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Article L313-22
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un
document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du
même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux
permettant d'établir la valeur du bien immobilier.
Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces
conservées par le prêteur est précisée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D312-0-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-20 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


