{"character_count": 273, "word_count": 1993
Article L224-53
Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-47 et les
modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les
concernant en application de l'article L. 224-52 sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-18 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L224-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-20 CITATION cible Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-47 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-52 (VD)
    

