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Article L2343-7
Lorsque la mission d'établissement des faits demande l'accès à des zones,
locaux, documents, données ou informations ayant un caractère confidentiel ou
privé, le chef de l'équipe d'accompagnement, le cas échéant à la demande de la
personne concernée, informe par écrit le chef de la mission d'établissement des
faits du caractère confidentiel ou privé susmentionné.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut prendre toutes dispositions qu'il
estime nécessaires à la protection de la confidentialité et du secret relatif
aux zones, locaux, documents, données ou informations concernés ainsi que des
droits de la personne.
Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document, donnée ou autre
type d'information sans rapport avec la mission d'établissement des faits n'est
détenu par les inspecteurs. A l'issue de la mission de vérification des faits,
il vérifie que les documents et informations qu'il désigne comme confidentiels
bénéficient d'une protection appropriée.
Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs
mentionnés aux deux alinéas précédents, de faire tout ce qui est raisonnablement
possible pour proposer des mesures de substitution visant à démontrer le respect
de la convention d'Ottawa et à satisfaire aux demandes que l'équipe d'inspection
formule en application du mandat de la mission d'établissement des faits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CONCORDANCE source Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


