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Article R*1336-4
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de
l'équipement disposent en tout temps d'un organe de direction, le commissariat
aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe
consultatif, le Comité national aux transports et aux travaux publics et de
bâtiment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-12-15 CONCORDANCE source Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE


      2009-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2018 relatif au commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


