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Article R6313-14
Le droit de requérir peut être délégué, par les autorités militaires énumérées à
l'article R. 2211-5, aux commissaires des armées et aux officiers commandant les
détachements.
Dans les cas limitativement rappelés ci-après, le droit de réquisition peut être
également délégué :
1° Pour les réquisitions à exercer en vue de la formation des approvisionnements
nécessaires à la subsistance des habitants soit d'un point d'appui, soit d'une
zone d'opérations militaires, par le représentant de l'Etat, le commandant du
point d'appui ou le commandant des troupes en opération, aux maires.
La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des
travaux publics de l'Etat exerçant leur activité dans les collectivités
territoriales.
La délégation indique de manière précise la nature et l'importance des
prestations pouvant faire l'objet des réquisitions ;
2° Pour la réquisition des établissements industriels et des marchandises
déposées dans les entrepôts de douane, dans les magasins généraux ou en cours de
transport par voie ferrée, réquisition prévue aux articles L. 2223-18 et L.
2223-19, par les représentants de l'Etat, aux autorités administratives placées
sous leurs ordres ;
3° En cas de mobilisation seulement :
a) Par les commandants supérieurs ou commandants militaires, aux présidents des
commissions de réception du service du ravitaillement instituées sur les
territoires placés sous leur commandement ;
b) Pour les réquisitions visant les voies navigables prévues à l'article L.
2223-17, par les représentants de l'Etat ou par l'autorité militaire, aux
ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2491-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-07 au 2021-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L2223-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2223-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2223-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2223-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CODIFICATION source Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-08 CREE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2223-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2223-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R2491-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-07 au 2021-04-14


