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Article L312-36
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le
prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des
risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le
cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement
ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire
et pour une durée fixée par lui la cotisation d'assurance du crédit pour lequel
des impayés ont été constatés, afin de permettre le maintien de la couverture
assurantielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-39
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01


