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Article R3411-26
I.-Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des sanctions prévues
par leur statut.
II.-Les usagers ne relevant pas du I ayant enfreint les dispositions du
règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement notamment en
cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription
ou d'un examen, relèvent du conseil de discipline. Ce conseil comprend :
1° Le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;
2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les
représentants de ce personnel au conseil d'administration ;
3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil
d'administration.
La saisine du conseil de discipline est décidée par le directeur général de
l'institut.
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au
moins la moitié de représentants du personnel enseignant.
Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


