{"character_count": 262, "word_count": 1894
Article L313-48
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°
99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune
indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation
lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant
suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de
son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité
professionnelle de ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-33 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-06-25 CITATION source LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-33 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L313-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


