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Article D4123-62

  Le droit au paiement de la rente temporaire d'éducation et de la rente viagère
  pour handicap prévues à l'article L. 4123-17-1 est ouvert aux ayants droit du
  militaire décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :


  1° En position d'activité ou de non activité ouvrant droit à rémunération,
  même réduite ;


  2° Dans l'une des situations statutaires suivantes sans maintien de la
  rémunération :


  a) Congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie mentionnés
  aux articles L. 4138-12 et L. 4138-13 ;


  b) Congé de solidarité familiale, congé de présence parentale et congé de
  proche aidant mentionnés à l'article L. 4138-2 ;


  3° En position de détachement dans les cas prévus au I de l'article R. 4138-34
  pour le seul exercice d'une fonction publique élective et aux 1° et 2° de
  l'article R. 4138-35 ;

4° En congé parental mentionné à l'article L. 4138-14.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


