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Article R623-13
L'acceptation du consommateur est adressée, par tout moyen permettant d'en
accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association requérante ou,
en cas de pluralité, de l'une d'elles, selon le délai et les modalités
déterminées par le juge.
Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas
échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la
procédure peuvent lui être envoyées.
Elle mentionne expressément le montant de l'indemnisation acceptée, eu égard aux
termes du jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R623-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R623-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


