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Article L511-17
Les agents sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et
légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le règlement
d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui
concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes
transformés.
Les agents habilités disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à la
section 1 et aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II.
Ils sont également habilités à prendre les mesures consécutives à ces contrôles
définies à l'article 17 du même règlement (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce
qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes
transformés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L218-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


