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Article L314-20
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de
licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection
dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut
décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point
intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement
des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le
dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu
pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces
modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


