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Article L2381-1
I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se
déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et
des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés
signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou
incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités :
1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ;
2° Des personnes capturées par les forces armées ;
3° Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser
qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations
civiles.
Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et
des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques
destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique de ces
personnes. Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au
3° ne peuvent être que salivaires.
Les personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout relevé
signalétique ou prélèvement biologique, des motifs et des finalités de ces
opérations.
II. - Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations
rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques et à des
prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement et sur
les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de
l'autorité militaire française, aux fins de vérification de leur identité et de
leurs antécédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense VIGUEUR


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 16-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2362-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


