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Article R3422-5
I.-Le conseil de gestion détermine, dans le cadre des orientations fixées par le
ministre de la défense, la politique générale de l'institution de gestion
sociale des armées.
II.-Il délibère notamment sur les objets ci-après :
1° Organisation générale de l'institution de gestion sociale des armées ;
2° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel
;
3° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les
établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées ;
4° Bilan, annexe et compte de résultats d'ensemble, bilans, annexes et comptes
de résultats par branche d'activité ;
5° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des
œuvres ou organismes d'intérêt social ;
6° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;
7° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;
8° Règles générales de passation des contrats ;
9° Conventions avec des personnes morales, publiques ou privées ;
10° (Supprimé) ;
11° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;
12° Transactions.
III.-Le président peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour
délibération ou avis. Il peut également décider que des communications sont
portées à la connaissance des membres par le directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2010-01-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-08 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3422-16
    

