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Article R4125-4
I. - L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de
l'acte contesté. Toutefois, son auteur peut le retirer tant que le ministre
compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents n'ont pas
statué sur le recours.
L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment par simple lettre adressée au
secrétariat permanent de la commission. Le président de la commission en donne
acte à l'intéressé.
II. - Pour les militaires des forces armées et formations rattachées relevant du
ministre de la défense, le ministre compétent au sens du I est le ministre de la
défense.
Pour les militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre
de la défense, le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres
conjointement compétents sont déterminés conformément aux dispositions de la
section 2 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28


