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Article L2342-29
I.-Après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'ils sont
nécessaires pour l'accomplissement de l'inspection conformément à la Convention
de Paris, l'exploitant ou un accompagnateur prélève, pour le compte des
inspecteurs et en leur présence, les échantillons physiques et chimiques que ces
derniers lui demandent. Le prélèvement peut être effectué par les inspecteurs
eux-mêmes en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement et de l'exploitant
eu égard à la sécurité des personnes et des installations.
II.-L'équipe d'inspection analyse sur place, en présence d'un accompagnateur et
de l'exploitant, les échantillons et prélèvements à l'aide des matériels
vérifiés conformément à l'article L. 2342-24 ou de matériels fournis par
l'exploitant. Elle peut demander que l'analyse soit faite sur place par
l'exploitant en présence d'un inspecteur et d'un accompagnateur.
Toutefois, lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement ne s'y oppose pas, ces
analyses peuvent être faites dans des laboratoires désignés par
l'Organisation.
Les analyses sont réalisées en présence d'un accompagnateur et de l'exploitant
si celui-ci le demande.
III.-Sauf dans le cas d'une inspection par mise en demeure soumise aux
dispositions particulières de l'article L. 2342-45, les prélèvements et analyses
sont effectués dans le seul but de vérifier l'absence ou la présence de produits
chimiques non déclarés et inscrits à l'un des trois tableaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D2342-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
    

Code de la défense - article D2342-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L2342-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
    

Code de la défense - article L2342-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


