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Article R*1411-11-1

  Une installation nucléaire répondant aux critères définis au premier alinéa de
  l'article L. 1411-1 est désignée comme installation nucléaire intéressant la
  dissuasion par décision du Premier ministre, sur proposition du ministre de la
  défense.
  La décision du Premier ministre est protégée dans les conditions prévues par
  les articles R. 2311-1 et suivants relatifs à la protection du secret de la
  défense nationale. Une copie de cette décision est adressée, pour information,
  à l'inspecteur des armements nucléaires mentionné à l'article R. * 1411-13.
  Elle est notifiée par le ministre de la défense à l'opérateur responsable de
  l'installation concernée.
  La liste des installations nucléaires intéressant la dissuasion est annexée à
  l'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article R. * 1411-11.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-11-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION source
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 CREE cible Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1 (V)
    

