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Article L1111-4
Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs
publics et entraînant la vacance simultanée de la présidence de la République,
de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier ministre, la
responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement
dévolus au ministre de la défense et, à défaut, aux autres ministres dans
l'ordre indiqué par le décret portant composition du Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21


      1959-01-07 CONCORDE cible Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


