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Article L224-87
En ce qui concerne les contrats de produit de vacances à long terme mentionnés à
l'article L. 224-70, le paiement se fait selon un calendrier de paiements
échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements, y compris toute
cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d'égale valeur. Le
professionnel envoie une demande de paiement par écrit, sur support papier ou
sur tout autre support durable, au moins quatorze jours avant chaque date
d'échéance.
A partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans
encourir de pénalités, en donnant un préavis au professionnel dans un délai de
quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement pour chaque
annuité.
A partir de la deuxième annuité, le professionnel et le consommateur peuvent
convenir de l'indexation du prix sur la base d'un indice en lien avec l'objet du
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-70 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


