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Article R2363-4
Les limites aériennes à l'intérieur desquelles toute pénétration d'un aéronef
non autorisé est interdite sont fixées dans les conditions prévues par le code
de l'aviation civile.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation
civile précise les modalités de la signalisation destinée aux aéronefs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-10-25 CONCORDANCE source Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


