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Article R2352-39
Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "
CE " au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats
membres de l'Union européenne avec emprunt du territoire douanier national, est
soumis à autorisation de transit simple ou de transits multiples délivrée au
responsable du transfert en France par le chef du service des autorisations de
mouvements internationaux d'armes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2010-05-04 CITATION source Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs


      2018-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-08-01


      2022-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01


