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Article L312-26
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en
cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye
les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a
été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu
et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la
rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur
figurant au contrat.
Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de
rétractation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28


