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Article R4122-47
Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense
les militaires qui occupent l'un des emplois suivants :
1° Le chef d'état-major des armées ;
2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de
marchés relatifs aux matériels de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-03 CREE cible Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-7
    

