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Article R742-40
Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate
la purge des hypothèques pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des
inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il
statue par ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


