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Article D314-24
Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels
satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée au 2° de
l'article D. 314-23 au moment de leur prise de fonction.
Toutefois, les personnels disposent d'un délai de six mois pour satisfaire à
cette obligation dès lors qu'ils occupent pendant cette durée un poste adapté et
exercent leur activité sous la responsabilité d'une personne répondant elle-même
aux conditions de l'article D. 314-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2022-06-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION source
    

Code de la consommation - article D313-10-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D313-10-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


