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Article R4122-24
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date d'enregistrement de la demande considérée comme complète vaut avis de
compatibilité.
L'avis de la commission de déontologie des militaires est transmis au ministre
dont relève l'agent. Celui-ci se prononce dans le délai fixé à l'article R.
4122-17. A défaut, la demande du militaire est réputée rejetée.
La décision du ministre compétent est transmise au service gestionnaire, qui la
notifie à l'intéressé, et à la commission de déontologie des militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R*4122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2008-09-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4122-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


