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Article L120-1
La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés
sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants
réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service
ou en service assisté.
Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance.
Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions
dûment justifiées par des raisons de santé publique.
La liste des exceptions est fixée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


