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Article L224-25-6
Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers,
une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne
peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui
régit cette fourniture à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant
le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre
mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


