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Article D224-26
Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être
relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4
et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel
met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet :
1° Les index mensuels en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ;
2° La consommation mensuelle et annuelle, le cas échéant par période tarifaire,
en kilowattheures pour l'électricité, en m 3 et en kilowattheures
avec le coefficient de conversion appliqué pour le gaz naturel ;
3° La puissance électrique maximale soutirée par période mensuelle et annuelle,
en kilovoltampères ;
4° Les factures émises ;
5° Le cas échéant, les données mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 ;
6° A la demande du consommateur, l'évaluation mentionnée à l'article D. 224-29
;
7° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout
ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
;
8° Une fonctionnalité permettant de demander la suppression des données
mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 enregistrées, le cas échéant, par le
fournisseur.
Les dispositions du 1° au 4° sont applicables aux données se rapportant aux
consommations d'énergie concernant au moins les trois dernières années ou la
durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est
inférieure.
Le fournisseur adresse annuellement au consommateur, à sa demande, les données
mentionnées aux 1°, 2° et 3° pour les douze derniers mois par lettre postale,
sans préjudice des dispositions de l'article D. 224-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D224-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article D224-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2021-05-19 CITATION cible Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


