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Article R2332-8
La notification par l'Etat d'un marché de matériel de guerre mentionné au
chapitre III du présent titre tient lieu d'autorisation pour le titulaire et
pour l'exécution du marché considéré. Le titulaire demeure assujetti, pendant
toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires
d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


