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Article R5111-7-1
Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone
ou leur domaine de compétence, par :
1° Le délégué général pour l'armement ;
2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
3° Les commandants de zone terre ;
4° Les commandants d'arrondissement maritime ;
5° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace ;
6° Les commandants supérieurs des forces armées en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans
les Terres australes et antarctiques françaises.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs
subordonnés.
Les autorités mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° recueillent l'avis du service
interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les
polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-05 CITATION cible Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale VIGUEUR


      2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-19 au 2024-02-24


      2020-11-02 CITATION cible Décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020 modifiant l'article R. 5111-7-1 du code de la défense relatif à l'autorisation de construction dans un polygone d'isolement VIGUEUR


      2024-02-21 CITATION cible Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


