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Article R713-4

Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées
ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.

Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à
l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de
retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de
réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un
pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la
notification est réputée faite à domicile ou à résidence.

Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou
aux demandes d'observations.

L' article 762 du code de procédure civile est applicable.

Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours
d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au
juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant
l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie
qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au
second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 762 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 446-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01


