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Article R742-37
A l'audience d'adjudication, il est procédé en application des dispositions de
la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du
code des procédures civiles d'exécution, à l'exception de l'article R.
322-47.
Les dispositions de l'article R. 322-58 du même code sont applicables au
paiement des frais taxés et des droits de mutation.
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication
vise le jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de l'article
R. 742-31, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions
de vente. Il indique le nom du liquidateur. Il mentionne les formalités de
publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les dates et lieu
de l'adjudication, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le
montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il
tranche.
Le liquidateur avise le débiteur, les créanciers et l'adjudicataire du jugement
d'adjudication et, le cas échéant, le fait signifier à toute personne ayant
élevé une contestation tranchée par cette décision.
Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible
d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa
notification.
Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du code des procédures
civiles d'exécution sont applicables au titre de vente.
La vente produit les effets prévus par l'article R. 322-64 du même code.
La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R322-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R334-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01 CONCORDE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article R334-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 3 : Les enchères


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


