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Article R2211-8
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 2211-2 et L.
2211-3, le blocage d'un bien mobilier est également applicable à tous les
éléments accessoires nécessaires à son fonctionnement et emporte, pour son
propriétaire ou son détenteur, l'obligation d'en assurer la préservation pendant
la durée de la mesure.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


