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Article R6312-3
Le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de l'exécution
des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les
instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous
sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.
Le commandant militaire de la collectivité territoriale en est membre de
droit.
La commission comprend en outre :
1° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction
locale ou son représentant ;
2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des
armées ;
3° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie, les chefs des services de l'Etat et territoriaux compétents
désignés par arrêté du représentant de l'Etat.
Les chefs des services territoriaux sont désignés sur proposition de l'exécutif
local.
Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire
représenter.
Toute autre personne peut être également désignée par le représentant de l'Etat
en raison de sa compétence pour participer à titre consultatif aux travaux de
cette commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1682-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-07 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1682-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-07 au 2021-04-14


