{"character_count": 318, "word_count": 2288
Article R4122-27
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R.
4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est
subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, ou
le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Le
ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques
ou privées sans but lucratif est libre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-04-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2019-10-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04


      2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4122-26 (V)
    

