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Article L521-17
En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le
ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une
durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la
mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à
son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci
constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la
possibilité d'ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi
ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un
remboursement total ou partiel.
Ces produits peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus
conformes à la réglementation en vigueur.
Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres
intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard
quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise. Ils entendent
également les associations nationales agréées de défense des consommateurs.
Ces arrêtés précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des
fabricants, importateurs, distributeurs les frais afférents aux dispositions de
sécurité à prendre en application des dispositions du présent article.
Ces arrêtés peuvent être reconduits, selon la même procédure, pour des périodes
supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) VIGUEUR_DIFF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


