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Article R412-43
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les
dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des
articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des
articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 9 mars 2011 modifié établissant des conditions harmonisées de
commercialisation pour les produits de construction. Il en est de même des
dispositions des points a) et b) du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de
l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du
20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits en ce
qui concerne les prestataires de services d'exécution de commandes, tels que
définis à l'article 3 du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2021-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-01


