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Article L232-6
Le consommateur ne peut être privé de la protection mentionnée à la section 7 du
chapitre IV du titre III du présent livre, y compris lorsque la loi applicable
est celle d'un pays tiers, dès lors que :
-pour les contrats définis par l'article L. 224-70 et portant sur la jouissance
de tout ou partie d'un bien immobilier, ce bien immobilier est situé sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
-pour les autres contrats définis à l'article L. 224-70, le professionnel exerce
une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que celui-ci
dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat membre et que le
contrat rentre dans le cadre de cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-70 (VD)
    

