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Article L4124-1
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre institutionnel dans
lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l'ensemble des
militaires.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions
de caractère général relatives à la condition militaire. Il est obligatoirement
saisi des projets de loi modifiant le présent livre et des textes d'application
de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire.
Une représentation du Conseil supérieur de la fonction militaire est appelée à
s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition
militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce dernier sur
toute question générale intéressant la condition militaire.
Les conseils de la fonction militaire dans les forces armées et les formations
rattachées étudient toute question relative à leur force armée ou formation
rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou
d'organisation du travail. Ils peuvent également procéder à une étude des
questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction
militaire qui concernent leur force armée ou formation rattachée.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la
fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté
d'expression. Toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs
fonctions doivent leur être fournies.
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de
désignation, notamment par tirage au sort ou par élection, des membres de ces
conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la
fonction militaire.
Lorsqu'elles sont reconnues représentatives pour siéger au Conseil supérieur de
la fonction militaire, les associations professionnelles nationales de
militaires et leurs unions ou fédérations y sont représentées dans la limite du
tiers du total des sièges.
Le ministre de la défense communique aux commissions compétentes de chaque
assemblée parlementaire un rapport annuel de synthèse des travaux du Conseil
supérieur de la fonction militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2005-03-24 CITATION cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2011-05-26 CITATION cible Décret n° 2011-591 du 26 mai 2011 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles VIGUEUR


      2015-07-28 CITATION cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2016-07-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-02 CITATION cible Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04


      2023-04-14 CITATION cible Décret n° 2023-271 du 14 avril 2023 portant création d'une indemnité versée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26


