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Article L242-18-1
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut
être prononcée à l'encontre du professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à
la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.
224-25-17 à L. 224-25-25.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation,
agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les
associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des
articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le
consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende
civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages
tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé
sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la
décision.
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle
peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le
rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil
d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par
la personne condamnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L621-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L621-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L622-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-1 (V)
    

