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Article R6313-1
Ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française,
en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à
R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne
les dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R.
2352-30, R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert
d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui
concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France
vers un autre Etat membre de l'Union européenne, R. 2352-34 à R. 2352-36, R.
2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article
R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts
intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles et R. 2353-17 à R.
2353-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


