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Article L4251-6
Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans
la réserve opérationnelle, il est placé :
1° En congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction
militaire ou d'activité dans la réserve en position d'accomplissement du service
national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de
ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année
civile ;
2° En position de détachement pour la période excédant cette durée.
La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-13 CITATION cible Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-05 au 2025-02-01


      1988-10-13 CITATION cible Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2016-07-21 CITATION cible LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


