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Article R732-1
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque
l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3,
le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par
lettre simple à l'ensemble des parties. Ce plan entre en application à la date
fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois
suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de
l'approbation de ce plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-02-13 MODIFIE cible Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


