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Article R5114-5
Un décret peut déterminer, à l'intérieur de la zone soumise à la servitude régie
par le présent chapitre, les terrains sur lesquels peut être acceptée, sans
nuire aux fonctions de l'installation de défense protégée, la réalisation de
bâtiments, clôtures et autres ouvrages. Il fixe les limites et conditions que
doivent respecter ces constructions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R5114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R5114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CITATION source
    

Code de la défense - article R5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1853-08-10 au 2011-03-20 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      1853-08-10 CONCORDANCE source Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1853-08-10 au 2011-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20


