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Article L313-31
Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur informe
l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision
d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée
mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de
la réception de la demande de substitution.
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en
application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances,
ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le
prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un
délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat
d'assurance.
En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant, dans un délai de
dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, le
contrat de crédit conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant,
notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé, conformément aux
articles L. 314-1 à L. 314-4, en se fondant sur les informations transmises par
l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
313-28.
Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de
l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L.
313-8.
Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour
l'émission de cet avenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-10-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-39
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


