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Article R2342-26
En application de l'article L. 2342-19, sont soumises à déclaration en
application des dispositions de la section 4 du présent chapitre, selon le cas,
au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'industrie, par les
importateurs et par les exportateurs, les opérations d'importation et
d'exportation d'un produit du tableau 2 lorsque, pour un établissement, les
quantités importées ou exportées de ce produit sont au moins égales à des seuils
fixés au I de l'article D. 2342-37.
Les produits du tableau 2 contenus dans des mélanges à un taux de concentration
inférieur à un seuil fixé au I de l'article D. 2342-38 ne sont pas retenus pour
la détermination des quantités mentionnées à l'alinéa précédent.
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces
déclarations sont fixés en application de la section 4 du présent chapitre,
selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de
l'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D2342-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article D2342-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2009-11-26


      2001-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-28 au 2024-05-01


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction VIGUEUR


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2024-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-37 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-38 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


