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Article L724-3
Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du
débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire ou saisit le juge des contentieux de la protection aux fins
d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire.
Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des
procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que
des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes
autres qu'alimentaires. Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L724-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L724-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L724-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


