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Article R6242-8
Par exception aux dispositions de l'article R. 6242-7, les personnes physiques
ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur
propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de
produits pétroliers au profit de tiers sont tenues de constituer et de conserver
en permanence un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités
qu'elles ont mises à la consommation au cours des douze mois précédents.
Toutefois, la part des produits mis à la consommation qui est utilisée pour des
prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article R.
6242-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1682-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1682-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14


