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Article L512-66

  Pour la mise en œuvre des contrôles administratifs en vue de la recherche et
  de la constatation des infractions aux dispositions du règlement (UE)
  2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un
  marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE
  (règlement sur les services numériques), les agents habilités agissent dans
  les conditions prévues par les dispositions combinées du paragraphe 4 de
  l'article 49 et du paragraphe 2 de l'article 50 du même règlement.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L531-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


