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Article L224-111
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de
réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour
l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues
de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements
médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de
l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les
conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces
pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, telle la
sécurité ou la santé des utilisateurs.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses
obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux VIGUEUR


      2022-01-25 CITATION cible Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


