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Article R4221-12
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée
dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord
préalable du ou des employeurs du réserviste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4221-3
    

