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Article L217-19
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises
à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre,
eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte
tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération
de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant
des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la
fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une
certaine période ;
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service
numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la
fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises
à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de
conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour
concernées, à condition que :
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour
et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des
mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation
fournies au consommateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


