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Article L1411-7
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité
administrative peut, lorsque l'homologation a été retirée dans les conditions
prévues au dernier alinéa du III de l'article L. 1411-6 :
1° Obliger l'opérateur à consigner entre les mains d'un comptable public avant
la date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou
opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de
l'exécution des travaux ou opérations ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de l'opérateur et à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1°
sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-20 CITATION cible Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-6 (V)
    

