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Article L217-25
La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de
tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la
garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait
l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


