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Article R2335-35
Lorsque la licence individuelle d'exportation sous couvert de laquelle des
matériels de guerre ou matériels assimilés sont exportés requiert une preuve
d'arrivée de ces matériels dans le pays de destination finale, cette preuve doit
être présentée à première réquisition des agents mentionnés à l'article L.
2339-1.
Le ou les documents qui constituent une preuve d'arrivée dans le pays de
destination finale sont définis par un arrêté du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-18 CITATION cible Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2017-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2017 déterminant les modalités de preuve d'arrivée dans le pays de destination finale des matériels de guerre et matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle d'exportation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21


