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Article L6223-3
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit
de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L.
2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Barthélemy appartient au haut fonctionnaire de zone
de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte,
dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1
et L. 2212-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


