{"character_count": 299, "word_count": 2104
Article R712-12
Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de
données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures
prises par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée
dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur
traitement.
Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui
en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code
monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-21


