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Article R2161-4
Deux semaines au moins avant l'exécution des opérations mentionnées à l'article
R. 2161-1, les officiers généraux exerçant un commandement territorial
désignent, au sein des unités de manœuvre, les militaires chargés de procéder au
constat contradictoire des dommages subis.
Les militaires ainsi désignés reconnaissent à l'avance les terrains qui sont
occupés. Ils accompagnent les unités et suivent leurs opérations. Au fur et à
mesure de l'exécution de ces dernières, ils se rendent dans les localités
traversées ou occupées, en prévenant les maires de leur passage.
Ils procèdent au constat des dommages subis. Ce constat est établi de manière
contradictoire lorsque le propriétaire est présent ou qu'il en formule la
demande en mairie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20


