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Article R412-31
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les
dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de
la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées
mécaniquement (VSM) ", du point 1 de la section VI " Produits à base de viande "
de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29
avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des
denrées alimentaires d'origine animale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R214-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-07-01


