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Article R2352-76
Toute personne qui transporte des produits explosifs par quelque moyen que ce
soit doit avoir obtenu une autorisation préalable du préfet de son domicile ou
de son siège social. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans
maximum et est renouvelable par période de cinq ans maximum.
Toutefois, les détenteurs d'une autorisation d'acquisition ou d'un bon de
commande sont dispensés de cette autorisation pour le transport des produits
afférents au titre qu'ils détiennent.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
ministre des transports et du ministre de l'industrie fixe les modalités des
autorisations de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1981-10-21 CONCORDANCE source Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


