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Article R2352-87
La personne qui n'a pas qualité pour détenir de titre d'acquisition et à qui
sont confiés sur les lieux d'emploi, à quelque titre que ce soit, la garde, la
mise en œuvre et le tir de produits explosifs, à l'exception des artifices non
détonants, doit être habilitée par le préfet du lieu de son domicile. Cette
habilitation n'est exigée ni pour l'emploi de fusées paragrêles ni lorsqu'il
s'agit de destruction des déchets de produits explosifs dans les entreprises qui
ont reçu une autorisation de production ou de vente en application du présent
chapitre ni dans les laboratoires agréés pour effectuer des épreuves d'agrément
relatives aux produits explosifs.
La demande d'habilitation doit être présentée par la personne à qui sont confiés
sur les lieux d'emploi la garde, la mise en œuvre et le tir de produits
explosifs dont elle n'est pas propriétaire. A l'appui de sa requête, l'intéressé
doit fournir une attestation d'emploi délivrée par une entreprise utilisant des
produits explosifs ou un document certifiant qu'il apporte son concours, même à
titre occasionnel, à une personne physique ou morale régulièrement détentrice
d'un titre d'acquisition de produits explosifs. La durée de validité de
l'habilitation est liée à la durée des fonctions dans l'entreprise ou à la durée
du concours que le titulaire de l'habilitation apporte à une même personne
physique ou morale.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du
ministre de l'industrie fixe les modalités d'établissement de l'habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1981-10-21 CONCORDANCE source Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2009-11-26


      1982-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      1982-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 1982 ﬁxant les dispositions relatives à certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      1987-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 1987 relatif aux conditions de délivrance du permis de tir prévu par le décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


