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Article R4137-127
L'autorité militaire de premier niveau notifie au comparant l'ordre d'envoi.
Elle l'avise en outre qu'il peut se faire assister d'un défenseur exclusivement
choisi parmi les militaires en activité exerçant ou ayant exercé l'activité
professionnelle qui relève de la compétence du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


