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Article R211-5
Lorsqu'en application du 1° du I de l'article L. 211-2, un consommateur procure
au professionnel un avantage au lieu ou en complément d'un prix, le
professionnel explicite la nature de cet avantage en présentant dans ses
conditions générales, dans des termes clairs et compréhensibles, le modèle
économique faisant apparaitre l'incidence pour lui de cet avantage sur ses
revenus ou son bénéfice économique.
Lorsque cet avantage conduit le professionnel à traiter des données à caractère
personnel du consommateur, pour les traitements effectués dans les conditions
mentionnées aux points a et f du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le professionnel
précise, dans les conditions générales, les modalités d'exploitation du
traitement des données à des fins publicitaires ou commerciales.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent sans préjudice des obligations
incombant au professionnel en vertu des articles 7,12 et 13 du règlement précité
ainsi que des articles 48 et 81 à 83 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 81
    

      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L211-2 (V)
    

