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Article R4138-7
Le militaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu à
l'article L. 4138-7.
Ce congé est ouvert au père ou à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le
handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant
indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2025-01-06


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2021-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


