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Article L312-29
Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance,
une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support
durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de
l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée,
les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche
d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit
rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de
l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de
crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y
adhérer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


