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Article R1332-41-19

  Les opérateurs d'importance vitale prennent les mesures nécessaires, notamment
  par voie contractuelle, pour garantir l'application des dispositions prévues à
  la présente section aux systèmes d'information des opérateurs tiers mentionnés
  au premier alinéa de l'article R. 1332-41-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CREE cible Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30


