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Article L111-3
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice
des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs
propres à certaines activités.
Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services
mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et
financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code
des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires
mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies
par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code,
par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX
du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


