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Article R1337-8
Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables
le contrôle et la répartition des ressources alimentaires, le ministre chargé de
l'agriculture est, en application des dispositions de l'article R. * 1141-3,
habilité à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue de régler la
production, la réunion, le stockage, la transformation, la circulation, la
distribution et la vente sous toutes leurs formes des ressources
alimentaires.
Il peut, notamment :
1° Prescrire l'adaptation de la production agricole aux nécessités du
ravitaillement ;
2° Prescrire toute déclaration qu'il juge utile et bloquer certains stocks ;
3° Imposer pour la réunion et le transfert des ressources les règles qu'il
estime nécessaires, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière ;
4° Ordonner la mise en vente sous son contrôle des stocks détenus par toute
personne, groupement ou entreprise ;
5° Obliger tout producteur ou détenteur de ressources à ne les livrer qu'à des
personnes ou organismes désignés par lui ;
6° Fixer les conditions d'approvisionnement des transformateurs en matières
premières alimentaires et les modalités techniques des transformations ;
7° Imposer l'entretien de stocks à certains détenteurs de ressources et
prescrire le déplacement de stocks situés dans les zones les plus menacées ;
8° Réglementer la distribution ;
9° Faire contrôler l'exécution des mesures prescrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31 CITATION cible
    

Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-04 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-04 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R*1141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-31 CONCORDANCE source Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-04 au 2007-04-24


      1963-07-31 CONCORDE cible Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-04 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-01-31


