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Article L223-7
Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un
télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du
code des postes et des communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-34-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-34-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


