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Article D3123-11
Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les
pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en
matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de
guerre, notamment les articles L. 2333-1 à L. 2333-8 du présent code et le
décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part, les
articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents sur le
régime des matériels de guerre, d'autre part.
En dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses
de l'Etat, il peut effectuer des missions de contrôle relatives à la passation
et à l'exécution des marchés publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


