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Article L451-1-1
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une
peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-22 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L451-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CONCORDE source
    

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-21 CREE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L451-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23


