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Article L2321-3-1
Aux seules fins de détecter et de caractériser des menaces et des attaques
informatiques susceptibles de porter atteinte à la défense, à la sécurité
nationale et à la sécurité des systèmes d'information, les fournisseurs de
système de résolution de noms de domaine transmettent aux agents de l'autorité
nationale de sécurité des systèmes d'information individuellement désignés et
spécialement habilités les données techniques ni directement ni indirectement
identifiantes enregistrées de manière temporaire par leurs serveurs gérant le
système d'adressage par domaines.
A cette fin, les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine
transmettent à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information les
données mentionnées au premier alinéa, qu'ils rendent préalablement anonymes.
Ils ne transmettent aucune donnée technique permettant d'identifier la source de
la connexion ou relative aux équipements terminaux utilisés. Les données
transmises ne peuvent être exploitées qu'aux seules fins mentionnées au même
premier alinéa et ne peuvent être conservées plus de cinq ans.
Pour l'application dudit premier alinéa, on entend par fournisseur de système de
résolution de noms de domaine la personne mettant à disposition un service
permettant la traduction d'un nom de domaine en un numéro unique identifiant un
appareil connecté à internet.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les
modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les données
techniques collectées par les agents de l'autorité nationale de sécurité des
systèmes d'information ainsi que la fréquence et les conditions de leur
transmission par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21 CITATION source
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L2321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L2321-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Avis n° 2024-0369 du 28 février 2024 sur le projet de décret pris en application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information de la loi de programmation militaire pour les années 2024-2030 CITATION source
    

Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2321-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21


