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Article L122-18
L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées
à l'article L. 122-17 peuvent être utilisées lorsque le pain est vendu de façon
itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce
professionnel remplit les conditions énoncées au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-26 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L122-17 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


