{"character_count": 242, "word_count": 1699
Article R412-3
Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée
d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient.
On entend par " lot " un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui
a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement
identiques.
Le lot est déterminé par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denrée
alimentaire, ou par le premier vendeur établi à l'intérieur de l'Union
européenne.
La mention permettant d'identifier le lot est déterminée et apposée sous la
responsabilité de l'un ou l'autre de ces opérateurs. Elle est précédée par la
lettre " L ", sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres
mentions d'étiquetage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-13 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-13 au 2016-07-01


