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Article D111-12
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse
la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout
moyen approprié.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article D111-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article D111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7
    

