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Article D314-17

  Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de
  l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de
  crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme
  pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du
  code monétaire et financier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article D313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la consommation - article D313-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D313-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article D313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2018-04-01


