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Article L224-83
Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision
au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 224-79,
L. 224-80 et L. 224-81, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes
permettant de prouver cet envoi.
Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le
formulaire standard de rétractation mentionné à l'article L. 224-78.
L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à
l'obligation des parties d'exécuter le contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L224-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-78 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-79 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-80 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-81 (VD)
    

