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Article R4139-62
Le conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 est saisi par le ministre de la
défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires
placés sous son autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-27 CREE cible Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


