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Article L121-13
Les dispositions de l'article L. 121-12 ne font pas obstacle à la perception
d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de
découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'article L.
312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de
calcul de ces rémunérations.
Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du
contrat résulte de la mise en œuvre d'une clause de révision dont les modalités
ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de
la signature du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-12 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02


