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Article L4123-8
Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la
situation administrative de l'intéressé, les documents annexes relatifs aux
décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles
de notation le concernant.
Ces différents documents sont enregistrés, numérotés et classés sans
discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que
dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques,
religieuses ou politiques de l'intéressé, de son orientation sexuelle ou de son
appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.
Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par
la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et aux règles de conservation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-22


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


