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Article R4139-19
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans
le corps dans lequel il a été détaché.
A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le
corps pour lequel il a présenté sa candidature.
La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité
chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard
un mois avant le terme du détachement ou du stage.
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de
l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce
:
1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de
détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la
procédure d'intégration ;
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou,
pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ;
3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage
pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de
la même administration ou du même établissement public.
II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en
activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et
d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un
militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de
l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le
renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.
En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage
pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la
demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au
troisième alinéa du I.
En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le
militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps
d'origine ou de rattachement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


