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Article D314-28
Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées
justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant
sur les connaissances, diligences et démarches prévues à l'article D. 314-27. Ce
diplôme national sanctionne un premier cycle d'études supérieures juridiques,
économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III au sens de
la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de
la certification professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D313-10-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article D314-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION source
    

Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D313-10-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D314-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


