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Article L224-40
Lorsqu'un contrat à durée déterminée portant sur des services de communications
électroniques prévoit sa prolongation automatique, le consommateur a le droit de
résilier ce contrat à tout moment à compter de la date de la prolongation,
moyennant un délai de préavis qui ne peut excéder dix jours, et sans supporter
de frais sauf les charges liées à la réception du service pendant le délai de
préavis.
Avant la prolongation automatique du contrat, les fournisseurs informent par une
mention claire le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant cette prolongation et sur un support durable, de la fin de l'engagement
contractuel et des modalités de résiliation du contrat. En outre, ils
conseillent au moins une fois par an les consommateurs sur le meilleur tarif
qu'ils proposent pour leurs services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-84-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


