{"character_count": 325, "word_count": 2383
Article R512-24
Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L.
511-14 comportent un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit
en fonction des nécessités des analyses ou des essais.
Ils donnent lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux
articles R. 512-10 et R. 512-11.
Cet échantillon est muni d'une étiquette portant les indications définies à
l'article R. 512-13.
Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-14 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


