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Article L224-81
Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à
temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique
aux deux contrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


