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Article L312-3
Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit
municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier
sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L.
312-11.
Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa
doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce
prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la
connaissance du public ainsi que les mentions obligatoires devant figurer dans
les contrats de crédit sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code monétaire et financier - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-8 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D514-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23


