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Article R3422-21
Les comptes annuels sont préparés par le directeur comptable et financier,
arrêtés par le directeur général et soumis par lui au conseil de gestion de
l'institution de gestion sociale des armées. Ils sont transmis pour approbation
à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit l'année à
laquelle ils se rapportent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


