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Article R4137-111
Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas
un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article R. 4137-110 comprend,
en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf
impossibilité, plus ancien dans le grade, de la même force armée ou formation
rattachée. Ces militaires sont tirés au sort sur une liste de trois noms établie
par le ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R4137-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-110
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


