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Article L341-44-1
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux
articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros
pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-28 CREE cible LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-30
    

