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Article R412-26
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 1er et 7 du règlement (CEE) n° 2568/91 de la
Commission du 11 juillet 1991 modifié relatif aux caractéristiques des huiles
d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y
afférentes et de ses annexes ;
2° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement d'exécution (UE) n°
29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 modifié relatif aux normes de
commercialisation de l'huile d'olive ;
3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie VIII "
Descriptions et définitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive "
du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
pour les produits définis à la partie VII de l'annexe I de ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R214-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-07-01


