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Article R1332-41-23

  Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues
  aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4, l'Agence nationale de la sécurité des
  systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de
  l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7. Hormis le
  cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une
  mise en demeure adressée à l'opérateur par l'Agence nationale de la sécurité
  des systèmes d'information.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CREE cible Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


