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Article L2344-1
Pour l'application du présent chapitre, les mots : "convention d'Oslo” désignent
la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre
2008.
Les termes : "armes à sous-munitions”, "sous-munitions explosives”, "petites
bombes explosives”, "disperseur” et "transfert” ont le sens qui leur est donné
par la convention d'Oslo.
Le terme : "transférer” désigne l'action consistant à procéder à un transfert au
sens de la convention d'Oslo.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-20 CREE cible LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-07-20 RECTIFICATION source LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30


