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Article L224-25-19
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible
ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du
défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service
numérique en l'absence de défaut.
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après
mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en
conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code
civil.
Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service
numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


