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Article R1332-41-15

  Le service de l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle rédige un
  rapport exposant ses constatations, au regard de l'objectif du contrôle, sur
  le niveau de sécurité des systèmes d'information contrôlés et le respect des
  règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1. Les vulnérabilités et les
  manquements aux règles de sécurité constatés lors du contrôle sont indiqués
  dans le rapport, qui formule le cas échéant des recommandations pour y
  remédier. Le rapport est couvert par le secret de la défense nationale.
  Après avoir mis l'opérateur en mesure de faire valoir ses observations, le
  service de l'Etat ou le prestataire remet, dans le délai fixé pour la
  réalisation du contrôle, le rapport à l'Agence nationale de la sécurité des
  systèmes d'information.
  L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut auditionner,
  dans un délai de deux mois à compter de la remise du rapport, le service de
  l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle, le cas échéant en présence
  de l'opérateur, aux fins d'examiner les constatations et les recommandations
  figurant dans le rapport. Elle peut inviter les ministres coordonnateurs des
  secteurs d'activités d'importance vitale concernés à assister à cette
  audition.
  L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information communique aux
  ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale
  concernés les conclusions du contrôle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CREE cible Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-1
    

