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Article R1332-22
Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre
coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance
vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou les
points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité
d'opérateur d'importance vitale. Le cas échéant, cette décision précise si le
point d'importance vitale est soumis aux dispositions de la section 1 du
chapitre III du présent titre.
La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à
l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par
les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la
protection du secret de la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2015-08-19 CITATION cible Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2017-03-02 CITATION cible Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


