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Article R223-5
La redevance versée par les professionnels à l'organisme mentionné à l'article
R. 223-1 comprend :
1° Une part fixe comprenant, outre les frais d'inscription acquittés lors de
l'adhésion au service, ceux correspondant au coût annuel de gestion du dossier
ouvert par l'organisme pour chaque professionnel adhérent ;
2° Une part variable correspondant aux charges annuelles de l'organisme liées à
la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion des numéros de
téléphone des consommateurs tels que prévus à l'article R. 223-2 et à la
fréquence d'utilisation de la liste d'opposition par le professionnel. Son
montant est calculé en fonction du nombre et de la taille de ses fichiers ainsi
que du nombre de consultations de l'organisme afin que celui-ci les vérifie ou
les actualise.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant de la part fixe et le
taux de la part variable de la redevance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R121-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


