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Article L2335-7
Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de
matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une
licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union
européenne et faisant l'objet de restrictions à l'exportation déclarent à
l'autorité administrative qu'ils ont respecté ces restrictions ou, le cas
échéant, qu'ils ont obtenu l'accord de cet Etat membre. Les modalités de cette
déclaration sont fixées par l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-06-19 CITATION source
    

Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2014-12-01 CITATION source
    

Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
    

Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-01-09 CITATION source
    

Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-06-04 CITATION source
    

Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION source
    

LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l'article L. 2335-7 du code de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION source
    

Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2022-10-10 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense CITATION source
    

Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-22 CREE cible LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-06-04


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l'article L. 2335-7 du code de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04


      2014-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04


