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Article R*1333-67-1
Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements
d'eau des systèmes nucléaires militaires sur leurs lieux habituels de
stationnement sont instruites selon les modalités définies à l'article R. *
1333-51-1.
Si le lieu habituel de stationnement d'un système nucléaire militaire se situe
dans un port militaire comprenant, dans ses limites fixées en application de
l'article R. 3223-61, une installation nucléaire de base secrète, l'autorisation
délivrée au titre du présent article peut être commune avec l'autorisation
délivrée pour cette installation au titre de l'article R. * 1333-51-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1333-51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3223-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2016-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la défense - article R*1333-67-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3223-61 (V)
    

