{"character_count": 287, "word_count": 2146
Article R523-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 523-1 est le chef du service
national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la
direction départementale chargée de la protection des populations
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux
fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 MODIFICATION source Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L523-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R216-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


