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Article L314-26
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent
chapitre sont d'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L314-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDE source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

Code de la consommation - article L313-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-18 CITATION cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre III : Crédit immobilier (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L314-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


