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Article R732-2
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc
quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur
d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés
prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4
et L. 722-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-02-13 MODIFIE cible Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L721-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L721-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L721-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L721-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


