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Article L351-7
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :





        ARTICLES APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 314-1 à L. 314-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
      




        L. 314-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 314-6
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
      




        L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      




        L. 314-22
      


        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
      




        L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et
        L. 314-25 à L. 314-26
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
      


L. 314-27 à L. 314-31

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CITATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 CITATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation


      2017-02-21 CITATION source LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services


      2017-10-04 CITATION source Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


