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Article L242-4
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le
consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt
légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration
des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 %
si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est
compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre
trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de
cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du
prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-21-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-21-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-24 (VD)
    

