{"character_count": 212, "word_count": 1521
Article L512-34
Les agents habilités peuvent demander au juge des libertés et de la détention
l'autorisation de consigner, dans l'attente des contrôles nécessaires, les
marchandises suspectées d'être non conformes aux dispositions du livre IV et aux
textes pris pour son application, lorsque leur maintien sur le marché est de
nature à porter une atteinte grave et immédiate à la loyauté des transactions ou
à l'intérêt des consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L215-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


