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Article L252-3

  Pour l'application de l'article L. 222-10 dans les îles Wallis et Futuna :
  1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots
  : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un
  professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un
  droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des
  produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits
  ou services ” ;
  2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
  “ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de
  souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution
  d'immeubles en jouissance à temps partagé régis par les dispositions
  applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en
  jouissance à temps partagé. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-10 (V)
    

