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Article R512-8
Lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les
conditions prévues à l'article L. 512-16, ils dressent un procès-verbal dans
lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site
internet, notamment :
1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ;
2° L'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle
;
3° La date et l'heure du contrôle ;
4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R215-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-16 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


