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Article R2352-32
Lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels l'exploitation d'un dépôt ou d'un
débit est subordonnée à l'agrément technique et à l'autorisation mentionnés aux
articles R. 2352-97 et R. 2352-110, la délivrance des autorisations est
subordonnée à la justification par le demandeur soit :
1° Qu'il dispose, pour les produits en cause, d'un dépôt non mobile ou d'un
débit ayant reçu cet agrément technique et qu'il possède pour ce dépôt ou ce
débit une autorisation couvrant la période au cours de laquelle l'importation ou
le transfert devra être effectué.
2° Qu'un dépositaire ou un débitant remplissant les mêmes conditions a accepté
de prendre les produits en consignation pour son compte.
L'autorisation d'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union
européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un
autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées que si les produits
faisant l'objet de la demande satisfont aux obligations d'identification et de
traçabilité mentionnées à l'article R. 2352-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2012-04-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2012-11-09 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-07 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2009-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-110 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-47 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-97 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


