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Article L224-109
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de
réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et
de télécommunications, d'écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour
certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de
l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements
électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des
pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit
également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de
proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs
légitimes.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses
obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques VIGUEUR


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


