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Article L314-28
A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance
conclu ou du service financier fourni, l'emprunteur peut, immédiatement et à
n'importe quel moment de l'opération de crédit, s'opposer par tout moyen à
l'usage d'un support durable autre que le papier et demander à bénéficier sans
frais d'un support papier. Il peut par ailleurs effectuer l'ensemble des
formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support convenu avec
le prêteur et sur un support identique à celui utilisé par le prêteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


