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Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à
compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments
numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la
délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du
bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit
la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont
présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité
qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le
contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux
ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service
numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette
fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


