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Article R3413-37
Outre les immeubles appartenant en propre au musée national de la Marine, cet
établissement peut occuper des bâtiments et locaux mis à sa disposition par
l'Etat, les collectivités publiques et toute personne physique ou morale
privée.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du ministère de la
défense sont gérés par l'établissement :
1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à
l'accomplissement de la mission définie à l'article R. 3413-35 ;
2° En gestion, en ce qui concerne les dépendances du domaine public qui
demeurent propriété de l'Etat ;
3° En dotation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
81 du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine
privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et
du ministre chargé de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-23 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1988-04-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3413-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1988-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3413-35 (V)
    

