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Article L4141-2
L'officier général en activité peut être placé, quelle que soit son ancienneté
de service, en situation de disponibilité spéciale :
1° D'office et pour une année au plus, s'il n'est pas pourvu d'emploi depuis six
mois ;
2° Sur sa demande et pour six mois au plus, s'il est titulaire d'un emploi.
Le temps passé dans cette situation est pris en compte pour l'avancement, dans
la limite de six mois, et pour le calcul de la solde de réserve ou de la pension
de retraite.
Dans cette situation, l'officier général a droit à la solde pendant six mois,
puis à la solde réduite de moitié.
A l'expiration de la disponibilité spéciale, l'intéressé est soit maintenu dans
la première section, soit admis dans la deuxième section ou radié des cadres,
après avis du conseil supérieur de l'armée à laquelle il appartient ou du
conseil correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28 CITATION source
    

Code de la défense - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R3321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R3321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R4137-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R4137-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-04-16 CITATION source
    

Code de la défense - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R3321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Code de la défense - article R3321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19 CITATION source
    

Code de la défense - article R3322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2014-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


