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Article R712-9
En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la
commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier,
elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances
publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R331-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01


