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Article R4138-75
Le commandant de la formation administrative ainsi que l'autorité équivalente
est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues
aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, R. 4138-4, R. 4138-5 à R. 4138-15, R.
4138-18, R. 4138-19, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-07 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2020-10-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-7
    

