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Article L211-2
I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation
mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L.
217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;
2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties
légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les
contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie
relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649
du code civil, dues par le vendeur ;
3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service
après-vente.
II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de
facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la
garantie légale de conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16


