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Article D211-6
Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de
biens suivantes :
-les appareils électroménagers ;
-les équipements informatiques ;
-les produits électroniques grand public ;
-les appareils de téléphonie ;
-les appareils photographiques ;
-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage
ou au jardinage ;
-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
-les articles de sport ;
-les montres et produits d'horlogerie ;
-les articles d'éclairage et luminaires ;
-les lunettes de protection solaire ;
-les éléments d'ameublement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-10-01 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article D211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L211-2 (V)
    

