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Article R412-27
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 1er et 2, du paragraphe 3 du chapitre Ier et
celles du V du chapitre II de la section X " Œufs et ovoproduits " de l'annexe
III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées
alimentaires d'origine animale ;
2° Les dispositions des articles 1er à 7, des paragraphes 3 et 5 de l'article 8,
paragraphes 1 à 12 de l'article 9, de l'article 10, des paragraphes 1 à 3 de
l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 16 et de l'article 20 du règlement
(CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifié portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les
normes de commercialisation pour la viande de volaille et ses annexes ;
3° Les dispositions des articles 1er à 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 5,
des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 5 de l'article 8, des articles 9 à 23
et 26 à 30 et de l'article 33 du règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du
23 juin 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n°
1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation
applicables aux œufs et de ses annexes ;
4° Les dispositions des articles 1er et 3 à 7 du règlement (CE) n° 617/2008
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 27
juin 2008 en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à
couver et les poussins de volailles de basse-cour ;
5° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie V " Produits du
secteur de la viande de volaille " et partie VI " Œufs de poule de l'espèce
Gallus gallus " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des
produits agricoles pour les produits définis aux parties XIX et XX de l'annexe I
de ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R214-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-07-01


