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Article L2121-2
Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était
investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité
militaire.
L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1849-08-09 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R*1311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1849-08-09 art. 7
    

      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      1849-08-09 CONCORDE cible Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1849-08-09 au 2004-12-21


