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Article L2343-6
Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique autre que
l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de
l'Etat.
Si la mission d'établissement des faits porte sur un lieu dont l'accès, pour
tout ou partie de la zone spécifiée, dépend d'une personne privée, le chef de
l'équipe d'accompagnement avise de cette demande la personne ayant qualité pour
autoriser l'accès à ce lieu. Cet avis est donné par tous les moyens et dans les
délais compatibles avec ceux de l'exécution de la mission d'établissement des
faits. L'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection. La personne qui
a qualité pour autoriser l'accès assiste aux opérations d'inspection ou s'y fait
représenter.
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte par
l'avis mentionné à l'alinéa précédent ou si elle refuse l'accès, l'inspection ne
peut commencer qu'avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire ou du
juge délégué par lui. Le président du tribunal judiciaire est saisi par
l'autorité administrative de l'Etat.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui s'assure que la
demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention d'Ottawa. Il
s'assure également de l'existence du mandat d'inspection. Il vérifie
l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de
toute autre personne pour laquelle l'accès est demandé. Le président ou le juge
délégué par lui statue immédiatement par ordonnance. L'ordonnance comporte le
mandat d'inspection, la liste nominative des membres de l'équipe d'inspection,
des accompagnateurs et de toute autre personne autorisée, la localisation des
lieux soumis à la visite.
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui désigne,
à cet effet, un officier de police judiciaire territorialement compétent chargé
d'assister aux opérations. L'ordonnance est notifiée par l'autorité
administrative de l'Etat, sur place au moment de la visite, aux personnes
concernées qui en reçoivent copie intégrale contre récépissé. En leur absence,
la notification est faite après la visite par lettre recommandée avec avis de
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CONCORDANCE source Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


