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Article D111-4
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-4,
l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au
vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date
jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien
sont disponibles, figure sur tout document commercial ou sur tout support
durable accompagnant la vente de biens meubles.
Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur,
de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté.
Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre
support durable constatant ou accompagnant la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L111-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2016-07-01


