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Article R*1336-5
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est dirigé
par un commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment nommé
par décret en conseil des ministres.
Si le commissaire est civil, il est assisté par un commissaire adjoint choisi
parmi les officiers généraux ou supérieurs. Si le commissaire est officier
général, il est assisté par un commissaire adjoint choisi parmi les hauts
fonctionnaires des ministères chargés des transports et de l'équipement. Le
commissaire adjoint est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et
des ministres chargés des transports et de l'équipement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-12-15 CONCORDANCE source Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE


      2008-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 2.9.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-06 au 2020-01-01


      2009-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


