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Article D224-41
Les matériels médicaux listés dans la présente section sont des dispositifs
médicaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen
et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Les pièces de
rechange listées dans la présente section sont des parties et composants tels
que définis au paragraphe 1 de l'article 23 du même règlement.
Les définitions de l'article 2 du même règlement s'appliquent aux fabricants,
importateurs et distributeurs listés dans la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-25 CREE cible Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


