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Article R431-1
La juridiction saisie d'une action exercée en application de l'article L. 431-6
peut connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer, sur les
produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les
emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et
factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur
l'origine des produits.
Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été
définitivement délimitée en application des dispositions de l'article L. 431-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L115-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L431-6 (V)
    

