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Article R614-2
Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou
communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations
suivantes :
1° Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
2° Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont
soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
3° La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en
pourcentage des différents motifs de refus ;
4° Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette
interruption ;
5° La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
6° S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
7° L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges
transfrontaliers ;
8° Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel,
le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du
professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R154-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R154-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


