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Article D213-2
Le délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la
conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la
prestation est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat
jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et
pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-02-16 CONCORDANCE source Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L213-1 (V)
    

