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Article R4123-27-1
Lorsque le décès ou l'infirmité est imputable au service sans pour autant être
survenu au cours de l'exécution de services aériens, les montants des
allocations versées au titre du décès ou de l'invalidité entraînant la radiation
des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de l'affilié sont identiques
à ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 4123-4 et à l'article D. 4123-6.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-26 CREE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-6
    

