{"character_count": 253, "word_count": 1753
Article R2352-112
Nul ne peut se voir délivrer l'autorisation d'exploiter un dépôt, un débit ou
une installation mobile de produits explosifs :
1° S'il a fait l'objet, pour des motifs incompatibles avec cette délivrance,
d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans
un document équivalent ;
2° Si son comportement, apprécié, le cas échéant, au vu des mentions figurant
dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services
de police et de gendarmerie, a été contraire à l'honneur, à la probité ou de
nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité
publique ou à la sûreté de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


