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Article R822-2
Le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les
montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la
consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant
être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en œuvre des
dispositions de celles-ci.
Le directeur général de l'Institut national de la consommation est l'ordonnateur
des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou
aux structures régionales ou interrégionales assimilées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-07 MODIFICATION source Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01


