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Article L2342-46
Dans les cas de vérification autres que ceux prévus aux articles L. 2342-40 à L.
2342-45, le chef de l'équipe d'accompagnement avise de la demande de
vérification la personne ayant qualité pour autoriser l'accès. Cet avis est
donné par tous moyens et dans les délais compatibles avec ceux de l'exécution de
la vérification. L'avis indique l'objet et la portée de la vérification.
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être avisée ou si
elle s'oppose à tout ou partie de l'accès, l'inspection ne peut se dérouler
qu'avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué
par lui selon les procédures et dans les conditions mentionnées aux articles L.
2342-40 à L. 2342-45. L'ordonnance comporte, dans ce cas, au lieu et place du
périmètre, la désignation de l'installation soumise à vérification.
Toutefois, si la personne mentionnée à l'alinéa précédent est une personne
publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité
administrative de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


