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Article R451-1
Les infractions aux dispositions des décrets pris en application de l'article L.
412-1 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et
132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des impôts - article 434 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires CITATION source
    

Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires CITATION source
    

Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12 CITATION source
    

Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
    

Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-30 CITATION cible Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle VIGUEUR


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires VIGUEUR


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 434 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


