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Article L623-21
L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou
d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles
d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, est
à la charge du professionnel visé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-19


