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Article L732-2
Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement
des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression
du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de
garantie.
Ce plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes
propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les
subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son
insolvabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


