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Article L221-4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la
fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés
dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de
chauffage urbain.
Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu
numérique sans support matériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


