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Article R412-23
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les
dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, du 2 de l'article 2, des
paragraphes 1 et 2 de l'article 3, de l'article 4, des paragraphes 2 et 3 de
l'articles 5, des paragraphes 1 et 6 de l'article 6, des paragraphes 1 à 5 de
l'article 7 du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et
de certaines autres substances aux denrées alimentaires et ses annexes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-12 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-12 au 2016-07-01


