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Article L221-17
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les
conditions prévues à l'article L. 221-16, l'utilisation d'un numéro masqué est
interdite.
Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier
alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué.
En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie
préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix
de la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie
numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les
tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par
un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de
tarification et du format de ces numéros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-26 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


