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Article R4137-53
A la réception de la demande d'une sanction du deuxième groupe, l'autorité
habilitée à cet effet établit, si elle l'estime justifiée, l'ordre d'envoi
devant le conseil de discipline du militaire intéressé.
Dès réception de l'ordre d'envoi, le ministre de la défense ou les autorités
militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense procède
à la constitution du conseil de discipline et la nomination de ses membres.
L'avis du conseil de discipline doit être remis à l'autorité habilitée à
prononcer la sanction dans les deux mois qui suivent la date d'émission de
l'ordre d'envoi.
Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met
le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être
supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'autorité
habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de
ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


