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Article R1332-41-17

  Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de
  l'article L. 1332-6-3 est calculé en fonction du temps nécessaire à la
  réalisation du contrôle et du nombre d'agents publics qui y participent. Un
  arrêté du Premier ministre fixe le coût d'un contrôle mobilisant un agent
  public pendant une journée.
  Le coût des contrôles effectués par un prestataire de service est déterminé
  librement par les parties.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 du code de la défense CITATION source
    

Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CREE cible Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 du code de la défense VIGUEUR_DIFF


      2018-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-3
    

