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Article R6242-3
Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15, la
commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités
d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de
défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1621-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article R1332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-02-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1621-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14


