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Article L231-1
Pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un
lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment :
1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle
du consommateur ;
2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre
où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de
cette activité ;
3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement
faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires
à la conclusion de ce contrat ;
4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu
à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou
indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L232-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L232-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L232-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L232-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-05


