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Article L311-1
Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme :
1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit
mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités
commerciales ou professionnelles ;
2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec
un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de
crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou
professionnelle ;
3° Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des
prêts mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 ;
4° Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations ;
5° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités
commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un
avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération
mentionnée au présent titre, sans agir en qualité de prêteur ;
6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent
ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ
d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt,
y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement
similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une
prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même
nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements
échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;
7° Coût total du crédit pour l'emprunteur, tous les coûts, y compris les
intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute
nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à
la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou
dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une
condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. Ce
coût ne comprend pas les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au
1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes ou les frais d'acte
notarié, ni les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une
de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.
L'ensemble de ces coûts est défini à l'article L. 314-1 relatif au taux annuel
effectif global, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
8° Taux débiteur, le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable,
appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base
annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un
taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs
taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ;
dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour ces périodes partielles,
dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ;
9° Montant total dû par l'emprunteur, la somme du montant total du crédit et du
coût total du crédit dû par l'emprunteur ;
10° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues
disponibles en vertu d'un contrat ou d'une opération de crédit ;
11° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant
exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens
particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats
constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique
est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance
lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur
recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la
préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit
mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ;
12° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en
vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds
qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ;
13° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur
autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte
de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ;
14° Support durable, tout instrument permettant à l'emprunteur de conserver les
informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de
s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins
auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction
identique des informations stockées ;
15° Service accessoire, un service proposé à l'emprunteur en rapport avec un
contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre ;
16° Crédit relais, un crédit d'une durée limitée destiné à faire l'avance
partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d'un bien immobilier
pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2023-12-31


