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Article R2342-36
Les seuils de concentration des mélanges au-dessus desquels s'appliquent des
dispositions restrictives pour l'importation, l'exportation, le commerce et le
courtage en provenance ou à destination d'un Etat non partie sont les suivants
:
I. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 2 :
Pour tous les mélanges contenant :
1° Un produit chimique toxique inscrit au tableau 2 A, le seuil de concentration
de ce produit au-dessus duquel est interdite toute opération d'importation,
d'exportation, de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un
Etat non partie est fixé à 1 % ;
2° Un précurseur inscrit au tableau 2 B, le seuil de concentration de ce produit
au-dessus duquel est interdite toute opération d'importation, d'exportation, de
commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat non partie est
fixé à 10 %.
En outre, les dispositions restrictives ci-dessus ne s'appliquent pas aux
produits définis comme biens de consommation conditionnés pour la vente au
détail à usage personnel ou conditionnés pour usage individuel.
II. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 3 :
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 3, le seuil de
concentration de ce produit au-dessus duquel sont soumises à autorisation toutes
opérations d'exportation, de commerce et de courtage à destination d'un Etat non
partie est fixé à 30 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


