{"character_count": 130, "word_count": 876
Article R*1333-27
L'inspecteur des armements nucléaires, mentionné à la section 3 du chapitre Ier
du titre Ier du livre IV de la présente partie du code, est chargé de vérifier
la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant à la
gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense.
Il rend compte de ses vérifications au Président de la République et en tient
informé le Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1537 du 16 novembre 2011 relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-16 CREE cible Décret n° 2011-1537 du 16 novembre 2011 relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


