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Article R4138-31
Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la défense qu'auprès
d'entreprises exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de
l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant
bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées.
Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés à l'article R.
4138-30-1 reste rémunéré par le ministère de la défense, ou pour les militaires
de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, à l'exclusion de
toute autre rémunération.
Le militaire est affecté pour une durée maximale de trois ans. Cette durée peut
être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire
sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou, pour les militaires
de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès
duquel le militaire est affecté. Cette possibilité est cependant exclue dans le
cadre d'une affectation pour une durée limitée auprès d'une entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


