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Article L741-6
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de
l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à
l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai
fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées
à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de
l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement
compromise, il renvoie le dossier à la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L332-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L724-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L741-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L145 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23


