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Article L722-16
Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353-15-2 et L.
442-6-5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu avec le
bailleur antérieurement à la décision de recevabilité, le paiement des arriérés
de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en œuvre des
mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L.
733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque ces mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer,
celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues
dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au
règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de
redressement prises en application des dispositions des articles L. 732-1, L.
733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Lorsque ces mesures prévoient une procédure de rétablissement personnel avec ou
sans liquidation judiciaire, la dette locative mentionnée au protocole de
cohésion sociale est effacée, sans préjudice de l'engagement de l'occupant
relatif au paiement régulier de l'indemnité d'occupation et des charges. Par
dérogation aux dispositions prévues au cinquième alinéa des articles L. 353-15-2
et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, la durée du
protocole est portée à trois ans à partir de la date de la décision imposant les
mesures d'effacement. Sous réserve du paiement par le locataire de l'indemnité
d'occupation et des charges aux termes convenus dans le protocole, le bailleur
renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail au terme
du protocole dans le délai prévu par celui-ci et ne pouvant excéder trois mois.
Dans le cas contraire, le dernier alinéa des mêmes articles L. 353-15-2 et L.
442-6-5 s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L724-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L732-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01


