{"character_count": 493, "word_count": 3449
Article R2323-3
Les demandes d'autorisation sont déposées auprès de l'autorité mentionnée à
l'article R. * 1132-3, autorité responsable du service public réglementé. Elles
comportent :
1° Les nom, prénom et adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou
sa raison sociale ou sa dénomination et l'adresse de son siège social, s'il est
une personne morale ;
2° L'objet de la demande et les caractéristiques techniques des équipements et
technologies concernés, accompagnés d'une documentation technique ;
3° Les lieux prévus pour l'exercice de l'activité objet de la demande, notamment
l'adresse de l'établissement principal et des établissements secondaires
concernés ;
4° Selon le type d'autorisation sollicitée au titre de l'article L. 2323-1 :
a) En cas de demande tendant à l'accès au service public réglementé, la
communauté d'utilisateurs représentée par le demandeur ;
b) En cas de demande tendant au développement et à la fabrication d'équipements
conçus pour ce service, y compris l'intégration des modules de sécurité dans
d'autres équipements, la communauté d'utilisateurs à laquelle sont destinés ces
équipements ;
c) En cas de demande tendant à l'exportation d'équipements et de technologies
conçus pour ce service, la finalité de l'opération, les nom, prénom et adresse
du destinataire, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa
dénomination et l'adresse de son siège social, s'il est une personne morale, et,
le cas échéant, l'adresse de l'établissement destinataire ;
5° L'engagement de respecter les règles de sécurité et de confidentialité
inhérentes, selon le cas, à l'accès au service public réglementé ou à la
fabrication ou détention des biens et équipements et de se soumettre aux
contrôles et audits nécessaires à la vérification du respect des indications
fournies dans la demande et des conditions de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2017-06-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
    

Code de la défense - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R*1132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-16 au 2021-07-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


