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Article R2221-7
En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, le ministre de la
défense évalue le montant des indemnités dues au titre de l'article L.
2221-5-1.
Il notifie ses propositions de règlement à la personne soumise à réquisition, en
indiquant le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui
est imparti pour les accepter, les refuser ou apporter tout élément de nature à
en modifier le montant
En cas d'acceptation totale formulée dans le délai prescrit, le ministre de la
défense mandate les indemnités correspondantes.
A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et
sont mandatées.
En cas de refus partiel ou total formulé dans ce délai, le ministre de la
défense procède à une nouvelle évaluation du montant des indemnités contestées,
dans les conditions prévues au premier alinéa. Au regard des éléments apportés
par l'opérateur spatial, il en arrête définitivement le montant, qu'il notifie
dans les conditions prévues au présent article.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2221-5-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R2234-100-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-03


