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Article L314-2
Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux
effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de
l'amortissement de la créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-10-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


