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Article L121-23
Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un
professionnel :
1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un consommateur à son interface en ligne,
par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au
lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur.
Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des motifs liés
à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en
ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder,
sauf s'il a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsque le
consommateur est redirigé après avoir donné son consentement, il doit pouvoir
continuer à accéder facilement à la version de l'interface en ligne du
professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.
Les interdictions énoncées aux deux premiers alinéas du présent 1° ne sont pas
applicables lorsque le blocage, la limitation de l'accès ou la redirection sont
nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale applicable aux activités du
professionnel ; dans de tels cas, le professionnel fournit une explication
claire et précise au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la
limitation d'accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en
conformité ;
2° D'appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire
national du consommateur, des conditions générales de vente de biens ou de
fourniture de services différentes dans les cas où ce consommateur cherche à
:
a) Acheter des biens auprès d'un professionnel et que ces biens sont soit livrés
en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales
de vente du professionnel, soit retirés en un lieu défini d'un commun accord
entre le professionnel et le consommateur et pour lequel le professionnel
propose une telle option dans ses conditions générales de vente ;
b) Obtenir des services fournis par un professionnel par voie électronique ;
c) Obtenir des services d'un professionnel autres que des services fournis par
voie électronique, en un lieu situé dans la zone géographique où le
professionnel exerce son activité.
Les interdictions énoncées aux quatre premiers alinéas du présent 2° n'empêchent
pas le professionnel de proposer des conditions générales de vente, notamment
des prix de vente nets, qui varient d'un endroit à l'autre et qui sont
proposées, de manière non discriminatoire, à des clients résidant dans une zone
géographique spécifique ou à certains groupes de clients ;
3° D'appliquer, pour des motifs liés à la localisation, sur le territoire
national, de la résidence du consommateur, de son compte de paiement, du
prestataire de services de paiement ou de l'émission de l'instrument de
paiement, des conditions différentes aux opérations de paiement réalisées par
les consommateurs à l'aide des moyens de paiement acceptés par ce professionnel,
lorsque :
a) L'opération de paiement est effectuée au moyen d'un service de paiement
mentionné aux 1° à 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier
;
b) Les exigences en matière d'authentification sont remplies en application de
l'article L. 133-4 du même code ;
c) L'opération de paiement est effectuée dans une devise que le professionnel
accepte.
Lorsque des raisons objectives le justifient, l'interdiction énoncée au présent
3° ne fait pas obstacle à ce que le professionnel suspende la livraison des
biens ou la prestation du service jusqu'à ce qu'il reçoive la confirmation que
l'opération de paiement a été dûment engagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L132-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L132-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-03 CREE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L132-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1 (M)
    

