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Article L2364-2
La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 1332-6-1 A et L. 2364-1
doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une
durée adaptée auxdites circonstances. Elle ne peut donner lieu à la collecte et
au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.
L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant
la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les
personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un
dispositif de renvoi en temps réel.
Les opérations de captation d'images sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-6-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION source
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-6-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


