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Article R412-15
L'information mentionnée à l'article R. 412-12 n'est pas requise lors de la
fourniture du repas lorsque, dans le cadre de la restauration collective, un
dispositif permet à un consommateur d'indiquer, avant toute consommation, qu'il
refuse de consommer un ou des ingrédients ou auxiliaires technologiques ou
dérivés d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE)
n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui
peuvent être utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée
alimentaire et être présents dans le produit fini, même sous forme modifiée.
Pendant un délai de trois ans après la fourniture du dernier repas, le
fournisseur des repas conserve le document attestant du refus manifesté par le
consommateur.
On entend par " restauration collective " au sens du présent article :
l'activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à
une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R112-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R112-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


