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Article D312-27
Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article
L. 312-65 correspond à la formule suivante :
R = α x K
Dans cette formule :
R désigne le montant du remboursement minimal du capital ;
K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de
l'ouverture de crédit ;
α désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière
suivante :
1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des
échéances constantes, le pourcentage de remboursement minimal est calculé selon
la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0151 du 30/06/2016, texte n º 1
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032797752
Dans cette formule :
r désigne le taux annuel effectif global, auquel s'ajoute, dans le cas où le
contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative ayant pour objet la
garantie du remboursement du crédit, à laquelle a souscrit l'emprunteur, le taux
correspondant au coût annuel de cette assurance rapporté au capital restant dû
;
T désigne la durée de remboursement total du crédit, fixée dans les conditions
suivantes :
a) Pas plus de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est
inférieur ou égal à 3 000 euros ;
b) Pas plus de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est
supérieur à
3 000 euros ;
2° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des
échéances variables selon des rythmes de remboursement différents prévus par le
contrat de crédit, le pourcentage de remboursement minimal est de :
a) 1 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou
égal à 3 000 euros ;
b) 0,5 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3
000 euros.
Pour ces crédits, le rythme de remboursement prévu par le contrat de crédit ne
peut en aucun cas aboutir à une durée de remboursement du montant de crédit
utilisé supérieure à :
a) 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou
égal à 3 000 euros ;
b) 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à
3 000 euros.
Dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative
souscrite par l'emprunteur ayant pour objet la garantie du remboursement du
crédit, le paiement des cotisations d'assurance ne peut en aucun cas conduire au
dépassement des durées de remboursement établies dans les conditions fixées aux
deux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D312-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article D312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article D311-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L312-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D311-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D312-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-65 (V)
    

