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Article L224-27-3
Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services d'accès
à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au
public communiquent, dans le cadre des informations sur les prix, pour une offre
groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux,
le prix des différents éléments de l'offre groupée dans la mesure où ils sont
également commercialisés séparément.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-15 CREE cible LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


