{"character_count": 144, "word_count": 972
Article R6353-2
Pour l'application de la partie 2 du présent code dans les Terres australes et
antarctiques françaises :
1° A l'article R. 2352-31, les mots : “ d'un pays tiers à l'Union européenne en
France ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
2° A l'article R. 2352-37, les mots : “ de France vers un pays tiers à l'Union
européenne ” sont remplacées par les mots : “ depuis la collectivité ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


