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Article R242-11
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
:
1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des
conditions contractuelles de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
conformément aux dispositions de l'article L. 224-10 ;
2° Le fait de ne pas assortir cette communication d'une information sur la
faculté de résiliation prévue à l'article L. 224-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-10 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2016-07-01


