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Article R412-19
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les
dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux
nouveaux aliments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-12 au 2016-07-01


