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Article L132-29
Tout manquement aux 1,2 à 6 et 9 de l'article 5, à l'article 7 et au c du 1 de
l'article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du
13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants
alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne
physique et 75 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


