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Article L4138-2
L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.
Reste dans cette position le militaire :
1° Qui bénéficie :
a) De congés de maladie ou du congé du blessé ;
b) De congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption
;
c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;
d) De congés de solidarité familiale ;
e) D'un congé de reconversion ;
f) De congés de présence parentale ;
g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
h) D'un congé de proche aidant ;
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service dans les
conditions et auprès d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa
rémunération, à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale, en
congé de présence parentale ou en congé de proche aidant.
A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations
de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.
Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la
position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date
d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception
des permissions, des congés de fin de campagne et du congé de proche aidant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil


      1974-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-27 au 2015-08-16


      1979-12-27 CITATION cible Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2015-01-01


      1995-07-27 CITATION cible Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-28 au 2023-01-01


      1997-10-01 CITATION cible Arrêté du 1 octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-03


      1997-10-01 CITATION cible Arrêté du 1 octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-03


      1997-10-01 CITATION cible Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2002-12-20 CITATION cible Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2002-12-20 CITATION cible Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30


      2008-01-31 CITATION cible Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-03 au 2011-07-31


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-01 au 2019-03-18


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-28 au 2013-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16


      2009-05-14 CITATION cible Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1237 du 20 octobre 2010 modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16


      2011-01-05 CITATION cible LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-14 au 2019-09-29


      2011-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-06-20


      2012-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2012-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-10-25


      2012-09-05 CITATION cible Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16


      2012-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-19 au 2016-01-01


      2012-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-21 au 2016-01-01


      2012-12-24 CITATION cible Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-03-16


      2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16


      2013-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique musique aux sous-officiers de gendarmerie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-20


      2014-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19


      2014-12-05 CITATION cible Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2015-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2015-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-25


      2016-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2016-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22


      2016-07-19 CITATION cible Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2020-03-16


      2016-07-26 CITATION cible Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-07


      2017-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-25 au 2018-09-17


      2017-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-25 au 2018-09-17


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2018-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-09 au 2022-01-01


      2018-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-17 au 2022-01-01


      2018-12-20 CITATION cible Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale VIGUEUR


      2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-03-16


      2019-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-17 CITATION cible Décret n° 2019-334 du 17 avril 2019 modifiant le code de la santé publique pour adapter le dispositif du développement professionnel continu au service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-21 CITATION cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2019 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-29 au 2025-02-08


      2019-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2019 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25


      2020-03-13 CITATION cible Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire VIGUEUR


      2020-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-18 CITATION cible Décret n° 2020-582 du 18 mai 2020 portant application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides concernant les professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2020-11-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2024-01-01


      2021-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-02-01 CITATION cible Décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08


      2023-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26


      2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé VIGUEUR


      2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense VIGUEUR


      2024-05-27 CITATION cible Décret n° 2024-479 du 27 mai 2024 relatif à l'enregistrement des physiciens médicaux VIGUEUR


      2024-05-27 CITATION cible Décret n° 2024-479 du 27 mai 2024 relatif à l'enregistrement des physiciens médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR


      2025-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2025 relatif aux conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'encadrement supérieur aux sous-officiers de gendarmerie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-01 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-53-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4251-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L241-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


