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Article R4231-3
Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à
l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout
changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter
l'accomplissement de cette obligation.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


