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Article R4122-29
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter
de la réception de la demande.
Lorsqu'elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de
statuer sur la demande, elle invite le militaire à la compléter dans un délai
maximum d'un mois à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au
premier alinéa est alors porté à trois mois.
En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse
mentionné aux premier et deuxième alinéas, le militaire est réputé autorisé à
exercer l'activité accessoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-24 CREE cible Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-09-24 CITATION cible Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27


