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Article L121-19
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute
prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant
droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en
produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère
déloyal au sens de l'article L. 121-1.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de
production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de
personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de
service public.
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services
proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article
L. 312-1-2 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de commerce - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2004-12-31


