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Article D111-5
L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles
de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et
exclusive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L111-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2016-07-01


