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Article L224-9-1
Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du
code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le
dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au
V de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


