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Article L2343-3
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2343-2, les services de l'Etat sont
autorisés :
1° A transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction ;
2° A conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel pour la
mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de
destruction des mines et pour la formation à ces techniques, le nombre de mines
détenues à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000.
Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Code de la défense - article L2343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L2343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la défense - article L2343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la défense - article L2343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CONCORDANCE source LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel


      1998-07-08 CONCORDANCE source Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


