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Article R312-20
L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de
la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit apposer sur
le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
" Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la
prestation de services).
Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à
échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans
pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa
signature.
Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour
suivant sa signature. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la consommation - article R341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la consommation - article L312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2018-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-47 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


