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Article L341-48
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard
des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts
normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues
sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L754-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Code de la consommation - article L354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L341-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L341-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L341-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L754-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


