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Article L2352-1-1
L'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs est subordonné à
l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les
enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité
intérieure, destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées
n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation de ces produits.
La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les
modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 73 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


