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Article R512-20
Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de
produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs
échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise ne
peut pas être réalisée sur cet échantillon, il est mis en totalité sous
scellés.
Le procès-verbal de prélèvement, la marchandise sous scellés ainsi que toutes
les pièces utiles sont adressés au procureur de la République. Toutefois, la
marchandise sous scellés peut être laissée en dépôt à son détenteur ou à son
propriétaire.
Le procureur de la République notifie à l'auteur présumé de l'infraction que
l'échantillon va être soumis à expertise. Il l'informe qu'il dispose d'un délai
de trois jours francs pour faire savoir s'il entend user de son droit de
désigner un expert.
Si l'auteur présumé exerce ce droit dans ce délai, le procureur de la République
ou le juge d'instruction procède à la nomination simultanée de deux experts
conformément aux dispositions de l'article L. 512-47.
A défaut ou si l'intéressé déclare, avant l'expiration du délai prévu au
troisième alinéa, s'en rapporter aux conclusions de l'expert requis par le
procureur de la République ou désigné par le juge d'instruction, ceux-ci peuvent
désigner un expert immédiatement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R215-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L512-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-47 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


