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Article D215-2
I.-Aux fins d'identification du contrat à résilier, la fonctionnalité de
résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte des rubriques permettant de
fournir au professionnel les informations suivantes, ou d'en confirmer
l'exactitude :
1° Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une
personne morale, sa raison ou dénomination sociale ;
2° L'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale permettant au
professionnel de confirmer la réception de la notification de la résiliation
;
3° Toute référence préalablement communiquée par le professionnel au titulaire
du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné, tel que par
exemple un numéro de client ou de contrat ;
4° La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou
contractuelles en vigueur.
5° Pour les services de communications électroniques, le numéro de téléphone
correspondant à la ligne ou les lignes concernée (s) par la résiliation.
II.-Si, compte-tenu des dispositions légales en vigueur ou des stipulations des
contrats, dans le cas où les contrats sont résiliés de façon anticipée par leur
titulaires, les conditions de cette résiliation dépendent de l'existence d'un
motif légitime, notamment en application du dernier alinéa de l'article L. 215-1
du présent code, de l'article L. 224-37-1 de ce même code, ou de l'article 1218
du code civil, la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1
comporte une rubrique permettant au consommateur de préciser ce motif légitime
et l'informant du justificatif qu'il doit produire au titre de ce motif.
La rubrique prévue à l'alinéa précédent mentionne une adresse électronique ou
comporte une fonctionnalité permettant d'adresser au professionnel sous une
forme dématérialisée un justificatif du motif légitime de résiliation, et
mentionne également l'adresse postale à laquelle le consommateur peut lui
envoyer ce justificatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-31 CREE cible Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


