{"character_count": 175, "word_count": 1256
Article L253-2

  Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est
  ainsi rédigé :
  “ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la
  France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est
  tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices
  de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection
  des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services
  financiers. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L232-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


