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Article R314-1
Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de
crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et
l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les
délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit
comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le
cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas
faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global
est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais
resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme
du contrat de crédit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article Annexe à l'article R313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la consommation - article R314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R313-1-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Code de la consommation - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2018-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article R313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R313-1-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


