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Article L121-2
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des
circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un
nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses
ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments
suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses
qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment
au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ”
ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens
du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa
quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation
et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son
utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et
les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou
le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix
notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1, les
comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du
bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un
remplacement ou d'une réparation ;
e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière
environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la
prestation de services ;
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est
pas clairement identifiable ;
4° Lorsqu'un bien est présenté comme étant identique à un bien commercialisé
dans un ou plusieurs autres Etats membres alors qu'il a une composition ou des
caractéristiques différentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L643-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


