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Article R2221-2
La réquisition portant transfert temporaire de maîtrise d'un objet spatial,
mentionnée au 2° de l'article L. 2221-1, emporte l'exercice du droit d'usage de
tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cet objet, y compris, s'il
y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'aucun secret de fabrication
puisse être opposé par l'opérateur spatial.
L'autorité requérante et ses représentants sont tenus au secret professionnel
pour tous les renseignements confidentiels dont ils peuvent avoir connaissance,
notamment sur le fonctionnement de l'entreprise et les procédés techniques.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R2224-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-03


