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Article R5114-3
Le décret mentionné à l'article R. 5114-1 peut faire l'objet d'une modification
lorsqu'il est possible de réduire l'étendue des servitudes dans les zones
urbaines ou à urbaniser, sans compromettre la sécurité des personnes ni celle
des installations de défense et sans porter atteinte aux intérêts financiers de
l'Etat.
Le décret opérant cette modification est précédé de l'enquête prévue à l'article
L. 5114-1. Il est publié et notifié conformément aux dispositions de l'article
R. 5114-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R5114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article R5114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L5114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R5114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01 CITATION source
    

Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1853-08-10 au 2011-03-20 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L5114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article R5114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-16 CODIFICATION source Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR


      1853-08-10 CONCORDANCE source Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1853-08-10 au 2011-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R5114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


