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Article R3125-10
Les destinataires des recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une
enquête technique font connaître au directeur du bureau enquêtes accidents
défense, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf
autre délai expressément fixé dans les recommandations, les suites qu'ils
entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en
œuvre.
Les mêmes dispositions sont applicables aux recommandations de sécurité qui
peuvent être émises à la suite d'études de retour d'expérience et
d'accidentologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


