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Article L214-1
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de
services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées
d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le
consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au
double.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 1590 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R661-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1590 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


