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Article L112-6
La garantie mentionnée à l'article L. 112-5 prend fin :
1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à
celle présentée dans la demande ; les modalités de constatation de cette
situation et d'information du professionnel sont précisées par décret en Conseil
d'Etat ;
2° A la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou
la réglementation applicable de nature à affecter la validité de la garantie
;
3° A compter du jour où l'autorité administrative notifie au professionnel la
modification de son appréciation. Cette notification fait l'objet d'une
information préalable du professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L113-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L113-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


