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Article R742-19
Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de
l'article R. 742-52, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté
prévu à l'article R. 742-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R334-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


