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Article L341-47
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à
la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital
suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts
dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui
sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur
versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L341-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


