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Article L313-25
L'offre mentionnée à l'article L. 313-24 :
1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées
;
2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont
relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un
échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du
remboursement entre le capital et les intérêts ;
4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable,
est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation
du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de
l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le
coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur
à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt
pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût
total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de
la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution
effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les
mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
5° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas
échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son
taux défini conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a
lieu, les modalités de l'indexation ;
6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les
assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la
conclusion du prêt ;
7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix
une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et
précise les documents que doit contenir la demande de substitution ;
8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une
tierce personne ;
9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34.
Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit
composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-34
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


