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Article Annexe à l'article D412-57
Informations sur les services conformes aux exigences en matière
d'accessibilité
I. - Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont
le service respecte les exigences en matière d'accessibilité mentionnées à
l'article L. 412-13 du code de la consommation dans les clauses et conditions
générales ou dans un document équivalent. Ces informations décrivent les
exigences applicables et portent, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, sur
la conception et le fonctionnement du service. Outre l'information du
consommateur exigée en vertu de la directive 2011/83/UE, cette documentation
comporte, s'il y a lieu, les éléments suivants :
a) Une description générale du service dans des formats accessibles ;
b) Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le
fonctionnement du service ;
c) Une description de la manière dont les exigences en matière d'accessibilité
mentionnées à l'article L. 412-13 du code de la consommation sont remplies par
le service.
II. - Pour satisfaire aux exigences du I, le prestataire de services peut
appliquer entièrement ou en partie les normes harmonisées et les spécifications
techniques dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union
européenne.
III. - Le prestataire de services fournit des informations démontrant que le
procédé de prestation du service et le suivi de celui-ci assurent sa conformité
avec le I et avec les exigences applicables de l'article D. 412-57.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-13
    

