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Article R713-2
Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre
simple signée de son président.
Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une
contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre
simple du secrétariat de la commission.
Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue,
elle s'effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée
par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui
transmettre le dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


