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Article D111-11
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce
un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à
caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée
et précise dans la rubrique prévue au 2° de l'article D. 111-17 :
1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur
collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis
;
3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités
de modification de l'avis ;
4° Les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article D111-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article D111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7
    

