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Article R2321-1-8
I. - Les demandes adressées par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information aux personnes mentionnées aux 1° et 2° des I et II de l'article L.
2321-2-3 leur sont notifiées par tout moyen tenant compte de la menace et de
l'urgence. Elles comprennent :
1° Le nom de domaine concerné ;
2° La nature et la durée de la mesure demandée ;
3° Le délai imparti pour sa mise en œuvre ;
4° Toute autre information technique utile à la mise en œuvre de la mesure.
II. - A l'exception des demandes de renouvellement d'une mesure de redirection
mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 2321-2-3, l'autorité
nationale de sécurité des systèmes d'information communique chaque demande
mentionnée au I du présent article à l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
III. - Les personnes mentionnées au I mettent en œuvre, par tout moyen tenant
compte de la menace et de l'urgence, les mesures demandées et en tiennent
informée l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information en lui
communiquant les informations techniques relatives à leur mise en œuvre. Elles
préservent la confidentialité de toutes les données qui leur sont confiées dans
ce cadre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


