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Article R822-29
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
A défaut de consensus, la commission se prononce à la majorité des voix des
membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage
égal des voix.
La commission établit son règlement intérieur, lequel est publié au Bulletin
officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le règlement intérieur de la commission définit notamment les modalités
matérielles de recevabilité des saisines. Il peut préciser les obligations
déontologiques des membres de la commission.
La saisine de la commission par un juge ne peut être déclarée irrecevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


