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Article R4122-14
Sont tenus d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, le
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou le
ministre chargé de la mer pour les militaires qui relèvent de ce dernier, de la
nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer :
1° Les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du
personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de
reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;
2° Les officiers qui cessent ou ont cessé définitivement leurs fonctions depuis
moins de trois ans, lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies
ci-après :
a) Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de
l'article L. 4141-3 et les officiers généraux admis à la retraite ;
b) Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
c) Les commissaires des armées ;
d) Les ingénieurs des corps militaires de l'armement ;
e) Les officiers des corps techniques et administratifs ;
f) Les ingénieurs militaires des essences et les officiers logisticiens des
essences ;
g) Les ingénieurs militaires d'infrastructure ;
3° Les militaires qui ont été chargés soit d'assurer la surveillance ou le
contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature
avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de
proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise
privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, pendant le délai prévu à
l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de cette fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-20 CITATION cible Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-05-01


      2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4381-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4382-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


