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Article D5131-6
Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les
actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des
formations militaires et autres organismes du ministère de la défense .
Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases
de défense dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des
unités de soutien de l'infrastructure de la défense. Ces unités exercent un rôle
d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des commandants de base
de défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-798 du 29 juin 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-03-30 CONCORDANCE source Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-04 au 2011-03-20


      CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-798 du 29 juin 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-30 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-30 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-30 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5371-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-30 au 2021-04-14


