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Article L352-3

  Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les
  dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
  ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
  tableau :






            ARTICLES APPLICABLES



            DANS LEUR RÉDACTION





            L. 322-1 et L. 322-4



            Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016








Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CITATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-03-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L322-1 (V)
    

