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Article L512-42
Lorsque l'expertise a été demandée ou lorsqu'elle a été décidée par le procureur
de la République ou la juridiction d'instruction ou de jugement, deux experts
sont désignés ; l'un est nommé par le procureur de la République ou la
juridiction, l'autre est choisi par l'intéressé et nommé par le procureur de la
République ou la juridiction dans les conditions prévues par l'article 157 du
code de procédure pénale.
A titre exceptionnel, l'intéressé peut choisir un expert en dehors des listes
prévues au premier alinéa de l'article 157 du code de procédure pénale. Son
choix est subordonné à l'agrément du procureur de la République ou de la
juridiction.
Un agent exerçant sa fonction au sein d'un laboratoire d'Etat peut être désigné
dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas, même lorsqu'il ne
figure pas sur les listes prévues au premier alinéa de l'article 157 du code de
procédure pénale.
Pour la désignation de l'expert, un délai est imparti par le procureur de la
République ou la juridiction à l'intéressé, qui a toutefois le droit de renoncer
explicitement à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de
l'expert désigné par le procureur de la République ou la juridiction.
Si l'intéressé, sans avoir renoncé à ce droit, n'a pas désigné un expert dans le
délai imparti, cet expert est nommé d'office par le procureur de la République
ou la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L215-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12


