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Article D111-5-3
Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques
essentielles de chaque mise à jour mentionnées au deuxième alinéa de l'article
L. 111-6.
Ces caractéristiques portent sur :
1° L'objet de la mise à jour, notamment si elle répond à une exigence de
sécurité ou si elle tend à faire évoluer les fonctionnalités du bien ;
2° Les versions du système d'exploitation, du logiciel ou du pilote informatique
concerné par la mise à jour avec lesquelles celle-ci est compatible ;
3° L'espace de stockage que la mise à jour requiert ;
4° Les conséquences possibles de la mise à jour sur les performances du bien,
notamment sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire
vive ou la durée de vie de la batterie.
Le producteur communique ces informations au consommateur avant que celui-ci
n'installe la mise à jour concernée. Il peut, en outre, lui indiquer le site
internet ou l'application mobile où les informations mentionnées aux 1° à 4°
restent disponibles après l'installation de la mise à jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-6 (V)
    

