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Article R2352-22
Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la
présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis l'identification
et la traçabilité, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et
l'emploi des produits explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous
quelque forme que ce soit des produits explosifs.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et
5 de la présente section ne sont pas applicables :
1° Aux artifices de divertissement définis par l'article R. 557-6-3 du code de
l'environnement relatif à la réglementation des artifices de divertissement ;
2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire
;
3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées à l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure ;
4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont
les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions
pour armes portatives à projectiles inertes des catégories A, B, C et du 1° de
la catégorie D.
Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels
quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une
liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés
produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des
sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2012-04-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2012-11-09 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-03-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-15 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-10-21 CONCORDANCE source Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2009-11-26


      1982-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      1995-05-06 CITATION source Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions


      2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01


      2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


