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Article L2342-56
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi
qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les
officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de
procédure pénale :
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps
militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre,
de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie
nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des
ingénieurs de l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée
pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe
aux procès-verbaux de constatation ;
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application
du code des douanes.
Les agents du ministère de la défense et les agents des douanes mentionnés aux
alinéas ci-dessus adressent sans délai au procureur de la République le
procès-verbal de leurs constatations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2021-06-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


