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Article R2311-7-1
Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour accéder à un système
d'information ou à ses dispositifs, matériels ou logiciels, de protection,
lorsque cet accès permet de connaître des informations classifiées qui y sont
contenues ou de modifier les dispositifs de protection de ces informations, s'il
n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin,
selon l'appréciation de l'autorité responsable de l'emploi du système, d'y
accéder pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre V : 85 à 94) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2019-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01


