{"character_count": 1302, "word_count": 8752
Article Annexe à l'article R312-14
Conditions contractuelles relatives à la location avec option d'achat
Le contrat de crédit comporte les informations suivantes :
I.-Objet et parties au contrat :
1.1. Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du bailleur ;
1.2. Les nom, prénom et adresse du locataire ;
1.3. Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du colocataire ;
1.4. La destination du financement et la description du bien loué ;
1.5. Les nom, dénomination sociale et adresse du vendeur (1) ;
1.6. Le prix au comptant TTC du bien loué ;
1.7. La durée de l'opération ;
1.8. Le prix de vente final au terme de la location, exprimé en euros et/ ou en
% du prix au comptant TTC du bien loué ;
1.9. Le cas échéant, le prix de vente en cours de location, exprimé en euros et/
ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;
1.10. La mention : Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze
jours, et le bailleur se réserve le droit d'accorder ou de refuser la location
dans un délai de sept jours, à compter de l'acceptation du contrat de crédit par
le locataire.
II.-Coût de la location :
2.1. La périodicité des loyers ;
2.2. Le montant des loyers, exprimé en euros et/ ou en %, du prix au comptant
TTC du bien loué ;
2.3. Le nombre des loyers ;
2.4. Le total des loyers TTC, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant
TTC du bien loué ;
2.5. Le coût total de l'opération si le bien est acheté au terme de la location,
soit la somme, exprimée en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien
loué, du total des loyers et du prix de vente final.
III.-Paiement des loyers par le locataire :
3.1. Les modalités de paiement proposées.
IV.-Sûretés et assurances :
4.1. Le cas échéant, les nom, prénom, adresse de la personne qui se porte
caution ;
4.2. Le cas échéant, la nature de l'assurance exigée pour l'obtention du
financement ;
4.3. Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui sera restitué au terme
de la location ou déduit du prix de vente lors de l'achat du bien.
V.-Formation du contrat de location :
5.1. Le droit de rétractation et ses modalités ;
5.2. Les conditions d'agrément par le bailleur ;
5.3. Les droits et obligations du locataire relatifs à la livraison du bien ;
5.4. Les droits et obligations du locataire relatifs à la résolution de plein
droit du contrat ;
5.5. La mention : Tout engagement préalable de payer au comptant le vendeur en
cas de refus du bailleur d'accorder le crédit est nul de plein droit.
VI.-Défaillance du locataire :
6.1. Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance du locataire
;
6.2. Les indemnités et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le bailleur
peut demander au locataire en cas de défaillance de ce dernier, ainsi que leurs
modalités d'adaptation et de calcul.
VII.-Traitements des litiges :
7.1. La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1 du code monétaire
et financier et ses modalités d'accès ;
7.2. Les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation ;
7.3. L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation.
(1) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R312-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R312-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R312-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L316-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01


