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Article L341-56
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non
conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7 est puni d'une
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L314-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L341-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L341-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L314-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-4 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L341-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


