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Article L521-5
Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des
dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, les conditions
de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués,
détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents
habilités peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement
des autocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de
travaux ou d'opérations de nettoyage.
En cas de nécessité, l'autorité administrative peut prononcer par arrêté la
fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs
de ses activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L218-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L218-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


