{"character_count": 228, "word_count": 1667
Article R712-15
La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier
pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à
l'instruction du dossier et décider de son orientation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R331-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


