{"character_count": 267, "word_count": 1788
Article D223-9
La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de
prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est
autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont
fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part
seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures
correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.
Toutefois, le professionnel ou une personne agissant pour son compte peut
solliciter par voie téléphonique un consommateur en dehors de ces jours et de
ces plages horaires s'il a obtenu le consentement exprès et préalable du
consommateur et qu'il peut l'établir.
Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un
tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher
téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période
de trente jours calendaires. Cependant, lorsque le consommateur refuse ce
démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter
ou de tenter de le contacter par voie téléphonique avant l'expiration d'une
période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-13 CREE cible Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


