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Article L512-41
Le procureur de la République, s'il estime, au vu des procès-verbaux dressés par
les agents habilités ou du rapport d'essais ou d'analyses et, au besoin, après
enquête préalable, que des poursuites doivent être engagées ou une information
ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d'instruction.
S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les
prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 à 169 du code de
procédure pénale, sous les réserves mentionnées aux articles de la présente
sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


