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Article L121-20
Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites
les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des
consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à
l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage
au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément
aléatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L320-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L322-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


