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Article L341-27
Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge,
jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés
ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde
un crédit :
1° Sans avoir fourni à l'emprunteur les explications adéquates permettant à
celui-ci de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services
accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des
informations prévues à l'article L. 313-11 ; ou
2° Sans avoir, en méconnaissance de l'article L. 313-12, mis en garde
l'emprunteur, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat
compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ;
ou
3° Sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L.
313-18, applicables en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-16 (VD)
    

      CONCORDE source Code de la consommation - art. L341-38 (VD)
    

