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Article L2332-6
Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs
éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels
assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du
Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des
exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de
brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte,
de faire connaître à l'administration la découverte, invention ou application
faisant l'objet du brevet demandé.
L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à
l'obligation prévue au présent article.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2009-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-25 au 2020-01-01


      2017-04-14 CITATION cible Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels VIGUEUR


      2017-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-28 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21


      CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 7
    

      1939-04-18 CONCORDE cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21


