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Article L312-92
Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article
L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un
dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions
applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux
débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans
lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur
fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable à
intervalles réguliers.
Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le
prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier
ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et
de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02


