{"character_count": 366, "word_count": 2582
Article R722-9
La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des
mesures d'expulsion du logement du débiteur, en application des dispositions de
l'article L. 722-6, indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que
ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur
dénomination et leur siège social.
Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des
éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures
d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération
qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen
des documents dont dispose la commission. Est également jointe à cette lettre la
copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant
l'expulsion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-29 CITATION source
    

Code de la consommation - article R331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-29 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-29


