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Article R2311-6
Dans le respect des mesures arrêtées par le Premier ministre, chaque ministre,
pour les services relevant de son autorité et les établissements publics
relevant de sa tutelle ainsi que pour les personnes avec lesquelles il a conclu
un plan contractuel de sécurité conformément au deuxième alinéa de l'article R.
2311-9, précise par arrêté les modalités de classification et de protection des
informations et supports aux niveaux Secret et Très Secret.
Dans les mêmes conditions, le ministre coordonnateur d'un secteur d'activités
d'importance vitale pour les personnes mentionnées aux articles L. 1332-1 et L.
1332-2 ainsi que leurs cocontractants ou le ministre de l'intérieur pour celles
des personnes qui gèrent exclusivement un établissement mentionné à l'article L.
1332-2 ainsi que leurs cocontractants, précise par arrêté les modalités de
classification et de protection des informations et supports aux niveaux Secret
et Très Secret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2015 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-27 au 2017-01-01


      2016-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-14


      2019-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2022 relatif aux concours externes sur épreuves d'admission en première année à l'Ecole navale - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


