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Article L224-12
Les factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel sont présentées dans
les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du
ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la
consommation.
Lorsqu'un fournisseur souhaite adresser à un consommateur les factures sur un
support durable autre que le papier, ce fournisseur vérifie au préalable que ce
mode de communication est adapté à la situation de son client et s'assure que ce
dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support
durable envisagé. Lorsque le client fournit à cette fin une adresse
électronique, celle-ci est vérifiée par le fournisseur.
Après ces vérifications, le fournisseur informe le client de façon claire,
précise et compréhensible de la poursuite de l'envoi des factures sur le support
durable retenu. Il renouvelle ces vérifications annuellement.
Le fournisseur informe le client du droit de celui-ci de s'opposer à
l'utilisation d'un support durable autre que le papier et de demander, par tout
moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support
papier. Le fournisseur est tenu de justifier à tout moment de la relation
commerciale que cette information a bien été portée à la connaissance du
client.
La communication des factures sur un support durable autre que le papier
comporte nécessairement l'indication du montant facturé et de la date de
paiement et permet d'accéder facilement au détail de la facture à laquelle elle
se rapporte.
Lorsque le fournisseur met à disposition du client des factures par le biais
d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à sa connaissance
l'existence et la disponibilité de ces factures sur cet espace.
Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de
l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation précise les
différents modes de paiement que le fournisseur est tenu d'offrir au client et
leurs modalités. Il précise quels sont les délais de remboursement ou les
conditions de report des trop-perçus.
En cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, l'estimation
du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable. Cette
estimation est fondée sur les consommations réelles antérieures sur la base des
données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu'elles sont
disponibles ; le fournisseur indique au client sur quelle base repose son
estimation.
Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de transmettre, par
internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des
éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d'index, à des
dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l'émission de ses
factures.
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à
tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 194 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 194 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-91-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


