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Article R713-11
S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au
débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont
régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de
réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou
par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est
celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les
voies et délais de recours.
La commission est informée par lettre simple.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R733-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


