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Article L341-42
Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de
l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location
assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de
recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers,
un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou
avalisé à son profit ou d'utiliser une autorisation de prélèvement sur compte
bancaire ou postal, est puni d'une amende de 300 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L341-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L313-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-35 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L313-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L341-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L341-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


