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Article R522-1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6
et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux
fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L522-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L522-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2021-04-08 CITATION cible Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative VIGUEUR


      2021-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L522-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-12-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


