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Article R623-7
Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés
fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre
par le ou les professionnels concernés et à l'expiration duquel elles le seront
par la ou les associations aux frais de ce ou ces professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R423-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R423-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


