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Article R412-38
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement (CE) n°
1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les
matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
;
2° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement (CE) n° 1895/2005 de la
Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de
certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en
contact avec des denrées alimentaires ;
3° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement (CE) n° 2023/2006 de la
Commission du 22 décembre 2006 modifié relatif aux bonnes pratiques de
fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des
denrées alimentaires et de son annexe ;
4° Les dispositions des articles 1er à 5,7,8, des paragraphes 1 à 6,8 et 9 de
l'article 9, des paragraphes 1 à 7 de l'article 10, des articles 11 à 13, des
paragraphes 2 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 25,
des paragraphes 1 et 2 de l'article 26 et de l'article 29 du règlement (UE)
2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets
en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées
alimentaires ;
5° Les dispositions des articles 4, 5 et 11 à 13 du règlement (CE) n° 450/2009
de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et aux objets actifs et
intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
6° Les dispositions des articles 2 à 6 et 8 à 19 du règlement (UE) n° 10/2011 de
la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière
plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires VIGUEUR


      2024-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-07-01


