{"character_count": 666, "word_count": 4715
Article D1336-51
I.-Les stocks stratégiques de chaque catégorie de produit pétrolier mentionnée à
l'article L. 642-3 du code de l'énergie sont constitués de produits issus de la
catégorie concernée à concurrence d'au moins 50 % de l'obligation totale de
stockage de cette catégorie.
II.-Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers
peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application
de coefficients d'équivalence des produits appartenant aux catégories définies
par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, du pétrole brut ou certains
produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, soit directement, soit
à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D. 1336-52.
Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du
pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après
le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits
assujettis à l'obligation de stockage fabriqués en France au cours de l'année
civile précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant
la même année pour ces fabrications.
Un arrêté ministériel fixe la valeur des coefficients d'équivalence, la liste
des produits intermédiaires admis en substitution, le pourcentage maximal des
produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, par des
produits appartenant aux catégories définies par l'article L. 642-3 du code de
l'énergie, dans le respect des dispositions du I ci-dessus.
III.-Les modalités de constitution et de comptabilisation des stocks
stratégiques pétroliers sont fixées par arrêté ministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D1336-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers


      1993-01-29 CONCORDE cible Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-01 au 2007-04-24


      1993-01-29 CITATION cible Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-01


      1993-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2016-04-15


      1993-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-04-15


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


      2016-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1336-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


