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Article L512-10
Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout
renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.
Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur
convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter
des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui
doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues
procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations
et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture
leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de
signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même
code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard
de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
tenté de commettre une infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)
    

