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Article R412-21
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 1er à 7,9 à 18,21,22,29,36,38,45 et 48 du
règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des
boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la
présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des
indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que
l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans
les boissons alcoolisées ;
2° Les dispositions des articles 1er, 2,8 à 11,15,18,28 à 35,38,47 et 48 du
règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant
le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole,
les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et
des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication
des informations notifiées ;
3° Les dispositions des articles 1er, 13 à 25 et 35 du règlement d'exécution
(UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités
d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la
certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les
notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs ;
4° a) Les dispositions des articles 1er, 40 à 58 et des annexes I à VII du
règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications
géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la
procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du
cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la
présentation ;
b) Les dispositions de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la
Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE)
n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes
de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des
mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure
d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des
dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des
symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne un système de contrôle approprié ;
5° Les dispositions des articles 1er à 14 et des annexes I à III du règlement
délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement
(UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques
œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la
conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les
sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV ;
6° Les dispositions des articles 78,80,81,82,90,92,93,103,112,113,117 à
121,147,223 et des annexes VII et VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant
organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits
définis à la partie XII de l'annexe I de ce règlement ;
7° Les dispositions des articles 1 à 8 et de l'article 20 du règlement (UE) n°
251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la
définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des
indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et ses annexes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2016-07-01


