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Article L3125-2
Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du
code des transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un
accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les articles L.
6222-2 à L. 6223-3 du même code, sont applicables à l'enquête de sécurité
relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à
usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef
qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile.
Les attributions de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, des
enquêteurs de sécurité, des enquêteurs de première information sont exercées
respectivement par le directeur d'un organisme militaire spécialisé, les agents
de cet organisme militaire spécialisé, des agents commissionnés ou agréés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L6222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2014-07-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6222-2
    

