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Article L224-4
Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du
consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du
contrat. Elles sont accompagnées d'une synthèse des principales dispositions
contractuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


