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Article D412-54
Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes :
1° Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs
agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la
présente section ;
2° Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs
vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis
ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité rédigées en langue
française pour les produits destinés à être mis à disposition sur le marché
national et que le fabricant et l'importateur se sont conformés aux exigences
prévues respectivement aux 5° et 6° de l'article D. 412-51 et au 4° de l'article
D. 412-53 ;
3° Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de considérer qu'un produit
n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité définies
par le présent décret, il ne met pas ce produit à disposition sur le marché tant
qu'il n'a pas été mis en conformité. En outre, lorsque le produit n'est pas
conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, le distributeur
en informe le fabricant ou l'importateur et les autorités de contrôle et de
surveillance du marché ;
4° Tant qu'un produit est sous leur responsabilité, les distributeurs s'assurent
que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa
conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité ;
5° Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit
qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à l'article D. 412-51 prennent
immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité
ou, le cas échant, le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme
aux exigences en matière d'accessibilité définies par l'article D. 412-51, les
distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales des Etats
membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des
précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective
prise ;
6° Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché,
les distributeurs communiquent toutes les informations et tous les documents
nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit. Ils coopèrent avec ces
autorités, à leur demande, à toute mesure prise en vue d'éliminer la
non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des
produits qu'ils ont mis à disposition sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


