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Article D224-36
Lorsque, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées
pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une
d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien,
la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée
clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 CREE cible Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


