{"character_count": 184, "word_count": 1297
Article R823-9
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de
l'industrie, est placé auprès de l'établissement. Il peut à tout moment se faire
communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à
toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes
évoqués.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil
d'administration par un agent placé sous son autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R823-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07


