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Article L412-10
Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine
animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des
denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part
de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas
possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent
article et les sanctions encourues en cas de manquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales CITATION source
    

Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales ABROGE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales CITATION source
    

Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales ABROGE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-05-01


      2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales VIGUEUR


