{"character_count": 206, "word_count": 1381
Article R111-4-3
Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent
:
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :
a) Dispositifs d'affichage ;
b) Batteries ;
c) Caméras frontales ;
d) Caméras dorsales ;
e) Chargeurs ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la
première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de
ce modèle :
a) Connecteurs de charge ;
b) Connecteurs ;
c) Cartes mères ;
d) Boutons ;
e) Microphones ;
f) Haut-parleurs.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1°
et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le
marché national de la dernière unité du modèle concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 CREE cible Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


