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Article L224-68-1
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule
à délégation de conduite tel que défini par le code de la route, le
professionnel communique au consommateur une information relative aux conditions
d'utilisation du système de conduite automatisé dont le véhicule est équipé.
Le contrat de vente ou de location comporte la mention expresse de la fourniture
de l'information mentionnée au premier alinéa.
Le contenu de l'information visée au premier alinéa est mis à la disposition du
professionnel par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de
l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30
mai 2018, sur tout support.
Le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du
règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018,
garantit également l'accès public à des contenus informatifs par tout support, y
compris de communication électronique.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité routière
et de l'économie fixe le contenu et les modalités de fourniture des informations
prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L319-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L319-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


