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Article R412-35
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les
dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission
du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de
transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés
destinés à l'alimentation humaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-04 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-04 au 2016-07-01


