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Article R*1411-11-31

  Tout incident ou accident affectant un transport de matières nucléaires est
  porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense, du
  haut-commissaire à l'énergie atomique et du préfet de département, dans les
  conditions fixées par arrêté non publié du ministre de la défense, par tout ou
  partie des personnes suivantes : le transporteur autorisé, le déclarant,
  l'expéditeur ou l'escorte de gendarmerie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-23 CREE cible Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


