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Article R4139-9
Pour l'application de l'article R. 4139-6, du 2° de l'article R. 4139-7 et des
2° et 3° de l'article R. 4139-8, le classement lors de la titularisation est
effectué dans le grade de début à l'échelon que l'intéressé aurait atteint,
compte tenu de l'ancienneté ainsi reprise, sur la base des durées moyennes, ou
maximales pour la fonction publique territoriale, fixées pour chaque avancement
d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1987-12-30 CITATION cible Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-01


      2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2006-02-24 CITATION cible Décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-19 au 2017-01-01


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-15 au 2023-12-31


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 38-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-12 au 2023-12-31


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-09 CITATION cible Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4139-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4139-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4139-8 (V)
    

