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Article L621-8
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner,
le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive
dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans
tout contrat en cours d'exécution.
Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent
également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite
dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des
consommateurs, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs
concernés par tous moyens appropriés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L621-7 (VD)
    

