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Article L313-12
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le
prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur
lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut
induire des risques spécifiques pour lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-16 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


