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Article L224-57
Sous réserve du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de
renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que
celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de
téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements
téléphoniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-84-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-84-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


