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Article L122-24
Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de
dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires
définis par décret, à l'exception des fruits et légumes frais, associant
plusieurs magasins est autorisée par l'autorité administrative compétente après
avis de l'organisation interprofessionnelle concernée.
L'avis de l'organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l'absence
de réponse dans un délai fixé par le décret mentionné au premier alinéa.
La publicité est réputée autorisée en l'absence de réponse de l'administration
dans un délai fixé par le même décret.
Une opération de dégagement est une opération promotionnelle visant à écouler
une surproduction de produits alimentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-18 CREE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


