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Article L224-42-2

  I.-Si une offre groupée de services ou une offre groupée de services et
  d'équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins un
  service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles
  fondé sur la numérotation accessible au public, les 1° et 2° du I et le II de
  l'article L. 224-27, les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-33, L. 224-34,
  L. 224-39, L. 224-40, L. 224-42 et le I de l'article L. 224-42-3 du code de la
  consommation et l'article L. 34-15 du code des postes et des communications
  électroniques s'appliquent à tous les éléments de l'offre groupée, y compris
  mutatis mutandis à ceux non couverts par ces dispositions.
  II.-En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un
  des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le
  contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée.
  III.-Le fait de s'abonner à des services ou équipements terminaux
  supplémentaires fournis ou distribués par le même fournisseur de services
  d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles fondés
  sur la numérotation accessibles au public n'entraîne pas une prolongation de
  la durée initiale du contrat auquel ces services ou équipements terminaux sont
  ajoutés, sauf accord exprès du consommateur exprimé lors de cet abonnement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-28 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-29 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-33 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-34 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-39 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-40 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-42 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-42-3 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


