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Article L132-14
Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des
articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une
amende de 375 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages
tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-29 CITATION cible Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-8 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


