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Article R412-20
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 2 et 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4,
des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12,
des articles 13 et 15, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1
et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et de l'article 25
du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22
septembre 2003 modifié concernant les denrées alimentaires et les aliments pour
animaux génétiquement modifiés ;
2° Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 à 8 de l'article 4, des
paragraphes 1,2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n°
1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié
concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés
et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale
produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-12 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-12 au 2016-07-01


