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Article L224-25-27
Les obligations du professionnel mentionnées aux articles L. 217-21 à L. 217-23
relatives à la garantie commerciale en matière de vente sont également
applicables aux garanties commerciales souscrites à l'occasion de la fourniture
d'un contenu numérique ou d'un service numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L217-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-21 (V)
    

