{"character_count": 207, "word_count": 1461
Article R5111-4
Le décret mentionné à l'article R. 5111-3 est notifié aux propriétaires
intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CITATION cible
    

Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-18 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20


      1929-08-08 CONCORDANCE source Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-18 au 2007-04-24


