{"character_count": 272, "word_count": 1907
Article R212-3
Le 3° de l'article R. 212-1 et les 4° et 6° de l'article R. 212-2 ne sont pas
applicables :
1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et
autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours,
d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ;
2° Aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de
mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-21 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


