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Article L431-6
Toute personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à son
préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou
fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit, peut exercer une action en
justice pour faire interdire l'usage de cette appellation.
La même action peut être introduite par les syndicats et associations
régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont
pour objet de défendre.
Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge peut délimiter l'aire
géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit
mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L115-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


