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Article R2323-11
Toute opération de transfert d'équipements ou de technologies conçus pour le
service public réglementé réalisée depuis la France vers les autres Etats
membres de l'Union européenne doit être précédée d'une déclaration au Premier
ministre dans un délai minimum de trente jours avant la date à laquelle est
envisagé le début de l'opération.
La déclaration comporte :
1° Les nom, prénom et adresse du destinataire, s'il est une personne physique,
ou sa raison sociale ou sa dénomination et son siège social, s'il est une
personne morale, et, le cas échéant, l'adresse de l'établissement destinataire
;
2° L'objet du transfert et les caractéristiques techniques des équipements et
technologies concernés.
En cas d'incompatibilité entre l'opération de transfert déclarée et les normes
minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25
octobre 2011 précitée, le Premier ministre informe l'auteur de la déclaration
que la réalisation de l'opération prévue est susceptible d'entraîner la
suspension, la modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation prévus
à l'article L. 2321-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R6243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R6223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
    

Code de la défense - article R6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01


