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Article R512-11
Le procès-verbal mentionné à l'article R. 512-10 comporte, outre un exposé
succinct des modalités de prélèvement, une description des marques et étiquettes
apposées sur les enveloppes ou récipients. Il indique également l'importance du
lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications jugées
utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité de la
marchandise et la dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue
ou mise en vente.
Le propriétaire ou le détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le
représentant de l'entreprise de transport peut en outre faire insérer au
procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer
le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent
habilité.
Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l'article L.
512-24, il en est fait mention dans le procès-verbal de prélèvement.
Ce procès-verbal mentionne également l'identifiant attribué par le service
administratif qui enregistre le prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la consommation - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-12-10 DEPLACE cible Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-24
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-24


