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Article L314-31
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus
à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre
II du livre II du présent code ainsi qu'au démarchage et à la fourniture à
distance de services financiers régis par les chapitres I et III du titre IV du
livre III du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre II : Dispositions particulières aux co... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier


