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Article L224-25-9
En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat,
la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de
fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix
jours à compter de la réception par le professionnel de la demande de
résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation
prenne effet plus de dix jours après la réception, par le professionnel, de sa
demande de résiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


