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Article L2353-11
Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de
transporter ou de conserver en dépôt des produits explosifs, qui n'a pas déclaré
auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre heures
suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie
de ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000
euros.
Lorsque la personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les
mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu
connaissance de cette disparition et ne l'ont pas déclarée dans le délai prévu à
l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Code de la défense - article L2353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-08-02 CITATION source
    

Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2011-03-16 CITATION source
    

Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12 CITATION source
    

Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-11-28 CITATION source
    

Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-10-16 CITATION source
    

Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03 CITATION source
    

Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-03 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-03 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-06-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-07-02 CONCORDANCE source Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-03 au 2004-12-21


      1979-07-02 CONCORDE cible Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-03 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


