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Article R4137-13
Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires
placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les
fautes ou les manquements qu'ils commettent.
Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous
son autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


