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Article D3223-11
En toutes circonstances, le commandant de force maritime peut faire procéder à
toute enquête qu'il juge utile sur la façon dont les commandants placés sous ses
ordres appliquent ses instructions ou remplissent leur mission. Lorsqu'un
commandant subordonné agit en contradiction des instructions reçues ou fait
preuve de manquements dans l'accomplissement de sa mission, l'autorité dont il
tient ces instructions ou cette mission réunit une commission d'enquête. Elle
émet un avis sur les circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits
considérés. La commission entend le commandant concerné. Au vu du rapport établi
par la commission d'enquête, le commandant de force maritime apprécie les fautes
commises et établit les responsabilités. Il prend alors les mesures nécessaires
ou les propose à l'autorité compétente conformément aux pouvoirs qu'il détient
de la partie IV du présent code.
En cas d'accident très grave, une commission d'enquête est réunie sans délai.
Elle peut l'être aussi dans les cas d'accidents, d'avaries ou d'événements
graves. Dans ces derniers cas, si le commandant de force maritime n'estime pas
indispensable la réunion d'une commission d'enquête, il ordonne d'effectuer une
enquête appropriée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3223-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3223-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


