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Article R733-4
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 732-4, la commission
constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne
permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce
fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec, elle en
informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent d'un délai de
trente jours pour présenter leurs observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L732-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R334-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L732-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L732-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01


