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Article L224-37-1
Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales
peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande
de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions
fixées aux articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7.
En application du premier alinéa du présent article, ne peuvent être imputées au
consommateur aucune indemnité correspondant aux montants dus au titre de la
fraction non échue de la période courant jusqu'à la fin de l'engagement
contractuel, ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Les dettes
éventuellement contractées auprès des fournisseurs d'accès à internet ou à un
service de communications vocales font partie de plein droit du passif dressé
par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées
aux articles L. 723-1 à L. 723-4.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CREE source
    

Code de la consommation - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 CREE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2023-05-31 CITATION cible Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique VIGUEUR


      2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L721-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L723-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


