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Article D217-5
Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 224-25-27,
souscrit à l'occasion de la fourniture de contenus numériques et de services
numériques comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe, selon
les cas, de l'article D. 211-3 ou de l'article D. 211-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


