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Article R822-1
Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 822-2, l'Institut
national de la consommation :
1° A l'égard des associations de défense des consommateurs agréées au plan
national :
a) Effectue et fournit des prestations d'appui technique, telles que la
réalisation d'études juridiques, économiques et techniques, de dossiers
pédagogiques et documentaires, de dossiers de synthèse et d'analyse
préparatoires aux travaux du Conseil national de la consommation, d'actions de
formation, d'essais comparatifs, d'émissions télévisées, de publications
spécialisées. Il assure un accès aux bases de données de l'établissement.
b) Assure un financement et fournit des prestations d'appui technique aux
centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou
interrégionales assimilées dans le cadre de conventions de mutualisation
permettant la mise en commun avec ces centres ou ces structures de ressources
matérielles, intellectuelles et humaines.
c) Recueille des informations sur les questions impliquant la défense des
intérêts des consommateurs, en vue notamment de constituer des banques de
données ;
2° A l'égard du public :
a) Diffuse par tout moyen approprié des informations sur les questions touchant
à la consommation, les produits et les services susceptibles d'être utilisés par
les consommateurs ;
b) Réalise tout produit, étude, essai comparatif ou service lié à ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-09 au 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L822-2
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R822-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


