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Article R111-4-4
I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les outils de bricolage et de
jardinage motorisés suivants sont soumis aux dispositions du présent article
:
1° Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;
2° Tronçonneuses (scies à chaîne) ;
3° Taille-haies ;
4° Débroussailleuses ;
5° Motoculteurs et motobineuses ;
6° Broyeurs de végétaux ;
7° Nettoyeurs haute pression.
II.-Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage
motorisés mentionnés au I, à l'exception des nettoyeurs haute pression à moteur
électrique ou thermique, assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
a) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;
b) Interrupteurs marche-arrêt ;
c) Commutateurs marche-arrêt ;
d) Roues ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la
première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
a) Moteurs électriques ou thermiques ;
b) Dispositifs de réglage de la vitesse ;
c) Batteries ;
d) Chargeurs ;
e) Capteurs ;
f) Ecrans de contrôle ;
g) Carburateurs ;
h) Systèmes de démarrage ;
i) Systèmes de traction et éléments de transmission.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1°
et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le
marché national de la dernière unité du modèle concerné.
III.-Les fabricants et importateurs de nettoyeurs haute pression assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
a) Pistolets, lances ou buses ;
b) Condensateurs ;
c) Interrupteurs marche-arrêt ;
d) Commutateurs marche-arrêt ;
e) Flexibles haute-pression ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la
première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
a) Charbons ;
b) Batteries ;
c) Chargeurs ;
d) Pistons distributeurs ;
e) Filtres ou tamis ;
f) Kits de réparation des clapets anti-retours ;
g) Kits de réparation de l'étanchéité des pistons ;
h) Kits de réparation du système de régulation de la pression de la pompe ;
i) Cadres de poignée.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1°
et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le
marché national de la dernière unité du modèle concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-19 CREE cible Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


