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Article L4126-8
I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles
nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre
;
2° La transparence financière ;
3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la
formalité prévue au second alinéa de l'article L. 4126-5 ;
4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents,
des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux
1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 représentés.
II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les
associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et
fédérations reconnues, en outre, représentatives, dans des conditions fixées par
le décret mentionné à l'article L. 4126-10.
III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires
représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est
régulièrement actualisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-31 au 2019-09-07


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires VIGUEUR


      2021-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels de la marine dénommé « RHAPSODIE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-21 CITATION cible Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-21 CITATION cible Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-21 CITATION cible Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-21 CITATION cible Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-21 CITATION cible Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


