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Article R1521-6
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice
de la légitime défense ni des compétences particulières des agents des
administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la
force.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-26 CREE cible Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


