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Article L112-8

  Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par
  décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un
  consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un
  professionnel ou le traitement d'une réclamation accessible aux personnes
  sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition
  d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de
  l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
  numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des
  entreprises concernées.

Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, à
défaut, par l'intermédiaire d'une interface en ligne dédiée délivrant le service
de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée
directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa responsabilité, à
un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l'exécution, soit
assurée par l'intermédiaire de la solution d'accessibilité téléphonique
universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7
octobre 2016.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut
recourir à l'expertise des services du ministère chargé des personnes
handicapées dans le cadre des investigations nécessaires au contrôle des
dispositions du présent article.

Références
Références faites par l'article


      2016-10-07 CITATION source LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques VIGUEUR


