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Article R*1411-11-23

  L'autorisation d'exercer l'activité de transport prévue à l'article R. *
  1411-11-22 est délivrée par le ministre de la défense ou par une autorité
  habilitée par lui, après instruction de la demande d'autorisation par le
  délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la
  section 2 ter du chapitre III du titre III du livre III de la première partie.
  Une copie de l'autorisation est adressée au haut-commissaire à l'énergie
  atomique.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - Section 2 ter : Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1411-11-22
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-67-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


