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Article R822-8
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les orientations générales de l'établissement ;
2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que l'établissement conclut avec l'Etat
;
3° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ;
4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au a du 1° de l'article R.
822-1, ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui
technique aux organisations de consommateurs élaboré par cette commission et
présenté par le directeur ;
5° Le budget ;
6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des
prestations de l'établissement ;
7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
8° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
9° Les emprunts ;
10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de
l'établissement ;
11° La création ou la cession de sociétés filiales ;
12° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
personnels ;
14° L'exercice des actions en justice et les transactions.
Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R531-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R822-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de la consommation - article R822-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Code de la consommation - article R822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R531-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R822-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


