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Article L441-6
Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la
liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation
de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de
ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code
des postes et des communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-01-14 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01


