{"character_count": 407, "word_count": 2706
Article R*1333-67
Le ministre de la défense prend les décisions de mise à l'arrêt définitif et de
démantèlement des systèmes nucléaires militaires. Il en approuve les modalités
de mise en oeuvre, après avis du délégué. Il désigne les autorités responsables
des différentes phases de ces opérations.
Lorsque le retrait du service ou la mise à l'arrêt définitif du premier système
d'un type sont prévus, les services compétents du ministère de la défense en
informent le délégué. Ils lui fournissent :
1° La définition de l'état choisi pour ces systèmes après leur arrêt définitif
et lors des phases successives de leur démantèlement ;
2° Un rapport de sûreté spécifique pour les opérations correspondantes ;
3° Les règles générales de sûreté nucléaire et de radioprotection à observer au
cours de ces différentes phases.
La mise à l'arrêt définitif de chacun des autres systèmes relevant du même type
est déclarée au délégué par les services concernés du ministère de la défense.
Elle donne lieu à la transmission des mêmes documents modifiés, le cas échéant,
notamment pour prendre en compte les enseignements de l'expérience d'arrêt des
premiers systèmes du même type.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


