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Article D4123-37-5
L'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est versée mensuellement et à terme
échu par le dernier organisme payeur de la solde qui rémunérait le demandeur au
moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.
Le versement est effectué avec prise d'effet au premier jour de l'arrêt de
travail délivré par un professionnel de santé.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, le versement de
l'allocation est maintenu conformément à la durée figurant sur le document
délivré par un professionnel de santé.
Le versement de l'allocation cesse à la date de la fin de l'arrêt de travail
initial ou prolongé ou à la date de la consolidation ou de la guérison prévue à
l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de reprise
d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-28 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-11 CREE cible Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


