{"character_count": 256, "word_count": 1872
Article L4126-7

  Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires
  sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association
  professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations
  auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après
  une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le
  prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l'article
  7 de la loi du 1er juillet 1901 précitée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION source
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 2012-03-24


      2015-07-28 CREE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


