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Article R*1311-42
Les pouvoirs dont le transfert est opéré par le décret mentionné à l'article R.
* 1311-41 comprennent les pouvoirs généraux de police que les préfets tiennent
du code général des collectivités territoriales ainsi que, lorsque l'état
d'urgence est déclaré, les pouvoirs exceptionnels qu'ils tiennent de la loi n°
55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R*1311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie CITATION cible
    

Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-03 CITATION source Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie


      1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24


      1973-03-01 CONCORDE cible Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


