{"character_count": 411, "word_count": 2893
Article R4126-4
Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires
dont les ressources, incluant les cotisations, les subventions, les produits de
toute nature liés à l'activité courante et les produits financiers, sont
supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice, comprennent un bilan, un
compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de
l'Autorité des normes comptables.
Ces associations sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et
un suppléant.
Elles assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux
comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et
administrative. A cette fin, elles transmettent par voie électronique à cette
direction, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes
par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe
ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre
fixe les modalités de cette transmission.
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de
l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir
leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les
conditions prévues par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la
rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-06 CITATION source Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative


      2016-07-29 CREE cible Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


      2016-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2016 relatif aux conditions de publication des comptes des associations professionnelles nationales de militaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


