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Article L2212-8
I.-La rétribution par l'Etat de la personne requise compense uniquement les
frais matériels, directs et certains, résultant de l'application des mesures
prescrites. Elle ne peut être cumulée avec une rétribution par une autre
personne physique ou morale.
Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation
requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le
montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et
licite de la prestation.
En outre, sont intégralement réparés par l'Etat les dommages matériels subis par
la personne requise résultant de manière directe et certaine de l'exécution des
mesures prescrites, à moins qu'ils ne résultent de son propre fait. L'Etat est
subrogé dans les droits de la victime lorsque les dommages qu'elle a subis
résultent du fait d'un tiers.
II.-Pour l'application du I, la personne requise fournit à l'autorité
administrative ou militaire, si celle-ci en fait la demande, tous les documents
ou tous les éléments d'information permettant d'évaluer le montant de
l'indemnisation qui lui est due.
Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les
administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du
présent article, de communiquer aux autorités chargées du règlement des
réquisitions tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de
réquisition. Ces autorités et leurs agents sont tenus au secret professionnel
sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


