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Article L2353-12
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2353-11, tout
préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il
constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les
vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de
gendarmerie.L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six
mois et d'une amende de 3 750 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Code de la défense - article L2353-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-03 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-03 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-07-02 CONCORDANCE source Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-03 au 2004-12-21


      1979-07-02 CONCORDE cible Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-03 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


