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Article D1132-4
Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la
sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier,
avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations
d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique. Il en
assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures
interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels
et de technologies de caractère sensible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-25 CONCORDANCE source Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-26 au 2007-04-24


      1978-01-25 CONCORDE cible Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-26 au 2007-04-24


      2009-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03


