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Article D111-6
I.-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne
mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées au II de
l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des
entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications
périodiques précisent dans une rubrique spécifique les modalités de
référencement, déréférencement et de classement.
Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les
pages du site. Elle comporte les informations suivantes :
1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des
offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être
référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;
2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et
services, ainsi que leurs principaux paramètres ;
3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération
entre les personnes mentionnées au premier alinéa et les offreurs référencés dès
lors que ce lien ou que cette rémunération exerce une influence sur le
référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés
ou mis en ligne.
II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu
classé, toutes personnes mentionnées au premier alinéa du I font apparaître, par
tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement
a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien
capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et
l'offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de
l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance
dans l'économie numérique.
Ces mêmes personnes font apparaître, de manière lisible et aisément accessible,
sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la
définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I.

Références
Références faites par l'article


      1947-04-02 CITATION source Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 1994-03-01


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2008-01-05


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article D111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D111-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7
    

