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Article L224-25-15
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel
est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui
incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères
de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de
conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


