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Article R2335-45
L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée :
1° Par l'autorité l'ayant délivrée au titre de l'article R. 2335-43, lorsque les
conditions de son octroi ne sont plus satisfaites ;
2° Par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon
permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965
du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle
pour l'étude des exportations de matériels de guerre, du chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes et du ministre de
l'intérieur, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 et à
l'article L. 2335-4.
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation de transit
sans délai.
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut
intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses
observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux
articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le chef du service
des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-07-16 CITATION source Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


