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Article R723-1
La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur.
Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la
dernière phrase de l'article R. 723-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2018-02-16 CITATION source
    

Code de la consommation - article R332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
    

Code de la consommation - article R723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


