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Article L433-3
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de
la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant,
de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un
produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à
des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.
Le référentiel de certification est un document technique définissant les
caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de
produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces
caractéristiques.
L'élaboration du référentiel de certification incombe à l'organisme
certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L115-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-08 CITATION cible Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L433-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L433-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-20-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R131-28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R821-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-11-07


