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Article L224-3
L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes
clairs et compréhensibles, les informations suivantes :
1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social, son numéro unique
d'identification ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve
le greffe où il est immatriculé ou tout document équivalent pour les sociétés
situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au
registre du commerce et des sociétés ;
2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;
3° La description des produits et des services proposés ainsi que des niveaux de
qualité des service offerts ;
3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ;
4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas
échéant, les conditions d'évolution de ces prix, y compris les moyens par
lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble
des tarifs applicables. Pour les offres dont le prix, fixé librement, est indexé
sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre ou les
offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de
l'énergie, les opportunités, les coûts et les risques liés à ces types d'offres
sont précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de
leur exposition à la volatilité des prix, selon des modalités précisées par
arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'énergie, après avis de
la Commission de régulation de l'énergie. Cet arrêté précise notamment la
périodicité mentionnée à la deuxième phrase du présent 4° ;
5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non
des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux
tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix
;
6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;
7° La durée de validité de l'offre ;
8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;
9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par
le biais d'internet ;
10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à
l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier
la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions
d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse
où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la
livraison ne sont pas atteints ;
11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice
des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du
gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de
compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux
de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;
13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L.
221-20 ;
14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;
15° La possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie prévu à
l'article L. 122-1 du code de l'énergie et les modes de règlement contentieux
des litiges ;
16° Les conditions prévues à l'article L. 124-1 du code de l'énergie pour
bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque
pour le paiement de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;
17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs
soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet
d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire
du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans
un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


