{"character_count": 209, "word_count": 1458
Article R4137-69
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'aspirant est
considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est
considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder
à sa sortie d'école.
Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de
grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du
cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à
celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou
formation rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation
rattachée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22


