{"character_count": 269, "word_count": 1913
Article R314-6
Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage,
le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et
exprimé pour cent unités monétaires.
Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux
effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un
jour.
Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article Annexe à l'article R314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R313-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article R314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R313-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


