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Article R*1422-2
Sur décision du Premier ministre, applicable à tout ou partie d'une ou plusieurs
zones de défense et de sécurité, de mettre en œuvre les mesures de défense
opérationnelle du territoire, les commandants désignés des zones concernées
prennent leur commandement. Ils exercent alors les pouvoirs dévolus aux
commandements supérieurs, en application de l'article L. 1221-1.
Ils mettent en œuvre les plans de défense sous l'autorité du chef d'état-major
des armées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un commandant
opérationnel.
Les commandants de zone de défense et de sécurité expriment les besoins
opérationnels primordiaux dont les préfets de zone de défense et de sécurité
assurent en priorité la satisfaction.
Dans les circonstances et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 1321-2, le commandement militaire peut être chargé par
le Gouvernement de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des
mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-235 du 1 mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-19 au 2007-04-24


      1973-03-01 CONCORDE cible Décret n°73-235 du 1 mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-19 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2015-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


