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Article R4133-3
Les mesures décidées en application du présent chapitre ne peuvent entraîner
:
1° L'admission dans un corps en extinction ;
2° L'admission d'office dans un corps dont les limites d'âge sont plus basses
que celles du corps d'origine ;
3° Le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de
cette mesure, aurait dépassé la limite d'ancienneté de grade fixée par les
statuts particuliers du corps d'origine ou du corps d'accueil pour accéder au
grade supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


