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Article R512-19
Le prélèvement comporte un seul échantillon portant sur tout ou partie de la
marchandise lorsque celle-ci est rapidement altérable.
Un récépissé remis au propriétaire ou au détenteur de la marchandise dans les
conditions prévues à l'article R. 512-14 mentionne la quantité rendue
inutilisable.
La marchandise placée sous scellés est déposée par l'agent habilité dans un lieu
propre à en assurer autant que possible la conservation. Elle peut être laissée
à la garde de son propriétaire ou de son détenteur.
En vue de l'expertise prévue à l'article L. 512-47, l'agent habilité invite le
propriétaire ou le détenteur de la marchandise à choisir un expert et un
suppléant sur les listes officielles, ou à s'en rapporter à un expert unique
requis par le procureur de la République ou désigné par le juge
d'instruction.
L'agent habilité mentionne dans le procès-verbal les déclarations du
propriétaire ou du détenteur de la marchandise relatives à l'expertise.
Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R215-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-47 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


