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Article R822-10
Pour les séances du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement
peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son
choix. Il peut s'y faire représenter.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si le
commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les
dix jours qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du
Gouvernement soumet cette délibération au ministre chargé de la consommation,
qui se prononce dans un délai d'un mois après la demande de suspension. A défaut
d'une décision de rejet expresse et motivée de la part du ministre dans ce
délai, la délibération est exécutoire.
Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts, aux prises, extensions et
cessions de participations et aux créations ou cessions de filiales ne sont
exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget, du ministre chargé de la consommation et, le cas échéant, du ministre
chargé de l'économie.
Les délibérations relatives à l'acceptation ou au refus des dons et legs, aux
conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels
et à la politique commerciale sont exécutoires, sauf opposition du ministre
chargé de la consommation ou du ministre chargé du budget, quinze jours après la
réception du relevé de décision par le commissaire du Gouvernement et le
ministre chargé du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R531-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R531-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01


