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Article L4138-6
Les congés de solidarité familiale sont attribués au militaire lorsqu'un
ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même
domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article
L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu
le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et
incurable, quelle qu'en soit la cause. Chacun de ces congés est accordé, sur
demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable
une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Il
prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois
jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du
militaire, à une date antérieure. Il peut être transformé en période d'activité
à temps partiel dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2010-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2016-05-12 CITATION cible Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-15 au 2021-08-06


      2016-05-12 CITATION cible Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-15 au 2021-08-06


      2016-05-25 CITATION cible Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


