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Article D3223-36
Dans les conditions prévues par le livre II de la partie II du présent code, le
commandant de force maritime peut requérir l'usage des navires et aéronefs de
commerce français, de leurs équipements et de leurs cargaisons ainsi que les
services de leurs équipages, dans la limite de ce qui lui est indispensable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


