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Article R6313-17
En dehors des communes, l'autorité administrative requise ou informée par
l'autorité militaire des réquisitions notifiées aux collectivités territoriales
ou aux particuliers adresse, dans le plus bref délai, à la commission
compétente, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif
contenant l'indication de toutes les personnes ou collectivités qui ont fourni
des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par
chacune d'elles et de la date des réquisitions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2491-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2491-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14


