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Article L315-14
Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation
du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble
hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou en
cas de prêt à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le
versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.
En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le
remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le
fonds de garantie pour la rénovation dans les conditions prévues au 4° du I de
l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, le prêteur
peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des
intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article,
l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L314-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-7
    

