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Article L351-2

  Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et
  Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont
  remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
  même effet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


