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Article R*1336-12
Sous réserve des mesures prescrites en application des dispositions des articles
L. 2212-1 et L. 2212-2, préalablement à l'exécution de certains transports ou à
la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les
articles L. 1111-2 et L. 1141-1 du présent code et par les dispositions du livre
VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, les
ministres intéressés pour passer des marchés avec des entreprises de transport,
de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des
ministres chargés des transports et de l'équipement.
Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être
soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des
transports et de l'équipement ou du commissaire aux transports et aux travaux
publics et de bâtiment.

Références
Références faites par l'article


      1965-12-15 CONCORDANCE source Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


