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Article L4126-3

  Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir
  et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte
  réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions
  individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles
  ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées
  et des formations rattachées.
  Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant
  des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
    

LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-28 CREE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


