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Article L224-39
La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services
de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la
réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut
toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la
réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-84-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-84-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


