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Article L4122-3
Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément
au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité,
impartialité, intégrité et probité.
Il appartient aux autorités de commandement de s'assurer du respect de ces
obligations dans les formations, les directions et les services placés sous leur
autorité. Elles peuvent saisir pour avis le référent déontologue compétent
mentionné à l'article L. 4122-10.
Au sens du présent chapitre, constitue un conflit d'intérêts toute situation
d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est
de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial
et objectif des fonctions.
Lorsqu'un militaire estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts,
il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique qui apprécie :
1° S'il y a lieu de confier le traitement du dossier, l'élaboration de la
décision ou l'exécution de la mission à une autre personne ;
2° Si le militaire doit s'abstenir d'user de la délégation de signature qu'il a
reçue ;
3° Si le militaire doit s'abstenir de siéger ou, le cas échéant, de délibérer
dans une instance collégiale ;
4° Si le militaire doit être suppléé dans l'exercice des fonctions
juridictionnelles qui pourraient lui être confiées ;
5° Si le militaire doit être suppléé par un délégataire, auquel il doit
s'abstenir d'adresser des instructions, pour l'exercice de compétences qui lui
ont été dévolues en propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-20 CREE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2017-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


