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Article L733-5
La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des
créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation
d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été
consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


