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Article L721-5
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L.
733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-20


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-20


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-20


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


