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Article R2342-22
L'autorisation prévue au R. 2342-21, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est
renouvelable.
Chaque opération de commerce et de courtage portant sur des produits figurant
sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés mentionnés au R.
2342-21 est par ailleurs soumise à un régime d'enregistrement et de contrôle
défini par arrêté pris par le ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2342-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2342-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-21 (V)
    

