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Article L522-9-1
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut,
en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction
envisagée à son encontre dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, lui
adresser une proposition de transaction administrative. Cette proposition de
transaction suspend le délai mentionné au même article L. 522-5.
La proposition de transaction précise le montant de la somme à verser au Trésor
par la personne mise en cause. Ce montant est déterminé en tenant compte des
engagements pris par l'auteur du manquement en considération du troisième alinéa
du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction
pécuniaire encourue.
Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les
manquements, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par des
consommateurs.
L'accord mentionné au même troisième alinéa peut faire l'objet d'une mesure de
publicité.
En l'absence d'accord ou en cas de non-versement au Trésor du montant prévu au
deuxième alinéa du présent article, la procédure de sanction administrative est
engagée dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-11


