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Article L354-5

  Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L.
  342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et
  L. 342-5.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L342-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L342-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


