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Article R4126-15
Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives
bénéficient d'un crédit de temps associatif permettant à un ou à plusieurs de
leurs administrateurs de se consacrer, pendant leur temps d'activité, à
l'activité associative.
Ce crédit de temps associatif est exprimé, pour les associations représentatives
qui ne siègent pas au Conseil supérieur de la fonction militaire, en un nombre
de jours annuels. Ce nombre de jours est déterminé, pour chacune de ces
associations, par le ministre de la défense, en fonction des effectifs
respectifs de leurs adhérents. L'association peut choisir d'attribuer ces jours
à l'un de ses administrateurs ou de les répartir entre plusieurs
administrateurs.
Le crédit de temps associatif prend la forme, pour les associations
représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire, d'une
décharge complète d'activité. Trois administrateurs de chacune de ces
associations sont autorisés à se consacrer à temps complet à l'activité
associative. La liste nominative de ces militaires est communiquée au ministre
de la défense. Dans la mesure où la désignation d'un militaire se révèle
incompatible avec la bonne marche du service, le ministre de la défense ou, par
délégation du ministre, l'autorité militaire motive son refus et invite
l'association à porter son choix sur un autre militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-29 CREE cible Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


