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Article R742-27
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des
titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à
l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du
chapitre II du titre II, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les
dispositions du présent sous-paragraphe.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par
adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux
dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en
vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R334-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


