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Article L524-3
En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles
L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l'autorité administrative chargée
de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de
prescrire en référé ou sur requête, dans les conditions prévues à l'article 6-3
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique, à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut,
à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un
service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des
postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées
propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu
d'un service de communication au public en ligne ou d'un service
téléphonique.
En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles
L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV du présent code, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à
l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs
d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code
des postes et des communications électroniques, ainsi qu'aux opérateurs de
communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un
numéro à valeur ajoutée toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à
faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. L'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment
demander à l'autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications
électroniques au sens du même 6° exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas
affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant
être surtaxés pendant une durée qui ne peut excéder un an.

Références
Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


