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Article L2339-12
En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et
l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent
être prononcées.
Les délits prévus et réprimés par le présent titre, ainsi que ceux prévus et
réprimés par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure sont
considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 35, alinéas 3 et 4
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2007-09-07 CITATION cible Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-07-12


      2012-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      1939-04-18 CONCORDE cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-12-21


