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Article R742-23
En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le
juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de
vente.
Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits
de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du
chef du débiteur.
Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et
privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions
correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par
ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


