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Article L1333-4
Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect de
l'application du présent chapitre, des textes pris pour son application et des
spécifications de l'autorisation ou de la déclaration. Il a également pour objet
de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées
à l'article L. 1333-1 et de déceler la nature et les quantités de matières
éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les conditions de détention,
de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières
nucléaires et, pour ce qui concerne la protection contre les actes de
malveillance, des sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa
de l'article L. 1333-1.
Ce contrôle est exercé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre
Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-25 CONCORDANCE source Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-26 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


