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Article D*1131-1
Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions
prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L.
1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense et de la
sécurité nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-07-18 CONCORDANCE source Décret n°62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-19 au 2007-04-24


      1962-07-18 CONCORDE cible Décret n°62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-19 au 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


