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Article L342-5
Le fait pour l'intermédiaire de crédit de percevoir une somme d'argent à
l'occasion d'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1 est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 euros.
Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication
intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le
coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L322-1 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


