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Article R2311-9
Toute personne physique ou morale est tenue d'assurer, selon les modalités
prévues au présent article, la protection des informations et supports
classifiés, des lieux les abritant ainsi que celle des systèmes d'information
contenant des informations classifiées dont elle a à connaître ou qu'elle a à
détenir.
Les modalités d'accès et, le cas échéant, de production d'informations et
supports classifiés par des personnes autres que l'Etat ou ses établissements
publics, ainsi que les mesures de sécurité prises par ces personnes pour assurer
la protection prévue au premier alinéa dans le respect des règles arrêtées sur
le fondement des articles R. 2311-5 et R. 2311-6 font l'objet d'un plan
contractuel de sécurité dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre
intéressé, après vérification de l'aptitude de ces mesures à garantir la
disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des
informations et supports classifiés.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les modalités d'accès et, le cas échéant,
de production d'informations et supports classifiés par les personnes
mentionnées aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et leurs cocontractants ainsi
que les mesures de sécurité prises pour assurer la protection prévue au premier
alinéa sont définies dans le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale
mentionné à l'article R. 1332-19 ou, le cas échéant, dans le plan particulier de
protection mentionné à l'article R. 1332-23.
Le plan contractuel de sécurité, le plan de sécurité d'opérateur ou le plan
particulier de protection prévoit que des inspections, contrôles ou audits
peuvent être organisés dans les lieux abritant des informations et supports
classifiés aux fins de s'assurer de leurs conditions de protection.
Lorsqu'il apparaît que des informations et supports classifiés sont conservés
dans des lieux qui ne sont pas de nature à garantir leur protection, l'autorité
administrative peut mettre en demeure la personne morale d'effectuer les travaux
nécessaires à leur mise en sécurité dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la mise en demeure. A l'issue d'une mise en demeure
infructueuse, l'autorité administrative peut abroger la décision d'habilitation
de la personne morale ou des personnes physiques qui la représentent.
Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'application de ces
dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R 536-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la défense - article R2311-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


