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Article R712-20
Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai
1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et
la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un
correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles
de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures
d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2
    

      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-02-13 MODIFIE cible Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


