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Article L453-1
La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-2 est punie d'une
peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Chasselas de Moissac » VIGUEUR


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlé « Cantal » ou « Fourme de Cantal » et l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » VIGUEUR


      2017-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Bleu des Causses » VIGUEUR


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Laguiole » ABROGE, en vigueur du 2017-03-25 au 2020-08-12


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » VIGUEUR


      2017-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Lentille verte du Puy » VIGUEUR


      2018-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2018 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence » VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L431-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L453-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


