{"character_count": 198, "word_count": 1420
Article R3423-12
Toute convention passée directement ou indirectement entre l'office et l'un des
membres du conseil d'administration doit être soumis à l'autorisation préalable
dudit conseil ; avis en est donné au contrôleur d'Etat.
Il en est de même de toute convention passée entre le président et une
entreprise dont un membre du conseil d'administration serait propriétaire,
directeur général ou administrateur. Ce membre est tenu de faire connaître au
conseil d'administration les fonctions qu'il exerce ou les intérêts qu'il
possède dans ladite entreprise.
Echappent toutefois à cette obligation les conventions portant sur des
opérations courantes conclues à des conditions normales.
Le contrôleur d'Etat présente aux ministres intéressés un rapport sur les
conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus conclues au
cours de l'année écoulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


