{"character_count": 161, "word_count": 1113
Article R2221-6
A l'issue des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L. 2221-1, sont
établis les mêmes documents que lors du transfert de la maîtrise de l'objet
spatial, selon les modalités définies à l'article R. 2221-5.
A cette occasion, il est procédé à toute constatation utile pour déterminer les
modifications intervenues dans l'état de l'objet spatial ou les éventuels
dommages subis par celui-ci au cours de la réquisition.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2221-5
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R2224-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-03


