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Article L2221-2
L'accord amiable mentionné à l'article L. 2221-1 prend la forme d'une
convention, conclue entre le ministre de la défense et l'opérateur spatial,
fixant les conditions matérielles et financières de la réalisation des
prestations nécessaires ou, dans les cas mentionnés au 2° de cet article, du
transfert temporaire de maîtrise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2224-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-08-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2223-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2024-10-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article L2224-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


      CONCORDANCE source Loi 1877-07-03 art. 1er
    

