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Article R615-5
La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites
sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations
communiquées en application de l'article R. 614-3 et décide de leur inscription
sur cette liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R155-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R155-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


