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Article L132-24-1
Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000
euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout
manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et
du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique
injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le
lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché
intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la
directive 2009/22/ CE, constitué par le fait :
1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un client à une interface en ligne ou de
le rediriger sans son consentement vers une version différente de l'interface à
laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues
à l'article 3 du même règlement ;
2° D'appliquer des conditions générales d'accès aux biens et aux services en
méconnaissance de l'article 4 dudit règlement ;
3° D'appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation de
l'article 5 du même règlement.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
    

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-03 CREE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


