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Article R3125-20
La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code des transports est
présidée par un officier général.
Elle comprend, outre le président :
1° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ;
2° Un membre de l'inspection générale des armées ;
3° Un membre désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et des
bâtiments des forces armées concernés ;
4° Un membre désigné pour sa connaissance de la navigation maritime ;
5° Un membre désigné pour sa connaissance de l'exploitation des bâtiments des
forces armées concernés ;
6° Un membre désigné pour sa connaissance de la construction navale ;
7° Une ou plusieurs personnes désignées pour leurs compétences particulières en
rapport avec le type d'événement de mer objet de l'enquête.
Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la
défense sur proposition de l'officier général de la marine nationale, inspecteur
général des armées.
La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête
technique. Elle peut proposer au BEAD-mer des recherches complémentaires. Elle
est consultée sur le projet de rapport d'enquête.
Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.
Le directeur du BEAD-mer ou son représentant et, s'il le juge utile, ses
collaborateurs assistent aux réunions.
L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport
d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-6 (V)
    

