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Article R312-9
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi
conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du
prêteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la consommation - article R311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la consommation - article L312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2018-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-21 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


