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Article D111-5-1
En application du premier alinéa de l'article L. 111-6, le producteur
communique, sans frais, au vendeur les informations suivantes :
1° Les logiciels du bien faisant l'objet des mises à jour, y compris les mises à
jour de sécurité ;
2° La durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette
fourniture prend fin.
Le producteur informe le vendeur, sans retard injustifié et sur support durable,
de toute évolution des informations mentionnées ci-dessus. A ce titre, il
l'informe des conséquences possibles, en l'état de ses connaissances, des mises
à jour fournies au-delà de la durée ou de la date mentionnée au 2° sur les
performances du bien et notamment sur l'espace de stockage disponible, la
disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-6 (V)
    

