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Article L711-9
Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut
défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce
lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues
au titre VIII bis du livre VI du même code et sous les réserves ci-après
énoncées.
Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur
doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel.
Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur
s'appliquent dans les limites du seul patrimoine personnel.
Pour l'application du 1° de l'article L. 724-1 et du second alinéa de l'article
L. 742-21 du présent code, les biens non professionnels indispensables à
l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ne sont pas pris en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 CREE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce -  Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individ... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L724-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


