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Article L623-25
L'action prévue à l'article L. 623-1 ne peut être engagée au-delà d'un délai de
cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L.
623-24 n'est plus susceptible de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L623-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L623-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L423-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L623-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L423-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-24 (VD)
    

