{"character_count": 510, "word_count": 3508
Article D2362-3
Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation
et les limites des zones protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code
pénal :
1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services
et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les
dispositions de l'article D. 1212-12 du présent code ;
2° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, pour l'ensemble
des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du
chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et
le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et
établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement
organique territorial respectif ;
4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes
placés sous leur autorité.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article D1212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code pénal - article R413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-25 CITATION cible
    

Code pénal - article R413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-08-24 CONCORDANCE source Décret n°2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-28 au 2009-11-26


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-19 au 2024-02-24


      2024-02-21 CITATION cible Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2016-12-24


