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Article L822-5
La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé
de la consommation, soit par les associations agréées de défense des
consommateurs, soit par les professionnels intéressés.
Elle peut également se saisir d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L534-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L534-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2016-07-01


