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Article L341-28
Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée
à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans
la proportion fixée par le juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code de la consommation - art. L341-39 (VD)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-16 (VD)
    

