{"character_count": 649, "word_count": 4358
Article D111-7
I.- Tout fournisseur de comparateur en ligne précise dans une rubrique
spécifique le fonctionnement du service de comparaison.
Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du
site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif.
Elle comporte les mentions suivantes :
1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services
ainsi que leur définition ;
2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques
entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;
3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels
référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres
;
4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais
supplémentaires y soient ajoutés ;
5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits
comparés ;
6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et
du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.
II.- Tout fournisseur de comparateur en ligne fait apparaître, de manière
lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et
avant le classement des offres, les informations suivantes :
1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la
définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut
est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen
approprié ;
2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et
du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
3° Le caractère payant ou non du référencement.
III.- Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5
et L. 222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, tout
fournisseur de comparateur en ligne fait apparaître, de manière lisible et
compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle
propose la comparaison, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
2° Le prix total à payer par le consommateur ;
3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L.
217-21 à L. 217-23, comprises dans le prix.
Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment, de dossier, de
gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais
d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il
mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé
et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.
IV.- En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité de
comparateur en ligne, seules les offres de biens ou de services référencées à
titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font
apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot “ Annonces ” sur la
page d'affichage de résultats du site comparateur.

Références
Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2008-01-05


      2024-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article D111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D111-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-5
    

