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Article L2131-1
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3
avril 1955.
Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des
dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-03 CITATION source Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - TITRE III : ÉTAT D'URGENCE


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


