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Article L3422-2
L'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du
ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci. Elle exerce en
outre des activités à caractère social ou médico-social. Par dérogation aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 1121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques, l'institution ne peut accepter qu'après
autorisation du ministre de la défense les dons et legs qui lui sont faits sans
charges, conditions, ni affectations immobilières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L1121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-02 CONCORDANCE source Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-03 au 2004-12-21


      1966-07-02 CONCORDE cible Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-03 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L1121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3561-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3571-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13


