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Article R623-12
Les mesures d'information individuelle des consommateurs mentionnées à l'article
L. 623-15 auxquelles le professionnel doit procéder doivent comporter, outre les
mentions éventuellement prescrites par le jugement :
1° La reproduction du dispositif de la décision ;
2° Les coordonnées du professionnel auprès duquel chaque consommateur peut
accepter l'indemnisation et de l'association qui doit en être informée ;
3° La forme, le contenu et le délai de l'acceptation de l'indemnisation dans les
termes du jugement ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux fins
d'indemnisation au profit de l'association auprès de laquelle le consommateur a
manifesté son acceptation ou qu'il a informée de celle-ci ou, en cas de
défaillance, au profit de l'association qui lui aura été substituée ;
4° L'indication que le consommateur qui a accepté l'indemnisation dans les
termes du jugement ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du
professionnel concerné en réparation du préjudice indemnisé dans le cadre de
l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses
autres préjudices ;
5° L'indication qu'à défaut d'acceptation selon les modalités et délai requis le
consommateur ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de
l'action de groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R423-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L623-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-15 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R423-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


