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Article L216-6
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien
ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le
consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix
jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219
et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel
d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire
raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la
lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le
professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service
ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le
service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien
ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à
l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur
une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des
circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse
du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de
dommages et intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L138-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L216-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


