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Article R1332-33
Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte
administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la
décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision
mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre, le requérant adresse un
recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il
relève. Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision
à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1332-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2015-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06


