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Article D2342-100
Le ministre de l'intérieur est responsable :
1° De la collecte, du transport et du stockage des munitions chimiques anciennes
;
2° De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leur installation
de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des
affaires étrangères ;
3° Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;
4° De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur le site de
stockage.
Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection du site de
stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au
ministre des affaires étrangères.
En outre, il s'assure de l'identité des membres de l'équipe d'inspection lors de
l'arrivée de celle-ci sur le territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-01-16 CONCORDANCE source Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-18 au 2009-11-26


      2013-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


