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Article L524-1
A la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L. 511-5 à
L. 511-7, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la
juridiction administrative :
1° d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause
illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou
type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs ou aux non-professionnels
ou dans tout contrat en cours d'exécution ;
2° de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats
identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des
non-professionnels ;
3° et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs ou
les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L524-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


