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Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel
de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à
l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article
L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté
de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de
transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration
prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique,
sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un
support durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION source
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-21-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


