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Article L4251-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4221-6, en cas de disparition,
d'enlèvement ou s'ils sont faits prisonniers pendant qu'ils exercent une
activité dans la réserve opérationnelle, les réservistes conservent leur qualité
de militaire jusqu'à leur réapparition ou leur libération, jusqu'au jugement
déclaratif d'absence ou l'établissement officiel de leur décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30 CONCORDANCE cible
    

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Code de la défense - article L4251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


