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Article R1337-13
Le ministre chargé de l'industrie est habilité à prendre toutes décisions et
mesures nécessaires en vue de régler l'acquisition, le stockage, la circulation,
la distribution, la vente et l'utilisation sous toutes leurs formes des
ressources industrielles. Il peut, notamment, s'agissant de ces ressources :
1° Prescrire toute déclaration qu'il juge utile ;
2° Imposer, pour leur transfert amiable, toute interdiction et toute règle
d'enregistrement qu'il juge utiles, et notamment la tenue d'une comptabilité
particulière ;
3e Obliger les producteurs et les négociants à les vendre à des acheteurs
déterminés, et réciproquement obliger les consommateurs à les acheter à des
fournisseurs déterminés ;
4° En interdire ou, au contraire, en prescrire l'emploi pour certaines
fabrications ou certains usages, et plus généralement en régler les conditions
de transformation ou d'usage ;
5° Ordonner la mise en vente sous son contrôle des stocks détenus par toute
personne, groupement ou entreprise ;
6° Prononcer le transfert forcé soit en désignant immédiatement l'attributaire,
soit en procédant au préalable au blocage et à l'enlèvement.
Il peut enfin prendre toutes décisions et mesures concernant la récupération et
le réemploi des déchets et vieilles matières susceptibles d'être réutilisés
directement ou après traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-12-31 CONCORDANCE source Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24


      1959-12-31 CONCORDE cible Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


