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Article R721-5
La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier
alinéa de l'article L. 721-4 indique les noms, prénoms et adresse du débiteur
ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur
dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des
revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine
et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens,
des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de
son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. La
copie de l'acte de poursuite fondant la demande est également jointe à cette
lettre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la consommation - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-29 CITATION source
    

Code de la consommation - article R331-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-29 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L721-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


