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Article L2339-11-3
Est puni d'une amende de 15 000 € :
1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre
de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intention
d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence générale de
transfert pour la première fois ;
2° Le fait de ne pas transmettre à l'autorité administrative les registres et
comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


