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Article R6313-13
En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des
actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole,
le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute
autorité française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2491-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2491-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14


