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Article L2171-1
En cas de menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à
la vie de la Nation, sur la protection de la population, sur l'intégrité du
territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à
justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière
de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale peut être
décidé par décret en conseil des ministres.
Le dispositif de réserve de sécurité nationale a pour objectif de renforcer les
moyens mis en œuvre par les services de l'Etat, les collectivités territoriales
ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission
de service public.
Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la
réserve opérationnelle de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la
réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-94-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


