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Article L2161-1
Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations
d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire a le
droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire
temporairement l'accès, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L2161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25 CITATION source
    

Code de la défense - article R2161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20 CITATION source
    

Code de la défense - article L2161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-20 au 2024-10-03 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L2161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2020-07-20 CITATION source
    

Code de la défense - article L2161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02 CITATION source
    

Loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1927-07-14 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20


      CONCORDANCE source Loi 1927-07-13 art. 25, alinéa 2
    

      1927-07-13 CONCORDE cible Loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1927-07-14 au 2004-12-21


