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Article R742-55-1
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du
premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux
derniers alinéas de l'article R. 741-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R733-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-16 CREE cible Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L714-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R733-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


