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Article R3231-7
Les directeurs centraux des services de soutien sont responsables de la
désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau
appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à
l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur
autorité.
Les directeurs centraux des services de soutien mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 3211-1 sont, en outre, responsables de la discipline du personnel
militaire relevant statutairement de leur service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


