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Article D2342-87
Lorsque le " périmètre final " est défini en application du deuxième alinéa du
6° de l'article D. 2342-61 et lorsqu'il existe un accord d'installation, le chef
de l'équipe d'accompagnement veille à ce que les activités d'inspection à
l'intérieur de ce " périmètre final " s'exercent librement dans la limite dudit
accord d'installation.
Toutefois, lorsque le chef de l'équipe d'inspection demande, en le motivant, au
chef de l'équipe d'accompagnement un accès plus large que celui prévu par
l'accord d'installation, ce dernier en vérifie le bien-fondé et, dans la mesure
du possible, prend l'avis des personnes soumises à inspection ou de leur
représentant, avant de refuser ou d'autoriser tout ou partie des activités
demandées par l'équipe d'inspection.
La suite donnée à cette demande par le chef de l'équipe d'accompagnement est
délivrée par écrit, elle n'est pas motivée. Le chef de l'équipe d'accompagnement
peut la modifier à tout moment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D2342-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05 CITATION cible
    

Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article D2342-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-03-26 CONCORDANCE source Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-61 (V)
    

