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Article R314-18
Le seuil mentionné à l'article L. 314-11 est atteint lorsque la part des crédits
immobiliers mentionnés à l'article L. 313-1, représente 60 % du montant total de
l'opération de regroupement de crédits.
Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les
commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu
de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le
montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant
total de l'opération de regroupement de crédits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L314-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (MMN)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-11 (MMN)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01


