{"character_count": 77, "word_count": 555
Article L2171-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-28 CREE cible LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


