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Article R523-4
Si au terme du délai mentionné à l'article R. 523-3, l'auteur de l'infraction a
refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe
sans délai le procureur de la République.
Ce dernier est également informé par l'autorité administrative lorsque l'auteur
de l'infraction n'a pas acquitté la somme indiquée dans la transaction au terme
du délai imparti ou n'a pas satisfait aux autres obligations le cas échéant
souscrites par lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R216-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R216-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


