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Article L252-1
I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur
rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :





        ARTICLES APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 222-1 à L. 222-6
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 222-7 et L. 222-8
      


        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
      




        L. 222-9
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
      




        L. 222-10 à L. 222-16
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 222-16-1 et L. 222-16-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
      




        L. 222-18
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 242-15
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




  II.- Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans
  les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du
  Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
  crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et
  les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références
  à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.


Références
Références faites par l'article


      2016-03-14 CITATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 CITATION source LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services


      2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L242-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


