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Article R3413-75
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du
président du conseil d'administration et de quatre membres du conseil pour
statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au
3° de l'article R. 3413-73 (à l'exception du c).
Deux des quatre membres sont choisis parmi les représentants des administrations
de l'Etat, les deux autres parmi les personnalités citées à l'article R.
3413-70.
Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans
la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre
compte à la première séance du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3413-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3413-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-02 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3413-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3413-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R3413-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3413-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3413-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2021-01-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3413-70 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3413-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


