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Article D4123-74
Le capital décès est versé en une seule fois :

  1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du militaire
  ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès du
  militaire ;

2° A raison de deux tiers :

  a) Aux enfants du militaire, qui à la date du décès, sont âgés de moins de
  vingt-et-un ans ou infirmes et sont non imposables du fait de leur patrimoine
  propre à l'impôt sur le revenu ;


  b) Aux enfants recueillis au foyer du militaire qui se trouvent à la charge de
  ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au
  moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt-et-un
  ans ou infirmes.


  La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.


  En cas d'absence d'enfant pouvant prétendre à l'attribution du capital décès,
  celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou
  au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès du
  militaire.


  En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire
  d'un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en
  totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux par parts égales.


  En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité
  et d'absence d'enfant pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce
  dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du militaire qui étaient à
  sa charge au sens de l'article 193 ter du code général des impôts au moment du
  décès.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


