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Article R713-7

  Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze
  jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure
  sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de
  procédure civile.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 931 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 931 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R331-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 931 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06


