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Article D1337-15
Les fonctions de commissaire général à la mobilisation industrielle sont
exercées, dès le temps de paix, par un fonctionnaire civil de l'Etat ou un
militaire, rémunéré par son administration d'origine. Il est nommé par décret
pris en conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre de la
défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'économie,
prend le titre de commissaire général et est placé sous l'autorité directe du
ministre chargé de l'industrie. Le commissariat général comprend des
fonctionnaires civils et des militaires mis, à cet effet, à la disposition du
ministre chargé de l'industrie. En temps de guerre, le commissaire général peut
être choisi en dehors du personnel de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-03-12 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n°54-257 du 10 mars 1954 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE POUR LE TEMPS DE GUERRE : MESURES A PRENDRE EN TEMPS DE PAIX, RESPONSABILITE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, COMMISSARIAT GENERAL A LA MOBILISATION INDUSTRIELLE, COMITE DE REPARTITION DES MATIERES PREMIERES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1954-03-10 CONCORDANCE source Décret n°54-257 du 10 mars 1954 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE POUR LE TEMPS DE GUERRE : MESURES A PRENDRE EN TEMPS DE PAIX, RESPONSABILITE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, COMMISSARIAT GENERAL A LA MOBILISATION INDUSTRIELLE, COMITE DE REPARTITION DES MATIERES PREMIERES


      1954-03-10 CONCORDE cible Décret n°54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-03-12 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


