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Article R4139-14
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :
1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire
en activité ;
2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les
militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de
l'intérieur.
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de
préférence.
La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour
procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et
d'intégration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2016-09-30


      2011-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l'article L4139-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2017-07-14


      2017-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2017 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-10-13


      2019-01-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires et des anciens militaires de la gendarmerie nationale prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-13


      2022-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires gérés sur support électronique et aux règles de conservation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4381-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4382-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01


