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Article R4138-39
I. – Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas
de détachement d'office, le militaire est classé, dans le grade dans lequel il
est détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice
dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
Le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est
détaché si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il
détenait dans son grade d'origine. Il conserve néanmoins à titre personnel,
durant la durée de son détachement, l'indice détenu dans son grade d'origine,
dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps ou cadre
d'emplois d'accueil.
II. – Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration
d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur
la base du classement opéré en application du I, l'indemnité de résidence et, le
cas échéant, les suppléments pour charge de famille ainsi que les primes et
indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi
est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position
d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire
perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la
différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de
résidence, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, les suppléments pour
charges de famille, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et
indemnités liées à la qualification, et les indemnités différentielles liées au
changement de grade qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité
et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le
cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et
indemnités allouées au titre du nouvel emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-12-30 CITATION cible Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-01


      2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2005-09-29 CITATION cible Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01


      2006-02-24 CITATION cible Décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-19 au 2017-01-01


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-15 au 2023-12-31


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 38-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-12 au 2023-12-31


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2009-11-11 CITATION cible Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06


      2019-10-09 CITATION cible Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-13 CITATION cible Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement VIGUEUR


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2023-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


