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Article R3416-6
Les services et établissements publics de l'Etat et des collectivités
territoriales et de la Nouvelle-Calédonie réalisant ou faisant réaliser des
levés bathymétriques et géophysiques dans les zones sous juridiction nationale
sont tenus de communiquer au SHOM les données recueillies ainsi que les éléments
nécessaires à leur exploitation. Une convention passée entre le SHOM et le
service, la collectivité ou l'établissement public concerné précise les
modalités, notamment financières, de mise à disposition et de réutilisation des
données.
Toute autorisation donnée à des organismes français et étrangers de réaliser des
recherches dans les eaux sous juridiction nationale peut être subordonnée à
l'engagement de communiquer au SHOM, sur sa demande, les données recueillies
ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


