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Article L217-24
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du
présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la
conformité aux articles L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale qu'il
envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un
changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à
l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-14.
L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un
délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet
de cette demande.
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de
la date à laquelle :
1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa
demande ;
2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou
réglementaires de nature à affecter cette validité ;
3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir
préalablement informé, la modification de son appréciation.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au
I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie
commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des
plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les
consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence
des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux
garanties commerciales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L217-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L217-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L241-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2019-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L241-14 (V)
    

