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Article R312-4
Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînent
pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit,
mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions
prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information
précontractuelle indique que cette modalité d'exécution ne garantit pas le
remboursement du montant total du crédit consenti, sauf si une telle garantie
est donnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-20 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


