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Article L2341-5-1
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente
section encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code
pénal, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même
code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise ;
3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus
des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la
fabrication, au transport, à la détention et au stockage des agents ou toxines
définis à l'article L. 2341-1 du présent code ;
6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
du même code ;
8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers,
prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du même code, soit à
titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-04-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1998-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16


