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Article R2321-1-18
L'injonction adressée par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information aux éditeurs de logiciel en application du cinquième alinéa de
l'article L. 2321-4-1 est motivée et mentionne le délai imparti, qui ne peut
être inférieur à dix jours, ainsi que les mesures requises pour s'y conformer.
L'éditeur de logiciel peut présenter des observations dans ce délai.
L'injonction est notifiée à l'éditeur de logiciel par lettre recommandée avec
avis de réception. L'éditeur de logiciel est informé que l'autorité nationale de
sécurité des systèmes d'information peut informer les utilisateurs ou rendre
public la vulnérabilité ou l'incident ainsi que l'injonction si celle-ci n'a pas
été mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


