{"character_count": 308, "word_count": 2211
Article L322-2
Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale
qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que
ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts
d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées
à l'article L. 312-1, comporte, de manière apparente, la mention suivante :
" Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un
particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. "
Cette publicité indique le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des
établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de
financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles
l'intermédiaire exerce son activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-04 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-1 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-04 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


