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Article D224-20

  Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin,
  les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D.
  224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de
  l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de
  l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
  distribution de la presse, du service national de police judiciaire chargé de
  la lutte contre la cybercriminalité et des opérateurs de communications
  électroniques, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des
  communications électroniques.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


