{"character_count": 159, "word_count": 1129
Article R2353-16
En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne morale, le
tribunal peut également prononcer la confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 40-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 40-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


