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Article L511-7-1

  Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions des
  fournisseurs de plateforme en ligne dont l'établissement principal est situé
  en France ou dont le représentant légal est établi en France aux dispositions
  du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre
  2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la
  directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) mentionnées à
  l'article L. 133-1 du présent code.


  Ils disposent, à cet effet, des pouvoirs définis à la section 1, aux
  sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du
  présent titre.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L133-1
    

