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Article D224-59
En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs de services d'accès à
l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au
public qui soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions,
publient, sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et
accessible pour les personnes handicapées, les informations suivantes :
1° Les coordonnées de l'entreprise ;
2° Au titre de la description des services proposés :
a) L'étendue des services proposés et les principales caractéristiques de chaque
service fourni, y compris tout niveau minimal de qualité de service, pour autant
qu'il en est proposé, et toute restriction imposée par le fournisseur relative à
l'utilisation des équipements terminaux fournis ;
b) La tarification des services proposés, comprenant des informations sur les
volumes de communications des offres de services de communications électroniques
et les tarifs applicables aux unités de communication supplémentaires, aux
numéros ou aux services soumis à des conditions tarifaires particulières, les
redevances d'accès et les frais de maintenance, tous les types de frais
d'utilisation, les formules tarifaires spéciales et ciblées et les frais
additionnels éventuels, ainsi que les coûts relatifs aux équipements terminaux
;
c) Les services après-vente, de maintenance et d'assistance clientèle proposés
et les coordonnées de ceux-ci ;
d) Les conditions contractuelles standard, y compris la durée du contrat, les
frais en cas de résiliation anticipée du contrat, les droits liés à la
résiliation d'une offre groupée ou d'éléments de celle-ci et les procédures et
coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le
cas échéant ;
e) Les informations sur l'accès aux services d'urgence et la localisation de
l'appelant, ou toute limitation portant sur ce dernier point si l'entreprise est
un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la
numérotation ou les informations relatives à l'accès aux services d'urgence si
l'entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles
non fondés sur la numérotation ;
f) Les détails sur les produits et services, y compris toute fonction, pratique,
stratégie et procédure ainsi que les modifications du fonctionnement du service,
spécifiquement conçus pour les personnes handicapées ;
3° Les mécanismes de règlement des litiges, y compris ceux qui sont mis en place
par l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D224-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article D224-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-12 au 2023-04-23 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article D224-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-27 au 2022-02-12 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-19 CREE cible Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article D224-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-12 au 2023-04-23


