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Article L1411-3
Indépendamment des autres procédures qui peuvent lui être applicables au titre
d'autres dispositions du présent code ou d'autres législations, tout dispositif
de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion doit faire
l'objet d'une homologation par l'autorité administrative. Cette homologation
atteste l'adéquation des mesures mises en œuvre au référentiel de menaces
mentionné à l'article L. 1411-2. A cette fin, l'opérateur adresse à l'autorité
administrative, dans le délai de six mois suivant la réception du référentiel de
menaces mentionné à l'article L. 1411-2, une demande d'homologation décrivant
les mesures déjà adoptées ou envisagées. Le contenu de la demande d'homologation
est précisé par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1411-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


