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Article D217-1
En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les
modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut
intervenir sur le lieu où le bien se trouve.
Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour
le consommateur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de
sa valeur, le consommateur expédie ce bien au vendeur par cette voie. Dans ce
cas, l'article L. 241-6 est applicable.
En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de
prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L217-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L241-6 (V)
    

