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Article R313-24-1
Les informations mentionnées à l'article L. 313-46-1 comportent :
1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la
nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; cette description précise
aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la
réglementation en vigueur ;
2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au 1° ;
3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se
rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;
4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;
5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités
pratiques pour les saisir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 CREE cible Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


