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Article L412-12
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière,
le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces
indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de
l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


