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Article D412-49
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels
que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et
du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité
applicables aux produits et services :
1° Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes
d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ;
2° Terminaux en libre-service suivants :
a) Terminaux de paiement ;
b) Terminaux en libre-service, destinés à la fourniture de services relevant de
l'article D. 412-50 :


guichets de banque automatiques ;


distributeurs automatiques de titres de transports ;


bornes d'enregistrement automatiques ;


terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, à
l'exclusion des terminaux installés en tant que parties intégrantes de
véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant ;


3° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques
interactives, utilisés pour les services de communications électroniques ;
4° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques
interactives, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels ;
5° Liseuses numériques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


