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Article L1221-2
Des décrets déterminent la portion du territoire national comprise dans la zone
des armées et l'étendue des attributions territoriales dévolues dans cette zone
au commandant en chef ou à ses délégués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1927-07-14 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1927-07-13 art. 43, alinéa 2
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      1927-07-13 CONCORDE cible Loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1927-07-14 au 2004-12-21


