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Article R4123-30
Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une
allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7.
Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par
l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du
code du travail en vigueur à la date de radiation des cadres ou des contrôles
des militaires, sous réserve des aménagements prévus par la présente
sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-19 MODIFIE cible Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


