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Article R1337-4
Dans chaque région ainsi que dans la collectivité de Corse, la préparation et la
mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine alimentaire sont assurées
sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et suivant les
directives du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre de la défense met à la disposition de chaque préfet de zone de
défense et de sécurité un officier du service du commissariat des armées pour le
seconder en matière de ravitaillement. Ces derniers sont placés en position de
service détaché.
Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un bureau du
ravitaillement chargé de la coordination des travaux opérés à l'échelon
départemental et constituant l'organe mobilisateur de la direction régionale du
ravitaillement qui est mise sur pied sur décision du Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-31 CONCORDANCE source Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-27 au 2007-04-24


      1963-07-31 CONCORDE cible Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-27 au 2007-04-24


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


