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Article R2211-3
Les obligations prévues à l'article R. 2211-2 incombent :
1° Soit aux personnes faisant elles-mêmes l'objet du recensement ;
2° Soit à toute personne morale qualifiée pour connaître des informations
demandées.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


