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Article L4122-7
Le militaire exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et
dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de
prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes
dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée
de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa
part.
Le militaire justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique.
Les documents produits en application du présent article ne sont ni versés au
dossier du militaire, ni communicables aux tiers.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-20 CREE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2019-12-03 CITATION cible Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires VIGUEUR


      2019-12-03 CITATION cible Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


