{"character_count": 287, "word_count": 1921
Article L242-7
Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de
l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai
de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni
d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28


