{"character_count": 436, "word_count": 2838
Article D312-18
En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une
promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en
application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre,
d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat
augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la
somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale
hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode
des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de
rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de
conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus
est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.
Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de
la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une
offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend
ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de
l'offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le
prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la
valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette
possibilité d'évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-40 (V)
    

