{"character_count": 395, "word_count": 2566
Article R721-6
L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de
rémunération est notifiée par le greffe du tribunal judiciaire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux
créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en
chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des
rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi
ou le cessionnaire.
Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de
suspension et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée
par le greffe par lettre simple à la commission, qui en informe le débiteur.
Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution ou
au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations l'ordonnance
qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui
rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


