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Article L742-15
Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement
du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son
patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par
le liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L332-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L332-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-07-01


