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Article L313-3
Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une
des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose
d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention
du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les
sommes versées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


