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Article R1333-17-1
Pour tout transport à destination ou en provenance de l'étranger, excepté pour
les matières relevant du ministre de la défense en application de l'article R.
1333-3, le titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre de l'énergie au
titre de l'article R. 1333-4 justifie au ministre compétent, lors de sa demande
d'accord d'exécution, que la sécurité nucléaire est, conformément aux
dispositions prévues par la convention sur la protection physique des matières
et des installations nucléaires, assurée tout au long du transport, y compris en
dehors du territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-03 CREE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


