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Article D2342-70
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-40, le ministre
compétent, tel que défini par les articles D. 2342-95 à D. 2342-102, transmet le
nom du chef de l'équipe d'accompagnement, une copie de la demande d'inspection
ainsi que l'emplacement du site d'inspection au représentant de l'Etat
territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L2342-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-26 CONCORDANCE source Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-95 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01


