{"character_count": 648, "word_count": 4600
Article R111-1
Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel
communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son
établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de
téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que
celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de
conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L.
224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des
vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre
garantie légale applicable ;
4° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale
mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente
mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ;
5° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée
indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
6° S'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les
mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et
interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou
services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le
professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève
conformément à l'article L. 616-1.
Pour l'application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les
termes de “ garantie légale ” et les termes de “ garantie commerciale ”
lorsqu'il propose cette dernière en sus des garanties légales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2232 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L616-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L616-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2232 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


