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Article D512-6
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
peuvent être accompagnés dans leurs contrôles par :
1° Les fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat régis par le décret n°
86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l'Etat qui sont affectés dans l'une des directions
suivantes :
a) la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;
b) une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
c) une direction départementale interministérielle chargée de la protection des
populations ;
d) une direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
e) une direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la
population ;
2° Tout fonctionnaire stagiaire accueilli dans l'une des directions mentionnées
au 1°.
Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés au présent article ne
peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative et
sont tenues de ne pas divulguer les informations dont elles ont eu connaissance
dans le cadre des enquêtes.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-17 CITATION source Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État


      2012-04-30 CONCORDANCE source Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-01


      2020-12-09 MODIFICATION source Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


