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Article R823-11
Le directeur général du laboratoire est nommé par décret pris sur le rapport du
ministre chargé de l'industrie. Il représente l'établissement dans tous les
actes de la vie civile et à l'égard des tiers. Il agit en toutes circonstances
au nom de l'établissement dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par
le conseil d'administration.
Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en œuvre ses décisions
et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.
Il exerce la direction des services du laboratoire et a, à ce titre, autorité
sur le personnel.
Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a
notamment qualité pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et
procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée
du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
4° Approuver les marchés de travaux, de fournitures et de services et passer au
nom de l'établissement, tous actes, contrats et marchés dans les limites fixées
par le conseil d'administration ;
5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et
conclure toutes transactions dans les limites fixées par le conseil
d'administration ;
6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
Le directeur général peut déléguer sa signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


