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Article R2332-15
L'autorisation peut être retirée :
1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir
l'autorisation ou en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci dans
la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ;
2° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités
autorisées ;
3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du présent
titre ou l'une des infractions prévues par le code du travail au titre IV du
livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à
ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du
travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ;
4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation, une personne
appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le
groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une
fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a ou une personne
mentionnée au d du 10° de l'article R. 2332-10 a été condamnée à une peine
prévue au II de l'article R. 2332-6 ;
5° Pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale ;
6° En cas de récidive constatée dans un délai de trois ans à compter du prononcé
d'une amende infligée au titulaire en application des dispositions du II de
l'article L. 1339-1.
Le ministre de la défense en avise le ministre de l'intérieur.
Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à
l'intéressé pour liquider le matériel. Dans la limite de ce délai, ce dernier
peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à
l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le
retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces
matériels. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux
enchères tous les matériels non encore liquidés. A défaut, les matériels sont
remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint
des ministres de la défense, de l'intérieur et de la justice et du ministre
chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


