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Article L4123-9
I.-Les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie peuvent
être admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie et nommés au 1er
échelon du grade de gendarme :
1° A titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de
leurs fonctions ;
2° A titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion
d'une mission de police.
En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet d'un
reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du
ministre de l'intérieur. La titularisation est prononcée, le cas échéant, après
avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
II.-Les prescriptions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et
militaires de retraite sont applicables aux militaires de la gendarmerie nommés
dans les conditions prévues au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-01-22 CITATION cible
    

LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2007-03-30


      1995-01-21 CONCORDE cible Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2007-03-30


      2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-05-01


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2009-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


