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Article R742-30
Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du
code des procédures civiles d'exécution. Il est publié à la diligence du
liquidateur, au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des
biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
Le chef du service chargé de la publicité foncière procède à la formalité de
publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés.
Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du
jugement.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité
du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R334-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


