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Article L512-28
Les agents habilités dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets
ou appareils consignés. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre
heures au procureur de la République. Une copie de ce procès-verbal est remise
au détenteur des produits, objets ou appareils.
La mesure de consignation ne peut excéder une durée d'un mois que sur
autorisation du procureur de la République.
La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par
les agents habilités ou par le procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-30 au 2016-07-01


