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Article R4139-10
Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi
de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une
collectivité territoriale, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements
publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du
statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales,
doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par la présente
sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article D4139-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-26 au 2019-01-06 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-04 CREE cible Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article D4139-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-26 au 2019-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4381-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4382-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


