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Article L4123-15
En cas d'insuffisance de leurs ressources, le père, la mère ou le représentant
légal des enfants protégés peuvent recevoir de l'Etat une aide financière
spéciale en vue d'assurer l'entretien et l'éducation de ces enfants.
A la demande de leur père, de leur mère ou de leur représentant légal, les
enfants protégés peuvent être confiés soit à des établissements publics, soit à
des fondations, associations ou groupements, soit à des particuliers présentant
toutes les garanties nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
    

Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-24 au 2007-03-30 CONCORDANCE cible
    

Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-24 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-23 CONCORDANCE source Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-24 au 2007-03-30


      1977-12-23 CONCORDE cible Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-24 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


