{"character_count": 504, "word_count": 3528
Article R4122-33-4
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 4122-33-3 est complète, le
ministre de la défense en délivre récépissé.
Le récépissé indique la date d'enregistrement de la déclaration complète et
précise que l'intéressé ne peut exercer l'activité entrant dans le cadre des
dispositions de l'article L. 4122-11 ou L. 4122-13 avant l'expiration d'un délai
de deux mois à compter de cette date. Il précise également que ce délai peut
être prolongé d'un mois lorsque la complexité du dossier le justifie ou lorsque
le ministre envisage de s'opposer à l'exercice de l'activité projetée.
L'intéressé en est informé au moins deux semaines avant l'expiration du délai
initial.
L'instruction du dossier peut donner lieu à la réalisation d'une enquête
administrative en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code de
la sécurité intérieure et des dispositions réglementaires prises pour son
application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-13 CREE cible Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-13 RECTIFICATION source Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


