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Article L1411-8
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions
réglementaires afférentes sont constatées par des agents du ministère de la
défense et les agents publics habilités dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Les opérateurs sont tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations
nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations
peuvent comporter notamment l'examen des lieux et des matériels.
Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits demandés par ces
mêmes agents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


