{"character_count": 168, "word_count": 1196
Article D732-3
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission
est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette
proposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-08 CREE cible Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-13 CITATION cible Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


