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Article R2343-2
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est composée
:
1° De deux députés et deux sénateurs ;
2° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences
dans le domaine de l'action ou du droit humanitaires ;
3° De cinq personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le
domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'armes à
sous-munitions et d'aide au déminage ;
4° De deux personnes appartenant aux organisations syndicales patronales
représentatives au plan national et de deux personnes appartenant aux
organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;
5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des
ministres suivants :
a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Le ministre chargé de l'industrie ;
c) Le ministre des affaires étrangères ;
d) Le ministre de la défense ;
e) Le ministre de l'intérieur ;
f) Le ministre chargé de la santé ;
g) Le ministre chargé des handicapés ;
h) Le ministre chargé de l'action humanitaire ;
i) Le ministre chargé de la coopération ;
6° D'un représentant de l'Agence française de développement et d'un représentant
de l'établissement public France expertise internationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CONCORDANCE source Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2007-04-24


      1999-05-10 CONCORDANCE source Décret n°99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-11 au 2009-11-26


      2011-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


