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Article L2171-2-1
Lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour
répondre aux circonstances mentionnées à l'article L. 2171-1, le décret en
conseil des ministres mentionné au même article L. 2171-1 peut habiliter le
ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le
ministre de l'intérieur à procéder, par arrêté, à l'appel ou au maintien en
activité des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité au titre de
l'article L. 4231-1, dans les conditions prévues à l'article L. 2171-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


