{"character_count": 256, "word_count": 1807
Article R3411-27
Les usagers mentionnés au II de l'article R. 3411-26 qui ont enfreint les
dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'institut
ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude
commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen sont passibles des
sanctions disciplinaires suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de
l'éducation ;
4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
5° L'exclusion définitive de l'institut.
L'avertissement est prononcé par le directeur général de l'institut après que
l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses droits.
Le blâme, la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire sont
prononcés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil de
discipline.
L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission,
après avis conforme du conseil de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


