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Article L1333-13-14
L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise en réunion ;
2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui prend indûment la qualité d'une
personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
public ;
3° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de
dégradation ou de détérioration.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende
lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances prévues au présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-13-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
    

Code de la défense - article L1333-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-13-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-02 CREE cible LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


