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Article L224-43
L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du
code des postes et des communications électroniques, exploitant un numéro à
valeur ajoutée, son abonné auquel ce numéro est affecté et, s'il est différent,
le fournisseur du produit ou du service à valeur ajoutée mettent gratuitement à
la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant
d'identifier, à partir du numéro d'appel ou de message textuel, le nom du
produit ou du service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la
description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site
internet, s'il existe, l'adresse du fournisseur ainsi que l'adresse ou le numéro
de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations.
Cet outil permet aux consommateurs d'obtenir les informations prévues au premier
alinéa pendant une période qui ne peut être inférieure à douze mois à compter de
la date d'achat du produit ou du service. Il est mis à la disposition des
consommateurs sous la forme d'un accès unique dédié aux numéros d'appel et d'un
accès unique dédié aux numéros de messages textuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-18 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-20 CITATION cible Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


