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Article L2335-1
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes,
munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des
armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant
sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, provenant des Etats non
membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire
douanier de l'Union européenne est prohibée.
L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être
dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation
d'importation peut être délivrée.
II.-Aucun des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments
relevant des catégories A et B dont l'importation en France est prohibée ne peut
figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre
à son usage normal.
III.-Aucun importateur des matérielsde guerre, armes, munitions et de leurs
éléments relevant des catégories A et B ne peut obtenir une autorisation
d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de
l'article L. 2332-1.
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation de ces
matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.
IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les
autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des
engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels
de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des
conditions spécifiées dans l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-06-30


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-06-30


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06


      1996-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 1996 relatif aux modalités particulières de transit, conduite en douane et dédouanement des armes qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie, paragraphe 1 (Armes anciennes) ou paragraphe 2 (Armes rendues inaptes au tir) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06


      2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2003-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2015-04-02


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2015-04-02


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02


      2010-07-08 CITATION cible Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-06-04


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-06-04


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-06-04


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-31 au 2014-06-04


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04


      2013-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2421-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2451-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2461-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2481-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 11, art. 26, alinéa 2
    

      1939-04-18 CONCORDE cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-06-13 au 2004-12-21


      1939-04-18 CONCORDE cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-12-21


