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Article R2221-4
Les décrets portant réquisition et fin de réquisition, prévus aux articles L.
2221-4 et L. 2221-5 sont notifiés sans délai par l'autorité requérante au
propriétaire de l'objet spatial et :
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2221-1, à l'exploitant de l'objet
spatial ;
2° Dans le cas mentionné au 2° du même article, à l'opérateur spatial initial.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R2224-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-03


