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Article L224-25-11
En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les
conditions prévues à l'article L. 224-25-10, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix
jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219
et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel de
fournir le contenu numérique ou le service numérique, ce dernier ne s'est pas
exécuté sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait
l'objet d'un accord exprès entre les parties.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la
lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le
professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de fournir le contenu numérique ou le service
numérique ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne procédera pas à cette fourniture
;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de fourniture du
contenu numérique ou du service numérique à la date ou à l'expiration du délai
prévu au premier alinéa de l'article L. 224-25-10 et que cette date ou ce délai
constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette
condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du
contrat ou d'un accord exprès entre le consommateur et le professionnel.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les
articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s'appliquent.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de
dommages et intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-25-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


