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Article R616-1
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au
consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il
relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son
site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons
de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié.
Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la consommation - article R156-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L616-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L616-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R156-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01


