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Article R812-1
La reconnaissance spécifique est accordée, pour une durée de trois ans, à
l'association qui en fait la demande, par arrêté du ministre chargé de la
consommation, lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
1° Etre titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article R. 811-2
;
2° Démontrer avoir une expérience, une organisation et des ressources humaines
lui donnant une capacité effective à renseigner les consommateurs ou à les
défendre dans tous les secteurs d'activité suivants : produits alimentaires,
habillement, logement, énergie, ameublement et équipement ménager, santé,
transports, communications, autres biens et services ;
3° Justifier avoir exercé au cours de la dernière année civile dans quarante
départements, directement ou à travers les associations locales, départementales
ou régionales qui lui sont affiliées, une activité d'accueil des consommateurs,
d'expertise et de règlement amiable des litiges en matière de consommation dans
une ou plusieurs permanences départementales ou locales ouvertes à cet effet à
tous publics au moins huit heures par semaine ;
4° Avoir inscrit à son compte de résultat au cours de la dernière année civile
un produit de cotisations provenant d'adhérents, personnes physiques ou morales,
excédant 1,5 fois le montant prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-17 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12 CITATION source
    

Code de la consommation - article R812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article D612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


