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Article L313-50
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le
remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites
fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce
qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L313-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L313-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L313-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


