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Article R*1336-13
Dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, les administrations civiles
et militaires dont les besoins en transport ou en travaux ne peuvent plus être
satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de l'article R.
* 1336-2 adressent leurs demandes au commissariat aux transports et aux travaux
publics et de bâtiment.
Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est
habilité, au nom des ministres chargés des transports et de l'équipement, à
prescrire à ces entreprises l'exécution des études et travaux relevant de leur
compétence. Le maître d'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne
physique ou morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31 CITATION cible
    

Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-12-15 CONCORDANCE source Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE


      2009-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


