{"character_count": 206, "word_count": 1386
Article L224-25-18
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en
conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés
dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard
injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour
lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique
concerné et de l'usage recherché par le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du
contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la
résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas
conforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-18-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


