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Article R312-2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12, le prêteur ou
l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations concernant
:
1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et
l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
2° Le type de crédit ;
3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds
;
4° La durée du contrat de crédit ;
5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit
verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées
aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du
remboursement ;
6° Le montant total dû par l'emprunteur ;
7° En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service
déterminé, ce bien ou service et son prix au comptant ;
8° En cas de location avec option d'achat, la description du bien loué et le
prix à acquitter en cas d'achat ;
9° Le cas échéant, les sûretés exigées ;
10° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux débiteur, les
conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de
référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes,
conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs
s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous
les taux applicables ;
11° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global,
à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées
pour le calcul de ce taux. Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit
que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du
contrat de crédit et le montant total du crédit ;
12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en
application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service
accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ;
13° Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions
dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
14° Le cas échéant, l'existence de frais de notaire dus par l'emprunteur à la
conclusion du contrat de crédit ;
15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais
d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance,
ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces
frais ;
16° Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
;
17° L'existence du droit de rétractation ;
18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à
une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de
l'article L. 312-34 ;
19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un
exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande, le
prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit ;
20° La mention que le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du
crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits
aux particuliers ;
21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations
précontractuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-34
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


