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Article L312-69
L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors
du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à
l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 312-71.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-18 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L312-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L312-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-71 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


