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Article D224-23-1
Pour l'application de la présente section, on entend par :

  -prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien
  ou de réparation des catégories de véhicules visées à l'article R. 224-22, y
  compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des
  pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération
  d'entretien ou de réparation ;


  -support durable : support au sens du 8° de l'article liminaire du présent
  code ;


  -catégories de pièces concernées : catégories de pièces issues de l'économie
  circulaire listées à l'article R. 224-25.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CREE cible Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. R224-22 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. R224-25 (VT)
    

