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Article R6313-20

  Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
  française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
  françaises :



  1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision
  n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
  relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le
  système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est
  remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de
  cette décision ;


  2° A l'article R. 2332-9, les références aux prescriptions des articles L. 251
  et suivants du code de commerce susvisé sont remplacées par les références aux
  dispositions applicables localement ayant le même objet ;



  3° A l'article R. 2332-15, les mots : " le code du travail au titre IV du
  livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à
  ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du
  travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal "
  sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail
  localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de
  contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal " ;



  4° A l'article R. 2335-9, les mots : " dans un Etat non membre de l'Union
  européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de
  l'Union européenne" sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité "
  ;



  5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
  l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;



  6° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union
  européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de
  l'Union européenne" sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité "
  ;



  7° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :



  " Art. R. 2352-2. – Le transit direct de frontière à frontière de produits
  explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la
  collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la
  collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute
  destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R.
  2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ;



  8° A l’article R. 2352-16, les mots : " aux articles L. 4732-1 à L. 4744-7, L.
  4745-1, L. 8114-1 à L. 8114-2 et L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail "
  sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail
  localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de
  contrôle de l’inspection du travail ou de travail illégal " ;



  9° Au dernier alinéa de l’article R. 2352-32, les mots : " d’un pays tiers à
  l’Union européenne en France et l’autorisation de transfert de produits
  explosifs d’un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées "
  sont remplacés par les mots : " de toute provenance ne peut être accordée ".


Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-06-19 au 2024-10-03


