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Article L5111-2
Aucune construction de nature quelconque autre que des murs de clôture ne peut
être élevée à moins de 25 mètres des murs d'enceinte des établissements
mentionnés à l'article L. 5111-1.
Sont prohibés dans la même étendue l'installation des conduites de gaz ou de
liquide inflammables, des clôtures en bois et des haies sèches, les
emmagasinements et dépôts de bois, fourrages ou matières combustibles et la
plantation d'arbres à haute tige.
Les murs d'enceinte dont il s'agit sont les murs d'enceinte individuelle des
établissements. Dans le cas où il n'existe pas de murs d'enceinte individuelle,
si l'établissement est recouvert de terre, la distance est comptée à partir du
pied du remblai ; si l'établissement n'est pas recouvert de terre, la distance
est comptée à partir de la paroi extérieure de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Code de la défense - article L5111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Code de la défense - article R5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1929-08-08 art. 1
    

