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Article D120-6
I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux produits suivants
:
1° Les matériaux et objets à usage unique destinés à entrer en contact avec les
denrées alimentaires ne pouvant être lavés avant usage ;
2° Les couches pour bébé à usage unique et, parmi les produits de protection
d'hygiène intime à usage unique : les serviettes hygiéniques périodiques ;
3° Le papier hygiénique, l'essuie-tout ménager, les serviettes en papier, les
mouchoirs en papier, le coton hydrophile et les autres articles en coton ou en
autres fibres végétales à usage unique destinés à la toilette du visage et du
corps ou à leur essuyage, les cotons tiges à usage unique ;
4° Les denrées alimentaires périssables qui sont susceptibles, après une courte
période, de présenter un danger pour la santé humaine ;
5° Les denrées alimentaires, autres que celles mentionnées au 8° de l'article D.
120-7, qui sont conservées à une température inférieure ou égale à - 12 °C lors
de leur vente aux consommateurs ;
6° Les produits cosmétiques pour lesquels un “challenge test” pour la
conservation et des contrôles microbiologiques sur le produit fini sont
nécessaires en application de la décision d'exécution de la Commission du 25
novembre 2013 concernant les lignes directrices pour l'application de l'annexe I
du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
produits cosmétiques ;
7° Les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
a) D'une part, être des substances ou mélanges soumis aux dispositions du
règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances
et des mélanges ainsi que les produits relevant du règlement (CE) n° 648/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents ;
b) D'autre part, ne pas appartenir aux catégories de produits mentionnées aux 9°
et au 10° de l'article D. 120-7.
II. - Les produits mentionnés au I ne peuvent être vendus en vrac que lorsqu'ils
sont vendus dans les conditions suivantes, prenant en compte les risques
spécifiques liés à leurs caractéristiques :
1° Soit en service assisté ;
2° Soit au moyen d'un dispositif de distribution adapté à la vente en vrac en
libre-service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-30 CREE cible Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


