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Article R2339-3

  En application de l'article L. 2339-1-2, le président du comité chargé du
  contrôle mentionné à l'article R. 2335-37 peut, après avis de ce comité,
  mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre les mesures
  d'organisation, de formation du personnel et de contrôle interne nécessaires à
  la correction des carences ou des défaillances constatées. Les mesures
  susceptibles d'être prescrites à ce titre sont définies par arrêté du ministre
  de la défense.

La mise en demeure comporte un relevé précis des actions à mener ou des pièces à
fournir par l'exportateur ou le fournisseur et un délai de mise en conformité
qu'elle fixe en fonction de la nature des mesures requises.
En cas d'inexécution, constatée dans les conditions définies à l'article L.
2339-1, des conditions prescrites par la mise en demeure au terme du délai de
mise en conformité, le président du comité chargé de ce contrôle peut :
1° Communiquer le dossier au comité de sanction prévu à l'article R. 2339-4, qui
peut prononcer la sanction prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2. Le comité de
sanction informe sans délai le Premier ministre des décisions qu'il prononce
;
2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence
d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou une licence de
transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de
l'article L. 2335-18, dans les conditions prévues par les articles R. 2335-15 et
R. 2335-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2339-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-02-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2017-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R. 2339-3 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2339-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2335-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2335-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2339-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11


