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Article R722-11
Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou
d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les
émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus par
les arrêtés mentionnés à l'article R. 444-4 du code de commerce pour les actes
de même nature effectués par les huissiers de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
    

Code de la consommation - article R331-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


