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Article L215-1-1
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un
autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le
consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par
voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une
fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la
notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque
le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme
la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des
délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de
la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la
fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de
présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être
fournies par le consommateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 CREE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


