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Article R314-12
Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 313-8 est égal à
la différence entre :
1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé
conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse que
l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est
intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ;
2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé
conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse
qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part.
Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode
employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif
global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode
des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R313-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-8 (MMN)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1 (VT)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R313-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


