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Article R6352-3
Pour l'application de la partie 1 du code dans les Terres australes et
antarctiques françaises :
1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique
mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans
les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ;
2° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de départements et, au
septième alinéa de l'article R. 1332-15les mots : un préfet de département sont
remplacés par les mots : le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des
Terres australes et antarctiques françaises et, au dernier alinéa de l'article
R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots :
du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur des Terres australes et
antarctiques françaises ;
3° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre
de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer
;
4° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : du ministre chargé de l'énergie
sont remplacés par les mots : du ministre chargé de l'énergie et du ministre
chargé de l'outre-mer ;
5° (supprimé)
6° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé
de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et
du ministre de l'outre-mer.” ;
7° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la
répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux
articles R. 6312-6 et R. 6312-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense


      2021-06-03 CITATION cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1671-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14


