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Article D224-33
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un
support durable au sens du 8° de l'article liminaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


