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Article R4137-39
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une demande de
sanction est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de
discipline. A l'issue de la réunion du conseil de discipline, elle transmet la
demande de sanction accompagnée de l'avis du conseil de discipline pour décision
au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet
effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


