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Article L313-40
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat
préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de
l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au
1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou
indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis
par les sections 1 à 5 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1993-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L313-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


