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Article R4139-70
Le conseil délibère en l'absence du militaire concerné et de la personne qui
l'assiste. Le conseil recommande soit de radier des cadres ou de résilier le
contrat du militaire, soit de ne prononcer aucune de ces mesures. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'avis du conseil est remis à l'autorité habilitée à prononcer la radiation des
cadres ou la résiliation de contrat dans les deux mois qui suivent la date de
saisine. Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre compétent
met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut
être supérieur à un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-27 CREE cible Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


