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Article L1333-14
Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables
lorsque sont en cause des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à
la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque
sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent
article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à
l'article L. 1333-9.
Les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-18 sont également applicables lorsque
sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-13-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-25 CONCORDANCE source Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES - article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-13-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1411-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


