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Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite
du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L217-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L217-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


