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Article D821-6
Le Conseil national de la consommation est composé :
1° D'un collège constitué des associations de défense des consommateurs
disposant de l'agrément prévu à l'article L. 811-1 ;
2° D'un collège comprenant des organisations professionnelles les plus
représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et
agricoles et de services privés ainsi que d'entreprises assurant des missions de
service public.
Les associations de défense des consommateurs, les organisations
professionnelles et les entreprises répondant aux critères définis au présent
article sont nommées au Conseil national de la consommation, par arrêté du
ministre chargé de la consommation, pour une durée de trois ans.
Les organisations professionnelles et les entreprises mentionnées au 2° sont
nommées après avis des ministres intéressés.
L'arrêté précise le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres
suppléants dont dispose chaque organisation ou entreprise nommée au Conseil
national de la consommation. Il accorde un siège de membre titulaire et deux
sièges de membres suppléants à chaque association de défense des consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article D511-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D511-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L811-1 (V)
    

