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Article L122-21-1
Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “
reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-17 CITATION cible Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » VIGUEUR


