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Article R1339-7

  La mise en demeure mentionnée au II de l'article L. 1339-1 est adressée à
  l'entreprise concernée par le ministre de la défense. Elle précise, en
  fonction de la nature des mesures requises, le délai dans lequel celle-ci est
  tenue de s'y conformer.


  L'amende mentionnée au II de l'article L. 1339-1 est prononcée par le ministre
  de la défense.


  En cas de récidive constatée dans un délai de trois ans à compter du prononcé
  d'une amende en application des dispositions du II de l'article L. 1339-1 :


  1° Le ministre de la défense peut, lorsque l'entreprise est titulaire de
  l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 du présent code, retirer
  celle-ci selon les modalités définies aux septième et dernier alinéas de
  l'article R. 2332-15 du même code ;


  2° Le ministre de l'intérieur peut, lorsque l'entreprise est titulaire de
  l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 du code de la sécurité
  intérieure, retirer celle-ci selon les modalités définies aux sixième à
  dernier alinéas du I de l'article R. 313-38 du même code. Au préalable, le
  ministre de la défense communique le dossier au ministre de l'intérieur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-28 CREE cible Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1339-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


