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Article R3232-7
Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du
commissariat des armées :
1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires
financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation
financière et comptable spécifique aux forces armées ;
2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la
compétence d'un autre service ou organisme ;
3° Est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qu'il
reçoit de l'ordonnateur principal. Il peut déléguer ces crédits ;
4° Fait mettre en place les devises nécessaires aux formations des armées en
escale ou en mission à l'étranger, prépare la liquidation des dépenses
correspondantes et autorise l'émission des traites de la marine ;
5° Est chargé de l'administration des prises maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 DEPLACE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


