{"character_count": 262, "word_count": 1799
Article R4221-14
L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4221-4 doit comporter
:
1° Les motifs de la convocation, hormis le cas où le secret de la défense
nationale s'y oppose ;
2° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation ;
3° La nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle le ou les
réservistes sont convoqués.
Cet arrêté, qui peut être individuel ou collectif, est notifié à chacun des
réservistes intéressés ainsi qu'à leur employeur.
L'employeur peut accorder un délai de préavis plus court que celui mentionné
dans la clause de réactivité. Il en informe alors immédiatement le réserviste et
son autorité militaire d'emploi par tout moyen à sa disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


