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Article R3125-17
Sur proposition du directeur du BEAD-TT ou à la demande d'une autorité étrangère
transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des
enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à
des investigations relatives à un accident ou incident survenu sur le territoire
national lorsqu'un véhicule spécifique des armées de leur pays d'origine est
impliqué ou à un accident impliquant une arme ou une munition du pays
d'origine.
Le directeur du BEAD-TT fixe les modalités de participation ou d'association de
ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


