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Article L224-42-1

  Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le
  consommateur dans les cas et selon les règles suivantes :
  1° En cas de retard de portage du numéro, l'indemnité offerte au consommateur
  ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel
  toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le
  consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement
  du service de communication électronique par le nouveau fournisseur.
  L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du
  numéro ;
  2° En cas de perte du numéro ayant fait l'objet d'une demande de portabilité,
  l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure à vingt-quatre
  fois le prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service
  souscrit par le consommateur auprès du fournisseur responsable de la perte de
  la portabilité. L'indemnité est due par le fournisseur responsable de la perte
  du numéro ;
  3° En cas de non-présentation à un rendez-vous de service et d'installation
  lié à une procédure de portage ou à un changement de fournisseur, l'indemnité
  offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au
  cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service
  souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'à
  la présentation effective à un nouveau rendez-vous ou, le cas échéant, jusqu'à
  l'annulation du rendez-vous par le consommateur.
  Pour les offres prépayées, le prix mensuel toutes taxes comprises est calculé
  au prorata de la validité du crédit restant ramené à trente jours.
  Les indemnités sont versées au consommateur dans les trente jours suivant sa
  demande. Le consommateur peut effectuer cette réclamation par tout moyen
  permettant la mise en relation avec le fournisseur. L'indemnisation perçue par
  le consommateur n'éteint pas sa capacité à se prévaloir des autres voies de
  recours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


