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Article L133-1
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, dont
le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
délit, à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de
l'exercice précédent pour une personne morale, le fait pour un fournisseur de
places de marché :
1° De méconnaître ses obligations relatives à la conception, à l'organisation ou
à l'exploitation d'une interface en ligne, en violation de l'article 25 du
règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive
2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) ;
2° De ne pas respecter :
a) Les obligations de traçabilité des professionnels utilisant leurs plateformes
en ligne prévues à l'article 30 du même règlement ;
b) Les obligations de conception de l'interface en ligne prévues à l'article 31
dudit règlement ;
c) Les obligations relatives au droit à l'information des consommateurs prévues
à l'article 32 du même règlement.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


