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Article L722-12
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la
décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie
électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et
les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


