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Article L512-59
Au cours de la visite, les agents habilités peuvent procéder à la saisie de tous
objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête. Ils
peuvent prélever des échantillons de marchandises. Ils peuvent également
procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, objets, documents et
supports d'information, dans la limite de la durée de la visite de ces
locaux.
Les agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que
l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des documents
et des données contenues dans tout support d'information avant leur saisie.
Tous objets, documents et supports d'information saisis sont inventoriés et
placés sous scellés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L215-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2004-07-10 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2004-07-10


