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Article D224-71
Pour l'application de la présente section, on entend par “support durable” : un
support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du
code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-19 CREE cible Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


