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Article R723-5
Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse
l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
La lettre reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et
indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat
de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et
adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la
contestation, et est signée par ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L723-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


