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Article R412-43-2
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les
dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du règlement (UE)
2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la
sécurité générale des produits.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits VIGUEUR


      2024-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1
    

