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Article R4133-6
Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de
l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces
armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des
changements d'office de corps au sein d'une même force armée autre que la
gendarmerie nationale ou d'une même formation rattachée.
Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux
changements d'office de corps.
Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au
cours de sa carrière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


