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Article R313-25
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par
anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d'un
semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir
dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d'intérêts différents
selon les périodes de remboursement, l'indemnité mentionnée au premier alinéa
peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée
courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R312-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-47 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


