{"character_count": 191, "word_count": 1383
Article L221-3
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux
relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats
conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces
contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel
sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou
égal à cinq.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


