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Article R1143-5
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 animent et
coordonnent, au sein du département dont ils relèvent, la politique en matière
de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence. Ils
contrôlent la préparation des mesures d'application.A cet effet :
1° Ils veillent à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des
directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonnent
l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ;
2° Ils s'assurent de la connaissance et de la bonne application de la
planification de défense et de sécurité au sein du département ministériel dont
ils relèvent, par des actions de sensibilisation et de formation et par des
exercices interministériels et ministériels de mise en oeuvre des plans ;
3° Ils sont chargés de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle
du dispositif ministériel de situation d'urgence ; ils s'assurent notamment de
la mise en place et du bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et
d'alerte ;
4° Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de
sécurité dans les secteurs d'activité relevant de leur ministère, notamment
lorsqu'ils sont reconnus d'importance vitale ;
5° Ils conseillent le ministre sur les mesures de protection des biens et des
personnes au sein de leur ministère ; ils peuvent être chargés de l'application
de ces mesures ;
6° Ils veillent à la protection du patrimoine scientifique et technique ;
7° Ils veillent au déploiement dans leur ministère des moyens sécurisés de
communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence
; ils s'assurent de leur bon fonctionnement ;
8° Ils animent la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôlent
l'application de celle-ci ;
9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent
et sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité
nationale, à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière
d'intelligence économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité - article 5


      2007-02-19 CONCORDE cible Décret n°2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-20 au 2008-04-26


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre V : 85 à 94) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


