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Article R531-3
Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la
limite de 10 000 euros, au montant cumulé :
1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros
TTC, par prélèvement ;
2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L531-6
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R219-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-07-15


