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Article L224-25-12
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme
au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu
numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture
distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment
de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de
celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est
fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité
qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en
vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour
conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de
conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du
service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque
celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou
encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de
lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du
code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur
est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


