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Article R*1411-11-36

  Les systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1332-6-1 pour lesquels
  toute atteinte à leur sécurité ou à leur fonctionnement risquerait de nuire à
  la poursuite de la finalité définie à l'article R. * 1411-7 sont dénommés “
  systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental
  de la dissuasion nucléaire ”.


  Ces systèmes d'information sont régis par les dispositions de la présente
  sous-section et, sous réserve des précisions et dérogations qu'elle prévoit,
  par celles de la section 7 bis du chapitre II du titre III du livre III.


  Les opérateurs d'importance vitale désignés dans la présente sous-section sont
  ceux mentionnés à l'article R. 1332-1 qui disposent d'au moins un système
  d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la
  dissuasion nucléaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CREE cible Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-1
    

