{"character_count": 198, "word_count": 1395
Article R4137-132
La décision est prise par le ministre de la défense. Elle est notifiée par
écrit, avec l'avis du conseil, au militaire en cause. Une copie de la décision
est transmise au président du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


