{"character_count": 365, "word_count": 2461
Article R*1311-32
Le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile placé auprès du préfet de région ou de Corse
lui permet d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services
déconcentrés des administrations civiles dans la région en ce domaine. Les
administrations civiles apportent leur concours au préfet de région ou de Corse
en désignant des fonctionnaires dans les conditions fixées par arrêtés
interministériels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-13 au 1991-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-21 au 1985-11-13 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-04-20 CONCORDANCE source Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-21 au 1985-11-13


      1983-04-20 CONCORDE cible Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


