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Article R3411-4
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5,
L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les
textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la
nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions
dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par
l'article L. 719-9 du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L953-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L953-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L953-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-10-02 CITATION cible
    

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-01-14 CITATION source Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2013-01-01


      1994-01-14 CITATION source Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2009-01-24


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L953-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


