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Article R771-6
Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de
France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services
assurent le secrétariat de la commission ;
2° Les références au responsable départemental de la direction générale des
finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les
références au trésorier-payeur général de la collectivité ;
3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au
tribunal de première instance ;
4° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés par les
mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui
”, le mot : “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de
première instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ premier président
de la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal
supérieur d'appel ” ;
5° Les références au département sont remplacées par les références à la
collectivité ;
6° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y
sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant
le même objet applicables localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


