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Article L615-3
La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le
ministre chargé de la consommation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, par les associations de défense des consommateurs agréées ou par les
organisations professionnelles de toute pratique de médiation ou de toute
condition d'exercice de l'activité de médiateur considérée comme contraire aux
dispositions du présent titre.
Elle peut également se saisir d'office.
La commission rend son avis dans un délai maximal de trois mois à compter de sa
saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L155-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L155-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01


