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Article R4122-45
La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 comporte
les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à
l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations
de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toute modification substantielle des éléments du patrimoine fait l'objet d'une
déclaration complémentaire comportant les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce
même décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-02 CREE cible Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-8
    

