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Article D2342-68
La requête comporte :
1° Les éléments d'information qui permettent au juge de s'assurer que la demande
d'inspection est conforme aux stipulations de la convention de Paris ainsi que
l'état des négociations avec l'équipe d'inspection et le mandat d'inspection
;
2° La copie de la demande d'inspection, y compris l'emplacement du site
d'inspection tel que spécifié conformément au paragraphe 7 de la dixième partie
de l'annexe sur la vérification ;
3° Le nom et la qualité de la personne qui sollicite l'autorisation ;
4° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection et des
accompagnateurs ainsi que la décision du Premier ministre portant nomination du
chef d'équipe d'accompagnement et des membres de l'équipe d'accompagnement ;
5° Le cas échéant, la liste nominative des autres personnes susceptibles de
suivre le déroulement de l'inspection ;
6° Le cas échéant, copie de la note que le ministre des affaires étrangères a
adressée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dans les
conditions prévues à l'article D. 2342-73, pour lui signifier l'acceptation de
la présence d'un observateur ;
7° En fonction de l'état des négociations avec l'équipe d'inspection, le "
périmètre demandé ", le " périmètre alternatif " ou le " périmètre final " à
l'intérieur duquel sont susceptibles de se dérouler les opérations d'inspection
et autour duquel, sur une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, l'équipe
d'inspection est à même de mener des activités de verrouillage du site, de
surveillance des sorties et des activités de périmètre conformément aux
paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe sur la
vérification ;
8° Les éléments d'information relatifs aux prélèvements relevant des activités
de périmètre pouvant être effectués conformément à l'article 36 b de la dixième
partie de l'annexe sur la vérification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D2342-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-03-26 CONCORDANCE source Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26


      2012-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-73
    

