{"character_count": 157, "word_count": 1102
Article L132-24-2
Le fait pour tout professionnel de méconnaître les interdictions prévues aux 1°
à 3° de l'article L. 121-23 est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros
pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-03 CREE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


