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Article R4122-31
Le ministre de la défense ou l'autorité déléguée par lui ou, pour le militaire
de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée
par lui, peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont
l'exercice a été autorisé dès lors :
― que l'intérêt du service le justifie ;
― que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée
apparaissent erronées ;
― que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


