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Article L224-25-23
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de
tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard
injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où
le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir
son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que
celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord
exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-18-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


