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Article R1332-30
Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 1332-19
ou au troisième alinéa de l'article R. 1332-24, l'opérateur d'importance vitale
n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de
protection, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de
la défense le met par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai
compris entre un mois et trois mois selon la nature de la mesure. Ce délai
commence à courir à compter de la date de réception de la notification de
l'arrêté de mise en demeure.
Si la mesure prévue n'a pas été réalisée à l'expiration de ce nouveau délai, le
préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense
saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu
par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-23 CONCORDANCE source Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale


      2006-02-23 CONCORDE cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2017-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2017 relatif au secteur d'activité d'importance vitale dont le ministre de la défense est ministre coordonnateur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


