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Article R2363-3
Les limites terrestres et nautiques des zones de défense hautement sensibles
sont matérialisées par des ouvrages, par des installations ou par tout moyen
approprié, destinés à en empêcher le libre accès ou à en prévenir la pénétration
par inadvertance.
Une signalisation particulière, destinée à l'information des tiers, est apposée
sur ces ouvrages et installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-10-25 CONCORDANCE source Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


