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Article L2342-77
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code
pénal, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
;
3° La fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au
plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de
l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;
6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal.
II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux
articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64, L. 2342-68, L. 2342-69, L. 2342-74
et L. 2342-79 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
du code pénal ;
2° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers,
prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, soit à
titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-04-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1998-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2003-11-27


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-12-21


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


