{"character_count": 190, "word_count": 1359
Article R623-31
Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert
de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des
dispositions de l'article L. 623-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L623-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R423-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-12 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R423-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


