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Article R*1311-39
Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1321-2, des mesures de protection
ou de défense, nécessitées par la sûreté de ces installations, sont prises à
titre permanent ou temporaire dans le cadre de la législation en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12 CITATION source
    

Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CITATION source
    

Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-236 du 1 mars 1973 RELATIF AUX SECTEURS DE SECURITE DES INSTALLATIONS PRIORITAIRES DE DEFENSE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-236 du 1 mars 1973 RELATIF AUX SECTEURS DE SECURITE DES INSTALLATIONS PRIORITAIRES DE DEFENSE


      1973-03-01 CONCORDE cible Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15


