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Article L132-16
Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à
l'article L. 121-12 est nul et de nul effet.
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment
perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont
productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et
d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de
remboursement faite par le consommateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-12 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


