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Article L313-26
Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en
tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-25
    

