{"character_count": 129, "word_count": 930
Article L433-11
Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce
que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés
lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle
est faite de mauvaise foi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-07-01


