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Article D2332-3
La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de la
défense et comprend :
1° L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, mentionnée à
l'article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des
demandes de brevet national, à l'article R. 614-21 du même code s'agissant des
demandes de brevet international ou de la date de réception des pièces de la
demande mentionnée au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention
sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet
européen ;
2° L'indication du numéro d'enregistrement, mentionné à l'article R. 612-7 du
code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national,
à l'article R. 614-24 du même code s'agissant des demandes de brevet
international ou au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention
sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet
européen. Lorsqu'il n'est pas attribué à la date de la déclaration, ce numéro
d'enregistrement est transmis dès réception ;
3° Le cas échéant, le numéro et la date de notification du marché de l'Etat dans
le cadre duquel l'invention a été réalisée ainsi que le nom du service acheteur

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2015-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-14 CREE cible Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R614-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R614-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06


