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Article R1333-4-1
I.-L'autorisation ne peut être délivrée que si le demandeur démontre que les
dispositions nécessaires à la sécurité nucléaire ont été prises dès la
conception, la construction des installations, des véhicules, des emballages,
des équipements, des dispositifs et lors de l'élaboration des dispositions
nécessaires applicables aux matières nucléaires et aux activités associées ou
que les modifications nécessaires à la garantie de la sécurité nucléaire ont été
apportées.
II.-Toute personne qui prévoit d'exercer une activité soumise à autorisation ou
de modifier les conditions dans lesquelles elle a été autorisée à l'exercer peut
solliciter du ministre compétent, préalablement à l'engagement de la procédure
d'autorisation prévue au I de l'article R. 1333-4 ou à l'engagement de la
procédure de modification prévue à l'article R. 1333-7, un avis sur tout ou
partie des options qu'elle entend retenir pour en assurer la sécurité nucléaire,
notamment pour l'application du I du présent article.
III.-Un arrêté conjoint des ministres compétents définit les modalités
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-03 CREE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


