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Article D4123-70

  Le bénéfice du capital décès mentionné à l'article L. 713-17 du code de la
  sécurité sociale est ouvert aux ayants droit du militaire décédé alors que
  celui-ci, qu'il soit militaire à solde mensuelle, volontaire ou militaire à
  solde spéciale, se trouvait dans l'une des positions mentionnées à l'article
  L. 4138-1 du présent code.


  Ce capital est versé par l'employeur qui emploie le militaire le jour de son
  décès.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


