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Article R3231-9
Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux autorités ayant la
qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense.
les ordonnateurs secondaires du service du commissariat des armées peuvent
subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires relevant de leur autorité
tout ou partie des crédits qui leur ont été délégués par le ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-25 DEPLACE cible Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


