{"character_count": 274, "word_count": 1989
Article L411-1
Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent
répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des
personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des
consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service
vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles
effectués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 434 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01


