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Article R1321-22
Pour assurer les missions de prévention qui incombent aux autorités
territoriales en matière de sécurité civile, notamment en ce qui concerne la
réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le préfet
de police dispose, pour Paris, des moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris et les met à disposition des maires ou des préfets concernés pour les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-01 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-01 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-11-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-01 au 2007-04-24


      2000-11-28 CONCORDE cible Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-01 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


