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Article R616-2
Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de
la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas
de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées
du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux
modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du
règlement extrajudiciaire de tels litiges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R156-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R156-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01


