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Article R3416-16
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration
d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la
défense et le ministre chargé du budget. Dans ce délai, l'un ou l'autre de ces
ministres peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, l'un
ou l'autre de ces ministres peut en autoriser l'exécution immédiate.
Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués au ministre
de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur
présentation au conseil d'administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un
délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense
et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de
ces ministres notifiée pendant ce délai.
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de
quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération,
s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est
arrêté conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du
budget.
Les délibérations et décisions relatives aux acquisitions, aliénations et
échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations
financières et à la participation à des organismes dotés de la personnalité
morale ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de la
défense et du ministre chargé du budget.
A défaut de notification d'une opposition de l'un ou de l'autre ministre dans un
délai de trois mois suivant la transmission de la délibération ou de la
décision, celle-ci est réputée approuvée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


