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Article L4139-5-1
Le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise mentionné au g du 1°
de l'article L. 4138-2 est ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant
accompli au moins huit ans de services militaires effectifs.
L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et
le 1° de l'article L. 4122-2 ne sont pas applicables au militaire qui crée ou
reprend une entreprise dans le cadre de ce congé.
Le congé a une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
Durant ce congé, le militaire perçoit, dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Lorsque le congé est renouvelé,
le militaire perçoit la rémunération de son grade réduite de moitié.
La durée de ce congé compte pour les droits à avancement et pour les droits à
pension.
Le militaire qui bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise est
radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif à l'expiration de ce
congé, sauf s'il est mis fin à ce congé dans des conditions définies par un
décret en Conseil d'Etat.
Le bénéfice d'un congé pour création ou reprise d'entreprise est exclusif de
tout congé accordé au titre du II de l'article L. 4139-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-05 CREE cible LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


