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Article R3232-42
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 3232-41, la structure
intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est
chargée de :
1° En matière réglementaire :
a) S'assurer de l'exécution des règles générales et techniques du maintien en
condition opérationnelle des matériels terrestres ;
b) S'assurer de l'élaboration et de la mise à jour du référentiel normatif et
technique au profit des organismes chargés de la mise en œuvre du soutien des
matériels terrestres, en prenant en compte les faits techniques dont elle assure
ou fait assurer le traitement ;
c) Elaborer les directives de mise en œuvre de la politique d'emploi et de
gestion des parcs spécifique à l'armée de terre.
2° En matière de gestion des matériels, assurer la gestion logistique et
comptable des équipements, rechanges et outillages spécifiques.
A ce titre, elle prend les décisions et prononce les mouvements relatifs :
a) Aux mises à disposition et à l'élimination des matériels complets relevant de
sa compétence ; les mouvements et les mises à disposition entre les armées et
les services sont effectués après accord des armées et des services qui les
emploient ;
b) Aux mises à disposition, aux cessions et à l'élimination des sous-ensembles
relevant de sa compétence.
3° En matière financière :
a) Participer à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière
correspondante et proposer, aux états-majors, services et organismes
interarmées, les arbitrages financiers contribuant aux planifications
budgétaires ;
b) Gérer les crédits qui lui sont alloués.
4° En matière d'achats :
a) Contribuer à la définition des stratégies générales d'acquisition des moyens
et des prestations de soutien, en cohérence avec celles des systèmes d'armes,
ainsi qu'avec la politique industrielle du ministère ;
b) Donner ses instructions en concertation avec la direction générale de
l'armement et en cohérence avec la politique des achats définie par le
secrétariat général pour l'administration ;
c) Passer les marchés d'approvisionnements nécessaires au maintien en condition
opérationnelle des matériels terrestres, lorsqu'ils ne relèvent pas de la
responsabilité de la direction générale de l'armement, et notamment les marchés
d'acquisition :
― de rechanges, d'équipements et de prestations de maintien en condition
opérationnelle ;
― des matériels terrestres ;
― d'équipements techniques et outillages au profit des organismes du ministère
chargés de la mise en œuvre du soutien des matériels terrestres.
5° En matière de qualité, définir une politique de qualité en concertation avec
la direction générale de l'armement et en cohérence avec les politiques de
qualité des armées, des services et des organismes interarmées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R3233-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-05-06


