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Article R4139-15
La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en
tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du
militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel,
pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés
par l'administration ou l'établissement public d'accueil.
Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans une
autre administration ou un autre établissement public de l'Etat que ceux
initialement envisagés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


