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Article L413-8
Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés
en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque
de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de
nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France
ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine
différente de leur véritable origine française ou étrangère.
Toutefois , sauf pour les vins, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque
le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la
véritable origine.
En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse
du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2020-06-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L217-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L451-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24


