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Article L1521-5
Lorsque l'accès à bord a été refusé ou s'est trouvé matériellement impossible,
le commandant ou le commandant de bord peut ordonner le déroutement du navire
vers la position ou le port appropriés.
Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du
navire vers une position ou un port appropriés dans les cas suivants :
1° Soit en application du droit international ;
2° Soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières
;
3° Soit pour l'exécution d'une décision de justice ;
4° Soit à la demande d'une autorité qualifiée en matière de police
judiciaire.
Le commandant ou le commandant de bord désigne la position ou le port de
déroutement en accord avec l'autorité de contrôle des opérations.
Pendant le transit consécutif à la décision de déroutement, les agents
mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition
nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa
cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la défense - article L1521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23 CITATION cible
    

Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L1521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23 CITATION cible
    

Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-30 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1996-04-30 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2019-05-09 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-15 CONCORDANCE source Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1996-04-30


      1994-07-15 CONCORDE cible Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-30 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-04-22 MODIFICATION source LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-04-22 MODIFICATION source LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


