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Article R*1333-42
La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base
secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre
de la défense.
La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans
le périmètre mentionné à l'article R. * 1333-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
    

Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2017-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19


