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Article R4138-27
Le congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 du code de la défense
est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de
onze mois consécutifs, effectué :
1° En dehors de l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ;
2° En dehors d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la
Nouvelle-Calédonie, dans lequel il était domicilié avant son départ ;
3° Dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie,
lorsqu'il était domicilié en France métropolitaine avant son départ.
La durée de ce congé correspond à la durée totale des permissions annuelles de
longue durée prévues à l'article R. 4138-19, dont l'intéressé n'a pas pu
bénéficier, pour raisons de service, au cours du séjour ou de l'embarquement.
Cette durée ne peut excéder six mois.
Les bénéfices de campagne attachés à l'embarquement ou au territoire sur lequel
a été effectué le séjour sont maintenus pendant la durée du congé de fin de
campagne.
Les congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant,
d'adoption, de solidarité familiale, de présence parentale et de proche aidant,
accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le déroulement.
L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de campagne dont il
n'a pas bénéficié.
Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant
des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le
militaire en congé de fin de campagne, le droit au bénéfice de la fraction
restante du congé de fin de campagne étant maintenu.
Le don de jours de congés de fin de campagne autorisé par l'article R. 4138-33-1
est sans incidence sur les bonifications attachées au territoire ou à
l'embarquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre 8, du titre III, du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-12-24


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4138-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


