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Article R3423-9
Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration :
1° Les projets de programmes d'études et de recherches ;
2° Les projets de programmes d'investissements techniques et d'équipement
général ;
3° Les projets de création de transfert ou de fermeture d'établissements ;
4° Les états de prévisions de recettes et de dépenses de l'office et leurs
modifications éventuelles ;
5° Les projets d'émission d'emprunts, de création de filiale et de prise,
extension ou cession de participations financières ;
6° Le rapport annuel de gestion au ministre de la défense ;
7° Le compte financier et les projets d'affectation des résultats et d'emploi
des disponibilités et des réserves ;
8° Les projets d'achat ou de vente d'immeubles, les projets de nantissement ou
d'hypothèque ainsi que les projets de cession ou d'achat de brevets ou de
concession de licence d'exploitation de brevets ;
9° Toutes dispositions générales relatives au recrutement, à l'emploi et à la
rémunération des personnels ;
10° La contribution de l'office, au titre des primes à l'invention, à une masse
annuelle prévue au statut des inventeurs de l'office ainsi que les décisions de
la commission plénière fixant la répartition de ladite masse ;
11° Les projets de compromis ;
12° L'acceptation de dons et de legs.
Doivent, en outre, être soumises à l'examen du conseil d'administration les
questions estimées importantes par le délégué général pour l'armement, par le
président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'aviation
civile.
Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider
la création de comités consultatifs dont il fixe la composition et les modalités
de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


