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Article R314-8
Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du
rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par l'emprunteur au
titre de l'escompte et le montant de l'effet escompté. La période est égale au
nombre de jours de calendrier, de la date de négociation exclue jusqu'à la date
réelle d'échéance de l'effet incluse ; cette période ne peut être retenue pour
une durée inférieure à dix jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01


