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Article R2352-98
La demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 est adressée par le
futur exploitant au préfet du département où est située l'installation projetée,
s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du
domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris,
cette demande est adressée au préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26


      2010-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-97
    

