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Article L5111-1
Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt
pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la
fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des
servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après
l'accomplissement d'une enquête publique organisée :
-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L.
110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
-soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des
relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2020-01-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Chapitre IV : Enquêtes publiques


