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Article R5114-11
Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application des articles R.
5114-6 et R. 5114-7 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au
directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La
déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R5114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1853-08-10 CONCORDANCE source Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1853-08-10 au 2011-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R5114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01


