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Article L224-99
Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la
signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le
consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en
contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut
de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur
une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les
objets achetés.
Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-12 CITATION cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article R224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 536 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-02-23 au 2025-07-01


