{"character_count": 815, "word_count": 5557
Article L221-1
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un
consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de
services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du
consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de
communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un
consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en
permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des
parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le
consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de
manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance,
immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et
individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en
permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient,
physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou
pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au
consommateur.
II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la
vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au
contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un
service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou
s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert
de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris
la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.
III. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par
lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un
contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels
le consommateur lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère
personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour
fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou
lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 528 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1999-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2018-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à la formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues VIGUEUR


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1999-01-07


