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Article R4139-63
Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par arrêté du Premier
ministre sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par son
suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Il comprend :
1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la
marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie
nationale ;
2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son
représentant ;
3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou
la formation rattachée dont relève le militaire en cause ou, dans l'hypothèse où
la formation rattachée d'appartenance ne comprend pas d'officier général, un
officier du grade le plus élevé ;
4° Un contrôleur général des armées de 1re section.
Les membres du conseil sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable deux
fois.
Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont nommés par arrêté
conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur, et les officiers
généraux appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la
mer par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la
mer. Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de la
défense.
Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur des ressources humaines du
ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Les membres suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des membres
titulaires.
Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire de la gendarmerie
nationale, il comprend également le directeur des personnels militaires de la
gendarmerie nationale ou son représentant.
Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire appartenant à un corps
placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer, il comprend également
l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article ENTIEREMENT_MODIF


