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Article R1132-31
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1132-33-9 les délibérations du
conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse
ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de
tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1132-33-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-09-05 CONCORDANCE source Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-06 au 2007-04-24


      1997-09-05 CONCORDE cible Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-06 au 2007-04-24


      2011-12-19 CITATION cible Décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale VIGUEUR


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R1132-33-9
    

