{"character_count": 206, "word_count": 1377
Article R1332-41-13

  L'opérateur d'importance vitale fournit au service de l'Etat ou au prestataire
  de service chargé du contrôle :
  1° Les informations nécessaires pour évaluer la sécurité de ses systèmes
  d'information, notamment la documentation technique des équipements et des
  logiciels utilisés dans ses systèmes ainsi que les codes sources de ces
  logiciels ;
  2° Les moyens nécessaires pour accéder à ses systèmes d'information et à
  l'ensemble de leurs composants afin de permettre au service de l'Etat ou au
  prestataire de réaliser des analyses sur les systèmes, notamment des relevés
  d'informations techniques.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CREE cible Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


