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Article R4221-19
La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
est prononcée :
1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour
les réservistes de la gendarmerie nationale :
a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R.
4211-10 et R. 4211-11 ;
b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en
cours.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent 1° ;
2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve
dans les conditions prévues à l'article R. 4211-12.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent 2° ;
3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre
de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :
a) Sur demande justifiée de l'intéressé ;
b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans
justification ;
c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une
habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation
nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence
affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert
ou de réorganisation de l'unité d'affectation.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent 3°. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou
plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-19 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04


      2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15


      2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-12
    

