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Article L4271-5
Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de
justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au
régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou
maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L.
2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du
code de la sécurité intérieure .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L267-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L267-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


