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Article R4221-18
Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat
d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le
ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
gendarmerie nationale, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que
cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du précédent alinéa. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du
précédent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04


      2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15


      2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


