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Article L1339-2
I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées
et des formations rattachées, de sécuriser leur approvisionnement, d'honorer les
engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense
ou d'assurer la poursuite de coopérations internationales en ce domaine,
l'autorité administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut
ordonner, par arrêté, à toute entreprise avec laquelle elle a conclu un marché
de défense ou de sécurité mentionné à l'article L. 1113-1 du code de la commande
publique de réaliser tout ou partie des prestations faisant l'objet du marché
par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux liés à l'exportation
ou au transfert des matériels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2331-2 du
présent code. Le cas échéant, l'arrêté précise, par dérogation aux stipulations
contractuelles, le délai dans lequel la réalisation des prestations est
attendue.
Les mesures prescrites en application du présent I sont proportionnées aux
objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
L'autorité administrative peut, dans les mêmes conditions, ordonner à toute
entreprise française titulaire d'un contrat passé avec une organisation
internationale ou avec un Etat tiers de réaliser tout ou partie des prestations
faisant l'objet du contrat par priorité sur tout engagement contractuel autre
que ceux mentionnés à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.
Les sous-contractants de tout niveau exécutent par priorité, dans les mêmes
conditions, celles de leurs obligations dont l'exécution est indispensable à la
réalisation du marché ou du contrat mentionné aux premier et troisième alinéas
du présent I.
II.-Le titulaire du marché ou du contrat mentionné au I et les sous-contractants
mentionnés au dernier alinéa du même I ont droit à l'indemnisation des
préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des mesures
prescrites par l'autorité administrative.
Ils fournissent à l'autorité administrative, si celle-ci en fait la demande,
tous les documents ou tous les éléments d'information de nature à justifier le
montant de l'indemnisation due.
III.-L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse,
infliger à l'entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au
présent article une amende dont le montant ne peut excéder le double de la
valeur des prestations dont elle a ordonné l'exécution prioritaire, dans la
limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au cours des deux
exercices précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1339-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1339-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1339-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1339-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1339-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


