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Article D4123-37-6
A la demande du dernier ministère d'emploi de l'ancien militaire et afin de
s'assurer que le versement de l'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est
justifié, les bénéficiaires de celle-ci peuvent être soumis à tout moment à un
contrôle médical.
Ce contrôle médical est opéré par un médecin-conseil de la caisse visée à
l'article D. 4123-37-4.
En cas de refus de se soumettre à ce contrôle médical, le paiement de
l'allocation peut être suspendu.
Le dernier ministère d'emploi peut à tout moment opérer un contrôle
administratif des rémunérations et indemnités effectivement perçues
consécutivement à la rechute de son état de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-11 CREE cible Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


