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Article L242-18-2
Le professionnel qui a fait supporter des frais d'envoi en vue de la mise en
conformité du contenu numérique sur un support matériel, est tenu de les
rembourser quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est
informé de la prise en charge au titre de la garantie légale. Le montant dû est
de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard
quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 %
ultérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


