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Article R121-1
Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées
d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales,
ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable
ignifugé ou d'encres alimentaires.
Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients,
respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé
publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout
autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce
même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du
tabac doivent être mentionnés.
Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la
dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets
pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la
publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment
prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la
santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L3512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-20 au 2016-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-05-21 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2023-10-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 RECTIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de commerce - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-19 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


