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Article R2352-17
Dans les cas de retrait énumérés à l'article R. 2352-16, l'intéressé dispose,
pour liquider le stock de produits explosifs destinés à un usage militaire
faisant l'objet du retrait, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification
de la décision de retrait. Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut
effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion
de toute fabrication et de tout achat de produits explosifs destinés à un usage
militaire atteints par le retrait, ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à
la fabrication de ces produits explosifs destinés à un usage militaire.A
l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout
le stock non encore liquidé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-16 (V)
    

