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Article L1333-17
Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une des
installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1°
et 3° de l'article L. 1333-15 et situés dans son périmètre sont réputés faire
partie de cette installation et sont soumis au régime applicable à cette
installation conformément aux articles L. 1333-16 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-10 CREE cible Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-20 CITATION cible Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


