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Article R4137-43
Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier
général, tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur de
force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


