{"character_count": 197, "word_count": 1372
Article R742-49
La Caisse des dépôts et consignations procède, à la demande du liquidateur, au
paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois de la
notification qui lui est faite par le liquidateur, selon le cas, du projet de
distribution homologué ou du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire ou
d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de
répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R334-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


