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Article L217-30
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit
d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle
résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature
contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en
particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite
l'utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L.
217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou
extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du
code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L217-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16


