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Article R615-1
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
mentionnée à l'article L. 615-1 est composée :
1° D'un conseiller d'Etat ;
2° D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ;
3° De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de
médiation ;
4° De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan
national ;
5° De deux représentants d'organisations professionnelles.
Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27
mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et
instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des
ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission
d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 CITATION source LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 74 AUTONOME


      2015-03-27 CITATION source Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L615-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


