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Article R623-14
Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans
le délai et selon les modalités fixés par le juge en application des
dispositions de l'article L. 623-15 et dans les conditions prévues par l'article
R. 623-13 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de
l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R623-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R423-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L623-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-15 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R423-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R623-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


