{"character_count": 190, "word_count": 1328
Article R4137-45
Toute demande de suspension de fonctions d'un militaire, autre que ceux
mentionnés à l'article R. 4137-46, est adressée à l'autorité militaire de
premier niveau dont il relève.
La décision de suspension de fonctions est prise :
1° Par le ministre de la défense pour tous les militaires ;
2° Par l'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires non
officiers. Toutefois, le ministre de la défense peut, le cas échéant, rapporter
la décision prise par l'autorité militaire de deuxième niveau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4137-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-46 (V)
    

