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Article R4123-14
Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de
mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre des
allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du
service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas
de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause.
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-15 cessent
d'être affiliés au fonds de prévoyance militaire.
La couverture des risques en cas de décès imputable au service ou en relation
avec le service autres que ceux mentionnés au premier alinéa ci-dessus est, pour
ces personnels militaires, assurée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Ce fonds verse aux ayants cause les allocations et secours correspondants dans
les conditions prévues par les articles D. 4123-2 à D. 4123-13.
En cas d'infirmité imputable au service entraînant la mise à la retraite ou la
réforme définitive, des allocations sont versées aux militaires affiliés au
fonds de prévoyance de l'aéronautique, dans les conditions prévues aux articles
D. 4123-6 à D. 4123-8-1.

Références
Références faites par l'article


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4381-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4382-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


