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Article L313-62
En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée
de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L.
313-41.
Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes sommes
versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état
du bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2018-04-01 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-41 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


