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Article D2342-69-1
En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A
défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte
d'huissier de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-02 CREE cible Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


