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Article L313-41
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé,
directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs
prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du
présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de
l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité
de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la
date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis
à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de
l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée,
toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte
de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue
ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L312-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L313-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-40 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L313-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


