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Article R2342-23
En application de l'article L. 2342-9 et du II de l'article L. 2342-10,
établissent une " déclaration annuelle d'activités passées " et une "
déclaration annuelle d'activités prévues ", dans des formes identiques à celles
prévues à la sixième partie de " l'annexe à la convention sur la vérification "
:
1° Tout exploitant d'une installation autorisée à fabriquer des produits du
tableau 1 ;
2° Tout exploitant d'un laboratoire fabriquant par synthèse, à des fins
médicales, pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas,
annuellement, 100 grammes de produits chimiques inscrits au tableau 1 ;
3° Tout exploitant d'une installation acquérant, cédant, traitant, stockant ou
consommant des produits du tableau 1.
Pour les installations visées au 1° et les laboratoires visés au 2°, les
quantités fabriquées incluent la fabrication dans le cadre d'une utilisation
captive, telle qu'interprétée par la décision C-10/ DEC. 12 du 10 novembre 2005
de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des
armes chimiques, de produits chimiques inscrits au tableau 1. Cette fabrication
comprend les produits intermédiaires, sous-produits ou déchets définis au
troisième alinéa de l'article R. 2342-5.
Ces déclarations valent déclaration d'installation, telle qu'exigée par le II de
l'article L. 2342-10 et par l'article L. 2342-11 pour les installations
mentionnées au 2° et au 3° du présent article.
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces
déclarations sont fixés en application de la section 4 du présent chapitre,
selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de
l'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-04-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2001-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-28 au 2024-05-01


      2012-04-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction VIGUEUR


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-5 (V)
    

