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Article R2352-6
Les formalités à accomplir en vertu du présent chapitre ainsi que les modalités
d'utilisation des autorisations, et notamment celles concernant le transfert,
l'importation, l'exportation, la production et la cession des produits explosifs
sont précisées par arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères, de la
défense et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'industrie et des
douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2022-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


