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Article L2312-4
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou
le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du
Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des
finances peut demander la déclassification et la communication d'informations,
protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité
administrative en charge de la classification.
Cette demande est motivée.
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la
défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 56-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CONCORDANCE source Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre III : 39 à 69) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


