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Article R4126-9
Le nombre de sièges attribués, au sein du Conseil supérieur de la fonction
militaire, aux associations nationales professionnelles de militaires
mentionnées à l'article R. 4126-7 est fixé par le ministre de la défense, dans
la limite du nombre maximum défini à l'article R. 4124-2. Le nombre de sièges et
la répartition de ceux-ci entre ces associations sont fixés par le ministre de
la défense en fonction du nombre de celles-ci et des effectifs respectifs de
leurs adhérents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4126-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-04 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R4124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-10-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-29 CREE cible Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4124-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4126-7 (V)
    

