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Article L315-23
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger
le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts
échus.
Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de
retard à un taux égal au taux du prêt. En outre, le prêteur peut demander à
l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de
l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la
durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L314-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


