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Article L314-13
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou
plusieurs contrats de crédits renouvelables mentionnés à l'article L. 312-57
effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement
auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant
restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur
la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans
frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L312-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-57 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


