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Article L742-7
Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et
l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du
débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et
portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la
suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de
celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie
immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa
de l'article 2198 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L332-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 2198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2198 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-09-29 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L332-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2198 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-09-29 au 2006-03-24


