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Article R4122-26
Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
1° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès
d'une personne privée à but non lucratif ;
2° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes
d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une
durée limitée ;
3° Expertises ou consultations, dans les conditions prévues au sixième alinéa de
l'article L. 4122-2 du code de la défense ;
4° Enseignements ou formations ;
5° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code
rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles non constituées
sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations
constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que le
militaire n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de
membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance,
sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
6° Services à la personne définis à l'article L. 7231-1 et au 1° de l'article L.
7231-2 du code du travail ;
7° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au
militaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
;
8° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale,
commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
9° Activités sportives d'enseignement, d'animation, d'encadrement et
d'entraînement exercées au profit d'une entreprise ou d'une association ;
10° Vente de biens fabriqués personnellement par le militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L7231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


