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Article L224-67
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de
réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet
aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de
pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de
pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées
et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du
présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le
professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur
indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses
obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


