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Article R5141-2

  Le commandant opérationnel ordonne les opérations de saisie. Il prend, le cas
  échéant, toute mesure de conservation des biens saisis dans l'attente de leur
  incorporation au domaine de l'Etat.
  Les opérations de saisie sont dirigées par un commissaire des armées. Il en
  dresse procès-verbal et signe tout inventaire ou autre acte destiné à assurer
  les droits du Trésor. En l'absence d'un commissaire des armées, le commandant
  de l'élément naval ou l'officier désigné par le commandant opérationnel est
  chargé des missions attribuées au commissaire des armées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-27 CREE cible Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


