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Article R1411-11-38

  Lorsqu'ils s'appliquent aux systèmes d'information d'importance vitale
  relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, les systèmes
  de détection mentionnés à l'article L. 1332-6-1 sont exploités par l'autorité
  compétente définie par arrêté du Premier ministre ou par un prestataire de
  service mentionné au même article, qualifié dans les conditions prévues par
  les dispositions du chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif
  à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de
  confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.


  Un arrêté du Premier ministre définit les modalités de sélection du
  prestataire de service qualifié.


  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1332-41-9, les prestataires de
  services qualifiés aux seules fins de mise en œuvre des dispositions de la
  présente sous-section ne figurent pas sur la liste mise à disposition du
  public par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CITATION source Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information - Chapitre III : Qualification des prestataires de service de confiance


      2024-02-28 CREE cible Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1332-6-1
    

