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Article L223-5
Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas
à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de
magazines.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les
jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est
autorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2020-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L223-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L223-3
    

