{"character_count": 366, "word_count": 2513
Article Annexe à l'article D412-60
Critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge
I. - Les critères à appliquer pour l'évaluation du caractère disproportionné de
la charge et les preuves à apporter à l'appui de cette évaluation sont les
suivants :
1° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en
matière d'accessibilité et les coûts totaux (dépenses opérationnelles et
dépenses en capital) supportés par les opérateurs économiques pour fabriquer,
distribuer ou importer le produit ou fournir le service ;
2° L'estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques, y
compris en ce qui concerne les processus de production et les investissements,
par rapport à l'avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de
la quantité et de la fréquence d'utilisation d'un produit ou d'un service
spécifique ;
3° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en
matière d'accessibilité et le chiffre d'affaires net de l'opérateur
économique.
II. - Les éléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité avec
les exigences en matière d'accessibilité sont :
1° Les coûts organisationnels ponctuels suivants :
a) Coûts liés à des ressources humaines supplémentaires spécialisées dans les
questions d'accessibilité ;
b) Coûts liés à la formation des ressources humaines et à l'acquisition de
compétences en matière d'accessibilité ;
c) Coûts liés à la mise au point d'un nouveau procédé pour inclure
l'accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services
;
d) Coûts liés à la mise au point d'orientations concernant l'accessibilité ;
e) Coûts ponctuels liés à l'examen de la législation sur l'accessibilité ;
2° Les coûts récurrents de développement et de production suivants :
a) Coûts liés à la conception des caractéristiques d'accessibilité pour le
produit ou le service ;
b) Coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication ;
c) Coûts liés aux essais d'accessibilité concernant le produit ou le service
;
d) Coûts liés à l'établissement de la documentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


