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Article R4137-57
A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline
instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le conseil a été constitué,
communique de nouveau au comparant les pièces et documents au vu desquels il est
envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles.
Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire
entendre son président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, son
président du personnel militaire, si ce dernier le souhaite.
Le président convoque le conseil de discipline et notifie au comparant la date
de la réunion qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux jours
francs à compter de cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


