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Article L711-1
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est
ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de
faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles,
exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence
principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de
surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes
professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas
obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter
solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise
également une situation de surendettement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-23 CITATION cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L733-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L733-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L741-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3324-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


