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Article L121-1
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de
la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de
manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement
informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un
service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie
particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en
raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité
s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou
du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques
commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les
pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L120-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L120-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-07-01


