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Article L224-107
Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à
domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier et du
chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des
familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation


