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Article L532-3
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L.
521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-22 est puni d'un emprisonnement de deux
ans et d'une amende de 15 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou
services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter
un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L218-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L218-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-4 (VD)
    

