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Article L2343-4
Sont soumis à déclaration, dans les conditions prévues à l'article 7 de la
convention d'Ottawa :
1° Par leur détenteur :
a) Le total des stocks de mines antipersonnel, incluant une répartition par
type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type de
mines antipersonnel stockées ;
b) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les
mines antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point de
techniques de détection des mines antipersonnel, de déminage ou de destruction
des mines antipersonnel et pour la formation à ces techniques ;
c) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les
mines antipersonnel transférées dans un but de destruction ;
d) L'état des programmes de destruction des stocks de mines antipersonnel, y
compris des précisions sur les méthodes utilisées pour la destruction et les
normes observées en matière de sécurité et de protection de l'environnement ;
e) Les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après
l'entrée en vigueur de la convention d'Ottawa, y compris une répartition de la
quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites de même que, si
possible, les numéros de lots de chaque type de mines antipersonnel.
2° Par leur exploitant :
a) Les installations autorisées à conserver ou à transférer des mines
antipersonnel à des fins de destruction ou pour la mise au point de techniques
de détection des mines antipersonnel, de déminage ou de destruction des mines
antipersonnel et pour la formation à ces techniques ;
b) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des
installations de production des mines antipersonnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CONCORDANCE source Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


