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Article R112-4
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 notifie sa position
formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date
de réception.
Les agents mentionnés à l'article L. 511-5 sont chargés d'effectuer les
constatations relatives à la situation du professionnel mentionnée au 1° de
l'article L. 112-6.
Dans les cas prévus aux 1° et 3° du même article, l'autorité compétente notifie
au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa
prise d'effet et par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de
réception.
L'arrêté mentionné à l'article R. 112-1 précise les modalités de la notification
de la position formelle de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


