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Article L2312-7
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de
deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part,
les missions du service public de la justice, le respect de la présomption
d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du
Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France
ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des
personnels.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le sens de l'avis peut être favorable, favorable à une déclassification
partielle ou défavorable.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité administrative ayant procédé à
la classification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION source
    

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CONCORDANCE source Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2312-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2011-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


