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Article L216-3
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé
par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est
transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01


