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Article L224-32
Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil
national de la consommation, fixe la liste des informations supplémentaires
relatives au niveau de consommation dont la communication peut être exigée des
fournisseurs. Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre des
dispositions visant à empêcher temporairement la poursuite de l'utilisation d'un
service au-delà d'un plafond financier ou d'une limite de volume.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-83-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


