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Article R4138-7-1
Le congé de présence parentale est accordé sur demande écrite du militaire,
adressée au commandant de la formation administrative ou à l'autorité
équivalente dont il relève, au moins quinze jours avant le début du congé ou
avant le terme du congé en cas de renouvellement.
La demande est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de
la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence
soutenue d'un parent et de soins contraignants. Ce certificat, établi par le
médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, de l'accident ou du handicap
susmentionnés, précise la durée prévisible du traitement de l'enfant.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de
situation de crise nécessitant une présence immédiate du militaire bénéficiaire,
le délai prévu au premier alinéa ne s'applique pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-03 CREE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


