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Article R*1333-38
I.-Les commissions d'information mentionnées à l'article L. 1333-20 sont créées
par arrêté du ministre de la défense.
Elles sont présidées :
1° S'agissant des installations nucléaires de base secrètes, des navires
militaires à propulsion nucléaire sur leurs lieux habituels de stationnement et,
le cas échéant, des sites et installations d'expérimentations nucléaires
intéressant la défense : par les préfets de département ou par des personnalités
qualifiées nommées par eux ;
2° S'agissant des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique : par
le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou par une
personnalité qualifiée nommée par lui.
II.-Outre les représentants des services de l'Etat intéressés, les commissions
d'information comprennent des représentants :
1° Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection
de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ;
2° Du ministre de la défense pour les installations et activités placées sous
son autorité hiérarchique ou des exploitants dans les autres cas.
Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, les représentants du
ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces
commissions, ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection
pour les installations et activités intéressant la défense, un rapport annuel de
la sûreté nucléaire du site, des risques d'origine radiologique et des rejets
produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les
impacts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L1333-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2008-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-07 au 2012-04-26


      2012-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2017-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


