{"character_count": 632, "word_count": 4356
Article R4123-35
Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :
a) Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ;
b) A la suite d'une démission régulièrement acceptée par l'autorité compétente
du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires
de la gendarmerie nationale, pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés au
1° de l'article R. 4123-34 ;
c) Au terme d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de
reconversion ;
d) Au terme d'un congé du personnel navigant ;
e) Pour les officiers en disponibilité, atteinte de la durée de services
effectifs permettant d'obtenir la liquidation de la pension militaire de
retraite au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires
de retraite ;
2° Les militaires d'active autres que de carrière :
a) Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par
le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, pour motif de désertion ;
b) Dont la fin du contrat est intervenue après une absence entraînant un
signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en
demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ;
c) Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de
la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif
autre que l'un de ceux prévus au 2° de l'article R. 4123-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-06-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-28 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-19 MODIFIE cible Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-34 (V)
    

