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Article L412-7
Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci
peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les
consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2022-11-17 CITATION cible Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D412-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-19


