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Article R412-22
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement (CE) n° 2065/2003
du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 modifié relatif aux
arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées
alimentaires et ses annexes ;
2° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, des articles 3 et 5, du
paragraphe 1 de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 14
du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié concernant les enzymes alimentaires ;
3° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, le paragraphe 4 de l'article
2, des articles 3,5,15 et 16, du paragraphe 1 de l'article 21, de l'article 23
et de l'article 26 du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires et ses annexes
;
4° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, des articles 3 et 5, du
paragraphe 1 de l'article 14, du paragraphe 1 de l'article 17 et de l'article 19
du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients possédant des
propriétés aromatisantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2016-07-01


