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Article R622-2
Le mandat est écrit. Il mentionne expressément son objet et confère à
l'association nationale agréée de consommateurs le pouvoir d'accomplir au nom du
consommateur tous les actes de procédure.
Le mandat peut prévoir en outre :
1° L'avance par l'association nationale agréée de consommateurs de tout ou
partie des dépenses et des frais liés à la procédure ;
2° Le versement par le consommateur de provisions ;
3° La renonciation de l'association nationale agréée de consommateurs à
l'exercice du mandat, après mise en demeure au consommateur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de
celui-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ;
4° La représentation du consommateur par l'association nationale agréée lors du
déroulement de mesures d'instruction ;
5° La possibilité pour l'association nationale agréée d'exercer au nom du
consommateur les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans
nouveau mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R422-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R422-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01


