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Article L312-80
Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement
associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la
reconduction du contrat fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre
support durable, à l'échéance de l'année écoulée, un document annexé aux
conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la
nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif
global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de
crédit utilisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


