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Article R722-1
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une
décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux
créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit
teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un
recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par
déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration
indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi
que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier. Elle indique qu'il
incombe aux parties d'informer le secrétariat de la commission de tout
changement d'adresse en cours de procédure. La lettre de notification d'une
décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande,
être entendu par la commission en application de l'article L. 712-8.
La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d'allocations
familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur,
en vue du rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations
de logement en application de l'article L. 722-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2018-02-16 CITATION source
    

Code de la consommation - article R331-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la consommation - article R771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
    

Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
    

Code de la consommation - article R771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-17 CITATION source
    

Code de la consommation - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R681-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-14 CITATION cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R681-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L712-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-10 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


