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Article L224-27-2
Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de
communications électroniques accessibles au public informent les utilisateurs
finals de l'existence des droits à indemnisation prévus à l'article L. 224-42-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-42-1 (V)
    

