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Article R412-33-2

  I. - En application du paragraphe 8 de l'article 35 du règlement (UE) 2018/848
  du 30 mai 2018 et dans les conditions qu'il définit, sont exemptés de
  l'obligation d'être en possession d'un certificat, prévue au paragraphe 2 du
  même article, les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel relatif aux
  ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres
  que des aliments pour animaux, ne dépasse pas un montant fixé par arrêté
  conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.


  II. - Les opérateurs bénéficiant de l'exemption prévue au I demeurent tenus de
  notifier leur activité à l'Agence française pour le développement et la
  promotion de l'agriculture biologique (Agence BIO) dans les conditions prévues
  au paragraphe 1 de l'article 34 du même règlement.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


