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Article L4139-8
Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension
liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions
civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite
d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction
de la solde perçue en fin de service.L'admission à la retraite avec le bénéfice
d'une pension liquidée dans les conditions prévues à l'article L. 25 du même
code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de
carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut
particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de
l'article L. 4136-4, s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à
partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4139-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-11-02 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4139-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-02 CITATION source
    

Code de la défense - article L4136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense CITATION source
    

Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2015-10-30 CITATION cible Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense VIGUEUR


      2020-08-07 CITATION cible Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-02


