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Article L224-25-10
Le professionnel fournit le contenu numérique ou le service numérique sans
retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties
conviennent expressément d'une date ou d'un délai spécifique.
Le professionnel s'est acquitté de l'obligation de fourniture lorsque le contenu
numérique ou le service numérique, ou tout moyen approprié pour y accéder ou le
télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le consommateur en tout
lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi.
La charge de la preuve de la fourniture du contenu numérique ou du service
numérique au sens du présent article incombe au professionnel.
La fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant
exclusivement à son transport est régie par les articles L. 216-1 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L216-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


