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Article L313-54
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-10-06 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L312-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION source
    

Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


