{"character_count": 1106, "word_count": 7028
Article Annexe à l'article R221-3
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif
dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre
décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée
d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas
obligatoire (3).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez
votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant
l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons
tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à
l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le
cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison
standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au
plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre
décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement
en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la
transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ;
en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous
(4).
(5)
(6)
Instructions à suivre pour remplir les informations :
(1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :
a) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture
d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un
volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu
numérique non fourni sur un support matériel : " de la conclusion du contrat. "
;
b) S'il s'agit d'un contrat de vente : " où vous-même, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. " ;
c) S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le
consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés
séparément : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné
par vous, prend physiquement possession du dernier bien. " ;
d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots
ou pièces : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par
vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. "
;
e) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant
une période de temps déterminée : " où vous-même, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.
" ;
(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et
votre adresse électronique.
(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre
électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site
internet, insérez le texte suivant : " Vous pouvez également remplir et
transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration
dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet].
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de
réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
"
(4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas
proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant :
" Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien
ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date
retenue étant celle du premier de ces faits. "
(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :
a) Insérez :
" Nous récupérerons le bien " ; ou
" Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à ... [insérer le nom
et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à
réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus
tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de
rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez
le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. "
b) Insérez :
" Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. " ;
" Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. " ;
Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en
charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne
peut normalement être renvoyé par la poste : " Vous devrez prendre en charge les
frais directs de renvoi du bien, ... EUR [insérer le montant]. " ; ou, si le
coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : " Vous
devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont
estimés à un maximum d'environ ... EUR [insérer le montant]. " ; ou
Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa
nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile
du consommateur au moment de la conclusion du contrat : " Nous récupérerons le
bien à nos propres frais. " et
c) Insérez : " Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la
dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires
pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce
bien. "
(6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau,
de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume
délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte
suivant : " Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la
fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les
mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un
montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous
avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble
des prestations prévues par le contrat. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


