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Article L613-1
Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et
compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure
transparente, efficace et équitable.
Il établit chaque année un rapport sur son activité.
Il satisfait aux conditions suivantes :
1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes
connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;
2° Etre nommé pour une durée minimale de trois années ;
3° Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;
4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le
signaler.
Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission
européenne.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-07 CITATION cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-19 CITATION cible Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2024-10-06


      2024-09-25 CITATION cible Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-09-25 CITATION cible Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


