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Article R224-4
La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le
mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.
Sur le contrat figure la mention suivante :
" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les quarante-huit
heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire
détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté
exprimant votre volonté de vous rétracter. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L224-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-98
    

