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Article L512-52
Chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la
détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à
visiter.
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention
compétents.
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée.
Cette demande comporte les éléments d'information en possession de
l'administration de nature à justifier la visite.
Le juge désigne le chef du service qui doit nommer les officiers de police
judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en
procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires. Ces officiers de police
judiciaire tiendront le juge informé du déroulement des opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L512-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


