{"character_count": 134, "word_count": 946
Article D4111-6
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dispose d'un secrétariat
général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du
contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire
général assiste aux séances sans participer aux débats.
Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général pour
les besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition
militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


