{"character_count": 430, "word_count": 2933
Article L511-25-1
Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article
L. 412-13 :
1° S'agissant des services de communications électroniques : les agents de
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse ;
2° S'agissant des services des éditeurs et des distributeurs de services de
communication audiovisuelle fournissant un accès à des services de médias
audiovisuels : les agents de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique ;
3° S'agissant des services bancaires :
a) Les agents de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de
l'Autorité des marchés financiers, qui s'assurent, dans le champ de leurs
compétences respectives, du caractère compréhensible des informations fournies
au consommateur et de leur niveau de complexité, qui ne doit pas être supérieur
à un niveau fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des
personnes handicapées ;
b) Les agents de la Banque de France, qui s'assurent que les méthodes
d'identification, les signatures électroniques et les services de sécurité et de
paiement sont perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
Les agents prévus aux 1° à 3° du présent article disposent à cet effet des
pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du
chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à
l'article L. 521-1 ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier
du titre II du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 CREE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-1
    

