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Article R733-18
En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et
valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions
de l'article L. 733-17, l'établissement teneur de compte avise la Banque de
France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la
remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement
est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de
l'article L. 733-9, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse
au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8.
Lorsque cette mesure a été prise en application des dispositions de l'article L.
733-13, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de
l'envoi du jugement prévu à l'article R. 733-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R733-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R733-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R733-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L733-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-13 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-17 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-9 (VT)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R733-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R733-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R131-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


