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Article L2342-70
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende :
1° Le défaut de déclaration d'une installation de traitement, de stockage ou de
consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 ;
2° Le commerce ou le courtage de produits inscrits au tableau 2 en provenance
d'un Etat non partie à la Convention de Paris ou à destination d'un tel Etat
;
3° Le défaut d'information annuelle, par l'exploitant, des quantités de produits
chimiques inscrits au tableau 1 qu'il a fabriquées, acquises, cédées, traitées,
consommées ou stockées, des quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois
tableaux qu'il a utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques et des
quantités de ces produits qu'il prévoit de fabriquer au cours de l'année
suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Code de la défense - article L2342-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


