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Article R312-6
Toute information complémentaire fournie à l'emprunteur par le prêteur ou
l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives
au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux
articles R. 314-18 et suivants, figure sur un document distinct, qui peut être
annexé à la fiche mentionnée à l'article R. 312-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


