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Article L721-3
Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la
situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux
établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux
établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur,
antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des
sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles
prévues aux articles L. 751-1 à L. 752-3, dans les limites fixées à ces
articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-30 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R732-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


