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Article R823-19
Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu
par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
économique et social et par le décret n° 55-733 du26 mai 1955 relatif au
contrôle économique et financier de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social CITATION cible
    

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-08-09 CITATION source Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social


      1955-05-26 CITATION source Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État


      1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


