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Article L4144-1
I.-Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le directeur
départemental des finances publiques exerçant les fonctions de payeur général
aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie
aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne
droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire
générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service
d'emploi.
II.-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et
deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L.
4121-7 à L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L.
4124-1 à L. 4132-1, le 1° de l'article L. 4137-1, les premier à huitième alinéas
de l'article L. 4137-5 et les a à d du 1° de l'article L. 4138-2 sont
applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie
aux armées et de la poste interarmées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4137-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4137-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


