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Article R3422-22
Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est
conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la
clôture de l'exercice.
Le directeur comptable et financier produit les comptes annuels et les pièces
annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture des
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-08


