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Article L216-5
Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a
lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé
au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la
possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de
défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions
d'installation.
L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien
n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit
au consommateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L138-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


