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Article R615-7
La commission évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils
répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à l'exercice
de la mission de médiateur de la consommation.
Si elle estime qu'un médiateur ne satisfait plus à ces exigences, elle avise ce
dernier, par décision motivée, des manquements constatés et lui demande de se
mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date de sa
décision. A l'expiration de ce délai, la commission statue sur le retrait du
médiateur de la liste mentionnée à l'article L. 615-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R155-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L615-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R155-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01


