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Article L224-70
Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-69 sont ainsi
définis :
1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat d'une durée
de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la
jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage
d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables ;
2° Le contrat de produit de vacances à long terme est un contrat d'une durée de
plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à
hébergement pour une période déterminée ou déterminable assorti de réductions ou
d'autres avantages ou services ;
3° Le contrat de revente est un contrat de service par lequel un professionnel,
à titre onéreux, assiste un consommateur en vue de la vente, de la revente ou de
l'achat d'un droit d'utilisation de biens à temps partagé ou d'un produit de
vacances à long terme ;
4° Le contrat d'échange est un contrat à titre onéreux par lequel un
consommateur accède à un système d'échange qui lui permet, en contrepartie de
son contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de son contrat de produit
de vacances à long terme, d'accéder à la jouissance d'un autre bien ou à un
autre hébergement ou à d'autres services.
Pour les contrats visés aux 1° et 2°, la détermination de la durée minimale
tient compte de toute clause contractuelle de reconduction ou de prorogation
tacite les portant à une durée supérieure à un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L224-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-69 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


