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Article L312-52
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans
indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation
du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du
crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à
l'article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la
livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services,
l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de
plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient
dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par
l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au
présent article, l'acquéreur paie comptant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L312-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L311-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


