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Article R2151-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de
faire obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par les articles L.
2151-3 et L. 2151-4 et par le présent titre.
Est puni de la même amende le fait de faire obstacle à l'accomplissement, par un
agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le
contrôle des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.
La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2010 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*2451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*2461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*2471-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2021-04-14


