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Article R*1411-11-4

  Le référentiel de menaces est adressé à l'opérateur, accompagné des niveaux de
  protection à atteindre et des exigences à remplir impliquant les mesures
  mentionnées à l'article L. 1411-2 et devant être mises en œuvre par
  l'opérateur pour permettre au dispositif de protection de satisfaire à ce
  référentiel.
  Ces niveaux de protection et d'exigence sont définis par un arrêté non publié
  du ministre de la défense. Ils comprennent notamment les obligations incombant
  à l'opérateur pour maintenir en condition le dispositif de protection pendant
  la durée de l'homologation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1411-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1411-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION source
    

Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 CREE cible Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-20 CITATION cible Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1411-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


