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Article R4124-9
L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la
fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades
tels que définis à l'article R. 4131-14. Cet arrêté peut aussi, afin de garantir
une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter,
au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants
affectés dans une même formation administrative.
Cette composition peut, dans le même but, tenir compte pour chaque groupe de
grades, de l'un ou de plusieurs des critères suivants :
1° Des corps militaires au sens de l'article L. 4132-2 ;
2° Des grades ;
3° De la nature du lien au service ;
4° De la présence au sein du conseil de militaires détenant un mandat de
représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à
l'article R. 4131-14 ;
5° Du ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou de leur affectation
hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance.
La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la
fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée
ou formation rattachée.
Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en
considération est leur futur grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4124-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


