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Article D4121-2
Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question
relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à
la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être
fournis d'avance.
Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles
L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être
le médiateur militaire, dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté
du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection de la marine nationale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-06


      2011-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2011 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2015-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2018-09-14


      2017-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


