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Article R512-16-4
La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un
procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et
l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les
mentions suivantes :
1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent habilité ;
2° La date et l'heure de la commande ;
3° La date et l'heure de la livraison de la marchandise ;
4° L'identification de la personne à laquelle la marchandise a été commandée :
s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms, et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa raison sociale et l'adresse où elle est établie, le cas
échéant, le nom du site de vente en ligne, lorsque ces informations sont connues
;
5° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des
sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat ;
6° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
7° La signature de l'agent habilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


