{"character_count": 279, "word_count": 1929
Article L111-7-3
Les fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de
comparateurs en ligne et les personnes qui fournissent des services de
communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6°
quater de l'article L. 32 du code des postes et des communications
électroniques, dont l'activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret
réalisent un audit de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au
consommateur dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article,
portant sur la sécurisation et la localisation des données qu'ils hébergent,
directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et sur leur propre sécurisation,
dans les conditions prévues au présent article.
L'audit mentionné au premier alinéa est effectué par des prestataires d'audit
qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation,
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
fixe les critères qui sont pris en compte par l'audit prévu au même premier
alinéa et ses conditions en matière de durée de validité ainsi que les modalités
de sa présentation.
Le résultat de l'audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et
compréhensible et est accompagné d'une présentation ou d'une expression
complémentaire, au moyen d'un système d'information coloriel.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


