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Article R4137-76
L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie au
comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil et de leurs
suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un
délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant
sur la liste. Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur plus de deux des cinq
noms correspondant à chacun des sièges du conseil.
A l'expiration de ce délai, cette autorité notifie la décision portant
constitution du conseil d'enquête au comparant et à son défenseur et les invite
à se tenir à la disposition du président du conseil d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4137-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-72 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


