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Article R6243-3
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas de rupture des communications mentionnée à
l'article L. 6113-1, le représentant de l'Etat peut déléguer en tout ou partie
le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité
française.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L6113-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2491-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R6313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


