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Article L1332-6-1 A
A des fins de protection des établissements, installations et ouvrages
d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les services
de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la
sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des
aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images dans
les conditions définies aux articles L. 2364-2 à L. 2364-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2364-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION source
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CREE source
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2364-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


