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Article L224-25-3
I.-A l'exception des II et III de l'article L. 224-25-22, les dispositions de la
présente section ne sont pas applicables aux contenus numériques et aux services
numériques qui sont intégrés ou interconnectés à des biens au sens de l'article
liminaire et qui sont fournis dans le cadre du contrat de vente de ces biens,
que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur
ou par un tiers. De tels contrats de vente de biens sont régis par les articles
L. 217-1 et suivants. Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un
contenu numérique ou d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct,
cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.
II.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux contrats
de fourniture portant sur les contenus numériques et les services numériques
suivants :
1° Les contenus numériques mis à la disposition du grand public autrement que
par la transmission de signaux, dans le cadre de spectacles ou d'évènements,
tels que des projections cinématographiques numériques ;
2° Les contenus numériques fournis par des organismes du secteur public, compris
comme tout document administratif au sens des articles L. 300-2 et suivants du
code des relations entre le public et l'administration ;
3° Les services autres que les services numériques, que le professionnel utilise
ou non des formats ou des moyens numériques pour créer le produit du service, le
fournir ou le transmettre au consommateur ;
4° Les services de communications électroniques au sens du 6° de l'article 32 du
code des postes et des communications électroniques, autres que les services de
communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6°
quater du même article ;
5° Les soins de santé, compris comme des services de santé fournis par des
professionnels de santé pour évaluer, maintenir ou rétablir l'état de santé ;
6° Les services de jeux d'argent et de hasard, compris comme tout service
impliquant une mise ayant une valeur pécuniaire, impliquant s'il y a lieu un
élément de compétence, et fourni par voie électronique ou par toute autre
technologie permettant de faciliter la communication et à la demande
individuelle du destinataire d'un tel service ;
7° Les services financiers, compris comme tout service ayant trait à la banque,
au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et
aux paiements, ainsi que les services sur actifs numériques mentionnés aux
articles L. 54-10-1 et suivants du code monétaire et financier ou les services
sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et
du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;
8° Les logiciels sous licence libre et ouverte, lorsque le consommateur ne
s'acquitte pas d'un prix et que les données à caractère personnel fournies par
celui-ci sont exclusivement traitées par le professionnel pour améliorer la
sécurité, la compatibilité ou l'interopérabilité de ces logiciels spécifiques.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L54-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


