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Article D4139-40-1
La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l'article L. 4139-5 est fixée au
soixantième jour échu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


