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Article R223-8
Un représentant du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de
l'économie auprès de l'organisme afin de vérifier le respect par celui-ci des
obligations légales et contractuelles mises à sa charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R121-7-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-7-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-22 au 2016-07-01


