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Article R5111-1
Le décret pris en application de l'article L. 5111-1 désigne l'établissement
bénéficiant du régime de servitude défini aux articles L. 5111-2 à L. 5111-4. Il
est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à ce régime, ont été
déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


