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Article L242-14-1
Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 242-10 à L.
242-13, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L.
511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à
l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement
(UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la
coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application
de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut
être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L242-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-10 (V)
    

