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Article L341-52
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux
quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des conditions
contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L314-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-23 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


