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Article L714-1
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que,
dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une
décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la commission impose de nouveaux
délais et modalités de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces
délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en
application du même article 24. Lorsque ces nouveaux délais résultent d'une
mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1 du présent code, ils sont en outre
prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la
commission en application de l'article L. 733-2. Lorsque, dans ces délais, la
commission a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation
de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue
jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement
prévu à l'article L. 732-1, la décision imposant les mesures prévues aux
articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, le jugement prononçant un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture
d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute
décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut,
ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est
clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été
accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
Toutefois, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 une contestation a été
formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la
dette locative imposés par la commission, ces délais ne se substituent pas à
ceux précédemment accordés. Les délais et modalités de paiement accordés
postérieurement par le juge statuant sur cette contestation, de même que ceux
accordés par le juge statuant en application de l'article L. 742-24, se
substituent, le cas échéant, à ceux précédemment accordés. Lorsque ces nouveaux
délais résultent d'une mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1, ils sont en
outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la
commission en application de l'article L. 733-2. Lorsque, dans ces délais, la
commission a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation
de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue
jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement
prévu à l'article L. 732-1, la décision imposant les mesures prévues aux
articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, le jugement prononçant un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture
d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute
décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut,
ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est
clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été
accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
Pendant le cours des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I,
les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais
et modalités de paiement ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location
et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se
libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés, la
clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas
contraire, elle reprend son plein effet.
II.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que,
dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une
décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 précitée, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a
été imposé par la commission ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de
clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
a été rendu, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de
location sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter de la date de la
décision imposant les mesures d'effacement de la dette locative ou du jugement
de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'en application de
l'article L. 741-4, une contestation a été formée par l'une des parties contre
la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire, la décision de la commission n'a pas d'incidence sur la
suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de
location.
La suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat
de location ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment
suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges
conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au
premier alinéa du présent II, la clause de résiliation de plein droit est
réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein
effet.
III.-Lorsqu'elle intervient postérieurement à la mise en œuvre des modalités de
traitement de la dette locative prévues par la commission ou par le juge
statuant en application de l'article L. 713-1, la déchéance du bénéfice de la
procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 emporte
rétablissement des délais et modalités de paiement de la dette locative
accordés, le cas échéant, antérieurement par la décision judiciaire en
application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
IV.-Le bailleur est informé expressément des conséquences de l'absence de
contestation des décisions de la commission ou du juge mentionnées au présent
article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de contestation formée par le bailleur, les décisions de la
commission et leurs effets s'imposent à lui, sauf s'il n'a pas été informé dans
les conditions prévues au premier alinéa du présent IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-06-30 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-01


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L713-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L732-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L741-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L741-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L761-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R733-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R733-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R741-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


