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Article R2335-1
I. – Les matériels de guerre de la catégorie A2 sont soumis au régime
d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1.
II. – Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels
mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du
chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, par
écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de
présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des
douanes.
III. – Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être
transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme
une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41.
IV. – Les importations, réalisées par les services de l'Etat, de matériels
mentionnés au I du présent article en provenance des forces armées françaises ou
des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R.
312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas soumises à
autorisation préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés VIGUEUR


      2022-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2335-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


