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Article L4132-13
Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi le
cas échéant d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux
fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953
relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement
des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), nonobstant
l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts
particuliers.
Sous réserve d'une dérogation prévue par le statut particulier du corps
d'accueil, la commission prévue à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée émet un avis conforme sur le corps et le grade d'accueil
du fonctionnaire, déterminés en fonction de ses qualifications et de son
parcours professionnel.
Lorsque l'exercice de fonctions du corps d'accueil est soumis à la détention
d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à
la détention de ce titre ou de ce diplôme.
Tout fonctionnaire détaché dans un corps militaire acquiert l'état militaire et
est soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
Il est soumis aux dispositions du code électoral concernant l'incompatibilité
avec un mandat électif des fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en
activité de service ou servant au-delà de la durée légale. Il peut participer,
en tant qu'électeur, à la désignation des représentants des personnels au titre
de la commission administrative paritaire de son corps ou cadre d'emplois
d'origine.
Le fonctionnaire détaché après avis de la commission prévue à l'article 13 ter
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée peut, le cas échéant, demeurer
affilié à des groupements à caractère politique ou syndical. Il doit toutefois
s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant la durée de son
détachement.
Au titre des fautes commises lors du détachement, le ministre de la défense ou
les autorités habilitées à cet effet sont compétents pour l'exercice du pouvoir
disciplinaire. La procédure et les sanctions applicables sont celles prévues par
le code de la défense. Nonobstant les dispositions prévues par le statut général
de la fonction publique, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le
corps ou le cadre d'emplois d'origine prend, lors de la réintégration du
fonctionnaire, les actes d'application des sanctions le cas échéant appliquées
pendant le détachement et qui ont été prononcées à ce titre, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-02-03 CITATION source Loi n°53-39 du 3 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1953 - article


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


      1983-07-13 CITATION source Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 13 ter (V)
    

      2012-03-12 MODIFIE cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-08 CITATION cible Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


