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Article L512-45
Le procureur de la République ou la juridiction met en demeure le détenteur du
ou des échantillon(s) prélevé(s) de le ou les fournir aux experts sous huitaine,
intact(s).
S'il ne présente pas les échantillons intacts dans ce délai, il n'en est plus
fait état à aucun moment.
Le cas échéant, le procureur de la République ou la juridiction remet aux
experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L215-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L215-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01


