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Article R3422-12
Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de
gestion sociale des armées est régie, pour sa gestion financière et comptable,
par les règles du droit privé.
L'institution de gestion sociale des armées est dotée d'un commissaire aux
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-08


