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Article R5141-4

  Les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles précédents sont
  transmis au service de la trésorerie aux armées qui peut se faire présenter,
  sur place, les biens saisis.
  Ce service prononce la prise de possession des biens non détruits, non
  réemployés, non distribués ou non transférés et leur incorporation au domaine
  de l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-27 CREE cible Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


