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Article R4137-47
L'envoi devant le conseil de discipline est ordonné par :
1° Le ministre de la défense pour tout militaire ;
2° Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres
forces armées et les formations rattachées, au nom du ministre de la défense,
pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou
troisième niveau ;
3° L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux
mentionnés au 2°.
L'ordre d'envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l'origine
de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont
produits.
Pour l'application des dispositions des sections 4 à 7 du présent chapitre, la
hiérarchie militaire de référence est la hiérarchie militaire générale fixée à
l'article L. 4131-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


