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Article L224-85
Le professionnel ne peut demander ni recevoir du consommateur, sous quelque
forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une
reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les
prestations objets des contrats mentionnés à l'article L. 224-69 et définis aux
1°, 2° et 4° de l'article L. 224-70, ou toute autre rémunération pour lui-même
ou pour un tiers avant l'expiration des délais de rétractation définis aux
articles L. 224-79 à L. 224-81 et la conclusion effective des contrats.
Pour les contrats de revente mentionnés au 3° de l'article L. 224-70, les
interdictions prévues au premier alinéa courent jusqu'à ce que la vente ait
effectivement eu lieu ou qu'il ait été mis fin, par tout moyen, au contrat de
revente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-69 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-70 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-79 (VD)
    

