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Article L312-68
Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des
avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné
au paiement à crédit.
Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer
au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte.
Est assimilé à une carte tout moyen de paiement dématérialisé accessoire à un
crédit renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-18 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


