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Article L432-7
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée
alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à
l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires,
d'une marque de produits ou de services et d'une référence à l'un des modes de
valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche
maritime, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L112-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11


