{"character_count": 218, "word_count": 1537
Article R1143-3
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont nommés par décret
sur le rapport du ministre intéressé.
Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre
intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Décret n°2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-20 au 2008-04-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité - article 3


      2007-02-19 CONCORDE cible Décret n°2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-20 au 2008-04-26


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


