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Article R1332-22-3
L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la
demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que,
dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux
dispositions de l'article L. 1332-2-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-16 CREE cible Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-2-1
    

