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Article R4137-105
A l'ouverture de la réunion du conseil, le président informe le comparant et son
défenseur que le conseil supérieur émet un avis sur les suites qui lui
paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
Si le militaire ou son défenseur ne se présente pas, il est fait mention de
cette absence au procès-verbal ; toutefois, le président peut ordonner une
nouvelle convocation s'il estime justifié l'empêchement invoqué.
Le rapporteur donne lecture de son rapport. Le conseil supérieur prend ensuite
connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et
séparément les personnes mentionnées à l'article R. 4137-102. Le rapporteur, le
comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil supérieur peuvent,
sous l'autorité du président, leur poser des questions. Les membres du conseil
peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au comparant.
Le comparant et son défenseur présentent alors leurs observations. En cas d'une
intervention postérieure d'un membre du conseil supérieur ou du rapporteur, le
comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant
s'exprimant en tout état de cause le dernier.
Le président invite alors le rapporteur, le comparant et son défenseur à se
retirer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-102 (V)
    

