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Article R623-19
Les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe, mais qui n'y ont pas
adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l'article L. 623-8 et
dans les conditions prévues par l'article R. 623-17, ne sont plus recevables à
demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas
représentés par l'association requérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R623-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R423-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L623-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-8 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R423-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R623-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


