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Article R512-33
Lorsque les laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 ne
peuvent effectuer les analyses ou essais dans les délais requis, ou ne disposent
pas des capacités techniques nécessaires, le laboratoire d'Etat dont relève le
produit en cause recourt, sous son contrôle, à un laboratoire en mesure
d'assurer les prestations requises, ou se fait assister d'un expert de son
choix.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-04 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


