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Article L112-5
Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la
conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises
pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au
consommateur qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un
changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à
l'exposer à la sanction administrative prévue aux articles L. 131-5 et L.
131-6.
L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un
délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet
de cette demande.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de
la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L113-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L113-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L131-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L131-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


