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Article R743-1
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque
impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des
dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la
Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de
paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance
correspondante.
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de
l'article L. 741-1, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse
au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8.
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de
l'article L. 741-6, L. 742-20 ou L. 742-21, l'attestation est établie et
adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement mentionné à
l'article R. 741-12, R. 741-16 ou R. 742-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R733-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R741-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R741-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R733-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L741-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L741-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L741-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L743-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R733-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R741-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R131-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


