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Article L1411-9
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 150 000 € le fait
de ne pas respecter les prescriptions d'une mise en demeure prévue aux I, II et
III de l'article L. 1411-6 à l'expiration du délai fixé par l'autorité
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-6 (V)
    

