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Article L222-16-1

  La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des
  clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients
  potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur
  les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et
  financier est interdite.


  Est également interdite toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par
  voie électronique ayant pour objet d'inviter une personne, par le biais d'un
  formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations
  complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir
  son accord pour la réalisation d'une opération relative à :
  a) La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l'article L.
  54-10-2 du même code ou de services sur crypto-actifs au sens du règlement
  (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les
  marchés de crypto-actifs, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels
  l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit
  code ou, le cas échéant, agréé ou autorisé conformément à l'article 59 du
  règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
  sur les marchés de crypto-actifs ;


  b) Une offre au public ou une demande d'admission à la négociation de
  crypto-actifs, au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du
  Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, sauf lorsque
  l'annonceur est agréé conformément aux dispositions de ce règlement.

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000
€ :
1° Tout annonceur, à l'exception des prestataires de services d'investissement
mentionnés au même article L. 533-12-7 et des conseillers en investissements
financiers mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait
diffuser une publicité interdite en application du présent article ;
2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation
ayant pour objet l'édition d'une publicité interdite en application du présent
article ;
3° Tout prestataire qui fournit à un annonceur des services de conseil en plan
média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité
interdite en application du présent article ;
4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un annonceur,
une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en
application du présent article ;
5° Tout vendeur d'espace publicitaire, en qualité de support ou de régie,
réalisant une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite
en application du présent article, sans préjudice des dispositions prévues à
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique ;
6° Toute personne diffusant une publicité interdite en application du présent
article.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du
livre V du présent code.

Références
Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01


      2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L54-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L541-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L552-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18


