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Article R212-4
Le 3° de l'article R. 212-1 et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle
à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se
réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à
celui-ci, ou le montant de toutes charges afférentes à des services financiers,
sans aucun préavis en cas de motif légitime, pourvu que soit mise à la charge du
professionnel l'obligation d'en informer la ou les autre parties contractantes
dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier
immédiatement le contrat.
Le 8° de l'article R. 212-1 et le 4° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle
à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se
réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement,
et ce sans préavis en cas de motif légitime, à condition que soit mise à la
charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties
contractantes immédiatement.
Le 3° de l'article R. 212-1 et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle
à l'existence de clauses par lesquelles le contrat, lorsqu'il est conclu à durée
indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des
modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la
condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour
être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.
Le 3° de l'article R. 212-1et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à
l'existence de clauses par lesquelles le contrat stipule que le professionnel
peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution
technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de
la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le
consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-21 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


