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Article D211-1
Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent :
1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de
cet article ;
2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout
moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la
mise en œuvre des garanties précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article D211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L211-2
    

