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Article L221-10-1
Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un
consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le
consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire
l'objet d'une telle visite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


