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Article L221-5
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture
de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel
fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations
suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique
ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en
application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer
le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique
;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de
règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant,
aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à
l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières
;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux
fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu
numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques,
aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute
restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les
modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation,
dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées
par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du
bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi
du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être
renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il
exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de
distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un
réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la
fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités
fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de
l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie
pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd
;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision
automatisée, s'il y a lieu.
La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil
d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier
alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à
l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par
celles du mandataire.
II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion
d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant
l'exécution de la prestation de services, fournit les informations
complémentaires prévues par l'article L. 111-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION source
    

Code de la consommation - article L221-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-28 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


