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Article R4211-11
Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5° de l'article R.
4211-10 entraîne automatiquement la perte du grade détenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-19 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-10 (V)
    

