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Article D111-8
I.- Tout fournisseur de place de marché en ligne précise, dans une rubrique
directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans
que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations suivantes :
1° Les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur
en réponse à la requête de recherche ainsi que l'ordre d'importance de ces
paramètres, par opposition à d'autres paramètres ;
2° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de
services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;
3° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet
des contrats dont il permet la conclusion ;
4° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul
de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils
sont mis à la charge du consommateur ;
5° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré
directement ou par un tiers, de la transaction financière ;
6° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de
plateforme ;
7° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de
l'opérateur de plateforme dans ce règlement.
II.- Tout fournisseur de place de marché en ligne qui met en relation des
consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou
accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible :
1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel
ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par
celui-ci ;
2° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :
a) Préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il
agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un
non-professionnel, en application des dispositions de l'article L. 132-2 ;
b) Pour chaque offre :
-le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant,
les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur
la base du prix déclaré par l'offreur ;
-le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu, ou, à
défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur au sens de l'article
L. 221-18 ;
-l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L.
217-3 et suivants ou celle des contenus numériques et des services numériques
mentionnée aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, et
l'application de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles
1641 à 1649 du code civil ;
-les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la
responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage
d'un lien hypertexte.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article D111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L132-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16


