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Article R314-21
Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le
prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces,
notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre
créancier pour chaque crédit ou créance dont le regroupement est envisagé. Si
l'emprunteur ne dispose pas de ces pièces, le prêteur ou l'intermédiaire invite
l'emprunteur à demander à ses créanciers et prêteurs initiaux les informations
nécessaires.
Si ces pièces n'ont pu être réunies, le prêteur ou l'intermédiaire peut établir
tout ou partie du document d'information sur le fondement d'éléments déclaratifs
fournis par l'emprunteur. Dans ce cas, le prêteur intermédiaire l'indique de
manière claire et lisible sur le document fourni à l'emprunteur.
Si l'emprunteur n'est pas non plus en mesure de fournir ces éléments
déclaratifs, le prêteur ou l'intermédiaire indique sur le document les mentions
qui n'ont pu être complétées et avertit l'emprunteur des difficultés financières
et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre
l'opération sans en connaître tous les paramètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R313-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


