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Article L4111-2
Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant
en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes qui exercent une activité au
titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la
disponibilité et aux fonctionnaires en détachement qui exercent, en qualité de
militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.
Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ils peuvent déroger aux dispositions du présent livre qui ne répondraient pas
aux besoins propres d'un corps particulier, à l'exception de celles figurant au
titre II et de celles relatives au recrutement, aux conditions d'avancement et
aux limites d'âge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2021-04-04 CITATION source
    

Code de la défense - article L4126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
    

Code de la défense - article L4125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la défense - article R4136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23 CITATION source
    

Code de la défense - article R4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-12-30 CITATION source
    

Code de la défense - article L4125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la défense - article R4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-04 au 2024-10-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-07-23 CITATION source
    

Code de la défense - article R4124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2012-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-10-20 CITATION source
    

Code de la défense - article R4133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause CITATION source
    

Décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 portant abrogation du décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes, modification de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense et modification du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires CITATION source
    

LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 portant abrogation du décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes, modification de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense et modification du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22


      2012-09-05 CITATION cible Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-10-20


      2016-04-19 CITATION cible Décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 portant abrogation du décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes, modification de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense et modification du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires VIGUEUR


      2023-04-27 CITATION cible Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause VIGUEUR_DIFF


      2023-04-27 CITATION cible Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23


