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Article L312-25
Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par
l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit,
ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci,
ni par l'emprunteur au prêteur.
Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de
l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de
celui-ci.
Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par
l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du
contrat de crédit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28


