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Article R5131-1
La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations
militaires et autres organismes du ministère de la défense en matière domaniale,
d'infrastructure, d'environnement et de logement, dans le respect des intérêts
domaniaux de l'Etat.
Elle comprend la programmation des crédits correspondants.
Elle concourt à la définition et la mise en œuvre des politiques d'urbanisme et
d'aménagement du territoire, pour les aspects intéressant le ministère de la
défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-03-30 CONCORDANCE source Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-04 au 2011-03-20


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives au soutien et à l'embasement de l'Ecole navale - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


