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Article R2332-9
Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les
groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des
articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont
individuellement aux conditions de l'article R. 2332-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14 CITATION source
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


