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Article R512-25
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-28 et R. 512-29, tout prélèvement
effectué en application de l'article L. 511-16 comporte au moins trois
échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions
prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11.
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une
étiquette d'identification portant les indications suivantes :
1° La dénomination sous laquelle le produit est détenu ;
2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de l'importateur ou de son
représentant ;
4° Le numéro d'ordre du prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-16
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R218-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


