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Article D*1443-1
La commission interministérielle de la sûreté aérienne assiste le Premier
ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique
nationale en matière de sûreté et de défense aériennes, visant à prévenir et à
contrer les actes illicites et les agressions menées contre les aérodromes, les
aéronefs et leurs passagers ou impliquant des aéronefs de quelque manière que ce
soit.
A ce titre, la commission interministérielle de la sûreté aérienne :
1° Propose au Premier ministre des orientations en matière de sûreté et de
défense aériennes et les objectifs à atteindre par les départements ministériels
compétents ;
2° Coordonne l'élaboration des mesures générales de sûreté aérienne et leur
évaluation ;
3° Veille à la préparation par les départements ministériels des mesures de
sûreté et de défense aériennes leur incombant, à l'harmonisation de ces mesures
et à leur mise en oeuvre ;
4° Formule tout avis ou recommandation en matière de politique de sûreté ou de
défense aériennes sur le plan national, européen ou international ;
5° Peut être saisie des projets de lois et de textes réglementaires dans les
domaines de la sûreté et de la défense aériennes ;
6° Peut proposer des thèmes de missions d'inspection aux ministres intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n°2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-23 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-22 CONCORDANCE source Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne - article 1


      2007-02-22 CONCORDE cible Décret n°2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-23 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


