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Article L314-27
Pour l'application des chapitres II et III du présent titre, lorsque le prêteur
souhaite mettre à disposition ou fournir des informations et documents sur un
support durable autre que le papier, ce dernier vérifie au préalable que ce mode
de communication est adapté à la situation de l'emprunteur dans le cadre de
l'opération de crédit envisagée ou en cours ; il s'assure qu'il est en mesure de
prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable
envisagé.
Après cette vérification, le prêteur informe l'emprunteur de façon claire,
précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un
support durable autre que le papier. Il renouvelle cette vérification
annuellement.
A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance
conclu ou du service financier fourni, il doit informer l'emprunteur de son
droit à s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à
n'importe quel moment. Il justifie à tout moment de la relation que cette
information a bien été portée à la connaissance de l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre II : Protection des débiteurs et des e... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre III : Crédit immobilier (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


