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Article R313-6
Lorsque le contrat de crédit permet des adaptations du taux débiteur, cette
possibilité et ses effets possibles sur les montants dus et sur le taux annuel
effectif global sont mentionnés dans la fiche d'information standardisée
européenne mentionnée à l'article L. 313-7. A cette fin, un taux annuel effectif
global supplémentaire illustrant les risques éventuels liés à une augmentation
substantielle du taux débiteur est fourni à l'emprunteur. Lorsque le taux
débiteur n'est pas plafonné, ces informations sont assorties d'un avertissement
rappelant que le coût total du crédit pour l'emprunteur, indiqué par le taux
annuel effectif global, peut évoluer.
Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit pour lesquels le taux
débiteur est fixé pour une période initiale de cinq ans au moins, au terme de
laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un
nouveau taux fixe pour une nouvelle période. Dans ce cas, un taux annuel
effectif global illustratif supplémentaire est prévu dans la fiche d'information
standardisée européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-7
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-0-0-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01


