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Article D217-2
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 :
1° Les coordonnées du garant comportent également, s'il y a lieu, l'indication
de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ;
2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de
la garantie commerciale.
II.-Pour l'application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la
garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son
contenu précise en quoi elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le
consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée
de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


