{"character_count": 237, "word_count": 1572
Article R2342-31
En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-16, l'activité de
commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie portant sur des
produits du tableau 3 est soumise à autorisation du délégué à l'expertise
nucléaire de défense et de sécurité, pour le ministre chargé de l'industrie,
après avis du service des biens à double usage.
Cette autorisation, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable.

Références
Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


