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Article L341-8
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues
aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul
remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant,
au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont
productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur
versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-07-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L341-1 (VD)
    

