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Article R314-20
Le document d'information est établi sur un support durable. Il comporte,
présentées de manière claire et lisible en caractères dont la hauteur ne peut
être inférieure à celle du corps huit, les informations et mentions suivantes
:
1° Pour chaque contrat de crédit dont le regroupement est envisagé, des
informations relatives à ce contrat ainsi qu'aux conditions et modalités de son
remboursement :
a) La nature du crédit, le montant des échéances, le montant du capital restant
dû et la durée prévue au contrat pour le remboursement de ce montant à la date
de l'établissement du document ;
b) La date envisagée pour le remboursement anticipé ;
c) L'estimation du montant nécessaire à ce remboursement, déterminé en fonction
de la date mentionnée au b ;
d) Une estimation de l'indemnité de remboursement anticipé, déterminée en
fonction du montant mentionné au c, si le contrat prévoit une telle indemnité
;
e) Les modalités prévues pour le remboursement anticipé, notamment, le cas
échéant, son délai de préavis contractuel ;
f) Le cas échéant, la date à laquelle doit être notifié le préavis, en fonction
de la date mentionnée au b ;
g) Une estimation des frais de mainlevée d'hypothèque dont l'emprunteur devra
s'acquitter si une mainlevée est nécessaire du fait de l'opération ;
2° Dans le cas où l'opération de regroupement a également pour objet le
remboursement de dettes autres que des crédits, la liste de ces dettes ainsi
que, pour chacune d'entre elles, son montant et la date à laquelle elle est
exigible ;
3° Un avertissement adressé à l'emprunteur, adapté à sa situation et portant sur
les points suivants :
a) L'emprunteur doit continuer à s'acquitter des mensualités dues au titre des
crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu'à leur remboursement effectif
;
b) Il doit continuer à s'acquitter des cotisations dues au titre des assurances
garantissant le remboursement des crédits dont le regroupement est envisagé,
jusqu'à leur remboursement effectif, s'il a souscrit de telles assurances ;
c) Après remboursement anticipé, il ne bénéficiera plus des cautionnements
garantissant, le cas échéant, un ou plusieurs des crédits sur lesquels porte
l'opération de regroupement ;
d) Après remboursement anticipé, il perdra le bénéfice des assurances
garantissant, le cas échéant, le remboursement d'un ou plusieurs crédits dont le
regroupement est envisagé ainsi que des prises en charge éventuellement en cours
à ce titre ;
e) S'il souscrit une nouvelle assurance garantissant le remboursement de
l'opération de regroupement envisagée, l'emprunteur pourrait bénéficier de
moindres garanties contractuelles, notamment en raison de changements éventuels
de sa situation personnelle ou de l'existence de nouveaux délais de carence et
de nouvelles franchises ;
f) Dans le cas d'un crédit renouvelable, le prêteur qui consent l'opération de
regroupement sera tenu de rembourser directement le prêteur initial et, lorsque
l'opération de regroupement porte sur la totalité du montant restant dû au titre
de ce crédit, l'emprunteur peut en demander la résiliation à l'aide d'une lettre
signée de sa main, que le nouveau prêteur adressera sans frais au prêteur
initial ;
g) Dans le cas où il existe un co-emprunteur au titre d'un ou plusieurs crédits
dont le regroupement est envisagé, l'emprunteur doit l'informer de son intention
de procéder au regroupement de ce crédit ;
h) Dans le cas où le regroupement envisagé comprend un ou des crédits affectés,
il entraînera la perte du droit pour l'emprunteur d'obtenir du vendeur la
garantie de leur remboursement dans le cas où une résolution judiciaire ou une
annulation du contrat principal survenait du fait de ce dernier ;
i) Dans le cas où il comprend un ou des crédits garantis par un contrat de
cautionnement, leur remboursement anticipé pourra entraîner une moins-value sur
les sommes qui doivent être restituées à l'emprunteur au titre de ce contrat,
lorsque ce dernier le prévoit ;
j) Il ne bénéficiera plus des services accessoires ou avantages commerciaux
éventuellement liés à un ou plusieurs crédits qui font l'objet du regroupement
envisagé ;
4° Les informations concernant les modalités de mise en œuvre et de prise
d'effet de l'opération de regroupement envisagée :
a) Les démarches que le prêteur qui consent le regroupement accomplira ;
b) Les démarches qui seront à la charge de l'emprunteur ;
c) La date à laquelle doivent être interrompus les versements ou prélèvements
réalisés pour le paiement des échéances des crédits dont le regroupement est
envisagé ainsi que les modalités d'interruption de ces versements ou
prélèvements ;
5° Les éléments permettant à l'emprunteur de procéder à l'évaluation du bilan
économique du regroupement envisagé. Ces éléments sont présentés conformément au
tableau figurant en annexe au présent code. Si le regroupement se traduit par un
allongement de la durée de remboursement ou par une augmentation du coût total
du crédit, le prêteur ou l'intermédiaire l'indique à l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article Annexe à l'article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


