{"character_count": 162, "word_count": 1089
Article R1332-41-18

  L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose au
  Premier ministre les mesures mentionnées à l'article L. 1332-6-4.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CREE cible Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-4
    

