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Article R6123-2
Pour l'application de l'article R. 2211-1 à Mayotte, le Premier ministre peut,
par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer
le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il
ordonne dans le périmètre de la collectivité.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2491-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


