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Article L4139-10
Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires servant en
vertu d'un contrat totalisant dix-sept ans de services militaires dont dix dans
le personnel navigant. Ce congé est accordé, sur demande agréée, à partir de
dix-sept ans de services militaires. Il est de droit un an avant la limite de
durée de service. Son bénéficiaire perçoit une rémunération réduite dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le temps passé en congé est
pris en compte pour les droits à pension.A l'expiration de ce congé d'une durée
d'un an, l'intéressé, considéré comme ayant atteint sa limite de durée de
service, est rayé des contrôles avec le bénéfice de la liquidation de sa pension
de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des
pensions civiles et militaires de retraite. Le militaire placé dans cette
situation peut être rappelé à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à
l'exception de celui qui a atteint la limite d'âge de son grade ou la limite de
durée de service au terme de son congé. Le congé est alors suspendu et reprend,
au terme de la période de rappel à l'activité, pour la durée du congé restant à
courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-06-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION source
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-28 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R4138-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2023-10-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2005-03-24 CITATION cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


