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Article L1323-1
Pour l'exécution des mesures de défense civile prévues par le présent titre, il
est adjoint, dès le temps de paix, aux services qui en sont directement chargés
un personnel de complément composé notamment :
1° D'agents et ouvriers des services publics, à l'exclusion des personnels de la
disponibilité et de la réserve ;
2° De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en
application des articles L. 2212-1 ou L. 2212-2 et qui peuvent être employés
selon leurs aptitudes physiques et psychiques et leurs compétences
professionnelles ou techniques dans les services de la défense civile ;
3° De volontaires des deux sexes qui souscrivent à titre civil un engagement en
vue de participer à la défense civile.
Ces engagements, contractés en temps de paix, prennent effet à dater du jour de
leur souscription ;
4° De formations militaires composées de personnels de réserve.
Les personnels désignés ci-dessus encore soumis à des obligations militaires ne
peuvent être désignés pour participer à la défense civile que dans la mesure où
les besoins de l'armée mobilisée et de la mobilisation industrielle ont été
préalablement satisfaits.
Tous ces personnels, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent,
peuvent être appelés soit à la mobilisation, soit dans les cas prévus à
l'article L. 1111-2. Ils sont tenus de participer en tous temps, de jour et de
nuit, aux exercices de défense civile et aux séances d'instruction dont la durée
totale ne peut excéder trois jours par an.
En ce qui concerne les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent
article, l'organisation de la défense civile comporte une hiérarchie basée sur
la nécessité du service, l'obéissance étant obligatoire à tous les échelons. En
cas d'infraction, le personnel désigné au 1° est passible des sanctions prévues
dans son statut administratif pour fautes dans le service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2024-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      CONCORDANCE source Loi 1938-07-11 art. 11, alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 10, 10 ecqc les dispositions non pénales
    

