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Article L217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la
présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son
renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui
utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès
de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-10-01


