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Article R512-34
Les laboratoires, autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-32, exerçant
leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux analyses ou
aux essais des échantillons prélevés dans le cadre d'une action de coopération
européenne associant plusieurs Etats membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R512-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R215-18-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-18-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


