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Article R2335-4
Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords
internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de
dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-1
les opérations d'importations définies dans un arrêté du ministre de la défense,
du ministre chargé des douanes, du ministre de l'intérieur et du ministre des
affaires étrangères.
Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2012-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2015-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2015-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-08 CITATION cible Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


