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Article L224-25-16
I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à
compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont
présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du
service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la
question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était
conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au
professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de
cette période.
II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre
que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu
numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur,
et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences
techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du
contrat.
Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce
qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin
de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité.
Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au
deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition
que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son
obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


