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Article R631-3
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement
compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où
il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait
dommageable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01


