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Article L4141-4
Les dispositions de l'article L. 4121-2, du troisième alinéa de l'article L.
4123-2, de l'article L. 4123-10 et du b du 3° de l'article L. 4137-2 sont
applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas
replacé en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier
général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le
ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, en
fonction des nécessités de l'encadrement.
L'intéressé perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par
le code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de
soixante-sept ans. A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire.
Le versement de la solde de réserve ou de pension militaire est suspendu lorsque
l'officier général est replacé en première section par le ministre de la défense
ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la
défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur
autorité, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-1, jusqu'au terme
du placement temporaire en première section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4137-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4137-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4137-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2010-11-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4137-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


