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Article R2335-9
I. - Conformément à l'article L. 2335-3, sont soumises à licence d'exportation
les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les matériels mentionnés dans
l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de
l'article L. 2335-2 , à l'exclusion des armes à feu, des munitions et de leurs
éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40 du code de la sécurité
intérieure :
1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes étrangères, sous quelque
forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la
fabrication ou la reproduction de ces matériels ou à en compromettre
l'efficacité ;
2° La présentation et les essais effectués en vue de l'obtention de commandes
étrangères, à l'exception des présentations effectuées en France dans le cadre
des salons internationaux ;
3° La cession à l'étranger de tous droits de propriété industrielle et de toute
documentation relatifs aux matériels visés au-dessus ;
4° La communication à l'étranger d'études ou des résultats de ces études ou des
résultats d'essais, y compris les prototypes, ainsi que des technologies de
conception ou de fabrication directement associées à ces matériels ;
5° L'acceptation de commandes et la signature de contrats, y compris d'étude et
de fabrication, en vue de l'exportation ;
6° L'exportation, temporaire ou définitive, de ces matériels à un ou plusieurs
destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que
dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne.
II. - La licence d'exportation permet à l'exportateur d'effectuer l'ensemble des
opérations décrites au I du présent article. Le cas échéant, la licence
d'exportation peut être limitée à une ou plusieurs des opérations
susmentionnées, conformément au IV de l'article L. 2335-3.
III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des
forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics
mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité
intérieure, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par ceux-ci, ne
sont pas soumises à licence d'exportation. Les matériels concernés ne peuvent
faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation
préalable mentionnée au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-05 au 2017-08-18


      2015-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-12 au 2024-07-01


      2017-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


