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Article R4137-100
Le ministre de la défense notifie au comparant et à son défenseur la liste des
membres du conseil supérieur et de leurs suppléants et les informe qu'ils
disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour
récuser trois au plus des militaires figurant sur les listes des membres
mentionnés à l'article R. 4137-98. Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur
plus d'un des trois noms correspondant à chacun des sièges.
A l'expiration de ce délai, le ministre de la défense notifie la décision
portant constitution du conseil supérieur au comparant et à son défenseur et les
invite à se tenir à la disposition du président du conseil supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4137-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-98 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


