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Article R4137-97
Le ministre de la défense notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi
devant le conseil supérieur et le nom du rapporteur désigné. Il l'avise qu'il
peut désigner un défenseur de son choix. Il l'invite à se tenir, ainsi que son
défenseur, à la disposition du rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


