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Article L121-4
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les
pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors
qu'il ne l'est pas ;
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir
obtenu l'autorisation nécessaire ;
3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public
ou privé alors que ce n'est pas le cas ;
4° D'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques
commerciales ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par
un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou de ne pas
respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation
reçue ;
5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix
indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel
de penser qu'il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre
professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services
équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui
soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la
publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;
6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix
indiqué, et ensuite :
a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la
publicité ;
b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces
services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;
c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la
promotion d'un produit ou d'un service différent ;
7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que
pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des
conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une
décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai
suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;
8° De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels
le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas
une langue officielle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est
établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans
clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la
transaction ;
9° De déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la
fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas ;
10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme
constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le
professionnel ;
11° D'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion
d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci
lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de
sons clairement identifiables par le consommateur ;
12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la
nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de
sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit
ou le service ;
13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre
fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le
consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur
alors que tel n'est pas le cas ;
14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou
de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ;
15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner
aux jeux d'argent et de hasard ;
16° D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de
nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;
17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions
de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le
but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins
favorables que les conditions normales de marché ;
18° D'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est
organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un
équivalent raisonnable ;
19° De décrire un produit ou un service comme étant " gratuit ", " à titre
gracieux ", " sans frais " ou autres termes similaires si le consommateur doit
payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la
pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article
;
20° D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire
demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé
le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ;
21° De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit
pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se présenter faussement
comme un consommateur ;
22° De créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec
un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'Union
européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu ;
23° Dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion
coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction
de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l'article L. 310-3 du
code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L.
310-3 ;
24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole
représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les
ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des
consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n°
1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant
la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil,
la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement
européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la
Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas
d'origine française.
Par dérogation au 24° du présent article, sont exclus du dispositif les
ingrédients primaires dont l'origine française est difficile, voire impossible à
garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production
est manifestement insuffisante sur le territoire ;
25° De fournir des résultats de recherche en réponse à une requête réalisée en
ligne par un consommateur sans l'informer clairement de tout paiement effectué
spécifiquement par un tiers pour obtenir un meilleur classement de l'un ou de
plusieurs des produits apparaissant dans les résultats de recherche ou pour
qu'un ou plusieurs produits y apparaissent ;
26° De revendre des billets pour des manifestations à des consommateurs lorsque
le professionnel les a acquis en utilisant un moyen automatisé lui permettant de
contourner toute limite imposée au nombre de billets qu'une personne peut
acheter ou toute interdiction applicable à l'achat de billets ;
27° D'affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs
qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans avoir pris les mesures
nécessaires pour le vérifier ;
28° De diffuser ou faire diffuser par une autre personne morale ou physique des
faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs ou modifier des avis de
consommateurs ou des recommandations afin de promouvoir des produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24


