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Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux
critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité,
notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité,
l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la
connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et
que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation,
devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


