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Article R614-1
Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1
comprend les informations suivantes :
1° Les adresses postale et électronique du médiateur ;
2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie
conformément à l'article L. 615-1 ;
3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;
4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ;
5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges
transfrontaliers ;
6° Les types de litiges relevant de sa compétence ;
7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la
médiation des litiges de consommation ;
8° Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2, un litige ne
peut faire l'objet d'une médiation ;
9° La liste des langues utilisées pour la médiation ;
10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la
médiation de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L612-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L614-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L615-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


