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Article L412-4
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de
l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est
obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la
mer, à l'état brut ou transformé.
Sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par des dispositions
particulières du droit de l'Union européenne, lorsque le pays d'origine ou le
lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui
de son ingrédient primaire, le pays d'origine ou le lieu de provenance de
l'ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d'origine ou le lieu de
provenance de l'ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de
la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de
manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant,
indélébile. Elle n'est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée
par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant.
Le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, de l'origine du cacao des
produits à base de cacao ou de chocolat et de l'origine de la gelée royale.
Il est également informé de tous les pays d'origine des miels composant un
mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un pays tiers, qui sont indiqués sur l'étiquette du produit.
Les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission
européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation
prévue au présent article.
La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication
de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil
d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de
l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L112-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


