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Article L224-113
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de
réparation d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de
bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel
motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines
catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la
place des pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de produits et de
pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie
circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans
lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de
leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des
utilisateurs.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses
obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2023-04-19 CITATION cible Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés VIGUEUR


      2023-04-19 CITATION cible Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


