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Article R4123-28
Indépendamment des allocations mentionnées ci-dessus, des secours peuvent être
versés aux personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique et à
leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès imputable au service aérien
ou en relation avec le service aérien en dehors des cas prévus à l'article R.
4123-14 lorsque la situation des intéressés le justifie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2024-10-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-14 (V)
    

