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Article R3422-19
Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.L'établissement peut
néanmoins, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur
un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément régi
par les dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, pour un usage strictement lié à un transit technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


