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Article R5222-1
Le service de la trésorerie aux armées assure, pour le soutien des forces armées
à l'étranger ou, le cas échéant, intervenant sur le territoire national, des
missions relatives au recouvrement de recettes publiques, au paiement de
dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion
financière et comptable.
Le service de la trésorerie aux armées est également chargé :
1° De percevoir des droits de chancellerie pour le compte du comptable public
chargé des recettes de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
2° D'exécuter les recettes et les dépenses confiées par d'autres comptables
publics et par les correspondants du Trésor ;
3° D'exercer, pour les armées en opération, les compétences attribuées en
matière domaniale au directeur départemental des finances publiques dans les
conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques
;
4° Des opérations d'appropriation des biens des forces ennemies ;
5° De la comptabilité et du paiement des traites de la marine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CREE cible Décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées pris en application des articles D. 5222-7 et R. 5222-8 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5341-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-10 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5351-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-10 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5361-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-10 au 2021-04-14


