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Article L3211-3
La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à
l'exécution des lois.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la sécurité
intérieure, elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs
de la Nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements
nucléaires.
L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du
territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon
français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements
internationaux de la France, ainsi que dans les armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-15 CITATION cible
    

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3561-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3571-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-15


