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Article L314-23
La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de
crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l'article L.
314-22.
Les personnels concernés sont les personnes physiques qui travaillent pour le
prêteur et qui exercent directement ou participent à des activités
d'élaboration, de proposition, d'octroi ou d'exécution des contrats de crédit ou
de fourniture de services de conseil mentionnés au présent titre. Sont également
concernées les personnes physiques qui encadrent directement les personnes
susmentionnées.
Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un prêteur, ne peut, en aucun
cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a
fait contracter.
Pour les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1, la politique de
rémunération du personnel responsable de l'évaluation de la solvabilité est
élaborée, dans la mesure nécessaire compte tenu de la taille, de l'organisation
interne et de la nature, de l'étendue et de la complexité des activités du
prêteur, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 511-71 du code
monétaire et financier.
Les prêteurs veillent à ce que la politique de rémunération permette et promeuve
une gestion du risque saine et comporte des mesures visant à éviter les conflits
d'intérêts.
Cette politique de rémunération ne dépend pas du nombre ou de la proportion des
demandes acceptées.
La politique de rémunération du personnel fournissant un service de conseil
mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ne porte pas atteinte à sa
capacité de servir au mieux les intérêts de l'emprunteur et ne dépend pas
exclusivement des objectifs de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L314-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-14 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-22 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-71 (V)
    

