{"character_count": 243, "word_count": 1760
Article R412-7
En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des
consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions d'étiquetage des
denrées commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-28 au 2024-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R112-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-13 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-28 au 2024-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R112-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-13 au 2016-07-01


