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Article D821-17
Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs
effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont
faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des
consommateurs.
Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté
portant règlement intérieur du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D511-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D511-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2016-07-01


