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Article L313-10
Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première
simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance
ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de
l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation,
l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et
garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens
immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à
usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

  La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur
  de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les
  conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de
  garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés
  par arrêté.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-30 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


