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Article L313-28
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du
contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à
l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support
papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de
l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne
soient prorogés ni ne courent à nouveau.
Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à
l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur
délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-29
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-34
    

