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Article L4123-10-2

  Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de
  harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des
  conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa
  dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir
  professionnel.

Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa
du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à
l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir :
a) Subi ou refusé de subir les propos ou les comportements de harcèlement moral
mentionnés au premier alinéa du présent article ;
b) Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en
justice visant à faire cesser ces agissements ;
c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements.
Les faits décrits aux a à c du présent article sont également constitués :
1° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime par
plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles,
alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime,
successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation,
savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition.
Dans les cas prévus aux a à c et aux sixième à huitième alinéas du présent
article, les militaires bénéficient des protections prévues aux I et III de
l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé
ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 12 AUTONOME


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


