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Article R622-3
Pour l'application de l'article L. 622-1, la compétence en raison du montant de
la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour
l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L622-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01


