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Article R4139-29
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale compétente. Le militaire
est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de
son intégration.
Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le
cadre d'emplois en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités
correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un
indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en
qualité de militaire. Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à
l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans
l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à
titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de
l'indice afférent à l'échelon sommital du cadre d'emplois d'accueil et jusqu'à
ce qu'il atteigne dans ce cadre d'emplois un indice au moins égal.
Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par
le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil, le militaire conserve
l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation
de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait
d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté
de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans
le cadre d'emplois et le grade d'intégration pour l'avancement dans le cadre
d'emplois d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire
pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir
du premier échelon du premier grade du cadre d'emplois d'accueil.
Toutefois, les dispositions statutaires du cadre d'emplois d'accueil demeurent
applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus
favorables que celles prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-469 du 28 avril 2011 relatif à la rémunération et au classement des militaires détachés et intégrés dans un corps ou cadre d'emplois au titre des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-469 du 28 avril 2011 relatif à la rémunération et au classement des militaires détachés et intégrés dans un corps ou cadre d'emplois au titre des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


