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Article L121-17
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de
services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour
tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du
contrat.
Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du
consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse
de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur
peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement
supplémentaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats portant sur la
fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés
dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de
chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L114-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L114-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


