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Article R314-2
Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité
professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public, le taux
effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme
échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de
la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire
correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il
assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les
sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au
titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le
cas échéant, estimés.
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est
celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus
petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le
taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport
entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est
calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à
financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est
calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.
Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis
ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le
taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué
avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la consommation - article R313-1-0-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R313-1-0-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


