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Article R2353-2
Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de
traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer,
détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer
des produits explosifs en violation des prescriptions des articles R. 2352-47,
R. 2352-74 à R. 2352-79 et R. 2352-81 à R. 2352-87 du présent code sera passible
des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2012-04-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2012-11-09 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1981-10-21 CONCORDANCE source Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2009-11-26


      2009-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-47 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-74 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-81 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


