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Article L412-5
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de
l'origine des denrées alimentaires, l'indication de l'origine est rendue
obligatoire pour le lait, ainsi que pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient
dans les produits laitiers et pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient
dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication
de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et jusqu'au 31
décembre 2018.
Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier
alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat et conformément à la procédure
définie à l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les
denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n°
1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/
CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/
CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du
Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le
règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 111 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L112-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


