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Article L341-38
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations
prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente
assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L341-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-55 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L341-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L341-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


