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Article R2342-110
L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par
arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux
mentionnés à l'article L. 2342-56.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Décret n°2002-1408 du 28 novembre 2002 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-05 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2002-11-28 CONCORDANCE source Décret n°2002-1408 du 28 novembre 2002 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-05 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-02-11


