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Article R1311-38-1
En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du
ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat
sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-04 CREE cible Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


