{"character_count": 193, "word_count": 1322
Article R742-48
Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des
saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de
distribution. Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des
hypothèques sur l'immeuble.
L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet
suspensif.
Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre
simple.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


