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Article L2341-3
Dans le cas où des poursuites pénales ont été engagées en application des
articles L. 2341-1 et L. 2341-2, le juge d'instruction peut, par ordonnance,
prononcer, à titre provisoire, la fermeture totale ou partielle de
l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un des
agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
    

Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-11 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-11 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-06-09 CONCORDANCE source Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-11 au 2004-12-21


      1972-06-09 CONCORDE cible Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-11 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 689-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


