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Article L4231-2
Les anciens militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4231-1 qui n'ont pas
souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sur le
fondement du titre II du présent livre peuvent être convoqués pour être évalués
ou pour assurer leur maintien en compétences, pour une durée qui ne peut excéder
un total de cinq jours par an sur une période de cinq ans. A cette fin, ils sont
tenus de faire connaître à l'autorité militaire tout changement de domicile ou
de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils
sont soumis à l'obligation de disponibilité.
En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article :
1° L'autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d'un mois ;
2° L'ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30


      2000-12-01 CITATION cible Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26


      2000-12-01 CITATION cible Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


