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Article R4211-10
La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense,
ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale
dans les cas suivants :
1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou
recrutement dans un corps militaire ;
2° Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 ;
3° Réforme définitive ;
4° Perte de la nationalité française ;
5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction
d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution
ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L.
311-9 du code de justice militaire ;
6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de
l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné
à la demande d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
article.

Références
Références faites par l'article


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04


      2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15


      2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


