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Article L252-2

  En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des
  articles mentionnés à l'article L. 252-1, à des dispositions qui ne sont pas
  applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance
  et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le
  même objet applicables localement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


