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Article D4122-12
Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de
la flotte et, en général, en tout lieu relevant d'une autorité militaire, il est
interdit :
1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de
propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;
2° De se livrer à des jeux d'argent et de hasard ;
3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative,
à des collectes ou souscriptions ;
4° D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative,
des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le
ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cercles et des foyers des armées créés en application de l'article R. 3412-6 du code de la défense - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-21


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


