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Article L224-25-24
Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies
par la présente sous-section.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les
mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer
les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique, y compris les
mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au
maintien de la conformité du contenu ou service numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


