{"character_count": 332, "word_count": 2333
Article L4221-8
Pour l'application du 5° de l'article L. 4221-1, une convention est conclue
entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :
1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes
dans le respect du présent livre ;
2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les
réservistes ;
3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée
au ministère de la défense et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale,
au ministère de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2023-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30


      2000-12-01 CITATION cible Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


