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Article D3123-4
Les études, enquêtes ou inspections du contrôle sont prescrites soit directement
par le ministre sur ordres particuliers, soit par le chef du contrôle général
des armées suivant les directives générales fixées par le ministre.
Les actes de la direction comme les faits de la gestion sont soumis au
contrôle.
Les contrôleurs sont habilités, sans aucune restriction, à pénétrer, en tous
lieux, bâtis ou non bâtis, placés sous l'autorité du ministre de la défense. Ils
peuvent procéder à des inspections inopinées. Aucune entrave ne doit être
apportée à leurs investigations.
Sur la seule présentation de leur commission, ils peuvent requérir des autorités
intéressées les ordres et les moyens nécessaires à l'exécution de leurs
missions.
Ils passent notamment toutes revues d'effectifs, vérifient toutes caisses et
font tous recensements qu'ils jugent utiles. Ils ont le droit d'assister à
toutes les opérations administratives qui s'accomplissent dans le service qu'ils
contrôlent.
Ils peuvent se faire communiquer toutes les pièces de correspondance, lettres,
rapport, ordres de toute nature et de toute origine, même à caractère secret,
les registres ou pièces de comptabilité, les marchés et, d'une manière générale,
tous les documents qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission.
Ils n'exercent aucune action immédiate sur la direction ou l'exécution du
service. Ils ne peuvent diriger, empêcher ou suspendre aucune opération. Ils se
bornent à rappeler les lois, règlements, instructions et décisions
ministérielles dont ils ont à surveiller l'exécution et à provoquer sur les
faits et les actes qu'ils contrôlent des explications qui doivent
obligatoirement leur être fournies soit de vive voix, soit, s'ils en font la
demande, par écrit, tant par les chefs des différents organes que par les
fonctionnaires, officiers, employés ou agents en sous-ordre de tout grade et de
tout rang.
Toutefois, en cas de nécessité, ils peuvent prendre ou faire prendre des mesures
conservatoires, telles que l'apposition de scellés.
De même, en cas d'irrégularité grave constatée dans un service, ils peuvent
demander à l'autorité compétente le remplacement provisoire des personnels mis
en cause. Ils en rendent compte d'urgence au ministre par rapport spécial.
Par ailleurs, toute observation du contrôle qui est de nature à mettre en cause
une responsabilité est portée tout d'abord à la connaissance du fonctionnaire,
officier ou agent qu'elle concerne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-09-26


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


