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Article R4139-22
Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre
de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, est d'une durée de quatre ans renouvelable.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission ou lorsque l'un
d'eux cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est
pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat
restant à courir.
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont
présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
Le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son
président, par arrêté du Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


