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Article R742-32
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé
en application de l'article R. 742-28 ou, s'il y a lieu, de la mention du
jugement pris en application de l'article R. 742-31 en marge de la copie du
commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur
commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description
des lieux mis en vente dans les conditions des articles R. 322-1, R. 322-2 et R.
322-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R334-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R742-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


