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Article R224-6
Le formulaire détachable comporte, sur une même face, l'adresse complète du
professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé ainsi que toutes
les autres mentions rendues obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R121-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


