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Article R4139-32
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :
1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire
en activité ;
2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les
militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de
l'intérieur.
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de
préférence.
La demande agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour
procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R.
4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4139-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-03-17 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4139-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4139-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l'article L4139-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2017-07-14


      2017-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2017 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-10-13


      2019-01-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires et des anciens militaires de la gendarmerie nationale prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*4139-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4139-39
    

