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Article L122-15
Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à
titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces
produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou
indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-04 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-04 au 2016-07-01


