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Article L1321-1
Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les
besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. Le
premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois,
conformément aux dispositions de l'article L. 214-1 du code de la sécurité
intérieure, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux
moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est
soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-16 CITATION cible Décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19


      2023-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer VIGUEUR


      2023-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2023-04-19 CITATION cible Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2338-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2242-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 122-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CONCORDANCE source Loi 1791-09-14 art. 8
    

