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Article L224-42-4

  Un fournisseur de comparateur en ligne des offres de services d'accès à
  l'internet et des offres de services de communications interpersonnelles
  fondés ou non sur la numérotation accessibles au public portant sur le prix,
  le tarif des services fournis et une qualité minimale de service proposée,
  peut solliciter la certification de cet outil par l'autorité administrative
  chargée de la concurrence et de la consommation.

Pour être certifié, l'outil de comparaison doit :
1° Etre indépendant sur le plan opérationnel des fournisseurs de ces services
;
2° Indiquer clairement qui en sont les propriétaires et opérateurs ;
3° Enoncer des critères clairs et objectifs sur lesquels est fondée la
comparaison ;
4° Employer un langage clair et univoque ;
5° Fournir des informations précises et actualisées et indiquer la date de la
dernière mise à jour ;
6° Etre ouvert à tout fournisseur de services d'accès à l'internet ou de
services de communications interpersonnelles accessibles au public qui met
l'information pertinente à disposition et inclut toute une gamme d'offres
couvrant une part importante du marché et, lorsque les informations présentées
n'offrent pas un aperçu complet du marché, doit contenir une mention claire à
cet égard, avant d'afficher les résultats ;
7° Prévoir une procédure efficace de signalement des informations incorrectes
;
8° Permettre de comparer les prix, les tarifs et la qualité des services entre
les offres à la disposition des consommateurs.
Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil
national de la consommation, précise les modalités de la certification.
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa ont le droit d'utiliser
gratuitement, et dans des formats de données ouverts, les informations publiées
par les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de
communications interpersonnelles accessibles au public afin de mettre ces
informations à la disposition des consommateurs au moyen de leurs outils de
comparaison indépendants.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


