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Article L1335-1
Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports
maritimes présentant un caractère d'intérêt national.
Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité
étrangère de navires battant pavillon français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2213-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-08-01 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article L143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CREE source
    

Code de la défense - article L1335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article L2213-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-08-01


