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Article Annexe à l'article D312-26
Document d'information
Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit
amortissable
(Articles L. 312-62 et D. 312-26 du code de la consommation)
Pour l'achat.. [Préciser le ou les biens ou prestations de services] (*), vous
sollicitez un financement de... €.
Conformément à la loi, le crédit renouvelable qui vous est proposé pour ce
financement doit s'accompagner d'une proposition alternative de crédit
amortissable, dès lors que l'achat s'effectue sur le lieu de vente ou à distance
et que le montant du financement de cet achat est supérieur à 1 000 euros. Afin
que vous puissiez opérer votre choix, le tableau ci-dessous compare ces deux
propositions de financement, suivant deux hypothèses de délais de
remboursement.






        PROPOSITION 1



        PROPOSITION 2






        Crédit renouvelable pour un montant total du crédit de €, avec une
        utilisation initiale de € [équivalent au montant mentionné dans la
        phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*)



        Crédit amortissable pour un montant total de € [équivalent au montant
        mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "]
        (*)





        Fonctionnement



        Ce crédit est indépendant du contrat de vente. Il peut porter sur un
        montant supérieur à celui de votre achat.



        Ce crédit est dépendant du contrat de vente. Il porte uniquement sur le
        montant que vous souhaitez financer à crédit.





        Votre rétraction du contrat de crédit n'entraînera pas l'annulation du
        contrat de vente. Vous serez toujours tenu d'acheter le bien ou le
        service, sauf disposition spécifique de rétractation du contrat de
        vente.



        Votre rétractation du contrat de crédit entraînera automatiquement
        l'annulation du contrat de vente.





        Les informations ci-dessous ne valent que dans l'hypothèse d'une
        utilisation unique. En cas de nouvelles utilisations du crédit, le TAEG,
        les mensualités et le montant total dû pourront être différents
        [en cas de taux promotionnel, le TAEG applicable dans des conditions
        normales d'exécution du crédit doit être mentionné]
        " Le taux annuel effectif global (TAEG) applicable aux utilisations de
        ce crédit dans des conditions normales d'exécution est de XX, XX % ou
        peut varier entre XX, XX % et XX, XX % " [cette alternative doit être
        choisie par le prêteur en fonction du montant de crédit proposé et de
        son offre]







        Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un
        montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent
        au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement
        de... € "]



        Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au
        montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de...
        € "] (*)





        TAEG



        Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit
        (hors coût d'assurance facultative)





        Mensualités



        Montant, nombre et périodicité des échéances





        Montant total dû



        Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels
        liés au crédit (hors coût d'assurance facultative)






        Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un
        montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent
        au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement
        de... € "] (*)



        Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au
        montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de...
        € "] (*)





        TAEG



        Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit
        (hors coût d'assurance facultative)





        Mensualités



        Montant, nombre et périodicité des échéances





        Montant total dû



        Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels
        liés au crédit (hors coût d'assurance facultative)





        (*) Mentions entre crochets à renseigner par le professionnel.





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-62 (V)
    

