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Article L452-5-1
Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les
mesures prévues au paragraphe 8 de l'article 9 et au paragraphe 8 de l'article
11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n°
1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du
Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du
Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil ou, pour
un fournisseur de places de marché en ligne, de ne pas respecter les obligations
prévues au paragraphe 12 de l'article 22 du même règlement est puni d'une peine
d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros.
Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur la base des trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


