{"character_count": 485, "word_count": 3293
Article R822-4
L'Institut national de la consommation est administré par un conseil
d'administration composé de quinze membres ayant voix délibérative :
1° Cinq représentants des consommateurs et usagers désignés par le ministre
chargé de la consommation ;
2° Cinq représentants de l'Etat, désignés conjointement par le ministre chargé
de l'économie et le ministre chargé de la consommation ;
3° Deux représentants élus par le personnel de l'Institut national de la
consommation, dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet
1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
4° Le président de la commission des clauses abusives, ainsi qu'un représentant
du collège des professionnels du Conseil national de la consommation et un
ingénieur des corps de l'Etat désigné par le ministre chargé de la
consommation.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un
mandat de trois ans, renouvelable une fois.
Il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au
mandat de tout membre qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois
séances consécutives du conseil d'administration. Cette disposition n'est
toutefois pas applicable au membre du conseil d'administration désigné en raison
de sa fonction de président de la commission mentionnée à l'article L. 822-4.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois
avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné par le ministre chargé
de la consommation pour la durée du mandat restant à courir. Cette durée
s'impute sur le décompte des deux mandats mentionnés au sixième alinéa, si elle
est égale ou supérieure à dix-huit mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-12 CITATION cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L822-4
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R531-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


