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Article L224-22
Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du
professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au
moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de
manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il
n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans
pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de
trois mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant
précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou
de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger
l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


