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Article R412-45
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
laitière comporte le nom du fabricant ou de l'affineur du produit bénéficiant de
l'appellation d'origine contrôlée ainsi que l'adresse, à l'intérieur de l'aire
géographique de l'appellation concernée, du site de fabrication et/ou
d'affinage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-05-15 CONCORDANCE source Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-07-01


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


