{"character_count": 251, "word_count": 1863
Article L811-2
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes
formes d'activités professionnelles.
Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation,
régies par la loi du 7 mai 1917 modifiée ayant pour objet l'organisation du
crédit aux sociétés coopératives de consommation, peuvent être agréées si elles
satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de L.
811-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1917-05-07 CITATION source Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L811-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


