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Article L4132-2
Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et
officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande.
Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue
d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre
l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L.
4139-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R4124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2021-09-08 CITATION cible Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


