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Article R312-32
Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85, le prêteur ou
l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à l'emprunteur
des informations concernant :
1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et
l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
2° Le type de crédit ;
3° Le montant de l'autorisation ;
4° La durée du contrat de crédit ;
5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux
de référence qui se rapporte au taux débiteur initial ;
6° Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas
échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés ;
7° Le taux annuel effectif global à l'aide d'un exemple représentatif
mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ;
8° Les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié
;
9° Le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout
moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;
10° Les frais et les modalités de calcul des frais que le prêteur peut demander
à l'emprunteur en cas de défaillance ;
11° Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations
précontractuelles.
Ces informations peuvent être présentées conformément à la fiche jointe en
annexe au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L312-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-85
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


