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Article R4137-34
Le ministre de la défense ou les autorités militaires désignées par arrêté du
ministre sont habilitées à prononcer les sanctions disciplinaires du deuxième
groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


