{"character_count": 162, "word_count": 1189
Article D6213-1
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes
d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L.
2342-22 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés
outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes
d'inspection.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense


      2024-10-01 DEPLACE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article D2491-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


