{"character_count": 213, "word_count": 1534
Article R242-12
Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction
de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article
L. 224-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-11 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2016-07-01


