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Article L421-3
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales
d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le
professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas
porter atteinte à la santé des personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L421-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-10-01


