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Article L224-25-1
Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° Environnement numérique : tout matériel informatique, logiciel et connexion
réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un
service numérique ou en faire usage ;
2° Intégration : le fait de relier et d'intégrer un contenu numérique ou un
service numérique aux composantes de l'environnement numérique du consommateur
afin de permettre que le contenu numérique ou le service numérique soit utilisé
conformément aux critères de conformité prévus par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


