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Article R623-22
Le consommateur qui n'a pas été indemnisé par le professionnel, et qui n'a pas
fourni les documents utiles au soutien de sa demande avant l'expiration du délai
fixé par le juge pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le
professionnel n'a pas fait droit, est réputé renoncer à son adhésion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R423-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R423-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


