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Article R*1142-22
Le ministre chargé de la santé prépare et applique les mesures de défense en
matière sanitaire intéressant la population civile.
Dans les conditions prévues à l'article L. 1142-2, il participe à l'élaboration
et à la mise en oeuvre du plan de protection de la population.
A cet effet, il a notamment pour mission :
1° D'assurer la protection, à l'égard des dangers résultant de toutes les formes
d'agression, des personnes accueillies dans les établissements de santé et de
leur personnel ;
2° De maintenir l'efficacité des mesures prophylactiques et la qualité des soins
dispensés à la population civile ;
3° D'organiser et d'assurer les soins aux victimes civiles et, le cas échéant,
de contribuer au traitement des victimes militaires ;
4° De concourir aux recherches scientifiques qui ont pour but d'augmenter
l'efficacité des mesures de défense dans le domaine de la protection sanitaire
de la population civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31 CITATION source
    

Code de la défense - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31 CITATION source
    

Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-03-06 au 2010-03-05 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de la défense - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-03-06 au 2010-03-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LES DOMAINES SANITAIRE ET SOCIAL CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-11 CONCORDANCE source Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LES DOMAINES SANITAIRE ET SOCIAL


      1972-01-11 CONCORDE cible Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


