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Article R2352-106
Lorsque l'exploitant envisage d'apporter des modifications à l'aménagement d'une
installation fixe ou mobile de produits explosifs ou à ses conditions
d'exploitation, il en informe le préfet au moins trois mois avant la mise en
œuvre de ces modifications, en lui précisant la nature. En cas d'urgence, le
préfet est informé sans délai.
Lorsque ces modifications peuvent avoir des conséquences sur les mesures de
sûreté, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant fait l'objet d'une
étude de sûreté fait procéder à une nouvelle étude de sûreté dans des conditions
fixées par les arrêtés mentionnés au 1° de l'article R. 2352-100 et la
communique au préfet.
L'exploitant mentionné au 2° de l'article R. 2352-100 fait connaître au préfet
les modifications qu'il se propose d'apporter aux mesures de sûreté prescrites
par l'agrément technique dont il bénéficie.
Si, dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, le préfet n'a pas
enjoint à l'intéressé de présenter une nouvelle demande d'agrément technique
prévu par l'article R. 2352-97 ou ne lui a pas imposé de prescriptions
complémentaires en application de l'article R. 2352-105, les modifications de
l'installation ou de ses conditions d'exploitation sont réputées acceptées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2019-05-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26


      2010-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-100
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-105
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-97
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2353-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


