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Article L241-4
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le
consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est
de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard
quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 %
ultérieurement

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L216-7 (V)
    

