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Article L351-8

  Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :
  1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les
  mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
  2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés
  par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ;
  3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés
  ;
  4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes
  chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont
  remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
  même effet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L314-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


