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Article D312-29
Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies à
l'article D. 312-27 et le montant minimal de l'échéance défini à l'article D.
312-28 correspondent à un rythme de remboursement mensuel.
Dans le cas d'une échéance portant sur une période autre qu'une mensualité, le
prêteur détermine le pourcentage de remboursement minimal et le montant minimal
de l'échéance au prorata de la période couverte par cette échéance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D311-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article D312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D311-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


