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Article R2161-3
Les maires des communes sur le territoire desquelles va être exécutée une
opération mentionnée à l'article R. 2161-1 sont informés par l'autorité
militaire de la date et de la durée de cette opération.
Ils informent sans délai les riverains intéressés et invitent les propriétaires
de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe
apparent.
Ils préviennent les riverains intéressés que ceux qui subiraient des dommages
par suite de ces opérations peuvent les faire constater contradictoirement dans
les conditions prévues à l'article R. 2161-4.
Ils informent les riverains intéressés des conditions et des délais dans
lesquels ils peuvent former un recours indemnitaire auprès des services chargés
du règlement des dommages au sein du ministère de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2020-07-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2020-07-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-07 au 2020-07-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2161-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2161-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2161-4
    

