{"character_count": 232, "word_count": 1656
Article D313-29
L'indemnité prévue à l'article L. 313-60 en cas de défaillance du preneur dans
l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse
de vente ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur
en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01


