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Article R313-15
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit l'emprunteur de la nécessité de
fournir des éléments exacts et complets afin qu'il puisse être procédé à une
évaluation appropriée. Il l'informe que le crédit ne peut être accordé lorsque
le prêteur ne peut procéder à l'évaluation de solvabilité du fait du refus de
l'emprunteur de communiquer ces informations. Le prêteur conserve la preuve de
cet avertissement sur support durable pendant la durée du contrat de crédit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R312-0-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-0-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


