{"character_count": 188, "word_count": 1368
Article L742-5
Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure
d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social
personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action
sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L332-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L332-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales


