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Article L4211-1
I.-Les citoyens concourent à la défense de la nation. Ce devoir peut s'exercer
par une participation à des activités militaires dans la réserve.
II.-La réserve militaire s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec
l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au
recensement, l'appel de préparation à la défense, la période militaire
d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et le volontariat. Ce
parcours continu permet à tout Français et à toute Française d'exercer son droit
à contribuer à la défense de la nation.
III.-La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces
armées et formations rattachées dont elle est une des composantes pour la
protection du territoire national, comme à l'étranger ou dans le cadre des
opérations extérieures, d'entretenir l'esprit de défense, d'encourager
l'engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée et de contribuer au
maintien du lien entre la Nation et son armée. Elle est constituée :
1° D'une réserve opérationnelle comprenant :
a) Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;
b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;
c) Les militaires d'active, dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 ;
2° D'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires
agréés mentionnés à l'article L. 4241-2.
IV.-Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires
ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la
défense nationale constituent les relais essentiels du renforcement du lien
entre la Nation et son armée. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur
engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.
A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par
l'attribution de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne de défense
et de sécurité " pour une durée déterminée.
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du
présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la
défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la défense
nationale ".
V.-Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du
code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve
militaire.
Pour l'application du premier alinéa du présent V, les volontaires de la réserve
citoyenne de défense et de sécurité sont affectés, avec leur accord, dans la
réserve opérationnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30


      2000-06-21 CITATION cible Décret n°2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-13 au 2008-11-28


      2008-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR


      2008-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR


      2008-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10


      2008-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2008-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR


      2008-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-27


      2008-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR


      2008-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-08


      2009-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR


      2009-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18


      2009-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR


      2009-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-16


      2009-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR


      2009-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06


      2009-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2009 portant organisation de la direction du service national ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-08-01


      2009-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR


      2009-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-12


      2009-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2009 portant attribution de la qualité de "partenaire de la défense nationale" VIGUEUR


      2009-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2009 portant attribution de la qualité de "partenaire de la défense nationale" - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27


      2010-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR


      2010-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23


      2010-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR


      2010-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-28


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01


      2011-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR


      2011-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2012-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2012-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-04


      2012-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR


      2012-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-16


      2012-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR


      2012-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22


      2012-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR


      2012-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23


      2014-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-10-04


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général de la garde nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-04 au 2022-10-29


      2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-01 CITATION cible Décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2024-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L241-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

