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Article L341-22
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non
conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de
location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une
amende de 30 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L313-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


