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Article R217-11
La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des éléments
complémentaires mentionnés à l'article R. 217-8 et la notification de la
position formelle ou de la nouvelle position formelle de la direction mentionnée
à l'article R. 217-7, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant
d'apporter la preuve de la date de leur réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


