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Article R4137-71
Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête :
1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement
;
2° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'enquête ;
3° Les auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ;
4° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou
agent de police judiciaire ;
5° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du
personnel militaire du comparant ;
6° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête
appelé à connaître de la même affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


