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Article R1143-8
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 adressent chaque année
à leur ministre et au secrétaire général de la défense et de la sécurité
nationale un compte rendu de leurs activités.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale présente au
Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes
rendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité - article 8


      2007-02-19 CONCORDE cible Décret n°2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-20 au 2008-04-26


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


