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Article L217-23
Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale
l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “
garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie
commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du
consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée
dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de
mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.
Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que
celles décrites au premier alinéa.
Les exigences prévues à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie
commerciale de durabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


