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Article L112-4-1
Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus
numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le
professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au
sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-2 (V)
    

