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Article L224-15
Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à
compter de la résiliation du contrat.
Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux
coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de
réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été
explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun
frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de
fournisseur.
Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de
deux semaines après l'émission de la facture de clôture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-19 CITATION cible Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D124-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


