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Article L341-25
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit
sans respecter les conditions, applicables en matière d'information
précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second
alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut
être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à
un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global
déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être
déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard
notamment du préjudice pour l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-64
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1 (V)
    

