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Article L321-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5°
de l'article L. 311-1.
Elles ne sont pas applicables :
1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ;
2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées
à l'article L. 322-1 du présent code dans le cadre de leur mission de
conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre
VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des
entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ;
3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article L. 627-3 du code
de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du
présent code ;
4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au
deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, dans le cadre de la
mission qui leur est confiée par une décision de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L627-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L627-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L627-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L627-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L627-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L322-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


