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Article D2342-79
Lorsque le " périmètre final " ne correspond ni au " périmètre demandé " ni au "
périmètre alternatif ", le chef de l'équipe d'accompagnement demande soit au
président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui de bien vouloir
modifier son ordonnance, selon les mêmes formes, en considération de ces
circonstances nouvelles, soit au représentant de l'Etat territorialement
compétent de bien vouloir modifier sa décision prise dans les conditions
définies à l'article D. 2342-72.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D2342-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-03-26 CONCORDANCE source Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-72
    

