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Article R222-4
Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté
de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support
durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 222-7, le
consommateur est réputé avoir respecté ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-7 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01


