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Article L752-1
Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues
de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les
incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté
mentionné à l'article L. 751-6.
Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement
les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met
cette information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au
fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux
personnes physiques concernées.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la
réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par
l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout
état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter
de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné
la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-04-01


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


