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Article L433-7
Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la
certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation
sur les marques de produits ou de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-07-01


