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Article R*1333-48
La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est
soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et
conditions prévues à l'article R. * 1333-40.
Un nouveau décret d'autorisation de poursuite d'exploitation, délivré dans les
formes et conditions prévues aux articles R. * 1333-41 à R. * 1333-47, est pris
:
1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;
2° Lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des
modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions
générales justifiées par un changement de destination de l'installation
nucléaire de base secrète, des modifications notables de la nature des risques
ou un accroissement de ces derniers.

Références
Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2011-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


