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Article D412-59
Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de
normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de
l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences en matière
d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412-13 dans la mesure où ces normes
ou parties de normes couvrent ces exigences.
Les produits et services conformes aux spécifications techniques ou à des
parties de spécifications techniques sont présumés conformes aux exigences en
matière d'accessibilité définies par la présente section et à l'arrêté mentionné
au I de l'article L. 412-13 dans la mesure où ces spécifications techniques ou
parties de spécifications techniques couvrent ces exigences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


