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Article D3241-15
Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment
dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des
dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 DEPLACE cible Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


