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Article D4111-3
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres
nommés par décret du Président de la République :
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre
du Conseil d'Etat ;
2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant ;
3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre
;
4° Trois officiers généraux en deuxième section ou en congé du personnel
navigant, sur le rapport du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1200 du 18 décembre 2023 modifiant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-1200 du 18 décembre 2023 modifiant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


