{"character_count": 228, "word_count": 1646
Article L242-12
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de
démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26 CITATION cible
    

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-26 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2020-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-16
    

