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Article R512-36
Le laboratoire d'Etat, mentionné à l'article R. 512-31, dresse, dès l'achèvement
de ses travaux, ou dès la réception des résultats des analyses ou essais confiés
aux laboratoires admis à procéder à l'expertise en application des articles R.
512-32 à R. 512-34, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats de
l'examen et des analyses ou essais auxquels cet échantillon a donné lieu.
Lorsqu'il est fait appel à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-32
à R. 512-34, ses rapports d'analyses ou d'essais sont joints au rapport du
laboratoire d'Etat.
Le rapport du laboratoire d'Etat est adressé au service administratif qui a
enregistré le prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R215-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R512-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


