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Article R2352-21
Pour l'application du présent titre, les produits explosifs destinés à un usage
civil sont ceux qui :
1° Ne figurent pas sur la liste mentionnée à la section 2 du présent chapitre
;
2° Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont
l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés
des ministres de la défense et de l'intérieur, et des ministres chargés de
l'industrie et des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2000-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2000 pris en application de l'article 2 du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 fixant les conditions dans lesquelles des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires sont autorisées pour un usage civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


