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Article L2171-4
Lorsqu'ils exercent des activités au titre du dispositif de réserve de sécurité
nationale, les réservistes demeurent, sauf dispositions contraires prévues par
le présent chapitre, soumis aux dispositions législatives et réglementaires
régissant leur engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-28 CREE cible LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


