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Article L732-3
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris
lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder
sept années.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le
remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant
la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou
lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout
en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Les créanciers disposent d'un délai fixé par décret pour refuser la proposition
de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence
de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2017-03-08 CITATION cible Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


