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Article R2342-4
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2342-15, les autorisations de mise
au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention,
conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que
les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 sont
délivrées par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité
mentionné à la section 2 ter du chapitre III du titre III du livre III de la
première partie, pour le ministre chargé de l'industrie en application de la
section 4 du présent chapitre.

Références
Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - Section 2 ter : Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense.
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-67-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-15
    

