{"character_count": 425, "word_count": 3093
Article L454-6
Les délits prévus aux articles L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 sont punis d'une
peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages
tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires
l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L454-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


