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Article R3415-16
Les projets de budget, de budgets rectificatifs, de compte financier ainsi que
les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget
sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget quinze
jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations portant sur le budget, les budgets rectificatifs et le compte
financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
En cas d'opposition de l'autorité de tutelle ou du ministre chargé du budget, le
conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à
nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la
décision est arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2021-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


