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Article R433-1
Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée
peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a
déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a
admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité
de certification en cause pendant une durée d'un an au maximum à compter de la
notification de la recevabilité de sa demande. A défaut d'accréditation obtenue
dans ce délai, il doit cesser cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-07-01


