{"character_count": 158, "word_count": 1091
Article R4137-128
L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner
le comparant est adressé au président du conseil. Le comparant est avisé qu'il
peut en obtenir une communication.
Le comparant peut présenter devant le conseil des observations écrites ou
verbales et citer des personnes dont l'audition est utile. Le président du
conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président
de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, son président du personnel
militaire, si ce dernier le souhaite.
Le conseil peut également entendre des personnes dont l'audition est utile pour
les besoins de l'affaire et ordonner une enquête complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


