{"character_count": 284, "word_count": 2094
Article L313-52
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article
L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de
défaillance prévus par les dispositions de cet article.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de
celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont
été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement
forfaitaire de frais de recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L313-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L312-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L313-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L313-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L313-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


