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Article L412-11
Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à
consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les
consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes
des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la
dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique
protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de
verre.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de
l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins VIGUEUR


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


