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Article R1411-11-8

  Le ministre de la défense se prononce sur l'homologation dans un délai de
  quatre mois. Le silence gardé par l'administration à l'expiration de ce délai
  vaut décision de rejet de la demande d'homologation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 CREE cible Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


