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Article R217-7
La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-24 est présentée
à la direction régionale ou à la direction de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région où le demandeur a établi son siège
social ou son établissement.
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire
national, la demande est présentée à la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


