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Article D314-15
Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil
par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature
comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L. 314-6, sont
calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie fait procéder
à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux
ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le
trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux
observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
314-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2022-06-18 CITATION source
    

Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article D313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la consommation - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION source
    

Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D313-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article D351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D313-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-6 (V)
    

      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article D313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


