{"character_count": 157, "word_count": 1126
Article R3417-18-3

  Le comité d'audit assiste le conseil d'administration et lui fait rapport sur
  toutes questions relatives à la certification des comptes de l'établissement,
  aux procédures de contrôle interne et à la cartographie des risques.
  Le commissaire aux comptes présente au comité d'audit un rapport sur les
  comptes annuels et se prononce en particulier sur la qualité de l'information
  financière et des dispositifs de contrôle interne.
  Le directeur de l'établissement et le représentant de la Caisse des dépôts et
  consignations informent le comité d'audit de toutes questions relatives aux
  procédures de contrôle interne et de cartographie des risques.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-18 CREE cible Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


