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Article R2352-64
Le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la
circulation des produits soumis aux règles d'identification et de traçabilité
ainsi que des produits mentionnés à l' article R. 557-6-2 du code de
l'environnement à l'intérieur du territoire national et le ministre chargé des
douanes en ce qui concerne le transfert de ces produits en provenance ou à
destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent, en cas
de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou
de l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour
prévenir cette détention ou cet emploi illicites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26


      2010-05-04 CITATION source Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 4 AUTONOME


      2015-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


