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Article L312-31
En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support
papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en
vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en
vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification
du nombre ou de la périodicité des échéances.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de
référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens
appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est
également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir
dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à
l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


