{"character_count": 424, "word_count": 2930
Article R712-6
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article R. 712-2, le préfet nomme
par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne justifiant
d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et son
suppléant parmi les personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans.
Ils peuvent être choisis notamment parmi les agents du département, de la caisse
d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole.
Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une
personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique
et son suppléant sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle siège la commission. Ils doivent être titulaires d'une
licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience dans
le domaine juridique d'au moins trois ans.
Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant
sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut
mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme
alors une autre personne et un suppléant dans les mêmes conditions que celles
prévues aux premier et deuxième alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
    

Code de la consommation - article R771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-17 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


