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Article R2212-6
A l'issue des réquisitions prononcées sur le fondement du présent chapitre :
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 2212-1, l'autorité requérante
notifie à la personne physique requise un état descriptif détaillé des
prestations fournies ;
2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 2212-1 :
a) L'autorité ou la personne désignée pour assurer temporairement la direction
de l'exploitation de la personne morale requise notifie à cette dernière un état
descriptif détaillé des prestations fournies, qu'elle communique à l'autorité
requérante ;
b) Lorsqu'un état descriptif détaillé initial a été réalisé au titre du 1° de
l'article R. 2212-5, la personne morale requise communique à l'autorité
requérante un état descriptif détaillé final des biens de son exploitation
nécessaires à l'exécution des mesures prescrites, établi dans les mêmes
conditions. A cette occasion, il est procédé à toute constatation utile pour
déterminer les modifications intervenues depuis l'état descriptif détaillé
initial ainsi que les éventuels dommages matériels subis par ces biens au cours
de la réquisition ;
3° Dans le cas mentionné au 3° de l'article R. 2212-1, lorsqu'un état descriptif
détaillé initial a été réalisé au titre du 2° de l'article R. 2212-5, la
personne dont les biens sont réquisitionnés communique à l'autorité requérante
un état descriptif détaillé final de ces biens, établi dans les mêmes
conditions. A cette occasion, il est procédé à toute constatation utile pour
déterminer les modifications intervenues depuis l'état descriptif détaillé
initial ainsi que les éventuels dommages matériels subis par ces biens au cours
de la réquisition ;
4° Dans le cas mentionné au 4° de l'article R. 2212-1, l'autorité requérante
notifie à la personne requise un état descriptif détaillé des prestations
fournies.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 MODIFICATION source Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2212-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2212-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


