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Article R724-7
Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables.
Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure
de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de
l'article R. 742-3 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R333-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


