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Article L512-35
La consignation est effectuée sur autorisation du juge des libertés et de la
détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux de
détention des marchandises litigieuses.
Ce magistrat est saisi sur requête par les agents habilités. Il statue dans les
vingt-quatre heures.
Le juge des libertés et de la détention vérifie que la demande de consignation
qui lui est soumise est fondée. Cette demande comporte tous les éléments
d'information de nature à justifier la mesure.
La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés
particulières liées à l'examen des marchandises, le juge des libertés et de la
détention peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance
motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


