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Article L1333-20

  I.-1° Des commissions d'information sont créées par l'autorité administrative
  pour :
  -les installations nucléaires de base secrètes mentionnées au 1° de l'article
  L. 1333-15 ;
  -les navires militaires à propulsion nucléaire sur leurs lieux habituels de
  stationnement ;
  -les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique mentionnés au 4°
  de l'article L. 1333-15 ;
  2° L'autorité administrative peut créer des commissions d'information pour les
  sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense
  mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15, lorsque les nuisances éventuelles,
  dangers et inconvénients possibles présentés par ces sites et installations le
  justifient.
  II.-Ces commissions d'information ont pour mission d'informer le public sur
  l'impact potentiel sur la santé et l'environnement des activités nucléaires
  qui y sont exercées.
  Elles reçoivent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs
  missions de la part des représentants du ministre de la défense pour les
  installations nucléaires relevant de son autorité, des exploitants dans les
  autres cas, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés
  par la loi.
  III.-Les commissions d'information sont présidées par l'autorité
  administrative ou par des personnalités qualifiées nommées par elle. Outre les
  représentants des services de l'Etat intéressés, elles comprennent des
  représentants :
  1° Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection
  de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ;
  2° Du ministre de la défense pour les installations et activités relevant de
  son autorité ou des exploitants dans les autres cas.
  Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
  Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R*1333-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-07-10 CREE cible Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2025 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


