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Article L222-13
Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation défini à
l'article L. 222-7 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les
parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur.
Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au
paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion
de toute pénalité.
Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné
au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du
montant dû, conformément à l'article L. 222-5. Toutefois, il ne peut pas exiger
ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de
rétractation sans demande préalable du consommateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


