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Article L111-7-2
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à
l'article L. 111-7 du présent code, toute personne physique ou morale dont
l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou
à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer
aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les
modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le
cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.
Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les
raisons qui justifient son rejet.
Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des
produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un
doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit
motivé.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.

Références
Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2008-01-05


      2017-09-29 CITATION cible Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs VIGUEUR_DIFF


      2023-06-01 CITATION cible Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » VIGUEUR


      2023-06-01 CITATION cible Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


