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Article L224-27
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de
communications électroniques accessibles au public communiquent aux
consommateurs, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent
:
1° Les informations mentionnées aux articles L. 111-1, L. 221-5 et, le cas
échéant, L. 221-8 et L. 221-11 ;
2° Les informations mentionnées à l'article L. 224-27-1.
Ces informations sont communiquées d'une manière claire et compréhensible sur un
support durable ou, lorsqu'il n'est pas possible de communiquer ces informations
sur un tel support, dans un document facilement téléchargeable mis à disposition
par le fournisseur. Celui-ci attire expressément l'attention du consommateur sur
la disponibilité de ce document et sur l'importance de son téléchargement à des
fins de documentation, de référence future ou de reproduction à l'identique.
Ces informations sont fournies sur demande dans un format accessible aux
personnes handicapées.
II.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de
communications électroniques accessibles au public communiquent aux
consommateurs, sous une forme concise et facilement accessible, un document
contractuel récapitulant les principaux éléments d'information mentionnés au I.
Ce document est présenté conformément au modèle de récapitulatif contractuel
annexé au règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre
2019.
Les fournisseurs complètent ce modèle en y faisant figurer les informations
mentionnées ci-dessus. Ils communiquent gratuitement ce document récapitulatif
au consommateur avant la conclusion du contrat, y compris des contrats à
distance. Lorsque pour des raisons techniques objectives, les fournisseurs sont
dans l'impossibilité de communiquer ce document récapitulatif au moment prévu,
ils le communiquent dès que possible et sans délai au consommateur. Le contrat
prend effet lorsque ce dernier a confirmé son accord après la réception du
récapitulatif contractuel. Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions
relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement du chapitre Ier
du titre II du livre II du présent code.
III.-Les informations communiquées au titre du I et du II du présent article
deviennent partie intégrante du contrat et ne sont pas modifiées, à moins que
les parties au contrat n'en décident autrement de manière expresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-83-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L224-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2021-05-28


