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Article R312-33
Le contrat de crédit mentionné à l'article L. 312-87 est rédigé en caractères
dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il mentionne de
manière claire et lisible :
1° Le type de crédit ;
2° L'identité et l'adresse des parties contractantes, le cas échéant, l'identité
et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
3° La durée du contrat de crédit ;
4° Le montant de l'autorisation et les conditions de mise à disposition ;
5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant,
tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi
que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents
taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations
portent sur tous les taux applicables ;
6° Le taux annuel effectif global et le montant total du crédit dû par
l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit ; toutes
les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global sont
mentionnées ;
7° Une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à
l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;
8° Les conditions et les modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier
le contrat ;
9° Les informations relatives aux frais applicables dès la conclusion du contrat
et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés le cas
échéant. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-87 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


