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Article R315-3
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-2, l'établissement
prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit
ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une durée d'au
minimum dix ans, à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation
est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 CREE cible Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-2 (V)
    

