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Article R4137-137
Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante
pour les autres forces armées et les formations rattachées, accuse réception à
l'intéressé de la demande. S'il n'est pas en mesure de statuer, il transmet le
dossier au ministre de la défense. Dans le cas contraire, il statue sur le
recours, fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours
francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette
réponse au ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2016 portant attributions et organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-15 au 2019-05-15


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


