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Article R4137-11
Lorsqu'un élément français est stationné sur un théâtre d'opération extérieur,
le ministre de la défense peut, par arrêté, désigner les autorités militaires
qui sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier et
de deuxième niveau à l'égard des militaires qui composent cet élément.
Les autorités militaires mentionnées à l'article R. 4137-10 ne peuvent cumuler
le pouvoir disciplinaire attaché à leur niveau avec celui d'un autre niveau à
l'encontre d'un même militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-10 (V)
    

