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Article R212-1
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de
manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et
quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses
ayant pour objet ou pour effet de :
1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans
l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il
n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont
il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements
pris par ses préposés ou ses mandataires ;
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du
contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer
ou du service à rendre ;
4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou
les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui
conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que,
réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance
ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le
consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses
obligations ;
7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la
résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses
obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de
fourniture d'un service ;
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le
contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;
9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de
prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même
discrétionnairement le contrat ;
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai
de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le
consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit
applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-21 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L212-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


