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Article L4231-3
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre,
dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres
d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir
au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
Les conditions d'appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03


