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Article R512-30
Les essais et analyses effectués sur le fondement de l'article L. 512-39 et des
textes pris pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de
la présente section.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2024-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-39
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


