{"character_count": 282, "word_count": 1884
Article R4138-47
Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est
placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du
blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections
suivantes :
1° Affections cancéreuses ;
2° Déficit immunitaire grave et acquis ;
3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et
dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le
service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION source
    

Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2017-02-03 CITATION cible Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


      2017-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-19


