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Article L241-6
Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue
de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de
quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de
la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû est de
plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze
jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 %
ultérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L217-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L217-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-12 au 2021-10-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L217-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-12 au 2021-10-01


