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Article R4138-17
A l'exclusion des permissions pour événements familiaux, la détermination de la
date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités
du service. Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la
défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire
peut rappeler le militaire en permission, le droit au bénéfice de la fraction
restante étant maintenu.
Ne viennent pas en déduction des droits à permissions :
1° Les samedis et dimanches ou, lorsque des militaires sont affectés dans des
pays étrangers dans lesquels les jours non travaillés ne sont pas les samedis et
les dimanches, le ou les jours non travaillés localement dans la limite de deux
jours ;
2° Les jours de fête légale. Toutefois, le commandant des troupes françaises
prépositionnées à l'étranger ou l'autorité équivalente peut planifier, dans la
limite du nombre de jours de fête légale, les jours de fête française ou locale
ne faisant pas l'objet d'un décompte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


