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Article L523-1
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a
droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger,
après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat, pour :
1° Les contraventions prévues aux livres Ier, II, III et IV ainsi que celles
prévues par leurs textes d'application ;
2° Les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus aux
livres I, II et III ainsi que pour les infractions prévues aux articles L. 121-2
à L. 121-4.
La proposition de transaction précise le montant de l'amende transactionnelle.
Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur de
l'infraction en considération du dernier alinéa du présent article. Il est
inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.
Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les
infractions, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par les
consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-05-28 CITATION cible
    

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2020-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-2
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L216-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


