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Article R1332-24
Le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale est établi
à partir du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui lui est annexé,
conformément au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.
Il comporte des mesures permanentes de protection et des mesures temporaires et
graduées.
Il prévoit les délais de réalisation de ces mesures. Ces délais courent à
compter de dates identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de
l'article R. 1332-19.
Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont
protégés dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du
code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information
classifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 MODIFICATION cible
    

Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2009-03-04 MODIFICATION source Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


