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Article R3414-16
Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges
d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières
et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de
groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des
ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


