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Article D224-25-4

  Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire
  peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment
  lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de
  réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options
  est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support
  durable pour chacune d'elles.


  Dans les cas mentionnés au 2° ou au 3° de l'article R. 224-24, le
  professionnel indique, dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa, le
  motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie
  circulaire.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CREE cible Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


