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Article L1333-16-1
Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires
intéressant la défense l'exige, le recours à des prestataires ou à la
sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance
particulière peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat.
L'exploitant assure une surveillance des fournisseurs d'équipements importants
pour la sûreté nucléaire et des activités importantes pour la sûreté nucléaire
lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


