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Article L511-20
Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de
l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les agents
assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure sont
habilités à constater les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux
articles L. 121-2 à L. 121-4.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus à la section 1, aux sous-sections
1 à 6 de la section 2 du chapitre II ainsi qu'à l'article L. 512-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-2 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-15 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (M)
    

