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Article R811-4
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction
chargée de la protection des populations du siège social de l'association.
La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, celle-ci en accuse
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


