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Article L314-3
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II
et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel
effectif global ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-10-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre III : Crédit immobilier (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


