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Article L313-44
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à
financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de
promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal
peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats
et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans
préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne
sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis
en cause par l'une des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L312-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L313-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


