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Article R2332-14
Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense :
1° Tout changement dans :
a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
b) La nature ou l'objet de ses activités ;
c) Le nombre ou la situation des établissements ;
d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes
mentionnées aux articles R. 2332-6, R. 2332-8 et R. 2332-9 ainsi qu'au d du 10°
de l'article R. 2332-10, notamment leur nationalité ;
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à
des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au 2° du I
de l'article R. 2332-6 ;
3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


