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Article D*1142-9
La commission permanente de la défense civile est chargée d'examiner les
problèmes généraux posés par la défense civile dans la métropole et d'élaborer
tous avis et recommandations pouvant résulter de son examen.
Elle est consultée lors de l'élaboration des directives définissant la politique
générale de la défense civile. Elle donne son avis sur les plans et programmes
adressés au Premier ministre en exécution des dispositions de l'article L.
1141-1.
Elle assiste le ministre de l'intérieur pour la coordination des mesures de
défense civile et la liaison entre les autorités responsables de leur mise en
oeuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-24 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-24 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L1141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-18 CONCORDANCE source Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-24 au 2007-04-24


      1965-11-18 CONCORDE cible Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


