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Article L313-35
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque
forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le
prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au
prêteur.
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun
dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si
une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par
l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du
contrat de crédit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L312-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L313-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


