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Article R223-4
L'organisme mentionné à l'article R. 223-1 est seul habilité à collecter,
enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées sur la
liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il est également seul habilité à mettre à jour cette liste en fonction des
inscriptions, des désinscriptions et des changements de coordonnées que les
consommateurs lui communiquent, à recevoir de la part des professionnels leurs
fichiers de prospection commerciale et à procéder aux opérations de mise en
conformité des fichiers avec la liste.
Il lui est interdit de communiquer les informations mentionnées à l'article R.
223-3 et d'utiliser la liste d'opposition à des fins commerciales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R121-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01


