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Article R1333-4
I.-Sont soumises à autorisation, en application de l'article L. 1333-2, les
activités concernant :
1° Des matières nucléaires dans des quantités supérieures ou égales aux seuils
fixés à l'article R. 1333-8 ;
2° Des matières nucléaires, indépendamment des seuils fixés à l'article R.
1333-8, présentes dans certains points d'importance vitale à l'encontre desquels
un acte de malveillance pourrait conduire à des conséquences radiologiques
graves, dès que la décision prévue à l'article R. 1332-22 le prévoit ;
3° Des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de
catégories A, B, C ou D, présentes dans les points d'importance vitale
mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, pour ce
qui concerne la protection contre les actes de malveillance.
II.-Préalablement à toute activité mentionnée au I, le demandeur adresse au
ministre compétent une demande d'autorisation dont le contenu démontre sa
capacité à répondre aux obligations de la présente section, notamment dans les
conditions précisées par les articles R. 1333-12, R. 1333-13 et R. 1333-14. La
demande peut être assortie d'un dossier complémentaire de sécurité établissant
que les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 1333-121 du code de la santé
publique sont respectées.
III.-L'autorisation est délivrée dans un délai de trois ans.
Toutefois, lorsque la complexité de la demande le justifie, le ministre
compétent peut, par décision motivée, étendre ce délai de deux ans
supplémentaires.
Lorsque la demande d'autorisation concerne exclusivement l'activité de transport
de matières nucléaires, ce délai est de six mois. Lorsque la complexité de la
demande le justifie, ce délai peut être étendu de six mois supplémentaires.
Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les
éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le délai est suspendu à compter
de la demande de complément, et jusqu'à réception de ceux-ci.
Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la
demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité
des éléments nécessaires.
A l'expiration du délai applicable, le silence de l'administration vaut
rejet.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie
définit les modalités d'application du présent article, notamment la durée des
autorisations. Il peut prévoir des délais de délivrance réduits dans les cas de
renouvellement d'autorisation ou de changement du titulaire de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2016-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-05-12 CONCORDANCE source Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2007-04-24


      1981-05-12 CONCORDE cible Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2007-04-24


      2011-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-07 au 2023-04-28


      2011-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-07 au 2023-04-28


      2011-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-07 au 2023-04-28


      2011-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-07 au 2023-04-28


      2011-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-17 au 2023-04-28


      2011-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-08 au 2023-04-28


      2011-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-08 au 2023-04-28


      2011-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2023-04-28


      2011-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2023-04-28


      2011-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2023-04-28


      2011-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2023-04-28


      2011-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2023-04-28


      2011-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités de réalisation de l'étude prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense pour la protection des matières nucléaires et de leurs installations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-02 au 2023-04-28


      2015-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation VIGUEUR


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code VIGUEUR


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) VIGUEUR


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense VIGUEUR


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1621-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1641-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1651-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1661-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1671-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-121
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-130
    

