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Article R315-2
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 315-17,
ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités suivantes :
1° Lorsque le montant en capital du prêt est versé en une seule fois :
a) Quatre mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt
figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par
anticipation intervient entre la première année du prêt et la fin de la
quatrième année ;
b) Deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt
figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par
anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la
neuvième année ;
c) Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt
figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement intervient à
partir de la dixième année ;
2° Lorsque le montant en capital du prêt est versé périodiquement :
a) 5/12 des versements dus au titre de la première année, si la demande de
remboursement par anticipation intervient entre la date du premier versement du
prêt et la fin de la quatrième année ;
b) 3/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande
de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et
jusqu'à la fin de la neuvième année ;
c) 2/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande
de remboursement intervient à partir de la dixième année.
L'année de référence prévue au présent article correspond à une période de 12
mois à compter du versement ou du premier versement en capital du contrat de
prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L315-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L315-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-17 (V)
    

