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Article L4123-10
Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les
atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences,
harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages
dont ils peuvent être l'objet.
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent
être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas
échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la
victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des
sommes versées aux victimes.
Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de
constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où
il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le
caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie également au
militaire qui, à raison de tels faits, est entendu en qualité de témoin assisté,
placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.
Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le
militaire ou, pour l'ancien militaire, celui dont il relevait, à la date des
faits en cause.
En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de
service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la
mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a
été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux.
Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité,
enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de
l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de
menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures,
diffamations ou outrages.
Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint,
concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une
instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie
du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l'absence d'action engagée
par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la
protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs
du militaire qui engagent une telle action.
Cette protection est également accordée, dans les mêmes conditions que celles
prévues au huitième alinéa, aux ayants droit de l'agent civil relevant du
ministère de la défense victime à l'étranger d'une atteinte volontaire à sa vie
du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel
de défense.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en
charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre
d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés
au présent article.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L.
113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l'article 11 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2021-08-26 CITATION cible
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1996-12-17


      1999-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-28 au 2011-04-20


      2003-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par le service du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-01-01


      2003-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par le service du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-01-01


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2008-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28


      2009-10-05 CITATION cible Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2014-08-19 CITATION cible Décret n° 2014-920 du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense VIGUEUR


      2014-08-19 CITATION cible Décret n° 2014-920 du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22


      2015-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24


      2015-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2016-04-20 CITATION cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


