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Article L2353-9
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des
infractions prévues aux articles L. 2353-5 à L. 2353-8 est réduite de moitié, si
ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire
cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres
auteurs ou complices. En cas d'application des dispositions des articles L.
2353-4 à L. 2353-8, le tribunal peut ordonner en outre la confiscation des
engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus,
exportés ou importés sans autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la défense - article L2353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-12-21


      1970-07-03 CONCORDE cible Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


