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Article L512-44
A la demande du procureur de la République ou de la juridiction, le ou les
échantillon(s) prélevé(s) et détenu(s) par le service administratif sont remis
aux experts.
Au cas où des mesures spéciales de conservation ont été prises, le procureur de
la République ou la juridiction précise les modalités de retrait des
échantillons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L215-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01


