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Article L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été
fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L.
221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de
l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à
l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette
prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze
jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


