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Article L431-4
En l'absence de décision judiciaire définitive rendue sur le fondement de
l'article L. 431-6, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique
réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
et consultation des groupements professionnels directement intéressés, peut
délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou
caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des
usages locaux, loyaux et constants.
La publication du décret en Conseil d'Etat fait obstacle pour l'avenir à
l'exercice de l'action prévue à l'article L. 431-6.
Ce décret peut également interdire de faire figurer, sur les produits autres que
ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les
contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent,
toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L115-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L431-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR


