{"character_count": 203, "word_count": 1513
Article R313-13
Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la
solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par
le prêteur tout au long de la durée du crédit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R312-0-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-16 (MMN)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-0-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


