{"character_count": 414, "word_count": 2833
Article L241-2
Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence d'une ou de
plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième
alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros
pour une personne morale.
Lorsque l'amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle
prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou
de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article
21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du conseil du 12
décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de
veiller à l'application de la législation en matière de protection des
consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen
annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la
date des faits. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le
fondement du chiffre d'affaires, son montant ne peut excéder deux millions
d'euros.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L212-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-10 (V)
    

