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Article R5222-5
En cas de circonstances exceptionnelles, le commandement peut faire procéder,
dans les conditions prévues au présent article et à l'article R. 5222-6, à
l'arrêté des écritures et à la vérification de la caisse d'un payeur.
Lorsque le commandement fait opérer la vérification de la caisse d'un payeur du
service de la trésorerie aux armées par un commissaire des armées, celui-ci est
désigné à cet effet par le directeur central du service du commissariat des
armées. Le commissaire des armées ainsi désigné est tenu de présenter au payeur
l'ordre écrit en vertu duquel il agit. La vérification est constatée par un
procès-verbal signé par le commissaire des armées et le payeur. Le commissaire
des armées en adresse une copie au supérieur immédiat du payeur et en remet une
à ce dernier.
Dans tous les cas où une caisse ou des fonds sous la responsabilité des payeurs
seraient exposés à un risque immédiat de guerre, la situation de cette caisse ou
de ces fonds peut être constatée sans délai par l'autorité militaire ou son
délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CREE cible Décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


