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Article R*1333-50
Lorsque le titulaire de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit,
la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
activités intéressant la défense et lui adresse :
1° Un document définissant et justifiant l'état choisi pour l'installation après
son arrêt définitif et, le cas échéant, les phases de son démantèlement
ultérieur ;
2° Un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et
les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
3° Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour
l'application des règles relatives à la radioprotection et le maintien d'un
niveau satisfaisant de sûreté ;
4° Une mise à jour du plan d'urgence interne au périmètre dans lequel
l'installation nucléaire de base secrète est située.
La mise en œuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le
ministre de la défense ou par le délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
agissant par délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2017-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


