{"character_count": 367, "word_count": 2757
Article L313-49
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles
L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les
cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L312-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L313-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-47 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-48 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


