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Article L251-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et
antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne
de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :






          ARTICLES APPLICABLES



          DANS LEUR RÉDACTION





          L. 218-1



          Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016





          L. 218-2



          Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016






Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CITATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-03-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L218-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L218-2 (V)
    

