{"character_count": 326, "word_count": 2336
Article L2321-4
Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, l'obligation prévue
à l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'égard d'une
personne de bonne foi qui transmet à la seule autorité nationale de sécurité des
systèmes d'information une information sur l'existence d'une vulnérabilité
concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données.
L'autorité préserve la confidentialité de l'identité de la personne à l'origine
de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été
effectuée.
L'autorité peut procéder aux opérations techniques strictement nécessaires à la
caractérisation du risque ou de la menace mentionnés au premier alinéa du
présent article aux fins d'avertir l'hébergeur, l'opérateur ou le responsable du
système d'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l'article L. 2321-4 du code de la défense » VIGUEUR


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l'article L. 2321-4 du code de la défense » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13


