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Article D4132-6
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie
nationale, peuvent, par arrêté, déléguer le pouvoir de signer la convention
prévue à l'article R. 4132-2 aux commandants de formation administrative et aux
chefs des organismes extérieurs des formations rattachées chargés du recrutement
ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent.
Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs
subordonnés pour les actes pris en application du même article.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article R4132-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-05


