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Article R*1333-44
Le décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète
précise la nature et la fonction des installations individuelles comprises dans
le périmètre fixé conformément à l'article R. * 1333-40, ainsi que les
prescriptions générales auxquelles doit se conformer le titulaire de
l'autorisation, sans préjudice de la réglementation technique générale prévue à
l'article R. * 1333-37 et de l'application des polices administratives pour la
protection de l'eau et des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Il détermine notamment les justifications particulières que le titulaire de
l'autorisation doit présenter au délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
mentionné à l'article R.* 1333-67-5 aux étapes successives de la construction,
de la mise en service, de l'arrêt définitif et du démantèlement des
installations individuelles.
Il prévoit la transmission au préfet des éléments lui permettant d'établir le
plan particulier d'intervention relatif à l'installation nucléaire de base
secrète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2015-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14


