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Article R3413-64
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la
défense et des transports sont remis à l'établissement :
1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à
l'accomplissement de la mission définie à l'article R. 3413-62 ;
2° En gestion, en ce qui concerne les collections et les dépendances du domaine
public qui demeurent propriété de l'Etat ;
3° En dotation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
81 du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine
privé dont la liste est établie par arrêté conjoint, selon les cas, du ministre
de la défense ou du ministre chargé des transports et du ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-23 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1988-04-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3413-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1988-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3413-62 (V)
    

