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Article R4138-33-3
La gestion du reliquat de jours donnés non consommés par le bénéficiaire du don
est à la charge du commandant de la formation administrative ou de l'autorité
équivalente dont relève le militaire bénéficiaire du don.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


