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Article R242-6
Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les
informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en violation
de l'article L. 224-2 est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R121-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


