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Article R2352-24
Les autorisations de production sont délivrées, après avis de l'inspecteur de
l'armement pour les poudres et explosifs, par arrêté du préfet du département
:
1° Où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe
;
2° Où est situé le siège social ou le domicile du futur exploitant, s'il s'agit
d'une installation mobile.
A Paris, ces autorisations de production sont délivrées par arrêté du préfet de
police.
Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certains produits
explosifs et fixer une durée de validité limitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2018-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-24 au 2022-08-01


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


