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Article L4123-18
Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des
articles L. 4123-13 à L. 4123-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-24 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-23 CONCORDE cible Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-24 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


