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Article L425-1

  Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord
  incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages
  de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces
  aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour
  utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation
  applicables.
  L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef
  d'occasion.
  Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
  article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord VIGUEUR_DIFF


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-26 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L463-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


