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Article R4124-11-1
Les fonctions des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction
militaire prennent fin dans les cas suivants :
1° La démission adressée directement au vice-président du conseil de la fonction
militaire d'appartenance ;
2° Le placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;
3° Le prononcé d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux
arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ou d'une
sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au
dossier individuel du militaire ;
4° La nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées ou au
grade d'officier général ;
5° Le changement de groupe de grades ;
6° L'intégration dans un corps militaire d'officiers ou de sous-officiers ou
officiers mariniers de carrière, ou changement de corps militaire, pour les
conseils de la fonction militaire pour lesquels ce critère de composition a été
retenu ;
7° Le changement de force armée ou de formation rattachée ;
8° La mutation hors du ressort géographique ou fonctionnel au titre duquel le
membre a été tiré au sort ou élu, autre que celle résultant d'une
restructuration, pour les conseils de la fonction militaire pour lesquels ce
critère de composition a été retenu ;
9° La nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général
adjoint de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre.
En l'absence de suppléants en fonction, les membres titulaires des conseils de
la fonction militaire qui se trouvent dans l'une des situations prévues aux 5°,
6° et 8° conservent leur mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-27 CREE cible Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


