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Article R4137-138
Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou
l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations
rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de
trente jours prévu à l'article R. 4137-137, il peut saisir directement le
ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de
notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du
délai susmentionné.
Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un inspecteur général
des armées, décide de la suite à lui donner et répond à l'intéressé dans un
délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le
ministre.L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite
de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4137-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


