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Article R312-3
Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité
pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de
crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs
différents, le prêteur précise la modalité qu'il a prise comme référence
conformément à l'hypothèse figurant au 3° de la partie II de l'annexe au présent
code, mentionnée à l'article R. 314-3. Il indique que les autres modalités
peuvent avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux
plus élevés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-20 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


