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Article L222-10
Les dispositions de l'article L. 222-7 ne s'appliquent pas aux contrats
d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à
long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange mentionnés à l'article
L. 224-69.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-69 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


