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Article L224-105
Les règles relatives à l'information du patient par les professionnels de santé
sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la
première partie du code de la santé publique.
Les règles relatives à l'information du patient et au délai de réflexion en
matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II
du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
Les règles relatives à l'information du patient par un chirurgien-dentiste ou un
médecin à l'occasion d'un acte faisant appel à un fournisseur ou un prestataire
de services sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 6 du livre 1
du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Chapitre II : Chirurgie esthétique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins


