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Article R*1333-67-1-1
Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense,
mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un
arrêté du ministre de la défense, sont définis par leur périmètre figurant sur
un plan dont un exemplaire est transmis au préfet.
Toute modification de ce périmètre est soumise à la décision du ministre de la
défense prise sur avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection
pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article
R. * 1333-67-5.
Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement,
de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R*1333-67-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-14 au 2016-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1333-67-5
    

