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Article R452-3-1
Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de
l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de
distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n°
178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, de méconnaître
l'une de ses obligations au titre d'une procédure de retrait ou de rappel,
prévue par ces mêmes articles, d'un produit ou d'une denrée alimentaire, autre
qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, ou d'un aliment pour
animaux autre que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine
animale, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-04-11 CREE cible Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


