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Article L314-30
Le prêteur garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant
une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et
contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la
relation contractuelle.
Lorsque le prêteur envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et
documents, il doit en informer préalablement et dans un délai qui ne peut être
inférieur à deux mois, l'emprunteur par tout moyen adapté à la situation de ce
dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


