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Article R313-11
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur
s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L. 313-13.
Il précise, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, sur support
papier ou sur tout autre support durable :
1° S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article L. 313-14 ;
2° Si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre
gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur
le marché ;
3° Si l'emprunteur devra acquitter des frais en rémunération de ce service et,
le cas échéant, le montant de ces frais ou, si ce montant ne peut être déterminé
avec certitude au moment de la fourniture des informations, son mode de
détermination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-14
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-0-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


