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Article R5131-3
Le schéma directeur immobilier met en œuvre les décisions du ministre de la
défense relatives aux implantations des formations militaires et autres
organismes du ministère de la défense et à l'adaptation de l'infrastructure de
la défense à leurs besoins opérationnels. Le cas échéant, il prend en compte les
plans de stationnement des unités.
Le schéma directeur immobilier évalue les possibilités d'aménagement et
d'évolution des emprises utilisées par le ministère de la défense dans le
périmètre géographique de chacune des bases dont la liste est fixée par arrêté
du ministre de la défense. Il définit les besoins d'investissements en
infrastructure de défense. Il analyse son insertion dans les projets urbains ou
d'aménagement du territoire après avis du préfet de région.
Le schéma directeur immobilier est établi :
1° Par les commandants de base de défense, à l'exception des immeubles situés en
Ile-de-France ;
2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense
pour les immeubles situés en Ile-de-France, dans des conditions définies par
arrêté du ministre de la défense.
Le schéma directeur immobilier est approuvé par le ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3231-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION source
    

Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense


      2009-10-05 CITATION cible Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01


      2010-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2018-04-15


      2012-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-30 au 2014-10-22


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2015 portant missions et organisation du service militaire volontaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-15 au 2017-05-08


      2018-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2018 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-15 au 2021-01-01


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-01


      2022-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      2023-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3231-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-02-28


