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Article R1338-5
Dans toute la mesure où les exigences de la défense le permettent, les
renseignements statistiques demandés en exécution du présent chapitre sont
obtenus soit au titre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la
coordination et le secret en matière de statistiques, soit au titre des
réglementations spécifiques relatives à la connaissance de certaines ressources.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-01 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-01 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques CITATION cible
    

Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION source Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques


      1963-08-28 CONCORDANCE source Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-01 au 2007-04-24


      1963-08-28 CONCORDE cible Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-01 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


