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Article R2321-1-12
Les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent aux
agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-3-1 les données
techniques suivantes :
1° Les enregistrements issus des serveurs gérant le système d'adressage par
domaine, incluant le nom de domaine, le type d'enregistrement, sa durée de vie
et sa valeur ;
2° L'horodatage de ces enregistrements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


