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Article R313-24
Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du
contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 après l'émission de l'offre de
prêt mentionnée à l'article L. 313-24, l'emprunteur transmet à l'assureur de son
choix, sur support papier ou sur un autre support durable, l'offre de prêt émise
ou le contrat de crédit.
Une fois que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, le contrat
d'assurance mentionne notamment, prêt par prêt, les garanties exigées par le
prêteur au titre de l'assurance, la quotité assurée par tête et par type de
garantie, le montant du capital assuré par type de garantie, le coût définitif
des garanties exigées par le prêteur mentionnées au b du 2° de l'article R.
313-23 et les dates d'effet et de cessation des garanties.
En cas d'acceptation par le prêteur, celui-ci fournit à l'emprunteur, sur
support papier ou sur un autre support durable, dans les conditions prévues à
l'article L. 313-31, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 ou
l'avenant au contrat de crédit mentionné à l'article L. 313-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-31
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


