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Article R*1333-67-4
Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités
d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale, mentionnés au 5° de
l'article L. 1333-15, s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la
défense.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations
et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 exerce
les attributions prévues aux articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8. Il est
l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières
dangereuses, tant pour les substances radioactives liées aux activités
d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale que pour les marchandises
dangereuses non radioactives liées aux éléments d'armes nucléaires.
Dans le cas des sites d'étape dont la liste est fixée par décision du ministre
de la défense, l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-2 du code de
l'environnement est transmise au délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1333-67-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


