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Article R3414-10
Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par
les ministres de tutelle, la politique générale de l'établissement.
Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, notamment
sur :
1° Son organisation générale ;
2° La détermination de la politique globale de formation ;
3° L'approbation du rapport annuel d'activité ;
4° L'approbation du budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que
celle du compte financier et de l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° L'autorisation de conclure les emprunts à moyen et long terme ;
6° L'autorisation d'acquérir ou d'aliéner des biens immobiliers ;
7° L'autorisation de conclure les contrats, concessions, autorisations
d'occupation et d'exploitation du domaine public ainsi que les délégations de
service public ;
8° La détermination des conditions générales de recrutement, d'emploi et de
rémunération du personnel ;
9° L'autorisation de prendre des participations financières à des organismes
dotés de la personnalité morale ;
10° L'autorisation d'engager les actions en justice et de conclure les
transactions ;
11° L'autorisation d'accepter ou de refuser des dons et legs ;
12° L'approbation du règlement intérieur de l'établissement et de ses
modifications ;
13° La détermination du tarif des redevances et rémunérations de toute nature
dues à l'établissement ;
14° L'application des dispositions de l'article R. 3414-1 du présent code ;
15° L'autorisation de prendre les actes mentionnés à l'article R. 3414-2 et les
cessions qui en découlent.
Il peut déléguer au directeur général certaines de ses compétences, à
l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° et 9°. Le directeur général rend
compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des actes
qu'il a pris en vertu des délégations et des autorisations qui lui ont été
accordées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2011-05-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-23 CITATION cible
    

Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3414-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3414-2
    

