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Article D1334-10
L'exploitation des stations du troisième groupe est assurée :
1° Soit directement par les services d'Etat dont elles relèvent ;
2° Soit par des organismes privés autorisés, sous la responsabilité des
départements ministériels dont ils dépendent.
Certaines de ces stations, habituellement exploitées par une administration
civile, peuvent être placées sous l'autorité des forces armées au titre d'un
plan établi conjointement par le ministre de la défense et les autres ministres
intéressés. La responsabilité de leur exploitation incombe alors au ministère de
la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-05-05 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-05-05 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-05-02 CONCORDANCE source Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-05-05 au 2007-04-24


      1979-05-02 CONCORDE cible Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-05-05 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)


