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Article R822-20
La commission siège en formation plénière.
Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour
l'instruction d'une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les
conditions prévues au II de l'article R. 822-32.
La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou
de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres.
Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf
lorsqu'est examinée une saisine judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R822-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la consommation - article R822-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-07-12 DEPLACE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R822-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15


