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Article R5131-8
Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service
d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et
disposent à cette fin d'agents assermentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D5131-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 CREE cible Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article D5131-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01


