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Article R623-18
En cas de pluralité d'associations requérantes, le consommateur manifeste son
adhésion auprès de l'association de son choix ou l'en informe en cas d'adhésion
auprès du professionnel. L'association concernée reçoit ainsi mandat aux fins
d'indemnisation.
Lorsque l'adhésion est faite auprès du professionnel, le consommateur en informe
l'association requérante ou, en cas de pluralité d'associations, celle qu'il a
choisie en application du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R423-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R423-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


