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Article R512-16

  Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont déposés par l'agent
  habilité au service administratif qui enregistre le prélèvement.
  Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut autoriser l'envoi des
  échantillons à tout autre service administratif.
  Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit
  l'identifiant sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon
  joint à ce procès-verbal.
  Les échantillons nécessaires aux essais ou aux analyses sont adressés au
  laboratoire d'Etat compétent.
  Les autres échantillons sont conservés, le cas échéant, par le service
  administratif.
  Toutefois, si la nature des marchandises exige des mesures spéciales de
  conservation, les échantillons peuvent être envoyés au laboratoire d'Etat,
  lequel peut prendre des mesures de précaution en application de l'arrêté
  mentionné à l'article R. 512-12 .


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-12-10 DEPLACE cible Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-16
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


