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Article L752-3
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées
à l'article L. 732-2. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la
commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du
plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans.
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 733-1,
L. 733-4 et L. 733-7 qui sont communiquées à la Banque de France par la
commission ou le greffe du tribunal judiciaire. L'inscription est conservée
pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept
ans.
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 et
celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont
exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont
entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans
à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la
commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des
mesures. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le
cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan
conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 et des mesures prises en
application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, l'inscription est
maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans
pouvoir excéder sept ans.
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel,
les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à
l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la décision de la commission
ou de la clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux
personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en
application de l'article L. 670-6 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L670-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L670-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L670-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-20 CITATION cible Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L670-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L732-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


