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Article R823-4
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
823-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison
de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public.
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à
assister à ses réunions sont tenus à la confidentialité sur les délibérations du
conseil. Ils ne doivent divulguer notamment ni l'identité des produits testés ni
les secrets des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice
de leur mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R823-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R823-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R823-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2222-02-22


