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Article L623-15
Préalablement à son exécution par le professionnel et selon des modalités et
dans le délai fixés par le juge, la décision mentionnée à l'article L. 623-14,
lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en
cassation, fait l'objet de mesures d'information individuelle des consommateurs
concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d'accepter d'être
indemnisés dans les termes de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L623-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-14 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R623-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R623-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


