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Article Annexe à l'article R312-32
Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux
consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à
un mois et inférieur ou égal à trois mois 
1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de
crédit




Prêteur 
Adresse 
Numéro de téléphone (*) 
Adresse électronique (*) 
Numéro de télécopieur (*) 
Adresse internet (*) 


[Identité] 
[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]
        




Le cas échéant 





Intermédiaire de crédit 


[Identité] 




Adresse 
Numéro de téléphone (*) 
Adresse électronique (*) 
Numéro de télécopieur (*) 
Adresse internet (*) 


[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]
        





2. Description des principales caractéristiques du crédit




Le type de crédit 




Le plafond des sommes disponibles 




La durée du contrat de crédit 




Le cas échéant 
Il peut vous être demandé à tout moment de rembourser
        le montant total du crédit. 





3. Coût du crédit




Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents
        taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit 


[Indiquer le taux exprimé en % : 
Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec
        l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou
        révisable-lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité
        du taux (ou : taux en vigueur au..) et la fréquence de modification du
        taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en
        cours de contrat par décision du prêteur)] 




Taux annuel effectif global (TAEG)
        
Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel
        du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes
        offres. 


[Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif
        qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]
        




Le cas échéant 





Frais 
Le cas échéant 
Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être
        modifiés 


[Les frais applicables dès la conclusion du contrat
        de crédit] 




Frais en cas de défaillance 


Vous devrez payer [.. (taux d'intérêt applicable et,
        le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance.
        





4. Autres aspects juridiques importants




Fin du contrat de crédit-résiliation
        


[Les conditions et modalités selon lesquelles il peut
        être mis fin au contrat de crédit] 




Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure
        d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de
        remboursement des crédits aux particuliers. 





Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les
        obligations précontractuelles. 


Ces informations sont valables du.. au..
        





5. Le cas échéant : informations complémentaires en cas de
vente à distance de services financiers au sens de l'article L. 222-1 du code de
la consommation




a) Informations relatives au prêteur
        





Le cas échéant 





Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans
        lequel vous résidez 
Adresse 
Numéro de téléphone (*) 
Adresse électronique (*) 
Numéro de télécopieur (*) 
Adresse internet (*) 


[Identité] 
[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]
        




Enregistrement 


[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est
        inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent
        d'identification dans ce registre] 




L'autorité de surveillance 


[Les coordonnées des autorités chargées du contrôle
        de l'activité soumise à autorisation] 




b) Informations relatives au contrat de crédit
        





Droit de rétractation 
Vous disposez d'un délai de quatorze jours
        calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de
        crédit. 


Oui 




Exercice du droit de rétractation 


[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de
        rétractation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la
        notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du
        non-exercice de ce droit] 




La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour
        établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit
        





Clause concernant la législation applicable au
        contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente 


[Mentionner la clause pertinente ici]
        




Régime linguistique 


Les informations et les conditions contractuelles
        seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons
        communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit.
        




c) Informations relatives au droit de recours
        





Existence de procédures extrajudiciaires de
        réclamation et de recours, et modalités d'accès à ces procédures
        


[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de
        réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au
        contrat à distance et, si de telles procédures existent, modalités
        d'accès à ces dernières] 




(*) Les informations suivies de ce signe sont
        facultatives pour le prêteur. 
Le cas échéant : lorsque cette mention est indiquée,
        le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le
        crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si
        l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.
        
[Indications entre crochets] : ces explications sont
        destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations
        correspondantes.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-1 (V)
    

