{"character_count": 363, "word_count": 2464
Article R733-15
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du
tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection
désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L733-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-12
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


