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Article L2221-5-1
En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, sont intégralement
réparés les préjudices subis du fait :
1° Des dépenses directement prises en charge par l'opérateur spatial ou par
l'exploitant de l'objet spatial pour assurer l'exécution du décret mentionné à
l'article L. 2221-4 ;
2° Des dommages de toute nature ayant résulté, pour l'opérateur spatial ou pour
l'exploitant de l'objet spatial, de cette exécution ;
3° Sauf en cas de faute intentionnelle, des dommages de toute nature ayant
résulté, pour les tiers, de cette exécution.
Lorsqu'à la suite du transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial,
l'opération spatiale conduite par l'Etat est de même nature que celle conduite
par l'opérateur soumis à réquisition, le montant de l'indemnisation prévue au
premier alinéa est calculé d'après les conditions commerciales normales et
licites de réalisation de la prestation. A défaut, il est déterminé au moyen de
tous éléments probants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2234-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-03 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L2221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article L2234-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


