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Article L122-11
Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits
soumis à l'étiquetage énergétique européen en indiquant leur prix de vente,
elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon
aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-01


