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Article R512-1
Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les
agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des
contrôles effectués.
Ils sont signés par les agents ayant procédé aux constatations ou au contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION source
    

Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2018-12-13 CITATION source
    

Code de la consommation - article R141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1981-05-18 CITATION cible Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


