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Article R1333-78
Le non-respect des dispositions de l'article R. 1333-11, notamment le défaut de
déclaration comptable, peut être sanctionné par le ministre compétent, après
qu'il a mis l'intéressé en mesure de présenter par écrit ses observations, par
une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros. Le montant de
l'amende tient compte de la gravité du manquement et de la situation économique
de son auteur.
La même sanction est encourue dans les mêmes conditions par toute personne qui
ne respecte pas les prescriptions imposées par l'arrêté mentionné à l'article R.
1333-11.
La même sanction est encourue dans les mêmes conditions par toute personne qui
n'a pas répondu dans le délai imparti au ministre compétent à une demande
d'information sur les conditions d'exercice d'une activité associée à des
matières nucléaires.
Les sanctions prononcées en application du présent article peuvent faire l'objet
d'un recours de pleine juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1333-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1641-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1651-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1661-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14


