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Article L422-1
Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du
Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale
des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et
du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil,
et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la
directive 87/357/ CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant
pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 du présent
code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l'article L.
412-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L421-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


