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Article R2161-9
Les maires des communes concernées sont informés, au moins dix jours à l'avance,
par l'autorité militaire dont dépend le champ de tir de la date et de la durée
de l'interdiction d'accès décidée en application de l'article L. 2161-1, ainsi
que des zones concernées.
Les maires en informent, sans délai, les riverains intéressés. Ils les informent
également des conditions et des délais dans lesquels ceux qui subiraient un
préjudice d'accès peuvent former un recours indemnitaire auprès des services
chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense.
Toute modification des informations mentionnées au premier alinéa est portée,
sans délai, à la connaissance du maire, qui en informe les riverains intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2234-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2020-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2234-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2161-6
    

