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Article L771-2
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :





        ARTICLES APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 711-1 et L. 711-2
      


        Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de
        l'activité professionnelle indépendante
      


L. 711-3 et L. 711-6

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la
        partie législative du code de la consommation





        L. 711-4
      


        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
      


L. 711-7 et L. 711-8

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la
        partie législative du code de la consommation



L. 711-9

        Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de
        l'activité professionnelle indépendante





        L. 712-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 712-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 713-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 721-3 et L. 721-5
      


        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
      




        L. 722-1 à L. 722-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 722-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
      




        L. 722-6 ET L. 722-7
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 722-9
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 722-11 à L. 722-13
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 722-14
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 722-15
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 723-1 à L. 723-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 724-1 à L. 724-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 731-1
      


        résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er
        janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 731-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 731-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 732-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
      




        L. 732-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 732-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
      




        L. 732-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à
        compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
      




        L. 733-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
      




        L. 733-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 733-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 733-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 733-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 733-6
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 733-7
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 733-8 à L. 733-17
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 733-18
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 741-1


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      


L. 741-2

        Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020



L. 741-3 à L. 741-9

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016





        L. 741-10
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 742-1 et L. 742-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 742-22

        Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020



L. 742-23

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016





        L. 742-24
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 742-25
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 743-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 743-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 751-1 à L. 751-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 751-5

        Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en
        application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
        relative à la protection des données personnelles et portant
        modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
        l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
        concernant la protection des données à caractère personnel.
      


L. 751-6

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
      




        L. 752-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 752-2
      


        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
      




        L. 752-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 761-1 et L. 761-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du
        1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 762-1 et L. 762-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L732-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L771-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L771-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle CITATION cible
    

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CITATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


      2017-01-27 CITATION source LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


      2017-02-21 CITATION source LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services


      2018-12-12 CITATION source Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


      2022-02-14 CITATION source LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L712-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L712-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L712-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L712-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L713-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L721-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L721-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L721-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L721-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L721-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L721-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L723-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L724-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L731-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L731-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L731-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L732-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L732-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L732-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L732-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L741-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L741-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L741-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L741-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L743-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L743-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L752-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L752-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L752-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L761-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L761-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L762-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L762-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


