{"character_count": 222, "word_count": 1556
Article R741-17
Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est
adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes
modalités que celles prévues à l'article R. 741-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R741-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R741-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R741-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


