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Article L4261-1
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé d'émettre des avis et
des recommandations dans le domaine de la politique des réserves.
Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Les missions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités
de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont
précisés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30


      2014-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2014 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire VIGUEUR


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


