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Article R512-31
Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat.
La compétence de chaque laboratoire admis à procéder à ces essais et analyses
est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté
est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R215-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R512-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 8 février 2017 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la consommation - article R512-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 17 août 2018 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION source
    

Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ". - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R512-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-12-08 CITATION source
    

Code de la consommation - article R512-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ". - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2017 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2018 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


