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Article R4139-71
Lorsqu'elle concerne un officier servant en vertu d'un contrat, un officier
marinier, un sous-officier ou un militaire du rang, la décision de radiation des
cadres ou de résiliation de contrat est prononcée par le ministre de la défense,
par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale
et par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son
autorité. Le ministre compétent notifie sa décision au militaire en cause.
Lorsqu'elle concerne un officier de carrière, la radiation des cadres est
prononcée par décret du Président de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-27 CREE cible Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


