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Article L521-7
S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en
vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité administrative peut
ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la
mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
L'autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou
sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel
des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total
ou partiel.
Lorsque le fonctionnement d'un produit nécessite son raccordement ou sa fixation
à un élément d'un bâtiment, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté,
afin d'assurer la sécurité des consommateurs, que des modifications du produit
soient effectuées sur place.
Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est
conforme à la réglementation en vigueur ou ne présente pas de danger pour la
santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut remettre ces produits
sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L218-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-12 CITATION cible Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L218-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


