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Article D351-7
Pour l'application de l'article D. 351-6 :
1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même
effet :
a) Les références au code du travail ;
b) Les références à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation
professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de
la banque ;
c) Les références à un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un
niveau de formation III relatif aux questions de finances, de banque, de
gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance, ou à un diplôme de commerce
sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I ;
d) Les références au répertoire national des certifications professionnelles
;
e) Les références à un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études
supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de
formation III ;
2° Pour l'application de l'article D. 314-26, les références à la délivrance
d'un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie et
comprenant en annexe les résultats du contrôle des compétences sont supprimées
;
3° Pour l'application de l'article D. 314-27 :
a) Les mots : “ notamment en vertu des articles L. 312-18 à L. 312-27 ; L.
312-50 à L. 312-54 et L. 312-62 ” et les mots : “, notamment en vertu des
articles L. 312-31 à L. 312-40 et des articles L. 312-68 à L. 312-83 ” sont
supprimés ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à
fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment les
explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les
caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que
le crédit peut avoir sur sa situation financière et pour l'avertir des
conséquences d'un éventuel défaut de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2022-06-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D314-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-12 CREE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D314-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


