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Article L224-25-13
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond
notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité,
notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité,
l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la
connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat
et que ce dernier a accepté ;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les
instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être
fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


