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Article R615-10
La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document
en vue de l'accomplissement de sa mission.
Son secrétariat est assuré par la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes. Il est chargé d'assister la
commission dans ses travaux, de recueillir les demandes des personnes souhaitant
être inscrites sur la liste des médiateurs et d'informer ces dernières des
décisions rendues par la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R155-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R155-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01


