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Article L721-7
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report
de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de
la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves
et dûment justifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-26 CITATION cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


