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Article D412-58
Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d'informations
accessibles et la fourniture d'informations relatives à l'accessibilité prévues
par les règlements (CE) n° 261/2004, (CE) n° 1107/2006, (UE) n° 1177/2010, (UE)
n° 181/2011, (UE) n° 2021/782 et les actes pertinents adoptés sur la base de la
directive (UE) 2016/797, abrogeant la directive 2008/57/CE, sont réputés
conformes aux exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L.
412-13. Lorsque la présente section prévoit des exigences supplémentaires à
celles prévues dans ces règlements et ces actes, celles-ci s'appliquent dans
leur intégralité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


