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Article R3412-11
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au
minimum tous les six mois ou sur demande d'un tiers au moins de ses membres. Il
délibère obligatoirement sur les questions suivantes :
1° Les états prévisionnels des recettes et des dépenses et décisions
modificatives ;
2° Le compte financier ;
3° L'acquisition ou aliénation des biens propres de l'établissement ;
4° La fixation des tarifs appliqués aux usagers et des cotisations des membres
adhérents ;
5° Les demandes d'avances ou de prêts aux fonds d'entraide dans les conditions
prévues par instruction ministérielle ;
6° Le règlement intérieur de l'établissement ;
7° L'acceptation des dons et legs ;
8° La décision d'ester en justice ;
9° Les transactions ;
10° La politique du personnel contractuel : embauche, emploi et rémunération.
Les décisions du conseil d'administration deviennent définitives un mois après
leur transmission à l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle à moins que
celle-ci n'y ait fait opposition. Ce délai peut être prolongé d'un mois
supplémentaire par décision de cette même autorité.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou donner un avis que
si, outre le président et le vice-président, la moitié au moins des membres sont
présents.
Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix, le
président ayant voix prépondérante en cas de partage.
Le vice-président assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil
d'administration et supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier.
Le directeur du cercle ou du foyer, ou à défaut le directeur adjoint, assiste
avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cercles et des foyers des armées créés en application de l'article R. 3412-6 du code de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-21


      2011-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cercles et des foyers des armées créés en application de l'article R. 3412-6 du code de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-21


      2022-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2022 relatif à la tutelle et au conseil d'administration du Cercle national des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2022-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2022 relatif à la tutelle et au conseil d'administration du Cercle national des armées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


