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Article R811-7
L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque
l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément,
lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 811-1 ou
lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes
d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés
coopératives mentionnées à l'article L. 811-2.
L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L811-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


