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Article R*1336-11
Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est
constitué par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement,
pris après avis des ministres intéressés. Le comité est présidé par le
commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ou par le
commissaire adjoint.
Le comité comprend :
1° Le commissaire délégué aux transports terrestres, le commissaire délégué aux
transports maritimes et le commissaire délégué aux transports aériens ;
2° Un représentant du ministre de la défense, un représentant du ministre chargé
de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un
représentant du ministre de l'intérieur ;
3° Le cas échéant, un représentant du ou des ministres concernés par les
questions à l'ordre du jour.
Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est
consulté lors de l'élaboration et de la révision des plans ressources relatifs
aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ainsi que dans les cas
prévus à l'article R. * 1336-1 pour l'établissement du régime des priorités.
Il peut être sollicité sur toutes questions relatives aux transports et aux
travaux publics et de bâtiment intéressant la défense et la sécurité et
présenter toutes propositions notamment sur :
-les conditions propres à optimiser et coordonner l'emploi des moyens requis
dans l'intérêt de la défense et de la sécurité ;
-la prévision des modalités particulières d'exécution des transports et des
travaux en cas de crise ;
-les dispositions à prendre pour satisfaire les demandes exprimées par les
ministres utilisateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-12-15 CONCORDANCE source Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE


      2009-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


