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Article R1411-11-24

  La demande d'autorisation comprend :
  1° Les nom, prénoms et adresse du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une
  personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom,
  prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal dirigeant ;
  2° La nature, la forme physico-chimique, les quantités maximales et les flux
  maximaux de matières nucléaires liées à l'activité du pétitionnaire ;
  3° Un descriptif des moyens de transport utilisés ;
  4° Toute information de nature à justifier l'aptitude du pétitionnaire à
  effectuer les transports prévus dans les conditions fixées par la présente
  sous-section ;
  5° L'organisation et les moyens mis en place pour la protection et le contrôle
  des matières nucléaires, selon les modalités précisées par arrêté non publié
  du ministre de la défense.
  La demande est accompagnée de la communication des nom, prénoms et qualité
  d'un représentant spécialement désigné par l'exploitant pour mettre en œuvre
  l'autorisation.
  Les modalités détaillées de la demande et la forme de l'autorisation sont
  déterminées par arrêté non publié du ministre de la défense.
  Toute personne qui prévoit de transporter des matières nucléaires peut
  solliciter du ministre de la défense, préalablement à l'engagement de la
  procédure d'autorisation, un avis sur tout ou partie des options qu'elle
  entend retenir pour assurer la protection des matières.
  Les transporteurs autorisés ne peuvent pas faire appel à un sous-traitant pour
  l'exécution des transports décrits à la présente sous-section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-23 CREE cible Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


