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Article R4139-12
A la date de leur détachement, les militaires de carrière doivent se trouver à
plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont
susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article D4139-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-26 au 2019-01-06


