{"character_count": 785, "word_count": 5579
Article L4138-3-1
Le congé du blessé, d'une durée maximale de dix-huit mois, est attribué, sauf
faute détachable du service, après épuisement des droits à congés de maladie
fixés à l'article L. 4138-3, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie,
s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et s'il présente une
probabilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de
la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du
ministère de l'intérieur, dans les cas suivants :
1° En opération de guerre ;
2° Au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure, dans les
conditions prévues à l'article L. 4123-4 ;
3° Au cours d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant
sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la
souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l'intégrité de
son territoire ou à la protection de ressortissants, d'une intensité et d'une
dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure.
La liste des opérations mentionnées au 3° est fixée par arrêté interministériel.
La détermination du champ géographique de l'opération peut faire l'objet d'un
arrêté interministériel non publié dans les conditions prévues à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 4123-4.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
et les conditions dans lesquelles le militaire placé en congé du blessé peut
exercer des activités de réadaptation, de réinsertion sociale et professionnelle
et bénéficier, dans la position qui est la sienne, des dispositifs de
reconversion prévu aux articles L. 4139-5 et L. 4139-5-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-03 CITATION cible Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense VIGUEUR


      2017-02-03 CITATION cible Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


      2017-12-30 CITATION cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2020-11-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires gérés sur support électronique et aux règles de conservation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-12-31


