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Article R742-4
Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la
procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au
débiteur, un mois au moins avant la date de l'audience.
S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le
service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur
dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une
liste établie par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R334-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


