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Article D312-24
Dans les cas prévus à l'article L. 312-7, l'exemple représentatif indique, en
plus des indications prévues à l'article D. 312-21 et dans la même taille de
caractère :
1° Que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative " ;
2° Le coût de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de
remboursement d'un crédit. Ce coût est exprimé dans l'offre commerciale sur
laquelle porte la publicité en euros par mois, en montant total dû en euros sur
la durée prévue au 4° de l'article D. 312-21 et en taux annuel effectif de
l'assurance calculé conformément à l'article R. 314-11, sur la base de la
cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


