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Article L224-25-25
I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à
jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service
numérique et à ce qu'il les reçoive :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre,
eu égard au type et à la finalité du contenu numérique ou du service numérique
et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une
opération de fourniture ponctuelle ou d'une série d'opérations de fourniture
distinctes ;
2° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service
numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la
fourniture continue pendant une période donnée.
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises
à jour fournies par le professionnel conformément au I, le professionnel n'est
pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la
non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le professionnel ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à
jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des
mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation
fournies au consommateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-18-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


