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Article R4123-38
La demande en vue de bénéficier de la protection particulière prévue par les
articles L. 4123-13 à L. 4123-18 est formée, instruite et jugée conformément aux
règles de procédure prévues en matière gracieuse.
La demande peut aussi être adressée au procureur de la République qui doit la
transmettre au tribunal.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure
le requérant ou, si celui-ci demeure à l'étranger, du lieu où demeure l'enfant ;
à défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


