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Article R721-7
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du
débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie
immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des
dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle
transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue
pour la vente.
Cette demande indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux
des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et
leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées
à l'appui de la demande. Sont annexés à cette demande un état des revenus du
débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste
des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions
de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement,
établis au moyen des documents dont dispose la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-09-26 CITATION cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement VIGUEUR


      2019-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L721-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-4
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


