{"character_count": 99, "word_count": 695
Article R217-12
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations
nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui
l'accompagnent et le formulaire de demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


