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Article D2342-54
Sont portés à la connaissance du président du tribunal judiciaire ou du juge
délégué par lui par tous moyens :
1° Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande de
vérification est conforme aux stipulations de la convention de Paris et aux
articles L. 2342-40 et suivants ;
2° La justification de l'accomplissement des formalités requises selon les cas
prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 2342-46 ou par le deuxième alinéa
de l'article L. 2342-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2342-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-01-27 CONCORDANCE source Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-30 au 2009-11-26


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


