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Article L421-2
Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions
raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs même s'ils ne
leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du
Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale
des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et
du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil,
et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la
directive 87/357/ CEE du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-07-01


