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Article L1333-13-4
I.-Les infractions définies à l'article L. 1333-13-1 sont punies de quinze ans
de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
permettre à quiconque de se doter d'une arme nucléaire.
La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle et à 7,5 millions
d'euros d'amende lorsque les infractions sont commises en bande organisée.
II.-Les infractions définies aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9 et aux
articles L. 1333-11, L. 1333-12 et L. 1333-13-2 sont punies de vingt ans de
réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
permettre à quiconque de se doter d'une arme nucléaire.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions
d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
III.-Constitue une arme nucléaire, pour la poursuite des infractions mentionnées
au présent article, tout engin explosif dont l'énergie a pour origine la fission
de noyaux d'atomes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-13-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
    

Code de la défense - article L1333-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15


