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Article L4141-3
L'officier général est admis dans la deuxième section :
1° Par limite d'âge ou à l'expiration du congé du personnel navigant ;
2° Par anticipation :
a) Soit sur sa demande ;
b) Soit d'office pour raisons de santé constatées par un conseil de santé ou,
pour toute autre cause non disciplinaire, après avis du conseil supérieur de
l'armée intéressée ou du conseil correspondant.
L'officier général placé dans la deuxième section pour raisons de santé peut
être replacé dans la première section après avis du conseil de santé.
En temps de guerre, les avis des conseils prévus dans le présent article sont
remplacés par celui d'un médecin général ou d'un officier général appartenant au
conseil intéressé, désigné par le ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2008-09-27 CITATION source
    

Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION source
    

Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2018-05-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la défense - article R4122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R4141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
    

Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-04-30 CITATION source
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


