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Article L4122-10
Tout militaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes
déontologiques mentionnés au présent chapitre. Cette fonction de conseil
s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités
de commandement.
Le référent ministériel déontologue et alerte anime le réseau des référents
déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-10-05


      2017-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15


      2017-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15


      2018-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur ABROGE, en vigueur du 2018-06-06 au 2018-11-23


      2018-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ABROGE, en vigueur du 2018-09-02 au 2024-05-31


      2022-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-03 CITATION cible Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-05


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense VIGUEUR


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 portant désignation des référents alerte du ministère de la défense VIGUEUR


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 portant désignation des référents alerte du ministère de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05


