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Article L611-1
Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et
un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture
de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le
même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un
consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente
ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur
réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du
professionnel ;
3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil,
ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la
fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;
4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la
fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le
consommateur s'engage à payer le prix ;
5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation
conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février
1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile,
pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle
prévu par la loi ;
6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale
accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;
7° Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les
conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ
de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses
modalités d'intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 1582 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-28 CITATION cible Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. - article 14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01


      1995-02-08 CITATION source Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-19 CITATION cible Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2024-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1582 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


