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Article L217-28
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie
légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par
cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à
courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de
la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce
point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant
entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


