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Article L4123-10-1
Aucun militaire ne doit subir les faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à
connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité
en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre
une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :


lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements venant
de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une
d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée
;


lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements,
successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de
concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une
répétition ;


2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression
grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte
de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits
ou au profit d'un tiers.
Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa
du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à
l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir :
a) Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel ou sexiste mentionnés
aux trois premiers alinéas du présent article, y compris, dans le cas mentionné
au 1°, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;
b) Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en
justice visant à faire cesser ces faits ;
c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits.
Dans les cas prévus aux a à c du présent article, les militaires bénéficient des
protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 12 AUTONOME


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-4
    

