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Article R111-4-2
Les fabricants et les importateurs d'ordinateurs portables à l'exception des
ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers
mobiles, assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :
a) Composants mémoire de masse (HDD - SSD) ;
b) Dispositifs d'affichage ;
c) Batteries ;
d) Connecteurs d'alimentation ;
e) Chargeurs ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la
première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de
ce modèle :
a) Cartes mères ;
b) Mémoires vives ;
c) Ventilateurs ;
d) Radiateurs ;
e) Claviers ;
f) Ports, connecteurs.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1°
et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le
marché national de la dernière unité du modèle concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 CREE cible Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


