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Article R314-9
Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 314-7 et R. 314-8
est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et
des finances, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire
qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce
minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


