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Article R2335-32
I. ― L'entreprise qui sollicite auprès de l'autorité administrative la
certification mentionnée à l'article L. 2335-16 doit remplir les critères
suivants :
1° Disposer d'une expérience en matière d'activité de défense, démontrée par le
respect par l'entreprise des restrictions à l'exportation, de toute décision de
justice à cet égard, de toute condition liée aux autorisations concernant la
fabrication ou le commerce de produits liés à la défense et par l'emploi de
personnel d'encadrement expérimenté ;
2° Exercer une activité industrielle pertinente dans le domaine des produits
liés à la défense dans l'Union européenne, et notamment la capacité
d'intégration de systèmes ou de sous-systèmes ;
3° Désigner un membre de son organe de direction, ressortissant d'un pays membre
de l'Union européenne, en tant qu'administrateur personnellement responsable des
transferts et des exportations et ayant autorité sur le personnel des unités
participant au processus de traitement des opérations d'exportation et de
transfert ;
4° Présenter l'engagement écrit de l'entreprise, signé par l'administrateur
personnellement responsable mentionné au 3°, de prendre toutes les mesures
nécessaires permettant le respect et l'application des conditions d'utilisation
finale et d'exportation de tout composant ou produit reçu ;
5° Présenter l'engagement écrit, signé par l'administrateur mentionné au 3°, de
faire diligence pour communiquer, à la demande de l'autorité administrative, des
informations détaillées concernant les utilisateurs finaux ou l'utilisation
finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par l'entreprise au
titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre ;
6° Présenter la description, contresignée par l'administrateur mentionné au 3°,
du programme interne de conformité ou du système de gestion des transferts et
des exportations mis en œuvre dans l'entreprise.
Un audit de certification est conduit par l'autorité administrative afin de
constater le respect de ces critères par l'entreprise candidate à la
certification.
II. ― La durée de validité du certificat est fixée au maximum à cinq ans. Il est
renouvelable à la demande de l'entreprise. Le certificat désigne, le cas
échéant, les unités de production et les établissements concernés.
Postérieurement à la certification de l'entreprise, celle-ci informe
l'administration des changements modifiant son organisation ou son activité,
dans des conditions précisées par arrêté.
III. ― Le ministre de la défense peut procéder à tout moment à des vérifications
de conformité de l'entreprise certifiée.
L'entreprise certifiée facilite les vérifications de conformité en assurant, aux
agents de l'administration chargés de l'audit, le libre accès de ses locaux, de
ses systèmes d'information, de ses registres et des documents en rapport avec
les exportations et les transferts intracommunautaires.
IV. ― Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions d'application
du présent article, notamment les critères de certification à respecter et les
conditions de renouvellement, de suspension ou d'abrogation du certificat.
V. ― Les dispositions du présent article concernant la durée de validité du
certificat peuvent être modifiées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-686 du 27 mai 2016 relatif à la durée de validité de la certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04


      2016-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-686 du 27 mai 2016 relatif à la durée de validité de la certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-686 du 27 mai 2016 relatif à la durée de validité de la certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


