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Article R452-1
Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de
mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont
l'importation est prohibée, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
422-2, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe.
Les personnes physiques ou morales coupables de la contravention prévue au
précédent alinéa encourent également la peine complémentaire de confiscation de
la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose
qui en est le produit conformément aux dispositions du 5° de l'article 131-16 et
du dernier alinéa de l'article 131-40 du code pénal.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


