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Article R4138-67
La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par
décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
officiers de carrière de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à
l'article L. 4139-9.
Le nombre des officiers de carrière en disponibilité est fixé annuellement par
décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
officiers de carrière de la gendarmerie nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-19


