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Article R2335-13
I. - La licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée par le
ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, sous format
électronique.
Le cas échéant, certaines conditions ou restrictions peuvent être transmises à
l'exportateur par le ministre de la défense.
II. - L'exportateur transmet au ministre de la défense toutes informations et
pièces justificatives lui permettant de s'assurer du respect des conditions de
la licence.
Le ministre de la défense vérifie le respect des conditions de la licence et en
informe le ministre chargé des douanes. Ce dernier informe l'exportateur qu'il
peut procéder à l'opération d'exportation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-07-20 CREE cible Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-14 MODIFICATION source Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


