{"character_count": 454, "word_count": 3095
Article L224-46
I.-L'opérateur prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un
numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de
toute modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent
figurer dans le contrat.
Le contrat prévoit également, sous peine de la suspension de l'accès aux numéros
concernés, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de
réitération, que l'abonné fournit à l'opérateur les informations prévues au
premier alinéa de l'article L. 224-43 et informe l'opérateur de toute
modification avec un préavis suffisant afin que l'outil soit mis à jour.
La description du produit ou du service doit permettre à l'opérateur de
s'assurer qu'il ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut, le cas
échéant, au titre de ses règles déontologiques.
II.-Le contrat prévoit également la suspension de l'accès à un numéro à valeur
ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de
réitération, dans les cas suivants :
1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil mentionné à
l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
2° Si aucun produit ou service réel n'est associé à ce numéro ;
3° Si le produit ou service associé à ce numéro fait partie de ceux que
l'opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques.
III.-La résiliation du contrat est subordonnée à une mise en demeure
infructueuse, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1225 du
code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L224-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2020-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-43
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


