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Article L224-23
Toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel lui est
restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans
un délai de trente jours à compter du paiement de la dernière facture.
Les sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie lui sont
restituées par le professionnel au plus tard dans un délai de trente jours à
compter de la reprise par ce dernier de l'objet garanti, qui est effectuée au
plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat.
En cas de transaction portant sur la propriété immobilière où la citerne est
installée, le professionnel ne peut subordonner la restitution des sommes
versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie à la souscription
d'un contrat par le nouveau propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


