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Article R2342-25
Pour l'application de l'article L. 2342-13 et sous réserve des dispositions
communautaires applicables en la matière, sont considérés comme produits
chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la convention de Paris, ci-après
dénommés " produits du tableau 2 ", tous les mélanges contenant un produit du
tableau 2 dans une concentration supérieure à un seuil fixé au I de l'article R.
2342-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2342-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2012-04-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-36 (V)
    

