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Article L2161-3
Toutes les fois qu'une voie communale ou un chemin rural entretenu à l'état de
viabilité est dégradé par le passage de véhicules ou de matériels spéciaux des
armées ou l'exécution des tirs, des contributions spéciales peuvent être
attribuées, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Les
dégradations sont constatées et les subventions réglées dans les conditions
définies par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et l'article L.
161-8 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la voirie routière - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2022-02-23


      CONCORDANCE source Loi 1877-07-03 art. 55, alinéa 2
    

