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Article R1332-32
Pour chaque point d'importance vitale doté d'un plan particulier de protection,
le préfet de département établit, en liaison avec le délégué de l'opérateur
d'importance vitale pour la défense et la sécurité de ce point, un plan de
protection externe conforme au plan type mentionné au 3° de l'article R.
1332-18.
Le plan de protection externe qui précise les mesures planifiées de vigilance,
de prévention, de protection et de réaction prévues par les pouvoirs publics est
protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du
code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information
classifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 MODIFICATION cible
    

Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2009-03-04 MODIFICATION source Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1 (V)
    

