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Article R4125-15
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par
les militaires de la gendarmerie nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


