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Article R412-29
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 1er à 7 bis du règlement (CEE) n° 2136/89 du
Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1989 modifié portant fixation de
normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines ;
2° Les dispositions des articles 2 à 6 du règlement (CE) n° 1536/92 du Conseil
du 9 juin 1992 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les
conserves de thon et de bonite ;
3° Les dispositions de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, des
articles 3 à 5, des points 2 à 5 de l'article 6, du point 1 de l'article 7, des
paragraphes 1 à 3 de l'article 8 et celles de l'article 11 du règlement (CE) n°
2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 modifié fixant des normes communes de
commercialisation pour certains produits de la pêche ;
4° Les dispositions des articles 1er et 2, du point 2 du chapitre VII et du
point 1 de la section VII " Mollusques bivalves vivants " de l'annexe III du
règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires
d'origine animale ;
5° Les dispositions des articles 1er et 2, du 1° du C du chapitre III, des
alinéas 2 et 3 du point 1 du E du chapitre V et du point 1 de la section VIII "
Produits de la pêche " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du
Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ;
6° Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 5, du
paragraphe 1 des articles 34,35,37 à 39 et de l'annexe I du règlement (UE) n°
1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R214-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-07-01


