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Article L242-14
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction
des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2020-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-17
    

