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Article L423-3
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs
économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits
retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités
administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les
opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la
déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la
disposition du public par l'administration.
Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de
retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs
établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou
rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités
administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les
opérateurs économiques qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou
d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un
site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.
Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de
ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont
rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et
d'actualisation de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L221-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L452-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-14 au 2021-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


