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Article R4137-12
Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne
peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont
remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance. Cette
autorité est celle qui est prévue par les textes d'organisation de la force
armée ou de la formation rattachée. A défaut, c'est le premier des subordonnés
de cette autorité dans l'ordre hiérarchique qui exerce ce pouvoir.
Lorsque l'autorité militaire de premier niveau ne peut définitivement exercer
son pouvoir disciplinaire, l'autorité militaire de deuxième niveau désigne
nominativement l'autorité militaire qui l'exerce par intérim.
Lorsqu'une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau ne peut
définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, le ministre de la défense
désigne nominativement l'autorité militaire qui l'exerce.
Les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire peuvent le déléguer
en totalité ou en partie dans les conditions précisées par un arrêté du ministre
de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


