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Article L2161-2
Des indemnités sont allouées :
1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des
communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches,
manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 2161-1 ;
2° En cas de dommages causés, soit par dégâts matériels, soit par privation de
jouissance, aux propriétés occupées par les troupes ou interdites aux habitants
à l'occasion des exercices de tir prévus à l'article L. 2161-1.
Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants
droit à la mairie de la commune, dans les deux mois qui suivent le passage ou le
départ des troupes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2234-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1877-07-03 art. 54, art. 55, alinéa 1
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2020-07-17 CITATION cible Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir VIGUEUR


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2234-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20


