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Article L313-37
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour
la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de
l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux
prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L313-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L312-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L313-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


