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Article R1311-35
Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur
soutien.
Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général
commandant de zone terre, le général commandant territorial de l'armée de l'air
et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations
aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu,
l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration et à la
mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan
général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en
permanence des questions d'intérêt commun.
Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non
militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-04-20 CONCORDANCE source Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE


      1983-04-20 CONCORDE cible Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24


      2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1484 du 28 novembre 2022 relatif aux élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4121-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4121-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


