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Article R*1335-5
Sur décision du Premier ministre, les mesures de contrôle naval sont
éventuellement coordonnées avec celles qui seraient prises par un autre Etat ou
par un groupe d'Etats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-09 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-09 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-09 au 2007-04-24


      1973-03-01 CONCORDE cible Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-09 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


