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Article R224-50
Pour l'application de l'article L. 224-111, on entend par pièces issues de
l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de
préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour
lequel ils avaient été conçus, au sens des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du
code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 CREE cible Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-111 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12


