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Article L224-35
Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de
communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des
factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du
paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques,
des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est
effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au
professionnel de l'objet garanti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-84-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-84-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


