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Article L224-29
Les dispositions de l'article L. 224-28 ne s'appliquent pas à la durée d'un
contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat distinct, consenti
à effectuer des paiements échelonnés exclusivement pour le déploiement d'un
raccordement physique, notamment à des réseaux à très haute capacité. Un contrat
pour le déploiement d'un raccordement physique n'inclut pas les équipements
terminaux, tels que les routeurs ou les modems, et n'empêche pas les
consommateurs d'exercer leurs droits en vertu des articles L. 224-33, L. 224-34,
L. 224-40 et L. 224-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L224-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-28 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-34 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-40 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-42 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


