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Article L521-27
Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les
mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la recherche
d'infractions, peuvent être communiqués à la personne destinataire des mesures
prévues au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L218-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L218-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


