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Article R1411-11-16

  Les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15 prêtent serment devant le
  tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
  Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est
  délivré par le ministre de la défense. Il est immédiatement restitué en cas de
  cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation. Le modèle est établi
  par le ministre de la défense.
  L'habilitation est retirée par le ministre de la défense, soit pour raison de
  service soit en raison du comportement de l'agent dans l'exercice de ses
  fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit préalablement être mis à même
  de présenter ses observations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R*1411-11-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-11-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


