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Article R111-2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les
informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au
consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;
2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer
directement avec lui ;
3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des
sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat ;
4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse
de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;
5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro
individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son
numéro individuel d'identification ;
6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat
membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas
échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est
inscrit ;
7° Les conditions générales, s'il en utilise ;
8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation
applicable et la juridiction compétente ;
9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité
professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant
ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02


