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Article R4138-42
Sauf accord international contraire, le détachement d'un militaire dans une
administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou
auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation
de l'intéressé, pendant la période de détachement, au code des pensions civiles
et militaires de retraite.
L'intéressé peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont
relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions
civiles et militaires de retraite.
Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre de ce
régime et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services
accomplis en détachement, dans les conditions prévues à l'article L. 87 du code
des pensions civiles et militaires de retraite.
Lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du
régime dont relève la fonction de détachement, il peut demander le remboursement
des cotisations versées durant la période de détachement en application du
deuxième alinéa, selon les modalités prévues à l'article R. 74-1-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R74-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R74-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-06-08 MODIFIE cible Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R74-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R74-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-11


