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Article R222-3
Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L. 314-2 du code
monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues aux articles L.
222-1 et L. 222-2 du présent code, le fournisseur communique au consommateur,
sans préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et
réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la
deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article R. 222-1, aux deuxième et
troisième alinéas du 2°, aux premier et deuxième alinéas du 3°, à la deuxième
phrase du premier alinéa du 4° et, le cas échéant, à l'article R. 222-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-2 (M)
    

