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Article R5114-2
L'emprise de l'installation de défense donnant lieu à l'établissement de la
servitude est délimitée par des bornes plantées contradictoirement avec les
propriétaires des terrains limitrophes.
Cette délimitation est exécutée aux frais de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1819-07-17 au 2004-12-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      1819-07-17 CONCORDANCE source Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1819-07-17 au 2004-12-24


