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Article L351-5

  Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve
  des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles
  mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
  indiquée dans la colonne de droite du même tableau :






            ARTICLES APPLICABLES



            DANS LEUR RÉDACTION





            L. 314-1 à L. 314-4



            Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016





            L. 314-5



            Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016





            L. 314-6



            Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016





            L. 314-7 à L. 314-9



            Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016





            L. 314-22



            Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017





            L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier
            alinéa, L. 314-24 et L. 314-25



            Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016








Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Code de la consommation - article L314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CITATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 CITATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation


      2017-02-21 CITATION source LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services


      2017-03-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


