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Article R512-32
Des laboratoires autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-31 peuvent être
admis à procéder aux analyses ou aux essais, sous réserve d'être agréés.
Le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions d'agrément de
ces laboratoires. Ceux-ci apportent la preuve de leur aptitude à effectuer les
analyses ou essais conformément aux normes en vigueur. Ils présentent des
garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance envers toute
entreprise ou groupe d'entreprises exerçant une activité de production,
d'importation ou de commercialisation de produits dans le domaine analytique
pour lequel l'agrément est sollicité. Le ministre accorde l'agrément par
arrêté.
Les laboratoires agréés sont soumis, à tout moment, au contrôle du respect des
conditions de l'agrément par le service commun des laboratoires des ministères
économiques et financiers.
Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs des conditions exigées
pour l'agrément, il en informe sans délai le chef de ce service commun.
En cas de non-respect des conditions exigées pour l'agrément, le ministre chargé
de l'économie peut suspendre ou retirer l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R215-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R512-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ". - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R512-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R512-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ". - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


