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Article L141-1
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon
et des îles Wallis et Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de
cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits
issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la
moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente
campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre
Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de
rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au
producteur et du prix de vente au consommateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-03-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


