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Article R2311-10
Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de
la sécurité nationale est chargé d'étudier, de prescrire et de coordonner sur le
plan interministériel les mesures propres à assurer la protection des secrets
intéressant la défense nationale. Il a qualité d'autorité nationale de sécurité
pour le secret de la défense nationale, pour l'application des accords et
traités internationaux prévoyant une telle autorité.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale veille à la mise
en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa. Il a qualité pour la
contrôler. Il a la possibilité en toutes circonstances de saisir, par
l'intermédiaire des ministres intéressés, les services qui concourent à la
répression des délits.
Les attributions de sécurité de défense définies ci-dessus n'affectent pas les
responsabilités propres des ministres en cette matière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D*2311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24


