{"character_count": 492, "word_count": 3407
Article L131-4
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7,
L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la
loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et
de distribution des journaux et publications périodiques est passible d'une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une
personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L111-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-04-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2024-05-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-04-02 CITATION source Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 1994-03-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2022-03-03 MODIFIE cible LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L111-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7-3
    

