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Article R742-45
En l'absence de contestation dans le délai prévu à l'article R. 742-44, le
liquidateur transmet le projet de distribution, accompagné des justificatifs de
réception de ce projet par les créanciers et le débiteur, au juge des
contentieux de la protection aux fins d'homologation.
En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur y joint un état hypothécaire
postérieur à la publication de la vente et, le cas échéant, les autorisations de
mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie
immobilière. En cas de vente forcée d'un immeuble, il y joint, en outre, le
jugement d'adjudication.
Le juge des contentieux de la protection confère force exécutoire au projet de
distribution, par ordonnance, après avoir vérifié que les créanciers et le
débiteur ont pu faire valoir leurs contestations dans le délai prévu à l'article
R. 742-44.
Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre
simple.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R742-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R742-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R742-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


