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Article R2335-28
I. ― Le fournisseur utilisant une licence générale de transfert :
1° S'assure que les produits qu'il s'apprête à transférer sont conformes aux
conditions fixées dans la licence générale ;
2° Informe, préalablement à tout transfert, le destinataire, par le biais d'une
mention expresse figurant dans le contrat ou tout autre acte liant, des
conditions portant sur les produits qu'il s'apprête à transférer, notamment les
restrictions relatives à la non-réexportation, à l'intégration ou à
l'utilisation finale. Cette mention est portée en français et, le cas échéant,
dans la langue indiquée par le client.
II. ― Le fournisseur titulaire d'une licence individuelle ou globale de
transfert mentionne de façon expresse sur tous documents commerciaux pertinents
qu'il s'agit de produits liés à la défense transférés à destination d'un Etat
membre de l'Union européenne. Cette mention est complétée par la désignation du
pays de destination, ainsi que par la date de délivrance et le numéro de
l'autorisation qui se rapporte au transfert concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09


      2012-07-20 CREE cible Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-14 MODIFICATION source Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


