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Article L341-16
Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de
crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du
bien acheté ou de la prestation de services fournie est puni d'une amende de 300
000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


