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Article L224-25-7
Lorsqu'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques
incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été
souscrit par le consommateur, les facturations établies par le professionnel
mentionnent la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de
l'engagement ou, le cas échéant, mentionnent que cette durée minimum d'exécution
du contrat est échue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


