{"character_count": 435, "word_count": 2963
Article D2342-63
Lorsque le " périmètre demandé " inclut principalement un site placé sous
l'autorité du ministre de la défense, au sens de l'article D. 2342-99, ou est
jugé d'une importance vitale pour la préservation des intérêts de défense par
ledit ministre, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du
Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par ledit ministre.
Lorsque le " périmètre demandé " inclut principalement un site de stockage de
munitions chimiques anciennes dont le ministre de l'intérieur est responsable,
au sens de l'article D. 2342-100, le chef de l'équipe d'accompagnement est
désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par
ledit ministre.
Dans les autres cas, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par
décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par le ministre
chargé de l'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D2342-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2342-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article D2342-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-03-26 CONCORDANCE source Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-100 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-99 (V)
    

