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Article R4138-18
En cas de participation à des opérations militaires, les conditions dans
lesquelles le militaire peut bénéficier de ses permissions sont fixées par le
ministre de la défense.
Les permissions prévues sont accordées par le commandant de la formation
administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


