{"character_count": 153, "word_count": 1023
Article D120-3
Un dispositif de distribution adapté est un dispositif qui, eu égard aux
caractéristiques du produit, permet d'en préserver l'intégrité, d'en assurer la
conservation, de satisfaire aux exigences spécifiques relatives à sa sécurité et
de respecter les exigences d'hygiène et de sécurité de l'espace de vente.
Dans le cas où le produit est susceptible de présenter un risque pour le
consommateur, le dispositif de distribution adapté doit garantir une protection
suffisante du consommateur contre les risques propres au produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-30 CREE cible Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


