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Article R224-22
Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation
de voitures particulières et de camionnettes respectivement définies aux 1.4 et
2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route, et de véhicules motorisés à deux
ou trois roues définis aux 4.1 à 4.5 et 4.8 à 4.10 de ce même article, permet au
consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de
l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues
aux articles R. 224-23 à R. 224-25.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


