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Article L242-32
Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à
peine de nullité du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L224-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1989-06-23 CONCORDANCE source Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-07-01


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-90 (VD)
    

