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Article R512-38
Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas
conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service
administratif dont relève l'agent habilité, après toutes enquêtes
complémentaires utiles, constitue le dossier compte tenu des renseignements à sa
disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R215-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


