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Article R712-2
Chaque commission comprend le préfet, président, et le directeur départemental
des finances publiques, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire
représenter par un délégué selon les modalités prévues à l'article R. 712-3. Les
modalités de remplacement de ce dernier en cas d'empêchement sont prévues au
même article R. 712-3.
La commission comprend également :
1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat
;
2° Deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de
l'Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de
consommateurs ;
3° Deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l'une d'une
expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un
diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire
représenter par un suppléant selon les modalités prévues aux articles R. 712-4 à
R. 712-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2018-02-16 CITATION source
    

Code de la consommation - article R712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
    

Code de la consommation - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


