{"character_count": 427, "word_count": 2984
Article R*1311-43
Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à
l'autorité militaire par application des dispositions de l'article L. 2121-2,
relatives à l'état de siège, ou des dispositions des deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 1321-2, relatives au commandement militaire, les
pouvoirs définis aux articles R. * 1311-41 et R. * 1311-42 sont transférés à une
autorité unique.
Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine
l'autorité militaire au profit de laquelle ce transfert est opéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R*1311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24


      1973-03-01 CONCORDE cible Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


