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Article L313-46
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est
tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur l'information relative au
montant du capital restant à rembourser.
En cas de modification du taux débiteur, le prêteur fournit cette information à
l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la
modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des
échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas
échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de
référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens
appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est
également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir
dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à
l'emprunteur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.
Lorsque le contrat de crédit est un crédit à taux variable ou révisable, le
prêteur veille à utiliser un indice ou taux de référence clair, accessible,
objectif et vérifiable. Il conserve des archives des indices utilisés pour
calculer les taux débiteurs.
Le prêteur fournit gratuitement à l'emprunteur les informations fournies
mentionnées au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L313-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


