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Article R6233-4
A Saint-Martin, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions
d'application des articles R. 6233-1 à R. 6233-3 par voie d'arrêté.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R6233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R6233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


