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Article R4124-3-3
Les représentants des associations de retraités militaires, titulaires et
suppléants, doivent être adhérents des associations au titre desquelles ils sont
désignés.
Les associations de retraités militaires au titre desquelles ces représentants
sont désignés doivent être membres du conseil permanent des retraités
militaires.
Ces conditions doivent être remplies à la date du début du mandat. Le contrôle
en est effectué par la commission mentionnée à l'article R. 4124-22 lors de la
proposition du nom de ses représentants, titulaires et suppléants, par le
conseil permanent des retraités militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R4124-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2016-07-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-10-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-07 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-27 CREE cible Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4124-22
    

