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Article L241-1-1
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut
être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou
conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir,
dans des contrats identiques, à des clauses contractuelles qui ont été jugées
abusives, au sens de l'article L. 212-1 à l'exception de son quatrième alinéa,
par une décision de justice devenue définitive à son égard.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation,
agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les
associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des
articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le
consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende
civile, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique
et 75 000 euros pour une personne morale.
Lorsque cette amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance
mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande
ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application
de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du parlement européen et du conseil
du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées
de veiller à l'application de la législation en matière de protection des
consommateurs, son montant peut être porté, de manière proportionnée aux
avantages tirés des pratiques en cause, à 4 % du chiffre d'affaires moyen
annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la
date de la décision. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende
sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant peut être porté à deux
millions d'euros.
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle
peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le
rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil
d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par
la personne condamnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L212-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L524-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L621-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L621-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L622-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-1 (V)
    

