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Article D*1142-11-1
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être modifiées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-24 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-18 CONCORDE cible Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)


