{"character_count": 262, "word_count": 1904
Article R721-3
Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à
l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a
consenties à ses créanciers. Il précise également s'il fait l'objet d'une mesure
d'expulsion de son logement.
Lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, il indique le nom
et les coordonnées du service chargé de cette mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R331-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article R681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-14 CITATION cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


