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Article L613-2
Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le
médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes
:
1° Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis
en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de
défense des consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou
relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la
consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par
décret ;
2° A l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant
au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à
laquelle ce professionnel est affilié ;
3° Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur
ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation. Le médiateur est
clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un
budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


