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Article R6312-7
Les décisions de sous-répartition des ressources industrielles, mentionnées à
l'article R. 1337-20, sont prises par le ministre chargé de l'outre-mer. En tant
que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes
économiques institutionnellement compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1682-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article R6352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R1337-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1337-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1682-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


