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Article R3411-25
L'institut est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat prévu à l'article L.
719-9 du code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général
de l'institut, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues
par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le
directeur général de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-10-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


