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Article R4138-33-8
Le militaire peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable
une fois ;
2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée
cumulée ne peut excéder six mois.
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique
par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité
équivalente dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de
solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2021-08-03 CREE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


