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Article D2342-59
Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque des opérations sont
menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure prévues par l'article IX
de la convention de Paris, par l'annexe à cette convention appelée " annexe sur
la vérification ” et par les articles L. 2342-22 à L. 2342-50. Lorsque ces
opérations ont lieu dans les sites placés sous l'autorité du ministre de la
défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, elles se déroulent dans le
respect des dispositions des articles D. 2342-99 et D. 2342-100.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D2342-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-03-26 CONCORDANCE source Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26


      2012-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-99 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


