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Article L4121-3-1
En cas d'élection et d'acceptation de l'un des mandats compatibles avec
l'exercice des fonctions de militaire en position d'activité, le dernier alinéa
de l'article L. 4121-3 n'est pas applicable. A l'exception du cas où ce
militaire sollicite un détachement, qui lui est accordé de droit, la suspension
mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 4121-3 n'est pas prolongée.
Sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des
opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et
formations rattachées, le militaire en activité titulaire d'un mandat local
bénéficie des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux reconnues
par le code général des collectivités territoriales. Il dispose du droit à la
formation des élus locaux prévu par le même code lorsque les nécessités du
fonctionnement du service ne s'y opposent pas. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les adaptations rendues nécessaires par le statut de militaire à ces
droits et garanties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-13 CREE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13


