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Article R223-4-1
Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont :
1° Le nombre de professionnels adhérents ;
2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ;
3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste
d'opposition ;
4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents
aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros
inscrits sur la liste d'opposition ;
5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste
d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels
adhérents ;
6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-26 CREE cible Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L223-4 (V)
    

