{"character_count": 584, "word_count": 4121
Article L413-1
Il est interdit :
1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des
boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à
l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou
naturels, sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;
3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination,
des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des
produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des
produits agricoles ou naturels ;
4° D'inciter à l'emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par
le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou
instructions quelconques.
L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue
de l'acheteur ou du consommateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 11 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la consommation - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L451-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L451-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 434 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01


      1921-08-19 CITATION cible Décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


