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Article R2321-1-13
I. - En application de l'article L. 2321-3-1, les conditions de transmission des
données techniques mentionnées à l'article R. 2321-1-12 sont précisées par une
décision de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qu'elle
notifie au fournisseur de système de résolution de noms de domaine.
Cette décision tient compte des contraintes techniques du fournisseur de système
de résolution de noms de domaine et mentionne :
1° La fréquence du relevé, au moins quotidienne, des données mentionnées à
l'article R. 2321-1-12 ;
2° Le mode de transmission de ces données ;
3° Le format de ces données établi sur la base d'une documentation fournie à
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information par le fournisseur
de système de résolution de noms de domaine ;
4° La fréquence de transmission de ces données, au moins hebdomadaire.
II. - La décision mentionnée au I est communiquée à l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


