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Article R712-10
La commission adopte un règlement intérieur.
Ce règlement détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la
commission, préalablement à la réunion de celle-ci. Il énonce également les
règles de fonctionnement, hormis celles faisant l'objet de dispositions
spécifiques dans la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R331-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


