{"character_count": 268, "word_count": 1812
Article L312-78
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées
lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse aux conditions
précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans
pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de
crédit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


