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Article R3418-10

  Les biens immobiliers mis gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de
  la Légion étrangère le sont par autorisation d'occupation temporaire ou
  convention d'occupation temporaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-562 du 30 mai 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-30 CREE cible Décret n° 2014-562 du 30 mai 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


