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Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer,
dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la
reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la
prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur
le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se
produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de
protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature,
sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà
de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de
fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les
contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de
restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à
une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution
a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le
consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du
contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur
conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison VIGUEUR_DIFF


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-21-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


