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Article R2342-34
Toute personne mettant à disposition à titre onéreux ou gratuit un mélange de
produits dont l'un au moins est inscrit à l'un des trois tableaux de la
convention de Paris doit informer l'acquéreur de la nature et de la quantité du
ou des produits inscrits à l'un de ces tableaux afin de permettre à ce dernier
de faire éventuellement une déclaration conformément aux dispositions de la
présente section.
Toutefois, afin de protéger les secrets des affaires, l'information que le
fournisseur doit délivrer à l'acquéreur pourra être simplifiée dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie sous réserve que
le fournisseur ait au préalable communiqué à ce ministre la composition du
mélange concerné.
Pour un mélange ne contenant pas de produits du tableau 1, l'information de
l'acquéreur n'est pas obligatoire lorsque la concentration de chacun des
produits inscrits au tableau 2 ou au tableau 3 et contenus dans ce mélange reste
inférieure au seuil prévu à l'article D. 2342-40 pour ce produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D2342-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article D2342-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2018-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction VIGUEUR


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-40
    

