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Article R612-1
La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L.
611-1 satisfait aux exigences suivantes :
1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à
toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3°
et 4° ;
3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un
avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les
stades de la médiation ;
4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais
sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont
partagés entre les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-07 au 2024-10-24 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-27 CITATION cible Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-07 au 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L611-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


