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Article R4138-29-3
I. ― Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou
reprise d'entreprise au-delà de la date mentionnée dans l'autorisation doit en
faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci, dans les
conditions fixées au I de l'article R. 4138-29-1.
L'autorisation de prolonger la durée du congé est délivrée dans les formes
prévues au même I de l'article R. 4138-29-1.
Toutefois, si l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche
d'activité sont identiques à ceux mentionnés dans la demande initiale,
l'autorisation de prorogation du congé pour création ou reprise d'entreprise est
de droit.
Dans ce cas, l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 4122-17 n'est pas
sollicité.
II. ― Le militaire qui souhaite interrompre le congé pour création ou reprise
d'entreprise doit en faire la demande au moins deux mois avant l'expiration du
congé. Il est alors affecté dans un emploi de son grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*4122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2008-09-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-20 CITATION cible Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*4122-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4138-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


