{"character_count": 506, "word_count": 3565
Article R4126-1
Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale
de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article
5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant
des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code
civil local, déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du
ministre de la défense. Lors de ce dépôt, elle doit justifier avoir satisfait
aux obligations imposées par ces dispositions.
Toute modification des statuts ou de la liste des administrateurs d'une
association professionnelle nationale de militaires disposant de la capacité
juridique doit, sans préjudice de l'application des dispositions mentionnées au
premier alinéa, être communiquée au ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1981-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1981-10-10


      2016-07-29 CREE cible Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires VIGUEUR


      2019-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires VIGUEUR


      2019-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires VIGUEUR


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres VIGUEUR


      2021-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires VIGUEUR


      2021-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'outil d'automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires dénommé « ACRA » VIGUEUR


