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Article R5141-1

  Lorsque les conventions et accords internationaux, notamment les stipulations
  de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur
  terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, ainsi que les lois
  et coutumes de la guerre l'autorisent, la procédure de saisie et
  d'incorporation au domaine de l'Etat des biens à caractère mobilier destinés à
  servir à la conduite d'hostilités qui, au cours de celles-ci, tombent au
  pouvoir des forces armées françaises est conduite dans les conditions fixées
  au présent chapitre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R5341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R5371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-30 au 2020-11-05 CITATION source
    

Code de la défense - article R5341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-30 au 2020-02-21 CITATION source
    

Code de la défense - article R5351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-30 au 2020-02-21 CITATION source
    

Code de la défense - article R5361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-30 au 2020-02-21 CITATION source
    

Code de la défense - article R5361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2020-11-05 CITATION source
    

Code de la défense - article R5341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2020-11-05 CITATION source
    

Code de la défense - article R5371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R5351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2020-11-05 CITATION source
    

Code de la défense - article R5361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14 CITATION source
    

Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R5351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-09-27 CREE cible Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


