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Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le
consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de
livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à
compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de
se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer
lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à
récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve
de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces
faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale,
sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement
et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le
consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le
consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode
de livraison standard proposé par le professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-21-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-21-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


