{"character_count": 308, "word_count": 2057
Article R2342-21
Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, en
application du 3° du II de l'article L. 2342-8, l'activité de commerce et de
courtage en provenance ou à destination d'un Etat partie portant sur des
produits du tableau 1 est soumise à autorisation du ministre de la défense pour
les produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels
assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation définie par arrêté pris
par ce ministre et, pour les autres produits, du délégué à l'expertise nucléaire
de défense et de sécurité, pour le ministre chargé de l'industrie, après avis du
service des biens à double usage.

Références
Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-67-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


