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Article D1443-4
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de
l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du
11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002. A ce
titre, il représente le Gouvernement dans les instances de concertation
européenne relatives à la sûreté de l'aviation civile et il est chargé de la
coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de base
communes visées à l'article 4 de ce règlement. Il est également l'autorité
compétente au sens du point 3.1.2 de l'annexe 17 à la convention relative à
l'aviation civile internationale susvisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 portant modification des articles D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 du code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-22 CONCORDANCE source Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne - article 4


      2007-02-22 CONCORDE cible Décret n°2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-23 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2014-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 portant modification des articles D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 du code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


