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Article L1411-1
Les opérateurs publics ou privés exploitant des installations fixes susceptibles
de détenir des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-14 et dont
l'activité est destinée à développer, créer, stocker, contenir, maintenir,
mettre en œuvre ou démanteler des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la
politique de dissuasion participent, dans les conditions définies à la présente
section, à la protection de ces installations contre les actes malveillants ou
hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale.
Ces installations, dénommées installations nucléaires intéressant la dissuasion,
sont désignées par décision de l'autorité administrative selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat. La décision désignant une installation
comme installation nucléaire intéressant la dissuasion est notifiée à
l'opérateur par l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-06-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-19 CITATION cible Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2016-03-10 CITATION cible Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale VIGUEUR


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1333-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1641-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1651-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1661-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1671-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


