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Article D1321-4
La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :
" Au nom du peuple français.
" Nous requérons en vertu de la loi, M. commandant, de prêter le secours des
troupes nécessaires pour (indiquer de façon claire et précise l'objet de la
réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
" Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
" Fait à , le . "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-02 CONCORDE cible Décret n°95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


