{"character_count": 236, "word_count": 1692
Article R614-4
Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation
et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à
l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces
informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article R. 614-2
:
1° Une description des formations suivies en matière de médiation ;
2° Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables
pour améliorer ses résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R154-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R154-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


