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Article R4138-33-5
Le militaire adresse sa demande de congé par écrit au commandant de la formation
administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant
la date à laquelle il entend prendre son congé.
En cas de renouvellement, il l'adresse au moins quinze jours avant le terme du
congé.
Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas
échéant, les modalités de son utilisation.
En vue d'établir ses droits, le militaire fournit à l'appui de sa demande les
pièces justificatives mentionnées à l'article D. 3142-8 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D3142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION cible
    

Code du travail - article D3142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-24 CITATION cible
    

Code du travail - article D3142-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-03 CREE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3142-8
    

