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Article L4139-1
La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une
des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature ainsi que celle du
militaire admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier
dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès
au premier grade du corps ou cadre d'emplois est acceptée, sous réserve que
l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé
son autorité d'emploi de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou de
son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il
s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation
spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la
fidélisation.
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire
lauréat de l'un de ces concours, ou admis à un recrutement sans concours prévu
par le statut particulier d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de
catégorie C pour l'accès au premier grade de ce corps ou cadre d'emplois, est
titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil dans des
conditions équivalentes, précisées par décret en Conseil d'Etat, à celles
prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou de ce
cadre d'emploi.
Lorsque le militaire ne peut bénéficier du détachement mentionné au premier
alinéa, il est reclassé dès sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois
d'accueil, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour remplir les conditions de candidature à ces concours, les diplômes et
qualifications militaires pourront, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts
particuliers des corps et cadres d'emplois d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-05 CITATION source
    

LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature


      1987-12-30 CITATION cible Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-01


      1988-05-06 CITATION cible Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1994-11-18 CITATION cible Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      1999-08-02 CITATION cible Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2004-07-12 CITATION cible Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2005-09-29 CITATION cible Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01


      2006-02-24 CITATION cible Décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-19 au 2017-01-01


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-15 au 2023-12-31


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 38-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-12 au 2023-12-31


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2009-11-11 CITATION cible Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2010-09-29 CITATION cible Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2011-06-14 CITATION cible Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-16


      2011-06-27 CITATION cible Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-01-26


      2011-06-27 CITATION cible Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-01-26


      2011-08-16 CITATION cible Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2011-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2017-12-31


      2012-04-20 CITATION cible Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2012-08-22 CITATION cible Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2013-03-27 CITATION cible Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2022-09-01


      2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2022-10-01


      2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2017-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-29 au 2020-01-01


      2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2015-08-21 CITATION cible Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2016-05-11 CITATION cible Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09


      2016-05-12 CITATION cible Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-09


      2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-09 CITATION cible Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-08-09 CITATION cible Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-23 au 2021-08-01


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1833 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-09 CITATION cible Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-04 CITATION cible Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-06-19 CITATION cible Décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-13 CITATION cible Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement VIGUEUR


      2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L325-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2024-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


