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Article L452-7
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de
l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L423-3
    

