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Article L312-75
Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte
tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues
par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie
la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-16 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


