du site d'inspection spécifié conformément
au paragraphe 8 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
4° " Périmètre alternatif " le périmètre du site d'inspection, établi
conformément aux dispositions du paragraphe 17 de la dixième partie de l'annexe
sur la vérification, proposé par le chef de l'équipe d'accompagnement, désigné
conformément à l'article D. 2342-63, à la place du " périmètre demandé ".
Un tel " périmètre alternatif " ne peut être proposé par le chef de l'équipe
d'accompagnement qu'après qu'il a pris, dans la mesure du possible, l'avis des
personnes concernées ;
5° " Périmètre déclaré ", la limite extérieure de toute installation déclarée à
l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques conformément à la sixième
partie de l'annexe sur la vérification ainsi que la limite extérieure des usines
spécifiées dans les déclarations faites à cette organisation conformément aux
paragraphes 7 et aux alinéas c des paragraphes 10 des septième et huitième
parties de l'annexe sur la vérification ;
6° " Périmètre final " le périmètre final du site d'inspection convenu par la
voie de négociation entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de
l'équipe d'accompagnement, désigné conformément à l'article D. 2342-63, en
application des articles 16 à 20 de la dixième partie de l'annexe sur la
vérification.
Lorsque le " périmètre demandé ", tel que défini au 3° du présent article, est
compris dans le " périmètre déclaré " ou correspond à celui-ci, alors le "
périmètre final " est le " périmètre déclaré ", sauf accord entre le chef de
l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe d'accompagnement, pour diminuer ce
" périmètre final " dont les dimensions ne peuvent être inférieures à celles du
" périmètre demandé ".
Faute d'un accord entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe
d'accompagnement dans les soixante-douze heures suivant l'arrivée de l'équipe
d'inspection sur les lieux, le chef de l'équipe d'accompagnement notifie au chef
de l'équipe d'inspection que le " périmètre final " est le " périmètre
alternatif " ;
7° " Site d'inspection ", toute installation ou zone dans laquelle une
inspection est effectuée et qui est spécifiquement définie dans la demande
d'inspection étendue, le cas échéant, au périmètre alternatif ou final.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D2342-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-03-26 CONCORDANCE source Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26


      2012-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-63 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


