{"character_count": 129, "word_count": 848
Article R511-2
Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du
livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION source
    

Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-07 CREE cible Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


