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Article L521-3
Lorsqu'un professionnel soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du
livre II est dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations prévues à
l'article L. 221-15, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de
la consommation peut lui enjoindre, pour une durée initiale ne pouvant excéder
deux mois et susceptible d'être renouvelée par période d'au plus un mois :
1° De ne plus prendre aucun paiement avant la livraison intégrale du bien ou
l'exécution effective du service ;
2° D'informer le consommateur de l'injonction dont il fait l'objet et, s'il y a
lieu, des biens ou services visés par cette mesure, selon des modalités fixées
par l'injonction.
Lorsque le professionnel n'a pas déféré à cette injonction dans le délai
prescrit, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation peut demander à la juridiction civile d'ordonner, sous astreinte,
la suspension de la prise des paiements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L141-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-15 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-04-11


