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Article R822-32
I.-Des agents publics et des magistrats détachés dans les services communs
définis à l'article R. 822-12 ou mis à disposition de ces services et des
salariés de l'Institut national de la consommation peuvent exercer des fonctions
de secrétaire ou de collaborateur de la commission.
Les titulaires de ces fonctions sont choisis par le directeur général de
l'Institut national de la consommation en accord avec le président de la
commission.
II.-Pour l'instruction d'avis ou de recommandations sous l'autorité du président
ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président
de la commission demande au directeur général de l'Institut national de la
consommation de désigner des agents des services communs définis à l'article R.
822-12 ou de faire appel, avec l'accord du ministre intéressé, à des
fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de l'Etat de niveau
équivalent. Cette instruction peut être confiée à des personnes qualifiées
choisies d'un commun accord entre le directeur général de l'Institut national de
la consommation et le président de la commission.
III.-Pour l'accomplissement de travaux particuliers sous l'autorité du président
ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président
de la commission demande au directeur général de l'Institut national de la
consommation de désigner des agents des services communs définis à l'article R.
822-11.
IV.-Le directeur général de l'Institut national de la consommation ne peut
refuser de donner suite aux demandes prévues aux II et III que pour des motifs
tirés de l'insuffisance des moyens de l'établissement.
Dans l'exercice des fonctions ou l'accomplissement des travaux définis aux I à
III, les agents ou personnes qualifiées ne reçoivent d'instructions que du
président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci. Ils
ont qualité d'agents de la commission pendant toute la durée de leur
collaboration. Ils ne rendent compte de leurs activités qu'au président et aux
membres de la commission Le président de la commission peut les inviter à
assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les affaires à
l'instruction desquelles ils ont apporté leur concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R822-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la consommation - article R822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-07-12 DEPLACE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R822-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


