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Article L2342-82
Lorsqu'un procès-verbal, dressé en application de l'article L. 2342-54, constate
qu'une personne refuse aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de
contrôle prévu par l'article L. 2342-52, l'autorité administrative invite la
personne ayant opposé ce refus à présenter ses observations dans un délai de
quinze jours.
Passé ce délai, au vu du procès-verbal constatant le refus et des observations
susmentionnées, l'autorité administrative peut, par une décision motivée,
ordonner une astreinte journalière.
Le montant de l'astreinte journalière ne peut être supérieur à 7 500 Euros et,
le cas échéant, à 0, 1 % du chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du
dernier exercice clos.
Toutefois, lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées
ne peut être supérieur à 225 000 euros et, le cas échéant, à 3 % du chiffre
d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
La décision de l'autorité administrative est susceptible d'un recours de pleine
juridiction.
Le président du tribunal administratif ou son délégué peut, si au moins l'un des
moyens énoncés dans la requête paraît sérieux et de nature à justifier
l'annulation de la décision, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à ce
qu'intervienne un jugement au principal.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
    

Code de la défense - article D2342-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la défense - article L2342-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


