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Article R4122-34
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la
déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6, les candidats aux emplois
ou fonctions suivants, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :

1° Officier général “ pilotage ” et officier général “
politique interarmées ” à la sous-chefferie “ performance ” de l'état-major des
armées ; 
2° Chef de service à la direction générale de la gendarmerie
nationale ; 
3° Membres du corps militaire du contrôle général des armées,
contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire, inspecteurs généraux
des armées et inspecteur général du service de santé des armées ;

4° Emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret n°
2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une
déclaration d'intérêts prévue à l' article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsque cet
emploi relève d'une administration mentionnée dans la troisième partie du
présent code ; 
5° Référent déontologue mentionné à l'article L. 4122-10 ;

6° Emplois mentionnés à l'article R. 4122-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 ter
    

      2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 11 AUTONOME


      2016-12-28 CITATION source Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 2 AUTONOME


      2018-02-02 CREE cible Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale VIGUEUR


      2018-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4381-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4382-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


