{"character_count": 331, "word_count": 2317
Article L512-18
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives
au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités
compétentes des Etats membres de l'Union européenne et à la Commission
européenne, d'informations et de documents détenus et recueillis par les agents
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans
l'exercice de leurs missions de recherche et de constatation des infractions et
des manquements aux dispositions entrant dans le champ d'application du
règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017
sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à
l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et
abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004.
Cette communication s'effectue selon les conditions et modalités de ce
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2020-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01


