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Article R723-3
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le
débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en
cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en
principal, intérêts et accessoires.
A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls
éléments fournis par le débiteur.
L'information des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier
électronique dans des conditions fixées par décret.
Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une
caution et si celle-ci a été actionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


