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Article R521-2
La publicité prévue à l'article L. 521-2 et à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 521-3-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie
électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie
électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure, ou
prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif
de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message
de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
La diffusion de la mesure peut être faite au Journal officiel de la République
française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou
plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les
publications ou les services de communication au public par voie électronique
chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure.
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure.
Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération
des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
Les modalités de la publicité sont précisées à l'auteur de l'infraction ou du
manquement.
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents, pour les mesures
ordonnées en application du b du 2° de l'article L. 521-3-1, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander aux
opérateurs et personnes mentionnés au 1° de ce même article ou au 2 du I de
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, que les utilisateurs des interfaces en ligne auxquels
l'accès est empêché soient dirigés vers une page d'information du ministère
chargé de l'économie, indiquant le motif de la mesure de limitation d'accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-2
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R132-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


