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Article L313-51
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger
le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des
intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues
produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui,
sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut
excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est
fixé suivant un barème déterminé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L313-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


