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Article R*1333-41
La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à
autorisation. L'autorisation est délivrée par décret pris sur le rapport du
ministre de la défense.
Ce décret n'est pas publié, lorsque sa publication serait de nature à
compromettre la protection des intérêts de la défense nationale.
Les demandes d'autorisation sont instruites par des personnes habilitées au
secret de la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2017-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


