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Article R823-7
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du
laboratoire. Il délibère notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire
;
2° Le programme des activités de l'établissement, notamment de recherche et
d'investissement ;
3° Les projets de contrat d'objectifs et de performance ;
4° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours
d'année ;
5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
6° Les emprunts ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers ou immobiliers
ainsi que les prises et cessions à bail ;
8° Les prises, extensions et cessions de participations financières et la
création de filiales ;
9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ;
10° (Supprimé) ;
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;
12° (Supprimé) ;
13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
14° (Supprimé) ;
15° (Supprimé) ;
16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
17° Les transactions ;
18° La création de comités spécialisés.
Pour les questions mentionnées aux 7°, 9° et 17°, le conseil d'administration
peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général dans la limite des
montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte des
décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R823-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2016-07-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R823-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R823-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R823-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07


