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Article R4137-86
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils
comparaissent devant un seul conseil d'enquête.
Ce conseil d'enquête comprend :
1° Trois officiers détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le
plus élevé en grade, dont le président. Lorsqu'un au moins des comparants est un
militaire de carrière, les trois officiers sont de carrière. Lorsque tous les
comparants sont des militaires servant en vertu d'un contrat, au moins un des
trois officiers sert en vertu d'un contrat ;
2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même force armée ou formation
rattachée, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade,
l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le
grade. Lorsque le comparant est un militaire de carrière, les deux militaires
sont de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un
contrat, au moins un des deux militaires sert en vertu d'un contrat.
Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et
d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-74 conformément aux
dispositions du présent article.
Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque
délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° ci-dessus
et les membres mentionnés au 2° pour la délibération et le vote relatifs au
comparant au titre duquel ils ont été désignés.
Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont
impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous
comparaissent devant un même conseil d'enquête qui est composé et délibère dans
les conditions fixées à l'article 12-8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre
2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des
hôpitaux des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4137-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4137-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-20 CITATION source Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 12-8
    

      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16


      2023-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-74
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


