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Article L4211-6
En dehors des activités de service mentionnées à l'article L. 4211-5, tout
réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut être admis à
participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l'autorité
militaire, parmi lesquelles figurent des actions destinées à renforcer le lien
entre la nation et son armée. Il est alors collaborateur bénévole du service
public. Il est soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de discrétion
pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au
titre de ces activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
    

Code de la défense - article R4241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2024-07-05 CITATION source
    

Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-09 au 2020-12-27 CITATION source
    

Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26 CITATION source
    

Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26 CITATION source
    

Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-17 au 2015-07-09 CITATION source
    

Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18 CITATION source
    

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30 CONCORDANCE cible
    

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-08-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      2000-12-01 CITATION cible Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26


      2000-12-01 CITATION cible Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2009-05-14 CITATION cible Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


