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Article L1335-3
Les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports prévus à l'article L.
1335-1 sont déterminées d'un commun accord entre le ministre utilisateur et
l'armateur intéressé, après avis du ministre des transports.
Cet accord règle, le cas échéant, le remboursement des frais supplémentaires
spécialement et raisonnablement engagés par l'armateur pour mettre le ou les
navires à la disposition du ministre utilisateur à la date et au lieu
prescrits.
L'accord précise dans quelles conditions l'utilisation du navire pendant un
transport d'intérêt national peut être soumise à des instructions du ministre
utilisateur dérogeant aux règles normales d'exploitation et, pour les besoins de
la défense nationale, aux conditions applicables en matière de nationalité des
équipages.
Ces instructions dérogatoires sont notifiées à l'armateur.
Le capitaine et les membres de son équipage ne peuvent faire l'objet de
poursuites disciplinaires du fait de l'exécution de ces instructions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2213-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-08-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article L2213-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-08-01


