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Article R4138-64
Le militaire est placé en situation de retrait d'emploi dans les conditions
prévues à l'article L. 4138-15, soit par décret pour les officiers, soit par
arrêté pour les autres militaires. Dans cette situation le militaire peut faire
l'objet d'une inspection ordonnée par le ministre de la défense ou l'autorité
militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


