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Article L224-36
Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant
le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur,
les facturations établies par les fournisseurs de services de communications
électroniques mentionnent la durée d'engagement restant à courir ou la date de
la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionnent que cette durée minimum
d'exécution du contrat est échue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-84-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-84-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-07-01


