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Article R712-14
La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de
traitement du surendettement en application de l'article L. 712-3 par une
décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un
délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat
de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les noms, prénoms
et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours.
Elle est signée par son auteur.
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le
transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L712-3
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R335-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


