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Article R542-1
Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R.
525-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et
au directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations sont remplacées par la référence au directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités.
En Guyane, la référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale
chargée de la protection des populations est remplacée par la référence au
directeur de la direction générale des populations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-04-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2025-01-06 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-11 au 2023-09-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-04-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-04-01


