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Article D3223-27
Le commandant de force maritime et les commandants d'élément placés sous ses
ordres observent les règles du droit français, notamment les conventions et
traités ratifiés par la France, et assurent le respect des dispositions qui
s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et des
règlements de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


