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Article L463-1

  Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes
  et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la
  colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
  colonne de droite du même tableau :







          ARTICLES APPLICABLES
        


          DANS LEUR RÉDACTION
        




          L. 425-1
        


          Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la
          création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité
          aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du
          règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
        






Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-26 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CITATION source Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-26 au 2022-04-01


