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Article R1332-5
L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son
secteur d'activités d'importance vitale le nom de la personne chargée d'exercer
la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être
habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du
code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense
nationale.
Le délégué pour la défense et la sécurité représente l'opérateur d'importance
vitale auprès de l'autorité administrative pour toutes les questions relatives à
la sécurité des installations et aux plans de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2009-03-04 MODIFICATION source Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2014-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-26


      2015-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2015 portant organisation du service des essences des armées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-01-01


      2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-19 au 2024-02-24


      2016-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2016 modifiant l'arrêté du 11 février 2015 portant organisation du service des essences des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2016 relatif au commandement militaire de Balard - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-02


      2022-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à l'armée de l'air et de l'espace - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef de l'état-major de l'armée de terre - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1332-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1 (V)
    

