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Article R512-7
Les agents habilités peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les
observations et déclarations de toute personne susceptible d'apporter des
éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal auquel ils
peuvent joindre des spécimens d'emballage, d'étiquetage ou de marchandises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


