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Article L651-1
Pour l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne
des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la
directive 2009/22/ CE " sont remplacés par les mots : " les règles en vigueur en
métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges
de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive
2009/22/ CE ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-03-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L614-1 (V)
    

