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Article R1411-11-43

  Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues
  aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4 en ce qui concerne ses systèmes
  d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la
  dissuasion nucléaire, l'autorité compétente définie par arrêté du Premier
  ministre saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du
  délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7. Hormis le cas d'un
  manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en
  demeure adressée à l'opérateur par l'autorité compétente définie par arrêté du
  Premier ministre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CREE cible Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


