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Article R312-13
Le tableau mentionné au e du 6° de l'article R. 312-10 indique les montants,
périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance
entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux
débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est
pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat
de crédit, le tableau indique de manière claire et précise que les données
mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification
suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-28


