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Article L242-18-4
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-5 à L. 224-25-9 relatifs
à la formation, à la modification et à la durée du contrat est passible d'une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une
personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-5 (V)
    

