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Article L532-2
Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux
infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés à
l'article L. 511-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de
15 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou
les services concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger
pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L218-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L218-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-15 (VD)
    

