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Article R623-5
Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que
les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 623-13 sont les
avocats et les huissiers de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L623-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-13 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


