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Article R4139-68
Le conseil se réunit sur convocation du président.
La convocation est adressée au militaire concerné quinze jours au moins avant la
séance, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4139-67 ainsi que les
éventuelles observations écrites produites par le militaire sont présentés en
séance par le rapporteur chargé de l'affaire.
Lors de son audition, le militaire peut se faire assister d'une personne de son
choix. Le président peut, en outre, entendre toute personne qu'il juge utile au
bon déroulement de la procédure. Le militaire peut demander à faire citer des
témoins, qui sont entendus séparément.
Le militaire et, le cas échéant, la personne qui l'assiste peuvent, à tout
moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin
de présenter des observations orales complémentaires. Ils sont invités à
présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à
délibérer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4139-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-27 CREE cible Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4139-67
    

