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Article D4123-65
La rente temporaire d'éducation est versée, selon le cas :

  1° Pour l'ayant droit remplissant la condition d'âge mentionnée au 1° de
  l'article D. 4123-63, à la personne l'ayant à sa charge effective ;


  2° Directement à l'ayant droit remplissant les conditions mentionnées au 2° du
  même article.


  La rente temporaire d'éducation est versée mensuellement à terme échu et prend
  effet à compter du premier jour du mois suivant la date du décès du militaire.


  Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'ayant droit ne
  remplit plus les conditions mentionnées au 2° de l'article D. 4123-63. Le
  bénéfice de la rente reprend lorsque l'ayant droit remplit de nouveau ces
  conditions. Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les
  conditions d'âge et d'éligibilité ne sont plus remplies ou au jour du décès de
  l'ayant droit.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


