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Article R4126-12
Le ministre de la défense met à disposition de chaque association
professionnelle nationale de militaires représentative un local permanent,
comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-29 CREE cible Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


