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Article L312-72
En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information
préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable
avant la date effective d'application du nouveau taux.
L'emprunteur dispose d'un délai de trente jours après réception de cette
information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au
prêteur.
Dans ce cas, son droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà
utilisé s'effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de sa part, aux
conditions applicables avant la modification que celui-ci a refusée.
Les dispositions du présent article sont reproduites dans le contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01


