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Article D*1432-5
Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre
ou sur décision du Gouvernement, prises en application des articles L. 1111-2 et
L. 2141-1 à L. 2142-3 du code de la défense :
1° Les liaisons sont renforcées à tous les niveaux, afin d'assurer l'unité
d'action nécessaire dans la conduite des diverses formes de défense ;
2° Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine
ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la
disposition des autorités responsables de la défense maritime du territoire,
selon des modalités fixées par des instructions interministérielles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-07 au 1991-07-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-07 au 1991-07-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-1285 du 29 août 2007 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la défense - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Décret n°73-237 du 2 mars 1973 RELATIF A LA DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-02 CONCORDANCE source Décret n°73-237 du 2 mars 1973 RELATIF A LA DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE


      1973-03-02 CONCORDANCE source Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-07 au 1991-07-19


      1973-03-02 CONCORDANCE source Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-07 au 1991-07-19


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)


      2007-08-29 MODIFICATION source Décret n° 2007-1285 du 29 août 2007 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


