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Article D1337-16
Le commissaire général à la mobilisation industrielle est chargé de préparer dès
le temps de paix et de coordonner en temps de guerre l'activité des entreprises
industrielles.
Au titre des délégations prévues à l'article D. 1142-21, il dresse le plan
d'emploi de ces entreprises pour le temps de guerre et le soumet à l'approbation
du ministre chargé de l'industrie.
En liaison avec les ministres intéressés :
1° Il prépare les mesures utiles pour assurer la satisfaction des besoins de
toute nature afférents à la marche des entreprises industrielles ;
2° Il suit en temps de paix et contrôle en temps de guerre la consommation des
produits industriels de toute nature ;
3° En temps de paix, il est informé des programmes d'investissement ayant une
répercussion importante sur le potentiel industriel et il est consulté sur les
investissements faits en vue du temps de guerre.
Il prête son concours à l'élaboration des instructions données aux délégations
françaises pour les négociations internationales relatives aux problèmes de
mobilisation industrielle et suit l'évolution des négociations, auxquelles il
participe en tant que de besoin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-03-10 CONCORDE cible Décret n°54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-03-12 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2014-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19


