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Article L217-26
Lorsqu'il propose des réparations forfaitaires, le vendeur informe le
consommateur par écrit ou sur un support durable, au plus tard lors de la
conclusion du contrat, le cas échéant, de l'origine de la panne, de la nature de
l'intervention envisagée et des pièces à remplacer.
Il informe dans les mêmes conditions le consommateur que ce dernier ne bénéficie
pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies
à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, à moins que
celles-ci constituent l'objet principal du contrat conclu ou qu'elles n'aient
été acquises par le consommateur dans le cadre d'un contrat de vente distinct.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


