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Article R2342-113
Tout prélèvement comporte trois échantillons. Il doit être effectué de telle
sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques. Les
échantillons prélevés sont mis sous scellés dans le respect des conditions
fixées à l'article R. 2342-116.
Le premier échantillon est laissé en dépôt au directeur de l'établissement ou au
détenteur du produit ou à leur représentant. Le détenteur de cet échantillon est
tenu de le conserver dans l'état où il lui est remis par les agents assermentés.
En cas de détérioration ou de rupture des scellés de l'échantillon, celui-ci est
dépourvu de toute valeur probante.
Le deuxième échantillon est transmis par les agents assermentés au laboratoire
chargé de l'analyse.
Le troisième échantillon est conservé par le service auquel appartiennent les
agents assermentés ou par tout autre service désigné par arrêté du ministre
chargé de l'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2342-118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2342-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2342-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2342-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-116
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-118
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-119
    

