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Article L242-48
Tout manquement à l'article L. 224-111 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €
pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre II : Dispositions particulières aux co... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-111
    

