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Article R451-4
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
:
1° D'apposer le marquage CE sur un produit, sur son emballage ou sur les
documents d'accompagnements en violation de l'article D. 412-62 ;
2° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit qui
n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité UE définie à l'article D.
412-61 ou dont l'évaluation de conformité ne répond pas aux exigences prévues à
l'annexe de l'article D. 412-51 ;
3° De ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle :
a) La déclaration UE de conformité ;
b) La documentation technique établie conformément à l'annexe de l'article D.
412-51 ;
4° Pour le fabricant :
a) De mettre sur le marché un produit ne répondant pas aux exigences mentionnées
au 1° de l'article D. 451-51 ;
b) De ne pas établir ou ne pas conserver la documentation technique mentionnée
aux 2° et 3° de l'article D. 451-51 ;
c) De mettre sur le marché un produit sans mettre en place les procédures
prévues au 4° de l'article D. 451-51 ;
d) De mettre sur le marché un produit ne portant pas les informations prévues
aux 5° et 6° de l'article D. 451-51 ;
e) De ne pas informer les autorités nationales des Etats membres dans lequel le
produit a été mis à disposition ou de ne pas tenir un registre des produits non
conformes aux exigences en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes
en violation du 8° de l'article D. 451-51 ;
5° Pour l'importateur :
a) De mettre sur le marché un produit ne répondant pas aux exigences mentionnées
aux 1° et 4° de l'article D. 412-53 ;
b) De mettre sur le marché un produit en méconnaissance de l'obligation prévue
au 2° de l'article D. 412-53 ;
c) De ne pas informer le fabricant et les autorités de contrôle et de
surveillance du marché en violation du 3° de l'article D. 412-53, ou de ne pas
tenir un registre des produits non conformes aux exigences en matière
d'accessibilité et des plaintes y afférentes en violation du 8° de l'article D.
412-51 ;
d) De ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport ne
compromettent pas la conformité du produit en violation du 6° de l'article D.
412-53 ;
6° Pour le distributeur :
a) De mettre à disposition un produit pour lequel les obligations prévues à
l'article D. 412-54 ne sont pas satisfaites ;
b) De ne pas informer le fabricant ou l'importateur, les autorités de
surveillance du marché et les agents chargés du contrôle en violation du 3° de
l'article D. 412-54 ;
c) De ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport ne
compromettent pas la conformité du produit en violation du 4° de l'article D.
412-54 ;
7° De ne pas communiquer les informations et documents pour démontrer la
conformité du produit en violation du 9° de l'article D. 412-51, du b de
l'article D. 412-52 ou du 9° de l'article D. 412-53 ;
8° De ne pas identifier les opérateurs mentionnés aux a et b de l'article D.
412-56 ;
9° De ne pas fournir la copie de l'évaluation mentionnée au I de l'article D.
412-60 ;
10° Pour le prestataire de service :
a) De concevoir ou fournir des services, à titre gratuit ou onéreux, pour
lesquels les obligations mentionnées au 1° de l'article D. 412-57 ne sont pas
satisfaites ;
b) De ne pas établir, mettre à disposition du public ou conserver les
informations mentionnées au 2° de l'article D. 412-57 dans les conditions
prévues à cet article ;
c) De ne pas informer les autorités de contrôle et de surveillance du marché des
Etats membres dans les conditions prévues au 4° de l'article D. 412-57 ;
d) De ne pas communiquer les informations et documents pour démontrer la
conformité du service en violation du 5° de l'article D. 412-57 ;
II. - La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11
et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


