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Article L224-77
Les informations mentionnées aux articles L. 224-73 et L. 224-74 font partie
intégrante du contrat. Le professionnel ne peut modifier tout ou partie des
informations fournies qu'en cas de force majeure ou d'accord formel intervenu
entre les parties.
Toute modification fait l'objet d'une communication au consommateur avant la
conclusion du contrat, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support
durable et figure expressément dans ledit contrat.
Avant la signature du contrat, le professionnel attire l'attention du
consommateur sur l'existence du droit de rétractation et sa durée, ainsi que sur
l'interdiction d'un paiement d'avances pendant le délai de rétractation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L224-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-73 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-74 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


