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Article R4137-19
L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et des
autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau relève du ministre
de la défense, sous réserve des dispositions de l'article R. 4137-41.
Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande
de sanction motivée qui est transmise au chef d'état-major de l'armée dont
relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées
et les formations rattachées.
Le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces
armées et les formations rattachées reçoit le militaire en cause afin qu'il
puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, lorsque le
militaire est une autorité militaire de premier niveau, c'est l'autorité
militaire de deuxième niveau dont il relève qui reçoit l'intéressé et lui
communique l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de
le sanctionner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4137-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4137-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-41
    

