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Article R721-8
Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé
de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux
créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.
La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni
d'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R331-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01


