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Article L4122-4
I.-Un militaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un
délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Il
peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.
II.-Un militaire peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il
relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts, au sens de
l'article L. 4122-3, dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue
compétent mentionné à l'article L. 4122-10.
III.-Un militaire ne peut faire l'objet d'aucune mesure concernant le
recrutement, la formation, la titularisation, la notation, la discipline, la
promotion, l'affectation, la mutation, la rémunération, la reconversion, la
radiation des cadres ou des contrôles, ni de toute autre mesure mentionnée aux
11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à
celles-ci, pour avoir :
1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions
prévues aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée
;
2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux I et II du présent article.
Les mesures de changement de lieu de travail et de modification des horaires de
travail ne sont pas comprises parmi les mesures interdites en application du
premier alinéa du présent III.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent III, les militaires bénéficient des
protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
IV.-Le militaire qui témoigne de faits relatifs à une situation de conflit
d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions
disciplinaires ou signale ou relate de tels faits avec l'intention de nuire ou
avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus
publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article
226-10 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 12 AUTONOME


      2016-12-09 CITATION source LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)
    

      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 6 AUTONOME


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 8 AUTONOME


      2017-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15


      2017-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15


      2018-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-02 au 2024-05-31


      2022-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense VIGUEUR


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 portant désignation des référents alerte du ministère de la défense VIGUEUR


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L911-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4123-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


