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Article L212-1
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives
les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du
consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des
parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191
et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se
référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui
entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il
s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque
les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur
exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne
porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation
du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que
les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses
abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des
atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de
manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses
présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle
clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la
clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du
contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de
garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des
stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions
générales préétablies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R822-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


