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Article D4123-37-4-1
Par dérogation à l'article D. 4123-37-4, la caisse nationale militaire de
sécurité sociale peut se voir confier par convention, au nom et pour le compte
de l'Etat, la gestion et la délivrance de l'allocation mentionnée au premier
alinéa de l'article D. 4123-37-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1685 du 27 décembre 2022 modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-27 CREE cible Décret n° 2022-1685 du 27 décembre 2022 modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


