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Article R4137-74
Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de cinq
noms de militaires répondant aux conditions fixées par la présente section.
Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des
effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la
défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre force
armée ou formation rattachée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


