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Article R742-18
Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les
personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en
application de l'article R. 742-5.
Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il
est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la
protection. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office,
remplacer par ordonnance le liquidateur qui manquerait à ses devoirs, après
avoir provoqué ses explications.
Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel ni par personne interposée, se
porter acquéreur des biens du débiteur. Il accomplit sa mission avec diligence
et dans le respect des intérêts des parties.
Lorsqu'un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par
le greffe par lettre simple.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


