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Article R733-7
Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des
dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après
sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts
immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été
saisie par ce même débiteur.
La sommation de payer reproduit les dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-4 (VD)
    

