{"character_count": 264, "word_count": 1832
Article R1332-41-16
Les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-3 sont qualifiés
dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars
2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de
service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes
d'information.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la
disposition du public par voie électronique la liste des prestataires de service
qualifiés mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CITATION source Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale


      2018-05-23 MODIFIE cible Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-41-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30


