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Article L132-11-1
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6
et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la
peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 CREE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L132-11
    

