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Article L224-34
Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart
significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service
de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et
les performances mentionnées dans le contrat.
Lorsqu'en application de l'alinéa précédent, un consommateur résilie un contrat
portant sur un service de communications électroniques accessible au public
avant la fin de la durée contractuelle, aucune indemnité ne peut lui être
demandée.
Lorsque le consommateur choisit de conserver des équipements terminaux
subventionnés inclus dans le contrat, le montant de l'indemnité qui peut lui
être demandée en contrepartie n'excède ni leur valeur prorata temporis convenue
au moment de la conclusion du contrat, ni le montant dû, hors subvention des
équipements terminaux, au titre de la fraction non échue de la période minimum
d'exécution du contrat. Toutefois, si le contrat tel qu'il a été conclu ne
comporte aucune précision sur la valeur de ces équipements, aucune indemnité
n'est due.
Le fournisseur lève gratuitement toute condition dont est assortie l'utilisation
des équipements terminaux sur d'autres réseaux au plus tard lors du paiement de
l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-84-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


