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Article L315-9
L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue
dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes :
1° L'identité des parties et la date d'acceptation de l'offre ;
2° La désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la
publicité foncière ;
3° La valeur du bien hypothéqué estimée par un expert choisi par les parties et
les frais afférents à l'expertise, lorsqu'ils sont mis à la charge de
l'emprunteur. Dans le cas d'un prêt avance mutation, l'estimation peut être
réalisée par l'établissement prêteur ;
4° La nature du prêt ;
5° Les modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à
disposition des fonds ;
6° En cas de versements échelonnés du capital, l'échéancier des versements
périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur
ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur
de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;
7° Lorsque le capital est versé en une seule fois, un état des intérêts
accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à
l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son
logement ;
8° A partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses
relatives, notamment, à la durée du prêt, le coût global du crédit, le taux
effectif global défini conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L.
314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
9° La durée de validité de l'offre ;
10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l'échéancier des versements
périodiques d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est fixe, ou la
simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités d'intérêts
pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable. Cette simulation ne
constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à
l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les
mensualités.
L'offre reproduit les dispositions des articles L. 315-10 à L. 315-15, L. 315-20
et L. 341-55.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L315-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 169 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L341-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 169 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L314-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L341-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


