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Article R2211-2
L'arrêté mentionné à l'article R. 2211-1 est porté à la connaissance des
personnes soumises au recensement par toute formalité de publicité adaptée. Il
définit les modalités pratiques de mise en œuvre de ce recensement, qui peut
emporter pour les personnes concernées l'obligation :
1° Soit d'adresser à l'autorité administrative chargée du recensement les
informations définies par cette dernière, dans les conditions et délais précisés
par l'arrêté ;
2° Soit de répondre à une demande d'information réalisée par les agents de
l'autorité administrative chargée du recensement.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*2451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*2461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*2471-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


