{"character_count": 500, "word_count": 3773
Article L313-7
Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou
l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un
autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée
européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de
comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer
leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur
l'opportunité de conclure un contrat de crédit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant
figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour
l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à
l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au
présent article.
L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est
gratuitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      CONCORDE source Code de la consommation - art. L313-9 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


