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Article D224-34
A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien
ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-32, le
professionnel, mentionné à l'article L. 224-109, informe le consommateur de la
possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de
réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un
affichage clair, visible et lisible de l'extérieur.
Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le
professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie
circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-31.
Lorsque le professionnel dispose d'un site Internet, les informations visées au
deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R224-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 CREE cible Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-109 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. R224-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. R224-32 (V)
    

