{"character_count": 312, "word_count": 2157
Article L433-8
Les dispositions des articles L. 433-3 à L. 433-7 ne sont pas applicables :
1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la
mer ;
2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou
vétérinaire faisant l'objet des dispositions de la Vème partie du code de la
santé publique ;
3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation,
marques de garantie ou attestations de conformité aux dispositions européennes
par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à
un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de
dispositions législatives ou réglementaires ;
4° A la délivrance de labels ou marques prévus par l'article L. 2134-1 du code
du travail ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que
ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et
la mise en œuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L433-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


