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Article R713-1
Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de
l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où
demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R.
722-9.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui
dans le ressort duquel siège la commission saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2022-09-26 CITATION cible Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2022-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-2
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


