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Article L2342-3
Sont interdits l'emploi d'armes chimiques, leur mise au point, leur fabrication,
leur stockage, leur détention, leur conservation, leur acquisition, leur
cession, leur importation, leur exportation, leur transit, leur commerce et leur
courtage.
Il est interdit d'entreprendre tous préparatifs en vue d'utiliser des armes
chimiques, ainsi que d'aider, encourager ou inciter quiconque de quelque manière
que ce soit à entreprendre toute activité interdite par le présent chapitre.
Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant
des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à
cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en
sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue
d'entreprendre une activité interdite par le présent chapitre, indépendamment de
la réalisation effective d'une telle activité.
Les services de l'Etat sont toutefois autorisés, dans des conditions prévues par
décret, à détenir, stocker ou conserver des armes chimiques en vue de leur
destruction. Ils peuvent confier ces opérations à des personnes agréées dans des
conditions définies par le même décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2020-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


