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Article R1337-3
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le ministre chargé de
l'agriculture pour la préparation des mesures de défense qui lui incombent.
Il dispose d'un organisme spécialisé chargé de la préparation des mesures de
défense dans les domaines agricole et alimentaire et notamment, sur décision du
Premier ministre, de la mise sur pied au sein du ministère en charge de
l'agriculture de l'administration centrale du ravitaillement.
Le ministre de la défense met à la disposition du ministre chargé de
l'agriculture un commissaire général et un officier du service du commissariat
des armées. Ces officiers sont placés dans la position de service détaché. Le
commissaire général a pour mission de seconder en matière de ravitaillement le
haut fonctionnaire de défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-31 CONCORDANCE source Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-27 au 2004-02-05


      1963-07-31 CONCORDE cible Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24


      2009-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


