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Article R742-34
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des
conditions de vente, le liquidateur avise, par acte d'huissier de justice, les
parties de la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa
diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de
l'avis.
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis
contient, à peine de nullité :
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge
chargé des saisies immobilières ;
2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et
l'indication du greffe du juge chargé des saisies immobilières ainsi que
l'adresse du liquidateur où celui-ci peut être consulté ;
3° L'indication, en caractère très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité,
seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur au jugement
prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31 peuvent
être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa
notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge chargé des
saisies immobilières.
Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R742-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R334-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


