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Article D412-55
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour
l'application de la présente section et est soumis aux obligations incombant au
fabricant définies à l'article D. 412-51 s'il met un produit sur le marché sous
son nom propre ou sa propre marque ou s'il modifie un produit déjà mis sur le
marché de telle sorte que la conformité avec les exigences de la présente
section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 peut être
compromise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


