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Article L2331-1
I. - Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le
présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la
détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du
code de la sécurité intérieure.
Cette catégorie comprend :
– A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention
;
– A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à
porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection
contre les gaz de combat ;
2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la
détention ;
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention
;
4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention
sont libres.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions,
éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces
catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il
fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles
d'établissement des déclarations.
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à
4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes. Pour les
armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités
de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit
nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des
munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées
par la seule référence à ce calibre.
II. - Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure
spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union
européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au
chapitre V du présent titre.
III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au
présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication,
au commerce ou à l'intermédiation des matériels de guerre, armes, munitions et
de leurs éléments ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services
qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés
conformément au chapitre II du présent titre ou au chapitre III du titre Ier du
livre III du code de la sécurité intérieure, auxquelles s'appliquent les règles
spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication ou de commerce.
IV. - Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux
transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union
européenne sont applicables à l'Islande et à la Norvège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CITATION cible Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06


      1995-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-13 au 2019-02-04


      2009-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2009 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ABROGE, en vigueur du 2009-08-15 au 2013-09-06


      2009-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2009 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions VIGUEUR


      2011-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-06-04


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-06-04


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-06-04


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      2018-12-20 CITATION cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-16 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-8-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2011-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 1
    

      1939-04-18 CONCORDE cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-06-13 au 2004-12-21


