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Article R224-3
La renonciation au contrat prévue par les dispositions de l'article L. 224-91
est effective dès lors que le cocontractant du professionnel a, dans le délai de
sept jours mentionné par ces mêmes dispositions, manifesté de manière non
équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l'envoi d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise au professionnel,
contre récépissé, d'un écrit contenant renonciation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n°90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-05-16 CONCORDANCE source Décret n°90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-22 au 2016-07-01


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-91 (V)
    

