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Article R712-5
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article R. 712-2, le préfet nomme
par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne et son
suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms,
qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personne et son suppléant
proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de
consommateurs. Ces associations justifient d'un agrément au titre des
dispositions de l'article L. 811-1 accordé par arrêté du préfet du département
de leur siège social ou sont affiliées à une association nationale elle-même
agréée.
Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant
sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut
mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme
alors une autre personne et un suppléant choisis sur la même liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
    

Code de la consommation - article R771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-17 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L811-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


