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Article L312-4
Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre :
1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien
de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant
ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre
la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du
terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ;
2° Les opérations de crédit garanties par une hypothèque, par une autre sûreté
comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à
un bien immobilier à usage d'habitation relevant des dispositions du chapitre
III du présent titre ;
3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou
supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
314-10 ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à
financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien
d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le
crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur
les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien
immobilier à usage d'habitation ;
4° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert
remboursable dans un délai d'un mois ;
5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant
pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou
seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ;
6° Les opérations mentionnées au 3 de l'article L. 511-6 du code monétaire et
financier ;
7° Les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 du code monétaire et
financier ;
8° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une
juridiction ;
9° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à
l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des
particuliers ;
10° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement
amiable d'une dette existante, à condition qu'aucuns frais supplémentaires à
ceux stipulés dans le contrat ne soient mis à la charge du consommateur ;
11° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et
n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce
moyen de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2020-02-20


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-10 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L732-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


