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Article L4139-6
Peut être placé en congé du personnel navigant, à sa demande, le militaire
appartenant au personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 %
résultant d'une activité aérienne militaire. Le temps passé en congé compte pour
l'avancement et les droits à pension. Durant ce congé, l'intéressé perçoit une
rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ce congé est attribué pour une durée maximale de trois ans sans que le militaire
en bénéficiant puisse dépasser la limite d'âge de son grade ou la limite de
durée de service.A l'expiration de ce congé, l'intéressé est radié des cadres ou
rayé des contrôles pour infirmité avec le bénéfice d'une pension liquidée dans
les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et
militaires de retraite ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-06-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION source
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-28 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R4138-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2023-10-01 CITATION source
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


