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Article R4137-52
Ne peuvent faire partie d'un conseil de discipline :
1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement
;
2° Les auteurs d'une plainte ou d'un compte rendu sur les faits en cause ;
3° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'instruction ;
4° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du
personnel militaire du comparant ;
5° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête
appelé à connaître de la même affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


