{"character_count": 233, "word_count": 1638
Article R4126-2
Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des
administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le
ministre de la défense procède à la vérification de leur licéité. Il s'assure
notamment de la conformité de l'objet de l'association aux principes énoncés à
l'article L. 4126-6.
Lorsqu'il estime que les statuts sont contraires à la loi, le ministre de la
défense enjoint à l'association de les modifier dans un délai de deux mois. Si
l'association ne procède pas dans ce délai aux modifications demandées, il peut
saisir l'autorité judiciaire en application de l'article L. 4126-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4126-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-29 CREE cible Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4126-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


