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Article L1331-1
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 des groupements de producteurs et de
commerçants et de consommateurs, pouvant avoir le caractère de sociétés
commerciales, peuvent être constitués en vue de procéder, sous le contrôle de
l'Etat, à toutes les opérations de réunion et de répartition d'une catégorie
déterminée de ressources.
Ces groupements peuvent être organisés dès le temps de paix par l'autorité
administrative.
Les organisations syndicales représentatives du patronat et des salariés y sont
représentées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1938-07-11 art. 49
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


