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Article D2342-45
Les prélèvements d'échantillons prévus par l'article L. 2342-29 sont effectués
par l'exploitant ou son représentant en présence d'un membre de l'équipe
d'inspection et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
Lorsque l'exploitant ou son représentant refuse de procéder à un tel
prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement, sous réserve des dispositions
de la convention de Paris et des articles L. 2342-22 et suivants, peut demander
à un membre de l'équipe d'accompagnement de procéder audit
prélèvement.L'exploitant ou son représentant assiste à l'opération de
prélèvement.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, avec l'accord de l'exploitant ou de
son représentant et dans les conditions prévues par l'article L. 2342-29,
autoriser un membre de l'équipe d'inspection à procéder à un prélèvement qui,
dans ce cas, est effectué en présence de l'exploitant ou de son représentant et
d'un membre de l'équipe d'accompagnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-30 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-01-27 CONCORDANCE source Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-30 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


