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Article R3232-13
Dans des conditions fixées aux articles R. 6147-112 à R. 6147-120 du code de la
santé publique, le service de santé des armées a compétence pour dispenser des
soins à des personnes ne relevant pas directement des armées, notamment aux
membres des familles de militaires, aux anciens combattants et victimes de
guerre et aux retraités militaires ; il concourt au service public
hospitalier.
Il peut être chargé de certaines missions au profit d'autres départements
ministériels, en particulier dans le domaine de l'aide technique et de la
coopération, ainsi que de missions humanitaires décidées par le Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6147-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6147-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R*6147-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R3233-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-28 au 2017-05-06 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R3233-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-28 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R*6147-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-02-01


