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Article R313-27
Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder
le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par
l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de
l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R312-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-01-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2007-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 2003-08-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-29 au 1995-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 1995-04-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-17 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-31 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-02-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-28 au 2005-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 1997-10-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-17 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 1995-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 1997-10-31


