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Article L413-3
Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux
fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 11 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


