{"character_count": 363, "word_count": 2536
Article R1132-29
Le conseil d'administration détermine par délibération les orientations
générales de l'activité et de la gestion de l'établissement. Il délibère
notamment sur :
1° Les orientations générales des activités d'enseignement, de recherche et de
coordination, en application des directives du Premier ministre ;
2° Le budget et ses décisions modificatives ;
3° Le compte financier et l'affectation du résultat ;
4° Les dons et les legs ;
5° Les aliénations, les acquisitions et les échanges d'immeubles ;
6° Les actions en justice ;
7° Le recours à la transaction ;
8° Les conditions générales de passation des conventions, contrats et marchés
;
9° La prise de participations financières, la création de filiales, la
participation à des groupements d'intérêt public ou à toutes formes de
groupement public ou privé ;
10° Les modalités de contribution financière des employeurs des auditeurs aux
coûts de formation et de toute personne bénéficiant des services de l'institut
;
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
personnels.
D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise
par son président. Il adresse chaque année au Premier ministre un rapport sur
l'activité et le fonctionnement de l'institut dans lequel il peut faire des
recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études
et les recherches.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer une
partie de ses pouvoirs au directeur de l'institut. Celui-ci rend compte des
décisions prises dans ce cadre au conseil d'administration.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019 relatif à l'Institut des hautes études de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-09-05 CONCORDANCE source Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-06 au 2007-04-24


      1997-09-05 CONCORDE cible Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-06 au 2007-04-24


      2019-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019 relatif à l'Institut des hautes études de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


