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Article D224-49
Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux munis de
certificats délivrés conformément à la directive 93/42/CEE relative aux
dispositifs médicaux, qui peuvent être mis sur le marché français jusqu'au 26
mai 2024, en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 120 du règlement
(UE) 2017/745.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-25 CREE cible Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


