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Article D4123-37-2
Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1
:
1° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur
privé ;
2° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur
public en tant qu'agent public ;
3° Les anciens militaires sans activité professionnelle bénéficiaires d'un
revenu de remplacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-11 CREE cible Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


