{"character_count": 118, "word_count": 817
Article L1142-7
Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de
l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.
Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire
internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la
Nation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-29 CREE cible LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


