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Article L2335-5
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le
ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur
intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première
fois.
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent les
destinataires des conditions dont est assortie la licence d'exportation ainsi
que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l'objet concernant
l'utilisation finale de ces matériels ou leur réexportation. Ces conditions et
restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant
les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-06-19 CITATION source
    

Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04 CITATION source
    

LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-22 CREE cible LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04


