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Article L511-7
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les
manquements aux dispositions :
1° Du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation
de services aériens dans la Communauté ;
3° Des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements
transfrontaliers dans l'Union ;
4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24
novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie
de navigation intérieure ;
5° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16
février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus
et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8,9 et 16 du règlement (UE) n°
260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié,
établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les
prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;
7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des
articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 312-9, L. 314-10-1 à L. 314-10-4, L. 342-1, L.
342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements
précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ;
8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8,
L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
;
9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11 à L.
112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code
monétaire et financier,
10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;
11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé
publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ;
12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ;
13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ;
14° De l'article L. 3142-5 du code des transports ;
15° Du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;
16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis ;
17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
les immeubles et les fonds de commerce ;
18° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 ;
19° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique ;
20° Du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement
liées à une carte ;
21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ;
22° Des articles L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de
l'environnement ;
23° De l'article L. 541-15-8 du même code ;
24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ;
25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février
2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de
discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu
d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les
règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE ;
26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019
établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les
fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public
en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du
Conseil ;
27° De la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du
livre V du code de l'environnement ;
28° De l'article L. 541-9-1 du même code ;
29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques
;
30° De l'article L. 113-15-3 du code des assurances et de l'article L. 221-10-4
du code de la mutualité ;
31° De l'article L. 6323-8-1 du code du travail ;
32° Du V de l'article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer
l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les
réseaux sociaux ;
33° Du 1, des 2 à 6 et du 9 de l'article 5, de l'article 7 et du c du 1 de
l'article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du
13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants
alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections
1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et
peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du
titre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1947-04-02 CITATION cible Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      1970-01-02 CITATION cible Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2023-06-09 CITATION source LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 3 AUTONOME


      2023-06-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2024-11-08 au 2024-12-30


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L347-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3116-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


