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Article D312-31
Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter
de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat
de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune
utilisation.
Le document annexé mentionné à l'article L. 312-80 est fourni au plus tard trois
mois avant la date d'expiration du délai d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L312-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D311-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-80
    

