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Article R431-4
La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, est compétente pour apprécier si les
usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les
caractères légaux exigés par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L115-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


