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Article L724-4
La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises
jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement
d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


