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Article L224-26-3
La présente section ne s'applique pas aux micro-entreprises fournissant des
services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, à
moins qu'elles ne fournissent aussi d'autres services de communications
électroniques.
Préalablement à la conclusion d'un contrat, ces entreprises informent les
consommateurs de cette exemption, par une mention claire et dénuée de toute
ambiguïté indiquant que le contrat ne bénéficie pas, du fait de cette exemption,
des dispositions protectrices pour le consommateur prévues par la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


