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Article D1336-47
Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de
stockage imposée par l'article L. 642-2 du code de l'énergie sont déterminées
ainsi qu'il suit :
1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer
et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des
opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie est fixé :
a) Pour la France métropolitaine à 29,5 % ;
b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par
arrêté ministériel ;
2° Les quantités de biocarburants, d'additifs, de traceurs et de colorants
mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage
stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné
au 1° ;
3° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole
et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte viennent
en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de
cette obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article D1621-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers


      1993-01-29 CONCORDE cible Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-01 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2021-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1621-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D6312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


