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Article L121-10
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne
pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou
par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte
de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de
l'article 529 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


