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Article L4126-10
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment :
1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de
l'article L. 4126-8 ;
2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de
représentativité prévue au 4° du même I ;
3° La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au III du même article L.
4126-8, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la
promulgation de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la
programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses
dispositions concernant la défense ;
4° Les facilités matérielles accordées aux associations afin de leur permettre
d'exercer leurs activités dans les conditions prévues aux articles L. 4126-2, L.
4126-3, L. 4126-6, L. 4126-8 et L. 4126-9 ;
5° La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour
vérifier la licéité des statuts que les associations professionnelles nationales
de militaires déposent auprès de lui en vue d'obtenir la capacité juridique
ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense
procède à ces vérifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-28 CITATION source LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense


      2015-07-28 CREE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


