{"character_count": 336, "word_count": 2375
Article L341-31
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire
de crédit :
1° De ne pas fournir à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de
déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont
adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations
prévues à l'article L. 313-11 ;
2° De ne pas mettre en garde l'emprunteur, en méconnaissance de l'article L.
313-12, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte
tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ;
3° De ne pas procéder à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur dans les
conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code de la consommation - art. L341-42 (VD)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-16 (VD)
    

