{"character_count": 224, "word_count": 1607
Article R4123-36
Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires
involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de
leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des
pensions civiles et militaires de retraite.
La radiation des cadres des militaires de carrière par atteinte de la limite
d'âge n'ouvre pas droit à l'allocation de chômage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-19 MODIFIE cible Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01


