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Article R2335-43
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
délivre l'autorisation de transit, après information préalable du Premier
ministre, du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères,
du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
douanes.
Si, dans un délai de 30 jours, l'un des ministres mentionnés au premier alinéa
demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle
instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de
la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de
guerre, l'autorisation de transit est délivrée par le Premier ministre, après
avis de cette commission ou au vu des avis écrits des ministres qui y sont
représentés.
Dans tous les cas, l'autorisation est notifiée par le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-07-16 CITATION source Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


