{"character_count": 156, "word_count": 1079
Article L224-110
Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées
doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut
être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical
et des pièces détachées mentionnés au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-25 CITATION cible Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


