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Article L313-33
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa
prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


