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Article L512-33
Les agents habilités peuvent procéder à la destruction, à la stérilisation ou à
la dénaturation des produits mentionnés au 1° de l'article L. 512-29.
Ces opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal de saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-30 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L512-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-30 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-29 (VD)
    

