{"character_count": 202, "word_count": 1532
Article L313-9
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des
assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit
immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-8 (VD)
    

