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Article L4122-11
I.-Le militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière
ou requérant des compétences techniques spécialisées qui souhaite exercer une
activité dont il retire un avantage personnel ou une rémunération dans le
domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice, direct ou indirect, d'un
Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou
d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous
contrôle étranger est tenu d'en faire la déclaration au ministre de la défense,
en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'Etat.
La même obligation s'applique durant les dix années suivant la cessation des
fonctions mentionnées au premier alinéa du présent I.
II.-Cette obligation ne s'applique pas au militaire qui souhaite exercer une
activité au sein d'une entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à
l'article L. 2332-1.
III.-Cette obligation ne dispense pas le militaire de se soumettre au contrôle
déontologique visant à prévenir la commission des infractions de prise illégale
d'intérêt et relevant, selon son statut, de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des
militaires dans les conditions prévues à l'article L. 4122-5, lorsque ces
entités ont vocation à se prononcer.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les domaines d'emploi dont relèvent
les fonctions mentionnées au premier alinéa du I du présent article. Celles-ci
sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense. Les
militaires ou les anciens militaires soumis à l'obligation prévue au même I en
sont informés.
V.-Le ministre de la défense peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée
par le militaire lorsqu'il estime, d'une part, que cet exercice comporte le
risque d'une divulgation par l'intéressé de savoir-faire nécessaires à la
préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès
dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et, d'autre part,
que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux
de la Nation.
La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été
mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des
observations orales.
VI.-En cas de méconnaissance de l'obligation prévue au I ou de l'opposition
prévue au V :
1° Le contrat conclu en vue de l'exercice de l'activité envisagée est nul de
plein droit ;
2° L'autorité administrative peut prononcer :
a) Des retenues sur la pension de l'intéressé, ne pouvant excéder 50 % de son
montant, pour la durée d'exercice de l'activité illicite, dans la limite de dix
ans ;
b) Le retrait des décorations obtenues par l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L4122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
    

Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger CITATION source
    

Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-13 CITATION cible Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger VIGUEUR


      2023-12-13 CITATION cible Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-01 CITATION cible Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2024-01-01 CITATION cible Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2024-01-01 CITATION cible Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-5
    

