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Article L313-32
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat
d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas
d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article
L. 113-12-2 du code des assurances ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10
du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou
révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode
d'amortissement, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, ni exiger
le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux
d'analyse de cet autre contrat d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-05-06 CITATION cible
    

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L113-12-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-03-19


