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Article R313-23
Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du
contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 avant l'émission de l'offre de
prêt mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur et l'assureur délégué
échangent les informations suivantes :
1° Le prêteur transmet à l'assureur délégué, par l'intermédiaire du candidat à
l'emprunt, sur support papier ou sur un autre support durable, pour chacun des
prêts concernés, les informations suivantes :
a) Le capital initial ;
b) La durée initiale exprimée en mois ;
c) Le taux d'intérêt nominal et sa nature fixe, variable ou révisable ;
d) Les tableaux d'amortissement, le cas échéant prévisionnels, ou les
informations suivantes, le cas échéant prévisionnelles : le nombre, le montant
et la périodicité des échéances de remboursement du crédit et, le cas échéant,
la durée et la nature des différés d'amortissement et les paliers d'échéances
;
e) Le montant des frais, commissions ou rémunérations mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 314-1 ;
f) La date souhaitée de la prise d'effet des garanties ;
g) Les types de garanties exigées et la part du capital emprunté à couvrir pour
l'octroi du prêt, garantie par garantie ;
h) Le rappel des critères servant à apprécier l'équivalence du niveau de
garantie mentionnée à l'article L. 313-29, par type de garanties exigées, après
analyse de la situation personnelle du candidat à l'emprunt ;
2° Après que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, celui-ci
transmet au prêteur, sur support papier ou sur un autre support durable, par
l'intermédiaire de l'emprunteur, pour chacun des prêts concernés, les
informations suivantes :
a) Les informations nécessaires au calcul du taux annuel effectif global du
crédit sur la base des garanties exigées par le prêteur mentionnées au g et au h
du 1°, la quotité assurée par tête et par type de garantie et le montant assuré
par type de garantie ;
b) Le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par le
prêteur au titre de l'assurance, nécessaire au calcul du taux annuel effectif
global du crédit, ainsi que l'échéancier des primes d'assurance ;
c) La date d'effet, le cas échéant prévisionnelle, des garanties et la date de
cessation de ces garanties ;
3° Le prêteur et l'assureur délégué transmettent ces informations sur support
papier ou sur un autre support durable en mentionnant leurs coordonnées et, pour
les personnes inscrites au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220
du code de commerce, leur numéro SIREN ;
4° Lorsque des informations relevant du 1° ou du 2° sont fournies à l'emprunteur
par un intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 du code monétaire et
financier, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 519-24 du même
code. Lorsque ces informations sont fournies par un intermédiaire mentionné à
l'article L. 511-1 du code des assurances, ce dernier indique les mentions
prévues à l'article R. 520-3 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2021-11-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R520-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-09-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-04 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R520-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2018-10-01


