{"character_count": 107, "word_count": 805
Article R4125-20
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par
les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps
des professeurs de l'enseignement maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


