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Article L224-28
I.-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par
l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications
électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes
du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques
à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée
minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date
de conclusion du contrat ou de sa modification.
II.-Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification
des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications
électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle
imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze
mois est tenu d'offrir au consommateur la possibilité de résilier par
anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant
l'acceptation d'une telle clause sans avoir à s'acquitter des mensualités
restant dues au titre de la période minimale d'exécution du contrat. Pour les
offres de services de communications électroniques permettant aux consommateurs
de bénéficier de la vente d'un équipement terminal subventionné, la possibilité
de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois
peut toutefois être soumise au paiement par le consommateur d'au plus 20 % du
montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d'exécution
du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-84-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


