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Article D412-52
Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
Les obligations mentionnées au 1° de l'article D. 412-51 et l'obligation
d'établir de la documentation technique mentionnée au 2° de l'article D. 412-51
ne peuvent être confiées au mandataire.
Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant.
Le mandat autorise au minimum le mandataire à :
a) Tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la
disposition des autorités de contrôle et de surveillance du marché pendant cinq
ans après que le produit a été mis sur le marché ;
b) Communiquer, sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance
du marché toutes les informations et tous les documents nécessaires pour
démontrer la conformité du produit ;
c) Coopérer, à leur demande, avec les autorités de contrôle et de surveillance
du marché à toute mesure prise en vue d'éliminer la non-conformité avec les
exigences applicables en matière d'accessibilité des produits relevant de leur
mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


