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Article R2335-16
L'exportateur titulaire d'une licence globale ou individuelle d'exportation ou
qui utilise une licence générale d'exportation s'assure que les matériels objets
des opérations d'exportation sont conformes aux conditions fixées dans la
licence et qu'il a satisfait aux restrictions à l'exportation mentionnées à
l'article L. 2335-7.
En outre, l'exportateur utilisant une licence générale d'exportation apporte à
l'acheteur étranger l'information prévue au second alinéa de l'article L.
2335-5, par le biais d'une mention portée en langue française et, le cas
échéant, dans la langue indiquée par le client, dans tout acte liant les
parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la défense - article L2335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-07-20 CREE cible Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-14 MODIFICATION source Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


