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Article D3124-12

  Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7
  exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de
  médiateur militaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D3124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2009-10-07 CITATION cible
    

Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article D3124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 CREE cible Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D3124-1
    

