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Article R623-16
Les mesures d'information ordonnées en application des dispositions de l'article
L. 623-7 comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le
jugement :
1° La reproduction du dispositif de la décision ;
2° Les coordonnées de la personne auprès de laquelle chaque consommateur
manifeste son adhésion au groupe et éventuellement de l'association qui doit en
être informée ;
3° La forme, le contenu et le délai de cette adhésion ainsi que l'indication que
celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association
requérante auprès de laquelle le consommateur a manifesté son adhésion au groupe
ou qu'il a informée de son adhésion, ou, en cas de défaillance de celle-ci, au
profit de celle qui lui aura été substituée ;
4° L'indication que, à défaut d'adhésion reçue selon les modalités et dans le
délai prévus par le jugement, le consommateur défaillant ne sera plus recevable
à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe ;
5° L'indication que le consommateur ne pourra plus agir individuellement à
l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice déjà indemnisé
dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en
indemnisation de ses autres préjudices ;
6° L'indication que les consommateurs doivent produire tout document utile au
soutien de leur demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R423-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L623-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-7 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R423-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


