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Article L314-29
Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des documents par
le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance
de l'emprunteur l'existence et la disponibilité de ces informations et documents
sur l'espace personnel sécurisé par tout moyen adapté à la situation de
l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


