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Article L242-20
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-26 à L. 224-42-4 ainsi
qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000
euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L224-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-85-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-57
    

