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Article D3122-14
L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par
l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions
susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service,
par les personnels de la gendarmerie nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


