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Article R622-6
L'association nationale agréée de consommateurs fait connaître à ses mandants,
par tous moyens appropriés, la juridiction devant laquelle l'affaire est portée
et, le cas échéant, celle devant laquelle elle a été renvoyée, la date de
l'audience et la date à laquelle le jugement doit être rendu.
Sur la demande d'un de ses mandants, l'organisation nationale agréée de
consommateurs doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte introductif
d'instance et, le cas échéant, des conclusions écrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R422-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R422-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01


