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Article L6123-1
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit
de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L.
2212-1 et L. 2212-2 à Mayotte appartient au haut fonctionnaire de zone de
défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte,
dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1
et L. 2212-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-12-13


