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Article D4111-5
A la demande du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, les
administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat lui
communiquent les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui
lui apparaissent nécessaires à l'exercice de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


