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Article L224-26-2
L'article L. 224-27, le I de l'article L. 224-28, les articles L. 224-29, L.
224-30, L. 224-42 et les I et III de l'article L. 224-42-2 sont également
applicables aux utilisateurs finals qui sont des micro-entreprises, des petites
entreprises ou des organismes à but non lucratif à moins que ces utilisateurs
n'aient accepté expressément de renoncer à tout ou partie de ces
dispositions.
Les articles L. 224-26-3, L. 224-33, L. 224-40 et L. 224-42-1 s'appliquent aux
utilisateurs finals.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-26 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-07-26 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L224-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-28 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-40 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-42 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-42-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)
    

