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Article L313-11
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les
explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de
crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins
et à sa situation financière.
Ces explications comprennent notamment :
1° Les informations contenues dans la fiche d'information standardisée
européenne mentionnée à l'article L. 313-7, ainsi que, pour les intermédiaires
de crédit, les obligations d'information prévues en application de l'article L.
519-4-1 du code monétaire et financier ;
2° Les principales caractéristiques du ou des crédits et services accessoires
proposés ;
3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés
peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de
paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. Lorsque
la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de
cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des
bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et
des conséquences pour l'emprunteur ;
4° S'agissant des éventuels services accessoires liés au contrat de crédit,
l'indication de la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément
et les implications d'une telle procédure pour l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L519-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L519-4-1 (VD)
    

