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Article R512-21
Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de
produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs
échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise peut
être réalisée sur cet échantillon, il est mis en totalité sous scellés.
Dès que l'analyse ou l'essai le permet, la marchandise ou ses parties destinées
à l'expertise mentionnée à l'article L. 512-42 sont placées sous scellés et
munies d'une étiquette par le laboratoire d'Etat portant les indications
suivantes :
1° Numéro d'identification de l'échantillon ;
2° Numéro attribué par le laboratoire ;
3° Nom, prénoms et signature de l'analyste.
L'échantillon scellé est conservé par le laboratoire d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L512-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-42
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


