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Article R*1336-1
Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du présent code et des
dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la
sécurité civile, la responsabilité de la préparation et de l'exécution des
mesures de défense et de sécurité concernant les transports et les travaux
publics et le bâtiment, incombe aux ministres chargés des transports et de
l'équipement.
Il leur appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures
propres à préparer l'emploi de tous les moyens civils de transports et
d'exécution de travaux publics et de bâtiment ainsi que leur adaptation aux
besoins de la défense et à la protection générale des populations.
Ils prescrivent en particulier toutes les mesures de recensement et de contrôle
nécessaires à la connaissance de la ressource mobilisable dont ils ont la
charge.
En situation d'urgence ou dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, ils
sont notamment responsables des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les
besoins des départements ministériels utilisateurs.
Dans ce cadre, les ministres mettent en œuvre les directives du Premier ministre
en matière de coordination et de hiérarchisation des besoins de transports, de
travaux publics et de bâtiment, en appliquant, si nécessaire, le régime des
priorités dans l'emploi de la ressource.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article L1141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-12-15 CONCORDANCE source Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-26 au 2007-04-24


      1965-12-15 CONCORDE cible Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-26 au 2007-04-24


      2021-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


