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Article R4123-15
Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique :
1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux
qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire
féminin dans les conditions prévues par le code du service national qui
perçoivent la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne ou de
combattant parachutiste ;
a) Perçoivent la prime de compétences spécifiques (compétence navigation
aérienne ou combattant parachutiste) ;
b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans
percevoir la prime mentionnée au a ;
2° Les militaires placés en détachement ou nommés sur un emploi, dont le régime
de rémunération exclut la perception de la prime mentionnée au a du 1° et qui
continuent à effectuer des services aériens ;
3° Les personnels civils de l'Etat qui, selon le cas :
a) Sont titulaires du brevet du personnel navigant et justifient de l'exécution
des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ou admis à effectuer des
vols en vue de l'obtention de ce brevet, et perçoivent à ce titre une indemnité
pour risques professionnels ;
b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans
percevoir la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne ou de
combattant parachutiste.

Références
Références faites par l'article


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


