{"character_count": 492, "word_count": 3625
Article L314-25
Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts
mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations
nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont
formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du
surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de
contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du
travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu
de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales
auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-17 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R354-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


