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Article L224-25-26
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la
conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel
respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une
raison valable ;
2° Le professionnel informe le consommateur, de manière claire et
compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise
à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur
;
4° Le professionnel informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser
la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une
incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou
à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le
consommateur et dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à
jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois
résoudre le contrat si le professionnel lui a proposé de conserver le contenu
numérique ou le service numérique sans la mise à jour, y compris au moyen d'une
désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans
les conditions prévues à la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les
articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s'appliquent.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de
l'article L. 224-42-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-25-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)
    

