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Article R4139-21
La Commission nationale d'orientation et d'intégration, placée auprès du Premier
ministre, est ainsi composée :
1° Un président nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres
du Conseil d'Etat ;
2° Un vice-président nommé dans les mêmes conditions et choisi parmi les membres
du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ;
3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son
représentant ;
4° Deux représentants du ministre de la défense ou leurs suppléants, nommés par
arrêté du ministre de la défense ;
5° L'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil dans l'administration ou
l'établissement public d'accueil ou son représentant.
Lorsque la commission examine la demande d'un militaire ou d'un ancien militaire
de la gendarmerie nationale, les représentants du ministre de la défense
précités sont remplacés, ainsi que leurs suppléants, par deux représentants du
ministre de l'intérieur ou par leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre
de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


