{"character_count": 303, "word_count": 2077
Article L512-21
Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques
sont tenus de communiquer aux agents de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes et aux officiers et agents de police judiciaire tous
les renseignements et documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à
la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou
échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre
2002 modifié relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux
articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être opposée l'obligation de secret
professionnel.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, les agents des douanes et les officiers et agents de police judiciaire
peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus
ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L215-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 434 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01


