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Article D6313-21
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes
d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L.
2342-22 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans
l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés
outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes
d'inspection.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 CREE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article D6313-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-10-03


