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Article R4125-16
I.-Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie
nationale, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 4125-5, un
officier supérieur de la gendarmerie nationale, représentant le ministre de
l'intérieur. Cet officier supérieur est nommé par arrêté conjoint du ministre de
la défense et du ministre de l'intérieur pour une durée de deux ans renouvelable
deux fois. Un suppléant de cet officier supérieur est nommé dans les mêmes
conditions.
II.-Dans ce cas, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense
ou son représentant assiste avec voix consultative à la séance de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4125-5 (V)
    

