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Article R712-3
Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se
faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué.
En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux
représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de
la commission.
Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs
des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints ou les directeurs de
préfecture.
Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les
fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances
publiques placés sous son autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-22 CITATION cible Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


