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Article L224-25-29
Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit
d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte
des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature
contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en
particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite
l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique conformément aux
dispositions des articles L. 224-25-13 et L. 224-25-14, la nullité du contrat ou
toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être
encourues par application des dispositions du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-25-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-14 (V)
    

