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Article L621-3
La juridiction répressive saisie dans les conditions de l'article L. 621-1 peut,
après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui
enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé,
aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser
l'agissement illicite ou de supprimer une clause illicite dans le contrat ou le
type de contrat proposé aux consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L421-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L421-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L621-1 (VD)
    

