{"character_count": 130, "word_count": 909
Article R4123-43
Le régime des bourses prévu en faveur des pupilles de la Nation est applicable
aux bénéficiaires de la protection particulière précitée même au-delà de leur
majorité. Ces derniers sont de même exonérés dans les mêmes conditions que les
pupilles de la Nation des droits de scolarité dans les établissements de
l'enseignement supérieur et des droits d'examen de l'enseignement secondaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


