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Article L712-3
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue
à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision
susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à
l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la
procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L333-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L761-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R712-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


