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Article R822-19
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la consommation pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Cet
arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire à l'exception du
président. La nomination des magistrats est faite sur proposition du ministre de
la justice.
Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a
un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a
représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-07-12 DEPLACE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


