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Article L412-1
I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent
satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la
distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou
le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ;
2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des
marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées
alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les
aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites
ou réglementées ;
3° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les
marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents
commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de
production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris,
pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en
principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à
l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou
obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger
;
3° bis S'agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées
alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en
ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise
sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations
entre le public et l'administration ;
4° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute
nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les
caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;
5° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions
publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;
6° Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur
alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la
production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des
importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que
les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour
animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine
animale ;
7° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés,
détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente,
vendus, servis et transportés les produits destinés à l'alimentation humaine ou
animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en contenant et
les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux contenant
des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques
auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur
conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution
à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre
gratuit et leur transport ;
8° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques
microbiologiques et hygiéniques des produits destinés à l'alimentation humaine
ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires
en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour
animaux contenant des produits d'origine animale ;
9° Les modalités de traçabilité des marchandises ;
10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des
éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des
allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement
durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les
produits et denrées destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur
commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications,
la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou
électroniques ;
11° Les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes
qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à
l'entreposage ou à la vente des produits.
Les 1° à 11° s'appliquent aux prestations de services.
II.-Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés
du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total
ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à
l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction
de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un
danger.
Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des
fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais
afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi
édictée.
S'agissant des informations mentionnées au 3° bis du même I, ces décrets
déterminent notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de
façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à
permettre la réutilisation libre de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-01-30 CITATION cible Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle VIGUEUR


      2020-06-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires VIGUEUR


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3322-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 434 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


