{"character_count": 226, "word_count": 1522
Article R2212-9
Sans préjudice des mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la
défense nationale qui leur sont imposées par l'autorité dont ils relèvent, les
agents des administrations et services publics peuvent être tenus, sur décision
de cette autorité, d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution des mesures
prescrites sur le fondement des articles L. 2212-1 ou L. 2212-2, que ce soit sur
le poste qu'ils occupent habituellement ou sur tout autre poste qui leur est
assigné par cette autorité.
Celles des personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui se trouvent absentes,
pour toute autre cause que pour raison de santé, peuvent être tenues de
rejoindre leur poste ou celui qui leur est assigné dans un délai maximum de
trois jours à compter de leur information.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-01 MODIFICATION source Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


