{"character_count": 217, "word_count": 1542
Article L312-42
Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou
partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au
locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement
pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire,
dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers
jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L311-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


