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Article R622-1
Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-1,
entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du
même professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une
association nationale agréée de consommateurs, en application de l'article L.
811-1, le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, dans les
conditions fixées par le présent chapitre.
Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir
d'assistance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L622-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L811-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01


