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Article R3414-15
Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués aux ministres
de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur
présentation au conseil d'administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un
délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres de tutelle
et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de
ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration
dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette
nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle
délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres de tutelle et
le ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


