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Article L224-76
Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit sur support papier ou
sur tout autre support durable.
Il est rédigé au choix du consommateur, dans la langue ou dans une des langues
de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à condition
qu'il s'agisse d'une langue officielle de l'Union européenne.
En tout état de cause, le contrat est rédigé en langue française dès lors que le
consommateur réside en France ou que le professionnel exerce son activité de
vente sur le territoire français.
Dans le cas d'un contrat d'utilisation de biens à temps partagé concernant un
bien immobilier précis situé sur le territoire d'un Etat membre, le
professionnel remet au consommateur une traduction certifiée conforme du contrat
dans la langue ou l'une des langues de cet Etat membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01


