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Article L2321-2-3
I.-Lorsqu'il est constaté qu'une menace susceptible de porter atteinte à la
défense et à la sécurité nationale résulte de l'exploitation d'un nom de domaine
à l'insu de son titulaire qui l'a enregistré de bonne foi, l'autorité nationale
de sécurité des systèmes d'information peut demander à ce titulaire de prendre
les mesures adaptées pour neutraliser cette menace dans un délai qu'elle lui
impartit et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses
contraintes opérationnelles.
En l'absence de neutralisation de cette menace dans le délai imparti, l'autorité
nationale de sécurité des systèmes d'information peut demander :
1° A un fournisseur de système de résolution de noms de domaine, au sens de
l'article L. 2321-3-1, de bloquer le nom de domaine ;
2° A l'office d'enregistrement, mentionné à l'article L. 45 du code des postes
et des communications électroniques, ou à un bureau d'enregistrement établi sur
le territoire français, mentionné à l'article L. 45-4 du même code, de suspendre
le nom de domaine.
Lorsque le titulaire du nom de domaine apporte des éléments établissant que la
menace est neutralisée, l'autorité nationale mentionnée au premier alinéa du
présent I demande qu'il soit mis fin sans délai aux mesures prises en
application des 1° ou 2°.
II.-Lorsqu'il est constaté qu'une menace susceptible de porter atteinte à la
défense et à la sécurité nationale résulte de l'exploitation d'un nom de domaine
enregistré à cette fin, l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information peut demander :
1° A une personne mentionnée au 1° du I de procéder au blocage ou à la
redirection du nom de domaine vers un serveur sécurisé de l'autorité nationale
ou vers un serveur neutre ;
2° A l'office d'enregistrement ou à un bureau d'enregistrement, mentionnés au 2°
du même I, d'enregistrer, de renouveler, de suspendre ou de transférer le nom de
domaine. A la demande de l'autorité, les données d'enregistrement ne sont pas
rendues publiques.
III.-Les mesures prévues aux I et II sont prises par les personnes mentionnées
aux 1° et 2° des mêmes I et II dans un délai, fixé par l'autorité nationale de
sécurité des systèmes d'information, qui ne peut être inférieur à deux jours
ouvrés.
Elles sont mises en œuvre pour une durée et dans une mesure strictement
nécessaires et proportionnées dans leurs effets à la préservation de l'intégrité
du réseau, à la caractérisation et à la neutralisation de la menace et à
l'information des utilisateurs ou des détenteurs des systèmes affectés, menacés
ou attaqués.
Les mesures de redirection d'un nom de domaine vers un serveur sécurisé de
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information prises aux fins de
caractérisation de la menace ne peuvent excéder une durée de deux mois. Elles
peuvent être renouvelées une fois en cas de persistance de la menace, sur avis
conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse. Elles prennent fin, sans délai,
lorsque la menace est neutralisée.
Les mesures prévues aux I et II, exception faite de celles prévues au troisième
alinéa du présent III, sont soumises au contrôle de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans
les conditions prévues au I de l'article L. 36-14 du code des postes et des
communications électroniques.
IV.-Les données directement utiles à la caractérisation des menaces, recueillies
par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information en application
du II du présent article, ne peuvent être conservées plus de cinq ans. Les
autres données recueillies sont détruites dans un délai bref, précisé par voie
réglementaire, quand elles ne sont pas utiles à la caractérisation de la menace,
à l'exception des données permettant d'identifier les utilisateurs ou les
détenteurs des systèmes d'information menacés, lesquels peuvent être informés
par l'autorité mentionnée à la première phrase du présent IV, le cas échéant
après mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 2321-3.
V.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les
modalités d'application du présent article ainsi que les modalités de
compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées
à ce titre, à la demande de l'Etat, par les personnes mentionnées aux 1° et 2°
des I et II du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15 CITATION cible
    

Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la défense - article R2321-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Avis n° 2024-0369 du 28 février 2024 sur le projet de décret pris en application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information de la loi de programmation militaire pour les années 2024-2030 CITATION source
    

Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-19 CITATION cible Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-20


      2024-07-19 CITATION cible Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-20


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français VIGUEUR


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2321-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2321-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


