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Article R6113-5
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique et à La Réunion, et sans préjudice de son application aux
autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de
défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent
sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition
dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R.
* 1211-3 et D. 1212-12. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est
révocable.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2212-2 (V)
    

