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Article D215-3
Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article D. 215-2, le
consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à
une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de
vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.
Le consommateur notifie au professionnel la résiliation du contrat par
l'activation d'une fonction, qui est directement accessible à partir de la page
prévue au premier alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “
notification de la résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté,
affichée en caractères lisibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-31 CREE cible Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


