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Article L512-65
Lorsque l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 concerne la recherche
d'infractions aux dispositions du livre IV, le procureur de la République
territorialement compétent est informé par l'autorité chargée de la concurrence
et de la consommation du projet d'opération de visite et saisie préalablement à
la saisine du juge des libertés et de la détention, et peut s'y opposer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L215-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2004-07-10 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L512-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-52 (VD)
    

