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Article R2335-30
Le compte rendu des transferts et des prises de commande mentionné au troisième
alinéa de l'article L. 2335-14 est établi selon les modalités définies par
arrêté du ministre de la défense s'agissant des prises de commande et des
transferts effectués, et par arrêté conjoint du ministre de la défense, du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes s'agissant des
transferts reçus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-09 au 2015-09-05 CITATION source
    

Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-05 au 2017-08-18 CITATION source
    

Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-18 CITATION source
    

Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-05 CITATION source
    

Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-07-12 CITATION source
    

Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12 CITATION source
    

Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12 CITATION source
    

Arrêté du 28 juillet 2015 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne dans le cadre du programme de coopération Ariane 6 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-07-20 CREE cible Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12


      2012-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12


      2013-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-05


      2013-12-14 MODIFICATION source Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-18


      2015-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2015 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne dans le cadre du programme de coopération Ariane 6 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2017-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21


