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Article D412-53
Les importateurs sont soumis aux obligations suivantes :
1° Ils mettent sur le marché des produits conformes aux dispositions de la
présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 ;
2° Avant de mettre un produit sur le marché, ils s'assurent que la procédure
d'évaluation de la conformité prévue à l'annexe de l'article D. 412-51 a été
mise en œuvre par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la
documentation technique, que le produit porte le marquage CE, qu'il est
accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences
mentionnées aux 5° et 6° de l'article D. 412-51 ;
3° Lorsqu'un importateur considère ou à des raisons de croire qu'un produit
n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité définies
à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13, il ne met pas le produit sur
le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité. En outre, lorsque le produit
n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité,
l'importateur en informe le fabricant et les autorités de contrôle et de
surveillance du marché ;
4° Ils indiquent sur le produit leur nom, raison sociale ou marque déposée,
ainsi que l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est
pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. Les
coordonnées sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les
utilisateurs finals, ainsi que par les autorités de contrôle et de surveillance
du marché ;
5° Ils vérifient que le produit est accompagné des instructions et des
informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par
les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée par l'Etat membre
concerné, en langue française pour les produits destinés à être mis à
disposition sur le territoire national ;
6° Tant que le produit est sous leur responsabilité, ils s'assurent que les
conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec
les exigences applicables en matière d'accessibilité ;
7° Pendant une durée de cinq ans, ils tiennent une copie de la déclaration UE de
conformité à la disposition des autorités de contrôle et de surveillance du
marché et s'assurent que la documentation peut leur être fournie à leur demande
;
8° Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit
qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à l'article D. 412-51 prennent
immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité
ou, s'il y a lieu, le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme
aux exigences en matière d'accessibilité prévues par l'article D. 412-51, les
importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des
Etats membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant
des précisions, notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective
prise. Dans de tels cas, les importateurs tiennent un registre des produits non
conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité et des plaintes y
afférentes ;
9° Sur demande motivée d'une autorité nationale compétente ou des autorités
chargées du contrôle, les importateurs lui communiquent toutes les informations
et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit,
dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec
l'autorité concernée, à sa demande, à toute mesure prise en vue d'éliminer la
non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des
produits qu'ils ont mis sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


