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Article R452-5
Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le
rappel.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L423-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


