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Article R*1336-9
Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment participe à
la gestion des situations d'urgence, notamment en contribuant à l'analyse des
besoins et à l'application du dernier alinéa de l'article R. * 1336-1, ainsi
qu'en apportant son conseil et son expertise pour la satisfaction des demandes
de transports et de travaux formulées par l'autorité conduisant l'action de
l'Etat.
Il participe à la prise de décision afin d'émettre des ordres d'urgence
résultant des directives du Premier ministre.
Il fixe le cas échéant des orientations pour l'établissement du plan d'emploi
des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de
travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un
travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les
dispositifs de réquisitions prévus au titre Ier du livre II de la deuxième
partie du présent code et ceux prévus par les dispositions du livre VII du code
de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile.

Références
Références faites par l'article


      1965-12-15 CONCORDANCE source Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


