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Article L2342-16
L'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un
Etat non partie à la convention de Paris est soumise à autorisation.
L'autorisation est refusée si l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande
de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un
certificat de non-réexportation.
Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la
Convention de Paris sont soumis à autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2342-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 12 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-03 au 2024-03-29 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-01-05 CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 12 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-07-03 CITATION source
    

Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la défense - article R2342-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      CITATION source Convention de Paris 1993-01-13
    

