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Article L314-8
Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6,
peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur
proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne
pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :
-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
établissements de crédit et des sociétés de financement ;
-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à
l'article L. 314-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-6 (VD)
    

      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


