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Article R1333-77
Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer dans les meilleurs délais
le ministre concerné conformément au I de l'article R. 1333-15 est puni de la
peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


