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Article L221-14
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au
consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et
compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des
biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée
du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier
au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande,
reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction
utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire
et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue,
dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à
son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard
au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le
professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


