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Article L4132-6
Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée
déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une force
armée ou d'une formation rattachée.
Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas
d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.
Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés,
l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il peut
être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou
de changement de force armée ou de formation rattachée.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du troisième
alinéa.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2017-12-06 CITATION cible Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire VIGUEUR


      2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-08-06


      2021-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2021 fixant pour l'année 2021 le contingent d'allocations financières spécifiques de formation pouvant être accordées par le ministère des armées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-09-02


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le contingent d'allocations financières spécifiques de formation pouvant être accordées par le ministère des armées VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation VIGUEUR


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4132-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


