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Article R525-3
Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1
l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L524-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


