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Article L313-39
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial
sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur
un autre support durable.
Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant
pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et,
d'autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit,
calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux
variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global ainsi
que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir
jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de
variation du taux.
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la
réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.
L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal
faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à
rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-21 CITATION cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L313-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L313-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23


