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Article L761-1
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des
documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de
dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du
juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura
procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de
la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de
rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à
l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L333-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


