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Article L432-3
Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux
indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties
sont prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la
pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L115-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine


