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Article L733-14
Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection
l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre
un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement
social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action
sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R733-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R733-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L145 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23


