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Article R4138-33-1
I. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans
contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent
public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le
cas :
1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie,
d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant
indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une
particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour
le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.
3142-16 du code du travail.
II. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans
contrepartie à une partie de ses permissions et congés de fin de campagne non
pris au bénéfice d'un agent public civil contractuel relevant du même employeur
afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité de réserve sur son
temps de travail, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle.
III. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans
contrepartie à une partie de ses jours de permissions non pris au bénéfice d'un
agent public civil relevant du même employeur ou de tout autre militaire à
l'occasion du décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou du décès
d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et
permanente.
IV. - L'employeur mentionné aux I, II et III du présent article s'entend :
1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des
services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;
2° De chaque collectivité territoriale ;
3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;
4° De chaque autorité administrative indépendante ;
5° De toute autre personne morale de droit public ;
6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps
de fonctionnaires.
Les jours de permissions qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de
permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne.
Les jours de permissions ne peuvent être donnés qu'au-delà du 36e jour pour les
militaires régis par l'article R. 4138-19 et du 21e jour pour ceux régis par
l'article R. 4138-21.
Les militaires régis par l'article R. 4138-20 ne peuvent pas donner de jours de
permissions durant la première année de service.
Les jours de permissions dont le report est autorisé par le deuxième alinéa de
l'article R. 4138-19 et les jours de congés de fin de campagne peuvent être
donnés en partie ou en totalité.
Le militaire ne peut donner que des jours de permissions entiers et dûment
acquis.
Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit,
auprès du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente
dont il relève, le don et le nombre de jours de permissions afférents. Le don
est définitif après accord du commandant de la formation administrative ou de
l'autorité équivalente qui vérifie que les conditions fixées au présent article
sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2012-07-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-21
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04


