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Article R512-16-5
Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces prélèvements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-10 CREE cible Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


