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Article R2352-33
Sous réserve des dispositions particulières qu'elles peuvent comporter, les
autorisations de production, de transfert ou d'importation prévues aux articles
R. 2352-24 à R. 2352-32 ainsi que les autorisations d'exploitation de débits
prévues à R. 2352-110 habilitent leur titulaire à se livrer à la vente des
produits explosifs qu'elles concernent.
Des autorisations de vente de produits explosifs peuvent être délivrées par le
préfet du département du siège social ou du domicile du demandeur à des
personnes non titulaires des autorisations mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-07 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R2352-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CONCORDANCE source Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-110 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


