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Article D*1142-8
La commission permanente de la défense civile assiste le ministre de l'intérieur
dans l'exercice de la mission de coordination qui lui incombe en matière de
défense civile. Elle se compose ainsi qu'il suit :
1° Le ministre de l'intérieur ou son représentant, président ;
2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
représentant ;
3° Le directeur du service d'information du Gouvernement ;
4° Le représentant du ministre de la défense ;
5° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de
l'économie ;
6° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité auprès du ministre de la
justice, ainsi que des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé,
des transports et de l'équipement et, en tant que de besoin, auprès d'autres
ministres.
Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité, ainsi que les
directeurs généraux, directeurs ou chefs de services des ministères intéressés
par les mesures de défense civile peuvent être appelés à prêter leur concours
aux travaux de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-11-18 CONCORDANCE source Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-24 au 2007-04-24


      1965-11-18 CONCORDE cible Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-24 au 2007-04-24


      2015-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D*1621-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14


