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Article R742-39
La réitération des enchères est régie par les dispositions des articles R.
322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, sous les réserves
qui suivent.
En cas de défaut de consignation du prix de vente ou de justification du
paiement des frais taxés et des droits de mutation dans le délai prévu à
l'article R. 742-38, le liquidateur enjoint l'adjudicataire, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, d'acquitter les sommes restant
dues, dans un délai de huit jours, à peine de réitération des enchères.
L'adjudicataire peut contester l'injonction qui lui est faite dans les
conditions prévues par l'article R. 322-68 du code des procédures civiles
d'exécution, devant le juge chargé des saisies immobilières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R322-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R334-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


