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Article L721-4
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du
dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de
traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la
protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à
l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération
consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président
de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque
de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


