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Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité
du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à
la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente
sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou
partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le
vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent
chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de
dommages et intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


