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Article L224-25-20
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat
dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique
ou du service numérique ;
2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique
est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un
inconvénient majeur pour le consommateur ;
3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique
persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée
infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la
réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur
n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou
du service numérique au préalable.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de
conformité est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le
présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur
ne procède pas au paiement d'un prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


