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Article L315-11
L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par
l'emprunteur. Elle fait alors l'objet d'un acte notarié.
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement sous quelque
forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l'opération en cause, par le
prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au
prêteur.
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun
dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si
une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par
l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du
contrat de crédit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L314-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L314-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


