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Article R2335-5
Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services
publics autorisés à acquérir et détenir des matériels de guerre de la catégorie
A2 dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-23 et R. 312-25 du
code de la sécurité intérieure, rentrant d'un séjour en service dans un autre
pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation de l'attestation
prévue aux mêmes articles les matériels de guerre de la catégorie A2 qu'ils
détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de
cinquante cartouches par arme à feu.
S'ils ne peuvent présenter cette attestation, ils sont tenus de déposer ces
matériels de guerre de la catégorie A2 au premier bureau de douane ; les
matériels de guerre de la catégorie A2 ainsi déposés ne peuvent être retirés que
sur présentation de l'autorisation individuelle mentionnée à l'article R. 312-25
du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


