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Article R622-10
La décision est notifiée à l'association nationale agréée de consommateurs qui
en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des
voies de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la
notification à l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R422-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R422-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01


