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Article L314-24
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel
placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et
compétences appropriées concernant l'élaboration, la proposition et l'octroi des
contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1, la fourniture de service de
conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant,
l'activité d'intermédiation.
Lorsque la conclusion d'un contrat de crédit implique la souscription de
services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de
compétence pour leur fourniture est exigé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2016-07-01


      2022-06-15 CITATION cible Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-14 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-21


