{"character_count": 379, "word_count": 2607
Article R823-10
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés
aux 6°, 7°, 8° de l'article R. 823-7 ne sont exécutoires qu'après avoir été
approuvées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du
budget. Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les
conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations
sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement mentionné à
l'article R. 823-9 n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent,
soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci, soit la réception de la
délibération de la séance.
Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère
immédiatement au ministre chargé de l'industrie qui se prononce dans un délai
d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération est
exécutoire.
Le conseil est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R823-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2024-03-07 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-04 CITATION cible
    

Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-03-07 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R823-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-03-07


