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Article L133-2
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 133-1, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en
avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile
d'enjoindre à l'auteur des pratiques de se mettre en conformité. Le juge peut
assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un
montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé
par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos.
Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte
encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant
de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient
compte notamment de l'importance du trouble causé.
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai
imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure
notifiée.
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, le juge
procède, après une procédure contradictoire, à la liquidation de l'astreinte.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L133-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


