{"character_count": 443, "word_count": 3218
Article R1332-34
Lorsqu'en application d'accords internationaux régulièrement ratifiés ou
approuvés, de lois ou de règlements, ou à l'initiative de l'opérateur
d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures
de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux
prescriptions prévues par les dispositions du présent chapitre, le préfet de
département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense dont relève ce
point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, après
avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2017-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2017 relatif au secteur d'activité d'importance vitale dont le ministre de la défense est ministre coordonnateur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


