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Article R623-26
Les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit sont
portées devant le tribunal judiciaire, en vue de l'audience fixée en application
des dispositions de l'article R. 623-8, dans les formes prévues pour les
demandes incidentes et dans le délai fixé par le juge pour le saisir,
conformément à l'article L. 623-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L623-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R623-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-11
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R423-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R623-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


