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Article R742-33
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement prononcé en
application de l'article R. 742-28 ou de la mention du jugement pris en
application de l'article R. 742-31 en marge de la copie du commandement publié
au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur établit un cahier des
conditions de vente et le dépose au greffe du juge chargé des saisies
immobilières du tribunal judiciaire compétent.
Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution,
le cahier des conditions de ventes contient :
1° L'énonciation du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 avec
la mention de sa publication ou, lorsque la saisie immobilière a été suspendue,
l'énonciation du commandement de payer avec la mention de sa publication ainsi
que, s'il y a lieu, celle du jugement prononcé en application de l'article R.
742-31 ;
2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes
grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de
description ;
3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de
paiement du prix selon les règles prévues à l'article R. 742-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


