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Article R2342-7
Lorsque le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité estime que
l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est incomplet ou
manquant, il invite le demandeur à compléter celui-ci.
Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le délégué à
l'expertise nucléaire de défense et de sécurité délivre au demandeur un accusé
de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le contrôle mentionné à
l'article L. 2342-52 est réalisé par les agents habilités et assermentés
conformément à l'article R. 2342-107.

Références
Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-107
    

