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Article L214-3
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes
spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise
sur commande spéciale de l'acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


