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Article R742-6
Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.
Lorsqu'il existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée
selon l'arrêté prévu au premier alinéa, est prélevée sur le produit de la vente
de cet actif.
En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération
peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge
fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de
l'intéressé.
A défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, la rémunération du
mandataire incombe au Trésor.
Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet
arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R334-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R742-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


