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Article R723-4
Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du
débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de
l'ouverture de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Dans un délai de trente jours, la caution peut faire connaître ses observations
par écrit à la commission et justifier du montant des sommes le cas échéant déjà
acquittées en exécution de son engagement de caution et fournir dans ce même
délai toutes informations complémentaires utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


