{"character_count": 296, "word_count": 1979
Article D224-29
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel transmet au consommateur sur un
support durable une évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore
été facturée, incluant l'abonnement, les taxes et les contributions.
Cette évaluation précise qu'elle :
1° Est fournie au consommateur à titre informatif ;
2° Concerne une consommation d'énergie non encore facturée ;
3° Ne constitue pas une demande de paiement ;
4° Est fondée sur la consommation réelle, estimée ou sur les index auto-relevés
transmis par le consommateur.
La transmission a lieu au moins une fois par trimestre à la demande du
consommateur ou s'il a opté pour une facture électronique, ou deux fois par an
dans les autres cas.
Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture dans
les conditions prévues au 1° ou si le consommateur disposant de l'évaluation sur
l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 y a renoncé expressément.
La transmission de l'évaluation ne s'applique pas aux consommateurs de gaz
naturel dont la consommation annuelle de référence est inférieure à 1 000
kilowattheures par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


