{"character_count": 601, "word_count": 4007
Article Annexe à l'article R314-6
Pour l'application de l'article R. 314-6 du code de la consommation, sont
définis les termes suivants :
Commission post-comptée : commission facturée au client en fin de période au
titre des avances consenties.
Commission précomptée : commission facturée au client au titre des avances
consenties, lors de la mise en place desdites avances.
Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures
par la société d'affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le
client pourrait devenir débiteur à son égard et qui lui est restituée dans le
cas où cette garantie n'a pas été mise en œuvre.
Nombres débiteurs : produit du montant brut de financement par le nombre de
jours de financement.
Nombres créditeurs du compte de retenue de garantie : produit du montant des
prélèvements sur le compte d'engagement au titre de la constitution de la
retenue de garantie par le nombre de jours pendant lequel le compte d'engagement
est imputé.
Le taux de période d'un jour applicable aux opérations d'affacturage est calculé
de la façon suivante :
1° Numérateur du taux :
Le numérateur est composé :
-du montant de la commission de financement précomptée (prise en totalité ou en
cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée) et/ ou
post-comptée assise sur l'intégralité de l'avance (y compris l'avance sur les
rémunérations perçues par la société d'affacturage et sur les retenues de
garanties) ;
-du montant des autres frais et commissions liés au financement, mais distincts
de la commission de financement, inclus dans l'assiette de calcul du taux
effectif global (pris en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part
imputable à la période considérée).
Le numérateur est, le cas échéant, minoré des réfactions de taux ou d'assiette
accordées au titre de l'avance sur retenues de garantie ;
2° Dénominateur du taux :
Le dénominateur est composé :
-du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement
précomptée (en cas d'étalement, ne sont pris en compte que les nombres débiteurs
afférents à la période concernée) ;
-du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement
post-comptée de la période considérée.
Le dénominateur est minoré :
-du montant des nombres créditeurs constatés pendant ladite période sur le
compte de la retenue de garantie, pour la part qui a donné lieu à la perception
de commissions liées au financement ;
-du produit du montant de la commission de financement précomptée visée au
numérateur par le nombre de jours de financement précompté ;
-du produit du montant des frais et commissions visés au numérateur sur la
période considérée inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée
pendant laquelle ils viennent réduire le montant du financement disponible ;
-du produit du montant des frais et commissions sur la période considérée non
inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle
ils viennent réduire, sur la période, le montant du financement disponible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


