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Article R3411-37
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école,
notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation
de la recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur
respect.
Il délibère notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
2° Le projet de contrat d'objectifs et de performance pluriannuel avec l'Etat
;
3° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
6° La conclusion d'emprunts ;
7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
8° Les baux et locations d'immeubles ;
8° bis Les occupations, sur le domaine immobilier qui lui est confié en gestion
par l'Etat par voie de convention d'utilisation ou dont elle est propriétaire,
pour une durée supérieure à cinq ans ou constitutives de droits réels ;
9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de
participations financières ;
10° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus
par l'école ;
11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
12° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à
l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des
organismes étrangers .
Il approuve :
1° Le règlement intérieur de l'établissement précisant notamment l'organisation
et le fonctionnement des sites de l'école ;
2° Le règlement de scolarité de chaque formation de l'établissement ;
3° Les comptes des filiales chaque année. A ce titre, il se fait rendre compte
de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises.
Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont
communiqués.
Il donne un avis sur :
1° Les conditions générales d'admission des élèves civils et militaires, des
étudiants, des auditeurs et des stagiaires des cycles de formation ;
2° Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'élèves,
d'étudiants, de stagiaires et d'auditeurs et les conditions de délivrance des
différents diplômes et certificats ;
3° La nomination du directeur de la formation et de la recherche.
En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des
propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation
continue, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la
défense ou qui lui sont soumises par son président.
Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou
groupe de travail qu'il estime utile.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans
les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions
modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de
procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure
des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des
transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus
par l'école, d'adhérer à des organismes dotés de la personnalité morale,
d'accorder toute remise gracieuse totale ou partielle de sa dette à un débiteur
de l'établissement et d'accepter ou de refuser des dons et legs.
Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil
d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


