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Article L512-27
Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur
détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-30 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


