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Article L4139-17
Par dérogation aux articles L. 4139-16 et L. 4221-2, les militaires de carrière,
à l'exclusion des officiers généraux, les officiers sous contrat, les militaires
commissionnés, les militaires de la réserve opérationnelle, les militaires
engagés et les volontaires dans les armées peuvent, sur demande agréée, être
maintenus en service pour répondre aux besoins des forces armées et des
formations rattachées pendant une période qui ne peut excéder trois ans à
compter de l'atteinte de leur limite d'âge ou de leur limite de durée de
service.
Cette prolongation de service est prise en compte pour la constitution et la
liquidation du droit à pension ainsi que pour l'avancement.
Lorsque le militaire de carrière est promu au grade supérieur durant cette
période de maintien en service, la limite d'âge prise en compte pour
l'application du présent article est celle de son nouveau grade.
Au terme de la période de maintien en service, le militaire est radié des cadres
ou des contrôles.
Le maintien en service prévu au présent article est exclusif de ceux prévus à
l'article L. 4139-16.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services CITATION source
    

Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


