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Article R613-1
Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance
de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité
ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer
à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de
poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le
médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne
physique chargée d'accomplir la mission de médiation.
Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-19 CITATION cible Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2024-10-06


      2024-09-25 CITATION cible Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-09-25 CITATION cible Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01


