{"character_count": 741, "word_count": 5401
Article L224-27-1
Préalablement à la conclusion d'un contrat :
1° Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au
public communiquent les informations relatives notamment à la qualité du service
rendu, aux montants dus au titre de l'activation du service, à la durée minimale
requise pour pouvoir bénéficier de promotions, aux frais éventuels liés au
changement de fournisseur et aux conditions d'indemnisation et de remboursement
ouvertes aux consommateurs.
Ils informent également les consommateurs de leur faculté de s'inscrire
gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à
l'article L. 223-1 ;
2° Outre les informations mentionnées au 1°, les fournisseurs de services
d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles
accessibles au public communiquent, dans la mesure où elles concernent un
service qu'ils fournissent, les informations relatives notamment aux principales
caractéristiques de chaque service fourni, aux prix et conditions tarifaires,
aux conditions de renouvellement et de résiliation ainsi que les informations
relatives aux données à caractère personnel nécessaires pour la prestation de
service ou recueillies dans le cadre de la fourniture du service.
Ils informent également les consommateurs de leur faculté de recourir à un
médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre
VI ;
3° Outre les informations mentionnées aux 1° et 2°, les fournisseurs de services
de communications électroniques fondés sur la numérotation accessibles au public
communiquent, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent,
les informations relatives notamment aux éventuelles contraintes d'accès aux
services d'urgence ou à la localisation de l'appelant ainsi qu'au droit du
consommateur de décider de faire figurer ou non les données à caractère
personnel le concernant dans un annuaire ;
4° Outre les informations mentionnées aux 1° et 2°, les fournisseurs de services
d'accès à l'internet communiquent les informations exigées au premier paragraphe
de l'article 4 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil
du 25 novembre 2015.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
    

Code de la consommation - article L224-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article D224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION source
    

Code de la consommation - article D224-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-12 au 2023-04-23 CITATION source
    

Code de la consommation - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation CITATION source
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen CITATION source
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
    

Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen VIGUEUR


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L223-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


