{"character_count": 284, "word_count": 1927
Article R*1335-4
Le ministre de la défense est responsable en tout temps de l'organisation et de
la préparation du contrôle naval, en liaison avec les ministres intéressés. Il
prend conjointement avec le ministre chargé des transports toutes dispositions
pour connaître la position géographique des navires et, le cas échéant, diffuser
toutes informations utiles à leur sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-09 au 2004-02-05 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-09 au 2004-02-05


      1973-03-01 CONCORDE cible Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


