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Article R532-1
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application des
articles L. 521-17 ou L. 521-25 :
1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou
onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit un
produit ou de réaliser une prestation de services ayant fait l'objet d'une
mesure de suspension ;
2° D'omettre de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées
;
3° De ne pas échanger, de ne pas modifier ou de ne pas rembourser totalement ou
partiellement le produit ou le service, dans les conditions de lieu et de délai
prescrites ;
4° De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un produit.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-25
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


