{"character_count": 175, "word_count": 1289
Article L312-32
Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de
la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur fournit, au
moins une fois par an, à l'emprunteur, l'information relative au montant du
capital restant à rembourser, sur support papier ou tout autre support durable.
Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du
document fourni à l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


