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Article R6313-7
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat
peut préciser les conditions d'application de la présente section.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2234-21 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2491-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-04-14


