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Article R313-3
Les informations générales mentionnées à l'article L. 313-6 sont les suivantes
:
1° L'identité du prêteur, ou le cas échéant de l'intermédiaire de crédit, et
l'adresse géographique de la partie qui fournit les informations ;
2° La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ;
3° Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou
révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu'un bref exposé des
caractéristiques d'un taux fixe et d'un taux variable ou révisable, y compris de
leurs implications pour l'emprunteur ;
4° Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat
de crédit. Le cas échéant, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à
l'emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires,
le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ;
5° Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l'euro sont
proposés, l'indication de la ou des devises ainsi qu'un avertissement relatif
aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le
montant dû par l'emprunteur ;
6° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit
pour l'emprunteur, du montant total dû par l'emprunteur et du taux annuel
effectif global ;
7° L'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec
le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ;
8° L'éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le
nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ;
9° Les conditions directement liées à un remboursement anticipé ;
10° Le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien concerné,
l'identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise
ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour l'emprunteur ;
11° L'indication des services accessoires que l'emprunteur est obligé de
souscrire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et,
le cas échéant, la précision que les services peuvent être acquis auprès d'un
fournisseur autre que le prêteur ;
12° Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect
par l'emprunteur des obligations liées au contrat de crédit.
L'intermédiaire de crédit agissant en vertu d'un mandat délivré par le client,
conformément au second alinéa de l'article L. 519-2 du code monétaire et
financier, n'est pas tenu de délivrer l'information mentionnée au 6°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R312-0-0-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-6 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-0-0-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01


