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Article D1335-9
Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du
commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les
conditions préalables prévues à l'article D. 1335-7 et la liste des navires de
la flotte à caractère stratégique répondant aux critères et aux conditions
énumérés aux articles D. 1335-6 à D. 1335-8.
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment assure, en
outre, dans le cadre de ses missions :
1° L'évaluation de la capacité de transport et des employés requis pour
accomplir les missions énumérées à l'article D. 1335-6 ;
2° La définition des éléments de formation initiale et de formation continue des
employés et les prédispositions techniques des navires nécessaires à la conduite
des missions mentionnées au 2° de l'article D. 1335-6 ;
3° La préparation, en accord avec les armateurs concernés, des cadres de mise à
disposition des navires et des employés requis pour les besoins prévus au 2° de
l'article D. 1335-6.
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment transmet
chaque année au ministre chargé de la marine marchande un rapport sur l'état de
la flotte stratégique.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024 relatif à la flotte à caractère stratégique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D1335-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D1335-7
    

