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Article R412-39
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article
3, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 16 du règlement (CE) n°
1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié
relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ainsi que ses annexes
et les règlements pris en application des articles 9, 13, 14 et 15 de ce même
règlement ;
2° Les dispositions des articles 2 à 4, des paragraphes 1 et 2 de l'article 5,
du paragraphe 1 de l'article 6, des articles 8, 9, 11 à 19, du paragraphe 1 de
l'article 20, des paragraphes 1 à 7 de l'article 21, des articles 22 et 23, des
paragraphes 5 et 6 de l'article 24, du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement
(CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifié
concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux,
ainsi que les annexes à ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R214-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-24 au 2016-07-01


