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Article R2161-1
Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour
l'exécution de marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte
l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe momentanément une ou
plusieurs propriétés privées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-01


