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Article L412-8
Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la
vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en
application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les
informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les
denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n°
1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/
CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/
CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du
Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le
règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.
Ces informations figurent sur le support de vente à distance où sont présentés
ces produits ou sont communiquées sans frais par tout autre moyen approprié.
Lorsqu'un autre moyen approprié est utilisé, il est indiqué clairement sur le
support de vente à distance où ces informations obligatoires sont
disponibles.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


