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Article R713-8
En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de
la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de
l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la
décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure
d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de
la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R331-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


