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Article R4139-11
I. - Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de
services militaires suivante :
1° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au moins dix ans en
qualité d'officier ou quinze ans dont cinq en qualité d'officier ;
2° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ;
3° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans.
Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il
s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou
perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa
demande, au moins :
1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de
services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un
emploi de la catégorie A ;
2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la
catégorie B ;
3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la
catégorie C.
Il doit en outre, le cas échéant, remplir les conditions d'âge fixées par le
statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée par
le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
il postule.
III.-Le militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit détenir,
à la date de son détachement dans un emploi de la catégorie A, une ancienneté de
dix ans au moins de services militaires dans son corps d'origine ou au moins
quinze ans de services militaires dont cinq dans son corps d'origine pour un
détachement dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps
des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès
est subordonné à la détention du même diplôme.
IV.-L'ancien militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit
avoir accompli, à la date de réception de sa demande et pour une nomination dans
un emploi de catégorie A, dix ans au moins de services militaires dans son
ancien corps d'origine ou quinze ans au moins de services militaires dont cinq
dans son ancien corps d'origine pour une nomination dans un emploi civil de
niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires infirmiers
et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même
diplôme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


