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Article R2151-4
Les ministres coordonnateurs compétents, tels que définis à l'article R. 1332-2,
notifient le recours au service de sécurité nationale aux employeurs concernés.
Ceux-ci en informent sans délai leurs employés placés sous le régime du service
de sécurité nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-05-06


