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Article R313-12
Afin de pouvoir, dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil,
recommander à l'emprunteur les contrats de crédit appropriés, le prêteur ou
l'intermédiaire de crédit recueille les informations nécessaires sur
l'emprunteur, sur sa situation personnelle et financière ainsi que sur ses
préférences et ses objectifs.
Cette recommandation est fondée sur des informations actualisées et sur des
hypothèses raisonnables quant aux risques encourus par l'emprunteur pendant la
durée du contrat proposé.
Cette recommandation est établie au regard d'une gamme de produits comportant au
moins trois contrats distincts de crédits tels que définis à l'article L.
313-1.
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support
papier ou tout autre support durable, le nombre de contrats examinés et la
dénomination des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont
les contrats ont été examinés, sa recommandation et la motivation de celle-ci au
regard des informations recueillies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-0-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


