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Article L4139-15-1
Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de
l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure fait apparaître que le
comportement d'un militaire est devenu incompatible avec l'exercice de ses
fonctions eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique,
il est procédé, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, à sa
radiation des cadres ou à la résiliation de son contrat.
Ces mesures interviennent après avis d'un conseil dont la composition et le
fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les décisions prises en application du présent article, auxquelles l'article L.
411-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas
applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai
de quinze jours à compter de leur notification et faire l'objet d'un appel et
d'un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond
statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne
peut prendre effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce
litige.
A titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en
œuvre des suites données au résultat de l'enquête, le militaire est écarté sans
délai du service, avec maintien de sa solde, de l'indemnité de résidence et du
supplément familial de solde.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-08 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la défense - article R4139-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense CITATION source
    

Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense CITATION source
    

Décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-10-30 CREE cible LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-27 CITATION cible Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense VIGUEUR


      2019-12-19 CITATION cible Décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense VIGUEUR_DIFF


      2019-12-19 CITATION cible Décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


