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Article L2321-2-2
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un opérateur de communications
électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité
nationale de sécurité des systèmes d'information, des dispositifs mentionnés au
même premier alinéa.
Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité
professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2321-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L2321-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-13 CREE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2321-2-1 (V)
    

