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Article R512-40
Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les
constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent
l'inventaire des pièces et documents saisis.
Ces procès-verbaux sont signés par les agents habilités, par l'officier de
police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par
l'occupant des lieux, son représentant ou les deux témoins requis conformément à
l'article L. 512-57.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R215-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L512-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-57 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


