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Article R412-36
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la
Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles
officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains
biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE)
2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil portant
modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne les
contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux
et certaines denrées alimentaires d'origine non animale ;
2° Les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 284/2011 de la
Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures
détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique
polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de
Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine ;
3° Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 56 du règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-13 au 2016-07-01


