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Article R4137-28
Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours d'arrêts susceptibles
d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur
à quarante.
Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet
une ou plusieurs fautes ou manquements pendant l'exécution de la sanction ou
pendant la période du sursis à exécution de la sanction, peut se voir infliger
un nombre cumulé de jours d'arrêts supérieur à quarante. Dans ce cas,
l'exécution desdites sanctions doit être interrompue à l'issue de chaque période
de quarante jours, et ne reprendre qu'après une interruption de huit jours.
Le militaire sanctionné de jours d'arrêts effectue son service dans les
conditions normales mais il lui est interdit, en dehors du service, de quitter
sa formation ou le lieu désigné par l'autorité militaire de premier niveau dont
il relève.
La sanction d'arrêts entraîne le report de la permission déjà accordée. Pendant
l'exécution de ses jours d'arrêts, le militaire ne peut prétendre au bénéfice
d'une permission, sauf pour évènements familiaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


