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Article L4138-14
Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser
temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant.
Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit sur simple demande du militaire
après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de
maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé
parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à
l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de
l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de trois ans au plus.
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans
mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé
parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous
réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions
prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à
l'enfant et, le cas échéant, à la réserve militaire. A l'expiration de son
congé, le militaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans
son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur. Il
peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa
résidence, sous réserve des nécessités du service.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se
trouve déjà placé en congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel
enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du b du 1° de l'article L.
4138-2 du présent code, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans
au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque
celui-ci est âgé de trois ans au plus, et d'un an au plus à compter de l'arrivée
au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de plus de trois ans mais
n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé.
Le militaire placé en congé parental peut demander à souscrire un engagement à
servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les conditions d'application du
présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2020-10-19 CITATION cible Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


