{"character_count": 340, "word_count": 2375
Article R*6112-5
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité prend les mesures économiques
imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.
Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de
préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. *
1142-12.
Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction
des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.
En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de
sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de zone de
défense et de sécurité par les dispositions du présent article sont exercés par
le représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1682-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R*1142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1682-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2021-04-14


