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Article L315-20
Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les
héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au
jour de l'ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant
que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et
l'emprunteur ou désigné sur requête.
A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous
bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix :


poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit
commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ;


ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en
vertu d'un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence
principale de l'emprunteur.


Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession
vacante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L314-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L314-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


