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Article L113-2
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de
l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts
stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur
concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à
condition d'en motiver les raisons.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 277 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la consommation - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-08-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 277 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L117-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-07-01


