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Article R4139-45-2
I. - Pour bénéficier de la promotion fonctionnelle, le militaire doit déposer
une demande :
1° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt
de la demande est identique à celle du grade de promotion :
a) Au plus tard six ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle
d'une durée maximum de quatre ans ;
b) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle
d'une durée maximum de trois ans ;
c) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge pour une promotion
fonctionnelle d'une durée de deux ans ;
2° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt
de la demande est inférieure à celle du grade de promotion :
a) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une
promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ;
b) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une
promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ;
c) Au plus tard trois ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une
promotion fonctionnelle d'une durée de deux ans.
II. - La durée des services restant à accomplir avant d'atteindre la limite
d'âge s'apprécie au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande de bénéfice
d'une promotion fonctionnelle.
III. - Lors du dépôt de sa demande, le militaire doit s'engager par écrit à
occuper la fonction et accepter la date de la radiation des cadres ou de
l'admission dans la deuxième section des officiers généraux qui lui sont
proposées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1236 du 21 décembre 2023 relatif à la promotion fonctionnelle du personnel militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 CREE cible Décret n° 2023-1236 du 21 décembre 2023 relatif à la promotion fonctionnelle du personnel militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


