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Article L312-63
Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de
toute nature et incluant un crédit proposent par ailleurs au consommateur un
autre programme comportant des avantages de toute nature non liés à un crédit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-18 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-18 au 2016-07-01


