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Article D211-4
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa
de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des
modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article
L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code. Le contenu de cet
encadré est spécifiquement adapté à la période contractuelle de fourniture du
contenu numérique ou du service numérique proposée aux consommateurs. Lorsque
plusieurs périodes de fourniture sont proposées, le professionnel indique les
délais applicables dans chacun des cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L211-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-12 (V)
    

