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Article L314-12
Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à
l'article L. 313-1, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III.
Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une
autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un
droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit
son objet, aux dispositions du chapitre III du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre III : Crédit immobilier (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01


