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Article D3123-6
A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des
directives ministérielles en matière administrative, économique et financière,
est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions
traitant des matières dont la liste est arrêtée par le ministre de la
défense.
A l'occasion de cet examen préventif, le contrôle général des armées formule
tous avis, observations ou propositions qu'il juge utiles tant sur le plan de la
régularité que sur celui de l'opportunité.
Lorsque le service responsable ne croit pas pouvoir donner suite à ces avis,
observations ou propositions et que, après nouvel examen, le désaccord avec le
contrôle persiste, l'affaire en cause est déférée à la décision du ministre.
Pour les matières qui sont soumises à son contrôle préventif, le contrôle
général des armées recueille s'il y a lieu l'avis ou le visa du contrôleur
budgétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


