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Article R731-3
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit
pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit
en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la
composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions
et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant
réel ou selon le barème.
Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur
montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si
le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le
barème susvisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


