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Article L412-6
Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits
alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou
collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou
occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou
sur tout autre support la zone de capture ou de production des produits
aquatiques qu'ils proposent. La zone de capture ou de production est déterminée
dans les conditions prévues à l'article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009
du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 90 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 CREE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


