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Article L521-12
Lorsqu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du
produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des
consommateurs ou à l'obligation générale de sécurité définie à l'article L.
421-3 et que le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en
mesure de justifier des contrôles et vérifications effectués, notamment ceux
mentionnés à l'article L. 411-1, afin de vérifier le respect de ces obligations,
l'autorité administrative peut lui enjoindre par arrêté de faire procéder, dans
un délai qu'elle fixe, à des contrôles à ses frais par un organisme présentant
des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
L'autorité administrative peut suspendre par arrêté la mise sur le marché du
produit dans l'attente de la réalisation des contrôles.
L'autorité administrative peut ordonner par arrêté la consignation entre les
mains d'un comptable public, avant une date qu'elle détermine, d'une somme
correspondant au coût des contrôles à réaliser. La somme consignée est restituée
lorsque l'opérateur a justifié des contrôles effectués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L218-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L218-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L411-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L421-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


