{"character_count": 428, "word_count": 3088
Article L312-38
Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.
312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas
de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de
celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par
cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de
recouvrement.
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage
autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux
créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348
du même code qui est réputé non écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L311-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION cible
    

Code civil - article 2346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code civil - article 2347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-39 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-40 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


