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Article D824-4
Le Conseil national de l'alimentation comprend :
1° soixante-six membres répartis en neuf collèges :
a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de
défense des consommateurs ou d'usagers ;
b) Le collège constitué de dix représentants des producteurs agricoles ;
c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont au
moins un représentant de l'artisanat ;
d) Le collège constitué de quatre représentants de la distribution, dont au
moins un représentant du commerce de gros ;
e) Le collège constitué de six représentants de la restauration ;
f) Le collège constitué de cinq représentants des syndicats de salariés de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits
alimentaires ;
g) Le collège constitué de huit représentants d'associations : une association
mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application
de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, une
association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau
national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique,
trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national
en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association
de protection animale, une association participant à la prévention et la lutte
contre l'obésité et une association représentant des étudiants engagés pour le
développement durable ;
h) Le collège constitué de treize personnalités désignées en raison de leur
compétence en matière d'alimentation ;
i) Le collège constitué de deux représentants du Parlement français : un député
et un sénateur désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale
et par le Président du Sénat conformément à l'article L. 1 du code rural et de
la pêche maritime ;
2° Neuf membres de droit :
a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail, ou son représentant ;
b) Le directeur de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement, ou son représentant ;
c) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
ou son représentant ;
d) Le directeur de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la
mer, ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, ou son représentant ;
f) Le directeur de l'Institut national de la consommation, ou son représentant
;
g) Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;
h) Le président de l'Association des départements de France, ou son représentant
;
i) Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant.
En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil et participent aux
débats avec voix consultative les représentants des ministres chargés :
-de l'agriculture ;
-de la cohésion sociale ;
-du commerce et de l'artisanat ;
-de la consommation ;
-de l'économie ;
-de l'éducation nationale ;
-de l'emploi ;
-de l'environnement ;
-de l'industrie ;
-de l'outre-mer ;
-de la pêche ;
-de la recherche ;
-de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-40 du 30 janvier 2023 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article D824-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2023-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-40 du 30 janvier 2023 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D541-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D824-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-14 au 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D824-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


