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Article L2121-5
Dans les cas prévus aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4, les juridictions de
droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la
poursuite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      CONCORDANCE source Loi 1849-08-09 art. 8, alinéa 13
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      1849-08-09 CONCORDE cible Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2004-12-21


