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Article L4271-1
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent
code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure par ordre
d'appel individuel ou collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force
majeure, à la destination et dans les délais fixés, constitue un acte
d'insoumission passible des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de
justice militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2151-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


