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Article L111-5
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1,
L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver
qu'il a exécuté ses obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-4
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


