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Article L312-50
Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de
l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en
sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que
le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par
l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du
contrat de vente.
En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire
de services fournit à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre
support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des
dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2016-07-01


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-52
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-53 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L341-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


