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Article R313-2
Les informations figurant aux 1° à 6° de l'article R. 313-1 sont fournies à
l'aide de l'exemple représentatif mentionné à l'article L. 313-4. Cet exemple
répond aux caractéristiques suivantes :
1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de
cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ;
2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée
qui ne peut excéder trente ans.
Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur
correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la
publicité.
Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales
d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné,
applicables à titre temporaire, l'exemple représentatif illustre les conditions
normales d'exécution du contrat de crédit. En cas de taux variable, l'exemple
représentatif indique, en plus des indications prévues au 1° de l'article R.
313-1, si le taux débiteur est ou non plafonné.
La publicité indique que l'exemple représentatif a une valeur d'exemple. Cet
exemple est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que
celle utilisée pour les informations mentionnées à l'article R. 313-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R312-0-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-4 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-0-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


