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Article L622-3
Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à
l'article L. 622-2, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est
considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en
application du code de procédure pénale.
Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur
sont adressées à l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L422-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L422-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L622-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


