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Article R4139-58
Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques.
Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le
militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil
de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-16


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


