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Article L822-9
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aucune indication de nature à permettre l'identification de situations
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Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L534-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L822-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L822-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-22


