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Article R6223-2
A Saint-Barthélemy, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier
alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le
haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur
des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de
blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au
troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12. La sous-délégation est
toujours écrite. Elle est révocable.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense


      2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2212-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-37
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la défense - article R6223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


