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Article L4139-15
Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation des cadres ou
la résiliation du contrat des militaires en dehors du placement dans l'une des
positions prévues à l'article L. 4138-1 ne peut être décidée que par la loi.
Celle-ci prévoit notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des
intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


