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Article R2321-1-7
Pour l'application du I de l'article L. 2321-2-3, lorsque l'autorité nationale
de sécurité des systèmes d'information demande au titulaire du nom de domaine de
prendre les mesures adaptées pour neutraliser la menace, elle lui notifie, par
tout moyen tenant compte de la menace et de l'urgence, les mesures techniques
correctives à appliquer, le délai dans lequel ces mesures doivent être mises en
œuvre ainsi que le moyen de communication à utiliser.
Le titulaire de bonne foi du nom de domaine rend compte à l'autorité nationale
de sécurité des systèmes d'information de la mise en œuvre de ces mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


