{"character_count": 443, "word_count": 3149
Article R*1311-40
Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est
situé sur plusieurs départements limitrophes, il est appelé " secteur de
sécurité interdépartemental ". Dès que ce secteur est délimité, l'un des préfets
des départements concernés est chargé par décret de coordonner en tout temps la
recherche et l'exploitation du renseignement relatif à la sécurité de cette
installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Code de la défense - article D6322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article D6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article D6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-07 au 2004-02-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article D6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-07 au 2004-02-05


      1973-03-01 CONCORDE cible Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


