{"character_count": 613, "word_count": 4297
Article L4137-2
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois
groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont :
a) L'avertissement ;
b) La consigne ;
c) La réprimande ;
d) Le blâme ;
e) Les arrêts ;
f) Le blâme du ministre ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours
privative de toute rémunération ;
b) L'abaissement temporaire d'échelon ;
c) La radiation du tableau d'avancement ;
3° Les sanctions du troisième groupe sont :
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ;
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des
arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des
sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet
immédiat.
Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Code de la défense - article L4138-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-13 CITATION cible Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l'article R. 4137-29 du code de la défense VIGUEUR


      2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2017-05-06


