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Article L222-14
Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du
livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de
commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des
contrats de crédit affecté mentionnés à l'article L. 222-11, qui ne peuvent
recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-11 (VD)
    

