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Article L224-63
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code
de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de
déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix
jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les
protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent
leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les
réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le
transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.
Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée
au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai
prévu au premier alinéa est porté à trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2016-07-01


