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Article R742-47
A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par
les dispositions de l'article R. 742-46, le liquidateur transmet au juge des
contentieux de la protection le projet de distribution, un procès-verbal
exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.
Si la difficulté porte, en tout ou partie, sur la répartition du prix d'un
immeuble, le liquidateur saisit le juge chargé des saisies immobilières par voie
d'assignation des créanciers participant à la distribution. L'assignation expose
les difficultés rencontrées ; elle est accompagnée de tous documents utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


