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Article R1338-2
Les personnes ayant à connaître des renseignements et déclarations susmentionnés
sont astreintes au secret professionnel, ainsi qu'aux règles relatives à la
protection du secret en matière de défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-01 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-08-28 CONCORDANCE source Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-01 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


