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Article L511-6
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les
manquements aux dispositions suivantes :
1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ;
2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;
4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17, 18, 19 et 20 ainsi que les sous-sections 3
et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;
6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux
sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent
mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L111-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-02-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


