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Article D1334-13
Lorsque s'appliquent les dispositions de l'article D. 1334-5 et en l'absence de
réquisition, le fonctionnement des stations du quatrième groupe défini à
l'article D. 1334-7 est soumis à des restrictions modulées en fonction des
nécessités du moment, de leur implantation géographique et de leur utilité pour
la défense et la vie de la Nation.
Certaines de ces stations peuvent faire l'objet d'une réquisition dans les
conditions prévues par les lois en vigueur. Leur fonctionnement est alors
maintenu dans les mêmes conditions que celui des stations des premier et
troisième groupes et sous la responsabilité de l'autorité requérante ou, le cas
échéant, de l'autorité ou de la personne à laquelle le contrôle des moyens ou
des activités nécessaires à l'exécution des mesures prescrites est
temporairement transféré.
Pour l'application des restrictions variables imposées aux stations du quatrième
groupe, le même arrêté interministériel mentionné à l'article D. 1334-11 règle
les modalités de la répartition en catégorie des stations du quatrième groupe
ainsi que les conditions de leur fonctionnement.
Les directeurs régionaux des télécommunications tiennent à la disposition des
préfets les listes des stations du quatrième groupe avec leur répartition par
catégories.

Références
Références faites par l'article


      1979-05-02 CONCORDANCE source Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-05-05 au 2007-04-24


      1979-05-02 CONCORDE cible Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-05-05 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


