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Article L4142-5
Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française par des
étrangers engagés dans les armées françaises sont définies par les articles
21-14-1 et 21-15 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 21-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code civil - article 21-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-12-29


