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Article R224-69
L'obligation prévue par l'article L. 224-113 ne s'applique pas dans les cas
suivants :
1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles
dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la
prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues
par l'article L. 216-1 ;
2° Lorsque la prestation d'entretien ou de réparation ne peut pas être mise en
œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-19 CREE cible Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L216-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-113
    

