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Article L733-8
Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel
prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la
commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de
nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission
justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale,
imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place
de mesures d'accompagnement social ou budgétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L724-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R733-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


