{"character_count": 383, "word_count": 2672
Article R3125-26
La commission d'enquête prévue à l' article L. 1621-6 du code des transports est
présidée par un officier général.
Elle comprend, outre le président :
1° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ;
2° Un membre d'une inspection générale du ou des ministères concernés par
l'événement, sur proposition du ministre de rattachement ;
3° Un membre du personnel navigant professionnel, désigné pour sa connaissance
du milieu professionnel et de l'aéronef d'Etat concerné ;
4° Une personne désignée pour sa connaissance de la conduite des aéronefs ;
5° Une personne désignée pour sa connaissance de l'exploitation des aéronefs
;
6° Une personne désignée pour sa connaissance de la construction aéronautique
;
7° Une ou plusieurs personnes désignées pour leurs compétences particulières en
rapport avec le type d'accident objet de l'enquête.
Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la
défense sur proposition du général d'armée aérienne, inspecteur général des
armées.
La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête de
sécurité. Elle peut proposer au BEA-É des recherches complémentaires. Elle est
consultée sur le projet de rapport d'enquête.
Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.
Le directeur du BEA-É ou son représentant et, s'il le juge utile, ses
collaborateurs assistent aux réunions.
L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport
d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2003-06-13


