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Article L121-22
Est interdite toute publicité portant :
1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au
titre soit de l'article L. 122-24 du présent code, soit des articles L. 310-1 à
L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 752-1 et L.
752-16 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de
cette déclaration ;
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de
personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre II du titre
III du livre Ier de la troisième partie du code du travail et réalisée sans
l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les
dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du
même code et de leurs textes d'application ;
3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction
avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ;
4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article
L. 762-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L122-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


