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Article R512-24-2
Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués
dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements
d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement
(UE) 2017/625 mentionné à cet article R. 512-9-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R512-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 CREE cible Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


