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Article L314-10
Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération
de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au
chapitre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L519-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31


