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Article D224-47
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'appareils soulève-malade
s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées
comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise
sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :
a) Bras de levage ;
b) Fléaux ;
c) Pieds ;
d) Pédales d'écartement des pieds ;
e) Systèmes d'écartement des pieds ;
f) Batteries ;
g) Boitiers de contrôle ;
h) Roues jumelées et à freins ;
i) Sangles détachables ;
j) Télécommandes.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne
pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de
ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs
performances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-25 CREE cible Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


