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Article R242-2
Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à
l'article L. 222-6, les informations mentionnées à cet article, est puni de la
peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01


