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Article L313-64
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre
que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils
déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans
cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque
de change n'est pas supporté par l'emprunteur.
Au plus tard à l'émission de l'offre de prêt, le prêteur informe l'emprunteur
des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des possibilités éventuelles
de conversion des remboursements en euros en cours de prêt leur sont
précisées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L312-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-25 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (rectificatif)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L313-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


