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Article R*1311-37
1° Le préfet exerce en matière de défense son autorité directe sur tous les
chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que sur les
délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements publics et
autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la
défense dans le département.
2° Le directeur départemental des finances publiques est le conseiller permanent
du préfet pour les questions économiques intéressant la défense.
3° Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions
compétentes en matière de sécurité nationale , à l'exception de celles dont la
présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à
un membre d'une juridiction administrative.
4° Le sous-préfet coordonne sous l'autorité du préfet l'élaboration et
l'exécution des mesures de sécurité nationale dans son arrondissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-04-20 CONCORDANCE source Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 2007-04-24


      1983-04-20 CONCORDE cible Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 2007-04-24


      2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06


      2010-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


