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Article D3126-7
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense participe à
l'élaboration des mesures nécessaires à la protection du personnel, des
informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la
défense et en contrôle l'application au sein :
1° Des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre
de la défense ainsi que des organismes qui en relèvent ;
2° Des entreprises titulaires de marchés intéressant la défense ou sous-traités
à son profit, nécessitant la prise de précautions particulières, notamment
lorsque le titulaire du marché est susceptible de détenir des informations
classifiées ;
3° Des établissements relevant du ministère de la défense, dont l'activité
justifie la prise de précautions particulières, notamment l'existence d'un
régime d'accès réglementé ;
4° Des points d'importance vitale placés, pour leur sécurité, sous l'autorité du
ministère de la défense et, d'une manière générale, de tous les établissements
détenant du patrimoine scientifique et technologique et relevant du ministère de
la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 portant organisation de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


