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Article R512-16-7
Lorsque les analyses ou essais effectués sur l'échantillon ont permis d'établir
sa non-conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le
service administratif lui est remboursé par la personne à laquelle la
marchandise a été commandée, sans préjudice de la sanction prévue à l'article L.
531-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-12-10 CREE cible Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L531-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


