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Article D5131-7
Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la
mise en œuvre de la politique immobilière en matière de constitution,
d'adaptation et d'inventaire permanent du domaine immobilier occupé par les
formations militaires et autres organismes du ministère de la défense .
Ils assurent à ce titre l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine
immobilier occupé par ces formations et organismes.
Ils appuient les autorités chargées de l'établissement des schémas directeurs
immobiliers définis à l'article R. 5131-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R5131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-798 du 29 juin 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-03-30 CONCORDANCE source Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2011-03-20


      CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-798 du 29 juin 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01


