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Article L221-26-1
I.-Le professionnel s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données à
caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu
numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf lorsque ce
contenu :
1° N'est d'aucune utilité pour le consommateur dès lors qu'il ne l'utilise plus
;
2° N'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu
numérique ou le service numérique fourni par le professionnel ;
3° A été agrégé avec d'autres données par le professionnel et ne peut être
désagrégé ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés ;
4° A été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et
d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.
II.-Sauf dans les situations visées aux 1° à 3° du II, le professionnel met à la
disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, tout contenu, autre que
les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur
lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le
professionnel.
III.-Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais,
sans que le professionnel y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un
format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.
IV.-En cas de rétractation du contrat, le professionnel peut empêcher toute
utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique par le
consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu numérique ou le
service numérique soit inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte
d'utilisateur du consommateur, sans préjudice du II.
V.-Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, il s'abstient
d'utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


