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Article L122-25
Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements
terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres
d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-15 CREE cible LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


