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Article L1521-2
Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs
de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le
respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international
ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter
les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la
législation et la réglementation française.
Ils sont notamment habilités à exercer et à faire exercer au nom de l'Etat du
pavillon ou de l'Etat côtier les mesures de contrôle et de coercition fixées en
accord avec cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1996-04-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-09 CONCORDANCE cible
    

Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-30 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2019-05-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-15 CONCORDANCE source Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1996-04-30


      1994-07-15 CONCORDE cible Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-30 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-04-22 MODIFICATION source LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-04-22 MODIFICATION source LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1521-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1521-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23


