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Article L312-10
Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat
de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits
antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier
la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt
améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une
augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une
réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie
financière identifiable.
Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits
antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui d'une échéance résultant
d'une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et
apparente, d'une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et,
d'autre part, le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée.
Il est également interdit dans toute publicité de mentionner l'existence d'une
période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du
crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s'applique pas aux prêts
aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la
sécurité routière et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de
leurs études par les étudiants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


