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Article R822-31
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission ou
s'y fait représenter par un délégué qu'il désigne dans un courrier adressé au
président de la commission. Il peut également, ainsi que son représentant, se
faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires ou agents qualifiés.
Huit jours au moins avant la séance, il reçoit communication du ou des rapports
établis pour préparer les délibérations, sauf en cas d'urgence.
Le délai de quatre jours prévu à l'article R. 822-25 court à compter du jour de
la séance durant laquelle l'avis ou la recommandation a été adopté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R822-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-07-12 DEPLACE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R822-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15


