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Article R313-1
Les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 sont les
suivantes :
1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison
des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le
coût total du crédit pour l'emprunteur ;
2° Le montant total du crédit ;
3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article L. 314-3.
Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire,
notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour
l'obtenir aux conditions annoncées et que le coût de ce service ne peut être
déterminé préalablement, l'obligation de conclure ce contrat est mentionnée avec
le taux annuel effectif global ;
4° La durée du contrat de crédit ;
5° Le montant total dû par l'emprunteur ;
6° Le montant et le nombre des échéances ;
7° Le cas échéant, un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux
de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ;
8° Le cas échéant, le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une
autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage
d'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R312-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-4 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-3 (VT)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


