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Article D2342-98
Le ministre des affaires étrangères est l'Autorité nationale, au sens de
l'article VII-4 de la convention de Paris.
A ce titre :
1° Il assure la liaison avec l'OIAC et les autres Etats parties ;
2° Il tient à jour et publie la liste des Etats parties ;
3° Il tient à jour les listes des inspecteurs et des assistants d'inspection de
l'OIAC susceptibles de venir inspecter des installations en France et les
transmet sans délai aux ministres intéressés ;
4° Il transmet les déclarations nationales à l'OIAC ;
5° Il reçoit, après une inspection, le rapport final d'inspection et le
communique sans délai aux ministres intéressés ;
6° Il reçoit, après une inspection par mise en demeure, le rapport préliminaire
d'inspection et le projet de rapport final et les communique sans délai aux
ministres intéressés ;
7° Il signe avec l'OIAC les accords d'installation préparés par les ministères
techniques intéressés ;
8° Il négocie les autres accords entre l'OIAC et la France, les signe après avis
du CICIAC et transmet leurs modifications éventuelles à l'OIAC ;
9° Il accuse réception des notifications d'inspection et les transmet sans délai
aux ministres intéressés ;
10° Il reçoit les demandes d'éclaircissement envoyées par l'OIAC, les diffuse
sans délai aux ministres intéressés et transmet les réponses à l'OIAC ;
11° Après avis du CICIAC, il agrée les inspecteurs internationaux ou retire leur
agrément ;
12° Il effectue les formalités nécessaires pour que les inspecteurs de l'OIAC
jouissent au cours de leurs missions sur le territoire national des privilèges
et immunités prévus par la convention de Paris, et notamment délivre les visas
prévus au paragraphe 10 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de
la convention de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-18 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1998-01-16 CONCORDANCE source Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-18 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


