{"character_count": 280, "word_count": 1907
Article R242-10
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
:
1° Le fait de ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la
fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel en violation des
dispositions de l'article L. 224-8 ;
2° Le fait de refuser au consommateur le bénéfice d'une ou plusieurs des
prestations techniques proposées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du
contrat unique en violation des dispositions de l'article L. 224-8 ;
3° Le fait de facturer au consommateur, dans le cadre du contrat unique, des
frais liés à l'accès aux réseaux autres que ceux que le gestionnaire de réseau
lui a imputés au titre d'une prestation en violation des dispositions de
l'article L. 224-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R121-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-8 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2016-07-01


