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Article L131-6
Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 112-4-1
relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne
physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L112-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L113-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


