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Article R4135-7
Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un
recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R.
4125-1 à R. 4125-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4125-1 (V)
    

