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Article R4137-110
Lorsque plusieurs officiers généraux sont impliqués dans une même affaire, ils
comparaissent devant un seul conseil supérieur.
Ce conseil supérieur comprend :
1° Pour chaque comparant, le chef d'état-major d'armée ou l'autorité
correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, parmi
lesquels le ministre de la défense désigne le président ;
2° Un inspecteur général des armées ;
3° Trois généraux de division, et, sauf impossibilité, tous plus anciens dans
leur grade que le comparant le plus élevé en grade si celui-ci est général de
division ;
4° Pour chaque comparant, un officier général du même grade et de la même force
armée ou formation rattachée, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade
détenu par le comparant.
Lorsque les effectifs d'une armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas
de pourvoir aux sièges des membres mentionnés au 4° ci-dessus, le ministre de la
défense peut désigner des officiers généraux d'une autre armée ou formation
rattachée.
Les officiers généraux mentionnés au 3° et 4° ci-dessus sont tirés au sort sur
une liste de trois noms d'officiers généraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


