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Article L512-26
Dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents habilités
peuvent consigner :
1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception
des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que
des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine
animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en
fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie
lésionnelle ;
3° Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois
et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité
des consommateurs ;
4° Les produits susceptibles d'être présentés sous une marque, une marque
collective ou une marque de garantie contrefaisantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-30 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 434 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01


