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Article R2335-40-1
I. ― En application du V de l'article L. 2335-10, le transfert à partir d'un
autre Etat membre de l'Union européenne vers la France des matériels de guerre
des 1° et 2° de la catégorie A2 est soumis à l'autorisation mentionnée à
l'article L. 2335-1 et à ses textes d'application.
II. ― Le transfert des matériels mentionnés au I renvoyés vers la France après
exposition ou réparation est dispensé d'autorisation.
Une copie de cette autorisation accompagne les matériels. Ce document doit être
présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Lors de la réception des matériels, le destinataire inscrit leur nature et leur
quantité sur la copie de l'autorisation correspondante.
III. ― Le transfert, réalisé par les services de l'Etat, des matériels
mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises
ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles
R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, est dispensé
d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2339-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


