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Article R4137-64
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils
comparaissent devant un seul conseil de discipline.
Ce conseil de discipline comprend :
1° Deux officiers détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus
élevé en grade. Le président est le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
2° Pour chaque comparant, un militaire du même grade et de la même force armée
ou formation rattachée, qui, lorsqu'un des militaires qui comparait est un
militaire servant en vertu d'un contrat, doit être également sous contrat.
Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque
délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et le
membre mentionné au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant au
titre duquel il a été désigné.
Le ministre de la défense désigne par arrêté l'autorité chargée de constituer le
conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-54.
Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont
impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous
comparaissent devant un même conseil de discipline qui est composé et délibère
dans les conditions fixées à l'article 12-4 du décret n° 2002-1490 du 20
décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens
des hôpitaux des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-12-20 CITATION source Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 12-4
    

      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4137-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


