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Article L1111-2
Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles,
prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article
L. 1111-1.
En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit
la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, soit des dispositions
particulières prévues à l'alinéa suivant.
En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur
de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en
conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits
définis à l'article L. 2141-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-12-19 CITATION source
    

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Code de la défense - article L1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Code de la défense - article D1313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-02-28 CITATION source
    

Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article R2236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R2232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
    

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Code des postes et des communications électroniques - article D98-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2021-09-03 CITATION source
    

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Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-13 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-20 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-21 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2022-05-05 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-09-05 CITATION source
    

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Code de la défense - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION source
    

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Code de la défense - article L1141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

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Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION source
    

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Code de la défense - article R*1336-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1336-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1336-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1336-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R1337-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1337-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1337-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1337-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

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Code de la défense - article D*1442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-03 au 2015-01-31 CITATION source
    

Code de la défense - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2223-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19 CITATION source
    

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Code de la défense - article R1337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

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Code de la défense - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

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Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

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Code de la défense - article R*1336-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1336-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
    

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Code de la défense - article L1142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION source
    

Code de la défense - article D1334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R1336-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article L2113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article R*2211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L1142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
    

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Code de la défense - article R2236-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L1141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2024-10-03 CITATION source
    

Arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles 5, 6 et 7 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1336-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1336-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article D*1442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2013-05-03 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

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Code de la défense - article R*1336-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1337-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION source
    

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Code de la sécurité intérieure - article R732-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R2300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-06 au 2005-05-21 CITATION source
    

Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

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Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-10-16 CITATION source
    

Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone protégée CITATION source
    

Arrêté du 31 août 2022 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifique en temps de crise CITATION source
    

Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense CITATION source
    

Avis n° 2022-0933 du 10 mai 2022 sur un projet d'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CREATION cible
    

Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1955-04-03 CITATION cible Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense


      1959-01-07 CONCORDE cible Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21


      1959-01-07 CONCORDE cible Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21


      1992-09-15 CITATION cible Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01


      2002-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2004-12-20 CREATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2007-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles 5, 6 et 7 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-07


      2007-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2007 relatif aux délégués aux réserves - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-21 au 2011-09-15


      2011-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone protégée VIGUEUR


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-06-08 CITATION cible Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2018-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense VIGUEUR


      2018-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2018-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2018-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 portant création d'une zone protégée VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D*1432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D*1442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2223-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2223-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1337-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1337-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1337-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1337-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1337-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1337-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*2211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1336-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1337-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1337-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2151-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2236-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R*52-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-01-01 au 2005-05-29


