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Article R224-59-1
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-37-1 s'appliquent à la
demande de résiliation anticipée d'un contrat donnant accès à internet ou à un
service de communications vocales, à condition que la date de souscription du
contrat soit antérieure d'au moins trois mois à la date de réception de la
demande de traitement de situation de surendettement adressée ou remise par le
consommateur conformément aux dispositions des articles R. 721-1 à R. 721-3, à
la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L.
712-2.
Le consommateur adresse à son fournisseur de services d'accès à internet ou de
communications vocales la demande de résiliation par voie électronique ou
postale. Il joint à cette demande une copie de la notification de la
recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des
particuliers.
Le fournisseur de services peut lui demander de produire la copie d'un titre
d'identité et l'attestation de dépôt du dossier prévue par l'article R.
721-4.
Après réception de la demande accompagnée de l'ensemble des justificatifs
exigés, le fournisseur procède à la résiliation du contrat dans les délais fixés
par l'article L. 224-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-27 CREE cible Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-37-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-39
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L712-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


