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Article L4137-5
En cas de faute grave commise par un militaire, qu'il s'agisse d'un manquement à
ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, celui-ci
peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir
disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ou le conseil
d'enquête.
Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde,
l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai
de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si,
à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant
pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il est
l'objet de poursuites pénales.
Lorsque le militaire fait l'objet de poursuites pénales, il est rétabli dans ses
fonctions à l'expiration du même délai à condition que les mesures décidées par
l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y fassent pas obstacle.
Le magistrat et le procureur de la République sont informés des mesures prises à
l'égard du militaire.
Lorsqu'il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté
provisoirement, par l'autorité investie du pouvoir de mutation et sous réserve
de l'intérêt du service, dans un emploi différent.
Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin lorsque la situation de
l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque
l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.
Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans
ses fonctions, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la
retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde
augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au
remboursement des retenues opérées sur sa rémunération. Toutefois, en cas de
poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté que lorsque la décision
rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-03 CITATION cible Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-93-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


