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Article R4133-5
I. – Les changements, sur demande, de force armée, de formation rattachée ou de
corps au sein de la même force armée ou formation rattachée sont prononcés, pour
les militaires des forces armées ou formations rattachées autres que la
gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis de la
commission d'avancement du corps, de la force armée ou de la formation rattachée
d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.
II. – Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée
vers la gendarmerie nationale sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de
la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission
d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts
particuliers.
Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée des
militaires de la gendarmerie nationale vers les forces armées ou d'autres
formations rattachées sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la
défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement
du corps d'accueil de la force armée ou de la formation rattachée prévue à
l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.
Les changements, sur demande, de corps des militaires de la gendarmerie
nationale, au sein de la gendarmerie nationale, sont prononcés par arrêté du
ministre de l'intérieur après avis de la commission d'avancement du corps
d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la défense - article L4136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


