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Article D412-51
Les fabricants sont soumis aux obligations suivantes :
1° Ils s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs appareils sur le marché, que ceux-ci
ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences définies à l'arrêté
mentionné au I de l'article L. 412-13 ;
2° Ils établissent la documentation technique conformément à l'annexe au présent
article et mettent en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité prévue à
cette même annexe.
Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de cette procédure, qu'un produit respecte
les exigences applicables en matière d'accessibilité, les fabricants établissent
une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE ;
3° Ils conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité
pendant cinq ans après que le produit a été mis sur le marché ;
4° Ils mettent en place des procédures pour que la production en série reste
conforme à la présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L.
412-13. Il est tenu compte de toute modification de la conception ou des
caractéristiques du produit ainsi que de toute modification des normes
harmonisées, ou des spécifications techniques, par rapport auxquelles la
conformité d'un produit est déclarée ;
5° Ils mettent sur le marché des appareils portant un numéro type, de lot ou de
série ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille
ou la nature du produit ne le permet pas, l'information requise est fournie sur
l'emballage ou dans un document accompagnant le produit ;
6° Ils indiquent sur le produit leur nom, leur raison sociale ou leur marque
déposée ainsi que l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce
n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le
produit. L'adresse précise un point unique auquel le fabricant peut être
contacté. Les coordonnées sont rédigées dans une langue aisément compréhensible
par les utilisateurs finals et les autorités de contrôle et de surveillance du
marché ;
7° Ils accompagnent les produits d'instructions et d'informations de sécurité
fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les
autres utilisateurs finals, déterminée par l'Etat membre concerné, en langue
française pour les produits destinés à être mis à disposition sur le territoire
national. Ces instructions et ces informations, ainsi que tout étiquetage, sont
clairs, compréhensibles et intelligibles ;
8° Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit
qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la présente section ou à
l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 prennent immédiatement les
mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, le cas échant,
le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences en
matière d'accessibilité définies en application du présent article, les
fabricants en informent immédiatement les autorités nationales des Etats membres
dans lesquels ils ont été mis à disposition, en fournissant des précisions,
notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise. Dans de
tels cas, les fabricants tiennent un registre des produits non conformes aux
exigences en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes ;
9° Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché,
les fabricants leur communiquent toutes les informations et tous les documents
nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément
compréhensible par ces autorités. Ils coopèrent avec les autorités de contrôle
et de surveillance du marché, à leur demande, à toute mesure prise en vue
d'éliminer la non-conformité avec les exigences applicables en matière
d'accessibilité des produits qu'ils ont mis sur le marché, notamment en mettant
les produits en conformité avec ces mêmes exigences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


