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Article R1521-2
Le représentant de l'Etat en mer est :
1° En métropole, le préfet maritime ;
2° Outre-mer, le délégué du Gouvernement mentionné par le décret n° 2005-1514 du
6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer
;
3° Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence des
autorités mentionnées aux 1° et 2°, le commandant de zone maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-06 CITATION source Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer


      2020-03-26 CREE cible Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


