{"character_count": 1254, "word_count": 8552
Article R2332-17
Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, à l'exclusion
de celle concernant la fabrication ou le commerce des armes ou éléments d'armes
mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre où sont inscrits :
1° Au titre des activités de fabrication et de commerce autorisées, les
matériels de guerre de la catégorie A2 mis en fabrication, réparation,
transformation, achetés, vendus, loués, conservés, stockés ou détruits ;
2° Au titre des activités d'utilisation et d'exploitation de matériels de guerre
et matériels assimilés autorisées :
a) La description des prestations réalisées, en précisant les catégories des
matériels concernés ;
b) Lorsque les bénéficiaires sont des autorités françaises, des gouvernements
étrangers ou des organisations internationales, la dénomination et l'adresse des
services concernés ;
c) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales privées, leur raison
sociale ou leur dénomination, l'adresse de leur siège social et la justification
du lien entre la prestation réalisée et leur objet social ;
d) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques, leurs nom, prénom,
adresse et nationalité ainsi que la justification du lien entre la prestation
réalisée et leur activité professionnelle ;
e) L'identité des personnes qui ont réalisé ces prestations ;
f) Lorsque les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute
catégorie utilisés ou exploités ont été loués ou empruntés, les nom, prénom,
adresse et nationalité ou la raison sociale ou la dénomination et l'adresse du
siège social de leurs propriétaires.
S'il effectue, pour les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion
des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie, des
opérations d'intermédiation au sens de l'article L. 2332-1, le titulaire de
l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers
contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à
l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur
ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente
portant sur des matériels de guerre de la catégorie A2 situés à l'étranger
lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.
2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du présent code.
Les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2 font l'objet d'un
registre séparé, contrôlé par les agents désignés à l'article 36 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Les modèles des registres mentionnés au présent article sont déterminés par un
arrêté du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2020-01-01


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2017-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2017-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense VIGUEUR


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01


