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Article R4124-3-2
Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de
militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, à la date du
début de leur mandat, les conditions suivantes :
1° Etre adhérent de l'association professionnelle nationale de militaires, de
l'union ou de la fédération au titre de laquelle le militaire est désigné ;
2° Etre en position d'activité à titre français ;
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début de leur mandat,
l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts
d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni d'une sanction
disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier
individuel du militaire.
Le contrôle de ces conditions est effectué par la commission mentionnée à
l'article R. 4124-22, au moment de la proposition par l'association
professionnelle nationale de militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4124-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4124-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


