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Article R2353-1
Avant d'entrer en fonctions, les officiers et fonctionnaires mentionnés à
l'article L. 2353-1 prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : " Je jure de bien et
fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui
sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". Ils prêtent
serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de
proximité.
En cas de mutation de l'intéressé, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de
serment.
Sont dispensés de la présente formalité les officiers et fonctionnaires qui
auraient déjà prêté le même serment en vertu d'autres dispositions législatives
ou réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-755 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 6 V de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-09-17 au 2009-11-26


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


