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Article L217-16
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de
sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais
de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue
tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du
contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour
l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne
peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens
conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de
biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le
présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du
contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L.
224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats
y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L.
224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus
numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du
contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-25-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L217-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


