{"character_count": 163, "word_count": 1111
Article R4138-25
Le militaire a droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées
par le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont
il relève, par année civile entière de service. Pour les fractions d'années, il
a droit aux jours planifiés pendant sa période de service.
Les droits qui n'ont pas été utilisés au cours de l'année ne peuvent être
reportés. Seuls ceux non utilisés pour des raisons de service font l'objet d'une
compensation dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-10-13 CITATION cible Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité d'état militaire - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2021-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


