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Article L224-78
Le contrat comprend :
1° Les informations mentionnées aux articles L. 224-73 et L. 224-74 ;
2° Le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations
conformément aux dispositions de l'article L. 224-77 ;
3° L'indication de l'identité et du lieu de résidence des parties ;
4° La date et le lieu de sa conclusion, ainsi que la signature des parties ;
5° Un formulaire de rétractation distinct du contrat, conforme à un modèle
déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du
ministre de la justice.
La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et
à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance sont
signées par le consommateur.
Une ou plusieurs copies de l'ensemble du contrat sont remises au consommateur au
moment de sa conclusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L224-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-73 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-74 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-77 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


