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Article L521-24
Toute mesure prise en application de l'article L. 521-23 peut prévoir
l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de
l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette
mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L521-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


