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Article R5114-6
L'autorisation des constructions dont la réalisation est conforme aux
prescriptions du décret prévu par l'article R. 5114-5 est donnée par le
directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, dans le
délai de trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des
travaux, la position et les principales dimensions de la construction et
justifiant du respect des prescriptions énoncées par le décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R5114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R5114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20


