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Article L2338-3
Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes
dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité
intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés pour
immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L.
214-2 du même code.
Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des
réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage
de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la
sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés,
conformes à des normes techniques définies par arrêté conjoint des ministres de
l'intérieur et de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les
conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.
Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur
le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions
prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure en
cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent
également faire usage de moyens techniques appropriés, conformes à des normes
techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les
moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-05


      2023-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application du deuxième alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      CONCORDANCE source Loi an VI-germinal-28 art. 231
    

