{"character_count": 212, "word_count": 1474
Article R3232-4
Dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour
l'administration en matière de politique des achats du ministère, le service du
commissariat des armées passe les marchés et contrats de toute nature
nécessaires pour les matériels, équipements et prestations visés à l'article R.
3232-2. Il passe également ceux qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre
service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-28 au 2014-09-01


      2014-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-07 au 2019-03-11


      2017-05-04 DEPLACE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R3232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-01-01


