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Article L313-42
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix sera payé
sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur,
une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt
néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent
chapitre.
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-40 ou si la mention
exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un
prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la
condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L313-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-40 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-41 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L313-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


