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Article R224-23
Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de
l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de
préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article
L. 541-1-1 et du II de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12


