{"character_count": 304, "word_count": 2195
Article R523-3
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de
transaction, l'autorité administrative notifie cette dernière en double
exemplaire à l'auteur de l'infraction.
Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas
dans le délai imparti la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne
satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le
procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les
poursuites à son égard.
L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification,
pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à
l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R216-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R216-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


