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Article L4122-9
Le fait, pour un militaire qui est soumis à l'obligation prévue au I et au IV de
l'article L. 4122-6, à l'article L. 4122-7, au I et au III de l'article L.
4122-8, de ne pas adresser la déclaration prévue au IV de l'article L. 4122-6,
au I ou au III de l'article L. 4122-8, de ne pas justifier des mesures prises en
application de l'article L. 4122-7, d'omettre de déclarer une partie
substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation
mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits
civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code
pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les
modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
Le fait, pour un militaire soumis à l'obligation prévue au I de l'article L.
4122-8 du présent code, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique prévues au IV du même article ou de ne
pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou
partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux
articles L. 4122-6 à L. 4122-8 du présent code est puni des peines mentionnées à
l'article 226-1 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-21 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CREE source
    

Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-02-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-20 CREE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-8 (V)
    

