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Article L2364-1
A des fins de protection des installations militaires, les services de l'Etat
concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité
intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2364-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION source
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2364-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


