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Article R4138-41
La retenue pour pension d'un militaire, détaché dans un emploi conduisant à
pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et
militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de
retraites des agents des collectivités locales, est calculée conformément aux
dispositions de l'article 45 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le militaire en détachement ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été
prononcé pour exercer une fonction dans une administration ou un organisme
implanté sur le territoire d'un Etat étranger, ou auprès d'organismes
internationaux, ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au
régime de retraite dont relève la fonction ni acquérir, à ce titre, des droits
quelconques à pension ou à allocation.
Les conditions particulières dans lesquelles s'exercent les droits à pension du
militaire sont fixées par le code des pensions civiles et militaires de
retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 45 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 45 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2022-03-01


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R74-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-11


