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Article R1321-14
Il peut être créé des unités militaires d'instruction et d'intervention de la
sécurité civile mises pour emploi à la disposition du ministre de l'intérieur.
Chaque unité militaire d'instruction et d'intervention est créée par décret.
Les tableaux d'effectifs et de dotation en matériel de ces formations sont
arrêtés conjointement par les ministres de l'intérieur et de la défense.
La définition des matériels spécifiques est du ressort du ministre de
l'intérieur.
Les effectifs militaires sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur.
Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense.
Toutes les dépenses, notamment celles correspondant à la mise sur pied, à
l'équipement, à l'entretien, aux activités, aux rémunérations et charges
sociales ainsi qu'aux travaux d'infrastructure sont à la charge du ministre de
l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2010-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-30 CITATION source
    

Décret n°90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2020-03-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-31 CONCORDANCE source Décret no 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense


      1990-07-31 CONCORDE cible Décret n°90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2020-03-29


