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Article L351-6

  Pour l'application de l'article L. 351-5 :
  1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement
  ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation
  de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les
  explications sur les prêts ;
  2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les
  mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
  3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de
  service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont
  supprimés ;
  4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : “ à L. 312-3 ” sont
  remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Code de la consommation - article L314-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


