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Article R4122-35
La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 est établie par
arrêté du ministre de la défense, et, pour la gendarmerie, du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française.
Elle est, le cas échéant, actualisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-02 CREE cible Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


