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Article R2335-37
Les modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et
globales d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à
destination des pays tiers à l'Union européenne ainsi que des territoires exclus
du territoire douanier de l'Union européenne, lors de l'accomplissement des
formalités douanières d'exportation, sont déterminées par un arrêté du ministre
chargé des douanes.
Sans préjudice du code des douanes, le contrôle des personnes physiques ou
morales titulaires des autorisations mentionnées au présent titre du présent
code et au titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est exercé
sur pièces et sur place, suivant leurs attributions respectives, par les
ministères intéressés qui désignent les organismes chargés d'exercer cette
mission. Ce contrôle est mené conformément aux dispositions mentionnées à
l'article L. 2339-1 du présent code et à l'article L. 317-1 du code de la
sécurité intérieure.
Le contrôle sur pièces exercé par les agents habilités du ministère de la
défense permet de vérifier la cohérence entre, d'une part, les autorisations et
les licences détenues et, d'autre part, les comptes rendus et les informations
transmis à l'administration. Dans le cadre de ce contrôle, l'administration peut
demander toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, dont la
production est jugée utile à l'exécution du contrôle.
Le contrôle sur place exercé par les agents habilités du ministère de la défense
consiste à vérifier, dans les locaux des titulaires des autorisations
mentionnées au présent titre, la cohérence entre, d'une part, les autorisations,
les licences détenues, les comptes rendus transmis à l'administration et les
registres et, d'autre part, toutes les pièces justificatives, en particulier les
contrats, et les matériels entreposés et en fabrication. Lors de ce contrôle,
les agents habilités peuvent demander des informations relatives aux procédures
d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour assurer le respect des
obligations définies au présent titre.
La personne contrôlée doit mettre un local adapté à la disposition de tout agent
habilité effectuant un contrôle sur place.
A l'issue du contrôle effectué sur place, l'agent habilité établit un
procès-verbal de contrôle relatant les constatations effectuées.
Les procès-verbaux de contrôle établis par les agents habilités du ministère de
la défense sont transmis à un comité chargé du contrôle a posteriori placé
auprès du ministre de la défense et dont l'organisation et les compétences sont
fixées par arrêté du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09


      2017-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R. 2339-3 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


