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Article L1322-3
Le ministre de l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés,
de provoquer et de coordonner les mesures générales ou spéciales à imposer aux
communes, aux administrations et services publics, aux établissements et
organismes privés pour préparer, dès le temps de paix, la diminution de la
vulnérabilité des édifices publics et des installations diverses, commerciales
ou industrielles ou à l'usage d'habitation, par l'adaptation appropriée des
textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode de
construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles de
diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations,
les dangers résultant d'attaques aériennes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter à cette fin pour les
agglomérations importantes.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1938-07-11 art. 10
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


