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Article L224-25-30
Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le
contenu numérique ou le service numérique, à l'encontre de toute personne en
amont dans la chaîne de transactions commerciales, conformément aux dispositions
du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


