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Article L312-13
A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est
disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à
l'article L. 312-12, un exemplaire de l'offre de contrat sur support papier ou
tout autre support durable.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à
l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à
l'article L. 312-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


