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Article R*1332-36
Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions de l'article R. 1332-35,
s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense et de
sécurité ou sur plusieurs zones de défense et de sécurité, un arrêté du Premier
ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13, la
qualifie de zone d'importance vitale et désigne un préfet de département
coordonnateur.
Le préfet coordonnateur, en concertation avec les préfets de départements
intéressés, arrête le périmètre de la zone, identifie les opérateurs
d'importance vitale et exerce les attributions dévolues au préfet de département
par les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2015-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      CONCORDANCE source Décret 2006-212 2006--02-29 art. 29 al. 3 et 4
    

