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Article R4124-25
Il est fait mention des mandats exercés au Conseil supérieur de la fonction
militaire et aux conseils de la fonction militaire dans le dossier individuel du
militaire.
Pour les membres d'un conseil de la fonction militaire cette mention est, à leur
demande, retirée de leur dossier individuel.
Le militaire en activité membre du Conseil supérieur de la fonction militaire
bénéficie, dans le cadre d'un dialogue individualisé, au moins une fois par an
d'un entretien particulier au sein de sa force armée ou de sa formation
rattachée. Cet entretien porte sur les acquis de son expérience professionnelle,
y compris celle résultant de l'exercice de son mandat, les besoins de formation
professionnelle ou de préparation opérationnelle, ainsi que sur les perspectives
d'évolution professionnelle. Le compte rendu de cet entretien ne peut comporter
aucune appréciation de sa valeur professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-11-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2016 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-07-08


      2020-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14


