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Article R5131-2
Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée des
immeubles, bâtis ou non, appartenant au domaine privé ou public de l'Etat et
utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère de la
défense ou pris à bail ou occupés à un autre titre par ces formations et
organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-03-30 CONCORDANCE source Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-04 au 2011-03-20


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


