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Article L241-2-1
L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions
prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une
personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au
chapitre II du titre II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01


