{"character_count": 111, "word_count": 800
Article D224-57
Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur
pendant une durée de deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-25 CREE cible Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


