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Article R313-4
Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit
fournit à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article L. 313-7
dont le modèle est annexé au présent code, portent sur :
1° Le prêteur ;
2° L'intermédiaire de crédit, le cas échéant ;
3° Les principales caractéristiques du prêt ;
4° Le taux d'intérêt et les autres frais ;
5° Le nombre et la périodicité de chaque versement ;
6° Le montant de chaque versement ;
7° L'échéancier indicatif, le cas échéant ;
8° Les obligations supplémentaires ;
9° Le remboursement anticipé ;
10° Les caractéristiques variables ;
11° Les autres droits de l'emprunteur ;
12° Les réclamations ;
13° Les conséquences pour l'emprunteur du non-respect de ses engagements ;
14° Le cas échéant, des informations complémentaires ;
15° Les autorités habilitées à assurer le contrôle du respect de la
réglementation applicable.
Le cas échéant, la fiche mentionnée au premier alinéa peut comporter
l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération
de financement.
Les informations prévues aux 3° et 6° comportent, le cas échéant, les
avertissements sur les risques de change encourus pour tout prêt souscrit dans
une devise autre que l'euro, dans les conditions de l'article L. 313-64 et pour
tout prêt souscrit en euro, par un emprunteur percevant ses revenus ou détenant
un patrimoine dans une devise autre que l'euro, ou ne résidant pas en France.
Lorsque l'emprunteur est exposé à une fluctuation du taux de change, un exemple
illustrant l'incidence d'une fluctuation de 20 % du taux de change figure dans
cette fiche. Lorsqu'un plafond limite cette fluctuation à un montant inférieur à
20 %, le montant maximal que l'emprunteur aura à rembourser est indiqué. Ces
exemples sont calculés à partir du dernier taux de change publié la veille du
jour de l'émission de la fiche d'information mentionnée au premier alinéa ou, à
défaut, le dernier jour ouvré précédent, et qui a servi à déterminer les
échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit.
Le prêteur précise également si l'offre sera assortie ou non de la possibilité
de convertir le crédit dans une autre monnaie et, dans l'hypothèse où cette
faculté est prévue, indique ses conditions et modalités précises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-64
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-7
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-0-0-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


