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Article R312-11
S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le
contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts
débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01


