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Article L512-40
Lorsque les agents habilités constatent par procès-verbal une infraction sur le
fondement d'essais ou d'analyses, ils transmettent le rapport du laboratoire
d'Etat à l'auteur présumé de l'infraction et l'informent qu'il dispose d'un
délai de trois jours francs à compter de la réception du rapport pour leur
indiquer s'il demande la mise en œuvre d'une expertise prévue à la présente
sous-section.
Si, dans le délai mentionné au premier alinéa, l'auteur présumé de l'infraction
leur indique qu'il demande l'expertise, les agents habilités en informent le
procureur de la République lorsqu'ils lui transmettent le procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L215-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


