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Article R112-3
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 prend formellement
position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de la demande.
Lorsque le dossier est incomplet, cette autorité administrative fait connaître
au demandeur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de
réception, la liste des éléments complémentaires nécessaires. Dans ce cas, le
délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception du
dossier complet.
En cas de désaccord sur la position formelle prise par l'administration, le
professionnel peut solliciter le réexamen de sa demande selon les mêmes
modalités que la demande initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


