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Article R721-4
Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée
par lettre simple.
Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. En application des
dispositions de l'article L. 721-2, elle indique que la commission dispose d'un
délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier,
procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation à compter de
la date de dépôt du dossier.
Elle précise que si la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier
dans ce délai, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours
contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de
l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant
au cours de cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R331-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R824-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R224-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
    

Code de la consommation - article R724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L721-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


