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Article R733-1
Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des
intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre
simple.
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission
aux fins de voir imposer les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et
L. 733-7 dont elles reproduisent les dispositions.
Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures
d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de
rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres
qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent
soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, soit, si le
débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant
les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, sans pouvoir
excéder deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-7
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R733-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R733-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


