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Article R4137-130
En cas de pluralité des comparants, ce conseil délibère et vote distinctement
par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres
du conseil mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 4137-125 et les deux
membres mentionnés au 3° du même article pour la délibération et le vote
relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.
L'avis émis est transmis à l'autorité ayant pouvoir de décision dès la fin de la
séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4137-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-125 (V)
    

