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Article D4123-63

  L'enfant d'un militaire décédé ou l'enfant qui se trouve à la charge effective
  de ce militaire au jour de son décès ou l'enfant de ce militaire né au cours
  des trois cents jours qui suivent son décès bénéficie de la rente temporaire
  d'éducation mentionnée au I de l'article L. 4123-17-1 :

1° Jusqu'à son dix-huitième anniversaire, sans condition ;

  2° De son dix-huitième jusqu'à son vingt-septième anniversaire, à la condition
  qu'il poursuive des études dans un établissement d'enseignement secondaire,
  supérieur ou professionnel ou qu'il soit titulaire d'un contrat
  d'apprentissage ou d'alternance.


  Est considéré comme étant à la charge effective du militaire l'enfant à charge
  au sens de l'article 196 du code général des impôts ainsi que l'enfant qui a
  fait le choix de l'une des options prévues aux 2° et 3° du 3 de l'article 6 du
  même code.


  En cas de décès du second parent, lorsque celui-ci est agent public civil de
  l'Etat, militaire ou ouvrier de l'Etat, l'ayant droit de l'agent décédé
  bénéficie d'une seconde rente temporaire d'éducation attribuée dans les mêmes
  conditions que la première rente.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


