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Article D215-1
La fonctionnalité de résiliation du contrat prévue à l'article L. 215-1-1 est
présentée au consommateur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une
formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de
l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats
par voie électronique.
La fonctionnalité peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les
informations portant sur les conditions de la résiliation des contrats,
notamment, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis, d'une indemnité de
rupture, ainsi que sur les conséquences de la résiliation.
Le professionnel s'abstient d'imposer au consommateur, au stade de la
notification de sa résiliation, la création d'un espace personnalisé pour
accéder à la fonctionnalité prévue par le présent article, sans préjudice de la
possibilité de lui demander d'utiliser à cette fin son espace personnalisé s'il
a été créé antérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-31 CREE cible Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


