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Article D211-2
Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à
l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités
de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2,
conformément aux modèles annexés au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article D211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


