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Article R512-16-3
A réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous
scellés.
Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les
indications suivantes :
1° La dénomination sous laquelle la marchandise est mise à disposition ;
2° La date et l'heure de la commande ;
3° La date et l'heure de la livraison de la marchandise ;
4° La date et l'heure de la constitution des échantillons et de la mise sous
scellés ;
5° L'identification de la personne à laquelle la marchandise a été commandée :
s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa raison sociale et l'adresse où elle est établie, le cas
échéant, le nom du site de vente en ligne, lorsque ces informations sont connues
;
6° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
7° La signature de l'agent habilité.
Le service administratif qui a commandé les échantillons inscrit l'identifiant
sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon joint à ce
procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R512-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-12-10 CREE cible Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


