{"character_count": 217, "word_count": 1467
Article D4122-10
Le militaire au combat ne doit diriger ses attaques que sur des objectifs
militaires. Il lui est donc interdit de détruire ou de saisir des biens civils,
sauf en cas de nécessité militaire.
Le militaire est aussi tenu de respecter les biens culturels où qu'ils soient
situés, à moins qu'une nécessité militaire impérieuse impose de déroger à cette
règle.
Il doit respecter et protéger les hôpitaux et les autres biens mobiliers ou
immobiliers consacrés aux soins, à moins que ces biens soient utilisés pour
commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des actes qui lui sont
nuisibles.
Le militaire au combat s'abstient de toute attaque pouvant infliger incidemment
à des personnes ou des biens protégés des dommages excessifs par rapport à
l'avantage militaire attendu.
Il lui est également interdit de mener une attaque pouvant infliger incidemment
des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel excessifs par
rapport à l'avantage militaire attendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


