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Article D821-10
Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs
et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des
missions de service public ont voix délibérative.
Le titulaire absent ou empêché est remplacé de plein droit par son premier
suppléant ou à défaut, par son second suppléant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D821-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article D511-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D511-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D821-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


