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Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il
répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte
tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du
droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de
telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au
secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au
consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du
contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la
version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du
contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris
l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut
légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut
légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y
compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de
sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même
type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou
par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur
l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques
mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les
connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient
été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision
d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut
concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a
été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité
énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément
consenti lors de la conclusion du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L217-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L217-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


