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Article L224-18
Les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 sont écrits, le consommateur
n'étant engagé que par sa signature.
Ces contrats doivent préciser au moins les informations suivantes sous une forme
claire, détaillée et aisément accessible :
1° L'identité du professionnel, ses adresses postale et électronique, ses
coordonnées téléphoniques ainsi que celles de son site internet s'il en dispose
;
2° La description des produits et des services contractuels et les délais
nécessaires pour en assurer la livraison ou la prestation ;
3° Les prix des produits et services contractuels à la date d'entrée en vigueur
du contrat ;
4° Si le contrat comprend une clause portant sur la modification de prix, la
mention des règles sur la base desquelles cette modification peut intervenir
ainsi que les moyens par lesquels le consommateur obtient une information
complète sur l'état actualisé de l'ensemble des prix mentionnés au 3° ;
5° Si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du
contrat, le prix initial de vente de la citerne en début de contrat et, le cas
échéant, lorsque le contrat prévoit la vente de la citerne en cours de vie du
contrat, un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en
fonction de la durée du contrat négociée avec le client ;
6° La durée du contrat ainsi que ses conditions de reconduction, modification et
résiliation ;
7° L'identité du propriétaire de la citerne ;
8° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
9° Les modalités de facturation et de paiement proposées ;
10° Les conditions de la responsabilité contractuelle du professionnel et de
remboursement ou de compensation en cas d'erreur de facturation ou de retard de
livraison ;
11° Le montant des sommes à payer à l'expiration du contrat ou en cas de
résiliation anticipée, notamment, le cas échéant, les frais de retrait ou de
neutralisation de la citerne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-17 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


