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Article R313-22
Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L. 313-38, que le prêteur peut
demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé
n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder
150 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R312-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-38 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-07-01


