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Article R2352-42
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur par le chef du
service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, qui en adresse
copie au ministre chargé de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


