{"character_count": 131, "word_count": 819
Article R1521-4
Dans le cas où le capitaine du navire n'obtempère pas aux sommations ni, le cas
échéant, aux tirs d'avertissement, le représentant de l'Etat en mer peut
ordonner une action de vive force ayant pour but de contraindre le navire de
stopper ou de se dérouter, ou d'en prendre le contrôle.
Il en rend compte immédiatement au Premier ministre ainsi qu'aux ministres
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-26 CREE cible Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


