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Article R3417-20
I.-Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de
prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de
l'établissement, sur le rapport de la commission des fonds de prévoyance
militaire et de l'aéronautique.
II.-Les décisions d'attribution des aides mentionnées au 4° de l'article R.
3417-3 sont prises par le directeur de l'établissement qui en rend compte lors
de la prochaine séance de la commission des fonds de prévoyance militaire et de
l'aéronautique.
III.-La composition et le fonctionnement de la commission des fonds de
prévoyance militaire et de l'aéronautique sont fixés par arrêté conjoint du
ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé
de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3417-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2015-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3417-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l'action sociale des armées VIGUEUR


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique VIGUEUR_DIFF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3417-3
    

