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Article R5131-5
Sous réserve des matières qui relèvent de la compétence du délégué général pour
l'armement et du secrétaire général pour l'administration de la défense, le
ministre de la défense peut par arrêté déléguer des pouvoirs aux commandants de
bases de défense pour exercer des attributions et prendre des actes relatifs aux
biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et
autres organismes du ministère de la défense.
La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration
chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement
d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location
d'immeubles du domaine privé militaire, la réception de demandes et la
délivrance de titres ou d'autorisations d'occupation, la signature de
conventions de gestion pour assurer la conservation, la protection ou la mise en
valeur du patrimoine et le transfert de la gestion d'immeubles du domaine public
militaire au profit d'une personne publique peuvent être délégués.
Un arrêté fixe la liste des attributions et actes concernés et les limites dans
lesquelles la délégation est consentie.
Le commandant de base de défense ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer
sa signature à son adjoint ou, le cas échéant, son suppléant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3231-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION source
    

Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article D5131-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3231-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


