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Article D4132-2
Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une sélection en
fonction des besoins du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie
nationale, du ministère de l'intérieur.
L'octroi de l'allocation financière spécifique de formation fait l'objet d'une
convention.
Cette convention est passée au titre de la force armée ou de la formation
rattachée au sein de laquelle le bénéficiaire de l'allocation financière
spécifique de formation a vocation à être recruté en tant que militaire à
l'issue de sa formation. Elle ne prend effet qu'après une visite médicale
d'aptitude auprès d'un médecin des armées, une évaluation psychologique et une
enquête de sécurité.
Elle précise notamment :
1° Son objet, la nature et les modalités de l'engagement souscrit par le
bénéficiaire ;
2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation ;
3° Les conditions et les modalités de remboursement de l'allocation ;
4° Les conditions et les modalités de sa suspension et de sa résiliation ;
5° Sa date d'effet et sa durée ;
6° La durée du lien au service prévu à l'issue de la formation ;
7° Les modalités de règlement des litiges résultant de son exécution.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R4132-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-05


