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Article L2121-1
L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en
cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection
armée.
Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée
d'application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1878-04-03 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1878-04-03 art. 1er
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      1878-04-03 CONCORDE cible Loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1878-04-03 au 2004-12-21


