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Article R6323-2
Pour l'application de la partie 2 du présent code dans les îles Wallis et Futuna
:
1° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la
référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna ;
2° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé :
“Art. R. 2352-31. - L'importation de produits explosifs de toute provenance est
soumise à autorisation d'importation délivrée par l'administrateur supérieur des
îles Wallis et Futuna qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au
demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation
sont définies par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et
Futuna.” ;
3° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “par l'arrêté prévu à
l'article R. 2352-6” sont remplacés par les mots : “par arrêté de
l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna” ;
4° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé :
“Art. R. 2352-37. - L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité
est soumise à autorisation délivrée par l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au
demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation
sont définies par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et
Futuna.”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


