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Article R2221-1
La réquisition de prestations de services fondées sur l'utilisation d'un objet
spatial, mentionnée au 1° de l'article L. 2221-1, a pour effet d'obliger
l'exploitant de cet objet à exécuter, par priorité, les prestations de services
prescrites avec tous les moyens dont il dispose, notamment en personnel et en
matériels.
L'exploitant destinataire de la réquisition mentionnée au premier alinéa
conserve, pour l'exécution des prestations prescrite, la direction de son
activité professionnelle.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R2224-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-03


