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Article R4137-95
Présidé par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les
autres forces armées et les formations rattachées, le conseil supérieur de force
armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend, en fonction
de la force armée ou de la formation rattachée d'appartenance du comparant :
1° Un inspecteur général des armées, membre de droit, désigné par le ministre de
la défense ;
2° Lorsque le grade détenu par le comparant est celui de :
a) Général de division : quatre généraux de division, sauf impossibilité, plus
anciens en grade que le comparant ;
b) Général de brigade : deux généraux de division et deux généraux de brigade,
dont l'un, sauf impossibilité, plus ancien en grade que le comparant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


