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Article L215-5
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation
des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du
titre Ier du livre Ier du code des assurances.
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation
des contrats d'adhésion proposées par des mutuelles et des unions de mutuelles
sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code
de la mutualité.
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation
des contrats portant sur des opérations individuelles proposées par des
institutions de prévoyance sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du
titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


