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Article L351-4

  Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :
  1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le
  montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par
  le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
  2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés
  par les mots : “ en francs CFP ” ;
  3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :
  “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la consommation - article L312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la consommation - article L312-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


