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Article L455-1
La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des
poursuites pour infraction aux dispositions des titres I, II et IV et des textes
pris pour leur application peut être ordonnée par le juge d'instruction ou le
tribunal saisi des poursuites.
La mesure est exécutoire nonobstant appel. Mainlevée peut en être donnée par la
juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse
d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites.
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai d'un mois à
compter de la date de la décision frappée d'appel.
Si la chambre de l'instruction ou la cour d'appel n'a pas statué dans ce délai,
et au plus tard dans le délai de quarante jours du prononcé de la décision, les
mesures ordonnées cesseront de plein droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L216-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L216-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-07-01


