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Article L224-86
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat
d'utilisation de biens à temps partagé ou de produit de vacances à long terme,
tout contrat accessoire, y compris le contrat d'échange, est résilié de plein
droit sans frais ni indemnité.
Le contrat accessoire s'entend d'un contrat par lequel le consommateur acquiert
des services liés à un contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou un
contrat de produit de vacances à long terme, ces services étant fournis par le
professionnel ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le
professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01


