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Article R2335-33
La durée maximale de validité des autorisations d'importation de matériels de
guerre est d'un an pour les particuliers mentionnés aux 2°, 3° et 6° de
l'article R. 2335-3 et de trois ans pour les professionnels mentionnés au 1° et
pour les communes mentionnées au 4° du même article ainsi que pour les
administrations et services publics mentionnés au 5° du même article. Cette
durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de
délivrance, ne peut être inférieure à un mois.
La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale
est fixée à un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite
reconduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01


