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Article L224-25-28
Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la
garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la
fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, une mise en
conformité couverte par la garantie, toute période d'immobilisation ou
d'indisponibilité de ce contenu ou service suspend la garantie qui restait à
courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique remis
en conformité.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de
la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si
ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le
professionnel entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-18-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


