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Article R511-1
Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 511-2-1 les
actes mentionnés au chapitre II du titre Ier et au chapitre I du titre II du
livre V, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L511-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-07 CREE cible Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L511-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


