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Article L742-10
Les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret
en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé
par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé
de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et
sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de
passif. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le
débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de
mandataire désigné, du juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L332-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L332-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-07-01


