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Article R4137-10
Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L.
4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice
militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires.
Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et,
exceptionnellement, les sous-officiers ou les officiers mariniers en position
d'activité des forces armées et des formations rattachées. Elles sont réparties
en trois niveaux en fonction de la nature des sanctions disciplinaires du
premier groupe mentionnées à l'article R. 4137-25 qu'elles sont habilitées à
infliger.
La liste des fonctions pour lesquelles les autorités militaires sont investies
des prérogatives d'autorité de premier, deuxième ou troisième niveau est fixée
par arrêté du ministre de la défense.
Tout commandement impliquant la délivrance d'un titre de commandement comporte
pour son titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier ou de
deuxième niveau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4137-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4137-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2018-06-15 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-09-26


      1996-12-20 CITATION cible Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-09-26


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-26


      2024-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


