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Article R3423-4
Pour la sauvegarde tant des secrets touchant la défense que des intérêts
économiques de l'office, les membres du conseil d'administration, du Haut
Conseil scientifique, du comité scientifique et technique, ainsi que toutes
personnes employées par l'office ou appelées à travailler pour lui, à quelque
titre que ce soit, sont tenus d'observer la discrétion la plus absolue en ce qui
concerne les délibérations, échanges de vues et travaux dont ils ont
connaissance.
A cet effet, ils doivent veiller à la protection des secrets et des informations
concernant la défense nationale dans les conditions prévues par les articles R.
2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de
la défense nationale ainsi que par la réglementation prises pour leur
application.
Sans préjudice des poursuites pénales pouvant être exercées pour violation du
secret professionnel ou de secrets touchant la défense, l'exclusion immédiate et
sans indemnité pourra être prononcée au cas de manquement aux obligations
résultant du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-04 MODIFICATION source Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1 (V)
    

