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Article L452-5
Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait
ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, alors qu'il a
connaissance qu'un produit ou une denrée alimentaire, autre qu'un produit
d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit ou
transformé est préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment pour animaux
autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits
d'origine animale qu'il a importé, produit ou transformé est dangereux, est puni
d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros.
Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers
chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L217-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


