{"character_count": 191, "word_count": 1368
Article L742-17
En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant
le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes
effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du
liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut
reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L332-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L332-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-07-01


