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Article L771-3
Pour l'application de l'article L. 771-2 :
1° Ne sont pas applicables :
a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ;
b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ;
c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ;
d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ;
2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable
qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans
toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ”
;
4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables
;
5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du
travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L732-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-25
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


