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Article R313-31
L'offre de prêt ne peut être fournie qu'à l'emprunteur supportant le risque de
change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses
revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la
signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même
devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est
jointe au contrat de prêt.
Le risque de change supporté par l'emprunteur est établi lorsque la variation du
taux de change affecte le montant des échéances, la durée du prêt ou le coût
total du crédit qu'il acquitte. Lorsque l'emprunteur a souscrit une assurance ou
un contrat financier le garantissant contre le risque de change sur toute la
durée du contrat, le risque de change n'est pas considéré comme supporté par
l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01


