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Article L623-24
Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des
règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101
et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité
du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à
l'article L. 623-1 que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du
professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union
européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus
susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des
manquements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-03-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L423-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L623-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


