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Article R224-31
L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque les
pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai
compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation
d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article
L. 216-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 CREE cible Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L216-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-109 (V)
    

