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Article L313-8
Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support
durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L.
313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette
assurance.
Ce coût est exprimé :
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui
permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif
global du crédit ;
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance, sur
une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt ;
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si
ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article,
doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article
L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29. Cette
notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat
d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code de la consommation - art. L313-10 (VD)
    

      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-29
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


