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Article D5222-7
Les transports de fonds décidés par le service de la trésorerie aux armées sont
effectués par l'autorité militaire dans les conditions prévues par l'article D.
2338-1 et le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service
de garnison. Leur protection est assurée par une escorte de la gendarmerie
nationale ou, le cas échéant, par l'autorité militaire.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du
ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire CITATION cible
    

Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-15 CITATION source Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire


      2015-02-25 CITATION source Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison


      2016-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées pris en application des articles D. 5222-7 et R. 5222-8 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-13


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 - art. 2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5341-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5351-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5361-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-04-14


