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Article R351-9
Pour l'application de l'article R. 351-8, à l'article R. 314-19, les mots : “ L.
314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-12 CREE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


