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Article L352-2

  Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en
  Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les
  références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L321-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


