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Article L241-7
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le
consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total
restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au
plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de
50 % ultérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L217-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-17 (V)
    

