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Article L221-15
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la
bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces
obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par
d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre
ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est
imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable,
d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-19-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-19-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


