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Article L2321-2-1
Aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationale, lorsqu'elle a
connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des
systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux
articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n°
2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, l'autorité nationale de
sécurité des systèmes d'information peut mettre en œuvre, sur le réseau d'un
opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une
personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21
juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou d'un opérateur de
centre de données :
1° Des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques ;
2° Ou, sur avis conforme de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, des dispositifs
permettant le recueil de données sur le réseau d'un opérateur de communications
électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux
mêmes 1 ou 2 ou d'un opérateur de centre de données affecté par la menace.
Ces dispositifs sont mis en œuvre pour une durée et dans une mesure strictement
nécessaires à la caractérisation de la menace et aux seules fins de détecter et
de caractériser des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes
d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26
février 2018 précitée et des opérateurs publics ou privés participant aux
systèmes d'information de ces entités.
Les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules
fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes
d'information des entités mentionnées au premier alinéa du présent article, à
procéder au recueil des données et à l'analyse des seules données techniques
pertinentes, à l'exclusion de toute autre exploitation.
Les données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des
menaces ne peuvent être conservées plus de deux ans. Les autres données
recueillies par les dispositifs mentionnés aux 1° et 2° sont détruites dans un
délai bref, précisé par voie réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les
modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les
informations et les catégories de données conservées en application du 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2022-09-05 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-15 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-10-30 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2013-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-06-26 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01


      2018-02-26 CITATION source LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 5 AUTONOME


      2018-12-13 CITATION cible Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR_DIFF


      2018-12-13 CITATION cible Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-08 au 2024-07-26


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-19 CITATION cible Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-20


      2024-07-19 CITATION cible Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-20


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 pris en application de l'article R. 2321-1-6 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et les opérateurs de centre de données VIGUEUR


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 pris en application de l'article R. 2321-1-6 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et les opérateurs de centre de données - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-26


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 pris en application de l'article R. 2321-1-6 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et les opérateurs de centre de données - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2321-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2321-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2321-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2321-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


