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Article L223-1
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par
voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au
démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un
tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur
inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant
dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec
l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur
des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat
en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie
téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de
travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de
la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des
sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au
sens du deuxième alinéa du présent article.
Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour
son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de
la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste
d'opposition au démarchage téléphonique :
1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de
démarchage téléphonique ;
2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les
jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par
voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en
application du deuxième alinéa du présent article.
Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes
pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage
téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les
professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie
téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.
Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de
consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du
présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf
s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique
réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.
Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au
démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L224-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-26 au 2021-05-28 CITATION source
    

Code de la consommation - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2020-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2020-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


