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Article R4139-54
La commission de réforme des militaires comprend :
1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;
2° Un médecin principal ou un médecin ;
3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur
ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la
formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.
Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le
ministre de la défense. Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée
à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie
nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou
sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre
de l'intérieur.
L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


