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Article R4137-17
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de
sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige
une telle sanction. Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée
excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à
l'autorité compétente.
Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le
militaire s'il s'agit d'un militaire du rang ou d'un sous-officier, le ministre
de la défense s'il s'agit d'un officier ou s'il s'agit d'un sous-officier ou
d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième
niveau.
Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont informés de ces transmissions.
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction
disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, elle engage la procédure
relative au conseil de discipline.
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction
disciplinaire du troisième groupe est justifiée, elle transmet la demande de
sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à
cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion d'un conseil d'enquête.
Le ministre de la défense peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion
d'un conseil de discipline ou d'un conseil d'enquête lorsque le comportement
d'un militaire non encore sanctionné justifierait une sanction du deuxième ou du
troisième groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-478 du 12 juin 2018 modifiant les articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CITATION cible Décret n° 2018-478 du 12 juin 2018 modifiant les articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense VIGUEUR


      2018-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2018-478 du 12 juin 2018 modifiant les articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


