{"character_count": 381, "word_count": 2527
Article R2321-1-6
Les surcoûts spécifiques et identifiables supportés par les personnes
mentionnées au I de l'article R. 2321-1-2 et résultant des obligations de
l'article L. 2321-2-1 font l'objet d'une compensation financière prise en charge
par l'Etat.
La compensation correspond à la couverture des surcoûts définis comme suit :
1° Les surcoûts liés à la réalisation de prestations dont la compensation est
établie sur la base du montant hors taxes de tarifs fixés par arrêté conjoint du
Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques ;
L'Etat procède, sur présentation d'une facture, au paiement des compensations
correspondant aux surcoûts justifiés ;
2° Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes
d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, permettant la mise en place
d'un dispositif exploitant des marqueurs techniques ou le recueil des données
ainsi que les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance de ces
systèmes.
Pour obtenir une compensation, l'opérateur adresse à l'autorité nationale de
sécurité des systèmes d'information un document assorti des justificatifs
nécessaires permettant d'établir le nombre et la nature des interventions
nécessaires non couvertes par l'arrêté mentionné au 1°. L'Etat procède, après
analyse du document transmis, et sur présentation d'une facture, au paiement des
compensations correspondant aux surcoûts justifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 pris en application de l'article R. 2321-1-6 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et les opérateurs de centre de données VIGUEUR


