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Article R812-2
La composition du dossier et les modalités d'instruction des demandes de
reconnaissance spécifique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
consommation.
La décision est notifiée à l'association dans un délai maximum de quatre
mois.
La décision de rejet de la demande est motivée.
La reconnaissance spécifique peut être retirée par arrêté du ministre chargé de
la consommation avant l'expiration de la période de trois ans mentionnée à
l'article R. 812-1 si l'association cesse de remplir l'une des conditions
énumérées à cet article.
L'association est mise à même de présenter ses observations dans un délai
raisonnable.
L'arrêté de retrait de la reconnaissance spécifique est motivé et notifié à
l'association concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-17 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


