{"character_count": 221, "word_count": 1508
Article R522-7
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est :
-le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions
et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
-le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent
placé sous son autorité ;
-le ministre chargé de l'économie pour les infractions et manquements constatés
par un agent appartenant à un service à compétence nationale.
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux
fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L531-6
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R219-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-07-15


