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Article R811-1
L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L.
811-1 peut être accordé à toute association :
1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à
compter de sa déclaration ;
2° Qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et
publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée
notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la
tenue de réunions d'information et de permanences ;
3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant
individuellement :
a) Au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition
pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de
recherche et d'analyse de caractère scientifique ;
b) Suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les
associations locales, départementales ou régionales.
Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu
compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D910-1 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-20 au 2018-12-31 CITATION source
    

Code de commerce - article D910-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
    

Code de la consommation - article R411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la consommation - article R811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 août 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir) CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) CITATION source
    

Arrêté du 4 août 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Force ouvrière consommateurs CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-17 CITATION cible Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D910-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L811-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


