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Article R313-17
L'expert en évaluation immobilière mentionné au 1° de l'article L. 313-20 est
:
1° Soit un évaluateur externe, personne physique ou morale, expert en
évaluation, sans lien avec le prêteur, qu'il soit de subordination, familial ou
capitalistique, et ne présentant aucun intérêt économique personnel vis-à-vis du
bien évalué ;
2° Soit un évaluateur interne, personne physique ou morale, ne remplissant pas
une ou plusieurs conditions mentionnées au 1°, sous réserve :
a) Que la tâche d'évaluation soit indépendante, sur le plan fonctionnel et
hiérarchique, du processus de prise de décision en matière de crédit ; et
b) Que le prêteur adopte des mesures garantissant l'absence de conflits
d'intérêts et d'influence sur l'évaluateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R312-0-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-20 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-0-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


