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Article R1332-2
Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II de l'article
R. 1332-1, est constitué d'activités concourant à un même objectif, qui :
1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services
indispensables :
a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;
b) Ou à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;
c) Ou au fonctionnement de l'économie ;
d) Ou au maintien du potentiel de défense ;
e) Ou à la sécurité de la Nation,
dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;
2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population.
Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée
à l'article R. 1332-10, les secteurs d'activités d'importance vitale. Cet arrêté
désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre
coordonnateur, qui veille à l'application des directives du gouvernement dans ce
secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de
compétence recouvre les activités qui y sont exercées.
Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités
d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la
satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


