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Article R4138-71
Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L.
4139-10, est accordé par décision du ministre de la défense.
Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de
résidence et le supplément familial de solde ainsi que la prime de compétences
spécifiques (compétence navigation aérienne) dans la limite des droits ouverts
et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-19


