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Article D1321-3
Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent
participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement
requises.
Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force
publique.
La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile
territorialement responsable au commandant militaire compétent.
La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité
militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-02 CONCORDANCE source Décret n°95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-04-24


      1995-05-02 CONCORDE cible Décret n°95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-04-24


      2010-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-07-08 CITATION cible Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22


