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Article R512-41
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son
représentant.
En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée, après la visite, au
responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R215-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


