{"character_count": 591, "word_count": 3877
Article R1333-15
I.-Sans préjudice des obligations prévues à l'article L. 1333-13, en cas d'acte
de malveillance ou de perte de matière, le titulaire d'autorisation ou, à
défaut, quiconque ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières
nucléaires, informe, dès qu'il en a connaissance, les services de police et de
gendarmerie territorialement compétents, le représentant de l'Etat dans le
département du lieu de survenance ainsi que les autorités ministérielles
compétentes, et collabore avec eux.
II.-Le titulaire de l'autorisation au titre du R. 1333-4 informe, en outre, le
ministre compétent de tout événement de nature à affecter significativement les
intérêts mentionnés à l'article R. 1333-1, y compris ceux n'impliquant pas
d'acte de malveillance avéré, dès qu'il en a connaissance et, en tout état de
cause, dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures après sa découverte.
III.-Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités de mise
en œuvre du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1981-05-12 CONCORDANCE source Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2007-04-24


      1981-05-12 CONCORDE cible Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2007-04-24


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des groupes d'experts prévus à l'article R. 1333-15 du code de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-12


      2020-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale VIGUEUR


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


