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Article L621-5
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à
compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et
liquide l'astreinte s'il y a lieu.
Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant.
L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la
personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par
un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à
celle qui fonde les poursuites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L421-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L421-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L421-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L421-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


