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Article R2343-7
En application de l'article L. 2343-8, peuvent être habilités à constater les
infractions définies à l'article L. 2343-2 :
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ;
2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de
l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement
et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative
;
4° Les ingénieurs de l'armement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-10 CONCORDANCE source Décret n°99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-11 au 2009-11-26


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2343-2
    

