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Article L221-6
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L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-3
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


