{"character_count": 89, "word_count": 628
Article D3241-35
Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre
chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense.
Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du
ministre chargé de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-25 CREE cible Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


