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Article L224-11
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par
an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de
gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé
ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de
transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle,
après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


