{"character_count": 385, "word_count": 2718
Article R4126-5
Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires
dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de
l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de
résultat et d'une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de
l'Autorité des normes comptables. Ces associations peuvent n'enregistrer leurs
créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Les dispositions du
présent alinéa ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources qu'il
mentionne n'est pas remplie pendant deux exercices consécutifs.
Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires
dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice
peuvent toutefois être établis sous la forme d'un livre mentionnant
chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et
des dépenses qu'elles effectuent ainsi que les références aux pièces
justificatives. Pour les ressources, ce livre distingue les règlements en
espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des
ressources et des dépenses est établi.
Les associations professionnelles nationales de militaires mentionnées aux
alinéas précédents assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de trois
mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans
les conditions prévues à l'article R. 4126-4, soit par publication sur leur site
internet.
Ces comptes annuels sont librement consultables. Toutefois, les comptes annuels
des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources
sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice, ne le sont qu'à la
condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la
vie privée de leurs membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-29 CREE cible Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4126-4 (V)
    

