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Article L2151-5
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2011-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


