{"character_count": 250, "word_count": 1716
Article L2344-5
Sont soumis à déclaration annuelle :
1° Par leur détenteur :
a) L'ensemble des armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions
explosives, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est
possible, par numéro de lot pour chaque type ;
b) L'état des programmes de destruction des stocks d'armes à sous-munitions, y
compris les sous-munitions explosives, avec des précisions sur les méthodes
utilisées pour la destruction, la localisation des sites et les normes observées
en matière de sécurité et protection de l'environnement ;
c) Les types et quantités des armes à sous-munitions détruites, y compris les
sous-munitions explosives, après l'entrée en vigueur de la convention d'Oslo,
avec des précisions sur les méthodes de destruction utilisées, la localisation
des sites de destruction et les normes observées en matière de sécurité et
protection de l'environnement ;
2° Par leur exploitant :
a) Les installations autorisées à conserver ou à transférer des armes à
sous-munitions à des fins de destruction ou pour la mise au point de techniques
de détection, d'enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et des
sous-munitions explosives, et pour la formation à ces techniques ;
b) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des
installations de production d'armes à sous-munitions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-20 CREE cible LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


