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Article L441-3
Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché
vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil ou
à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil
hors de ses circuits agréés est interdite.
Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la
sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas
tenu par cette obligation.
La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques
essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 à L.
111-7 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L454-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


