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Article R771-5
Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-12 CREE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


