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Article R742-5
La liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la
République.
Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des
personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des
associations familiales ou de consommateurs.
Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant
antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur.
Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par
le greffe par lettre simple.
Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il
est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la
protection. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office,
remplacer, par ordonnance, le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après
avoir provoqué ses explications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-4
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


