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Article L111-4-1
I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage
motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de
bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel
motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la
disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de
commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale
complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce
modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être
inférieure à cinq ans.
II. - Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des
produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces
détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que
les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2023-04-19 CITATION cible Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


