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Article R512-37
S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas
conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service
administratif qui a enregistré le prélèvement, en l'absence de tout autre
élément d'information susceptible de constituer une présomption de
non-conformité à la réglementation, en avise sans délai le propriétaire ou le
détenteur du produit.
Dans ce cas, il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons
prélevés, dans les conditions prévues à l'article L. 512-24, sauf si le
propriétaire a renoncé au remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION source
    

Code de la consommation - article R215-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L512-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 RECTIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-24 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


