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Article R412-42
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les
dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à
IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27
septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à
l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de
leur composition en fibres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R214-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-09 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-09 au 2016-07-01


