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Article L2343-5
Les missions d'établissement des faits prévues à l'article 8 de la convention
d'Ottawa portent sur toutes les zones ou toutes les installations situées sur le
territoire français où il pourrait être possible de recueillir des faits
pertinents relatifs au cas de non-respect présumé qui motive la mission.
Dans les conditions prévues aux huitième à dixième alinéas de l'article 8 de la
convention d'Ottawa, les missions d'établissement des faits sont effectuées par
des inspecteurs désignés par le secrétaire général des Nations unies qui n'ont
pas été récusés par l'autorité administrative d'un Etat. Pour l'exécution de
leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges
et immunités prévus par la convention d'Ottawa.
A l'occasion de chaque mission d'établissement des faits, l'autorité
administrative de l'Etat désigne une équipe d'accompagnement dont chaque membre
a la qualité d'accompagnateur.
Les accompagnateurs accueillent les inspecteurs à leur point d'entrée sur le
territoire, assistent aux opérations effectuées par ceux-ci et les accompagnent
jusqu'à leur sortie du territoire.
Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la mission.
Dans le cadre de ses attributions, il représente l'Etat auprès du chef de
l'équipe d'inspection et des personnes soumises à l'inspection. Il peut déléguer
certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs.
Le chef de l'équipe d'accompagnement se fait communiquer le mandat d'inspection.
Il vérifie au point d'entrée sur le territoire de la mission d'établissement des
faits que les équipements détenus par les inspecteurs sont exclusivement
destinés à être utilisés pour la collecte de renseignements sur le cas de
non-respect présumé. Il s'assure que ces équipements sont conformes à la liste
communiquée par la mission avant son arrivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L2343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CONCORDANCE source Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


