{"character_count": 252, "word_count": 1642
Article R522-8
Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité
administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, la personne
mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé
établie par l'essai ou l'analyse ainsi que de la sanction qu'il encourt. Une
copie du rapport d'analyses ou d'essais est jointe au courrier. Cette personne
est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai
d'un mois. Elle peut, le cas échéant, être assistée d'un conseil ou représentée
par un mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, la personne mise en cause est informée de la
décision motivée qui indique les voies et délais de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L531-6
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R219-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-07-15


