{"character_count": 484, "word_count": 3294
Article L224-80
Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli et fourni au consommateur sur
support papier ou sur tout autre support durable le formulaire de rétractation
prévu au 5° de l'article L. 224-78, le consommateur dispose d'un délai de
rétractation d'un an et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du
contrat ou du jour de sa réception.
Si le formulaire de rétractation est remis au consommateur sur support papier ou
sur tout autre support durable dans l'année suivant le jour de la conclusion du
contrat ou de sa réception, le délai de rétractation de quatorze jours commence
à courir à compter du jour de la réception ou de la remise dudit formulaire.
Dans le cas où le professionnel n'a pas fourni au consommateur, par écrit, sur
support papier ou sur tout autre support durable, les informations figurant aux
articles L. 224-73 et L. 224-74 ainsi que le formulaire d'information
correspondant, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de trois mois
et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa
réception.
Si ces informations sont remises au consommateur dans les trois mois suivant le
jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de quatorze jours
commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise des
informations et du formulaire standard d'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-73 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-74 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-78 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


