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Article L1333-13-12
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de
s'introduire, sans autorisation de l'autorité compétente, à l'intérieur des
locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des
installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L.
1411-1 ou des établissements ou des installations abritant des matières
nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 1333-2.
Les limites des locaux et des terrains clos mentionnés au même premier alinéa
sont fixées dans des conditions prévues par décret. Elles sont rendues
apparentes aux frais de la personne morale exploitant les établissements ou
installations concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-08 CITATION cible Décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé VIGUEUR


      2015-10-08 CITATION cible Décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-11


      2015-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2015 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27


      2016-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-25


      2016-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31


      2016-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Penly - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-31 au 2023-09-29


      2016-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Chooz - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02


      2016-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-21 au 2018-02-03


      2016-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-10-11


      2016-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire en démantèlement de Creys-Malville - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2016-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2016-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2018-12-22


      2016-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Tricastin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2016-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de PALUEL - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26


      2016-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site nucléaire AREVA NP de Romans - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-29 au 2020-07-23


      2016-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban/Saint-Maurice - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2016-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site AREVA NC de Malvési - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Blayais - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2016-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Bugey - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04


      2016-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-11-04


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-21 au 2020-05-07


      2016-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-23 au 2019-12-22


      2016-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site nucléaire AREVA NC Tricastin - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-08-11


      2016-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site AREVA NC MELOX - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-21


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Cadarache - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-23 au 2017-08-11


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Saclay - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-23 au 2023-10-05


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Marcoule - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Fontenay-aux-Roses - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23


      2017-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site AREVA NC LA HAGUE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-11 au 2020-01-11


      2017-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CIS bio international de SACLAY - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-05


      2017-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site nucléaire AREVA NC Tricastin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-11


      2017-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de CADARACHE - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-11


      2017-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03


      2018-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2018 modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-04


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-22 au 2022-04-07


      2019-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2019-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2019 délimitant la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2023-11-23


      2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 délimitant la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du site Orano cycle La Hague - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2020-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2020 délimitant la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 délimitant la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-23 au 2024-12-23


      2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 délimitant la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-07 au 2022-11-02


      2022-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2022 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


      2023-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2023 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Penly - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29


      2023-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2023 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Saclay - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2023-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2023 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


      2024-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2024 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère VIGUEUR


      2024-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2024 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1333-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1
    

