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Article R2342-19
Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière,
l'autorisation d'importation de produits du tableau 1, prévue au a du 2° du II
de l'article L. 2342-8, peut être accordée par le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes sur avis favorable des
ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères et de
l'industrie.
Toutefois, de telles autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes
titulaires d'une autorisation prévue au 1° du II de l'article L. 2342-8.
La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation
d'importation doivent lui être adressées sont fixés par arrêté du ministre
chargé des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-07-22


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


