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Article L2391-1
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du
code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la
qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une
opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie
de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y
rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du
dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-18 CITATION cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-18 CITATION cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-18 CITATION cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-18 CITATION cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-18 CITATION cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L103-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2391-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L134-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-09


