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Article L312-77
Lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où
celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications
proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux
informations fournies par le prêteur, sur support papier ou tout autre support
durable.
Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer
sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


