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Article R4231-2
Pour les besoins du service, les anciens militaires et les volontaires de la
réserve militaire peuvent, à la demande d'une force armée ou d'une formation
rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre force armée ou une
formation rattachée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que
celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord. Dans ce cas, la
période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été
initialement notifiée à l'intéressé.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


