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Article L612-2
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son
litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les
modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre
médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai
supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à
compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-27 CITATION cible Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


