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Article D3222-12
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est un
commandement de l'armée de terre placé pour emploi auprès du ministre de
l'intérieur dans les conditions prévues aux articles D. 1321-11 à D. 1321-18 du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D1321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-13 au 2017-05-06


