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Article R412-4
Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant
d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur le
préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de
consommation figure dans l'étiquetage, le lot de fabrication peut ne pas être
indiqué dès lors que cette date se compose de l'indication, en clair et dans
l'ordre, au moins du jour et du mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-13 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-13 au 2016-07-01


