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Article L511-13
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux
dispositions :
1° Du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes
pris pour son application ;
2° Du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles
concernent des produits destinés aux consommateurs ;
3° Des articles L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété
intellectuelle ;
4° Des textes pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4
août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
5° De la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la
commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à
recevoir des produits alimentaires ;
6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-05 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-09 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      1994-08-04 CONCORDANCE source Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      1994-08-04 CITATION source Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-05


      2010-06-30 CITATION source LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer


