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Article L312-88
Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert
remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser
régulièrement à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support
durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le
contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


