{"character_count": 433, "word_count": 3179
Article L1333-13-17
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux articles
L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 encourent les peines complémentaires suivantes
:
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ;
4° L'affichage et la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
5° L'interdiction de séjour, prononcée dans les conditions prévues à l'article
131-31 du même code ;
6° L'interdiction du territoire français, prononcée dans les conditions prévues
aux articles 131-30 à 131-30-2 dudit code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-04-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1998-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-13-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-02 CREE cible LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2015-07-30


