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Article R2311-8
La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations
et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que les fonctions
ou missions qu'elle concerne.
La décision d'habilitation est prise, pour les niveaux de classification Secret
et Très Secret, par les ministres mentionnés à l'article R. 2311-6, à l'issue
d'une procédure arrêtée par le Premier ministre.
Pour les classifications spéciales mentionnées à l'article R. 2311-3, la
décision d'habilitation est prise par le Premier ministre. Elle indique la
classification spéciale à laquelle la personne physique ou morale habilitée a
accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des groupes d'experts prévus à l'article R. 1333-15 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des groupes d'experts prévus à l'article R. 1333-15 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2019-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Décret du 21 février 2024 modifiant le décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) VIGUEUR


      2024-09-05 CITATION cible Décret du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R 536-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


