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Article R1132-33-9
Les projets de budget ou de décisions modificatives du budget, ainsi que les
projets de délibération ayant une incidence financière non prévue au budget,
sont communiqués au Premier ministre et au ministre chargé du budget, quinze
jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations relatives au projet de budget ou de décisions modificatives du
budget, ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget,
sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au
Premier ministre et au ministre chargé du budget.
En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze
jours pour délibérer à nouveau.A l'issue de cette nouvelle délibération, si le
désaccord persiste, la décision est arrêtée par le Premier ministre sur
proposition du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1132-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


