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Article L512-64
Le déroulement des opérations de visite et de saisie peut faire l'objet d'un
recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le
code de procédure pénale.
La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance a été prise et les personnes
mises en cause par les pièces saisies au cours de ces opérations peuvent former
ce recours.
Ce recours est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un
délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et
de l'inventaire ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de
saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont
reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire.
Le recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure
pénale.
Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue
définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


