{"character_count": 320, "word_count": 2378
Article L621-9
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour
objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à
raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations
mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour
obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application
de mesures prévues à l'article L. 621-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L621-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L621-2 (VD)
    

