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Article D412-50
I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux services suivants
tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement
européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière
d'accessibilité applicables aux produits et services :
1° Services de communications électroniques, à l'exception des services de
transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine ;
2° Services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels ;
3° Eléments de services de transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par
autobus et autocar, métro, tramway, trolleybus, ainsi que par voie de navigation
intérieure suivants :
a) Sites internet ;
b) Services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles
;
c) Billets électroniques et services de billetterie électronique ;
d) Fourniture d'informations sur les services de transport, notamment
d'informations en temps réel sur le voyage. En ce qui concerne les écrans
d'information, ne sont concernés que les écrans interactifs situés sur le
territoire de l'Union ;
e) Terminaux en libre-service interactifs situés sur le territoire de l'Union, à
l'exception de ceux installés en tant que parties intégrantes de véhicules,
d'aéronefs, de navires et de matériel roulant utilisés pour fournir tout élément
de ces services de transport de voyageurs et de passagers ;
4° Les contrats et services bancaires fournis aux consommateurs suivants :
a) Les fiches d'information précontractuelles définies aux articles L. 312-12 et
L. 313-7 et les contrats mentionnés aux articles L. 312-28, L. 313-24 du code de
la consommation ainsi que les opérations prévues à la section 11 du chapitre II
du titre Ier du livre III du même code ;
b) Les services d'investissement énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1
du code monétaire et financier et ceux énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L.
321-2 du même code ;
c) Les services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 du code
monétaire et financier, les services définis au 1° du III de ce même article et
l'ensemble des opérations nécessaires de l'ouverture, à la gestion et à la
clôture d'un compte de paiement définies au I de l'article L. 314-1 du même code
;
d) Les services liés aux comptes de paiement tels que prévus à la section I du
chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier et aux
articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 et L. 133-44 du même code ;
e) Les opérations nécessaires à la gestion de la monnaie électronique telle que
définie à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier ;
5° Commerce électronique.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la réception des
communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen 112
.
III. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contenus
suivants des sites internet et des applications mobiles :
1° Médias temporels préenregistrés publiés avant le 28 juin 2025 ;
2° Formats de fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025 ;
3° Cartes et services de cartographie en ligne, si les informations essentielles
sont fournies sous une forme numérique accessible pour ce qui concerne les
cartes destinées à la navigation ;
4° Contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'opérateur
économique concerné et qui ne sont pas sous le contrôle de cet opérateur ;
5° Contenu des sites internet et des applications mobiles qui sont considérés
comme des archives, à savoir qu'ils ne présentent que des contenus qui ne sont
pas actualisés ou modifiés après le 28 juin 2025.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L315-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L315-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01


