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Article D4123-4
En cas de décès imputable au service, il est versé aux différents ayants cause
du défunt des allocations calculées selon les règles en vigueur à la date de ce
décès.
Les ayants cause sont :
1° Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant ;
2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de
l'article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation
desquels il contribue en application des dispositions de l'article 373-2-2 du
code civil ;
3° Les enfants à charge de l'affilié au sens de l'article 193 ter du code
général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en
application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil et atteints
d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie,
c'est-à-dire, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, si la
rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application
des dispositions du b de l'article L. 17 du code des pensions civiles et
militaires de retraite, à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq
ans de services ;
4° Les ascendants du premier degré dont les ressources leur permettent de
prétendre à une pension dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 141-10
du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Pour l'application des dispositions des 2° et 3°, on entend par enfants :
a) Les enfants dont la filiation est établie avec l'affilié ;
b) Les enfants à naître ;
c) Les enfants en cours d'adoption simple ou plénière par l'affilié, sous
réserve qu'avant le décès de l'intéressé :
i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption
prévue à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait
été déposée ;
d) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une
délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application des
dispositions de l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
e) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par
un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation placés sous la tutelle de
l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente
de l'enfant.
Le montant des allocations prévues au premier alinéa est fixé par arrêté du
ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
budget.
Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et
pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des
orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être
attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.

Références
Références faites par l'article


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 193 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-28 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-22 au 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L141-10
    

