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Article R512-15
L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au détenteur du
produit, lequel ne doit en aucun cas modifier l'état des échantillons qui lui
sont confiés. Les mesures de garantie qui peuvent être imposées sont fixées par
l'arrêté mentionné à l'article R. 512-12.
Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de
conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre
l'expertise, ces échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent
habilité. Mention en est faite au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-12-10 DEPLACE cible Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


