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Article L314-11
Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs
comprend un ou des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 dont la part relative
ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de
crédit est soumis au chapitre II. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil,
le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre III : Crédit immobilier (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


