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Article L541-1
Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à
l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2
et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche
du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du
même tableau :



ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION



        L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50
      
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 512-66 et L. 512-68
la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024


L. 531-1 à L. 531-5
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016




Références
Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2016-03-14 CITATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2024-05-21 CITATION source LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique


      2024-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


