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Article R217-9
La direction mentionnée à l'article R. 217-7 prend formellement position sur la
situation de fait décrite par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires
nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


