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Article D5131-12
Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions
et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des
services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans
les limites de la zone terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le
ministère de la défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux
installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que
l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en
application de l'article R. 132-1 du code de l'urbanisme.
Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service
d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour assurer
l'instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa
représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2024-12-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-03-30 CONCORDANCE source Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2011-03-20


      CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-30 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-30 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-30 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5371-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-30 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R132-1
    

