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Article L313-61
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article
L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur
peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement
sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette
défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de
recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L313-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L313-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


