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Article L2342-22
Les vérifications internationales sont effectuées par des inspecteurs habilités
par l'Organisation et agréés par l'autorité administrative. Pour l'exécution de
leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges
et immunités prévus par la Convention de Paris.
Des accompagnateurs accueillent les inspecteurs au point d'entrée sur le
territoire, assistent à leurs opérations et les raccompagnent au point de sortie
du territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article D6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article D2342-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-05-05 CITATION source
    

Code de la défense - article D2342-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05 CITATION source
    

Code de la défense - article D6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-10-03 CITATION source
    

Code de la défense - article D6313-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-10-03 CITATION source
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la défense - article D2342-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6313-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-10-03


