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Article D4123-37-8
L'avis et la décision mentionnés à l'article D. 4123-37-4 ne produisent d'effets
que dans le cadre de la demande de versement de l'allocation mentionnée au même
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-11 CREE cible Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


