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Article R632-1
Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les
litiges nés de son application.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties,
l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du
débat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


