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Article R1332-38
Le délégué pour la défense et la sécurité d'une zone d'importance vitale
élabore, en liaison avec les opérateurs d'importance vitale présents dans la
zone, un plan particulier de protection de zone qui prévoit des mesures communes
de protection.
Les opérateurs d'importance vitale doivent veiller à la cohérence des plans
particuliers de protection des points d'importance vitale situés dans une zone
d'importance vitale avec le plan particulier de protection de cette zone.
Les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28 sont applicables au plan
particulier de protection de la zone d'importance vitale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-02-28 CITATION source
    

Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


