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Article L312-40
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location
assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur
est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers
échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir
du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


