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Article L2323-5
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à
l'article L. 2323-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L6353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
    

Code de la défense - article L6343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
    

Code de la défense - article L2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28 CITATION source
    

Code de la défense - article L6323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L6333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
    

Code de la défense - article L2323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L6243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L6313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-13 au 2020-01-08 CITATION source
    

Code de la défense - article L6313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
    

Code de la défense - article L6323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-08-03 CITATION source
    

LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-26 CREE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


