{"character_count": 267, "word_count": 1850
Article R412-13
L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée
elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude
quant à la denrée à laquelle elle se rapporte lorsque celle-ci est :
1° Présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final et aux
collectivités au sens du d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n°
1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
2° Emballée sur les lieux de vente à la demande du consommateur ;
3° Préemballée en vue de sa vente immédiate.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R112-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R112-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


