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Article L112-2
Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de
production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de
personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de
service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV
du code de commerce.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements du public par les
établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes
mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par
l'article L. 312-1-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-11-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


