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Article L215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée
avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services
informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier
électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le
terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de
ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction
tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles,
mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un
terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des
contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat
initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente
jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes
correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui
soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui
concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de
fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats
de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur
peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la
première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal
évolue.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2004-06-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


