{"character_count": 367, "word_count": 2270
Article R412-33
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
3° Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, du paragraphe 2 de l'article
9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 66/2010 du 25 novembre
2009 établissant le label écologique de l'UE ;
4° Les dispositions des articles 2,3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 7, des
paragraphes 1 à 6 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, des
paragraphes 1 et 3 de l'article 15, des articles 17 et 18, du paragraphe 1 de
l'article 19, des paragraphes 1 à 3 de l'article 23, du paragraphe 1 de
l'article 24, de l'article 29, des paragraphes 1 et 2 de l'article 31, du
paragraphe 1 de l'article 33, du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE)
n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux
systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires ;
5° Les dispositions des articles 1er à 6 du règlement délégué (UE) n° 665/2014
de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 en ce
qui concerne les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative "
produit de montagne " ;
6° Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4, de l'article 5, de l'article
13 et de l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission
du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012
du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables
aux produits agricoles et alimentaires.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage VIGUEUR


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-01


