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Article R4124-2
Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du
ministre de la défense, un maximum de soixante et un membres siégeant avec voix
délibérative :
1° Quarante-deux militaires en position d'activité représentant les forces
armées et formations rattachées ;
2° Au plus seize militaires représentant les associations professionnelles
nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, représentatives
;
3° Trois représentants des associations de retraités militaires.
Il comprend en outre, à titre consultatif, lors des séances plénières, un
représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé du
budget et un représentant du ministre chargé de la fonction publique, désignés
par leur ministre respectif.
La répartition des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction
militaire par force armée ou formation rattachée et par groupes de grades, en
tenant compte de leurs effectifs, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R.
4124-27.
La répartition des sièges des membres représentant les associations
professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations,
s'effectue en fonction de leur représentativité, telle que constatée tous les
quatre ans.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-10 CITATION cible Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4124-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


