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Article L822-10
La commission mentionnée à l'article L. 822-4 peut se faire communiquer tous les
renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utiles à
l'accomplissement de ses missions, sans que puissent lui être opposés les
articles 226-13 et 226-14 du code pénal ni l'article L. 1227-1 du code du
travail.
Le président de la commission peut, par décision motivée, procéder ou faire
procéder par les membres de la commission ou les agents de l'Institut national
de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la
convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir des
informations concernant des affaires dont cette commission est saisie. Toute
personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.
Avant de rendre des avis, la commission entend les personnes concernées, sauf
cas d'urgence. En tout état de cause, elle entend les professionnels concernés.
Elle procède aux consultations nécessaires.
Lorsque, pour l'exercice de ses missions, la commission doit prendre
connaissance d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires,
elle désigne en son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les
documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations
obtenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L534-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L822-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R822-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


