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Article D211-7
Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien
appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-6, comporte
une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie
légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au
consommateur.
Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre
d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article D211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-10-01 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article D211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-14 CITATION cible Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-371 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article D211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. D211-6 (V)
    

