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Article D412-7-1
I.-La mention prévue par l'article L. 412-7 est l'une des suivantes :
-“ Pour une dégustation optimale, ” avant l'indication de la date de durabilité
minimale dans les conditions prévues au 1 de l'annexe X du règlement (UE) n°
1169/2011 ;
-“ Ce produit peut être consommé après cette date ” ou toute mention au sens
équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la date
de durabilité minimale susmentionnée ;
-La combinaison des deux mentions précitées.
II.-La mention prévue au I est présentée dans les conditions prévues à l'article
13 du règlement (UE) n° 1169/2011.
III.-Le présent article est applicable aux denrées alimentaires fabriquées et
commercialisées sur le territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-17 CREE cible Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-7
    

