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Article R742-56-1
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions
des premier et deuxième alinéas de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
La lettre prévue à ces alinéas mentionne également qu'un défaut de paiement du
loyer ou des charges ainsi que le non-respect du jugement entrainent la reprise
de l'exécution de la procédure d'expulsion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R733-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-16 CREE cible Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L714-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R733-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


