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Article R1332-17
La ou les directives nationales de sécurité sont fondées sur l'analyse de risque
mentionnée à l'article R. 1332-16. Elles s'appliquent à un secteur d'activités
d'importance vitale et précisent les objectifs et les politiques de sécurité du
secteur.
Elles définissent des mesures planifiées et graduées de vigilance, de
prévention, de protection et de réaction contre toute menace, notamment à
caractère terroriste.
Elles sont approuvées, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
1332-10, à l'exception de celles intéressant les secteurs dont le ministre de la
défense est le coordonnateur, par arrêté du Premier ministre sur proposition du
ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale. Cet arrêté
est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants
du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense
nationale. Il est notifié à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi
qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Décret n° 2018-439 du 4 juin 2018 modifiant les articles R. 1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-439 du 4 juin 2018 modifiant les articles R. 1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


