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Article L712-2
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la
commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de
traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du
débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une
procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les
conditions prévues au titre IV.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


