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Article L4221-3
Les forces armées et formations rattachées peuvent avoir recours à des
spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à
leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire
spécifique.
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve
opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre
de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il ne donne pas
droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.
Les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque leur activité dans
la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d'expertise ou de
responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      2001-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire - article 1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-19 au 2021-12-06


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25


      2021-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-08


      2021-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-27


      2022-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-02-01


      2022-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-27


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


