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Article D224-44
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de tensiomètres et
thermomètres électriques ou électroniques s'assurent de la disponibilité des
pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée
minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la
dernière unité du modèle concerné :
a) Brassards ;
b) Batteries ;
c) Chargeurs.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne
pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de
ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs
performances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-25 CREE cible Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


