{"character_count": 335, "word_count": 2089
Article R412-18-1
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 1er, 2,4,6,9 à 11 et 15 du règlement (UE) n°
609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifié concernant
les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge,
les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les
substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et de ses
annexes ;
2° Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement délégué (UE) 2016/127 de
la Commission du 25 septembre 2015 modifié complétant le règlement (UE) n°
609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition
et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux
préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à
l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge et de ses annexes ;
3° Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement délégué (UE) 2016/128 de
la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du
12 juin 2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de
composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à
des fins médicales spéciales et de ses annexes ;
4° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement délégué (UE) 2017/1798 de
la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin
2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et
d'information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour
contrôle du poids et de ses annexes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 CREE cible Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


