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Article L315-19
L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander une
suspension ou une modification de l'échéancier des versements.
Ces aménagements se font au taux conventionnel défini au contrat principal et
donnent lieu à l'établissement d'un nouvel état des versements périodiques et
des intérêts accumulés sur ces sommes pour la durée prévisionnelle du prêt
restant à courir. La part du capital et celle des intérêts apparaissent de
manière distincte.
Les modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir
conformément aux stipulations contractuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L314-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L314-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-07-01


