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Article R5111-2
Un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont
inscrits au cadastre, est annexé au décret mentionné à l'article R. 5111-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-18 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2015-01-01


      1929-08-08 CONCORDANCE source Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-18 au 2007-04-24


