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Article L4121-7
Les règles relatives aux actes de l'état civil intéressant les militaires dans
certains cas spéciaux sont prévues au chapitre V du titre II du livre premier du
code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-04-22 CITATION source
    

Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-05-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
    

Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
    

Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


