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Article L524-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
524-1 à L. 524-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L524-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L524-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L524-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01


