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Article R512-35
Pour l'examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes
d'analyses ou d'essais définies à l'article 34 du règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la
santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
Le ministre chargé de l'économie peut fixer par arrêté les méthodes d'analyses
ou d'essais et d'échantillonnage.
Les laboratoires peuvent se faire assister de tout spécialiste de leur choix

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage VIGUEUR


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


