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Article L312-76
Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit
d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du
contrat lorsque les éléments recueillis en application des dispositions de
l'article L. 312-75 le justifient ou, à tout moment, s'il dispose d'informations
démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait
pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. Il en informe préalablement
l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable.
A tout moment, à l'initiative du prêteur ou à la demande de l'emprunteur, le
montant total du crédit peut être rétabli et la suspension du droit
d'utilisation du crédit levée, après vérification de la solvabilité de
l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
Pendant la période de suspension du droit d'utilisation du crédit par
l'emprunteur ou en cas de non-reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse,
aux conditions fixées par le contrat, le montant du crédit utilisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-75
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


