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Article L4221-6
La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la
réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret,
conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite
de soixante jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du
présent livre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des
modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de cent cinquante
jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées et de
deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale
ou internationale.
Pour les militaires d'active mentionnés à l'article L. 4211-1-1, la durée des
activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve opérationnelle
est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


