{"character_count": 241, "word_count": 1781
Article R742-35
En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article R.
742-34, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé
des saisies immobilières, en application des dispositions du troisième alinéa de
l'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R742-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R334-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


