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Article L112-1-1
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par
le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à
l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant
l'application de la réduction de prix.
Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives
pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant
l'application de la première réduction de prix.
Le présent I ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des
produits périssables menacés d'une altération rapide.
II.-Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles
un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres
professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


