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Article R4138-53
Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à
l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-48 ou à l'examen
médical prévu au dernier alinéa de l'article R. 4138-51 entraîne, pour le
militaire placé en congé de longue durée pour maladie, la suspension du
versement de sa rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-75 du 27 janvier 2022 relatif à la rémunération des militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-75 du 27 janvier 2022 relatif à la rémunération des militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-48
    

