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Article R822-13
Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer
auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit
de ces comités.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur économique et financier
assistent de droit à leurs travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R532-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01


