{"character_count": 440, "word_count": 3207
Article R314-19
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux
créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de
crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui fournit
afin de garantir sa bonne information, en application des articles L. 314-10 à
L. 314-13. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de
l'emprunteur concernant ce document.
Dans le cas d'une opération donnant lieu à la fourniture de la fiche mentionnée
à l'article L. 312-12, ce document d'information est fourni à l'emprunteur au
plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.
Dans le cas d'une opération donnant lieu à la fourniture d'une fiche
d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, le
document d'information est fourni à l'emprunteur au plus tard au même moment que
cette fiche, à laquelle il peut être annexé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R313-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-10
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R313-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


