{"character_count": 289, "word_count": 2121
Article L341-40
Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions
déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci
comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à
faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours
prescrit à l'article L. 313-34, est puni d'une amende de 300 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L341-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-34 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L341-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L341-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-07-19


