{"character_count": 288, "word_count": 2019
Article R1337-12
Sauf décision contraire du Premier ministre, toutes les industries alimentaires
passent, à la mise en garde ou à la mobilisation, sous le contrôle du ministre
chargé de l'agriculture selon des modalités fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R6312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R1682-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14 CITATION source
    

Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-04 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-04 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-31 CONCORDANCE source Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-04 au 2007-04-24


      1963-07-31 CONCORDE cible Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-04 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1682-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


