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Article L322-1
Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant
rémunération :
1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de
remboursement ;
2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement
ou d'une remise de dette.
3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit,
pour les besoins de la procédure de surendettement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


