{"character_count": 240, "word_count": 1679
Article R1143-4
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont les conseillers
du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations
d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation.
Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et
internationales traitant de ces questions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Décret n°2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-20 au 2008-04-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité - article 4


      2007-02-19 CONCORDE cible Décret n°2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-20 au 2008-04-26


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


