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Article R6223-5
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les dispositions des articles R.
2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R.
2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au
transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30 R. 2352-31-1 en ce qui
concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union
européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions
relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre
de l'Union européenne, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R.
2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article
R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi
que des articles R. 2353-17 à R. 2353-21.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R6223-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-06-19 au 2024-10-03


