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Article L2312-2
La Commission du secret de la défense nationale comprend cinq membres :
1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou
d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une
liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour
des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le
premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des
comptes et comportant un nombre égal de femmes et d'hommes ;
2° Un député, désigné pour la durée de la législature par le président de
l'Assemblée nationale ;
3° Un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le
président du Sénat.
Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un
homme.
Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un
homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas de
désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant
son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il
remplace.
Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.
Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CONCORDANCE source Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale. - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-24 au 2020-02-29


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2010-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-24 au 2020-02-29


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2020-02-27 CITATION cible Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


