{"character_count": 431, "word_count": 3057
Article L722-5
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à
l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire
tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une
créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11°
de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction,
de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées
antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de
disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi
interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin
qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.
L'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances
locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au
débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L311-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L724-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


