{"character_count": 154, "word_count": 1078
Article L242-7-1
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une
peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L221-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-10-1 (V)
    

