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Article R412-12
L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de
tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un
produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des
consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des
intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme
modifiée, est portée à la connaissance du consommateur final et des
établissements de restauration selon les modalités fixées par la présente
sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R112-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R112-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


