{"character_count": 312, "word_count": 2201
Article L621-2
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 et agissant
dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction
civile, statuant sur l'action civile ou à la juridiction répressive, statuant
sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous
astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à
supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux
consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.
Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la
juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans
tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le défendeur ou le
prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les
consommateurs concernés par tous moyens appropriés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L621-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


