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Article D613-2
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des
dispositions de l'article L. 613-2 est composé paritairement d'au moins deux
représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux
représentants du professionnel.
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de
ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12 CITATION source
    

Code de la consommation - article L613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 RECTIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (rectificatif) - article AUTONOME


      2021-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L613-2 (V)
    

