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Article R5111-6
L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L.
5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction
nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage
existant.
Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article R.
5111-7-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R5111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-01 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense


      2014-05-05 CITATION cible Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale VIGUEUR


      2014-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R5111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-01 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20


