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Article L313-59
Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt,
souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune
autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du bailleur
ou pour le compte de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L313-44 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L313-44 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


