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Article L4145-3
En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les
officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un classement
indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en
matière de régime indemnitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-03 CREE cible LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


