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Article L217-1
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente
de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se
présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de
consommateur.
Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les
contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la
propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu
ou en complément du paiement d'un prix.
Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre,
les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau, à l'électricité et au
gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité
déterminée.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux biens comportant
des éléments numériques au sens de l'article liminaire lorsque ces éléments sont
fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus
numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers.
Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu numérique ou
d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, cette fourniture est
présumée relever du contrat de vente du bien.
II.-Lorsqu'un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre
et d'autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique
qu'aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu'un contrat a
pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à
titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent
chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens. Par ailleurs, dans le cas d'une
offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, les dispositions du présent
chapitre ne s'appliquent qu'aux biens.
Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l'article
L. 217-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L217-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L112-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


