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Article R4211-7-1
Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7, les militaires de l'armée
d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme
définitive prévue au 4° de l'article L. 4139-14 sont admis de droit, sur leur
demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou,
pour les militaires de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de
l'intérieur.
Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent
article les dispositions prévues aux articles R. 4211-4, R. 4211-5 et R. 4211-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-03 au 2023-09-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-03 au 2023-09-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-19 au 2023-09-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-23 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-19 au 2019-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R4211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-09-20 CREE cible Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-9
    

