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Article R2211-6
Les mesures prévues à la présente section ne font pas obstacle à la mise en
œuvre d'autres régimes permettant l'organisation de recensements, d'essais et
d'exercices, notamment ceux mentionnés aux articles L. 1323-1, L. 1324-1, R. *
1142-29, R. * 1336-1 et R. 1337-7.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1337-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


