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Article R4139-56
La commission de réforme des militaires est saisie :
1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55, par l'autorité
administrative dont dépend le militaire. Cette autorité agit soit sur demande du
militaire, soit de son propre chef ;
2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55, par le ministre de
la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, qui agit sur demande de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4139-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-06 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4139-55
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


