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Article R242-14
Le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat
de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, des frais autres que ceux
explicitement prévus au deuxième alinéa de l'article L. 224-15 est puni de la
peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R121-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-15 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2016-07-01


