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Article R4137-123
Le conseil comprend :
1° Un officier de carrière, président, qui appartient à la même force armée ou
formation rattachée que le comparant et qui, par rapport aux autres membres du
conseil, est le plus ancien dans le grade le plus élevé de tous les membres du
conseil ;
2° Deux officiers appartenant à la même force armée ou formation rattachée que
le comparant, détenant un grade plus élevé que ce dernier ou, en cas
d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis parmi les officiers
exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant ;
3° Deux militaires appartenant à la même force armée ou formation rattachée que
le comparant et choisis parmi les militaires exerçant leur activité dans la même
spécialité que le comparant, l'un plus ancien dans le même grade et l'autre d'un
grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


