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Article R823-2
Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais
comprend :
1° Sept représentants de l'Etat ;
-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-un représentant du ministre chargé du budget ;
-un représentant du ministre chargé de la consommation ;
-un représentant du ministre chargé du travail ;
-un représentant du ministre chargé de la santé ;
-un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
2° Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du laboratoire, à
savoir :
-quatre représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et
commerciales ;
-deux représentants des consommateurs proposés par le ministre chargé de la
consommation, après consultation du Conseil national de la consommation ;
-un représentant de l'Association française de normalisation proposé par cet
organisme ;
3° Sept représentants du personnel, élus dans les conditions fixées par le
chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des
salariés sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de
l'industrie.
Le président du conseil d'administration, ainsi qu'un vice-président qui le
supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du
conseil sur proposition de celui-ci. Ils sont nommés par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de l'industrie.
Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par
mois pour l'exercice de leur mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R823-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07 CITATION source
    

Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R823-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-03-07 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Chapitre II : Election des représentants des salariés.


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R823-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07


