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Article R5111-5
Le polygone d'isolement est délimité sur le terrain par la pose de bornes.
Un procès-verbal de cette délimitation est dressé par le représentant du
ministère de la défense, en présence des propriétaires intéressés et des maires
des communes sur le territoire desquelles se trouve le polygone ou de leurs
représentants.
Ces personnes et autorités peuvent faire inscrire leurs observations audit
procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1929-08-09 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      1929-08-08 CONCORDANCE source Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1929-08-09 au 2007-04-24


