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Article L121-16
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue
d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le
traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


