{"character_count": 187, "word_count": 1355
Article R623-33
La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs à
l'association substituée.
L'association défaillante remet les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas
échéant pour le compte de consommateurs, à l'association qui lui est substituée
qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, l'association
défaillante n'est pas déchargée de ses obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R423-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R423-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


