{"character_count": 216, "word_count": 1582
Article L541-3

  Pour l'application en Nouvelle-Calédonie :
  1° A l'article L. 512-6, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “
  première ” ;
  2° A l'article L. 512-14, les mots : “ et des établissements et organisme
  placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que
  dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et
  les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des
  Provinces et des communes ” ;
  3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont
  prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans
  cette monnaie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-6 (V)
    

