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Article R412-24
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les
dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil des
Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des
procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées
alimentaires, ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE)
n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs maximales
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et son annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R214-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-12 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-12 au 2016-07-01


