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Article L531-6
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à
la suite d'un prélèvement d'échantillon effectué en application du présent
livre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant,
toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de
sanction infligée par l'autorité administrative, les frais de prélèvement, de
transport, d'analyse ou d'essai que cette autorité a exposés.
Les modalités d'application du présent article, notamment le plafond de cette
sanction, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L218-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-07 CITATION cible Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L218-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


