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Article R1339-9

  Préalablement à la signature de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-2, le
  ministre de la défense informe l'entreprise concernée des prestations ou des
  obligations dont il envisage d'ordonner l'exécution prioritaire, en indiquant
  le délai, qui ne peut être inférieur à deux semaines, imparti à cette
  entreprise pour faire valoir ses éventuelles observations.


  Cette information est communiquée à l'entreprise concernée par tout moyen
  permettant de conférer date certaine à sa réception.


  Le cas échéant, l'entreprise informe le ministre de ses autres engagements
  contractuels portant sur l'exportation ou le transfert des matériels
  équivalents relevant du 2° ou du 3° de l'article L. 2331-2 ou des marchés de
  défense et de sécurité dont elle est bénéficiaire portant sur des prestations
  équivalentes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1339-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-28 CREE cible Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1339-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2331-2
    

