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Article L217-18
Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la
présente sous-section.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les
mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer
les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces
mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-01 au 2016-07-01


