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Article L351-3
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :





        ARTICLES APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 312-1
      


        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
      




        L. 312-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 312-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
      




        L. 312-5 à L. 312-11
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 312-12 et L. 312-13

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      


L. 312-14 à L. 312-16

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 312-17 et L. 312-18

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      




        L. 312-19 et L. 312-20
      


        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
      




        L. 312-21 à L. 312-27
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 312-28 et L. 312-29

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      


L. 312-30

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 312-31

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      


L. 312-31-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
      


L. 312-32

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      


L. 312-33 à L. 312-35

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 312-35-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
      


L. 312-36

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      


L. 312-37 à L. 312-42

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 312-43

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      




        L. 312-44
      


        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
      




        L. 312-45 à L. 312-49
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 312-50

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      


L. 312-51 à L. 312-58

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 312-59
      


        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
      




        L. 312-60 à L. 312-63
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 312-64
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      


L. 312-65 à L. 312-70

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 312-71 et L. 312-72

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      




        L. 312-73 à L. 312-75
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 312-76 et L. 312-77

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      




        L. 312-78
      


        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
      




        L. 312-79
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 312-80

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      




        L. 312-81
      


        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
      




        L. 312-82 à L. 312-84
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 312-85 à L. 312-89

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      


L. 312-90

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 312-91 et L. 312-92

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      


L. 312-93 et L. 312-94

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L312-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CITATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 CITATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation


      2017-02-21 CITATION source LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services


      2017-10-04 CITATION source Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-43
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-44
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-45
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-50
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-51
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-59
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-60
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-64
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-65
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-71
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-72
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-73
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-76
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-78
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-79
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-80
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-81
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-82
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-85
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-90
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-91
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-92
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-93
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-94
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


