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Article L211-1
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs
doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au
consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas
applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du
consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L621-8 (VD)
    

