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Article R412-25
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 4 à 7 et du paragraphe 4 de l'article 11 et du
paragraphe 3 de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 modifié
du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui
concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés
;
2° Les dispositions de l'article 1er et de l'annexe I du règlement d'exécution
(UE) n° 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 modifié fixant des normes
de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du
respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux
communications dans le secteur de la banane ;
3° Les dispositions des articles 74,75 et 76 du règlement (UE) n° 1308/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant
organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits
définis aux parties IX à XI de l'annexe I de ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R214-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-07-01


