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Article D224-56
Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées
pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une
d'elles a des conséquences sur le délai de réparation ou d'entretien, la
possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée
clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable pour
chacune d'elles.
Dans les cas prévus par l'article R. 224-51, le professionnel informe dans les
mêmes conditions le consommateur de son impossibilité de proposer une pièce
issue de l'économie circulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R224-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-25 CREE cible Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. R224-51 (V)
    

