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Article D4261-8
Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont
pas publiques.
Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne
appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de
discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette
qualité ou dans ce cadre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D4261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-04 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article D4261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article D4261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de la défense - article D4261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article D4261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-10-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4261-2
    

