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Article L242-43
Les sanctions relatives aux infractions en matière d'enseignement privé à
distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV
du code de l'éducation.
Les sanctions des infractions relatives au démarchage en matière d'enseignement
sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV du
code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - Chapitre Ier : Publicité et démarchage.


