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Article R2321-1-11
Les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes
mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense font
l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat selon des
modalités sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre
chargé des communications électroniques.
La compensation correspond à la couverture des surcoûts définis comme suit :
1° Les surcoûts liés à la réalisation de prestations dont la compensation est
établie sur la base du montant hors taxes de tarifs fixés par arrêté conjoint du
Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques ;
L'Etat procède, sur présentation d'une facture, au paiement des compensations
correspondant aux surcoûts justifiés ;
2° Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes
d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, permettant le blocage ou la
redirection d'un nom de domaine ainsi que les surcoûts liés au fonctionnement et
à la maintenance de ces systèmes.
Pour obtenir une compensation, l'opérateur adresse à l'autorité nationale de
sécurité des systèmes d'information un document détaillant le nombre et la
nature des interventions nécessaires non couvertes par l'arrêté ainsi que le
coût de l'investissement éventuellement réalisé.
L'Etat procède, après analyse du document transmis, et sur présentation d'une
facture, au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés.
Lorsque le système d'information utilisé pour traiter les demandes
d'identification émanant de l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information est le même que celui utilisé pour répondre à des demandes émanant
d'autres autorités publiques ou judiciaires et que les surcoûts mentionnés au 2°
ont déjà fait l'objet, à ce titre, d'une compensation financière de la part de
l'Etat, l'opérateur concerné ne peut prétendre à une nouvelle compensation de
ces surcoûts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2321-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français VIGUEUR


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2321-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


