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Article R*1142-7
Le ministre de l'intérieur donne les instructions nécessaires à la préparation
et à la conduite de la défense civile. Il fixe les conditions d'établissement
des plans correspondants et assure leur mise en oeuvre.
Il est assisté d'un haut fonctionnaire de défense qui, pour l'exécution de sa
mission, a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère de
l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-01-15 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-01-15 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-01-13 CONCORDANCE source Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-01-15 au 2007-04-24


      1965-01-13 CONCORDE cible Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-01-15 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


