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Article R1332-41-4

  Lorsque l'opérateur d'importance vitale est une administration de l'Etat, le
  Premier ministre, après avis des ministres coordonnateurs des secteurs
  d'activités d'importance vitale concernés, décide, en fonction des risques
  particuliers encourus par les systèmes d'information en cause, si les systèmes
  de détection sont exploités par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
  d'information, par un autre service de l'Etat ou par un prestataire de service
  qualifié.
  Dans les autres cas, les systèmes de détection sont exploités exclusivement
  par un prestataire de service qualifié.
  Lorsque les systèmes de détection sont exploités par un prestataire de service
  qualifié, l'opérateur choisit le prestataire sur la liste prévue à l'article
  R. 1332-41-9.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-41-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CREE cible Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-41-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30


