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Article R*1411-7
Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est constitué de
l'ensemble des mesures, protégées par le secret de la défense nationale, qui ont
pour finalité de garantir au Président de la République qu'il dispose en toutes
circonstances des moyens de la dissuasion nucléaire. Cette mission est confiée
au Premier ministre qui en est garant devant le Président de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2006-06-13 CITATION source LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire


      2006-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2007-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2007 pris en application de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et fixant les caractéristiques techniques des installations individuelles d'une installation nucléaire de base secrète. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-05


      2016-03-10 DEPLACE cible Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-23 CITATION cible Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense VIGUEUR


      2017-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2021-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la défense - article R*1412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4452-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


