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Article L1335-2
Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par
décision du ministre des transports, notifiée à chaque intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2213-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-08-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article L2213-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-08-01


