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Article L4121-5
Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les
mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment
lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :
1° De leur conjoint ;
2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité,
lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d'
imposition commune prévue par le code général des impôts ;
La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du
service.
Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires
peut être restreinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2008-05-26 MODIFIE cible LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-05-17 CITATION cible Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      2020-12-22 CITATION cible Décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2024-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2024 fixant la durée maximale de séjour des sous-officiers de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


