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Article L224-42-3

  Lorsque des fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de
  communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la
  fourniture de ces services à certaines conditions, les informations
  correspondantes sont publiées sous une forme claire, complète, lisible par
  machine et accessible pour les personnes handicapées, de sorte que les
  utilisateurs finals puissent se déterminer en toute connaissance de cause. Ces
  informations sont régulièrement mises à jour.
  Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la
  liste des informations concernées et les modalités de leur publication.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen VIGUEUR


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-22


