{"character_count": 551, "word_count": 3705
Article D6331-1
Pour l'application du présent code en Polynésie française :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en
Polynésie française ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
;
7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires
délégués ;
9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la
subdivision ;
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques ;
11° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;
12° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la
direction locale des finances publiques ;
13° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de
la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la
défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la
défense ;
14° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du
haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article D5351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-30 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article D1651-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article D1651-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article D5351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-30 au 2021-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14


