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Article R742-54
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui
n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à
l'encontre du jugement.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette
publicité pour former tierce opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L332-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L332-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


