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Article R221-2
En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel
communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique où le
professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique
ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel
pour le compte duquel il agit ;
2° S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux
mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de
conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable,
y compris la date et l'heure de ces échanges ;
3° Si elle diffère de l'adresse fournie au 1°, l'adresse géographique de son
siège commercial et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel
il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation
;
4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le
contrat ;
5° S'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des
réclamations ;
6° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie
légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux
articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés
aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale
applicable ;
7° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie
commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et
suivants ;
8° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée
indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;
9° S'il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des
contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection
technique applicables ;
10° S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens
comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le
professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels
le consommateur peut recourir en application de l'article L. 616-1 ;
12° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la
conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le
tarif de base ;
13° S'il y a lieu, l'existence de codes de conduite applicables au contrat et
les modalités pour en obtenir une copie ;
14° S'il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du
consommateur ;
15° S'il y a lieu, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à
payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que
les conditions y afférentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L616-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L616-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16


