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Article L432-4
Il est interdit :
1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique
protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux
conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime
;
2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique
protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de
l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L.
641-12 du code rural et de la pêche maritime ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine
protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle
garantie ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une
altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou
destinés à être mis en vente, une appellation d'origine protégée, une indication
géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sachant
inexactes ;
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, d'une indication
géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une
spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine protégée ou
d'une indication géographique protégée est garanti par l'Etat ou par un
organisme public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L641-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L115-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


