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Article L224-75
Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations
mentionnées aux articles L. 224-73 et L. 224-74, au moyen de formulaires propres
à chacun des contrats cités aux articles L. 224-69 et L. 224-70, et dont les
modèles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la
consommation et du ministre de la justice.
Les informations mentionnées aux articles L. 224-73, L. 224-74 et au présent
article sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des
langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la
condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L224-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-69 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-70 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-73 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-74 (V)
    

