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Article L1521-18
Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures
de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.
Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le
sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la
requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention,
soit au juge d'instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. A
défaut d'une telle décision, la garde à vue se poursuit.
La personne peut demander, dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du
code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette
présentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2023-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2023-01-26


