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Article R1332-41-5

  L'opérateur d'importance vitale conclut une convention avec le service de
  l'Etat ou le prestataire de service chargé d'exploiter les systèmes de
  détection. Cette convention précise :
  1° Les systèmes d'information de l'opérateur qui font l'objet du service de
  détection ;
  2° Les fonctionnalités du service de détection et le type de système de
  détection utilisé ;
  3° Les systèmes de détection qualifiés utilisés et leurs modalités
  d'installation et d'exploitation par le service de l'Etat ou le prestataire
  ;
  4° La nature des informations échangées entre l'opérateur et le service de
  l'Etat ou le prestataire, les conditions dans lesquelles elles sont utilisées
  et protégées ainsi que les moyens de communication sécurisés nécessaires à ces
  échanges ;
  5° Les moyens techniques et humains nécessaires à l'opérateur pour la mise en
  œuvre du service de détection.
  La convention est conclue dans des délais compatibles avec ceux prévus pour la
  mise en service des systèmes de détection.
  Une copie de la convention signée est adressée sans délai par l'opérateur à
  l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CREE cible Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


