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Article R*1333-66
Les services du ministère de la défense informent le délégué de tout projet de
modification ou de tout événement de nature à mettre en cause les analyses de
sûreté nucléaire d'un système ou d'un type de système. Ils tiennent à jour les
rapports de sûreté nucléaire, les règles et prescriptions d'exploitation et les
plans d'intervention. Ces mises à jour sont approuvées par le délégué.
Lorsque ces modifications ou les événements survenus sont de nature à remettre
en cause la décision de mise en service du système concerné, le service
responsable de l'exploitation soumet au délégué la procédure conduisant, le cas
échéant, à un nouvel examen de la sûreté nucléaire, voire au renouvellement de
la décision de mise en service.
Le stationnement occasionnel d'un système nucléaire militaire en dehors d'un
site habituel, sur le territoire national, donne lieu à des études spécifiques
de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumises à l'avis du délégué. Si
nécessaire, des prescriptions particulières sont décidées par le ministre de la
défense, sur proposition du délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


