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Article L4137-3
Doivent être consultés :
1° Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait
d'une qualification professionnelle prévu au 2° de l'article L. 4137-1 ;
2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième
groupe ;
3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième
groupe.
Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même
force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de
militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus
ancien dans le grade le plus élevé.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des
conseils mentionnés ci-dessus, ainsi que les règles de la procédure qui leur
sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01


      2016-07-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


