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Article L433-2
Il est interdit :
1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions
prévues à l'article L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l'article L.
641-21 du code rural et de la pêche maritime ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de
conformité ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une
altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou
destinés à être mis en vente, un certificat de conformité en le sachant inexact
;
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit bénéficie d'un certificat de conformité ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un
certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;
7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que
celle-ci ait été enregistrée conformément à l'article L. 641-22 du code rural et
de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L115-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-02-24


