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Article L341-4
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit
sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par
les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que,
pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L.
312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global
déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être
déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard
notamment du préjudice pour l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L312-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-43
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-85
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-92
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1 (V)
    

