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Article R2339-4

  Le comité de sanction est placé auprès du ministre de la défense. Il est
  composé de trois membres :
  1° Un membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui a la
  qualité de président, nommé par le ministre de la défense ;
  2° Un représentant de la direction générale de l'armement, nommé par le même
  ministre sur proposition du délégué général pour l'armement ;
  3° Un représentant de la direction générale des douanes et des droits
  indirects, nommé par le même ministre sur proposition du ministre chargé des
  douanes.
  Pour chacun des membres du comité, un suppléant est nommé dans les mêmes
  conditions.
  Le comité se réunit sur convocation de son président. Cette convocation peut
  être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est
  de même des pièces et des documents nécessaires à la préparation de la réunion
  ou établis à l'issue de celle-ci.
  Le comité ne peut valablement se réunir en cas d'absence ou d'empêchement de
  l'un de ses membres. Il statue à la majorité de ses membres. Le président
  dirige les débats.
  Le secrétariat de ce comité est assuré par le contrôle général des armées. Le
  secrétaire ne participe pas aux délibérations.
  L'organisation et le fonctionnement du comité de sanction sont fixés par
  arrêté du ministre de la défense.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2019-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R. 2339-3 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16 CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R. 2339-3 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16 CITATION source
    

Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-08 CREE cible Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R. 2339-3 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2017-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R. 2339-3 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


