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Article D6321-1
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et
Futuna ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
;
7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires
délégués ;
9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la
subdivision ;
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ;
11° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de
la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la
défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la
défense ;
12° La référence à la commune est remplacée par la référence à la
circonscription ;
13° Les références au maire et au maire délégué sont remplacées par la référence
au chef de circonscription ;
14° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription
;
15° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;
16° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article D1641-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article D5341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-30 au 2021-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


