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Article R5114-1
Le décret établissant une servitude autour d'une installation de défense en
application de l'article L. 5114-1 en définit l'étendue. Il est accompagné d'un
plan indiquant, avec le tracé de l'installation, les limites des terrains qui
doivent y être soumis.
Ce décret est publié au Journal officiel de la République française et affiché
dans les communes intéressées.
Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à la servitude, ont été
déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L5114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L5114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1853-08-10 CONCORDANCE source Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1853-08-10 au 2011-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2002-02-28


