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Article L313-17
Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit
conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies étaient
incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans
l'hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du
contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


