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Article D120-5
Les dispositions de la présente sous-section relatives à l'autorisation, dans
certaines conditions, de la vente en vrac de produits, sont sans préjudice de
l'application des règles particulières applicables à des produits, notamment
celles qui imposent aux professionnels commercialisant ces produits de respecter
des obligations en matière d'information des consommateurs au sujet des
caractéristiques essentielles des produits, des précautions à prendre pour leur
consommation ou leur usage, de leur dangerosité et des risques qu'ils peuvent
faire encourir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-30 CREE cible Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


