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Article R224-25
I.-L'obligation prévue par l'article R. 224-22 concerne les catégories
d'équipements et de pièces de rechange suivants :
1° Les pièces de carrosserie amovibles ;
2° Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de
sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
3° Les vitrages non collés ;
4° Les pièces optiques ;
5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant
partie pour les véhicules automobiles :
a) Des trains roulants ;
b) Des éléments de la direction ;
c) Des organes de freinage ;
d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique
et non démontables ;
6° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant
partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues :
a) Des axes de roues ;
b) Des garnitures de freins ;
c) Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis.
II.-Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, s'ajoutent aux
catégories d'équipements et de pièces de rechange précédemment énumérées, les
pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R224-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


