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Article L216-7
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6,
le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au
plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été
dénoncé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L216-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


