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Article R512-29
Lorsqu'un produit est rapidement altérable, lorsque sa valeur, sa nature, la
trop faible quantité de produit ou la faible prévalence et la répartition du
danger le justifie, le prélèvement est réalisé en un échantillon. Ce prélèvement
donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux
articles R. 512-10 et R. 512-11.
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une
étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R.
512-25.
L'échantillon est acheminé par le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires
mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 désigné par l'agent habilité.
Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation,
le propriétaire ou le détenteur est informé qu'il peut demander, à ses frais, un
examen documentaire, par un expert présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité.
Si l'expert est en désaccord avec les conclusions du laboratoire, le
propriétaire ou le détenteur peut, à ses frais, demander un nouvel avis au
laboratoire national de référence, au sens du règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la
santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, compétent dans le
domaine d'analyse considéré.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage VIGUEUR


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R218-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


