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Article R742-13
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les
créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande
de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du
jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La
lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.
La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à
la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge
se prononce sur la demande de relevé de forclusion au vu de ces circonstances.
Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du
dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 721-1 ou que le créancier,
pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de
forclusion est de droit.
Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance, dont copie est adressée au
mandataire par lettre simple.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


