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Article L315-21
En cas d'aliénation de l'immeuble par l'emprunteur ou ses héritiers, le projet
de cession est notifié au créancier hypothécaire.
En cas de contestation par celui-ci de la valeur de l'immeuble retenue dans
l'acte de cession, il est procédé à l'estimation du bien par un expert choisi
d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.
Si la valeur de l'immeuble s'avère finalement inférieure à cette estimation, la
créance du prêteur est alors plafonnée :


soit au prix d'adjudication de l'immeuble si le créancier hypothécaire fait
procéder à la saisie et à la vente du bien en vertu de son droit de suite ;


soit à la valeur d'expertise de l'immeuble si le créancier hypothécaire
demande l'attribution judiciaire du bien ou se prévaut du pacte commissoire par
lui conclu.


Les dispositions du présent article s'appliquent également au démembrement de la
propriété de l'immeuble hypothéqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L314-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L314-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L315-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


