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Article R4137-112
Le conseil supérieur prévu à l'article R. 4137-110 délibère et vote
distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque
vote :
1° Les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4137-110
;
2° Et le membre mentionné soit au 4° de ce même article, soit à l'article R.
4137-111, pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel
il a été désigné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4137-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4137-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4137-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-110 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-111 (V)
    

