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Article D4123-67

  Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur
  mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
  sociale.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


