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Article Annexe à l'article D412-51
Procédure d'évaluation de la conformité des produits
I. - Contrôle interne de la fabrication
Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la
conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux II,
III et IV de la présente annexe et assure et déclare sous sa seule
responsabilité que les produits concernés satisfont aux exigences applicables de
l'article D. 412-51.
II. - Documentation technique
La documentation technique est établie par le fabricant. Elle permet d'évaluer
la conformité du produit avec les exigences en matière d'accessibilité
mentionnées à l'article L. 412-13 du code de la consommation ainsi que, dans le
cas où le fabricant s'est fondé sur le II de cet article, de démontrer que la
conformité avec les exigences en matière d'accessibilité introduirait une
modification fondamentale ou imposerait une charge disproportionnée. La
documentation technique précise uniquement les exigences applicables et porte,
dans la mesure nécessaire à l'évaluation, sur la conception, la fabrication et
le fonctionnement du produit.
La documentation technique comporte, s'il y a lieu, au moins les éléments
suivants :
a) Une description générale du produit ;
b) Une liste des normes harmonisées et des spécifications techniques dont les
références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui ont
été intégralement ou partiellement appliquées, ainsi qu'une description des
solutions adoptées pour satisfaire aux exigences en matière d'accessibilité
mentionnées à l'article L. 412-13 du code de la consommation lorsque ces normes
harmonisées ou ces spécifications techniques n'ont pas été appliquées. En cas
d'application partielle de normes harmonisées ou de spécifications techniques,
la documentation technique précise quelles parties ont été appliquées.
III. - Fabrication
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des produits avec la
documentation technique mentionnée II de cette annexe et avec les exigences en
matière d'accessibilité énoncées à l'article D. 412-51.
IV. - Marquage CE et déclaration de conformité UE
a) Le fabricant appose le marquage CE sur chaque produit qui est conforme aux
exigences applicables de l'article D. 412-51 ;
b) Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité UE concernant un
modèle de produit. La déclaration précise le produit pour lequel elle a été
établie.
Une copie de cette déclaration est mise à la disposition des autorités
compétentes sur demande.
V. - Mandataire
Les obligations du fabricant énoncées au IV peuvent être remplies par son
mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient
spécifiées dans le mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-13
    

