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Article R4124-5
A l'issue de la session du Conseil supérieur de la fonction militaire, il est
rédigé un communiqué comprenant la synthèse des travaux et des avis. Il est
signé par le ministre de la défense, président du Conseil supérieur de la
fonction militaire, ou l'autorité déléguée, et contresigné par le secrétaire de
session, membre du Conseil supérieur, désigné pour chaque session par les
membres du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


