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Article L315-4
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support,
porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 315-1
ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2, est loyale et
informative.
A ce titre, elle mentionne :
1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et
le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches
de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires ;
2° Les modalités du terme de l'opération proposée.
Elle reproduit les dispositions des articles L. 315-11 et L. 341-43.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 169 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L341-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L341-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 169 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L314-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L341-43
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


