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Article D314-16
La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les
prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les
données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué
selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les
prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont
pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas
pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs
à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de
France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont
publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de
cette variation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article D313-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code monétaire et financier - article D313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D313-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article D313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


