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Article L743-2
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du
débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-11-18 DEPLACE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


