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Article R2342-112
La possibilité, ouverte par l'article L. 2342-52 aux agents assermentés
habilités, de prélever ou faire prélever des échantillons s'exerce dans les
conditions définies par la présente sous-section. Ces agents, habilités
conformément à la sous section 2, sont dénommés ci-après les agents assermentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L2342-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-02-11


