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Article D3223-13
En cas d'événements de mer impliquant des navires de la marine nationale et des
navires tiers, ou en cas de dommages maritimes divers, le commandant de force
maritime fait observer les règles de droit maritime applicables en vue,
notamment, de sauvegarder les intérêts de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


