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Article L615-2
Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la
commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse
son inscription sur la liste prévue par l'article L. 615-1.
S'il est déjà inscrit et qu'il ne répond plus à ces conditions ou ne respecte
pas les obligations lui incombant, la commission peut décider du retrait de
l'intéressé de cette liste.
La décision prononçant le refus d'inscription ou le retrait de la liste est
prise dans des conditions et suivant la procédure fixées par décret en Conseil
d'Etat. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L615-1 (VD)
    

