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Article L341-32
Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises
étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-64 (VD)
    

      CONCORDE source Code de la consommation - art. L341-43 (VD)
    

