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Article R5131-4
Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux
entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense,
sous réserve des dispositions fixant les attributions et l'organisation du
secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma
directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de
stationnement des unités.

Références
Références faites par l'article


      2009-10-05 CITATION source Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 31 AUTONOME


      2024-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article D5131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-30 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-30 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5371-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-30 au 2021-04-14


