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Article L121-7
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques
commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux
avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant
sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir,
sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une
obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone,
télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à
distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une
police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être
considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir
systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de
dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à
persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant
l'objet de la publicité ;
6° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou
le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés
;
7° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera
en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en
fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre
avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser
de l'argent ou de supporter un coût.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


