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Article R615-2
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du
premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de
cassation.
Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
Le président et le vice-président de la commission sont choisis, parmi les
membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 615-1, par arrêté du ministre
chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


