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Article R3417-30
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Pour le fonds de prévoyance militaire :
a) Une cotisation à la charge des militaires à solde mensuelle et des
volontaires dans les armées, placés dans une situation statutaire rémunérée
autre que la position hors cadres, dont le montant est fixé par arrêté du
ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
budget en fonction du grade et du nombre de personnes composant le foyer fiscal
du militaire concerné ;
b) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires à solde mensuelle ou
les volontaires dans les armées, placés dans une situation non rémunérée de la
position d'activité ou de la position de non-activité, et pour les militaires à
solde spéciale ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la
durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou
d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de
perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est fixé
par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre
chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
c) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
;
d) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
e) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;
f) Les produits des dons et legs ;
2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :
a) Une cotisation à la charge des militaires bénéficiaires de la prime de
compétences spécifiques de navigation aérienne ou de combattant parachutiste. Le
montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre de la défense, du
ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé
du budget en fonction du grade, le cas échéant du corps du militaire concerné et
des certificats de navigation aérienne obtenus ou en cours d'obtention ;
b) Une cotisation à la charge des personnels civils de l'Etat calculée sur les
indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières pour
services aériens techniques et les indemnités journalières de vol, dont le taux
est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des transports
et du ministre chargé du budget ;
c) Une cotisation à la charge des officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou
sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception de
la prime mentionnée au a et continuant d'effectuer des services aériens. Le
montant de cette cotisation est égal à celui que les intéressés acquittaient
avant leur nomination dans cet emploi ;
d) Une cotisation à la charge des militaires en détachement continuant
d'effectuer des services aériens, dont le montant est égal à celui que les
intéressés acquittaient avant leur détachement ;
e) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires de carrière ou
servant en vertu d'un contrat effectuant ponctuellement un vol, une ascension ou
un saut en parachute, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la
défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du
ministre chargé du budget ;
f) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou
partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances
d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou
de perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est
fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
g) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
;
h) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
i) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;
j) Les produits des dons et legs ;
3° Pour le siège :
Le prélèvement annuel pour le financement des dépenses de personnel et de
fonctionnement du siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-16 au 2023-10-01


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-16 au 2023-10-01


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2023-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


