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Article L217-15
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de
sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien
délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L217-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-12 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


