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Article Annexe à l'article R312-9
Modèle type de bordereau détachable
Bordereau de rétractation
A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du
contrat de crédit.
Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens
particuliers ou la prestation de services particuliers, que le contrat de crédit
mentionne, et que vous avez opté, par demande écrite signée et datée, pour la
livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, ce
délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le
service fourni, sans pouvoir excéder quatorze jours, ni être inférieur à trois
jours, sauf en cas de vente ou de démarchage à domicile : dans ce cas-là, le
délai de rétractation est de quatorze jours, quelle que soit la date de
livraison du bien.
Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation de l'offre de
contrat de crédit.
La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et
parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par
lettre recommandée avec accusé de réception (1), à (identité et adresse du
prêteur).
Je soussigné (), ........................, déclare renoncer à l'offre de crédit
de () ..................... euros que j'avais acceptée le ()
.................... pour l'acquisition de () (2) ....................
(précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (*) (2) (vendeur ou
prestataire de services, nom et ville).
Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur le cas échéant).
(*) Mention de la main de l'emprunteur. (1) Mention facultative. (2) Lorsque le
crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la
prestation de services particuliers, mentionnés par le contrat de crédit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


