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Article L132-27
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est
puni d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages
tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L122-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L122-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


