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Article L313-4
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son
support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 313-1, précise
l'identité du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit, la nature et l'objet du
prêt. Lorsque cette publicité comporte un taux d'intérêt ou des chiffres
relatifs au coût du crédit pour l'emprunteur, elle précise également de façon
claire, concise et visible les informations complémentaires sur les
caractéristiques du crédit, fournies, le cas échéant, à l'aide d'un exemple
représentatif.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et les modalités de présentation de
ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


