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Article L823-1
Le laboratoire de métrologie et d'essais est un établissement public national à
caractère industriel et commercial.
Le laboratoire est chargé de réaliser tous travaux d'étude, de recherche, de
consultation, d'expertise, d'essai, de contrôle et toutes prestations
d'assistance technique utiles à la protection et à l'information des
consommateurs ou à l'amélioration de la qualité des produits.
Ces travaux et études peuvent se rapporter à la métrologie, aux techniques de
fabrication et à la qualification des produits industriels, des produits
agricoles non alimentaires transformés et des biens d'équipement, ainsi qu'à la
mesure des pollutions et des nuisances.
Cet établissement peut également être chargé :
1° D'étudier, pour le compte et à la demande des ministres intéressés, des
méthodes d'essais nécessaires à l'élaboration de règlements et de normes,
notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de la nature et de
l'environnement, d'économie d'énergie et de matières premières, et, plus
généralement, d'aptitude à l'emploi des produits ;
2° De délivrer des certificats de qualification ;
3° D'assurer, sous l'autorité et à la demande des ministres intéressés, des
relations avec les organismes étrangers ou internationaux ayant charge des
questions mentionnées au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L561-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L561-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


