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Article L2321-3
Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités
publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des
opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans
le domaine de la sécurité, les agents de l'autorité nationale de sécurité des
systèmes d'information, habilités par le Premier ministre dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat et dont la liste est transmise à l'Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en
application du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des
communications électroniques et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article
6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique, en application du II du même article 6, l'identité, l'adresse postale
et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes
d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la
vulnérabilité ou l'atteinte de leur système.
Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est
informée, en application de l'article L. 33-14 du code des postes et des
communications électroniques, de l'existence d'un événement affectant la
sécurité des systèmes d'information d'une autorité publique, d'un opérateur
mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5
de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée ou d'un opérateur public ou
privé participant aux systèmes d'information d'une des entités mentionnées au
présent alinéa, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article
peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données
techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet événement. Ces données ne
peuvent être exploitées qu'aux seules fins de caractériser la menace affectant
la sécurité de ces systèmes. Elles ne peuvent être conservées plus de cinq
ans.
Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations suivantes effectuées à
la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information sont
compensés selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Les prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques
en application du premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues
au VI de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications
électroniques, et du deuxième alinéa du présent article ;
2° Les prestations assurées par les personnes mentionnées au 2 du I de l'article
6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L33-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2022-09-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-15 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-10-30 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2013-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-06-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01


      2015-03-27 CITATION cible Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense VIGUEUR


      2015-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense ABROGE, en vigueur du 2015-10-14 au 2024-07-26


      2015-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-14 au 2024-07-26


      2016-04-26 CITATION cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-26 CITATION source LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 5 AUTONOME


      2018-12-13 CITATION cible Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes » VIGUEUR


      2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-20


      2024-07-19 CITATION cible Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-20


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense VIGUEUR


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-26


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L33-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2321-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2321-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2321-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-30 au 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


