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Article D4123-64

  Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation est fixé à :


  1° 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du
  code de la sécurité sociale, pour les ayants droit mentionnés au 1° de
  l'article D. 4123-63 du présent code ;


  2° 15 % de la valeur mensuelle de ce même plafond, pour les ayants droit
  mentionnés au 2° du même article.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


