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Article L242-36
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat prévu à l'article
L. 224-97 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions de l'article
L. 224-98 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de
150 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-97 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


