{"character_count": 149, "word_count": 1019
Article L4231-6
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de
services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à
l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou
par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative
conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagées des
obligations prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


