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Article L2342-34
L'exploitant décide seul des conditions dans lesquelles peuvent être exécutées,
pour les besoins de la vérification, les opérations ou les manipulations liées
au fonctionnement des installations.
Les membres de l'équipe d'inspection, les accompagnateurs, les autres personnes
autorisées mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2342-42 et, le cas
échéant, l'observateur se conforment strictement aux règles de sécurité en
vigueur sur le site. Toutefois, l'exploitant ne peut opposer aux membres de
l'équipe d'inspection ou aux accompagnateurs les règles internes à l'entreprise
relatives au suivi médical ou à la formation à la sécurité.
Dans le cas où il ne pourrait être satisfait à une demande d'un inspecteur sans
contrevenir aux règles de sécurité en vigueur sur le site, le chef de l'équipe
d'accompagnement détermine, en accord avec l'exploitant et avec le chef de
l'équipe d'inspection, une solution de substitution qui satisfait aux besoins de
la vérification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L2342-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01


