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Article L531-7

  Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L. 512-66 dans les
  conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations inexactes,
  incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification
  d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ou tout manquement à
  l'obligation de se soumettre, sous réserve des recours applicables, à une
  opération de visite et de saisie est puni de la sanction prévue à l'article L.
  531-1. Le montant de l'amende est toutefois plafonné à 1 % du chiffre
  d'affaires mondial hors taxes au cours de l'exercice précédent la date des
  faits pour une personne morale.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-66
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L531-1
    

