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Article D314-22
Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle
mentionnée aux articles L. 314-24 et L. 314-25 sont les personnes physiques qui
travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités
d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrats de
crédit mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 313-1, ainsi que les personnes
physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées.
Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s'entendent au sens de
l'article R. 519-15 du code monétaire et financier.
Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L.
314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de
formation en alternance prévu aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du
travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux
activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un
salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R519-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-06-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R519-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION source
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article R519-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D313-10-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


