{"character_count": 676, "word_count": 4661
Article R2337-5
Toute personne mise en possession d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à
l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de
cette catégorie, trouvé par elle ou qui lui est attribué par voie successorale,
sans être autorisée à le détenir :
1° Fait constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le
commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de
domicile, qui en délivre récépissé ;
2° Transmet au ministre de la défense, dans un délai d'un mois, une copie du
récépissé mentionné au 1° ;
3° S'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article R. 312-19 du code de
la sécurité intérieure. Toutefois, si elle souhaite le conserver, elle dispose
d'un délai de douze mois pour obtenir l'une des autorisations mentionnées aux
articles R. 2332-5 du présent code ou R. 312-27 du code de la sécurité
intérieure. A défaut d'obtention d'autorisation dans ce délai, elle se dessaisit
du matériel de guerre.
Dans l'attente du dessaisissement ou de la délivrance de l'autorisation, la
personne mise en possession d'un matériel de guerre mentionné au premier alinéa
est tenue de se conformer aux mesures de sécurité prévues aux articles R. 2337-1
et R. 2337-2 ou de le confier sans délai à une personne autorisée à le détenir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2337-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-20 CREE cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2337-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2339-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


