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Article R351-5
Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions
applicables localement ayant le même effet :
1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à
l'article L. 313-7 ;
2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ;
3° Les références à l'article L. 313-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-12 CREE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L311-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


