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Article R4139-16
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai
d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une
proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de
quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter
ou la refuser.
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa
rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant,
celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par
décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour
les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité chargée de la
gestion du corps d'accueil.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un
corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou
d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité
chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un
délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire
nommé dans un corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-18


