{"character_count": 250, "word_count": 1854
Article L122-22

  Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique
  défini aux 1° à 5° de l'article L. 103 du code des postes et des
  communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont
  énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3
  du présent code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-06 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L132-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1992-01-01


