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Article R4123-31
L'allocation de chômage est attribuée aux militaires de carrière et aux
militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories
figurant à l'article L. 4132-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-19 MODIFIE cible Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03


