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Article D*1432-2
Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité
nationale, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la
défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la
mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.

Références
Références faites par l'article


      1973-03-02 CONCORDANCE source Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-07 au 1991-07-19


      1973-03-02 CONCORDE cible Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24


