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Article R4122-49
Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des
emplois mentionnés par le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la
gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents
occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-13 CITATION source Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils


      2019-12-03 CREE cible Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


