{"character_count": 125, "word_count": 886
Article L217-29
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou
à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur
initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur
professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant,
conformément aux dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


