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Article R2311-7-2
Les habilitations mentionnées aux articles R. 2311-7 et R. 2311-7-1 peuvent être
délivrées à des personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-21 CREE cible Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-7
    

