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Article D1332-39
Les zones protégées situées dans les établissements, installations et ouvrages
des opérateurs publics ou privés intéressant la défense et qui relèvent du
ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article D. 1142-19
peuvent être érigées en zones civiles sensibles par arrêté de ce ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article R1142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-16 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-06-16 CITATION source
    

Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03 CITATION source
    

Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985 relatif portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-22 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985 relatif portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-22 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985 relatif portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-22 au 2007-04-24


      1985-12-18 CONCORDE cible Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985 relatif portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-22 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-16 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


