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Article L522-2
L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une
amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000
euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter
du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun
acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce
manquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L141-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


