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Article R412-30
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 11 et 12, des paragraphes 1,2 et 5 de l'article
13, de l'article 14, de l'article 15 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 15
bis du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17
juillet 2000 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement
des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base
de viande bovine ;
2° Les dispositions des articles 1er r à 5 quater et du paragraphe 3 de
l'article 6 du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000
modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine ;
3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie I " Définitions,
dénominations et dénominations de vente des produits visés à l'article 78 du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ", ainsi
que celles des articles 1er à 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, de
l'article 5 et des paragraphes 1 et 3 de l'article 7 du règlement (CE) n°
566/2008 de la Commission du 18 juin 2008 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne la commercialisation des viandes
issues de bovins âgés de douze mois au plus ;
4° Les dispositions de l'article 10 et de l'annexe IV " Grilles utilisées dans
l'Union pour le classement des carcasses visées à l'article 10 " à l'exception
des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (UE) n° 1308/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation
commune des marchés des produits agricoles, ainsi que celles des articles 1er,
des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 2, des articles 3 et 6, des paragraphes 1
et 2 de l'article 7, de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 20, des
paragraphes 1,3 et 5 de l'article 21, des paragraphes 1 et 2 de l'article 22,
des paragraphes 1,2,3 et 5 de l'article 23 des articles 28 et 29 et des
paragraphes 1 à 3 de l'article 30 du règlement (CE) n° 1249/2008 de la
Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles
communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et
de la communication des prix y afférents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R214-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-07-01


