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Article R222-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 222-5, le fournisseur
communique au consommateur des informations concernant :
1° Son identité : l'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à
laquelle le fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre
adresse nécessaire au suivi des relations entre le consommateur et le
fournisseur. Lorsque le fournisseur utilise les services d'un représentant ou
d'un intermédiaire, il communique également au consommateur l'identité de ce
dernier ainsi que celle de ses adresses devant être prise en compte pour les
relations avec le consommateur.
Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il
communique au consommateur son numéro d'immatriculation. En outre, les personnes
soumises à agrément communiquent au consommateur les coordonnées des autorités
chargées de leur contrôle ;
2° Le service financier : le fournisseur communique au consommateur les
documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments
financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note
d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services
proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers qu'ils peuvent
comporter. Il informe le consommateur du prix total dû, y compris l'ensemble des
commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par
l'intermédiaire du fournisseur. Le fournisseur informe également le consommateur
de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou
facturés par lui.
Le fournisseur précise les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, et
en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci.
Le cas échéant, le fournisseur précise au consommateur, d'une part, que le
service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques
particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont
le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le
fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées
ne laissent pas présager des performances futures.
Le fournisseur informe le consommateur de toute limitation de la durée pendant
laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement et
d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût supplémentaire
spécifique pour le consommateur afférent à l'utilisation de la technique de
communication à distance ;
3° Le contrat à distance : le fournisseur informe le consommateur de l'existence
du droit de rétractation mentionné à l'article L. 222-7, de sa durée, des
conséquences pécuniaires éventuelles de sa mise en œuvre, ainsi que de l'adresse
à laquelle le consommateur doit notifier sa décision. En cas d'absence d'un tel
droit, le fournisseur en informe le consommateur ainsi que des conséquences de
cette absence.
Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
l'article L. 222-7, le fournisseur informe le consommateur du fait que, sauf
accord exprès de ce dernier, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à
l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la
consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III, le fournisseur
informe le consommateur du fait que, même avec son accord, le contrat ne peut
commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des
contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant les
trois premiers jours.
Pour les contrats de crédit immobilier mentionnés à l'article L. 313-1, le
fournisseur informe le consommateur du fait que, même avec son accord, le
contrat ne peut être conclu durant les dix premiers jours suivant la réception
par le consommateur de l'offre de crédit.
Le fournisseur informe le consommateur des droits contractuels que peuvent avoir
les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités
imposées par le contrat dans ce cas.
Lorsque le contrat est à exécution successive, le fournisseur porte à la
connaissance du consommateur sa durée minimale.
Le consommateur est informé de la langue ou des langues qui seront utilisées
entre les parties durant la relation précontractuelle, ainsi que de la langue ou
des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé. La langue utilisée durant la
relation contractuelle est choisie en accord avec le consommateur ;
4° Les recours : le fournisseur informe le consommateur de la loi applicable aux
relations précontractuelles et au contrat ainsi que de l'existence de toute
clause concernant le choix d'une juridiction. Il l'informe de l'existence ou de
l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours
accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice.
Le consommateur est également informé de l'existence de fonds de garantie ou
d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des
déposants, des investisseurs et des cautions, respectivement mentionnés aux
articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article Annexe à l'article R313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Code de la consommation - article R313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article R313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


