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Article L414-1
Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à
l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité
administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par
ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L218-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L218-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L451-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R414-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


