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Article R4138-2
I.-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R.
4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.
Le congé de proche aidant prévu à l'article R. 4138-33-4 et le congé de
solidarité familiale prévu à l'article D. 4138-33-8 sont accordés par le
commandant de la formation administrative ou par l'autorité équivalente dont
relève le militaire.
II.-Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux
articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8 sont
accordés par le ministre de l'intérieur, le congé prévu à l'article R. 4138-28
est accordé par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de
l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-04-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-05-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-30 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-04 CITATION cible Décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015 modifiant l'article R. 4138-2 du code de la défense et relatif au congé de solidarité familiale VIGUEUR


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2021-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-19


