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Article L121-3
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites
propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent,
elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à
contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa
véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du
contexte.
Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de
temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été
omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le
professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par
d'autres moyens.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et
destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou
du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations
suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du
consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance
;
4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, dès lors qu'elles
sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité
professionnelle concerné ;
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi
;
6° La qualité de professionnel ou non du vendeur qui propose des produits sur
une place de marché, telle qu'elle a été déclarée à l'opérateur de la place de
marché en ligne.
Lorsque le consommateur peut rechercher des produits offerts par différents
professionnels ou par des particuliers à partir d'une requête consistant en un
mot clé, une phrase ou la saisie d'autres données, sont réputées substantielles
les informations mises à sa disposition concernant les principaux paramètres qui
déterminent le classement des produits qui lui sont présentés et leur ordre
d'importance. Ces informations doivent figurer dans une rubrique spécifique de
l'interface en ligne, directement et aisément accessible à partir de la page sur
laquelle les résultats de la requête sont présentés.
Lorsqu'un professionnel donne accès à des avis de consommateurs sur des
produits, les informations permettant d'établir si et comment le professionnel
garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement
utilisé ou acheté le produit sont réputées substantielles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-09 CITATION cible LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-08


      2024-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


