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Article L341-46
Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir
sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou
à retenir en application des dispositions des articles L. 313-49, L. 313-52, L.
313-60 ou L. 313-61 est puni d'une amende de 300 000 euros.
Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires
l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal,
soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte
d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
peuvent être prononcées cumulativement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-49 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-52 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-61 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L341-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


