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Article L5111-4
La suppression des constructions, clôtures en bois, plantations d'arbres, dépôts
de matières combustibles ou autres, existant antérieurement à la création de
l'établissement dans les limites définies aux articles L. 5111-2 et L. 5111-3,
peut être ordonnée, lorsqu'ils sont de nature à compromettre la sécurité ou la
conservation des établissements, moyennant indemnité définie conformément aux
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le cas où cette suppression s'applique à des constructions ou des
établissements mentionnés à l'article L. 5111-3, il est procédé à expropriation
pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      CONCORDANCE source Loi 1929-08-08 art. 3
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


