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Article R4138-33-7
Les délais prévus aux articles R. 4138-33-5 et R. 4138-33-6 ne sont pas
applicables, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la
demande de bénéfice ou de renouvellement du congé ou la modification de sa
modalité ou de ses modalités d'utilisation et de ses dates prévisionnelles
intervient pour l'un des motifs suivants :
1° La dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ;
2° Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;
3° La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la
personne aidée.
Dans ces cas, le militaire transmet, sous huit jours, au commandant de la
formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, le
certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de santé de
la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du
proche aidant ou l'attestation qui certifie de la cessation brutale de
l'hébergement en établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-03 CREE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


