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Article R2352-29
Un document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs, établi par le
responsable du transfert et faisant mention du ou des numéros et dates de
l'autorisation de transferts multiples régie par l'article R. 2352-28,
accompagne les produits explosifs transférés sous le couvert de cette
autorisation ; il doit être présenté à toute réquisition des autorités
habilitées.
Les titulaires d'une autorisation de transferts multiples délivrée dans les
conditions prévues à l'article R. 2352-28 sont tenus de s'assurer du respect de
leur autorisation, et notamment des quantités dont le transfert est autorisé, en
tenant le compte des transferts réalisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R2352-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-28 (V)
    

