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Article L224-25-22
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le
professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres
groupées au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la
résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
II.-Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service
numérique ou de le rendre accessible à des tiers.
Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le
restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci
formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant
la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de
résoudre le contrat.
III.-Le professionnel est tenu :
1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre
avantage reçu au titre du contrat ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service
numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion
proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant
laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme, y
compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service
numérique non conforme pendant cette période ;
3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai
raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout
contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé
par ce dernier lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service
numérique fourni par le professionnel ;
4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère
personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de
l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le
professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur
et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire
usage.
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est
d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à
l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service
numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par
le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être
que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.
Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique
ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au
consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans
préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu
conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.
S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les
obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-18-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


