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Article L1332-7
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les dirigeants des
opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-4 et à l'expiration du délai défini
par l'arrêté de mise en demeure, d'omettre d'établir un plan de protection ou de
réaliser les travaux prévus.
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes,
d'omettre, après une mise en demeure, d'entretenir en bon état les dispositifs
de protection antérieurement établis.
Est puni d'une amende de 150 000 € le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas
satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4.
Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette sanction est
précédée d'une mise en demeure.
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section
encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-29 CONCORDANCE source Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-31 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2013-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-41-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1411-11-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


