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Article L341-45
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en
cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être
déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le
juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L313-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-46 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L341-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


