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Article R412-28
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des points 1 et 2 du chapitre IV, les 1 et 2 de la section
IX " Lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de colostrum " de
l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29
avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des
denrées alimentaires d'origine animale ;
2° Les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 445/2007 de la
Commission du 23 avril 2007 portant certaines modalités d'application du
règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières
grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la
protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur
commercialisation de ses annexes ;
3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, parties III " Lait et
produits laitiers " et IV " Lait destiné à la consommation humaine relevant du
code NC 0401 " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des
produits agricoles pour les produits définis à la partie XVI de l'annexe I de ce
règlement ;
4° Les dispositions des articles 75 et 78 et de l'annexe VII, partie VII "
Matières grasses tartinables " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune
des marchés des produits agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R214-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-07-01


