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Article L221-12
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites
d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel
fournit au consommateur par le moyen de communication utilisé par celui-ci,
avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L.
221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des
biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au
droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au
même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à
distance utilisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION source
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


