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Article L341-54
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur
d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre
préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux
articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts
en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global
déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être
déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard
notamment du préjudice pour l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L314-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-9
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L341-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


