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Article L2141-3
Les décrets prévus à l'article L. 2141-2 ont pour effet, dans le cadre des lois
existantes, la mise en vigueur immédiate de dispositions qu'il appartient au
Gouvernement de préparer et d'adapter à tout moment aux nécessités de la
défense.
Ils ouvrent dans tous les cas au profit du Gouvernement, dans les conditions et
sous les pénalités prévues par le livre II de la présente partie, relatif aux
réquisitions :
1° Le droit de requérir les personnes, les biens et les services ;
2° Le droit de soumettre à contrôle et à répartition, les ressources en énergie,
matières premières, produits industriels et produits nécessaires au
ravitaillement et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales en
leurs biens, les sujétions indispensables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION source
    

Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2024-10-03 CITATION source
    

Arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2013-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION source
    

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1927-07-14 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21


      1959-01-07 CONCORDE cible Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2006-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2013-12-11


      2016-06-08 CITATION cible Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      CONCORDANCE source Loi 1927-07-13 art. 33, alinéa 3
    

      1927-07-13 CONCORDE cible Loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1927-07-14 au 2004-12-21


