{"character_count": 162, "word_count": 1169
Article R4137-134
La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de
fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par
l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de
recours administratif, ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours
contentieux devant les juridictions administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14


