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Article L224-6
Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l'article L. 221-25, si
le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite
que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai
de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le fournisseur recueille sa
demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur
conformément à l'article L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation
mentionné au 7° de l'article L. 221-5. Cette disposition n'est pas applicable
aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie.
Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de
rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à
l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté
l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-7
    

