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Article L313-43
Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien
d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation,
lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté
comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à
un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux
parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 ne peut résulter
que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement
d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou
indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L312-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-41 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L313-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01


