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Article D6351-1
Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques
françaises :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres
australes et antarctiques françaises ;
3° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district ;
6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
7° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
8° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
;
9° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de
la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la
défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la
défense ;
10° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de
l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2471-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article D5371-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-30 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article D1671-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article D1671-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article D5371-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-30 au 2021-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2471-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-04-14


