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Article R4123-39
La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le
domicile de l'enfant et du requérant ainsi que la qualité en vertu de laquelle
ce dernier présente la requête.
Elle énonce le fait dont a été victime le père, la mère ou le soutien de
l'enfant ainsi que les circonstances dans lesquelles le père, la mère ou le
soutien a péri ou a été atteint soit de blessures, soit de maladie ou
d'aggravation de maladie.
Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


