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Article R724-5
Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à
l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction
des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi
que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes
autres qu'alimentaires.
Cette lettre précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises
jusqu'à la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux
ans. La décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire ou la saisine du juge des contentieux de la protection
aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et,
le cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la
procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en
informe le tiers saisi ou le cessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R724-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R333-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R724-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


