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Article R712-19
Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par
lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie
électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer
l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message.
Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également le
transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé
technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que
l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son
destinataire à une date certaine.
L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est ouvert de
plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de crédit, aux
sociétés de financement ou aux comptables publics de l'Etat. Il est subordonné à
l'accord préalable écrit de ses autres correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R331-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01


