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Article L222-12
L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat
de vente ou de prestation de services.
Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance
et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la
fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation
n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de
services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la
conclusion du contrat de crédit.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en
supporte tous les risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


