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Article R4138-73
La durée du congé du personnel navigant accordé à un militaire de carrière du
personnel navigant par décision du ministre de la défense, dans les conditions
prévues au 1° de l'article L. 4139-7, est fixé à :
1° Un an maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit moins
de six ans de services militaires dans le personnel navigant ;
2° Deux ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit
entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ;
3° Trois ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit au
moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant.
Le caractère exceptionnel des services aériens exigé pour l'obtention de ce
congé par les dispositions du 1° de l'article L. 4139-7 est reconnu par le
ministre de la défense après avis d'une commission dont il fixe la composition
par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-07-02 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


