{"character_count": 520, "word_count": 3573
Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un
contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin
du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le
consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande
expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou
sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au
consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat,
celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de
prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article
L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du
délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service
fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est
proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix
total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur
marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de
rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du
premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation
d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-21-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


