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Article L242-25-1
Tout manquement à l'article L. 224-68-1 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000
euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administratives


