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Article R2332-13
L'autorisation indique :
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement
principal et les établissements secondaires des titulaires ;
2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications, du
commerce ou des prestations de formation ;
3° Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont la fabrication, le commerce
ou l'intermédiation sont autorisés ou la nature des prestations pour lesquelles
l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés
sont autorisées, en précisant les catégories des matériels concernés ;
4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, l'autorisation peut
être renouvelée, sous les mêmes conditions, pour la même durée, à la fin de
chaque période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


