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Article R224-51
L'obligation prévue par l'article L. 224-111 ne s'applique pas dans les cas
suivants :
1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles
dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la
prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues
par l'article L. 216-1 ;
2° Lorsque la prestation de réparation des équipements médicaux ne peut pas être
mise en œuvre dans le respect du maintien de la destination de ces équipements
ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 CREE cible Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-25 CITATION cible Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-111 (V)
    

