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Article R2342-119
Les laboratoires contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés
apposés sur l'échantillon qu'ils ont reçu.
Les résultats de l'analyse sont adressés au ministre compétent, qui constate les
manquements éventuels aux obligations découlant des articles L. 2342-3 à L.
2342-56.
Ces résultats et, le cas échéant, les manquements sont notifiés au directeur de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-02-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


