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Article R2335-29
I. ― Le registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L.
2335-14 comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° La description des produits liés à la défense et leurs références dans la
liste mentionnée à l'article L. 2335-9 ;
2° La quantité et la valeur des produits liés à la défense concernés ;
3° Les dates de transfert ;
4° Les noms et adresses des destinataires ;
5° L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont
connus ;
6° L'indication de ce que le destinataire des produits liés à la défense a bien
été informé de la restriction à l'exportation dont la licence de transfert est
assortie.
Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de
ce registre.
II. ― Préalablement à leur première opération de transfert, les fournisseurs
sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où peuvent être
consultés le registre des exportations ainsi que les documents justificatifs.
III. ― En cas de cessation d'activité, le registre des transferts doit être
adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de
continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est
transféré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-18


      2015-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2015 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne dans le cadre du programme de coopération Ariane 6 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2017-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


