{"character_count": 681, "word_count": 4539
Article R2211-5
Le Premier ministre, le ministre de la défense et les autres ministres, dans
l'exercice de leurs attributions respectives en matière de défense et de
sécurité nationale, peuvent soumettre, à titre individuel ou collectif, les
personnes, les biens et les services recensés sur le fondement de l'article L.
2211-1 à tous les essais ou à tous les exercices qu'ils jugent indispensables à
la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition susceptibles
d'être ordonnées en application des dispositions du présent livre.
A cette fin, la programmation des essais et des exercices est portée à la
connaissance des personnes concernées et, le cas échéant, de leurs employeurs, à
travers la notification, dans les conditions définies au dernier alinéa de
l'article L. 2211-1, d'une convocation mentionnant :
1° Lorsque la mesure concerne une personne physique, la nature et la durée
envisagée de l'exercice, l'autorité ou la personne qui le coordonnera ainsi que
le lieu où il doit être mené et la date à laquelle cette personne doit s'y
rendre ;
2° Lorsque la mesure concerne une personne morale, la nature et la durée
envisagée de l'essai ou de l'exercice, l'autorité ou la personne qui le
coordonnera ainsi que la date à compter de laquelle il doit être mené ;
3° Lorsque la mesure concerne des biens, la nature et, en fonction de celle-ci,
la quantité ou le volume des biens soumis à l'essai ou à l'exercice, la durée
envisagée de ce dernier, l'autorité ou la personne qui le coordonnera ainsi que,
s'il y a lieu, le lieu où doivent être transportés ces biens et la date à
laquelle doit être réalisé le transport ;
4° Lorsque la mesure concerne un service, la nature des prestations soumises à
l'exercice, la durée envisagée de ce dernier, l'autorité ou la personne qui le
coordonnera ainsi que le lieu où doivent être exécutées ces prestations et la
date à laquelle ou à compter de laquelle doit en intervenir l'exécution.
A l'issue de ces essais ou exercices, les biens et les personnes qui y ont été
soumis peuvent se voir assigner une affectation déterminée, dans l'hypothèse où
ils seraient effectivement réquisitionnés en application des dispositions des
articles L. 2212-1 ou L. 2212-2. Cette affectation peut être notifiée à tout
moment aux personnes concernées par l'autorité ou par la personne qui a
coordonné ces essais ou exercices.

Références
Références faites par l'article


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2491-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-07 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


