{"character_count": 569, "word_count": 3984
Article L224-98
Le contrat prévu à l'article L. 224-97 comporte les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une
personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ;
2° Le numéro unique d'identification, ainsi que, si le professionnel est
immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la mention RCS suivi du nom
de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ;
3° Le cas échéant, le numéro individuel d'identification, si le professionnel
est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro
individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts ;
4° Le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ;
5° La date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat ;
6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets
du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes
;
7° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge
du consommateur-vendeur.
Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du
droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 224-99.
Les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer
sur ce dernier sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L224-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-97
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-99
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02


