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Article R*1333-67-9
Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux articles
R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-7 portent sur :
1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux
installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les
autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la
sûreté nucléaire ;
2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux
installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues
par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu,
conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application
des articles du code du travail ;
3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures
relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur
impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles
effectués par les services de l'Etat compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-11 CREE cible Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1333-67-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


