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Article R2352-15
Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense :
1° Tout changement dans :
a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
b) La nature ou l'objet de ses activités ;
c) Le nombre ou la situation des établissements ;
d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes
mentionnées à l'article R. 2352-10, notamment leur nationalité.
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à
des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises bénéficiaires de
l'autorisation mentionnée à l'article R. 2352-9 et à des ressortissants d'autres
Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen.
3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-9 (V)
    

