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Article R4139-72
Le militaire qui souhaite bénéficier de la prolongation de service prévue à
l'article L. 4139-17 adresse sa demande à l'autorité gestionnaire au moins trois
mois avant la date, selon le cas, d'atteinte de la limite d'âge ou de la fin de
service.
L'agrément prévu à l'article L. 4139-17 est délivré par le ministre de la
défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


