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Article D211-3
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des
modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article
L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L211-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-12 (V)
    

