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Article R2352-41
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
adresse au ministre chargé de l'intérieur une copie de la demande d'autorisation
de transit simple ou de transits multiples déposée par le demandeur. Le ministre
chargé de l'intérieur dispose d'un délai de huit jours pour émettre, le cas
échéant, un avis défavorable à l'opération pour laquelle la demande est
présentée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2022-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


