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Article R4137-40
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les
autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une demande de
sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier,
deuxième ou troisième niveau est justifiée, il engage la procédure relative au
conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil, il transmet les
pièces du dossier et l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


