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Article R2352-107
Si l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ne respecte pas les
prescriptions définies par les articles R. 2352-102, R. 2352-104 ou R. 2352-105,
le préfet peut suspendre l'agrément technique et prendre, par décision motivée
après mise en demeure non suivie d'effet, les mesures mentionnées à l'article R.
2352-95.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2352-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-02-16 CONCORDANCE source Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26


      2010-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-102
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-104
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-95
    

