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Article R742-8
Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être
présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration
doit être réalisée.
Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées
devant le juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur
ont perdu leur objet.
Il rappelle les dispositions de l'article L. 742-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-7
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


