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Article L222-17
Des règles spécifiques relatives à la fourniture à distance d'opérations
d'assurance un consommateur sont par ailleurs fixées par les dispositions :


du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances pour les
opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ;


du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité pour les
opérations pratiquées par les mutuelles et unions de mutuelles régies par le
même code ;


du chapitre II du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale pour les
opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par
le même code.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


