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Article R822-9
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la
consommation pour siéger auprès de l'Institut.
Il siège également auprès de la commission mentionnée à l'article L. 822-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L822-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R822-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15


