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Article D1143-10
I. - Nul ne peut être nommé conseiller de défense et de sécurité sans :
1° Etre de nationalité française ;
2° Jouir de ses droits civiques ;
3° Etre en règle au regard des obligations du service national.
II. - Les conseillers de défense et de sécurité :
1° Sont choisis dans différents secteurs d'activités parmi les auditeurs des
sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale
spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité, ainsi que
parmi les cadres de réserve. Toutefois des personnalités ne remplissant pas ces
conditions peuvent être nommées à raison de leurs compétences particulières ;
2° Doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité
suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions
;
3° Exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent obtenir, dans le cadre de
la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l'occasion de
leurs fonctions.
III. - Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense et de
sécurité lorsque la mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-10-29 CONCORDANCE source Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2007-04-24


      1998-10-29 CONCORDE cible Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2007-04-24


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


