{"character_count": 663, "word_count": 4870
Article R*1333-67-2
Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans
le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires
intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet
d'une autorisation ou d'une déclaration au titre des régimes institués par le
chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le chapitre IV du titre Ier du livre
II ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, sous réserve des
dispositions de l'article R. 123-44 du même code et des dispositions suivantes
:
1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué
afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, à la section 3
du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. A la
demande du délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux
consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la
défense nationale.
2° Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont
transmis par le préfet au délégué.
3° L'autorisation délivrée par le délégué est communiquée au
préfet.L'information des tiers est assurée par ce dernier dans le respect des
exigences liées à la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01


