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Article R2342-15
Lorsque les installations sont situées sur des emprises relevant de son
autorité, le ministre de la défense est seul compétent pour leur délivrer les
autorisations d'activités prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et les
autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2019-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


