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Article R4139-8
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau
équivalent est classé de la manière suivante :
1° L'officier est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut
immédiatement supérieur à celui qu'il détenait en qualité de militaire. Dans la
limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale,
fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou
cadre d'emplois d'accueil, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son
précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination
est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son
ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation audit échelon si
celui-ci était le dernier de son précédent grade ;
2° Le sous-officier est classé en prenant en compte sa durée effective de
services militaires dans les conditions suivantes :
a) Les quatre premières années ne sont pas prises en compte ;
b) La fraction comprise entre quatre et dix ans est prise en compte à raison des
deux tiers ;
c) La durée de services excédant dix ans est prise en compte à raison des trois
quarts.
3° Le militaire du rang est classé, en appliquant les règles fixées au 2° à la
fraction de services qui aurait été prise en compte, en application de l'article
R. 4139-7, pour son classement dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4139-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 38-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-12 au 2023-12-31


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-09 CITATION cible Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4139-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


