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Article R*1142-26
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales déterminent les
moyens, notamment de transport et de télécommunication, qui leur sont
nécessaires pour faire face à leurs obligations de défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-15 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LES DOMAINES SANITAIRE ET SOCIAL CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-11 CONCORDANCE source Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LES DOMAINES SANITAIRE ET SOCIAL


      1972-01-11 CONCORDE cible Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-15 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


