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Article R4139-34
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Celle-ci se prononce
dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est
retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose
d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition
pour l'accepter ou la refuser.
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le
militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé
pour la durée du stage probatoire.
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par
décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour
les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité ayant le pouvoir de
nomination dans le corps d'accueil.
L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou
d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité
chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un
délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


