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Article R823-3
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais
de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des
réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils lorsqu'ils
sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à
caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


