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Article L2323-2
Tout transfert d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour le
service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par
satellite issu du programme européen Galileo effectué depuis la France vers les
autres Etats membres de l'Union européenne fait l'objet d'une déclaration à
l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28 CITATION source
    

Code de la défense - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L6243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L6313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-13 au 2020-01-08 CITATION source
    

Code de la défense - article L6313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
    

LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-26 CREE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


