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Article R3411-12
Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux
formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique
et technique et de coopération extérieure de l'institut.
Il délibère notamment sur :
1° Le projet de contrat d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'institut
;
2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que sur le compte
financier ;
3° Les prises de participations, créations de filiales, créations de services
d'activités industrielles et commerciales, acceptations de dons et legs, remises
de créances ;
4° Les orientations de la politique de l'établissement en matière de propriété
industrielle ;
5° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de
la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques
pour les années 2011 à 2014 ;
6° La participation à toute forme de groupement public ou privé ;
7° Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
8° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui lui sont soumis pour
approbation ;
9° Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ;
10° Les actions en justice ;
11° Les transactions ;
12° Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes prévisionnels de
celles-ci ;
13° Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'institut
;
14° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par
l'institut.
Il approuve le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'institut
qui sont transmis au ministre de la défense.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou
par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un
rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les
conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions
modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de
procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure
des baux et locations de biens immobiliers, d'ester en justice, de conclure des
transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus
par l'école, d'adhérer à toute forme de groupement public ou privé et d'accepter
ou de refuser des dons et legs.
Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil
d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


