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Article R112-1
La demande du professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5
est adressée ou déposée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa
date de réception à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes compétente dans la région où le
demandeur a établi son siège social ou son établissement.
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire
national, la demande est adressée ou déposée par les mêmes moyens à l'autorité
administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes compétente pour l'ensemble du territoire national.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt de la
demande ainsi que les autorités compétentes pour l'examiner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


