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Article L313-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article L. 311-1, destinés à
financer les opérations suivantes :
a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation :
-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions
de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque
ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de
réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou
actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris
lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de
réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
-les dépenses relatives à leur construction ;
b) L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a
ci-dessus ;
2° Aux contrats de crédit accordés à un emprunteur défini au 2° de l'article L.
311-1, qui sont garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur
les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien
immobilier à usage d'habitation. Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux
destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur
amélioration ou leur entretien ;
3° Aux contrats de crédit mentionnés au 1°, qui sont souscrits par les personnes
morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n'est pas destiné à financer
une activité professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, à titre
habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet
social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions
d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en
propriété ou en jouissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2006-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L519-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L519-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R765-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25


