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Article R314-4
Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont
nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées,
notamment :
1° Les frais de dossier ;
2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que
ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations
correspondent à des débours réels ;
3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;
4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen
de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements
à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement
;
5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés
au transfert de propriété du bien immobilier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R313-1-0-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code monétaire et financier - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R313-1-0-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


