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Article L512-29
Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire
dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur
:
1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;
2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits
d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments
pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont
l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de
caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans
les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ;
4° Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et
règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des
consommateurs ;
5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque
de garantie contrefaisantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-30 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


