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Article R724-4
La commission se prononce sur la demande du débiteur par une décision motivée
qui indique si celui-ci est de bonne foi et en situation irrémédiablement
compromise.
Sa décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que la décision peut
faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa
notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que
cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision
attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R333-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R724-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R724-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
    

Code de la consommation - article R724-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R333-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R724-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


