{"character_count": 302, "word_count": 2248
Article R2353-22
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'accéder aux formations visées à l'article R. 2352-121-1 sans avoir obtenu
l'autorisation individuelle préalable régie par les articles R. 2352-121-2 à R.
2352-121-5 ;
2° Pour tout organisme ou structure assurant les formations, de dispenser tout
ou partie des formations visées à l'article R. 2352-121-1 à une personne non
titulaire de l'autorisation individuelle préalable régie par les articles R.
2352-121-2 à R. 2352-121-5 ;
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R2352-121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-17 CREE cible Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2352-121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2352-121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


