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Article R771-2
Pour l'application de l'article R. 771-1 :
1° A l'article R. 712-5, les références aux dispositions de l'article L. 811-1
sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement
ayant le même objet ;
2° Aux articles R. 712-6, R. 712-20 et R. 722-1, les références à la caisse
d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole sont
remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;
3° Les références aux arrêtés préfectoraux sont remplacées par les références
aux arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
4° Le représentant local de la Banque de France à la commission de
surendettement de Wallis et Futuna est le représentant de l'agence locale de
l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut se faire représenter par l'un de ses
adjoints ;
5° Les références au préfet sont remplacées par les références à
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
6° Les références au directeur départemental des finances publiques sont
remplacées par les références au directeur des finances publiques des îles
Wallis et Futuna ;
7° Les références au site internet de la Banque de France sont remplacées par
les références au site internet de l'institut d'émission d'outre-mer ;
8° Les références au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la
protection sont remplacées par les références au tribunal de première instance
et au juge du tribunal de première instance ;
9° Les références aux dispositions des articles L. 733-7, L. 722-4 et L. 722-6
ne sont pas applicables ;
10° Pour l'application de l'article R. 731-1, les références au code du travail
et au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les
références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
11° Les dispositions relatives aux ventes d'immeubles, aux saisies immobilières,
au juge chargé des saisies immobilières et au prix d'un immeuble ne sont pas
applicables ;
12° Pour l'application de l'article R. 752-2, les mots : “ la Banque de France ”
sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R712-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-02-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R712-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L811-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R712-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


