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Article D120-2
Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors
duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont
effectués par un opérateur sur le point de vente.
Dans le cas où le produit est susceptible de présenter un risque pour le
consommateur, le service assisté doit garantir une protection suffisante des
consommateurs contre les risques propres au produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-30 CREE cible Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


