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Article R1142-17
Si le ministre chargé de l'industrie estime que la bonne exécution des tâches
qui leur sont confiées, en application des articles R. 1142-14 et R. 1142-16,
l'exige, les organismes professionnels doivent, à la demande du ministre,
constituer des services spécialisés pour accomplir ces tâches.
Ils peuvent également créer ces services de leur propre initiative ou, avec
l'agrément du ministre, confier les tâches qui leur sont imparties à des
organismes distincts et spécialisés.
Le ministre agrée les dirigeants de ces services et organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-10-30 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-10-30 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-10-18 CONCORDANCE source Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-10-30 au 2007-04-24


      1960-10-18 CONCORDE cible Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-10-30 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


