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Article R4123-29
Les biens et obligations du fonds social de l'aéronautique nationale ainsi que
la partie des réserves du fonds de prévoyance militaire correspondant à
l'effectif du personnel navigant qui cesse d'être couvert par ledit fonds sont
transférés au fonds de prévoyance de l'aéronautique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


