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Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la
mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient
majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible
ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise
en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement
sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de
mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


