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Article R4138-3
Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire
dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le
plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Le congé de maladie est attribué sur demande ou d'office par le commandant de la
formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire concerné, sur le
fondement d'un certificat établi par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la
sage-femme qui en a prescrit la nécessité.
La date de prise d'effet du congé de maladie est celle de la cessation du
service. Le congé de maladie intervenant au cours d'une permission en interrompt
le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de la permission
dont il n'a pas bénéficié, selon les modalités propres au régime de ladite
permission.
Le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi peut, à
tout moment, faire procéder à un contrôle médical du militaire placé en congé de
maladie afin de s'assurer que ce congé est justifié.
Le contrôle médical est effectué par un praticien des armées n'exerçant pas son
activité au sein de cette formation. Le militaire doit se soumettre à ce
contrôle, sous peine de suspension du versement de sa rémunération ou de
l'interruption du congé.
Lorsque la durée des congés de maladie est, pendant une période de douze mois
consécutifs, supérieure à six mois, le militaire qui ne peut pas reprendre ses
fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour
maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles
R. 4138-47 à R. 4138-58. Toutefois, si son état de santé le nécessite, il peut
bénéficier d'un congé du blessé dans les conditions prévues aux articles R.
4138-3-1 et R. 4138-3-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4138-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


