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Article L113-1
Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France
transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments
sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions
respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains
fondamentaux, toute information dont il dispose portant sur un des éléments
ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la
fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de
production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de
ses sous-traitants et fournisseurs.
Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas
l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de
la demande.
La liste des conventions mentionnées au premier alinéa est précisée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 277 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la consommation - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-08-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 277 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L117-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-07-01


