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Article L6233-1
Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification
d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux
formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que
les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-06 CREE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09


