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Article D224-25-3

  Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le
  professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter pour des
  pièces issues de l'économie circulaire. Une mention, claire et lisible, qui
  suit immédiatement la faculté de choix, précise que leur fourniture est
  effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel
  du délai de disponibilité et de leur prix, et de ne pas relever des exemptions
  des 2° et 3° de l'article R. 224-24.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CREE cible Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


