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Article R1522-1
Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales
françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont
définies par le décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du
passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-29 au 2021-04-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-185 du 6 février 1985 PORTANT REGLEMENTATION DU PASSAGE DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-06 CITATION source Décret n°85-185 du 6 février 1985 PORTANT REGLEMENTATION DU PASSAGE DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-29 au 2021-04-14


