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Article R4137-33
Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la
sanction. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. En
cas de sursis, la sanction de consigne ou d'arrêts n'est ni exécutée ni
inscrite, la réprimande, le blâme ou le blâme du ministre n'est pas inscrit. Si
le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou
supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au
sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute à la nouvelle sanction.
Les sanctions assorties d'un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que
lorsque le sursis est révoqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


