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Article L541-2

  Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la
  Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
  1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont
  remplacés par les mots : “ sont constatées ” ;
  2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ;
  3° A l'article L. 512-7, les mots : ou du manquement et ou d'un manquement
  sont supprimés ;
  4° A l'article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ;
  5° A l'article L. 512-15, les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 ” sont
  supprimés ;
  6° A l'article L. 512-17, au 3e alinéa, les mots : “ ou de police
  administrative ” sont supprimés ;
  7° A l'article L. 512-29, au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles
  L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2024-11-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2024-11-15


