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Article L652-2

  Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
  mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
  indiquée dans la colonne de droite du même tableau :






            ARTICLES APPLICABLES



            DANS LEUR RÉDACTION





            L. 623-1 à L. 623-9 et L. 623-11 à L. 623-32



            Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016





            L. 623-10



            Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016








Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L623-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CREE source
    

Code de la consommation - article L623-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L623-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CITATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


      2017-03-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-11 (V)
    

