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Article R341-26
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations
prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la
peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R313-10-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L314-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R354-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-24 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R313-10-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R354-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


