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Article L217-21
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un
professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par
l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte
(ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour
objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien
ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute
exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie
commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la
conformité du bien.
Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle
prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite
antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité
sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été
rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou
comparables à la publicité initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


