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Article L614-2
Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la
plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le
règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013
relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le
règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au
RLLC).

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01


