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Article R512-27
Le service dont dépend l'agent habilité informe le détenteur des échantillons
des résultats d'analyse de l'échantillon.
Si l'analyse a établi que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation,
le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une
contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité.
Ce laboratoire vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur
l'échantillon qu'il a reçu. Il procède à l'analyse dans le respect de la
réglementation applicable.
Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, le détenteur
peut faire réaliser à ses frais une analyse du troisième échantillon par le
laboratoire national de référence, au sens du règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la
santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, compétent dans le
domaine d'analyse considéré.
Le résultat de cette dernière analyse est le seul pris en compte pour décider
des mesures consécutives au contrôle.
Si le propriétaire ou le détenteur décide de ne pas faire procéder à une analyse
du troisième échantillon par le laboratoire national de référence, le résultat
de la première analyse officielle prévaut sur celui de la contre-analyse.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage VIGUEUR


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R218-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


