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Article L315-17
Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16, le prêteur est en
droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de
l'article 1231-5 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du
contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L315-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L314-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-16 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


