{"character_count": 441, "word_count": 3217
Article L224-69
Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de
contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un
consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation
de biens à temps partagé ou concernant des produits de vacances à long terme, ou
de revente ou d'échange de tels droits ou services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le contrat de
souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution
d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier
1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps
partagé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-06 CITATION source LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


