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Article D4221-7
Pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées, la durée
des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision du
ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
gendarmerie nationale, à cent cinquante jours par année civile, après accord du
réserviste.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04


      2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15


      2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15


      2019-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


