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Article L2353-10
Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants sont
punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2002-01-01


      1970-07-03 CONCORDE cible Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


