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Article L217-2
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L.
320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la
faculté d'y assister en personne ;
3° Aux ventes d'animaux domestiques ;
4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un
contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus
numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur
transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L.
224-25-1 et suivants ;
5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L.
224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien
couvert par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L320-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L320-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L320-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L320-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-3 (V)
    

