{"character_count": 184, "word_count": 1281
Article D224-74
Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées
pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une
d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien,
la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée
clairement au consommateur. Ce dernier précise son choix sur support durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-19 CREE cible Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


