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Article R724-2
Si au terme du délai de trois mois prévu à l'article R. 712-15 la commission n'a
pas décidé de l'orientation du dossier, son secrétariat délivre au débiteur, par
lettre simple, un document en attestant et précisant la date à compter de
laquelle le taux d'intérêt des emprunts en cours contractés par le débiteur est
réduit au taux de l'intérêt légal, sauf si la commission ou le juge en décide
autrement.
Dans ce dernier cas, cette décision vaut pour toute la période s'étendant du
premier jour du quatrième mois au dernier jour du sixième mois, le point de
départ du délai de trois mois mentionné à cet article étant déterminé dans les
conditions prévues à l'article R. 721-4. Elle est adressée au débiteur par
lettre simple.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R712-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R333-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R333-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R712-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


