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Article D111-5-2
Le vendeur met à la disposition du consommateur les informations mentionnées à
l'article D. 111-5-1, sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un
support durable accompagnant la vente.
Le vendeur peut compléter l'information du consommateur en lui indiquant la
référence du site internet ou de l'application mobile fournie le cas échéant par
le producteur où les informations mentionnées au premier alinéa sont plus
amplement détaillées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D111-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. D111-5-1 (VD)
    

