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Article L4138-15
Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne
peut excéder douze mois. A l'expiration de la période de non-activité, le
militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position
d'activité.
Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte
ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension
de retraite. Dans cette position, le militaire cesse de figurer sur la liste
d'ancienneté ; il a droit aux deux cinquièmes de sa solde augmentée de
l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
    

Code de la défense - article L4137-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2016-04-22 CITATION source
    

Code de la défense - article L4137-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4137-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


