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Article R412-43-1
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE)
2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE)
2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication,
par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des dispositifs d'affichage
électroniques et ses annexes ;
2° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE)
2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE)
2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'étiquetage énergétique
des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et ses annexes ;
3° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE)
2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE)
2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage
énergétique des appareils de réfrigération et ses annexes ;
4° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE)
2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE)
2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 en ce qui
concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et ses annexes
;
5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 626/2011
de la Commission du 4 mai 2011 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie
d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs et ses annexes ;
6° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 392/2012
de la Commission du 1er mars 2012 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie
d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour
et ses annexes ;
7° Les dispositions des articles 1 à 6 et 8 à 10 du règlement (UE) 2019/2015 de
la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des
sources lumineuses et ses annexes ;
8° (abrogé)
9° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 811/2013
de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique
des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes,
des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un
régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés
constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et
d'un dispositif solaire et ses annexes ;
10° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 812/2013
de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique
des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués
d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire et ses annexes ;
11° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 65/2014
de la Commission du 1er octobre 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/
UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage
énergétique des fours et des hottes domestiques et ses annexes ;
12° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1254/2014
de la Commission du 11 juillet 2014 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique
des unités de ventilation résidentielles et ses annexes ;
13° Les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1186
de la Commission du 24 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique
des dispositifs de chauffage décentralisés et ses annexes ;
14° les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1187
de la Commission du 27 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique
des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une
chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de
régulateurs de température et de dispositifs solaires et ses annexes ;
15° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1094
de la Commission du 5 mai 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des
armoires frigorifiques professionnelles et ses annexes ;
16° les dispositions des articles 1er à 6, de l'article 11, de l'article 12 et
de l'article 21 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et ses
annexes ;
17° Les articles 1 à 7 et 9 du règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission
du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et
du Conseil du 4 juillet 2017 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des
appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe et ses
annexes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-15 CITATION cible Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits VIGUEUR


      2021-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-15 CITATION cible Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

