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Article R4122-37
La déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 comporte les éléments
suivants :
1° L'identification du déclarant :
a) Le nom, le prénom, le grade et la date de naissance du déclarant ;
b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du
déclarant ;
c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi
que la date de nomination dans ces fonctions ;
d) pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ;
2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années
précédant la déclaration :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
;
3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours
des cinq années précédant la date de la déclaration :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
;
4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant
la date de la déclaration :
a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants
;
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque
participation ;
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
date de la nomination :
a) La dénomination de la société ;
b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le
pourcentage du capital social détenu ;
c) L'évaluation de la participation financière ;
d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant
l'élection ou la nomination ;
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le
déclarant :
a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour
chaque fonction ou mandat.
Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration
complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et
indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-02 CREE cible Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-6
    

