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Article L4145-2
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des
conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des
obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-03 CREE cible LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


