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Article R2363-1
Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article L.
4123-12, sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les
limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité
responsable de la sécurité de chacune d'entre elles.
Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité
responsable de sa sécurité, est adopté par décision du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-10-25 CONCORDANCE source Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-21 CITATION cible Décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-25 au 2024-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


