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Article L224-93
Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour
proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union
stable comporte son nom, son adresse ou celle de son siège social, ainsi que son
numéro de téléphone. Lorsque plusieurs annonces sont diffusées par le même
professionnel, son adresse peut ne figurer qu'une seule fois, à condition d'être
parfaitement apparente.
Chaque annonce précise le sexe, l'âge, la situation familiale, le secteur
d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée,
ainsi que les qualités de la personne recherchée par elle.
Le professionnel doit pouvoir justifier de l'existence d'un accord de la
personne présentée par l'annonce sur le contenu et la diffusion de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1989-06-23 CONCORDANCE source Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-07-01


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R242-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


