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Article D3123-15
Le contrôle général des armées est chargé de l'élaboration de la législation et
de la réglementation propres au ministère de la défense en matière de propriété
industrielle, à l'exception des questions touchant aux inventions du personnel
et en matière de marchés, ainsi que de l'étude de tous projets de textes
législatifs et réglementaires de portée générale en ces matières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


