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Article L4123-12
I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le
militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire
pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement
sensible et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion.
Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie
réglementaire à l'intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens
militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très
graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la
défense nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des alinéas
précédents. Il détermine les conditions dans lesquelles sont définies les zones
de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance des autorisations
d'y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités des
sommations auxquelles procède le militaire.
II. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des
règles du droit international et dans le cadre d'une opération mobilisant des
capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des
eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son
ampleur, y compris les actions numériques, la libération d'otages, l'évacuation
de ressortissants ou la police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou
fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à
l'exercice de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de dérogations aux exigences de navigabilité des aéronefs militaires utilisés dans le cadre d'une opération - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-28 au 2018-05-24


      2018-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 mars 2016 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de dérogations aux exigences de navigabilité des aéronefs militaires utilisés dans le cadre d'une opération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-21 CITATION cible Décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-25 au 2024-03-16


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-13 CITATION cible Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie règlementaire) VIGUEUR


      2024-03-14 CITATION cible Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense VIGUEUR


      2024-03-14 CITATION cible Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


