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Article D111-10
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de
manière claire et visible :
1° A proximité des avis :
a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de
consommation concernée par l'avis ;
c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement
chronologique.
2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :
a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article D111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article D111-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article D111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D111-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7
    

