{"character_count": 248, "word_count": 1813
Article R412-17
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les
règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés
conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 451-1, les règlements
européens, au sens de l'article L. 412-2, sont ceux en vigueur à la date à
laquelle les faits sont commis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-12 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-12 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


