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Article R3125-4
Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense fixe le champ
d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique ou de sécurité au
regard des objectifs fixés aux articles L. 1621-1 et suivants du code des
transports et aux articles L. 6222-1 à L. 6222-3 du même code.
Il désigne l'enquêteur technique ou l'enquêteur de sécurité chargé d'en assurer
l'organisation, la conduite et le contrôle.
Lorsqu'il en a connaissance, le directeur de chaque bureau enquêtes accidents
défense informe l'autorité judiciaire compétente de tout accident et événement
mentionné à l'article R. 3125-1 survenu en dehors du territoire et de l'espace
aérien français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de
nationalité française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-05-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-18 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2015-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3125-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6222-1 (V)
    

