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Article R525-2
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 525-1 et R. 525-1 est le
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le
directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des
fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions
d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles
et pénales de première instance et d'appel.
Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de
catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L525-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


