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Article L1411-4
.-La décision d'homologation est prise par l'autorité administrative après
l'examen de la demande d'homologation présentée par l'opérateur et, le cas
échéant, un examen de l'installation, selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.
L'homologation est prononcée par l'autorité administrative pour une durée
maximale de quatre ans, renouvelable dans les mêmes conditions de fond et de
forme. L'autorité administrative peut toutefois exiger le renouvellement de la
demande d'homologation avant le terme prévu en cas de modification des
conditions d'exploitation de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion
ou de modification du référentiel de menaces mentionné au premier alinéa de
l'article L. 1411-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-2 (V)
    

