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Article D3223-38
Sous réserve des dispositions de l'article D. 3223-40, le commandant de navire
de guerre est tenu de porter assistance à toute personne embarquée sur des
navires et aéronefs français et étrangers dont la vie est menacée par un danger
grave et imminent. Cette assistance ne doit pas mettre en péril la sécurité du
navire de guerre.
Il porte assistance aux navires français et étrangers, sur leur demande, dans
les conditions prévues par le droit international et le droit français, dans la
mesure où cette assistance est compatible avec l'exécution de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D3223-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D3223-40 (V)
    

