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Article R*1333-62
Lorsque la réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire est
prévue, le ministre de la défense fixe les délais dans lesquels chaque système
de ce type doit être mis en service.
Dans la conduite des programmes, le ministre de la défense définit les
conditions permettant d'assurer la protection radiologique des personnes et la
sûreté nucléaire des systèmes d'armes d'un même type. Le ministre de la défense
détermine les justifications correspondantes que les services doivent présenter
au délégué avant chaque étape de la conception, de la réalisation et de la mise
en service, puis au cours de l'exploitation des systèmes de ce type.
Après avis du délégué, le ministre de la défense fixe par arrêté la répartition
des responsabilités de sûreté nucléaire entre ses services, au cours de chacune
de ces étapes, en précisant les dispositions à prendre pour garantir la sûreté
nucléaire lors des transferts de ces installations et systèmes entre les
services.
Il transmet également aux préfets intéressés des éléments leur permettant
d'établir le plan particulier d'intervention relatif aux lieux où le
stationnement habituel de ces systèmes est autorisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2017-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


