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Article L6351-2
Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques
françaises :
1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la
référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de
l'Etat " ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres
australes et antarctiques françaises ;
4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " aux
Terres australes et antarctiques françaises ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1671-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L2471-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L1671-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2471-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13


