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Article L314-21
Les dispositions de l'article L. 511-5 du code de commerce sont applicables aux
lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs
même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à
l'exception des sections 2, 6 et 8 du chapitre III et des sections 1, 2, 4, 5 et
6 du présent chapitre et de la section 2 du chapitre Ier du titre IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01


