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Article R224-24
Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas :
1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation
réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre
d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du
code de la route ;
2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles
dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est
mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client
relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;
3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les
pièces de rechange issues de l'économie circulaire sont susceptibles de
présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la
sécurité routière.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. R224-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R321-14-1
    

