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Article R111-4-6
I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les engins de déplacement
personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de
la route, sont soumis aux dispositions du présent article.
II.-Les fabricants et les importateurs d'engins de déplacement personnel
motorisés assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
a) Roues ;
b) Systèmes de freinage ;
c) Systèmes de pliage ;
d) Garde-boue ;
e) Poignées ;
f) Gâchettes d'accélérateur ;
g) Coques ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la
première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
a) Moteurs ;
b) Batteries ;
c) Chargeurs ;
d) Contrôleurs ;
e) Cartes de contrôle ;
f) Faisceaux électriques ;
g) Ecrans de contrôle ;
h) Dispositifs de régulation de la vitesse ;
i) Commandes ;
j) Fourches ;
k) Axes ;
l) Guidons et tubes de guidon ;
m) Amortisseurs.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1°
et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le
marché national de la dernière unité du modèle concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-19 CREE cible Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


