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Article L724-1
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de
surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le
permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions
prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de
traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les
conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle
constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie
courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son
activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus
de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement
disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation
mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la
protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L722-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L722-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L732-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L733-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L733-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L741-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L741-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L741-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


