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Article L315-1
Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit
ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme
d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée
sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le
remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé
qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la
propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.
Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement
périodique des seuls intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2427 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31


