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Article R2335-21
I. ― Conformément à l'article L. 2335-10, sont soumises à licence de transfert
les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les produits liés à la défense
mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du
deuxième alinéa de l'article L. 2335-9, à l'exclusion des armes, des munitions
et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 316-2 du code
de la sécurité intérieure :
1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes auprès d'un destinataire
situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sous quelque forme que ce
soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la
reproduction de ces matériels ou à en compromettre l'efficacité ;
2° La présentation et les essais effectués en vue de l'obtention de commandes
auprès d'un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
à l'exception des présentations effectuées en France dans le cadre des salons
internationaux ;
3° La cession à un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union
européenne de tous droits de propriété industrielle et de toute documentation
relatifs aux matériels mentionnés au premier alinéa ;
4° La communication à un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union
européenne d'études ou des résultats de ces études ou des résultats d'essais, y
compris les prototypes, ainsi que des technologies de conception ou de
fabrication directement associées à ces matériels ;
5° L'acceptation de commandes et la signature de contrats, y compris d'étude et
de fabrication, en vue du transfert ;
6° Le transfert, temporaire ou définitif, de ces matériels à un ou plusieurs
destinataires situés dans un Etat membre de l'Union européenne.
II. ― La licence de transfert permet au fournisseur d'effectuer l'ensemble des
opérations décrites au I. Le cas échéant, la licence de transfert peut être
limitée à une ou plusieurs des opérations susmentionnées, conformément au IV de
l'article L. 2335-10.
III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des
forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics
mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité
intérieure, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par ceux-ci, ne
sont pas soumises à licence de transfert. Les matériels concernés ne peuvent
faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation
préalable mentionnée au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01


