{"character_count": 725, "word_count": 5006
Article L2332-5
Le contrôle institué au I de l'article L. 2332-1 porte sur les opérations
techniques et comptables, notamment sous le rapport de la production, des
perfectionnements réalisés dans la fabrication, des bénéfices et des dépenses de
publicité et de représentation et, d'une manière générale, sur l'application des
obligations résultant des dispositions du présent titre relatives au régime des
matériels de guerre, armes et munitions.
Les écritures à tenir, les comptes rendus à produire et les autres obligations
des assujettis sont précisés par décret, s'il y a lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION source
    

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2015-04-02 CITATION source
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2011-11-11 CITATION source
    

Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2011-11-11 CITATION source
    

Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2015-04-02 CITATION source
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2015-04-02


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2015-04-02


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 5
    

      1939-04-18 CONCORDE cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21


