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Article L531-5
En cas de condamnation pour les faits réprimés par les articles L. 531-3 et L.
531-4, le tribunal peut prononcer en outre :
1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à
l'article 131-35 du code pénal ;
2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces
messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée
un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette
diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée
;
3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes
conditions, l'interdiction de la prestation de services.
Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne
condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds
de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné
l'affichage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-30 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L216-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-30 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L216-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L531-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L531-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


