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Article D821-3
Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de
la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent
les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions
des textes européens ayant une incidence sur le droit français de la
consommation. Les conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté
portant règlement intérieur du Conseil.
Les avis du Conseil portent sur les questions intéressant la consommation de
biens et de services publics ou privés, sur les projets ou propositions de lois
et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que
sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en
application de l'article L. 410-2 du code de commerce et de l'article L. 112-1
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D511-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-17 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D821-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D511-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D821-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-1 (V)
    

