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Article R2311-8-2
Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de
décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par
le secret de la défense nationale aux autorités suivantes relevant de son
département ministériel :
1° Les chefs d'état-major ;
2° Le secrétaire général pour l'administration, les directeurs généraux, les
directeurs et chefs de service d'administration centrale ;
3° Le chef du contrôle général des armées et les membres des corps d'inspection
directement rattachés au ministre ;
4° Les commandants des formations, les commandants organiques et opérationnels
des forces et interarmées, les commandants des formations administratives ou des
organismes administrés comme tels, ainsi que les directeurs ou chefs des
organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la
défense.
Les délégataires mentionnés aux 1° à 4° peuvent déléguer leur signature à leurs
subordonnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-28 CREE cible Décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR


