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Article L462-1

  Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
  mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
  indiquée dans la colonne de droite du même tableau :






            ARTICLES APPLICABLES



            DANS LEUR RÉDACTION





            L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9



            Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016








Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CITATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-03-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L431-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L453-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L453-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


