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Article R1333-75
Le haut-commissaire à l'énergie atomique désigne et habilite les agents chargés
du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 1333-5. Il leur confie
l'exercice du contrôle des titulaires d'autorisation ou des déclarants
comptables mentionnés à la section 1 du présent chapitre et relevant de la
compétence du ministre de la défense.
Le haut-commissaire à l'énergie atomique planifie les missions de contrôle en
concertation avec le ministre de la défense.
Il rend compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux
obligations résultant des dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 CITATION source Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06


