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Article R2335-15
La licence individuelle ou globale d'exportation et le droit pour l'exportateur
d'utiliser la licence générale d'exportation pour laquelle il est enregistré,
peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre,
après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission
interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant
réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations
de matériels de guerre, ainsi que pour les licences individuelles ou globales
d'exportation, du ministre chargé des douanes, pour l'un des motifs mentionnés à
l'article L. 2335-4.
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre sans délai la licence
individuelle ou globale ou le droit mentionné au premier alinéa. Cette
suspension ne peut excéder une durée de trente jours ouvrables lorsque
l'opération d'exportation concerne des matériels de guerre ou des matériels
assimilés provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne au titre d'une
licence de transfert et incorporés dans un autre matériel de guerre ou matériel
assimilé.
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné
au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même
de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les
modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la
licence générale d'exportation est notifiée à son titulaire par le ministre de
la défense.
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de la
licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée à son titulaire par
le ministre chargé des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-07-16 CITATION source Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


