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Article L2333-7
Les entreprises soumises aux dispositions du présent chapitre peuvent être
assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultats et toutes pièces
justificatives nécessaires au contrôle des marchés. L'autorité administrative
peut également déterminer les règles à suivre pour la tenue de comptabilités
spéciales à chaque marché.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 5
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


