{"character_count": 345, "word_count": 2297
Article R822-7
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur
convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres ou
du commissaire du Gouvernement.
Le président arrête l'ordre du jour, lequel comporte notamment les questions
dont l'inscription est demandée par la majorité des membres du conseil
d'administration, par le directeur général ou le commissaire du Gouvernement.
En cas d'indisponibilité occasionnelle, un membre du conseil d'administration
peut se faire représenter par un autre membre. Toutefois, chaque membre ne peut
représenter qu'un autre membre au plus. Le conseil d'administration ne peut
valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion d'une première réunion,
le conseil pourra valablement délibérer sans exigence du quorum à la suite d'une
seconde convocation qui doit intervenir dans un délai maximum de quinze
jours.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des votes exprimés. En cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration peut entendre des experts pour l'examen d'une
question figurant à l'ordre du jour.
Le directeur général de l'Institut national de la consommation, le commissaire
du Gouvernement, le contrôleur économique et financier et l'agent comptable
assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le
directeur général peut se faire assister par tout collaborateur de son choix. Il
peut se faire représenter en cas d'empêchement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R531-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01


