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Article D1334-4-2
La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de
communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, mentionnée
à l'article R. 1334-2, comprend :
1° L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense
;
2° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications
électroniques ou son représentant ;
3° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
représentant ;
4° Un représentant du ministre de la justice ;
5° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
6° Un représentant du ministre de la défense ;
7° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
8° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
9° Un représentant du ministre chargé du budget ;
10° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
11° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
12° Un représentant du ministre chargé des transports ;
13° Un représentant du ministre chargé de la communication ;
14° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
15° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
16° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
17° Un représentant du ministre chargé de la cohésion sociale ;
18° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
19° Un représentant du ministre chargé du numérique ;
20° Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes ou son représentant ;
21° Le président de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ;
22° Quatre représentants désignés par les organisations représentatives des
exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications
électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des
postes et des communications électroniques ;
23° En tant que de besoin, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou
son représentant.
Le président de la commission peut convier des experts à participer, à titre
consultatif, à ses travaux sur un point précis de l'ordre du jour.
Les services du commissariat aux communications électroniques de défense
tiennent la commission informée de manière régulière du suivi des dispositions
prises dans les domaines relevant de sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-21 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-06-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
    

Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-11-04 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


