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Article L242-16
Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, la décision prononcée en
application du présent article par l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne
sanctionnée.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut
décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière
sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des
circonstances suivantes :
1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne
en cause un préjudice grave et disproportionné ;
2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement
d'une enquête ou d'un contrôle en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 CITATION cible
    

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2020-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2020-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L223-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-6 (V)
    

