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Article R5111-10
Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article R.
5111-6 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de
l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de
travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R5111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2014-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R5111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R5111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2014-08-01


