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Article L313-16
Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les
obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées
conformément à ce qui est prévu par ce contrat.
A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une
évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend
en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier
la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de
crédit.
Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes
et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que
sur d'autres critères économiques et financiers.
Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou
externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les
informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de
la procédure de demande de crédit.
L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière
claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de
solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.
Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à
des documents vérifiables.
Le prêteur consulte également le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les
conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les
meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de
crédit.
Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier
mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur. Il lui communique ce
résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


