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Article L217-20
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la
conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une
raison valable ;
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible,
raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée
en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur
;
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la
mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une
incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou
à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le
consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour
n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois
résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu
numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une
désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans
les conditions prévues à la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les
dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de
l'article L. 224-42-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L217-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)
    

