{"character_count": 453, "word_count": 3295
Article L224-25-2
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout contrat par
lequel un professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme
tel, fournit un contenu numérique et un service numérique au consommateur, et ce
dernier s'acquitte d'un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en
complément du paiement d'un prix.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats de fourniture de contenus numériques
et de services numériques à élaborer conformément aux spécifications du
consommateur.
A l'exception des articles L. 224-25-10 et L. 224-25-11, elles s'appliquent
également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant
exclusivement à son transport.
II.-Sans préjudice du I de l'article L. 224-25-3, lorsqu'un contrat réunit la
fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique relevant de la
présente section et la fourniture d'autres biens ou services non couverts par la
présente section, la présente section ne s'applique qu'aux contenus et services
numériques qu'elle couvre. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de
l'article L. 224-42-2, les dispositions de la présente section ne s'appliquent
qu'aux contenus numériques et aux services numériques.
Les conditions de résolution du contrat sont toutefois régies par le deuxième
alinéa du I de l'article L. 224-25-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-25-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L112-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)
    

