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Article L214-2
Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée
d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui
est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile,
d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter du versement jusqu'à la livraison, sans préjudice de l'obligation de
livrer, qui reste entière.
Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées
d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de
l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien
mobilier ou de l'exécution de la prestation de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R661-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2017-12-29


