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Article R2332-21
Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'arme
mentionné au 1° de la catégorie A2 à un demandeur commerçant ou fabricant
autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5
s'assure qu'il dispose d'une autorisation en cours de validité. La cession ne
peut porter que sur les armes ou leurs éléments de cette catégorie pour lesquels
l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont
des éléments constitutifs des armes ou leurs éléments de cette catégorie pour
lesquels il détient une telle autorisation.
La cession est portée sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de
l'article R. 2332-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2022-02-10 CITATION source
    

Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION source
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01


