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Article R615-11
La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou
de son vice-président et d'au moins trois de ses membres. Ses séances ne sont
pas publiques.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le
président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R155-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R155-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01


