{"character_count": 669, "word_count": 4360
Article R4124-11
Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début
du mandat, les conditions suivantes :
1° Etre en position d'activité à titre français ;
2° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les
militaires de carrière ou de la limite de durée des services pour les militaires
servant en vertu d'un contrat autres que les volontaires dans les armées ;
3° Se trouver à plus de deux ans de la limite de durée des services pour les
volontaires dans les armées ;
4° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début du mandat, l'objet
d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une
durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni d'une sanction
disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier
individuel du militaire ;
5° Ne pas être membre du corps militaire du contrôle général des armées,
officier général, secrétaire général de l'un des conseils mentionnés au présent
chapitre ou son adjoint ;
6° Ne pas être ou ne pas avoir été, dans les deux années précédant le début du
mandat, membre du même conseil de la fonction militaire au titre du groupe A ou
B mentionné au troisième alinéa de l'article R. 4124-10, non soumis à
renouvellement. Cette condition ne s'applique pas au militaire dont le mandat
aurait pris fin en application des dispositions des 5°, 6° et 8° de l'article R.
4124-11-1.
Le militaire volontaire adresse sa candidature par tout moyen au secrétariat du
conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la
date prévue pour le tirage au sort ou l'élection qui est fixée par arrêté du
ministre de la défense. Passé le trentième jour précédant cette date, le
militaire ne peut retirer sa candidature.
Le contrôle des conditions requises pour se porter candidat est effectué quinze
jours au moins avant la date du tirage au sort ou de l'élection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-11-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-17 au 2016-08-15


      2016-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2016 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-10-08


      2020-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4124-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


