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Article L111-7
I. - (Abrogé).
II. - Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne
est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et
transparente sur :
1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il
propose et sur les modalités de classement ainsi que, s'agissant des
comparateurs en ligne, de référencement et de déréférencement des contenus, des
biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une
rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le
référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne
;
3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière
civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des
professionnels ou des non-professionnels.
Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant
compte de la nature de l'activité des personnes mentionnées au premier alinéa en
ligne.
Ce décret précise, par ailleurs, pour tout fournisseur de comparateur en ligne,
les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de
cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des
professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec
des consommateurs, les personnes mentionnées au premier alinéa met à leur
disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les
informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6.

Références
Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2008-01-05


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      1947-04-02 CITATION cible Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2017-03-01 CITATION cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2024-02-17


      2020-08-31 CITATION cible Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-03


      2023-06-01 CITATION cible Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L111-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L111-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L111-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L111-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-42-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 283 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


