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Article L242-18-3
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le
consommateur dans les conditions fixées par les articles L. 224-25-22 et L.
224-25-23, le montant total restant dû est, de plein droit, majoré de 10 % si le
remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20
% jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-25-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-23 (V)
    

