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Article R313-9
Cette fiche mentionnée à l'article L. 313-10 précise notamment :
1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de
l'assurance à l'emprunteur ;
2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le
prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;
3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les
garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;
4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée,
sur la base des éléments connus lors de la fourniture de la fiche, portant sur
les éléments suivants :
a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;
b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;
c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini
à l'article
R. 314-12 ;
5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance
ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de
son choix mentionnée à l'article L. 313-30 et les conditions et délais dans
lesquels elle peut s'exercer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-30
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-0-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


