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Article R221-3
Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9°
de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information
type dûment complété figurant en annexe au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-5
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01


