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Article R4123-47
Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires sont
informées par le responsable de traitement de ce que leur identité est
susceptible d'être communiquée à la direction du renseignement et de la sécurité
de la défense à la seule fin de procéder à l'enquête administrative mentionnée
au troisième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1.
Ces personnes sont également informées par le responsable de traitement de ce
que cette enquête administrative peut comporter la consultation de traitements
automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Cette consultation est assurée par des agents spécialement habilités
et individuellement désignés par l'autorité dont ils relèvent.
Lorsque l'enquête administrative révèle l'existence d'une menace pour la
sécurité des militaires concernés, la direction du renseignement et de la
sécurité de la défense en informe sans délai le responsable de traitement.
Celui-ci prend sans délai les mesures nécessaires afin que la personne concernée
n'ait plus accès aux données à caractère personnel de militaires et en informe
cette direction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers décrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers décrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


