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Article L511-16
Les agents sont habilités à procéder aux contrôles :
-des aliments pour animaux et des denrées alimentaires à l'exclusion des
produits d'origine animale originaires ou en provenance des pays tiers ;
-des matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec
des denrées alimentaires, originaires ou en provenance des pays tiers.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à la section 1 et aux
sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.
Les agents habilités ordonnent les mesures consécutives à ces contrôles définies
aux articles 19 à 21 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour
s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et
les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale
et au bien-être des animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens... (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L218-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L218-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


