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Article L224-7
Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de
gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. A la demande du
consommateur, il lui est transmis à son choix par voie électronique ou
postale.
Outre les informations mentionnées à l'article L. 224-3, il comporte les
éléments suivants :
1° La date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée
déterminée ;
2° Les modalités d'exercice du droit de rétractation prévu aux articles L.
221-18 et L. 221-20 ;
3° Les coordonnées du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client ;
4° Le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de
l'énergie consommée ;
5° Le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs
sont soumis concernant leurs installations intérieures.
Les dispositions du présent article s'appliquent quels que soient le lieu et le
mode de conclusion du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-18 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-20 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


