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Article R2335-10
I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation, qui peut être
présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la
défense.
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes définit
les modalités de présentation de cette demande, ainsi que les modalités selon
lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7.
Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de
l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième
alinéa du V de l'article L. 2335-3, demandent l'autorisation d'exporter des
matériels de guerre de la catégorie A2 ou des prestations fondées sur
l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés
doivent indiquer avec précision, dans leur demande d'autorisation d'exportation,
l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter.
Les matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France
font l'objet de la demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article R.
2335-41.
II. - En application du premier alinéa de l'article L. 2335-5, l'exportateur qui
a l'intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première
fois en fait la déclaration au ministre de la défense dans un délai minimum de
trois mois avant la date à laquelle il envisage de débuter les opérations
d'exportation. La liste des informations jointes à la déclaration est fixée par
arrêté du ministre de la défense.
Sauf opposition de sa part, le ministre de la défense délivre, dans les trois
mois suivant la réception de cette déclaration, un numéro d'enregistrement se
rapportant à la licence générale d'exportation dont l'utilisation est déclarée
par l'exportateur.
Ce numéro est indiqué sur les documents commerciaux relatifs à toute exportation
effectuée au titre de cette licence.
A compter de la réception du numéro d'enregistrement et sans préjudice du
respect des formalités douanières, l'exportateur peut procéder à la première
opération d'exportation au titre de la licence générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2335-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-04 au 2019-07-01


