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Article L771-5
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve
des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :





        ARTICLES APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 751-2 à L. 751-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 751-5

        Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en
        application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
        relative à la protection des données personnelles et portant
        modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
        l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
        concernant la protection des données à caractère personnel
      





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L771-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CITATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2018-12-12 CITATION source Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L771-6
    

