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Article R512-3
Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à la
réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet d'un
remboursement dans les conditions fixées à l'article L. 512-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L512-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-24 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


