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Article D1212-12
Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de
service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur
commandement.
Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi
sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du
ministère de la défense.
Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à
l'article D. 1212-11 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils
exercent une autorité d'emploi.
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des
commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de
défense militaire terrestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D2362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION source
    

Code de la défense - article D1681-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article D1681-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


