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Article R2332-22
I. – Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'arme
mentionné au 1° de la catégorie A2 à un demandeur autre que mentionné à
l'article R. 2332-21, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
2332-5 se fait présenter par le demandeur :
1° Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ;
2° L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être
titulaire. Pour les personnes mentionnées aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du
code de la sécurité intérieure, les autorisations correspondantes sont celles
mentionnées à l'article R. 312-25 du même code.
II. – Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu :
1° De procéder à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition
et de détention d'armes ;
2° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui
est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;
3° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de
l'article R. 2332-18 ;
4° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à
l'autorité de police qui a reçu la demande ;
III. – Le fabricant ou commerçant à qui est remise une autorisation de
recomplètement de stocks de munitions doit, après avoir constaté l'identité de
l'acquéreur :
1° Se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou le récépissé d'acquisition
et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être
titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des
munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial
et sa signature ;
2° Inscrire sur l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé
d'acquisition de munitions les mentions qu'il lui incombe d'y porter ;
3° Inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de
l'article R. 2332-18 ;
4° Rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de
détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser à l'autorité
préfectorale l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé
d'acquisition de munitions dûment complété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


