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Article R3412-17
Le ministre de la défense peut déléguer, dans des conditions fixées par arrêté,
certains des pouvoirs que lui confère le présent chapitre, à l'exception de ceux
qui sont prévus aux articles R. 3412-5 et R. 3412-16, premier alinéa, aux
autorités suivantes :
1° Directeurs et chefs de service relevant du secrétaire général pour
l'administration ;
2° Commandants de zone terre et de région de gendarmerie et commandant
territorial de l'armée de l'air et de l'espace ;
3° Commandants d'arrondissement maritime, commandant de la marine à Paris ;
4° Commandants supérieurs outre-mer ;
5° Commandants des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne ;
6° Commandants d'écoles de formation et de centres d'instruction de la
gendarmerie nationale ;
7° Commandants de formations administratives au sein desquelles il a été créé un
cercle ou un foyer ;
8° Directeur d'établissements de services ou de centres de la direction générale
de l'armement ;
9° Autorité désignée par le chef d'état-major des armées pour assurer le
contrôle administratif des éléments français déployés à l'étranger.
Les autorités énumérées ci-dessus peuvent déléguer leur signature à l'un de
leurs adjoints.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 1998 relatif à la tutelle et aux élections des membres du conseil d'administration du Cercle national des armées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-15 au 2022-06-18


      2024-02-21 CITATION cible Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3412-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


