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Article R217-6
Le secteur visé au III de l'article L. 217-24 est le secteur du commerce de
détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les
codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des
activités françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


