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Article L412-3
Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue
par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25
octobre modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées
alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du
Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la
Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la
Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les
directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n°
608/2004 de la Commission peut être accompagnée d'une présentation ou d'une
expression complémentaire sont fixées à l'article L. 3232-8 du code de la santé
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L112-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L3232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L112-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3232-8 (V)
    

