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Article R521-1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 est le
chef du service national des enquêtes de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le
directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations.
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux
fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2021-04-08 CITATION cible Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative VIGUEUR


      2023-09-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


