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Article L2344-6
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi
qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les
officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de
procédure pénale :
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps
militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre,
de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie
nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des
ingénieurs de l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Leur
habilitation est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la
défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du
code des douanes ou dans le cadre des dispositions de l'article 28-1 du code de
procédure pénale.
Ils adressent sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs
constatations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-08-02 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01


