{"character_count": 204, "word_count": 1444
Article L312-48
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison
du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive,
les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la
fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


