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Article L312-31-1
Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à
l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat
de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement,
ainsi que les informations relatives au calendrier de mise en œuvre des
modifications envisagées et aux modalités de réclamation et de médiation.
La liste des informations à communiquer à l'emprunteur est fixée par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


