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Article L224-66
Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant
des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances
individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont
vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager,
lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport.
Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de
réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en
ligne.
Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du
montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.
Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du
remboursement et ses modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-07-01


