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Article L312-6
Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations
mentionnées à l'article L. 312-1 et indique un taux d'intérêt ou des
informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire,
précise et visible les informations suivantes à l'aide d'un exemple
représentatif :
1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour
les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que
les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit
pour l'emprunteur ;
2° Le montant total du crédit ;
3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou
de location avec option d'achat ;
4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ;
5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un
bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;
6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances.
Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du
crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise
et visible la nécessité de contracter ce service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


