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Article L314-1
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme
pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les
frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou
indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission
de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant
peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour
obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-10-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


