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Article R4137-63
A compter du jour de la réception du procès-verbal de la réunion du conseil de
discipline, l'autorité ayant pouvoir de décision notifie par écrit sa décision,
avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause. Une copie de cette
décision est transmise au président du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


