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Article L224-30
I.-Lorsque des services d'accès à l'internet ou des services de communications
interpersonnelles accessibles au public sont facturés en fonction de la durée ou
du volume de consommation, leurs fournisseurs mettent à disposition du
consommateur une fonctionnalité gratuite permettant de surveiller et de
maîtriser l'usage de chacun de ces services. Cette fonctionnalité permet
d'informer le consommateur des niveaux de consommation atteints, notamment en
indiquant le volume ou la durée d'usage de ces services en fonction du type
d'offre choisie par le consommateur ainsi, le cas échéant, les consommations
hors forfait ou associées à des services à valeur ajoutée. Cette information,
actualisée en temps utile, est facilement accessible.
II.-Les fournisseurs informent le consommateur par une notification lorsqu'un
service compris dans son offre de services de communications électroniques est
entièrement consommé. Ils l'informent également, de la même manière, avant que
ne soit atteint tout plafond de consommation compris dans son offre de services
de communications électroniques. Un arrêté du ministre chargé de la
consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise
les modalités de ces notifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-10-07 CITATION cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L223-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-07


