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Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du
contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur
n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date
d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises
à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du
service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en
conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié
suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu
numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service
numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service
numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est
retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut
intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne
un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en
dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée
infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la
réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur
n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou
du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à
l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un
prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en
vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à
la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau
conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.
224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de
300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen
annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux
ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une
réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé
ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au
service numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L242-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L242-18-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16


