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Article R4138-33-2
I. - Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande
par écrit auprès du commandant de la formation administrative ou de l'autorité
équivalente dont il relève. Cette demande est accompagnée d'un certificat
médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit
l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste soit la particulière
gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une
présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant de moins de
vingt ans, conformément au 1° du I de l'article R. 4138-33-1, soit la
particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la
personne mentionnée au 2° du I de l'article R. 4138-33-1.
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du 2° du I de
l'article R. 4138-33-1 établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide
effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues
aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours de permissions au titre
du III de l'article R. 4138-33-1 du présent code transmet sa demande par écrit
au commandement accompagnée d'une copie du certificat de décès. Dans le cas
d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge
effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration
sur l'honneur attestant cette prise en charge.
II. - La durée du congé dont le militaire peut bénéficier au titre du I de
l'article R. 4138-33-1 est au maximum de trente jours renouvelables. Le congé
pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin visé
au premier alinéa.
La durée des permissions dont le militaire peut bénéficier au titre du III de
l'article R. 4138-33-1 est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par
personne concernée.
Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter
de la date du décès.
Il peut être fractionné à la demande de l'agent. Le don est fait sous forme de
jour entier.
La renonciation au bénéfice de jours de permissions telle que prévue au III de
l'article R. 4138-33-1 peut intervenir au cours de l'année suivant la date du
décès de l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins
de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du militaire.
L'autorité compétente dispose de quinze jours ouvrables pour informer le
militaire bénéficiaire du don de jours.
Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont
relève le militaire qui accorde le congé fait procéder aux vérifications
nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions
fixées au I de l'article R. 4138-33-1 du présent code.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour
l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à
présenter ses observations.
Le militaire bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi donnés reste en position
d'activité et conserve sa rémunération pendant sa période d'absence conformément
à l'article L. 4138-2. La durée de ce congé est assimilée à une période de
service effectif pour tous les droits découlant de l'ancienneté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04


