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Article R712-18
Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et
aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont
régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de
réception.
Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une
personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de
la présentation de la lettre recommandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R331-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


