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Article R4125-8
La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer
qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites
sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R.
4125-3, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui.
Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de
son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en
position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne.
Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure
utile à l'examen des recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4125-3
    

