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Article L216-1
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le
délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si
les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le
transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans
le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut
également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de
fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard
injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique
sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L138-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


