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Article L1411-6
I.-En cas de refus d'un opérateur de présenter une demande d'homologation ou de
renouvellement d'homologation, l'autorité administrative l'avise des faits qui
lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir
informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans
un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un
mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de présenter une demande dans
le délai qu'elle fixe.
II.-En cas de rejet d'une demande d'homologation motivé par l'inadaptation des
mesures de protection au référentiel de menaces, l'autorité administrative peut
mettre en demeure l'opérateur de réaliser, dans le délai qu'elle fixe et qui
tient compte des conditions de fonctionnement de l'installation, les mesures
nécessaires à la délivrance de l'homologation.
III.-En cas de manquement, constaté par l'autorité administrative, dans la mise
en œuvre des mesures de protection répondant au référentiel de menaces mentionné
au premier alinéa de l'article L. 1411-2, l'autorité administrative avise
l'opérateur des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il
encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses
observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté
par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en
demeure de prendre les mesures prescrites dans un délai qu'elle fixe et qui
tient compte des conditions de fonctionnement de l'installation et des travaux à
exécuter.
A l'expiration de ce délai, l'homologation peut être retirée lorsque les
prescriptions de la mise en demeure ne sont pas respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-20 CITATION cible Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


