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Article R512-24-1
Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une
technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander,
le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des
marchandises pour les soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 511-14.
L'échantillon est muni d'une étiquette portant les indications mentionnées à
l'article R. 512-16-3.
Un rapport est établi, qui comporte les mentions prévues à l'article R.
512-16-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R512-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-13 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-10 CREE cible Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-13 au 2023-01-01


