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Article L213-1
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme
égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel
assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par
ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si
celui-ci en fait la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-06-12 CITATION cible Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


