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Article L122-17
Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières
choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi
que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent
utiliser l'appellation de " boulanger " et l'enseigne commerciale de "
boulangerie " ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu
de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des
documents commerciaux à usage strictement professionnel.
La pâte et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente
être surgelés ou congelés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-26 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


