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Article R4124-18
Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des
conseils de la fonction militaire reçoivent les propositions d'inscription à
l'ordre du jour formulées par les membres de ces conseils.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire recueillent au
préalable l'avis du vice-président du conseil auquel ils appartiennent.
Après s'être assurés que ces propositions relèvent de la compétence respective
du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction
militaire, les secrétaires généraux les soumettent au ministre de la défense,
qui arrête l'ordre du jour.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour du conseil de la fonction
militaire de la gendarmerie nationale est arrêté conjointement par les ministres
de la défense et de l'intérieur ou par l'une de ces deux autorités lorsque son
contenu ne relève que de ses seules attributions.
Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la
compétence du conseil, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres
dudit conseil et, pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les
questions traitées par les commissions. Le ministre de la défense ou, pour le
conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de la
défense et le ministre de l'intérieur peuvent inscrire à l'ordre du jour toute
question de la compétence d'un conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


