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Article R312-12
Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un
amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à
reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le
contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité
d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit
consenti, le contrat le précise expressément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01


