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Article R741-3
Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette
publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le
numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de
la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours
formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre
de la décision. Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la
date de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-02-13 MODIFIE cible Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


