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Article D2342-104
Lorsque, conformément au 1° de l'article L. 2342-51, le ministre chargé de
l'industrie procède ou fait procéder par un établissement public habilité par
lui à une enquête portant sur des produits chimiques inscrits à l'un des trois
tableaux annexés à la convention de Paris ou sur des produits chimiques
organiques définis, ce ministre, ou l'établissement public habilité par lui,
notifie aux personnes concernées, par lettre recommandée avec accusé de
réception, la décision de procéder à une enquête.
Cette notification précise les renseignements que les personnes concernées sont
tenues de communiquer et les délais de communication de ces renseignements au
ministre compétent pour en connaître ou à l'établissement public habilité, ainsi
que les moyens de transmission pouvant être utilisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L2342-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


