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Article R612-4
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur
rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours
devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un
juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation
de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01


