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Article R2352-74
L'acquisition de produits explosifs est subordonnée à l'autorisation du préfet
du département où ils sont conservés ou utilisés dès réception et, pour
l'exploitation d'un dépôt mobile, du préfet du département du domicile du
demandeur ou du siège social. L'autorisation prend la forme d'un certificat
d'acquisition valable un an maximum et renouvelable par période d'un an maximum
ou d'un bon de commande valable pour une durée maximale de trois mois.
Le certificat d'acquisition est délivré soit aux personnes autorisées en
application de l'article R. 2352-110 à exploiter un dépôt ou un débit de
produits explosifs, soit aux personnes autorisées à utiliser les produits
explosifs dès réception en quantité supérieure à 25 kg, soit aux personnes qui
justifient de l'acceptation d'un dépositaire ou d'un débitant de prendre en
consignation les produits à acquérir. Il est exigé pour l'acquisition de plus de
500 détonateurs.
Le bon de commande est délivré aux personnes ne répondant pas aux conditions
ci-dessus pour l'acquisition d'une quantité de produits explosifs au plus égale
à 25 kg et d'un maximum de 500 détonateurs en vue d'utilisation dès réception.
Il ne peut être délivré à la même personne plus de deux bons de commande par
an.
Le préfet peut supprimer ou limiter temporairement la délivrance de certificats
d'acquisition et de bon de commande.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les
entreprises qui ont reçu une délégation ou une autorisation de production ou de
vente en application du chapitre 1er du présent titre ainsi que les laboratoires
agréés pour effectuer des épreuves d'agrément relatives aux produits explosifs
n'ont pas à solliciter d'autorisation d'acquisition.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du
ministre de l'industrie fixe les modalités d'établissement des certificats
d'acquisition et des bons de commande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-07 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1981-10-21 CONCORDANCE source Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2009-11-26


      1982-03-03 CITATION source Arrêté du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs


      1982-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-11-09


      2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-23 au 2021-01-01


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-110 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05


