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Article R524-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 133-2 et aux articles L.
524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des
fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions
d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles
et administratives de première instance et d'appel.
Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de
catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-03 CITATION cible Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique VIGUEUR


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L133-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L524-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


