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Article R3231-4
Les directeurs de service décident de la mise pour emploi, permanente ou
occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres
services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3232-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


