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Article L221-13
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai
raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la
livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de
fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services
numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations
prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies,
sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est
accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° du même
article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes
conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de
son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un
support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de
rétractation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION source
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


