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Article D1142-30
Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense collaborent pour la
préparation et la mise en oeuvre de la défense sanitaire du pays en cas de crise
ou de guerre.
Cette collaboration vise, en toutes circonstances, à satisfaire les besoins des
armées et à maintenir au mieux les capacités et le fonctionnement des services
civils de santé. Elle s'exerce notamment dans les domaines des personnels, des
locaux, des installations, des matériels et des approvisionnements sanitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D1142-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-16 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-06-16 CITATION source
    

Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03 CITATION source
    

Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-13 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-13 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-11-12 CONCORDANCE source Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-13 au 2007-04-24


      1984-11-12 CONCORDE cible Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-13 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1142-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-16 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03


