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Article D1132-5
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au
nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception
des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la défense et de la
sécurité nationale, le secrétaire général adjoint peut signer, au nom du Premier
ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets,
relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-211 du 24 février 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-25 CONCORDANCE source Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-26 au 2007-04-24


      1978-01-25 CONCORDE cible Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-26 au 2007-04-24


      2014-02-24 CITATION cible Décret n° 2014-211 du 24 février 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale VIGUEUR


      2014-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-211 du 24 février 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


