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Article R4135-3
Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou
civiles dont il relève. Le nombre de degrés de notation et la désignation des
autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre de la défense
et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur,
en considération du corps militaire, du grade, de la fonction du militaire et de
l'organisation propre à chaque force armée ou formation rattachée.
Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en
considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par
l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées
en tant que représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades
définis à l'article R. 4131-14 et en tant que membre de l'une des commissions
par l'intermédiaire desquelles les militaires participent à la prise des
décisions relatives à la vie courante de leur formation. La manière dont
l'intéressé met au service de l'institution les compétences acquises dans ses
fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un
conseil de la fonction militaire est prise en compte pour la notation, dans le
respect de la liberté d'expression affirmée à l'article L. 4124-1.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces
armées et formations rattachées ou désignés pour représenter une association
professionnelle nationale militaire font l'objet d'une notation propre à chaque
force armée et formation rattachée dont le premier degré est assuré par le
secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les militaires bénéficiant d'un temps dédié complet de service pour l'exercice
d'une fonction au sein d'une association professionnelle nationale de militaire,
son union ou sa fédération représentative font l'objet d'une notation
particulière propre à chaque force armée et formation rattachée.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de
l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à la notation des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


