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Article R4137-87
Lorsque parmi les militaires impliqués figure un officier général, le conseil
supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
est saisi. Dans cette éventualité, le conseil supérieur doit comprendre au moins
un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que
chacun des comparants n'ayant pas le grade d'officier général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


