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Article L4126-5

  Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège
  social en France.
  Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des
  articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège
  dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute
  association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts
  et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour
  obtenir la capacité juridique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22 CITATION source
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1981-10-10 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1981-10-10


      2015-07-28 CREE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


