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Article R*1333-61
1° Un système nucléaire militaire, mentionné au 2° de l'article L. 1333-15, est
un ensemble constitué d'au moins un système d'armes nucléaires ou d'au moins un
réacteur nucléaire ainsi que, le cas échéant, des installations et moyens qui
concourent à leur mise en œuvre et à leur sûreté.
Les différentes catégories de systèmes nucléaires militaires sont fixées par un
arrêté du ministre de la défense.
2° Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système
nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection sont approuvées par décision du Premier ministre prise sur le
rapport du ministre de la défense, après avis du délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la
défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5. La mise en service d'un système
nucléaire militaire respectant ces prescriptions est décidée par le ministre de
la défense. Ces décisions peuvent ne pas être publiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2015-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2015 relatif à l'organisation du ministère de la défense dans les domaines de la sécurité nucléaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1333-67-5 (V)
    

