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Article L521-19
Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme à la
réglementation en vigueur prise en application du livre IV, les agents habilités
peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent.
Cette mise en conformité peut concerner les produits et équipements mis à
disposition des consommateurs dans le cadre de la prestation de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L218-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L218-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


