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Article L341-26
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit
sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne
mentionnée à l'article L. 313-7 et au second alinéa de l'article L. 313-24 ou
l'information précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
313-64 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
fixée par le juge.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global
déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être
déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard
notamment du préjudice pour l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code de la consommation - art. L341-37 (VD)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-64
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-7
    

