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Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être
supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient
majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le
consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu,
l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du
bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de la consommation - art. L217-9 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


