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Article L2344-2
La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la
conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le
courtage, le transfert et l'emploi des armes à sous-munitions sont interdits.
Est également interdit le fait d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à
s'engager dans une des activités interdites susmentionnées.
Ces interdictions s'appliquent également aux petites bombes explosives qui sont
spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d'un disperseur fixé à
un aéronef.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-20 CREE cible LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2344-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02


