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Article L6315-1
L'application de l'article L. 4123-9-1, dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, est étendue aux îles
Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux
Terres australes et antarctiques françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel CITATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2018-06-20 CITATION source LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 32 AUTONOME


      2018-12-12 CITATION source Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


      2019-12-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13


