{"character_count": 126, "word_count": 844
Article R4138-13
Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente qui a
accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires
pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée
à donner des soins à son enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être
mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


