{"character_count": 241, "word_count": 1757
Article L224-65
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés
et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de
vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du
code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix
jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


