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Article L4123-1
Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont
le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la
qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés.
Il peut y être ajouté des prestations en nature.
Le classement indiciaire des corps, grades et emplois qui est applicable aux
militaires tient compte des sujétions et obligations particulières auxquelles
ils sont soumis.
A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas
échéant, les suppléments pour charges de famille. Une indemnité pour charges
militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est
également allouée dans les conditions fixées par décret.
Peuvent également s'ajouter des indemnités particulières allouées en raison des
fonctions exercées, des risques courus, du lieu d'exercice du service ou de la
qualité des services rendus.
Les statuts particuliers fixent les règles de classement et d'avancement dans
les échelons d'un grade. Ils peuvent prévoir des échelons exceptionnels ou
spéciaux.
Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires
civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires,
appliquée avec effet simultané aux militaires.
Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires
bénéficient d'une aide appropriée.
Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en
formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense
reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la
rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail.
En cas de décès du militaire en service, sa rémunération est versée pour
l'intégralité du mois concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1959-10-13 CITATION cible Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité d'état militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      1985-10-24 CITATION cible Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      1997-10-01 CITATION cible Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-07-01


      1997-10-01 CITATION cible Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-10-01


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2008-02-27 CITATION cible Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-10-02 CITATION cible Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1523 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 fixant les majorations de solde pour services en sous-marins VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires VIGUEUR


      2009-01-07 CITATION cible Décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées VIGUEUR


      2009-01-07 CITATION cible Décret n° 2009-18 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps d'officiers de l'armement ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01


      2009-01-07 CITATION cible Décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées VIGUEUR


      2009-01-07 CITATION cible Décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers VIGUEUR


      2009-01-07 CITATION cible Décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-04-15


      2009-01-07 CITATION cible Décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris VIGUEUR


      2009-09-30 CITATION cible Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-02-20 au 2014-02-19


      2017-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07


      2019-01-16 CITATION cible Décret n° 2019-26 du 16 janvier 2019 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde des militaires des armées de terre, de mer et de l'air VIGUEUR


      2019-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière de la rémunération des personnels militaires dénommé « SOURCE SOLDE » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-15


      2020-08-13 CITATION cible Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement VIGUEUR


      2021-02-17 CITATION cible Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-07 CITATION cible Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09


      2023-05-24 CITATION cible Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-04 CITATION cible Décret n° 2023-719 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures VIGUEUR


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté VIGUEUR


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1121 du 4 décembre 2024 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


