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Article R3415-3
Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de
production audiovisuelle de la défense peut notamment :
1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions
;
2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt au bénéfice de toutes personnes
publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;
3° Prendre des participations financières ou créer des filiales ;
4° Conclure des accords ou des contrats de coopération avec toutes personnes
publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;
5° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique, et
valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses
activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


