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Article R313-21
Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, et sauf s'il
apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire
de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le
remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. En
cas de réponse positive, l'emprunteur bénéficie de l'information prévue aux
articles R. 314-19 à R. 314-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


