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Article R4138-3-3
Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à
l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-3-1 entraîne,
pour le militaire placé en congé du blessé, la suspension du versement de sa
rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-03 CREE cible Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-3-1 (V)
    

