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Article L742-14
Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont
exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L. 112-2 du code des
procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente
seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les
biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité
professionnelle du débiteur.
Il désigne un liquidateur qui peut être le mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L332-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L332-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


