{"character_count": 254, "word_count": 1836
Article L623-8
Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge
fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin
d'obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à
deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité
ordonnées par lui.
Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs
s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association
ou de la personne mentionnée à l'article L. 623-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L623-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R623-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


