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Article L512-20
Les agents habilités et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se
communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis
dans l'exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de
l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret
professionnel fassent obstacle à une telle communication.
Ces informations et documents peuvent être communiqués, pour l'exécution de
leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits
:
1° A l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article
L. 592-38 du code de l'environnement ;
2° Aux agents relevant du ministre chargé des sports mentionnés à l'article L.
232-11 du code du sport ;
3° A la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats membres de
l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à
l'obligation générale de sécurité ou aux exigences de la législation
d'harmonisation de l'Union mentionnée à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1020
du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du
marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et
les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ou l'application de la
réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour
animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du marché ;
4° A l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la
santé publique afin qu'elle procède aux évaluations et expertises relevant de
son champ de compétence.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 434 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


