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Article D412-62
Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du
règlement (CE) n° 765/2008.
Ce marquage est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit
ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou
ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents
d'accompagnement.
Le marquage est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


