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Article R525-1
Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et
selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et
les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et
des rapports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-10-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code de la consommation - article R525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


