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Article R6312-14
Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles R. 6312-10 et
R. 6312-11, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits
pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord
du représentant de l'Etat.
Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un
nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier
qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux
obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R6312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1682-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1682-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R6312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


