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Article D224-72
A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien
ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-70, le
professionnel, mentionné à l'article L. 224-113, informe le consommateur de la
possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de
réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un
affichage clair, visible et lisible de l'extérieur.
Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le
professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie
circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-69.
Lorsque le professionnel dispose d'un site internet, les informations visées au
deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-19 CREE cible Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


