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Article D821-11
Le bureau du Conseil national de la consommation comprend, pour chaque collège,
sept membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Les associations nationales de défense des consommateurs, bénéficiant de la
reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 812-1, sont membres de droit du
bureau. Elles y sont représentées par leur titulaire et leur premier suppléant
au Conseil.
Le collège des associations de défense des consommateurs siégeant au bureau est
complété sur proposition des autres associations de défense de consommateurs
siégeant au collège mentionné au 1° de l'article D. 821-6.
Sur proposition du collège mentionné au 2° de l'article D. 821-6, siègent au
bureau du Conseil national de la consommation les représentants des
professionnels, membres de ce collège.
Les membres du bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé de la
consommation fixant le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres
suppléants dont dispose chaque association, organisation ou entreprise nommée au
sein de ce bureau.
Le membre suppléant remplace de plein droit au bureau le titulaire absent ou
empêché qui lui a remis un pouvoir. A défaut, un pouvoir peut être remis à un
autre membre du bureau.
Le ministre chargé de la consommation peut mettre fin au mandat au sein du
bureau d'une association nationale de défense des consommateurs, d'une
organisation professionnelle ou d'une entreprise assurant des missions de
service public qui, sans raison légitime, n'a pas assuré sa représentation
pendant trois séances consécutives.
Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation
ou son représentant.
Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les règles de
composition, de fonctionnement et les attributions du bureau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D821-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D511-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article D821-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D511-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D821-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D821-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


