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Article R3422-13
Les opérations financières et comptables de l'institution de gestion sociale des
armées sont effectuées dans le cadre d'un état prévisionnel de recettes et de
dépenses comportant un compte de résultat prévisionnel et un tableau de
financement prévisionnel synthétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


