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Article R2363-5
Dans le cas d'une intrusion ou d'une tentative d'intrusion d'un ou de plusieurs
individus au sein d'une zone de défense hautement sensible, hormis les cas de
légitime défense, le militaire chargé de la protection doit, pour faire cesser
cette action, avant de faire usage de son arme, procéder aux sommations
suivantes :
1° Il annonce son intention d'empêcher ou d'interrompre l'intrusion en énonçant
à voix haute : "Halte" ;
2° Il procède à une dernière sommation, si le ou les individus n'obtempèrent
pas, en énonçant à voix haute : "Dernière sommation : halte ou je fais feu" ;
3° (Abrogé)
Lorsque le militaire intervient avec un chien, la dernière sommation est
remplacée par la suivante : " Dernière sommation : halte, attention au
chien".
Dans tous les cas, il ne doit être fait usage que de la force armée absolument
nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie règlementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-10-25 CONCORDANCE source Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-11-26


      2018-09-13 MODIFIE cible Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie règlementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


