{"character_count": 168, "word_count": 1280
Article R3414-6
Assistent aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative,
le directeur général de l'établissement, l'agent comptable principal, deux
représentants du personnel désignés par les membres du comité technique de
l'établissement autres que les membres représentants de l'administration ainsi
que l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère
chargé de l'emploi. Peuvent également assister aux délibérations, avec voix
consultatives, les autorités chargées du contrôle général économique et
financier du ministère de la défense et du ministère chargé de la ville.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3414-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


