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Article R2352-30
Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-26, d'un
Etat membre de l'Union européenne vers la France, est soumis à autorisation
d'importation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'intérieur et
du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est
notifiée par ses soins au demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2352-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2018-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-08-01


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-26
    

