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Article L312-35-1
Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à
faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure
d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y
a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation
personnelle. Ces mesures peuvent être :
a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ;
b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut
comprendre entre autres :
i) La prolongation de la durée du contrat de crédit ;
ii) La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une
période donnée ;
iii) La modification du taux d'intérêt ;
iv) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des
versements du remboursement ;
v) Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


