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Article D*1431-1
Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Gouvernement,
la défense maritime du territoire concourt à assurer la sécurité du territoire,
et notamment la protection des installations prioritaires de défense. Elle
complète la défense civile, la défense opérationnelle du territoire et la
défense aérienne. Elle est permanente et a pour objet :
1° De surveiller les approches du territoire national sur ses façades maritimes,
de déceler et d'évaluer la menace qui peut s'y exercer sur ou dans la mer ;
2° De renseigner les autorités civiles et militaires sur les activités suspectes
ou hostiles en mer et les menaces d'origine maritime qui concernent leurs
domaines de responsabilités ;
3° De s'opposer aux actions menées par voie de mer contre le territoire national
et aux entreprises adverses contre les intérêts nationaux dans les approches de
ce territoire, en particulier, contre les activités nationales dans toutes les
zones littorales et maritimes où la France dispose de droits d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D*1641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article D*1651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article D*1661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article D*1671-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article D*1651-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article D*1631-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article D*1631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION source
    

Code de la défense - article D*1671-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article D*1661-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article D*1641-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2021-04-14 CITATION source
    

Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-02 CONCORDANCE source Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24


      1973-03-02 CONCORDE cible Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D*1631-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D*1641-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D*1651-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D*1661-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D*1671-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2021-04-14


