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Article L122-19
Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits
alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de
restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou
occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout
autre support qu'un plat proposé est " fait maison ".

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-82-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


