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Article D314-27
La formation mentionnée à l'article L. 314-25 permet, au minimum, d'acquérir au
titre du programme préétabli mentionné à l'article L. 6353-1 du code du travail
:
1° Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation
:
a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la
consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en
distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de
répondre ;
b) L'analyse des caractéristiques financières d'un crédit à la consommation,
notamment : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du
crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l'emprunteur ; le montant
total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les
locations avec option d'achat, le montant des loyers et le prix d'achat en cas
d'exercice de l'option ;
c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de
la garantie, y compris celles des assurances des emprunteurs ;
2° La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que
la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et
obligations de l'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, en particulier
:
a) Entre la formation d'un contrat de crédit et le moment où il devient parfait,
notamment en vertu des articles L. 312-18 à L. 312-27 ; L. 312-50 à L. 312-54 et
L. 312-62 ;
b) Au cours de l'exécution du contrat de crédit, notamment en vertu des articles
L. 312-31 à L. 312-40 et des articles L. 312-68 à L. 312-83 ;
3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à
fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment :
a) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre le
contenu de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 ;
b) L'établissement de la fiche mentionnée à l'article L. 312-17, notamment les
demandes à adresser à l'emprunteur pour réunir les informations nécessaires à
cette fin ;
c) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre
les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences
que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut
de paiement ;
d) Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l'emprunteur
en amont de l'analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des
informations réunies sur le lieu de vente sur ses revenus et charges, afin de
lui permettre de s'orienter vers un achat et une demande de financement adaptés
à ses besoins, à ses préférences et à sa situation ;
e) La remise de l'offre de contrat de crédit ainsi que les explications à
fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre son contenu, en
particulier celui de l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 ;
f) Les explications à donner à l'emprunteur pour lui faire connaître les droits
et obligations mentionnés au a et au b du 2° et notamment pour l'avertir des
conséquences d'un éventuel défaut de paiement ;
4° Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du
surendettement :
a) Une présentation des caractéristiques des situations de surendettement ;
b) Les explications et les avertissements qui peuvent être données à un
emprunteur qui présente un risque de surendettement, dans le cas où celui-ci
s'interroge sur l'opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à
un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu'il serait
susceptible de demander ;
c) Une présentation des grands principes des procédures de traitement du
surendettement, et notamment du risque auquel s'expose le prêteur en cas de
surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilité pour les
commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les dettes contractées
par ce dernier ;
5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des
règles figurant au chapitre II du titre Ier du livre III du présent code et de
leurs sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L312-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-06-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30


      2022-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D313-10-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-50
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-62
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-68
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


