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Article L1521-12
Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises
en œuvre, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 en avisent le préfet
maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en
mer, qui en informe dans les plus brefs délais le procureur de la République
territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23 CITATION cible
    

LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-05 CREE cible LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23


