{"character_count": 264, "word_count": 1757
Article L1521-14
Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en
œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à
l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L.
1521-2, le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la
République statue sur leur prolongation éventuelle pour une durée maximale de
cent vingt heures à compter de l'expiration du délai précédent.
Ces mesures sont renouvelables dans les mêmes conditions de fond et de forme
durant le temps nécessaire pour que les personnes en faisant l'objet soient
remises à l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23 CITATION cible
    

LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-05 CREE cible LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1521-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23


