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Article L224-91
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18, dans un délai de sept
jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel
mentionné à l'article L. 224-90 peut revenir sur son engagement, sans être tenu
au paiement d'une indemnité.
Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt
sous quelque forme que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L224-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-23 CONCORDANCE source Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-07-01


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-18 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-90 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R242-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


