{"character_count": 107, "word_count": 772
Article R4124-21
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des
conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de la
défense et du ministre de l'intérieur après avis desdits conseils.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


