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Article R822-28
Sur la proposition du président de la commission, il peut être mis fin, par
arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre de la
commission qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances de la
commission sur une période de douze mois.
Le membre de la commission qui décède, qui démissionne ou dont le mandat a pris
fin par application du précédent alinéa est remplacé pour la durée du mandat
restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Si cette durée est inférieure à dix-huit mois, le mandat ainsi accompli par le
successeur n'est pas pris en compte pour l'application de la règle selon
laquelle les mandats ne sont renouvelables qu'une fois.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est remplacé
par le vice-président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L822-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L822-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L822-7
    

