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Article R6313-4
Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de
l'article R. 2211-9 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le
ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux
réquisitions prévues à ces mêmes articles.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2212-2
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2491-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14


