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Article R2352-8
Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles
R. 2352-4, R. 2352-9 et R. 2352-15 sont tenues, pour l'obtention des
autorisations prévues par le présent chapitre, de déclarer la destination
immédiate ou ultérieure des produits explosifs fabriqués, cédés, importés ou
exportés par elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      1993-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-06-30


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-02-11


