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Article L3422-1
L'institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère
industriel et commercial, est placée sous la tutelle du ministère de la
défense.
L'activité de l'institution s'exerce au profit de tous les personnels civils et
militaires relevant du ministère de la défense, ainsi que de leurs familles.
Elle peut être étendue, dans les cas définis par décret, à certaines catégories
de personnels ayant relevé précédemment de ce ministère et à leurs familles.
L'institution peut, en outre, faire bénéficier, en application de conventions,
d'autres personnes de certaines de ses activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-03 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-02 CONCORDANCE source Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-03 au 2004-12-21


      1966-07-02 CONCORDE cible Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-03 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-08


