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Article L5112-1
Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires
de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes
définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont
désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique
organisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des
relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      CONCORDANCE source Loi 1895-07-18 art. 1
    

      2020-01-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Chapitre IV : Enquêtes publiques


      CONCORDANCE source Loi 1933-07-11 art. 1
    

