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Article L2312-8
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la
Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux
mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa
décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la
commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication
d'informations classifiées.
Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la
République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CONCORDANCE source Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


