{"character_count": 733, "word_count": 4963
Article L4133-1
Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être admis sur
leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de la force armée ou de la
formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans
un corps d'une autre force armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur
demande.
Ces dispositions ne peuvent entraîner ni l'admission dans les corps recrutés
exclusivement sur présentation de titres déterminés, ni la modification du grade
et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps d'origine, ni la prise de rang
dans le nouveau corps avant les militaires de même grade et de même ancienneté,
ni la perte du bénéfice d'une inscription au tableau d'avancement.
Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer de force armée ou
de formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans
les mêmes conditions que les militaires de carrière. Dans ce cas, il est
souscrit un nouvel engagement sans interruption de service.
Des permutations pour convenances personnelles peuvent être autorisées entre
militaires de carrière de même grade appartenant à des corps différents. Les
permutants prennent rang dans le nouveau corps à la date de nomination dans le
grade du moins ancien des deux intéressés.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-05 CITATION cible Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      1977-01-04 CITATION cible Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      1982-07-21 CITATION cible Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22


      2012-09-05 CITATION cible Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-10-20


      2016-07-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


