{"character_count": 170, "word_count": 1223
Article L122-14
Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit
des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute
autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-04 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-04 au 2016-07-01


