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Article R5114-8
La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une
demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales
dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux.
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
instruit la demande et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à
compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit
être complétée.
L'autorisation du ministre est consentie dans les deux mois de la réception de
l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


