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Article R*1411-11
Les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental et les moyens
nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dont les
installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont précisés par un arrêté
non publié du Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2016-03-10 DEPLACE cible Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la défense - article R*1412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-11-18


