{"character_count": 637, "word_count": 4353
Article R4122-42
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation
patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 les militaires exerçant les fonctions
ou occupant les emplois ci-après, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
1° Officiers généraux et du rang de colonel dont les responsabilités en matière
d'achat le justifient ;
2° inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du service de santé des
armées ;
3° Emplois mentionnés aux articles R. * 1211-2 et D. 1212-8, ainsi que le
commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4° Emplois mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre
2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation
patrimoniale prévue à l' article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsque cet emploi relève
d'un établissement public administratif mentionné au titre Ier du livre IV de la
troisième partie du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D1681-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-19 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2018-10-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 quinquies
    

      2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 11 AUTONOME


      2016-12-28 CITATION source Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 2 AUTONOME


      2018-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


      2021-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1681-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-01-31


