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Article L224-62-1
Lorsqu'une foire, un salon ou une autre manifestation commerciale relevant du
chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce se déroule sur le
territoire d'un groupement européen de coopération territoriale, le représentant
de l'Etat dans le département peut, par dérogation à l'article 2 de la loi n°
94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, autoriser
l'usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents
commerciaux ou à destination du public relatifs à un produit ou à un service,
dès lors que l'absence de traduction en langue française de ces documents ne
peut constituer un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs et que
l'achat de ce produit ou de ce service a préalablement fait l'objet du
consentement écrit du consommateur au fait que ces documents ne soient pas
traduits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 187 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-08-04 CITATION source Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-05


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 187 ENTIEREMENT_MODIF


