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Article R5141-5

  Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les
  conditions fixées au présent chapitre sont, à la demande du ministre de la
  défense, affectés au ministère de la défense.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-27 CREE cible Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


