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Article L341-36
Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les
conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de
location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est
productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour
suivant la demande de remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L341-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-62 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L341-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L341-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


