{"character_count": 709, "word_count": 4866
Article L2321-2
Pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information
affectant le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de
survie de la Nation, les services de l'Etat peuvent, dans les conditions fixées
par le Premier ministre, procéder aux opérations techniques nécessaires à la
caractérisation de l'attaque et à la neutralisation de ses effets en accédant
aux systèmes d'information qui sont à l'origine de l'attaque.
Pour être en mesure de répondre aux attaques mentionnées au premier alinéa, les
services de l'Etat déterminés par le Premier ministre peuvent détenir des
équipements, des instruments, des programmes informatiques et toutes données
susceptibles de permettre la réalisation d'une ou plusieurs des infractions
prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal, en vue d'analyser leur
conception et d'observer leur fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-105-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2012-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D3121-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-743 du 4 mai 2017 relatif aux attributions du chef d'état-major des armées CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2017-743 du 4 mai 2017 relatif aux attributions du chef d'état-major des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-12-18 CREE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2015-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense VIGUEUR


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-743 du 4 mai 2017 relatif aux attributions du chef d'état-major des armées VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3121-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-105-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


