{"character_count": 193, "word_count": 1332
Article L512-37
Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure
de consignation à tout moment.
Elle est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la
conformité des marchandises consignées ou leur mise en conformité à la suite de
l'engagement du responsable de leur première mise sur le marché ou de leur
détenteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L215-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


