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Article R3322-1
Les conseils supérieurs de formations rattachées sont :
1° Le conseil supérieur de l'armement ;
2° Le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense.
Ils sont consultés par le ministre de la défense :
a) Pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement et du service
d'infrastructure de la défense ;
b) Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application
aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
Les conseils supérieurs de formations rattachées peuvent être consultés par le
président et les vice-présidents désignés à la section 2 sur les sujets d'ordre
général relatifs à leur formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la
défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire
ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des
conseils supérieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


