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Article L224-1
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits
par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi
qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique
égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel
inférieure à 30 000 kilowattheures par an.
II.-Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception
de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à
l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont
applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l'article
L. 442-2 du code de l'énergie pour la fourniture de gaz naturel.
Les dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que des
articles L. 224-14 et L. 224-15 sont applicables aux contrats mentionnés à
l'article L. 332-2 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité, dans
les conditions prévues par celui-ci.
Les dispositions de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°,
13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant
souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du code de
l'énergie, de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°
et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné
à l'article L. 111-92 du code de l'énergie, de ses 3°, 4° et 5°, de l'article L.
224-9, de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième alinéa, de la
première phrase de l'article L. 224-11 et des articles L. 224-14 et L. 224-16
sont applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 332-2-1 du code de
l'énergie pour la fourniture d'électricité, dans les conditions prévues par
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L332-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-10 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-3 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L332-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-01


