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Article L341-51
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de
l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit
d'intérêt, soit de capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L341-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L341-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L341-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L341-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


