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Article R1332-22-2
La procédure prévue à l'article R. 1332-22-1 ne s'applique pas aux personnes
appartenant à l'une des deux catégories suivantes :
1° Celles mentionnées au décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour
l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant
la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des
traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du
code de procédure pénale, soumises à une obligation d'agrément ou d'habilitation
par une autorité administrative ou judiciaire ;
2° Celles dont l'accès au point d'importance vitale fait l'objet, en raison
notamment de la nature et de la durée de leur visite, de mesures de prévention
et de sécurité suffisantes précisées dans le plan particulier de protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-06 au 2019-08-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-24 au 2019-12-21 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-18 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CITATION source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19


      2012-04-16 CREE cible Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-18 au 2017-03-06


