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Article R2311-7
Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître
d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une
décision d'habilitation et s'il n'a besoin, au regard du catalogue des emplois
justifiant une habilitation, établi selon les modalités précisées par arrêté du
Premier ministre, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou
l'accomplissement de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D1332-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre II : 19 à 38) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03


      2010-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16


      2010-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16


      2010-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16


      2010-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16


      2010-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des groupes d'experts prévus à l'article R. 1333-15 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des groupes d'experts prévus à l'article R. 1333-15 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2019-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1332-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-41-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2311-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


