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Article L341-34
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles
L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut
être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le
juge.
Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de
mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux
articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts
dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour
l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L341-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L341-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L341-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L341-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L341-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L341-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L341-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L341-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L341-38 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L341-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L341-41 (V)
    

