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Article R3413-58
L'agent comptable et les agents chargés des recettes perçoivent des remises dont
le montant pour chaque bénéficiaire est fixé annuellement, dans la limite
applicable aux personnels des musées et monuments appartenant à l'Etat, par
délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense
et par le ministre chargé du budget.
Il peut être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises en
cours. Cet acompte ne doit en aucun cas dépasser la moitié de la remise
attribuée l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


