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Article R1337-20
Le Premier ministre arrête la hiérarchie des besoins à satisfaire ainsi que le
plan de répartition primaire préparé, en fonction de la hiérarchie ainsi
définie, par le ministre chargé de l'industrie.
Conformément à ce plan, le ministre chargé de l'industrie fixe les contingents
destinés :
1° D'une part, à certains consommateurs désignés individuellement en raison de
l'importance de leurs besoins ou de la nature de leur activité ;
2° D'autre part, à des catégories de consommateurs groupés selon leur activité
ou leur situation géographique.
Dans le second cas, les attributions individuelles à chaque consommateur sont
faites, le cas échéant, par voie de sous-répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1682-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R6312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-12-31 CONCORDANCE source Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24


      1959-12-31 CONCORDE cible Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1682-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


