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Article D6241-1
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;
5° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la
référence au directeur de l'équipement ;
6° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la
direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de
la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la
défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la
défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D1621-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article D5321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-30 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R2421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article D1621-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article D5321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-30 au 2021-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


