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Article R*1333-67-6
Le délégué est notamment chargé :
1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en
faisant procéder à l'inspection des installations et activités nucléaires
intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 ;
2° De contrôler l'application de la réglementation prévue pour assurer la
protection radiologique du public et du personnel, notamment la pertinence des
dispositions techniques prises à cet effet par l'exploitant dans le cadre de la
protection contre les rayonnements ionisants ;
3° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources
radioactives détenues et utilisées dans les installations mentionnées à
l'article L. 1333-15 ;
4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42
et R. * 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de
radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense
;
5° De proposer au ministre de la défense ou de prendre, dans la limite des
délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de
radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents
impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;
6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense
la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
;
7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence,
dans le respect des exigences liées à la défense nationale ;
8° De donner un avis sur l'impact des actes de malveillance sur la sûreté
nucléaire et la radioprotection concernant les installations et activités
nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15, selon des
scénarios d'agression définis par les services compétents de l'Etat ;
9° De vérifier, en cas de situation d'urgence radiologique concernant une
installation ou activité nucléaire intéressant la défense mentionnée à l'article
L. 1333-15, que l'exploitant prend toute disposition pour que l'installation ou
l'activité nucléaire rejoigne un état sûr.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


