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Article L224-64
L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du
code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui
s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une
entreprise de déménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2016-07-01


