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Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à
l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien
au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à
compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques
:
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou
d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou
lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond
des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui
apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou
d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur
répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service
numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est
fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son
droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le
consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les
instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du
code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur
est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L216-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


