{"character_count": 450, "word_count": 3331
Article L462-2
Pour l'application de l'article L. 462-1 :

  1° A l'article L. 431-2, les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du
  code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux
  dispositions applicables localement ayant le même effet ;


  2° A l'article L. 453-1, les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les
  mots : “ 35 800 000 francs CFP ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CREE source
    

Code de la consommation - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L431-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L453-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-26 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


