{"character_count": 208, "word_count": 1506
Article L623-10
Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds des
professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de
l'indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée
sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci
ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement de l'affaire
qui est à l'origine du dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L623-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L423-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L623-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L652-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R623-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


