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Article L241-3-1
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités
de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne
physique et 75 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L215-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 CREE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L215-1-1 (VD)
    

