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Article R6313-18
Les infractions aux dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont
jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en
temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont sanctionnées par les
peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la
partie 2 relatif aux sanctions pénales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2491-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2491-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14


