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Article L224-20
Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire ou
futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des
obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance du
matériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


