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Article L512-67

  Pour l'accès aux données des fournisseurs de plateformes en ligne mentionnées
  à l'article 40 du règlement mentionné à l'article L. 512-66 du présent code,
  les agents habilités exercent leurs pouvoirs dans les conditions prévues aux
  paragraphes 1 à 3 de l'article 40 du même règlement.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-66
    

