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Article L512-12
Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la
prise d'un échantillon de la marchandise ou d'un exemplaire de celle-ci destiné
à servir de pièce à conviction. Cette prise d'échantillon donne lieu à un
procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


