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Article R217-8
La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations
et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des
dispositions de l'article L. 217-24.
Si la demande est incomplète, la direction compétente invite son auteur, dans
les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires
nécessaires.
Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont
réalisées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


