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Article L512-68

  Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec
  les agents du coordinateur des services numériques mentionné à l'article 7-2
  de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
  numérique. A ce titre, ils peuvent se communiquer les informations et les
  documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives,
  sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou
  celles relatives au secret professionnel ne leur soient opposables.


Références
Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique


      2004-06-21 CITATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
    

      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01


