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Article R412-5
Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention et, le cas
échéant, la lettre " L " figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut,
sur les documents commerciaux s'y référant.
Elle y figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement
lisible et indélébile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R112-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-13 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R112-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-13 au 2016-07-01


