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Article L232-2
Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à
l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui
assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en
application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25
mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de
consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un
lien étroit avec le territoire de cet Etat membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L211-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


