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Article R2352-46-2
Les autorisations mentionnées aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30,
R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 3252-37-1 et R.
2352-39 peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou retirées par une
décision motivée du chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 2352-1. Dans les mêmes conditions, elles peuvent être retirées à
tout moment, lorsqu'elles ont été obtenues par dissimulation, fausses
informations ou tout autre procédé frauduleux.
La suspension, la modification, l'abrogation ou le retrait de l'une des
autorisations mentionnées au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son
titulaire a été mis en mesure de faire valoir ses observations à l'autorité
responsable, dans un délai de quinze jours selon les modalités prévues aux
articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration. En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de
mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation sans délai.
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'une de
ces autorisations est notifiée au titulaire par le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes, aux ministres des affaires
étrangères, de la défense et de l'intérieur ainsi qu'aux ministres chargés de
l'industrie et des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


