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Article L312-24
Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition
que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le
prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans
un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé
refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas
été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de
l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste
néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à
l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-25 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28


