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Article L2221-5-2
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le
fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne
pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L.
2221-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2236-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-03 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L2221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2024-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CREE source
    

Code de la défense - article L2221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2021-07-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article L2236-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-03


