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Article R512-16-6
Un récépissé est adressé à la personne à laquelle la marchandise a été
commandée. Elle est informée que cet achat a été effectué dans le cadre d'un
contrôle officiel, qu'elle peut transmettre tous les éléments qu'elle juge
utiles au service administratif et qu'en cas de non-conformité, les marchandises
commandées devront être remboursées à l'administration.
Le récépissé fait mention de la nature et de la quantité des marchandises
commandées.
Si la marchandise commandée a permis la constitution de plusieurs échantillons,
la personne mentionnée au premier alinéa est avisée qu'un échantillon est tenu à
sa disposition et conservé par le service administratif, dans ses locaux ou dans
un lieu qu'il a désigné, en vue de l'expertise contradictoire selon les
modalités prévues aux articles L. 512-39 à L. 512-48.
Le cas échéant, des informations complémentaires concernant les échantillons
sont demandées à la personne mentionnée au premier alinéa par le service
administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L512-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-10 CREE cible Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-39 (V)
    

