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Article L521-23
En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est
pas réglementée en application du livre IV, l'autorité administrative prend par
arrêté les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, elle peut suspendre
la prestation de services pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelable
dans les mêmes conditions.
Elle peut subordonner la reprise de la prestation de services au contrôle d'un
organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et
d'impartialité, qu'elle désigne. Le coût de ce contrôle est supporté par le
prestataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


