{"character_count": 102, "word_count": 742
Article R4231-7

  Les personnes appelées ou maintenues en activité en application des
  dispositions des articles L. 4231-2 et L. 4231-5 sont dégagées de leurs autres
  obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du
  service de sécurité nationale.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CREE cible Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


