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Article D224-65
Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un
équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie
mentionnée à l'article R. 224-62, le professionnel permet au consommateur, avant
que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une pièce
correspondante, issue de l'économie circulaire.
Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur pour
utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve.
Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue
de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée
de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la
fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par
l'article R. 224-61 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-19 CREE cible Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


