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Article L2121-6
Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires continuent de
connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1849-08-09 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1849-08-09 art. 13
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      1849-08-09 CONCORDE cible Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1849-08-09 au 2004-12-21


