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Article R733-17-1
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en application de
l'article R. 713-11, le jugement est notifié au bailleur, informe ce dernier
que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce
jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative
précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Cette lettre comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article
R. 733-6.
Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise
en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que, lorsque le juge
statue en application du premier alinéa de l'article L. 733-13, en cas de
non-respect du jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R733-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-18 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R733-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R733-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-06-30 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R741-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION source
    

Code de la consommation - article R742-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R713-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1990-06-02


      2019-05-16 CREE cible Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L714-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R733-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R741-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


