{"character_count": 207, "word_count": 1432
Article R4137-92
En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure,
celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence
illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au
cours de la procédure.
En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction
disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé
l'avis d'un conseil d'enquête. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction
disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du
militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui
indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


