{"character_count": 485, "word_count": 3417
Article R733-5
Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa
situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension
d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 733-1. La saisine de la
commission est faite selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R.
721-4.
Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont
indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en
application des articles R. 733-6 et R. 733-8, ou, le cas échéant, dans la
notification du jugement pris en application de l'article L. 733-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R733-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R733-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R733-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R733-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R733-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-13 (VT)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R733-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R733-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


