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Article R4137-30
Lorsque une faute ou un manquement commis par le militaire est susceptible
d'entraîner une sanction du deuxième ou du troisième groupe, l'autorité
militaire de deuxième niveau ou, s'il y a lieu, le ministre de la défense peut
décider de lui infliger des jours d'arrêts dans l'attente du prononcé de cette
sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


