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Article R4124-22
Une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense
est chargée de contrôler le tirage au sort ou l'élection des membres des
conseils de la fonction militaire ainsi que l'élection et les propositions de
désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. Elle est
composée d'un conseiller d'Etat, président, de deux membres du corps militaire
du contrôle général des armées dont le secrétaire général du Conseil supérieur
de la fonction militaire ainsi que d'un officier, d'un sous-officier ou officier
marinier et d'un militaire du rang, choisis parmi les membres du Conseil
supérieur de la fonction militaire.
Cette commission dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le
ministre de la défense. Les membres de la commission et du secrétariat sont
tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion
professionnelle pour toutes les informations dont ils ont connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4124-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-25 au 2016-08-15


      2016-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2016 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-10-08


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2018-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2020-11-02 CITATION cible Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04


      2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 relatif au déroulement du vote électronique par internet pour l'élection de membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-23


      2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 relatif au déroulement du vote électronique par internet pour l'élection de membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-23


      2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 relatif au déroulement du vote électronique par internet pour l'élection de membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-23


      2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 relatif au déroulement du vote électronique par internet pour l'élection de membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatif à l'élection des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-16


      2021-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'outil d'automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires dénommé « ACRA » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07


      2021-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'outil d'automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires dénommé « ACRA » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07


      2021-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'outil d'automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires dénommé « ACRA » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07


      2021-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels de la marine dénommé « RHAPSODIE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-21 CITATION cible Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2021-06-21 CITATION cible Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-21 CITATION cible Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-21 CITATION cible Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-21 CITATION cible Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-21 CITATION cible Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4126-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-07 au 2023-07-01


