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Article R1334-3
Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploitant
de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques mentionnés
à l'article R. 1334-1 les dispositions à mettre en œuvre pour assurer la
sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les cas prévus
à l'article L. 1111-2.
Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou
décisions :
1° Du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au titre de
ses missions en matière de communications électroniques et de celles dévolues à
l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
2° De la commission interministérielle de coordination des réseaux et services
de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique,
lorsqu'il s'agit de la sécurité des réseaux et de la fourniture de prestations
nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;
3° De l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux
;
4° De l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des
fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L. 43 du code des
postes et des communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L97-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L97-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L97-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-09-02 CONCORDANCE source Décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense


      1993-09-02 CONCORDE cible Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-02 au 2007-04-24


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-593 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08


      2015-06-01 CITATION cible Décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-02 CITATION cible Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L97-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


