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Article L733-3
La durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder
sept années.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le
remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant
la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou
lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout
en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


