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Article R631-4
Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des
raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel
condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de
recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des
procédures civiles d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-19


