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Article L623-1
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national
et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction
civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des
consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour
cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations
légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles :
1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que
dans le cadre de la location d'un bien immobilier ;
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens
du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 138 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 138 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L623-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L623-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L623-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L623-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L623-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L623-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L652-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L811-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R623-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


