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Article R4125-1
I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes
relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif
préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des
militaires, placée auprès du ministre de la défense.
Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de
recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R.
4125-10. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice
administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique,
formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la
commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux.
II. – La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L.
213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision
contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le
président de la commission a informé le militaire de l'incompétence de la
commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les
conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4125-2.
Tout recours introduit devant la commission au cours d'une procédure de
médiation et portant sur l'objet même de la médiation met immédiatement fin à
cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La
commission informe sans délai le médiateur de l'introduction du recours.
III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux
recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions :
1° Concernant le recrutement du militaire, l'exercice du pouvoir disciplinaire,
ou pris en application de l'article L. 4139-15-1 ;
2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite
ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-03-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2020-03-28 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2010-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2020-03-28


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 112 AUTONOME


      2013-06-18 CITATION cible Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-21


      2015-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2018-09-14


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-18 CITATION cible Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif VIGUEUR


      2018-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2020 relatif au brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4125-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4125-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 2017-01-01


