{"character_count": 477, "word_count": 3416
Article L2211-2
Dans les cas prévus à l'article L. 2212-1, le blocage des biens mobiliers en vue
de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités
définies aux articles L. 2212-3, L. 2212-4 et L. 2212-6, peut être prescrit par
décret en Conseil des ministres.
Ce décret peut préciser l'autorité administrative ou militaire qu'il habilite à
procéder à ces mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2024-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDE cible Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2212-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2212-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


