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Article L132-6
Pour l'application des articles L. 132-2 et L. 132-3 le tribunal peut demander
tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles.
En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure
d'instruction appropriée.
Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4 500 euros par jour
de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces
documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L132-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L132-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


