{"character_count": 255, "word_count": 1781
Article R4231-6

  L'opérateur public ou privé ou le gestionnaire d'établissement mentionné aux
  articles L. 1332-1 et L. 1332-2 qui souhaite qu'un employé, réserviste
  opérationnel soumis à l'obligation de disponibilité, soit dégagé de ses
  obligations au titre des dispositions du présent chapitre en fait la demande,
  par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont il relève. L'opérateur doit
  justifier du caractère indispensable à la poursuite de la production ou à la
  continuité du service public du maintien de son employé à son poste de
  travail.


  Une telle demande ne peut être faite que pour les personnes visées par un plan
  de continuité ou de rétablissement d'activité. Cette demande suspend
  l'exécution d'appel ou de maintien en activité.


  L'autorité militaire informe l'opérateur et le réserviste de sa décision par
  tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le
  réserviste opérationnel rejoint son affectation.


  A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de réception de
  la demande de l'opérateur, mentionnée au premier alinéa, l'autorité militaire
  est réputée avoir refusé d'accéder à la demande de l'opérateur. Le réserviste
  opérationnel rejoint son affectation dans le même délai que celui initialement
  prévu.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CREE cible Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24


