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Article L2371-1
Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire
prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des
unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au
livre V de la même première partie sont autorisés, pour le seul exercice de ces
missions, à mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 855-1 A du code
de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 855-1 A
et L. 855-1 B du même code.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée
du champ et de la nature des mesures de surveillance mises en œuvre sur le
fondement du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L855-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L855-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2011 pris en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2371-1 du code de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-10 au 2024-04-07


      2015-07-24 CITATION cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 413-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L855-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L855-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité intérieure - article L861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


