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Article R111-3
Tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en
fait la demande les informations complémentaires suivantes :
1° Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un
type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas
être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce
dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;
2° En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles
professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le
territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
3° Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats
qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour
éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document
d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses
services ;
4° Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse
électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions
linguistiques disponibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01


