{"character_count": 217, "word_count": 1547
Article L6225-1
Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Barthélemy la référence au
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4391-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L4391-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-13


