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Article D1321-15
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est mis pour
emploi à la disposition de la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises du ministère de l'intérieur.

Références
Références faites par l'article


      1988-03-24 CONCORDANCE source Décret n°88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-30 au 2007-04-24


      1988-03-24 CONCORDE cible Décret n°88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-30 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


