{"character_count": 805, "word_count": 5599
Article L4221-4
Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve
opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai
de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du
travail.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée
de son autorisation d'absence annuelle mentionnée aux articles L. 3142-94-2 et
L. 3142-94-3 du code du travail, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de
son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5 du présent
code. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui
suivent la réception de la demande.
Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires
disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à
des nécessités ponctuelles et imprévues, le ministre de la défense ou le
ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut,
par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire
appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un
contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce
délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.
Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent
livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent
résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à
servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des
conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre
l'employeur et le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les
réservistes de la gendarmerie nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1999-10-22 CONCORDANCE source LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30


      2000-12-01 CITATION cible Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26


      2000-12-01 CITATION cible Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26


      2001-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2016-10-13 CITATION cible Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2018-10-01 CITATION cible Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4221-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


