{"character_count": 297, "word_count": 2038
Article L2344-4
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2344-2, les services de l'Etat
déterminés par décret sont autorisés :
1° A conserver les stocks existants d'armes à sous-munitions jusqu'à leur
destruction dès que possible et au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur
de la convention d'Oslo dans les conditions prévues à son article 17 ou, au plus
tard, avant l'expiration du délai supplémentaire fixé par la conférence d'examen
ou par l'assemblée des Etats parties selon les modalités fixées par la
convention d'Oslo ;
2° A transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction ;
3° A conserver, acquérir ou transférer des armes à sous-munitions et des
sous-munitions explosives pour la mise au point de techniques de détection,
d'enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et des sous-munitions
explosives, ou pour le développement de contre-mesures relatives aux armes à
sous-munitions et pour la formation à ces techniques.
Le nombre d'armes à sous-munitions détenues aux fins définies au 3° ne peut
excéder cinq cents à partir de la fin du délai prévu au 1°. Sont également
autorisées, à ce titre, leurs sous-munitions explosives, auxquelles s'ajoute un
nombre complémentaire de quatre cents sous-munitions explosives acquises hors
conteneur.
Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-20 CREE cible LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2344-2
    

