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Article R2212-2
Peuvent notamment être habilités à procéder aux réquisitions prévues aux
articles L. 2212-1 et L. 2212-2, en fonction de leurs compétences respectives
:
1° Le Premier ministre, en cas de réquisition ordonnée sur le fondement de
l'article L. 2212-1 ;
2° Le ministre de la défense ou les autres ministres, dans l'exercice de leurs
attributions respectives en matière de défense et de sécurité nationale ;
3° Les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les
préfets de département ou les préfets maritimes ;
4° Les maires, les maires délégués et leurs adjoints ;
5° Les officiers généraux exerçant un commandement organique, opérationnel ou
territorial.
Les autorités mentionnées aux 1° à 5°, ainsi que, le cas échéant, toute autre
autorité désignée par les décrets mentionnés aux articles L. 2212-1 et L.
2212-2, peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de
réquisition aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers
placés sous leur autorité.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 MODIFICATION source Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


