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Article D120-7
Toute forme de vente en vrac est interdite pour les produits suivants :
1° Les produits laitiers liquides traités thermiquement, conformément aux
dispositions du chapitre III de la section IX de l'annexe III du règlement (CE)
n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
2° Le lait cru, sauf lorsqu'il est remis en vrac directement au consommateur
final par l'exploitant qui réalise le conditionnement à la vue du consommateur
ou par l'intermédiaire d'un distributeur automatique de liquide, conformément à
l'article 7 de l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production
et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de
solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;
3° Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, les
préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés, les
denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, les substituts de
la ration journalière totale pour contrôle du poids, conformément aux
dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux
nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des
fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour
contrôle du poids ainsi que les aliments destinés à une alimentation
particulière conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 91-827 du
29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
4° Les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés
pour animaux, à l'exception des aliments pour animaux énumérés au paragraphe 2
de l'article 23 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des
aliments pour animaux, mis sur le marché dans des conditions satisfaisant aux
prescriptions de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 établissant des
exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, et sans préjudice du
5° ;
5° Les aliments crus pour animaux familiers tels que définis à l'annexe I du
règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant
application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application
de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu
de cette directive, conformément aux dispositions du point 1 du chapitre II de
l'annexe XIII de ce règlement, sauf dans les magasins de détail dans lesquels le
découpage et l'entreposage sont effectués exclusivement en vue d'une vente
directe sur place au consommateur, conformément au paragraphe 2 i de l'article 2
du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
aux produits dérivés non destinés à la consommation humaine, et sans préjudice
du 4° ;
6° Les additifs et prémélanges destinés à l'alimentation des animaux,
conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 16 du règlement (CE)
n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif
aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
7° Les compléments alimentaires, conformément aux dispositions de l'article 1er
du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
8° Les produits surgelés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret
n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code
de la consommation pour les produits surgelés ;
9° Les produits biocides, tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n°
528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à
disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, si la vente en
vrac n'est pas explicitement prévue dans l'autorisation de mise sur le marché,
ainsi que les produits biocides bénéficiant des mesures transitoires prévues à
l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 ;
10° Les substances ou les mélanges dont l'emballage est muni d'une fermeture de
sécurité pour enfants ou porte une indication de danger détectable au toucher en
application de l'article 35 du règlement (CE) n° 1272/2008, ainsi que les
détergents textiles liquides destinés aux consommateurs et conditionnés dans des
emballages solubles à usage unique en application du même article ;
11° Les piles et accumulateurs électriques ;
12° Parmi les produits de protection d'hygiène intime à usage unique : les
tampons ;
13° Tout produit dont la vente en vrac est incompatible avec les obligations de
santé publique prévues par les règlements et directives adoptées en application
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-30 CREE cible Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


