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Article L521-1
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les
pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure
contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai
raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout
agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie
d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros.
Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut
excéder 300 000 euros.
Lorsque l'infraction constatée est passible d'une amende d'au moins 75 000
euros, l'astreinte prononcée en application du présent article peut être
déterminée en fonction du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours
du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée, sans pouvoir excéder
0,1 % de celui-ci.
Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut
excéder 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier
exercice clos. Si l'injonction est adressée à une personne morale dont les
comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions
applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui
figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale
consolidante ou combinante.
L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue.
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai
imparti au professionnel pour déférer à l'injonction.
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder,
dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de
l'astreinte.
Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l'astreinte liquidée, des
circonstances de l'espèce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION source
    

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      1947-04-02 CITATION cible Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2023-06-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-20 CITATION cible Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce VIGUEUR


      2024-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L218-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R521-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22


