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Article D312-26
Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément
au document joint en annexe au présent code.
Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la fourniture des
informations mentionnées à l'article L. 312-12. Il fournit le document,
mentionné au précédent alinéa, sur support papier ou sur un autre support
durable au plus tard lors de la fourniture des informations mentionnées à
l'article L. 312-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L312-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article D312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D311-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-62
    

