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Article L521-18
Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent
adresser aux fabricants, importateurs ou distributeurs des mises en garde et
leur demander de mettre les produits qu'ils offrent au public en conformité avec
les règles de sécurité et de les soumettre ensuite au contrôle, dans un délai
déterminé et à leurs frais, d'un organisme présentant des garanties
d'indépendance, de compétence et d'impartialité figurant sur une liste fixée par
arrêté ministériel ou, à défaut, désigné par le ou les ministres intéressés.
Lorsque pour un produit déjà commercialisé, il existe des indices suffisants
d'un danger ou quand les caractéristiques d'un produit nouveau justifient cette
précaution, ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre,
dans un délai déterminé et à leurs frais, les produits qu'ils offrent au public
au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité désigné par le ou les ministres.
Lorsqu'un produit n'a pas été soumis au contrôle prescrit en application du
présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l'article L.
421-3 et le ministre peut faire procéder d'office, en lieu et place des
professionnels mentionnés au premier alinéa et à leurs frais, à la réalisation
de ce contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L421-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


