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Article L313-58
L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique
pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par le
preneur.
L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que
dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation est notifiée par lettre, le
cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen
dématérialisé convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de
l'acceptation par l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L313-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


