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Article R112-2
Cette demande est présentée sur un formulaire défini par l'arrêté mentionné à
l'article R. 112-1. Elle expose la situation de fait conformément au 1° du II de
l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations et comprend toutes les
informations permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions
des articles L. 112-1 à L. 112-3. Elle est accompagnée des pièces justificatives
dont la liste est fixée par le même arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 CITATION source LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 9 AUTONOME


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


