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Article R4139-55
La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis
médical portant :
1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son
statut et son lien au service ;
2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du code du
service national qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude
soit de nouveau déterminée, en vue de servir dans les forces armées ou les
formations rattachées ;
3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment mis en réforme définitive,
qui souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée, en vue de
servir à nouveau dans les forces armées ou les formations rattachées.
En cas de candidature au recrutement dans une autre force armée ou formation
rattachée que celle au titre de laquelle l'intéressé a été réformé, l'avis
préalable de la commission de réforme des militaires n'est pas requis si le
candidat remplit les conditions médicales d'aptitude au nouveau recrutement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-16


      2006-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-16


      2006-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-16


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2024 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


