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Article R4221-17-1
L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier
alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention
entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les
réservistes de la gendarmerie nationale, et les autorités compétentes de l'Etat,
de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette
convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


