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Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux
domestiques)





        Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la
        délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale
        de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce
        délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de
        conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
        Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu
        numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une
        durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce
        contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de
        fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir
        que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique
        ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
        La garantie légale de conformité emporte obligation pour le
        professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour
        nécessaires au maintien de la conformité du bien.
        La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la
        réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours
        suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
        Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité,
        le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie
        initiale.
        Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur
        impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée
        pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du
        bien.
        Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant
        le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement
        contre restitution du bien, si :
        1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
        2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de
        trente jours ;
        3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient
        majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte
        définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non
        conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de
        remplacement ;
        4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise
        en conformité du vendeur restée infructueuse.
        Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à
        la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave
        qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
        immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la
        réparation ou le remplacement du bien au préalable.
        Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut
        de conformité est mineur.
        Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
        remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la
        délivrance du bien remis en état.
        Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles
        L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
        Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la
        garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant
        maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre
        d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
        consommation).
        Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices
        cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant
        une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
        garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou
        à un remboursement intégral contre restitution du bien.
      




B.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente et d'échange d'animaux
domestiques





        Le consommateur bénéficie de l'action en garantie contre les vices
        rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural
        et de la pêche maritime. Cette garantie donne droit, dans les conditions
        et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de
        prix si l'animal est conservé ou à un remboursement intégral contre
        restitution de l'animal.
        Par convention contraire, le consommateur bénéficie également de la
        garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649
        du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte
        du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si
        l'animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution
        de l'animal.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-18 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L241-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


