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Article L313-27
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt
est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture
à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre
support durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


