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Article D224-27
L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte des fonctionnalités
permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au
gestionnaire de réseau de distribution ses demandes, qui peuvent être à son
choix :
1° S'agissant de la courbe de charge d'électricité :
a) D'interrompre son enregistrement par le dispositif de comptage ;
b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ;
c) De la collecter ou de cesser de la collecter ;
d) De changer l'intervalle de temps de mesure ;
e) De supprimer les données collectées ;
2° De modifier, le cas échéant, le mode de fonctionnement du dispositif du
compteur permettant d'accéder localement aux données de consommation qu'il
collecte ;
3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes
:
a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne
mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz
naturel, à la fois en m 3 et en kilowattheures avec mention du
coefficient de conversion appliqué ;
b) La puissance électrique maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères
;
c) La courbe de charge d'électricité si sa collecte a été demandée par le
consommateur.
Les dispositions du 3° s'appliquent aux données se rapportant aux consommations
d'énergie concernant au moins les vingt-quatre derniers mois ou la durée écoulée
depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure.
Le fournisseur accuse réception des demandes prévues au présent article sur un
support durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


