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Article R4221-16
L'arrêté mentionné à l'article R. 4221-15 fixe les dates de début et de fin du
service du réserviste auprès de l'entreprise, la nature et le lieu d'exécution
des activités.
Ces activités peuvent être fractionnées en plusieurs périodes et s'exercer dans
différents lieux. Dans ce cas, l'arrêté fixe, pour chaque période, les dates de
début et de fin ainsi que le lieu d'exécution des activités.
L'arrêté ne peut prévoir une date de fin des activités excédant la durée de
validité de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4221-15 (V)
    

