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Article R722-5
La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets
de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre
des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties
et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension
ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan
conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision
imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L.
741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. Elle
reproduit les dispositions de l'article L. 722-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L732-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L741-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


