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Article R623-23
Chaque association ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un
compte spécifique au groupe des consommateurs défini par le juge en application
de l'article L. 623-4.
Toute somme reçue au titre de l'article L. 623-10 est immédiatement déposée par
l'association qui agit sur le fondement de l'article L. 623-1 sur le compte
mentionné au premier alinéa.
L'association titulaire est seule habilitée, sous sa responsabilité, à procéder
aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R623-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R423-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L623-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L623-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R423-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R623-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


