{"character_count": 94, "word_count": 676
Article R2312-2
Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission du
secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de
la désignation réalisée par le président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


