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Article R4137-79
Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et
convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant, les personnes dont
l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire
entendre son président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, son
président du personnel militaire si ce dernier le souhaite.
Il notifie la date de la réunion du conseil ainsi que la liste des personnes
mentionnées aux deux alinéas précédents au comparant de manière que celui-ci
dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins
avant la date de ladite réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et
heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, le conseil pourra siéger
hors de sa présence. Il informe le défenseur de ces notifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


