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Article L431-3
Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo " appellation
d'origine contrôlée ", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris
du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, est utilisé
dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des
boissons spiritueuses et des produits intermédiaires.
Le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation sont déterminés par
décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Institut national de l'origine
et de la qualité mentionné à l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche
maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-29


