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Article R741-1
Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que
la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission
dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise
que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la
décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est
signée par son auteur.
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre
informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend
imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative
précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
733-6.
Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise
en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R733-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R733-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R733-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-06-30 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1990-06-02


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-05-16 MODIFIE cible Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L332-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L714-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L741-4
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R733-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R741-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


