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Article L4136-3
Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux
s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois par an,
par corps.
Une commission dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés,
sont désignés par le ministre de la défense, présente à ce dernier tous les
éléments d'appréciation nécessaires, notamment l'ordre de préférence et les
notations données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques.
Pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre compétent est le
ministre de l'intérieur.
Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du
tableau d'avancement.
Si le tableau n'a pas été épuisé, les militaires qui y figurent sont reportés en
tête du tableau suivant.
Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-11-05 CITATION cible Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      1977-01-04 CITATION cible Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      1979-12-27 CITATION cible Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-01-01


      2002-12-20 CITATION cible Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-23


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-06


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-28 au 2019-03-18


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-12 au 2013-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-08-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-21


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2023-09-23


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2009-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10


      2009-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10


      2009-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10


      2010-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-25


      2010-10-20 CITATION cible Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 22 (V)
    

      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24


      2011-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2011 pris pour l'application de l'article 5-1 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, en ce qui concerne l'armée de terre, le service de santé des armées et le service des essences des armées, et pour l'application de l'article 5-3 du même décret en ce qui concerne l'armée de terre et le service des essences des armées - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-07-08


      2011-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2011 pris pour l'application de l'article 5-1 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, en ce qui concerne l'armée de terre, le service de santé des armées et le service des essences des armées, et pour l'application de l'article 5-3 du même décret en ce qui concerne l'armée de terre et le service des essences des armées - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-07-08


      2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2012-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-15 au 2021-03-29


      2012-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2012-09-05 CITATION cible Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-24 CITATION cible Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2013-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2013-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2013-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2013 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale au sein de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, de la région de gendarmerie d'Alsace, de la région de gendarmerie de Bourgogne, de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne et de la région de gendarmerie de Franche-Comté VIGUEUR


      2013-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2013-12-18 CITATION cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-08-03


      2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-04


      2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-04


      2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-04


      2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-04


      2014-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2014-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2014-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2014-12-05 CITATION cible Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1521 du 16 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine VIGUEUR


      2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2016-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-04 au 2020-01-01


      2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-04 au 2020-01-01


      2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-04 au 2020-01-01


      2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-04 au 2020-01-01


      2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2016-07-19 CITATION cible Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2016-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2016-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2017-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2017-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2018-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-14


      2018-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-14


      2018-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-14


      2018-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-14


      2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre VIGUEUR


      2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2020-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2021-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2021 modifiant certaines dispositions relatives à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et aux commissions d'avancement en gendarmerie VIGUEUR


      2021-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2022-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-01-01


      2022-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-01-01


      2022-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-01-01


      2022-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions de recrutement au choix d'officiers logisticiens des essences parmi les officiers sous contrat du service de l'énergie opérationnelle du grade de capitaine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2022-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR_DIFF


      2022-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR


      2022-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-31


      2022-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-31


      2022-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-31


      2023-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2023 modifiant certaines dispositions relatives à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et aux commissions d'avancement en gendarmerie VIGUEUR


      2024-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2024 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à compter des concours se déroulant en 2025 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2024-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2024 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à compter des concours se déroulant en 2025 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2024-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2024 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à compter des concours se déroulant en 2025 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2024-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et aux commissions d'avancement en gendarmerie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23


