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Article D312-30
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 312-27, le prêteur peut
consentir à l'emprunteur :
1° Un report d'échéance, au maximum deux fois par an ;
2° En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de sa
solvabilité, un report d'une partie ou de la totalité d'une ou plusieurs
échéances à condition que le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur soit
suspendu jusqu'à ce que l'emprunteur ait acquitté la totalité du remboursement
en capital contenu dans les échéances reportées.
Les reports d'échéance consentis par le prêteur ne peuvent bénéficier des
dispositions
ci-dessus que s'ils sont consentis sans autres frais que les intérêts débiteurs
et que, le cas échéant, la cotisation relative à l'assurance ayant pour objet la
garantie du remboursement du crédit à laquelle a souscrit l'emprunteur.
La période pendant laquelle l'emprunteur n'a pas acquitté d'échéance en
application des dispositions ci-dessus n'est pas comptabilisée au titre des
durées maximales de remboursement mentionnées au 2° de l'article D. 312-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D311-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article D312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D311-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


