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Article R2352-47
I. – Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs apposent
une identification unique sur les produits explosifs et sur chaque unité
élémentaire d'emballage.
Lorsqu'un produit explosif fait l'objet de processus ultérieurs de fabrication,
les fabricants ne sont pas tenus d'apposer une nouvelle identification unique
sur le produit explosif, à moins que l'identification unique originale
n'apparaisse plus de manière lisible sur l'un au moins des sous-ensembles
unitaires du produit.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le
produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une
marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant
la traçabilité du produit explosif.
II. – Les entreprises qui fabriquent, importent, stockent, utilisent,
transfèrent ou commercialisent des produits explosifs mettent en place un
système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces produits, y
compris leur identification unique tout au long de la chaîne logistique et de
leur durée de vie.
Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont
enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la
livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif,
même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.
III. – Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de
l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe
les modalités techniques de l'identification du produit, de la collecte et de la
gestion des données prévues au présent article.
IV. – Sans préjudice de l'article R. 2352-22, les dispositions du présent
article ne s'appliquent pas :
a) Aux produits explosifs transportés et livrés hors conditionnement ou en
camion pompe pour déchargement direct dans le trou de mine ;
b) Aux produits explosifs qui sont fabriqués sur le site d'emploi et chargés
directement après avoir été fabriqués ;
c) Aux articles pyrotechniques ;
d) Aux produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées et
la police nationale ;
e) Aux mèches qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type
cordeau ;
f) Aux mèches lentes qui sont constituées d'une âme de poudre noire à grains
fins entourée d'une enveloppe textile souple, tissée, revêtue d'une ou plusieurs
gaines protectrices et qui, lorsqu'elles sont allumées, brûlent à une vitesse
prédéterminée sans aucun effet explosif extérieur ;
g) Aux amorces à percussion qui sont constituées d'une capsule de métal ou en
plastique contenant une petite quantité d'un mélange explosif primaire aisément
mis à feu sous l'effet d'un choc et qui servent d'éléments d'allumage pour les
cartouches pour armes de petit calibre et dans les allumeurs à percussion pour
les charges propulsives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2012-04-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2352-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-10-21 CONCORDANCE source Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2009-11-26


      1982-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      1982-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09


      2009-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09


      2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01


      2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05


