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Article L121-24
Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise
ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la
taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au
a du 4° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et
services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L421-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L421-30 (V)
    

