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Article R742-31
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière, suspendue par l'effet du jugement
d'ouverture, est reprise par le liquidateur, le juge des contentieux de la
protection, à la demande du liquidateur, fixe ou modifie, s'il y a lieu, la mise
à prix, les conditions essentielles de la vente, les modalités de visite et
statue, à la demande du liquidateur ou d'une des parties, sur les mesures de
publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du
code des procédures civiles d'exécution.
Le juge qui fixe ou modifie la mise à prix précise qu'à défaut d'enchères la
vente pourra se faire à une mise à prix inférieure, qu'il détermine. Il peut, si
la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur
estimation totale ou partielle.
Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre
simple.
A la requête du liquidateur, le jugement est mentionné en marge de la copie du
commandement publié au service chargé de la publicité foncière ou de
l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au Livre foncier dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet contre
récépissé au liquidateur, sur sa demande, les pièces de la poursuite. Ses frais
de procédure lui sont restitués dans la distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R322-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


