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Article L2342-7
Les installations désignées au 1° de l'article L. 2342-4 sont mises hors d'état
de fonctionner et fermées par l'autorité administrative. Tous les accès aux
installations sont également fermés. La fermeture n'empêche pas la poursuite des
activités visant au maintien de la sécurité des installations.
Ces installations et leurs matériels sont ensuite détruits à l'initiative et aux
frais de l'administration. Toutefois, ils peuvent être convertis avec l'accord
de l'organisation. Ils sont alors soumis à la vérification systématique.
Les installations et les matériels désignés au présent article conçus,
construits ou importés postérieurement au 18 juin 1998 sont détruits à
l'initiative de l'administration et aux frais de l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


