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Article L3414-5
Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont
constituées par :
1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de
l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des
établissements publics ou de toute autre personne morale ;
2° Les dons et legs ;
3° Des versements mentionnés au 1° de l'article L. 6241-4 du code du travail et
les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation
professionnelle continue ;
4° Les produits des activités de l'établissement ;
5° Les produits des contrats et conventions ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;
7° Les produits des aliénations ;
8° Le produit des emprunts ;
9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


