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Article L224-33
Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le
fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de
manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son
entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il
n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et
sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification
du projet de modification.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications
envisagées :
1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;
2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative
pour le consommateur ;
3° Ou découlent directement de la législation applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-31 CITATION cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


