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Article L751-5
Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article
L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le
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conformément à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


