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Article R4138-22
Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors de la métropole
bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement. Toutefois, ce droit
n'est pas ouvert au militaire affecté dans l'un des Etats dont la liste est
fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de
l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


