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Article R4137-44
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les
autres forces armées et les formations rattachées estime que la demande de
sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier,
deuxième ou troisième niveau est justifiée, il transmet la demande de sanction
au ministre de la défense qui ordonne, s'il y a lieu :
1° La réunion d'un conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée
siégeant disciplinairement si le militaire objet de la demande de sanction est
un officier général ;
2° La réunion d'un conseil d'enquête si le militaire objet de la demande de
sanction est une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau et
n'est pas officier général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


