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Article L113-4
Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est
passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €
pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende
est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 277 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 277 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


