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Article L341-43
Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38,
pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour
le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un
contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne
pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de
300 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L341-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-38 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-41 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-62 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L341-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L341-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


