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Article R452-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions
engagées en application :
1° (Supprimé) ;
2° Du paragraphe 3 de l'article 19 et du paragraphe 3 de l'article 20 du
règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
3° Du point c) du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du
Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché
et la conformité des produits.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R223-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-13 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


