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Article L224-62
Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre
un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de
toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII
du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de
crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de vente
ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un
encadré apparent, que :
1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant
à financer son achat ;
2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit,
sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son
droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à
l'article L. 312-52 ;
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services
consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le
vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme
que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L312-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L311-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-52 (VD)
    

