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Article L224-56
Aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le
territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer et les
collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon à un service téléphonique lorsqu'il lui a été indiqué,
sous quelque forme que ce soit, que l'appel à ce service est gratuit.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute entreprise
proposant, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service accessible
par un service de communications vocales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-84-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-07-01


