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Article L313-34
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique
pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par
l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes
physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre
que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation est donnée par lettre, le
cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu
entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par
l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L312-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


