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Article L216-4
La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la
notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du
contrat de garantie commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L138-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


