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Article D224-58
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de
communications électroniques accessibles au public communiquent, en application
du 1° de l'article L. 224-27-1, les informations suivantes : 
1° Pour chaque service fourni, les éventuels niveaux minimaux
de qualité de service pour autant qu'il en soit proposé et, pour les services
autres que les services d'accès à l'internet, les indicateurs spécifiques
assurés en matière de qualité. Lorsqu'aucun niveau minimal de qualité de service
n'est proposé, mention doit en être faite. 
2° Les montants dus respectivement au titre de l'activation
du service de communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût
récurrent ou lié à la consommation. 
3° Les informations concernant : 
a) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir
bénéficier de promotions ; 
b) Les frais éventuels liés au changement de fournisseur et
les indemnisations et formules de remboursement en cas de retard ou d'abus en
matière de changement de fournisseur, ainsi que des informations sur les
différentes procédures ; 
c) Des informations sur le droit des consommateurs utilisant
des services prépayés d'obtenir le remboursement, sur demande, de tout avoir
éventuel en cas de changement de fournisseur, conformément à l' article L. 44-4
du code des postes et des communications électroniques ; 
d) Les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du
contrat, notamment des informations sur le déblocage des équipements terminaux
et sur la récupération éventuelle des coûts liés aux équipements terminaux.

4° Les indemnisations et formules de remboursement
éventuellement applicables, comprenant, le cas échéant, une référence expresse
aux droits du consommateur, dans le cas où les niveaux de qualité de service
prévus dans le contrat ne seraient pas atteints ou si le fournisseur réagit de
manière inappropriée à un incident de sécurité, à une menace ou à une situation
de vulnérabilité connues dans le logiciel ou le matériel. 
5° Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le
fournisseur pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des
menaces ou à des situations de vulnérabilité. 
II.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les
fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques
interpersonnelles accessibles au public communiquent, en application du 2° de
l'article L. 224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils
fournissent, les informations suivantes : 
1° Dans le cadre des principales caractéristiques de chaque
service fourni : 
a) Les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour
autant qu'il en soit proposé, conformément au 7° de l'article L. 36-7 du code
des postes et des communications électroniques concernant les éléments suivants
:
-pour les services d'accès à l'internet : au moins la
latence, la gigue et la perte de paquets ;
-pour les services de communications interpersonnelles
accessibles au public, lorsque ces fournisseurs contrôlent au moins certains
éléments du réseau ou ont conclu un accord sur le niveau de service à cet effet
avec les entreprises fournissant l'accès au réseau : au moins le délai
nécessaire au raccordement initial, la probabilité d'échec et les retards de
signalisation d'appel, conformément à l'annexe X de la directive 2018/1972 du
Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des
communications électroniques européen ;
b) Toute condition, y compris les redevances, imposée par le
fournisseur, relative à l'utilisation des équipements terminaux fournis, sans
préjudice du droit des consommateurs d'utiliser les équipements terminaux de
leur choix conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; 
2° Dans le cadre des informations sur les prix, outre les
montants dus respectivement au titre de l'activation du service de
communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié
à la consommation, les informations suivantes pour autant qu'elles soient
applicables : 
a) Les conditions tarifaires des offres de services de
communications électroniques spécifiques prévus par le contrat et, pour chacune
de ces offres de services de communications électroniques, les types de services
proposés, y compris, s'il y a lieu, les volumes de communications inclus par
période de facturation, et le prix applicable aux unités de communication
supplémentaires ; 
b) Dans le cas d'une ou plusieurs offres de services de
communications électroniques prévoyant un volume prédéfini de communications, la
possibilité pour les consommateurs de reporter tout volume inutilisé au titre de
la période de facturation précédente sur la période de facturation suivante
lorsque cette option est prévue par le contrat ; 
c) Les dispositifs permettant d'assurer la transparence de la
facturation et le suivi du niveau de consommation ; 
d) Les informations sur les tarifs concernant des numéros ou
des services soumis à des conditions tarifaires particulières ;

e) Pour une offre groupée de services ou une offre groupée de
services et d'équipements terminaux, le prix des différents éléments de l'offre
groupée dans la mesure où ils sont également commercialisés séparément ;

f) Des précisions sur le service après-vente, la maintenance
et l'assistance à la clientèle, le cas échéant, ainsi que les conditions y
afférentes, y compris les redevances ; 
g) Les moyens par lesquels des informations actualisées sur
l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être
obtenues ; 
3° Dans le cadre des informations sur la durée du contrat
portant sur des offres groupées et les conditions de renouvellement et de
résiliation de celui-ci : s'il y a lieu, les conditions de résiliation de
l'offre groupée ou d'éléments de celle-ci ; 
4° Sans préjudice de l'article 13 du règlement 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations relatives
aux données à caractère personnel nécessaires pour la prestation de service ou
recueillies dans le cadre de la fourniture du service ; 
5° Des précisions sur les produits et services conçus pour
les personnes handicapées et sur les modalités d'obtention des mises à jour de
ces informations. 
III.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les
fournisseurs de services de communications électroniques fondés sur la
numérotation accessibles au public communiquent, en application du 3° de
l'article L. 224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils
fournissent, les informations suivantes : 
1° Les éventuelles contraintes d'accès aux services d'urgence
ou aux informations de localisation de l'appelant, faute de possibilité
technique, pour autant que le service permette aux consommateurs d'appeler un
numéro figurant dans le plan national ou international de numérotation ;

2° Le droit du consommateur de décider de faire figurer ou
non les données à caractère personnel le concernant dans un annuaire, et les
types de données concernées, conformément à l' article L. 34 du code des postes
et des communications électroniques .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D224-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-27 au 2022-02-12 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article D224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article D224-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-12 au 2023-04-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-19 CREE cible Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article D224-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-12 au 2023-04-23


