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Article R412-33-1

  Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :


  1° Les dispositions des articles 2 à 23, du paragraphe 4 de l'article 26, des
  articles 27, 28 et 30 à 32, du paragraphe 4 de l'article 33, des paragraphes 1
  à 3 et 5 de l'article 34, des paragraphes 2, 4, 5 et 6 de l'article 35, du
  paragraphe 1 des articles 36, 39, 44 et 45 du règlement (UE) 2018/848 du
  Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production
  biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et ses annexes ;


  2° Les dispositions des articles 1er à 22, des paragraphes 1 et 2 de l'article
  23 et du paragraphe 1 de l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2020/464
  de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d'application du
  règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
  les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de
  conversion, la production de produits biologiques et les informations
  communiquées par les Etats membres, et ses annexes ;


  3° Les dispositions de l'article 3 et du paragraphe 2 de l'article 4 du
  règlement délégué (UE) 2020/2146 de la Commission du 24 septembre 2020
  complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en
  ce qui concerne les règles de production exceptionnelles applicables à la
  production biologique ;


  4° Les dispositions de l'article 1er et des articles 3 à 6 du règlement
  délégué (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités
  d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil
  en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la
  traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que
  l'étiquetage des produits biologiques ;


  5° Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement d'exécution (UE)
  2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l'utilisation de
  certains produits et substances dans la production biologique et établissant
  la liste de ces produits et substances, et ses annexes ;


  6° Les dispositions des articles 2 à 8 et de l'article 10 du règlement délégué
  (UE) 2021/1189 de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE)
  2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production
  et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel
  hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers, et ses annexes ;


  7° Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 8 du règlement d'exécution (UE)
  2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives
  aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les
  produits en conversion destinés à l'importation dans l'Union ;


  8° Les dispositions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2021/2119 du
  1er décembre 2021 de la Commission établissant les règles détaillées de
  certains registres et déclarations requis de la part des opérateurs et groupes
  d'opérateurs et les moyens techniques de la délivrance des certificats
  conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement et du Conseil et
  modifiant le règlement d'exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui
  concerne la délivrance des certificats des opérateurs, groupes d'opérateurs et
  exportateurs de pays tiers ;


  9° Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du règlement (UE) 2023/2419 du
  Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'étiquetage des
  aliments biologiques pour animaux familiers.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


