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Article L521-3-1
Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent
livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles
L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et
à la sécurité des produits et des services à partir d'une interface en ligne et
que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une
injonction prise en application de l'article L. 521-1 ou à une mesure prise en
application des articles L. 521-7, L. 521-16, L. 521-17, L. 521-20 et L. 521-23,
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut,
par voie de réquisition :
1° Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en
ligne, de comparateurs en ligne ou d'agrégateurs de contenus, aux personnes
mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels
permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message
avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent
au contenu manifestement illicite ;
2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans
d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des
transactions ou à l'intérêt des consommateurs :
a) Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en
ligne ou de comparateurs en ligne, en leur notifiant les adresses électroniques
des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de
prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;
b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou
au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur
notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus
sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en
limiter l'accès ;
c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de
domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée
maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée
persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à
l'autorité compétente.
Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l'autorité
administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuvent
faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Une interface en ligne s'entend au sens de la définition qui en est donnée au
paragraphe m de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et
du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques
et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

Références
Références faites par l'article


      2021-04-08 CITATION cible Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative VIGUEUR


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-11 au 2023-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


