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Article R4125-10
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à
l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres
conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en
cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée
par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté
d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette
décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement
contesté devant la commission.
L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut
décision de rejet du recours formé devant la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


