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Article L224-25-4
A l'exception de l'article L. 224-25-6, les dispositions de la présente
sous-section ne sont pas applicables aux services de communications
interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de
l'article 32 du code des postes et des communications électroniques, lesquels
sont soumis aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-6 (V)
    

