{"character_count": 151, "word_count": 1082
Article R5141-3

  Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si
  d'impérieuses nécessités militaires l'exigent :
  1° Ordonner la destruction des biens saisis ;
  2° Autoriser le réemploi immédiat par les forces armées françaises et par les
  forces armées alliées des biens saisis et non encore incorporés au domaine de
  l'Etat ;
  Le commandant opérationnel peut décider la distribution de biens saisis
  périssables aux populations civiles à fin de consommation immédiate.
  Il peut, s'il y a lieu, transférer les biens saisis à une autorité nationale
  ou internationale compétente.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-27 CREE cible Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


