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Article Annexe à l'article R313-8
(Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur)
MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D'INFORMATION
Assurance emprunteur des prêts immobiliers

Le distributeur

Nom :
Dénomination sociale :
Adresse : Tél. :
n° SIREN pour les organismes d'assurance :
n° ORIAS pour les intermédiaires :
S'il y a lieu, lien avec une ou plusieurs entreprises d'assurance :

Le candidat à l'assurance

Nom : Prénom :
Né (e) le : Lieu de résidence :
Activité exercée actuellement :
Vous êtes : □ emprunteur □ coemprunteur □ caution (cocher la case
correspondante)
S'il y a lieu, dénomination sociale : Siège social :

Les caractéristiques du (des) prêt (s) demandé (s)

Nom du prêteur, s'il est connu :
Projet à financer : (cocher la case correspondante) □ résidence principale □
résidence secondaire □ travaux □ investissement locatif □ autre :





        PRÊT
      


        MONTANT EN EUROS
      


        TYPE DE PRÊT
      


        DURÉE DU PRÊT EN MOIS



        TAUX D'INTÉRÊT NOMINAL INDICATIF





        Prêt n° 1
      



        [Amortissable/ in fine/ relais]
      






        Prêt n° 2
      



        [Amortissable/ in fine/ relais]
      





Amortissable : une fraction du capital emprunté est remboursée à chaque
échéance.
In fine : le capital est remboursé à la fin du prêt.
Relais : crédit in fine destiné à financer un nouvel achat immobilier dans
l'attente de la vente d'un précédent bien.

Les garanties minimales exigées par votre prêteur

Votre prêteur exige que vous souscriviez des garanties d'assurance minimales
pour l'octroi de votre prêt. Parmi les critères de garanties exigibles, votre
prêteur a retenu la liste de critères suivante, qui correspond à ses exigences
générales liées à sa politique de risque, en fonction du type d'opération, du
type de prêt et de votre statut professionnel.






        CRITÈRES SPÉCIFIQUES
      


        QUOTITÉ EXIGÉE
      




        Garantie décès, le cas échéant
      


        [à compléter]
      


        [à compléter] %
      




        Garantie PTIA, le cas échéant
      


        [à compléter]
      


        [à compléter] %
      




        Garantie incapacité temporaire totale, le cas échéant
      


        [à compléter]
      


        [à compléter] %
      




        Garantie invalidité permanente totale, le cas échéant
      


        [à compléter]
      


        [à compléter] %
      




        Garantie invalidité permanente partielle, le cas échéant
      


        [à compléter]
      


        [à compléter] %
      




        Garantie perte d'emploi, le cas échéant
      


        [à compléter]
      


        [à compléter] %
      



Les caractéristiques détaillées des garanties exigées doivent vous être
communiquées par votre prêteur afin de vous permettre d'apprécier l'équivalence
des niveaux de garanties entre les contrats.
Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance
emprunteur, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier :
www. banque-france. fr/ ccsf/ fr/ index. htm ;
OU
Vous pouvez vous rapprocher de votre prêteur pour qu'il vous communique ses
exigences en matière d'assurance emprunteur, afin de vous permettre d'apprécier
l'équivalence des niveaux de garanties entre les contrats.
Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance
emprunteur, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier :
www. banque-france. fr/ ccsf/ fr/ index. htm ;
OU
Votre prêteur n'exige aucune assurance pour l'octroi de votre prêt.

Les garanties que vous pouvez souscrire

5.1. Les types de garanties que nous proposons
Vous pouvez adhérer au contrat d'assurance/ souscrire au contrat d'assurance [à
adapter nom du produit ; nom de la ou des entreprises d'assurance ; nom de la
formule si formule], qui comporte les garanties suivantes [cocher les cases
correspondantes] :
□ La garantie décès, dénommée dans le contrat (1) : elle intervient en cas de
décès de la personne assurée. La prestation est le remboursement au prêteur du
capital assuré. Dans notre contrat :
□ la garantie décès vous couvre durant toute la durée du prêt ;
□ la garantie décès cesse au e anniversaire de l'assuré.
□ La garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), dénommée dans le
contrat (1) : elle intervient lorsque l'assuré se trouve dans un état
particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne
pour exercer les actes ordinaires de la vie. La prestation est le remboursement
au prêteur du capital assuré. Dans notre contrat :
□ la garantie PTIA vous couvre durant toute la durée du prêt ;
□ la garantie PTIA cesse au e anniversaire de l'assuré.
□ La garantie incapacité temporaire totale (ITT), dénommée dans le contrat :
elle intervient lorsque la personne assurée est temporairement inapte à exercer
: [cocher les cases correspondantes]
□ strictement son activité professionnelle ;
□ toute activité pouvant lui procurer des revenus.
Dans notre contrat, la garantie ITT : [cocher la case correspondante]
□ vous couvre durant toute la durée du prêt ;
□ cesse au plus tard
[cocher la case correspondante] ;
□ couvre à hauteur de................... % de l'échéance de remboursement du
prêt l'assuré n'exerçant pas ou plus d'activité professionnelle au moment du
sinistre ;
□ ne couvre pas l'assuré n'exerçant pas ou plus d'activité professionnelle au
moment du sinistre.
Les affections dorsales [cocher la case correspondante]
□ sont couvertes : □ avec conditions d'hospitalisation ou d'intervention
chirurgicale ;
□ sans condition d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale ;
□ ne sont pas couvertes.
Les affections psychiatriques [cocher la case correspondante]
□ sont couvertes : □ avec conditions d'hospitalisation
□ sans condition d'hospitalisation ;
□ ne sont pas couvertes.
La prestation est : [cocher la case correspondante]
□ forfaitaire (le montant qui vous sera versé correspond à.....................
% de l'échéance de remboursement du prêt, quelle que soit votre perte de revenu)
;
□ indemnitaire (le montant qui vous sera versé dépendra de votre perte de
revenu).
Les prestations incapacité
□ sont plafonnées à ;
□ ne sont pas plafonnées.
Les indemnités sont dues par l'assureur après un délai de franchise maximale
de...... jours après l'interruption de l'activité.
□ La garantie invalidité permanente totale (IPT), dénommée [à compléter] dans le
contrat, intervient lorsque la personne assurée est, de façon définitive,
incapable d'exercer : [cocher les cases correspondantes]
□ strictement son activité professionnelle ;
□ toute activité pouvant lui procurer des revenus.
Avec un taux d'invalidité supérieur à...................... Les indemnités sont
dues après la reconnaissance de l'état d'invalidité par l'assureur selon une
méthode d'évaluation mentionnée au contrat.
Dans notre contrat, la garantie invalidité : [cocher la case correspondante]
□ vous couvre durant toute la durée du prêt ;
□ cesse au
Les affections dorsales [cocher la case correspondante]
□ sont couvertes : □ avec conditions d'hospitalisation ou d'intervention
chirurgicale ;
□ sans condition d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale ;
□ ne sont pas couvertes.
Les affections psychiatriques [cocher la case correspondante]
□ sont couvertes : □ avec conditions d'hospitalisation ;
□ sans condition d'hospitalisation ;
□ ne sont pas couvertes.
La prestation est : [cocher la case correspondante]
□ forfaitaire (le montant qui vous sera versé correspond à.................... %
de l'échéance de remboursement du prêt, quelle que soit votre perte de revenu)
;
□ indemnitaire (le montant qui vous sera versé dépendra de votre perte de
revenu).
Les prestations invalidité permanente totale
□ sont plafonnées à ;
□ ne sont pas plafonnées.
□ La garantie invalidité permanente partielle (IPP), dénommée...................
dans le contrat, est un complément de la garantie invalidité permanente totale.
Elle intervient à compter d'un taux d'invalidité.................... Les
indemnités sont dues après la reconnaissance de l'état d'invalidité par
l'assureur selon une méthode d'évaluation mentionnée au contrat.
□ La garantie perte d'emploi, dénommée dans le contrat : elle couvre l'assuré en
cas de licenciement : et lorsqu'il perçoit une allocation de chômage. Elle est
accordée, après une période de franchise de mois et une période de carence de
mois, pour une couverture de mois par période de chômage et pour une durée
totale maximale cumulée de mois.
Dans notre contrat, la garantie perte d'emploi : [cocher la case
correspondante]
□ vous couvre durant toute la durée du prêt ;
□ cesse au.
Les prestations :
□ sont plafonnées à ;
□ ne sont pas plafonnées.
La prestation est : [cocher la case correspondante] :
□ forfaitaire (le montant qui vous sera versé correspond à.....................
% de l'échéance de remboursement du prêt, quelle que soit votre perte de revenu)
;
□ indemnitaire (le montant qui vous sera versé dépendra de votre perte de
revenu).
(1) Si la dénomination commerciale de la garantie dans le contrat est identique
aux libellés, respectivement, décès et perte totale et irréversible d'autonomie,
il n'est pas besoin de spécifier cette dénomination commerciale.
5.2. La solution d'assurance que vous envisagez à ce stade
Compte tenu de votre situation, vous envisagez d'assurer tout ou partie du
capital emprunté avec les garanties suivantes :
□ Décès et cette garantie est couverte à % ;
□ Perte totale et irréversible d'autonomie et cette garantie est couverte à %
;
□ Incapacité et cette garantie est couverte à % ;
□ Invalidité permanente totale et cette garantie est couverte à % ;
□ Invalidité permanente partielle et cette garantie est couverte à % ;
□ Perte d'emploi et cette garantie est couverte à %.

Formalisation du devoir de conseil

[A compléter. Si les informations ne sont pas suffisantes au moment de la remise
de la fiche pour permettre la délivrance du conseil en assurance, l'indiquer]

Estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée

Compte tenu des caractéristiques connues du ou des prêts, de votre âge de ans,
des types de garanties envisagées et de la part du capital à couvrir, le tableau
ci-dessous propose une estimation du coût de l'assurance.
Il s'agit d'un tarif indicatif avant examen du dossier et du questionnaire
médical par l'organisme d'assurance. Lorsqu'une personne présente un risque
aggravé de santé, elle peut bénéficier des dispositions de la convention AERAS,
s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Santé. Il s'agit d'un
dispositif conventionnel, appliqué par l'ensemble des réseaux bancaires et des
assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur, qui permet de
repousser les limites de l'assurabilité des personnes qui présentent ou ont
présenté un risque aggravé de santé. La proposition d'assurance peut comporter
une surprime d'assurance et/ ou une limitation de la garantie (cf. www.
aeras-infos. fr).






        PART DU CAPITAL assuré pour chaque type de garantie



        TYPES de garanties



        COTISATION en euros par [à compléter] de l'emprunteur (*)



        COÛT TOTAL de l'assurance de l'emprunteur sur la durée du prêt, en
        euros



        ESTIMATION du taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité
        du prêt (**)





        Prêt 1 & amp ; lt ; capital emprunté & amp ; gt ;
        & amp ; lt ; durée prêt 1 & amp ; gt ;



        & amp ; lt ; quotité par type de garantie ; prêt 1 & amp ; gt ; %
      


        □ Décès □ PTIA
        □ Incapacité
        □ Invalidité permanente totale
        □ Invalidité permanente partielle
        □ Perte d'emploi



        & amp ; lt ; cotisation [s'il y a lieu, moyenne] (*) [compléter la
        période] prêt 1 & amp ; gt ;
      


        & amp ; lt ; coût total ass prêt 1 & amp ; gt ;
      


        & amp ; lt ; TAEA prêt 1 & amp ; gt ;
      




        Prêt 2 & amp ; lt ; capital emprunté & amp ; gt ;
        & amp ; lt ; durée prêt 2 & amp ; gt ;



        & amp ; lt ; quotité par type de garantie prêt 2 & amp ; gt ; %
      


        □ Décès □ PTIA
        □ Incapacité
        □ Invalidité permanente totale
        □ Invalidité permanente partielle
        □ Perte d'emploi



        & amp ; lt ; cotisation [s'il y a lieu, moyenne] * [compléter la
        période] prêt 2 & amp ; gt ; euros
      


        & amp ; lt ; coût total ass prêt 2 & amp ; gt ;
      


        & amp ; lt ; TAEA prêt 2 & amp ; gt ;
      




        (*) Si la cotisation est variable, indiquer la cotisation périodique
        moyenne. (**) [Compléter la mention des garanties incluses dans le
        périmètre du TAEA.]




La cotisation d'assurance est : [cocher la case correspondante] :
□ constante sur la durée du prêt ;
□ non constante (cotisation [à compléter] minimale : [à compléter] ; cotisation
[compléter la période] maximale : [à compléter])

Remarques importantes

L'assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et
l'emprunteur. Elle peut être un élément déterminant de l'obtention de votre prêt
immobilier. Il appartient au professionnel de veiller à ce que les garanties
qu'il vous propose de souscrire correspondent à vos besoins et à vos
attentes.
Aussi précises que soient les informations qui vous ont été données, il est très
important que vous lisiez attentivement vos documents contractuels notamment la
notice d'information et les éventuelles conditions particulières qui déterminent
les droits et obligations de l'assuré et de l'assureur. Nous attirons tout
particulièrement votre attention sur les risques exclus, les délais de carence
(période durant laquelle l'assuré ne peut pas demander la mise en œuvre de la
garantie, de franchise (période durant laquelle le sinistre reste à la charge de
l'assuré), les dates et motifs d'expiration des garanties.
Nous insistons sur l'importance de la précision et de la sincérité des réponses
apportées au questionnaire d'adhésion/ de souscription au contrat d'assurance
emprunteur, y compris la partie questionnaire médical. Une fausse déclaration
intentionnelle entrainerait la nullité du contrat et la déchéance des garanties
: les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à
votre charge ou à celle de vos héritiers.
Les différentes garanties peuvent faire l'objet de contrats séparés.
= = = = = FICHE REMISE LE [date à compléter] = = = = = =
[à compléter avec les mentions légales applicables, telles que prévues à
l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux articles R. 123-237 et
suivants du code de commerce]
Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à 12 mois après la signature de
l'offre de prêt, voire au-delà si votre contrat de prêt le prévoit, vous pouvez
souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en
garantie au prêteur. Celui-ci ne peut pas la refuser si elle présente un niveau
de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12


      2016-06-29 CREATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


