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Article R1332-3
Les opérateurs d'importance vitale sont désignés pour chaque secteur d'activités
d'importance vitale par arrêté du ministre coordonnateur. Cet arrêté est pris en
concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission
mentionnée à l'article R. 1332-10.
Toutefois, les opérateurs d'importance vitale qui gèrent exclusivement un
établissement mentionné à l'article L. 1332-2 sont désignés par arrêté du préfet
du département dans le ressort duquel se trouve cet établissement, après avis de
la commission mentionnée à l'article R. 1332-13.
Le ministre coordonnateur ou le préfet de département, selon le cas, notifie à
l'opérateur son intention de le désigner comme opérateur d'importance vitale.
L'opérateur dispose, pour présenter ses observations, d'un délai de deux mois à
compter de la notification.
Les arrêtés mentionnés au présent article ne sont pas publiés. Ils sont notifiés
aux opérateurs d'importance vitale intéressés ainsi qu'à toutes les autorités
administratives qui ont à en connaître. En application des articles L311-5 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration, ils ne sont
pas communicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Produits de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Produits de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Produits de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Alimentation » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24


      2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Gestion de l'eau » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Alimentation » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24


      2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Gestion de l'eau » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Alimentation » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24


      2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Gestion de l'eau » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Communications électroniques et Internet » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Communications électroniques et Internet » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Communications électroniques et Internet » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2017-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2017-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2017-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2017-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2017-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2019-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2019 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2019-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2019 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2019-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2019 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2020-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2020 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Recherche publique » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2020-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2020 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Recherche publique » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2020-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2020 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Recherche publique » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2021-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2021-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités judiciaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités judiciaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités judiciaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2023-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Veille et alerte sanitaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Veille et alerte sanitaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Veille et alerte sanitaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-06 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


