{"character_count": 422, "word_count": 2816
Article L121-15
Sont interdits :
1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres
procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public
en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre
remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes
au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou
inscriptions ;
2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de
s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie
quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une
progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la
vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents
ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le
versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de
matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration
ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement
conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou
plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, est interdit, dans ces mêmes réseaux, le fait d'obtenir d'un adhérent
ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans
garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite
éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette
garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après
l'achat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


