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Article L215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne
sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et
d'assainissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L215-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L215-1-1
    

