{"character_count": 113, "word_count": 759
Article R*1122-4
Le président du conseil de défense et de sécurité nationale peut, en outre,
convoquer pour être entendue par le conseil, en formations plénière,
spécialisées ou restreintes, toute personnalité en raison de sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-24 CREE cible Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


