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Article R623-25
Les difficultés qui s'élèvent au cours de la mise en œuvre du jugement sur la
responsabilité sont, en application de l'article L. 623-19, soumises au juge de
la mise en état avant l'expiration du délai fixé pour l'indemnisation des
consommateurs. Ce délai est suspendu jusqu'à la décision du juge de la mise en
état.
L'ordonnance du juge de la mise en état n'est pas susceptible d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R423-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L623-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-19 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R423-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


