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Article R4138-45
Le militaire de carrière en détachement remplissant les conditions prévues à
l'article L. 4138-10 peut, sur demande, être placé, par arrêté du ministre de la
défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, en position hors cadres pour continuer à servir dans
l'administration, l'entreprise ou l'organisme dans lequel il exerce ses
fonctions.
Dans cette position, il n'est plus régi par les dispositions du livre Ier de la
partie 4 législative du présent code, sous réserve des dispositions relatives à
la démission prévues à l'article L. 4139-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


