{"character_count": 437, "word_count": 3021
Article L222-16-2

  Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour
  objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur :


  1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à
  l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ;

2° De services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même
code ou de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels le parrain ou
le mécène est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit
code ou agréé ou autorisé conformément à l'article 59 du règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs ;

  3° D'une offre au public ou une demande d'admission à la négociation de
  crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du
  Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, sauf lorsque le
  parrain ou le mécène est autorisé conformément aux dispositions de ce
  règlement.


  Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende
  administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.

L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du
livre V du présent code.

Références
Références faites par l'article


      2023-06-09 CITATION cible LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2024-11-08 au 2024-12-30


      2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L54-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L552-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18


