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Article R224-1
L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux articles L.
224-90 et L. 224-93 précisent la catégorie d'âge, la région de résidence, la
situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées
essentielles par le cocontractant du professionnel, de la personne que recherche
le cocontractant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n°90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-05-16 CONCORDANCE source Décret n°90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-22 au 2016-07-01


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-90 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


