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Article L421-1
Pour l'application du présent titre, on entend par “ opérateur économique ” le
fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de
services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale
soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à
disposition sur le marché, au sens du 13 de l'article 3 du règlement (UE)
2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la
sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du
Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement
européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


