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Article L232-5
Le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les
dispositions prises en application de la directive 2008/122/CE du Parlement
européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des
consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de
biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des
contrats de revente et d'échange lorsque le contrat est régi par la législation
d'un Etat membre de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01


