{"character_count": 704, "word_count": 4988
Article L1521-9
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, le refus
d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles L. 1521-3, L. 1521-4
et L. 1521-5.
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au
code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les
officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord
des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater l'infraction mentionnée au
présent article.
La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la
position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence
administrative de l'agent qui a constaté l'infraction mentionnée au présent
article.
Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la
République de la juridiction compétente.
Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre
de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique,
chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à
l'article 131-21 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L1521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-15 CONCORDANCE source Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1996-04-30


      1994-07-15 CONCORDE cible Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2016-12-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23


