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Article D3223-54
Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence d'un préfet
maritime ou, outre-mer, d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en
mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de représentant de
l'Etat en mer pour l'application des articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et de la
loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses
pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de
conventions internationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-15 CITATION source LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer


      2011-05-09 CITATION cible Décret n° 2011-505 du 9 mai 2011 relatif à certaines attributions des commandants de zone maritime en matière d'action de l'Etat en mer VIGUEUR


      2011-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17


      2019-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3223-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23


