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Article L431-2
Il est interdit :
1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux
conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime
;
2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de
l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime
;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine
ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la
propriété intellectuelle ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une
altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou
destinés à être mis en vente, une appellation d'origine ou une indication
géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété
intellectuelle, en la sachant inexacte ;
5° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une
appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article
L. 721-2 ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une
appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article
L. 721-2 est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;
7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre
produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique
lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation ou de
l'indication concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


