{"character_count": 566, "word_count": 4093
Article L121-11
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service, sauf motif légitime ;
Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat
d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre
service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre
service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une
pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1.
Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la
fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au
bien ou au service vendu, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou
d'obtenir la fourniture du service séparément.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes
subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l'article L. 312-1-2
du même code.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de
production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de
personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de
service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


