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Article R2352-2
Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux
pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, le
transbordement dans les ports et aéroports de France de produits explosifs en
provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et
le transfert de produits explosifs entre deux Etats membres de l'Union
européenne via la France ne sont pas soumis aux dispositions des articles R.
2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-30 à R. 2352-31-1 et R. 2352-36 à R. 2352-37-1
du code de la défense.

Références
Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-09-17 au 2009-11-26


      1982-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      1990-10-01 CITATION cible Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04


      1990-10-01 CITATION cible Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04


      1992-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés - article 29-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-06-23


      1992-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-23 au 2012-07-23


      2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-05 au 2013-03-10


      2003-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-03-10


      2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01


      2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


