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Article R2352-78
A l'exception des artifices non détonants, le transport des produits explosifs
est subordonné à l'établissement préalable d'un titre d'accompagnement, qui
prend la forme soit :
1° D'un bon d'accompagnement destiné à accompagner les produits explosifs sur le
territoire national en cas de circulation intérieure, d'exportation,
d'importation ou de transfert et permettant l'identification à tout moment des
détenteurs d'explosifs. Il est établi, selon les cas, soit par le producteur,
soit par un dépositaire ou un débitant, soit par la personne qui consigne des
produits explosifs, soit par leur utilisateur lors du retour en dépôt des
produits non utilisés, soit par l'importateur ou l'exportateur autorisé, soit
par le fournisseur ou le destinataire, établi en France, des produits explosifs
soumis à autorisation de transfert ;
2° D'une mention sur le registre d'accompagnement du moyen de transport utilisé
qui remplace le bon d'accompagnement dans les cas particuliers prévus à l'arrêté
mentionné au dernier alinéa du présent article ;
3° D'un bon de transit destiné à l'accompagnement des produits explosifs en
provenance et à destination des pays tiers à la Communauté européenne et des
produits explosifs non mentionnés aux articles R. 2352-39 à R. 2352-42, en
provenance et à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne,
qui transitent par le territoire français. Il est établi par le transporteur et
visé par l'administration des douanes. Le bureau de douane d'entrée sur le
territoire informe de tout transit le bureau de douane de sortie du
territoire.
Le titre d'accompagnement ne peut en aucun cas porter sur une quantité
supérieure à celle que la personne qui l'établit est habilitée à détenir.
Sous quelque forme qu'il soit établi, le titre d'accompagnement doit être détenu
à bord du moyen de transport servant à l'acheminement des produits explosifs et
doit être présenté à toute réquisition.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de
l'industrie, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre de la défense et du
ministre chargé des transports fixe les modalités d'établissement des titres
d'accompagnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2015-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-15 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1981-10-21 CONCORDANCE source Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-15 au 2009-11-26


      1982-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 1982 ﬁxant les dispositions relatives à certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      1982-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2009-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-39 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


