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Article R4137-78
Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. Il leur donne
communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et
documents prévus à l'article R. 4137-77, recueille leurs explications et reçoit
les pièces présentées en défense. Le comparant ou son défenseur fait en outre
connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre
par le conseil d'enquête.
Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant qu'il y a eu communication
effective de l'ensemble des pièces et documents. Il le date et le signe ainsi
que le comparant ; si celui-ci refuse de signer, mention est faite de son
refus.
Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur, en son absence,
poursuit l'instruction du dossier.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé au président du conseil d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-77 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


