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Article R3231-5
Les directeurs de service ont l'entière responsabilité de l'utilisation des
crédits qui leur sont attribués pour le fonctionnement de leur service et pour
sa dotation en moyens spécifiques.
Dans leur domaine de compétence, ils sont responsables de l'utilisation des
crédits destinés au soutien des forces ou des autres services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-25 DEPLACE cible Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


