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Article L132-1 A
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut
être prononcée, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par
l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande
ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du
règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017
sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à
l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, à
l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique
commerciale reconnue déloyale, au sens de l'article L. 121-1, autre que l'une de
celles mentionnées au quatrième alinéa de cet article, par une décision de
justice devenue définitive à son égard.
Une amende civile peut également être prononcée, dans les mêmes conditions, à
l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique
commerciale reconnue déloyale, au sens de l'article L. 121-1, autre que l'une de
celles mentionnées au quatrième alinéa de cet article, par une décision du
Conseil d'Etat ou un avis rendu en application de l'article L. 113-1 du code de
justice administrative, ou un arrêt de la Cour de cassation ou un avis rendu en
application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation,
agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les
associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des
articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le
consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende
civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des
pratiques en cause, à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les
trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision. A
défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du
chiffre d'affaires, son montant peut être porté à deux millions d'euros.
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle
peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le
rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil
d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par
la personne condamnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L524-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L621-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L621-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L622-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2015-08-07


