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Article L122-12
Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour
nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants
jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles
seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-04 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-04 au 2016-07-01


