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Article L823-2
L'établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de
l'administration, des activités industrielles, des associations de défense des
consommateurs, du personnel de l'établissement ainsi que des personnalités
qualifiées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de
fonctionnement de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


