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Article R224-7
Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le
consommateur vendeur :


remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre
déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus
tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du
contrat ; ou


adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée
d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant
d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit
heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.


Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L224-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article R224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-99
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


