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Article L312-34
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en
partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les
intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont
pas dus.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur
dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat
d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur
n'est pas fixe.
Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur
à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut
dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si
le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit
est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas
dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé.
En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que
l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement
anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais
ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par
anticipation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


