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Article R1333-26
Tout transfert envisagé de matières nucléaires d'une activité soumise au
contrôle de sécurité d'Euratom vers une activité non soumise à ce contrôle et
inversement fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable des
exploitants.
Le transfert de matières nucléaires est autorisé par le comité technique Euratom
dès lors qu'il respecte les engagements internationaux souscrits par la France
dans le domaine du nucléaire et que le comité technique Euratom a recueilli
l'accord du directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies alternatives émis dans les conditions fixées par le
ministre de la défense.
Le comité technique Euratom notifie à l'exploitant la décision prise sur sa
demande.
Une copie des autorisations accordées par le comité technique Euratom est
adressée au directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies alternatives et au délégué à l'expertise nucléaire de
défense et de sécurité.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article D1333-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-18 au 2019-11-09


