{"character_count": 407, "word_count": 2865
Article L312-65
Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28, le contrat de
crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital
emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti et dont les
modalités sont définies par décret.
Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le
prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de
reconduction du contrat.
Il fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf
volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le
débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.
Le contrat précise également que le taux débiteur qu'il mentionne est révisable
et qu'il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le
prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les
barèmes qu'il diffuse auprès du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-28 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


