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Article R4139-20
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans
le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des
contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le
corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son
emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à
défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de
militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4139-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-12-30 CITATION cible Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-01


      2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2005-09-29 CITATION cible Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01


      2006-02-24 CITATION cible Décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-19 au 2017-01-01


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-15 au 2023-12-31


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 38-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-12 au 2023-12-31


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2009-11-11 CITATION cible Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06


      2019-01-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-09 CITATION cible Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


