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Article R1333-17
I.-L'exécution de tout transport d'une quantité de matières nucléaires égale ou
supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, est subordonnée à une
autorisation, dénommée " accord d'exécution ".
II.-La demande d'accord d'exécution est déposée par le titulaire de
l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-4, auprès du ministre compétent et
du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la
section 2 ter du présent chapitre, au moins quinze jours francs avant le début
du transport.
Dans le présent article, le début du transport s'entend comme le début du
transport sur le territoire national.
Ce délai est porté à :
1° Un mois avant le début du transport pour un transport de matières nucléaires
en provenance de ou à destination de l'étranger ;
2° Trois mois avant le début du transport pour un transport de matières
nucléaires comportant au moins une phase maritime ou aérienne.
En outre, toute demande d'accord d'exécution d'un transport avec une phase
maritime en provenance de l'étranger et nécessitant un transbordement doit être
déposée au moins quinze jours francs avant le départ du port d'expédition
étranger.
Le silence de l'autorité compétente, un jour franc avant la date prévue pour le
transport vaut rejet.
III.-L'accord d'exécution est délivré :
1° Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, par le
ministre compétent ;
2° Pour les autres transports, par le délégué à l'expertise nucléaire de défense
et de sécurité, dans le cadre des instructions qui lui sont données par le
ministre compétent.
IV.-Lorsque les obligations qui incombent au titulaire de l'autorisation
s'avèrent insuffisantes ou inadaptées pour des motifs de sécurité publique ou
d'ordre public, le ministre compétent peut interdire le transport ou adapter ses
conditions réglementaires d'exécution.
Le ministre compétent notifie sa décision au titulaire de l'autorisation et au
délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
L'interdiction entraîne le refus ou l'abrogation de l'accord d'exécution, quelle
que soit l'autorité compétente.
Dans le cas où le ministre conditionne un transport à une adaptation, l'accord
d'exécution est appliqué sous réserve de la mise en œuvre de celle-ci par le
titulaire de l'autorisation.
V.-Certains transports peuvent être exemptés des obligations du présent article
ou faire l'objet d'obligations assouplies dans les conditions précisées par
arrêté conjoint des ministres compétents, lorsque les enjeux en matière de
sécurité nucléaire ne les justifient pas.

Références
Références faites par l'article


      1981-05-12 CONCORDANCE source Décret n°81-512 du 12 mai 1981 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES


      1981-05-12 CONCORDE cible Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2007-04-24


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 411-1.12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2002-02-22 CITATION cible Décret n°2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2016-03-12


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2023-03-25


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2023-03-25


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2025-01-01


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2023-03-25


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2025-01-01


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-25 au 2025-01-01


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2023-03-25


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2023-03-25


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-25 au 2025-01-01


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2023-03-25


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2023-03-25


      2010-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2025-01-01


      2011-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2023-04-28


      2011-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-13


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2016-03-10 CITATION cible Décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense VIGUEUR


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-67-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1621-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1641-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1651-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1661-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1671-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


