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Article R723-7
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de
leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à
la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et
certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal,
intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas
reconnue sont écartées de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


