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Article R4122-48
Les dispositions des articles 2,3,3-1 et 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er
juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les
membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
intervenant dans le domaine économique, relatives aux modalités de gestion sans
droit de regard, sont applicables aux militaires qui occupent un des emplois
mentionnés à l'article R. 4122-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique - article 3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CITATION source Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique


      2014-07-01 CITATION source Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique - article 2 AUTONOME


      2014-07-01 CITATION source Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique - article 3 AUTONOME


      2014-07-01 CITATION source Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-11


      2014-07-01 CITATION source Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique - article 3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-11


      2019-12-03 CREE cible Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


