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Article R822-18
La commission des clauses abusives comprend treize membres répartis de la
manière suivante :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil
d'Etat parmi lesquels est désigné le vice-président ;
3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des
contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;
4° Quatre représentants des professionnels ;
5° Quatre représentants des consommateurs.
Le directeur général de l'Institut ou son représentant peut participer aux
séances de la commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes
sur les recommandations et avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-07-12 DEPLACE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


