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Article D4123-10
Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en
relation avec celui-ci, il peut être versé aux ayants cause des militaires
décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas dépasser 75 %
de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées à l'article D.
4123-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2011-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article D4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-22 au 2024-10-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-4 (V)
    

