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Article R4138-29
Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire,
l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état
militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires.
Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative.
Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en précisant,
notamment, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci
lui verse ou lui a versés.
Les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées au 2° du
III de l'article L. 4139-5 sont prises en compte pour moitié.
La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une
période de congé de reconversion supérieure à dix jours ouvrés par mois est
réduite :
1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont
supérieurs à la moitié de cette rémunération ;
2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;
3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ;
4° Au montant de la retenue pour pension, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette
rémunération ;
5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments
alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé sont versés par l'une
des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements
et organismes publics ou privés, mentionnés à l'article L. 86-1 du code des
pensions civiles et militaires de retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


