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Article R4122-21
Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la
cessation temporaire ou définitive des fonctions est porté, sans délai, par le
militaire mentionné à l'article R. 4122-14, à la connaissance de l'autorité
compétente.
La commission est informée soit par le référent déontologue compétent, soit par
la ou les autorités dont relève le militaire ou dont il relevait lorsque
celui-ci a définitivement quitté ses fonctions, des faits survenus pendant le
délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions et susceptibles de
porter atteinte aux obligations qu'exige l'état militaire, lorsque ces faits
sont relatifs aux fonctions exercées ou ayant été exercées par ce militaire au
cours des trois années précédant la cessation des fonctions.
Dans ces cas, la commission se prononce selon les mêmes modalités que celles
prévues aux articles R. 4122-20 et R. 4122-22 à R. 4122-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*4122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2008-09-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2008-09-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2008-09-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R*4122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2008-09-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4122-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4122-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4122-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4122-24 (V)
    

