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Article L121-6
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations
répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et
compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de
choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la
contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les
éléments suivants sont pris en considération :
1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa
persistance ;
2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout
malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement
du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard
du produit ;
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le
professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits
contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de
produit ou de fournisseur ;
5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-06-12 CITATION cible Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


