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Article Annexe à l'article R313-4
Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit
immobilier
FICHE D'INFORMATION STANDARDISÉE EUROPÉENNE (FISE)
PARTIE A
Le texte du modèle ci-après est reproduit tel quel dans la FISE. Les indications
entre crochets sont remplacées par les informations correspondantes. Le prêteur
ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit trouvent en partie B les
instructions sur la manière de compléter la FISE.
La mention le cas échéant signifie que le prêteur donne l'information requise si
elle est pertinente pour le contrat de crédit. Lorsque l'information n'est pas
pertinente, le prêteur supprime la rubrique ou l'ensemble de la section en
question (par exemple, si la section est sans objet). En cas de suppression de
la section entière, les autres sections de la FISE sont renumérotées en
conséquence.
Les informations ci-dessous sont communiquées sous la forme d'un seul et unique
document. La police est clairement lisible. Des caractères gras ou plus grands
ou un arrière-plan différent sont utilisés pour les informations à mettre en
évidence. Toutes les mises en garde applicables sont mises en évidence.
Modèle de FISE
Fiche d'information standardisée européenne relative
aux contrats de crédit immobilier (FISE)





        (Introduction)
      




        Ce document a été établi pour [nom du consommateur] le [date du
        jour].
        Ce document a été établi sur la base des informations que vous avez
        fournies à ce stade et des conditions en vigueur sur le marché
        financier.
        Les informations ci-dessous restent valables jusqu'au [date de
        validité], (le cas échéant) à l'exception du taux d'intérêt et des
        autres frais. Au-delà de cette date, elles sont susceptibles de changer
        en fonction de l'évolution du marché.
        (Le cas échéant) Ce document n'oblige pas [nom du prêteur] à vous
        accorder un prêt.





        1° Prêteur
      




        [Nom]
        [Numéro de téléphone]
        [Adresse géographique]
        (Facultatif) [Adresse électronique]
        (Facultatif) [Numéro de télécopieur]
        (Facultatif) [Adresse web]
        (Facultatif) [Personne/ point de contact]
        (Le cas échéant, des informations sur l'éventuelle fourniture de
        services de conseil :) [(Après avoir évalué vos besoins et votre
        situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/
        Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en
        particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées
        à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant
        ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre
        décision)]





        2° (Le cas échéant) Intermédiaire de crédit
      




        [Nom]
        [Numéro de téléphone]
        [Adresse géographique]
        (Facultatif) [Adresse électronique]
        (Facultatif) [Numéro de télécopieur]
        (Facultatif) [Adresse web]
        (Facultatif) [Personne/ point de contact]
        (Le cas échéant [informations sur l'éventuelle fourniture de conseils])
        [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous
        recommandons de contracter ce crédit immobilier/ Nous ne vous
        recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier.
        Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines
        questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit
        immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]
        [Rémunération]





        3° Principales caractéristiques du prêt
      




        Montant et monnaie du prêt à accorder : [valeur] [monnaie]
        (Le cas échéant) Ce prêt n'est pas en [monnaie nationale de
        l'emprunteur].
        (Le cas échéant) La valeur de votre prêt en [monnaie nationale de
        l'emprunteur] pourrait changer.
        (Le cas échéant) Par exemple, si la valeur [de la monnaie nationale de
        l'emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la monnaie du prêt], la
        valeur de votre prêt atteindra [montant dans la monnaie nationale de
        l'emprunteur]. Cette augmentation pourrait être plus importante si la
        valeur [de la monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de plus de 20
        %.
        (Le cas échéant) La valeur maximale de votre prêt sera de [indiquer le
        montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur]. (Le cas échéant)
        Vous recevrez un avertissement si le montant du crédit atteint [indiquer
        le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur]. (Le cas échéant)
        Vous aurez la possibilité de [indiquer le droit de renégocier le prêt en
        monnaie étrangère ou le droit de le convertir en [monnaie concernée] et
        les conditions].
        Durée du prêt : [durée]
        [Type de prêt]
        [Type de taux d'intérêt applicable]
        Montant total à rembourser :
        Cela signifie que vous rembourserez [montant] pour chaque [unité
        monétaire] emprunté.
        (Le cas échéant) [Ce prêt/ Cette partie du prêt] est un prêt sans
        remboursement de capital. Le montant de [indiquer le montant du prêt
        sans remboursement de capital] est à payer à la fin de la période
        couverte par le prêt.
        (Le cas échéant) Valeur du bien estimé pour préparer cette fiche
        d'information : [indiquer le montant]
        (Le cas échéant) Montant maximal de prêt disponible par rapport à la
        valeur du bien [indiquer le ratio] ou Valeur minimale du bien requise
        pour emprunter le montant illustré [indiquer le montant]
        (Le cas échéant) [Garantie]





        4° Taux d'intérêt et autres frais
      




        Le taux annuel effectif global (TAEG) est le coût total du prêt exprimé
        en pourcentage annuel. Le TAEG est indiqué pour vous aider à comparer
        différentes offres.
        Le TAEG applicable à votre prêt est de [TAEG].
        Il comprend :
        Taux d'intérêt [valeur en pourcentage ou, le cas échéant, indication
        d'un taux de référence et d'une valeur en pourcentage de la marge du
        prêteur]
        [Autres composantes du TAEG]
        Frais payables une seule fois :
        (Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire
        l'hypothèque. [Indiquer le montant des frais s'il est connu ou la base
        de calcul.]
        Frais payables régulièrement :
        (Le cas échéant) Ce TAEG est calculé sur la base d'hypothèses concernant
        le taux d'intérêt.
        (Le cas échéant) Comme [une partie de] votre prêt est un prêt à taux
        variable, le TAEG effectif pourrait être différent de ce TAEG si le taux
        d'intérêt de votre prêt change. Par exemple, si le taux d'intérêt
        atteint [hypothèse décrite dans la partie B], le TAEG pourrait passer à
        [indiquer le TAEG illustratif correspondant à l'hypothèse].
        (Le cas échéant) Veuillez noter que ce TAEG est calculé sur la base d'un
        taux d'intérêt restant au niveau fixé pour la période initiale pendant
        toute la durée du contrat.
        (Le cas échéant) Les frais suivants ne sont pas connus par le prêteur et
        ne sont donc pas pris en compte dans le TAEG : [Frais]
        (Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire
        l'hypothèque.
        Veuillez-vous assurer que vous avez pris connaissance de tous les frais
        et taxes annexes liés à votre prêt.





        5° Nombre et périodicité des versements
      




        Périodicité des versements : [périodicité]
        Nombre de versements : [nombre]





        6° Montant de chaque versement
      




        [montant] [monnaie]
        Vos revenus peuvent fluctuer. Veuillez vous assurer que vous pourrez
        toujours faire face à vos versements [périodicité] dans le cas où vos
        revenus diminueraient.
        (Le cas échéant) Comme [ce prêt/ une partie de ce prêt] est un prêt sans
        remboursement du capital, vous devrez prendre des dispositions séparées
        aux fins du remboursement de [indiquer le montant du prêt sans
        remboursement du capital] qui sera dû à la fin du prêt. Veillez à
        ajouter tout paiement supplémentaire dont vous devrez vous acquitter en
        plus du montant des versements indiqué ici.
        (Le cas échéant) Le taux d'intérêt applicable à [une partie de] ce prêt
        peut fluctuer. Par conséquent, le montant de vos versements peut
        augmenter ou diminuer. Par exemple, si le taux d'intérêt atteint
        [hypothèse décrite dans la partie B], vos versements pourraient
        atteindre [indiquer le montant des versements correspondant à
        l'hypothèse].
        (Le cas échéant) La valeur du montant que vous devez payer en [monnaie
        nationale de l'emprunteur] chaque [périodicité des versements] peut
        fluctuer. (Le cas échéant) Vos paiements pourraient atteindre [indiquer
        le montant maximal dans la monnaie nationale de l'emprunteur] chaque
        [indiquer la période]. (Le cas échéant) Par exemple, si la valeur de [la
        monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la
        monnaie de l'emprunt] vous devrez payer [indiquer le montant dans la
        monnaie nationale de l'emprunteur] supplémentaire chaque [indiquer la
        période]. Vos paiements pourraient augmenter beaucoup plus que dans cet
        exemple.
        (Le cas échéant) Le taux de change utilisé pour convertir en [monnaie
        nationale de l'emprunteur] votre versement libellé en [monnaie dans
        laquelle le prêt est libellé] sera le taux publié par [nom de
        l'institution publiant le taux de change] le [date] ou sera calculé le
        [date], en utilisant [indiquer le nom de la valeur de référence ou de la
        méthode de calcul].
        (Le cas échéant) [Détails sur les produits d'épargne liés, les prêts à
        intérêts différés]





        7° (Le cas échéant) Échéancier indicatif
      




        Cet échéancier montre le montant à verser tous les [périodicité].
        Les versements (colonne n° [numéro de la colonne]) correspondent à la
        somme des intérêts à payer (colonne n° [numéro de la colonne]), le cas
        échéant, du capital payé (colonne n° [numéro de la colonne]), et, le cas
        échéant, des autres frais (colonne n° [numéro de la colonne]). (Le cas
        échéant), les frais de la colonne autres frais sont les suivants :
        [liste des frais]. Le capital restant dû (colonne n° [numéro de la
        colonne]) est le montant restant à rembourser après chaque versement.
        [Tableau]





        8° Obligations supplémentaires
      




        L'emprunteur doit respecter les obligations suivantes pour bénéficier
        des conditions de prêt décrites dans ce document.
        [Obligations]
        (Le cas échéant) Veuillez noter que les conditions de prêt décrites dans
        ce document (y compris le taux d'intérêt) peuvent changer si ces
        obligations ne sont pas respectées.
        (Le cas échéant) Veuillez prendre note des conséquences éventuelles
        d'une suppression ultérieure de l'un des services auxiliaires liés au
        prêt.
        [Conséquences]





        9° Remboursement anticipé
      




        Vous avez la possibilité de rembourser totalement ou partiellement ce
        prêt par anticipation.
        (Le cas échéant) [Conditions]
        (Le cas échéant) Frais de sortie : [indiquer le montant ou, si ce n'est
        pas possible, la méthode de calcul]
        (Le cas échéant) Si vous décidez de rembourser ce prêt par anticipation,
        veuillez nous contacter pour établir le montant exact des frais de
        sortie à ce moment-là.





        10° Caractéristiques variables
      




        (Le cas échéant) [Informations sur la portabilité/ subrogation] Vous
        avez la possibilité de transférer ce prêt à un autre [prêteur] [ou] [à
        l'égard d'un autre bien]. [Indiquer les conditions]
        (Le cas échéant) Vous n'avez pas la possibilité de transférer ce prêt à
        un autre [prêteur] [ou] [à l'égard d'un autre bien].
        (Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires : [explication des
        caractéristiques supplémentaires visées à la partie B et,
        éventuellement, des autres caractéristiques offertes par le prêteur dans
        le cadre du contrat de crédit qui ne sont pas mentionnées dans les
        sections précédentes].





        11° Autres droits de l'emprunteur
      




        (Le cas échéant) vous disposez de [durée du délai de réflexion] après le
        [début du délai de réflexion] pour réfléchir avant de vous engager à
        contracter ce prêt. (Le cas échéant) Une fois que vous aurez reçu du
        prêteur le contrat de crédit, vous ne pourrez pas l'accepter avant la
        fin [durée du délai de réflexion].
      




        12° Réclamations
      




        Si vous avez une réclamation, veuillez contacter [indiquer le point de
        contact et la source d'information sur la procédure].
        (Le cas échéant) Délai maximal pour traiter la réclamation [durée]
        (Le cas échéant) [Si nous n'avons pas résolu la réclamation à votre
        satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter :
        [indiquer le nom de l'organisme extérieur chargé du règlement des
        réclamations et recours extrajudiciaires] (Le cas échéant) ou vous
        pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de
        l'organisme correspondant dans votre pays.





        13° Non-respect des engagements liés au prêt : conséquences pour
        l'emprunteur
      




        [Types de non-respect]
        [Conséquences financières et/ ou juridiques]
        Si vous rencontrez des difficultés à vous acquitter de vos versements
        [périodicité], veuillez nous contacter immédiatement pour étudier les
        solutions envisageables.
        (Le cas échéant) En dernier ressort, votre logement peut être saisi si
        vous ne vous acquittez pas de vos remboursements.





        (Le cas échéant) 14. Informations complémentaires
      




        (Le cas échéant) [Indication de la législation applicable au contrat de
        crédit]
        (Lorsque le prêteur a l'intention d'utiliser une langue différente de la
        langue de la FISE) Les informations et les conditions contractuelles
        seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons
        communiquer en [langue/ langues] pendant toute la durée du contrat de
        crédit.
        [Insérer la mention concernant le droit à recevoir ou à se voir
        proposer, le cas échéant, un projet de contrat de crédit]





        15° Autorité de surveillance
      




        Ce prêteur est surveillé par [nom (s) et adresse web de l'autorité ou
        des autorités de surveillance].
        (Le cas échéant) Cet intermédiaire de crédit est surveillé par [nom et
        adresse web de l'autorité de surveillance].




PARTIE B
Instructions pour compléter la FISE
La FISE est complétée en suivant les instructions ci-après.
Section Introduction
La date de validité est dûment mise en évidence. Aux fins de la présente
section, on entend par date de validité la période pendant laquelle
l'information, par exemple le taux débiteur, figurant dans la FISE ne sera pas
modifiée et s'appliquera si le prêteur décide d'octroyer le crédit durant cette
période. Lorsque le calcul du taux débiteur applicable et des autres frais
dépend des résultats de la vente d'obligations sous-jacentes, le taux débiteur
final et les autres frais pourraient être différents de ce qui est indiqué. Dans
ce cas seulement, il est stipulé que la date de validité ne s'applique pas au
taux débiteur et aux autres frais, en ajoutant la mention à l'exception du taux
d'intérêt et des autres frais.
Section 1. Prêteur
1° Le nom, le numéro de téléphone et l'adresse géographique du prêteur sont les
coordonnées que le consommateur peut utiliser pour toute future correspondance
;
2° Les informations sur l'adresse électronique, le numéro de télécopieur,
l'adresse web et la personne ou le point de contact sont facultatives ;
3° Conformément aux articles R. 222-1 à R. 222-3 du code de la consommation,
lorsque la transaction est proposée à distance, le prêteur indique, le cas
échéant, le nom et l'adresse géographique de son représentant dans l'Etat membre
de résidence du consommateur]. Le numéro de téléphone, l'adresse électronique et
l'adresse web du représentant du prestataire de crédit sont facultatifs ;
4° Si la section 2 n'est pas applicable, le prêteur fait savoir au consommateur
si des services de conseil sont fournis et sur quelle base, en suivant la
formulation de la partie A.
(Le cas échéant) Section 2. Intermédiaire de crédit
Informations sur le produit fournies au consommateur par un intermédiaire de
crédit :
1° Le nom, le numéro de téléphone et l'adresse géographique de l'intermédiaire
de crédit sont les coordonnées que le consommateur peut utiliser pour toute
future correspondance ;
2° Les informations sur l'adresse électronique, le numéro de télécopieur,
l'adresse web et la personne ou le point de contact sont facultatives ;
3° L'intermédiaire de crédit indique au consommateur si des services de conseil
sont fournis et sur quelle base, en suivant la formulation de la partie A ;
4° Des explications concernant le mode de rémunération de l'intermédiaire de
crédit. S'il perçoit une commission de la part d'un prêteur, le montant et, si
celui-ci est différent du nom figurant dans la section 1, le nom du prêteur sont
indiqués.
Section 3. Principales caractéristiques du prêt
1° Cette section explique clairement les principales caractéristiques du crédit,
y compris la valeur et la monnaie ainsi que les risques potentiels associés au
taux débiteur, y compris les risques mentionnés au point 8, et la structure de
l'amortissement ;
2° Si la monnaie du crédit n'est pas la monnaie nationale du consommateur, le
prêteur indique que le consommateur sera averti régulièrement, au moins si le
taux de change varie de plus de 20 %, qu'il aura le droit, le cas échéant, de
convertir la monnaie du contrat de crédit ou la possibilité de renégocier les
conditions et tout autre arrangement à la disposition du consommateur en vue de
limiter son exposition au risque de change. Lorsque le contrat de crédit
contient une disposition en vue de limiter le risque de change, le prêteur
indique le montant maximal que le consommateur aurait à rembourser. Lorsque le
contrat de crédit ne comporte aucune disposition, pour limiter le risque de
change auquel le consommateur est exposé à une fluctuation du taux de change
inférieure à 20 %, le prêteur fournit un exemple de l'effet qu'aurait sur la
valeur du prêt une baisse de de 20 % de la valeur de la monnaie nationale du
consommateur par rapport à la monnaie du crédit ;
3° La durée du crédit est exprimée en années ou en mois, selon que l'une ou
l'autre unité est la plus appropriée. Si la durée du crédit est susceptible de
varier pendant la durée du contrat, le prêteur explique quand et à quelles
conditions cette variation peut survenir. Si le crédit est à durée indéterminée,
par exemple dans le cas d'une carte de crédit avec garantie, le prêteur
l'indique clairement ;
4° Le type de crédit devrait être clairement indiqué (par exemple, crédit
hypothécaire, prêt au logement). La description du type de crédit indique
clairement comment le capital et les intérêts sont remboursés sur la durée du
prêt (c'est-à-dire la structure d'amortissement), en précisant si le contrat de
crédit porte sur le remboursement du capital ou si le crédit contracté au titre
dudit contrat est un crédit sans remboursement du capital, ou un mélange des
deux ;
5° Si le crédit est, en totalité ou en partie, un crédit sans remboursement du
capital, une mention indiquant clairement ce fait figure en évidence à la fin de
cette section en suivant la formulation de la partie A ;
6° Cette section précise si le taux débiteur est fixe ou variable, le cas
échéant, si le taux variable est ou non plafonné ainsi que les périodes pendant
lesquelles il restera fixe, la fréquence des révisions du taux et les limites
éventuelles de variation du taux débiteur (plafonds et planchers, par
exemple).
La formule utilisée pour réviser le taux débiteur et ses différentes composantes
(par exemple, le taux de référence ou les écarts de taux d'intérêt) sont
expliquées. Le prêteur précise, par exemple sur son site web, où trouver
d'autres informations sur les indices ou les taux utilisés dans la formule (par
exemple, l'Euribor ou le taux de référence de la banque centrale) ;
7° Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, les
informations portent sur tous les taux applicables ;
8° Le montant total à rembourser correspond au montant total dû par le
consommateur. Il est calculé en additionnant le montant du prêt et le coût total
du prêt pour le consommateur. Si le taux débiteur n'est pas fixe pendant la
durée du contrat, il convient de préciser que ce montant est donné à titre
indicatif et peut varier, en particulier en fonction des variations du taux
débiteur ;
9° Lorsque le prêt est garanti par une hypothèque sur le bien immobilier, par
une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier, le prêteur
attire l'attention du consommateur sur ce fait. Le cas échéant, le prêteur
indique la valeur estimée du bien immobilier ou une autre sûreté utilisée aux
fins de préparer cette fiche d'information ;
10° Le prêteur indique, le cas échéant :
a) Le montant maximal de prêt disponible par rapport à la valeur du bien, qui
est le ratio montant à financer/ valeur du bien (ratio hypothécaire). Ce ratio
est accompagné d'un exemple montrant en valeur absolue le montant maximal
pouvant être emprunté pour la valeur d'un bien particulier ; ou ;
b) La valeur minimale du bien requise par le prêteur pour prêter le montant
illustré ;
11° Lorsque les crédits sont des crédits en plusieurs parties (par exemple, des
prêts en partie à taux fixe, en partie à taux variable), cette information
figure dans l'indication du type de crédit, et les informations requises sont
mentionnées pour chaque partie du crédit.
Section 4. Taux d'intérêt et autres frais
1° Le taux d'intérêt correspond au taux débiteur ou aux taux débiteurs ;
2° Le taux débiteur est indiqué sous forme de pourcentage. Si le taux débiteur
est variable et fondé sur un taux de référence, le prêteur peut indiquer le taux
débiteur en annonçant un taux de référence et une valeur en pourcentage de sa
marge. Le prêteur indique toutefois la valeur du taux de référence valide le
jour de l'émission de la FISE.
Si le taux débiteur est variable, l'information comprend : a) les hypothèses
utilisées pour le calcul du TAEG ; b) le cas échéant, les plafonds et les seuils
applicables ; et c) un avertissement indiquant que la variabilité pourrait
affecter le niveau réel du TAEG. Pour attirer l'attention du consommateur, la
taille de caractère utilisée pour l'avertissement est plus grande et figure en
évidence dans la partie principale de la FISE. L'avertissement est accompagné
d'un exemple indicatif sur le TAEG. Lorsque le taux débiteur est plafonné,
l'exemple suppose que le taux débiteur s'élève dans les plus brefs délais au
niveau le plus élevé prévu dans le contrat de crédit. En l'absence de plafond,
l'exemple présente le TAEG au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt
dernières années au moins ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du
taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la
période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base
de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le
calcul du taux débiteur le cas échéant, ou de la valeur la plus élevée d'un taux
de référence fixé par une autorité compétente ou par l'ABE lorsque le prêteur
n'utilise pas un taux de référence extérieur. Cette exigence ne s'applique pas
aux contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale
de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après
négociation entre le prêteur et le consommateur. Dans le cas des contrats de
crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs
années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation
entre le prêteur et le consommateur, l'information comprend un avertissement
indiquant que le TAEG est calculé sur la base du taux débiteur de la période
initiale. L'avertissement est accompagné d'un exemple de TAEG supplémentaire
calculé conformément à l'article R. 314-1 du code de la consommation. Lorsque
les crédits sont des crédits en plusieurs parties (par exemple, en partie à taux
fixe, en partie à taux variable), les informations sont mentionnées pour chaque
partie du crédit ;
3° Dans la section Autres composantes du TAEG, il convient d'énumérer tous les
autres frais inclus dans le TAEG, y compris les frais non récurrents, tels que
les frais administratifs, et les frais réguliers, tels que les frais
administratifs annuels. Le prêteur dresse la liste des frais en les classant par
catégorie (frais à payer de manière non récurrente, frais à payer régulièrement
et inclus dans les versements, frais à payer régulièrement mais non inclus dans
les versements), en indiquant leur montant et en précisant à qui et quand ils
devront être payés. Il n'est pas nécessaire d'inclure les frais encourus pour
non-respect des obligations contractuelles. Lorsque ce montant n'est pas connu,
le prêteur donne si possible une indication du montant ou, à défaut, explique le
mode de calcul du montant et précise que ce montant n'est donné qu'à titre
indicatif. Dans le cas où certains frais ne sont pas inclus dans le TAEG parce
que le prêteur ne les connaît pas, il convient d'attirer l'attention sur ce
fait.
Si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il
privilégie, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du
crédit, le prêteur tient, si possible, compte de ces éléments ; si un contrat de
crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au mode
d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et
que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe, partie II, relative au TAEG il
indique que d'autres modes d'utilisation existant pour ce type de crédit peuvent
avoir pour conséquence un TAEG plus élevé. Lorsque les modes d'utilisation du
crédit sont prises en compte pour le calcul du TAEG, le prêteur attire
l'attention sur les frais liés aux autres modalités d'utilisation qui ne sont
pas nécessairement celles utilisées dans le calcul du TAEG ;
4° Si l'inscription de l'hypothèque ou d'une autre sûreté comparable donne lieu
au paiement de frais, cette information figure dans cette section avec le
montant, s'il est connu, ou, si ce n'est pas possible, la base de détermination
de ce montant. Si les frais sont connus et inclus dans le TAEG, l'existence et
le montant des frais sont mentionnés dans la rubrique Frais payables en une
seule fois. Si les frais ne sont pas connus du prêteur et ne sont donc pas pris
en compte dans le TAEG, leur existence est clairement mentionnée sur la liste
des frais qui ne sont pas connus du prêteur. Dans les deux cas, la formulation
type de la partie A est utilisée à la rubrique correspondante.
Section 5. Nombre et périodicité des versements
1° Si les versements sont effectués à intervalles réguliers, leur périodicité
(par exemple, mensuelle) est précisée. si la fréquence des versements est
irrégulière, ce fait est clairement expliqué au consommateur ;
2° Le nombre de versements indiqué porte sur toute la durée du prêt.
Section 6. Montant de chaque versement
1° La monnaie du crédit et la monnaie des versements sont indiquées clairement
;
2° Lorsque le montant des versements est susceptible de changer pendant la durée
du crédit, le prêteur précise pendant quelle période le montant initial des
versements reste inchangé, et quand et avec quelle périodicité il changera par
la suite ;
3° Lorsque le crédit est, en totalité ou en partie, un crédit sans remboursement
du capital, une mention l'indiquant clairement figure en évidence à la fin de
cette section, en suivant la formulation de la partie A.
Si le consommateur est tenu de contracter un produit d'épargne lié comme
condition pour obtenir un crédit sans remboursement du capital garanti par une
hypothèque ou une sûreté comparable, le montant et la périodicité des paiements
sont indiqués ;
4° Lorsque le taux débiteur est variable, l'information le mentionne, en suivant
la formulation de la partie A, et fournit un exemple de montant maximal de
versement. Lorsqu'il existe un plafond, l'exemple précise quel sera le montant
des versements si le taux débiteur atteint ce plafond. En l'absence de plafond,
c'est l'hypothèse la plus défavorable qui illustre le niveau des versements au
taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années, ou, si les
données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une
période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces
données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux
de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant ou
de la valeur la plus élevée d'un taux de référence fixé par une autorité
compétente ou par l'ABE lorsque le prêteur n'utilise pas un taux de référence
extérieur. L'exigence de fournir un exemple à titre indicatif ne s'applique pas
aux contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale
de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après
négociation entre le prêteur et le consommateur. Lorsque les crédits sont des
crédits en plusieurs parties (par exemple, en partie à taux fixe, en partie à
taux variable), les informations sont mentionnées pour chaque partie du crédit,
et pour le total ;
5° (Le cas échéant) Lorsque la monnaie du prêt n'est pas la monnaie nationale du
consommateur ou lorsque le crédit est indexé sur une monnaie qui n'est pas la
monnaie nationale du consommateur, le prêteur donne un exemple chiffré montrant
clairement l'impact que des variations du taux de change applicable peuvent
avoir sur le montant des versements, en suivant la formulation de la partie A.
Cet exemple s'appuie sur une réduction de 20 % de la valeur de la monnaie
nationale du consommateur, accompagné d'une mention visible indiquant que les
versements pourraient augmenter davantage que le montant supposé dans cet
exemple. Lorsqu'un plafond limite l'augmentation à un montant inférieur à 20 %,
le montant maximal des versements dans la monnaie du consommateur est indiqué,
sans mentionner la possibilité de nouvelles augmentations ;
6° Lorsque le crédit est, en totalité ou en partie, un crédit à taux variable et
que le point 3 s'applique, l'exemple visé au point 5 est fourni sur la base du
montant de versement visé au point 1 ;
7° Lorsque la monnaie dans laquelle sont libellés les versements est différente
de la monnaie du crédit ou que le montant de chaque versement exprimé dans la
monnaie nationale du consommateur dépend du montant correspondant dans une autre
monnaie, cette section indique la date à laquelle le taux de change applicable
est calculé et le taux de change ou la base sur laquelle il sera calculé ainsi
que la fréquence de leur ajustement. Le cas échéant, les indications fournies
comprennent notamment le nom de l'institution qui publie le taux de change
applicable ;
8° Lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés dont les intérêts dus ne
sont pas intégralement remboursés par les versements et s'ajoutent au montant
total du crédit restant dû, les explications suivantes sont fournies : comment
et quand les intérêts différés s'ajoutent au crédit en tant qu'apport de
trésorerie ; et quelles sont les conséquences pour le consommateur au niveau du
restant de la dette.
Section 7. Échéancier indicatif
1° Cette section est ajoutée lorsque le crédit est un crédit à intérêts
différés, dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les
versements et s'ajoutent au montant total du crédit restant dû, ou lorsque le
taux débiteur est fixé pour la durée du contrat de crédit.
Lorsque le consommateur a le droit de recevoir un tableau d'amortissement
révisé, ce droit est mentionné avec les conditions dans lesquelles le
consommateur peut l'exercer ;
2° Le tableau à inclure dans cette section comprend les colonnes suivantes :
échéance (par exemple, 1er mois, 2e mois, 3e mois), montant du versement,
intérêt à payer par versement, autres frais inclus dans le versement (le cas
échéant), capital remboursé par versement et capital restant dû après chaque
versement ;
3° Pour la première année de remboursement, l'information est fournie pour
chaque versement échelonné, et un sous-total correspondant à la fin de cette
première année est fourni pour chacune des colonnes. Pour les années suivantes,
les informations peuvent être fournies sur une base annuelle. Une ligne
supplémentaire est ajoutée à la fin du tableau pour indiquer le total de chaque
colonne. Le coût total du crédit payé par le consommateur (qui correspond au
total de la colonne montant du versement) est dûment mis en évidence et indiqué
comme tel.
Section 8. Obligations supplémentaires
1° Dans cette section, le prêteur mentionne les obligations telles que celles
d'assurer le bien immobilier, de souscrire une assurance-vie, de verser un
salaire sur un compte du prêteur ou d'acquérir un autre produit ou service. pour
chaque obligation, le prêteur précise auprès de qui et dans quel délai elle doit
être remplie ;
2° Le prêteur précise la durée de l'obligation, par exemple le terme du contrat
de crédit. Le prêteur précise, pour chaque obligation, tous les frais payables
par le consommateur qui ne sont pas compris dans le TAEG ;
3° Le prêteur indique si le consommateur est tenu de souscrire à des services
auxiliaires pour obtenir le crédit aux conditions mentionnées et, dans
l'affirmative, si le consommateur est tenu d'y souscrire auprès du prestataire
indiqué par le prêteur ou si ces services peuvent être achetés auprès d'un
prestataire choisi par le consommateur. Si cette possibilité est subordonnée au
respect de certaines caractéristiques minimales par les services auxiliaires,
ces caractéristiques sont décrites dans cette section.
Si le contrat de crédit est lié à d'autres produits, le prêteur mentionne les
caractéristiques essentielles de ces autres produits et indique clairement si le
consommateur a le droit de résilier le contrat de crédit ou les produits liés
séparément, dans quelles conditions et avec quelles conséquences ainsi que, le
cas échéant, les conséquences éventuelles d'une suppression des services
auxiliaires requis dans le cadre du contrat de crédit.
Section 9. Remboursement anticipé
1° Le prêteur précise les conditions auxquelles le consommateur peut rembourser
le crédit par anticipation, entièrement ou partiellement ;
2° Dans la section sur les frais de sortie, le prêteur attire l'attention du
consommateur sur tout frais de sortie ou tout autre frais payable au titre de
remboursement anticipé en vue d'indemniser le prêteur et, le cas échéant, il en
indique le montant. Si le montant de l'indemnisation dépend de plusieurs
facteurs, tels que le montant remboursé ou le taux d'intérêt en vigueur au
moment du remboursement anticipé, le prêteur indique comment est calculée
l'indemnisation et indique le montant maximal des frais ou, si ce n'est pas
possible, il fournit un exemple indicatif afin d'informer le consommateur du
niveau possible de l'indemnisation dans plusieurs scénarios différents.
Section 10. Caractéristiques variables
1° Le cas échéant, le prêteur explique la possibilité de transférer le crédit à
un autre prêteur ou à l'égard d'un autre bien immobilier ainsi que les
conditions relatives à ce transfert ;
2° (Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires : lorsque le produit
contient l'une des caractéristiques répertoriées au point 5, la présente section
doit en dresser la liste et fournir une brève explication des aspects suivants :
les circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser cette
caractéristique ; les conditions liées à la caractéristique ; si le fait que la
caractéristique fait partie du crédit garanti par une hypothèque ou une garantie
comparable signifie que le consommateur perd une protection réglementaire ou
autre généralement associée à la caractéristique ; l'entreprise fournissant la
caractéristique (si celle-ci est différente du prêteur) ;
3° Si la caractéristique prévoit un crédit supplémentaire, alors la présente
section doit indiquer au consommateur : le montant total du crédit (y compris le
crédit garanti par l'hypothèque ou la garantie comparable) ; si le crédit
supplémentaire est sécurisé ou non ; les taux débiteurs concernés et si la
caractéristique est réglementée ou non. Ce montant de crédit supplémentaire est
inclus dans l'évaluation initiale de solvabilité ou, s'il ne l'est pas, cette
section précise que la disponibilité du montant supplémentaire est subordonnée à
une nouvelle évaluation de la capacité de remboursement du consommateur ;
4° Si la caractéristique suppose un mécanisme d'épargne, le taux d'intérêt
adéquat doit être expliqué ;
5° Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes : Trop
payés/ Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement
requis par la structure d'amortissement] ; Dispense temporaire de remboursement
[périodes pendant lesquelles le consommateur n'est pas tenu d'effectuer des
paiements] ; Réemprunt [possibilité pour le consommateur d'emprunter à nouveau
des fonds déjà prélevés et remboursés] ; Emprunt supplémentaire disponible sans
autre approbation ; Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé
[conformément au point 3 ci-dessus] ; Carte de crédit ; Compte courant lié ; et
Compte épargne lié ;
6° Le prêteur peut inclure toutes les autres caractéristiques offertes par le
prêteur dans le cadre du contrat de crédit qui ne sont pas mentionnées dans les
sections précédentes.
Section 11. Autres droits de l'emprunteur.
1° Le prêteur donne des précisions sur le (s) droit (s) de rétractation ou de
réflexion et, le cas échéant, les autres droits existants tels que la
portabilité (y compris la subrogation), sur les conditions auxquelles ce ou ces
droits sont soumis, sur la procédure à suivre par le consommateur afin de les
exercer, et notamment l'adresse où est envoyée la demande de rétractation, ainsi
que sur les frais correspondants, s'il y a lieu ;
2° Lorsque le consommateur dispose d'un délai de réflexion ou d'un droit de
rétractation, cette faculté est clairement mentionnée ;
3° Conformément au 3° de l'article R. 222-1 du code de la consommation, lorsque
la transaction est proposée à distance, le consommateur est informé de
l'existence ou de l'absence d'un droit de rétractation.
Section 12. Réclamations
1° Cette section indique le point de contact interne [nom du service
responsable] et le moyen de le contacter en cas de réclamation [adresse
géographique] ou [numéro de téléphone] ou [la personne de contact] :
[coordonnées du contact] ainsi qu'un lien vers la procédure de réclamation sur
la page appropriée d'un site internet ou une source d'information similaire ;
2° Elle indique le nom de l'organisme extérieur chargé du règlement des
réclamations et recours extrajudiciaires et lorsque le recours à la procédure de
réclamation interne est une condition préalable à l'accès à cet organisme, elle
l'indique en suivant la formulation de la partie A ;
3° Dans le cas d'un contrat de crédit avec un consommateur résidant dans un
autre Etat membre, le prêteur mentionne l'existence du réseau FIN-NET (http ://
ec. europa. eu/ internal _ market/ fin-net/ index _ fr. htm).
Section 13. Non-respect des engagements liés au prêt : conséquences pour
l'emprunteur
1° Si le non-respect, par le consommateur, de l'une quelconque des obligations
liées à son prêt peut avoir pour lui des conséquences financières ou juridiques,
le prêteur décrit dans cette section les principales situations possibles
(retard ou défaut de paiement, ou encore non-respect des obligations énoncées à
la section 8, obligations supplémentaires, par exemple) et indique où des
informations supplémentaires pourraient être obtenues ;
2° Pour chacun de ces cas, le prêteur précise, en termes clairs et aisément
compréhensibles, les sanctions ou les conséquences auxquelles l'emprunteur
s'expose. Les conséquences les plus graves sont mises en évidence ;
3° Lorsque le bien immobilier utilisé pour garantir le crédit peut être restitué
ou transféré au prêteur si le consommateur ne respecte pas ses obligations,
cette section comprend une mention à ce sujet, en suivant la formulation de la
partie A.
Section 14. Informations complémentaires
1° En cas de vente à distance, cette section comprend toute rubrique précisant
la loi applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente ;
2° Lorsque le prêteur a l'intention de communiquer avec le consommateur pendant
la durée de validité du contrat dans une autre langue que celle de la FISE, ce
fait est mentionné et la langue de communication est indiquée. Ce point est sans
préjudice du dernier alinéa du 3° de l'article R. 222-1 du code de la
consommation ;
3° Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique le droit du consommateur à
recevoir un exemplaire du projet de contrat de crédit, au moins après qu'une
offre engageant le prêteur a été fournie.
Section 15. Autorité de surveillance
1° La ou les autorités compétentes pour la surveillance du stade précontractuel
de l'activité de prêt sont indiquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


