{"character_count": 725, "word_count": 5065
Article R1332-19
L'opérateur d'importance vitale qui, pour l'exercice de son activité, gère ou
utilise plus d'un établissement, ouvrage ou installation mentionné au 2° du II
de l'article R. 1332-1, élabore un plan de sécurité d'opérateur d'importance
vitale qui a pour objet de définir la politique générale de protection pour
l'ensemble de ces établissements, ouvrages ou installations, notamment ceux
organisés en réseau.
Ce plan est conforme au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.
Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale prévoit, s'il y a lieu, les
délais de réalisation des mesures de protection permanentes et des mesures
temporaires et graduées qu'il prescrit. Ces délais courent pour les mesures de
protection permanentes, à compter de la date d'entrée en vigueur du plan
particulier de protection prévue à l'article R. 1332-28 et, pour les mesures
temporaires et graduées, à compter de la transmission d'un message d'alerte à
l'opérateur d'importance vitale par l'autorité administrative dont il relève.
Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, ainsi que tous les
documents qui s'y rattachent, sont protégés dans les conditions prévues par les
articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du
secret de la défense nationale. Le plan comporte un rapport de présentation qui
ne contient aucune information classifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 MODIFICATION cible
    

Code de la défense - article R1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2009-03-04 MODIFICATION source Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2011-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités de réalisation de l'étude prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense pour la protection des matières nucléaires et de leurs installations - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-02 au 2023-04-28


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 7.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


