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Article R3423-10
Au cas où le conseil d'administration refuse son approbation sur l'un des sujets
énumérés à l'article R. 3423-9, le président de l'office peut soumettre la
question au ministre de la défense qui statue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2013-08-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-30 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3423-9 (V)
    

