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Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
Les conditions générales comportent un encadré incluant les mentions suivantes,
dont les mentions “ X ” sont remplacées par la ou les périodes contractuelles de
fourniture de contenus numériques et de services numériques qui sont proposées
par le professionnel.





        Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de
        conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai
        de X à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service
        numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que
        l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de
        celui-ci.
        La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes
        les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu
        numérique ou du service numérique durant X.
        La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise
        en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard
        injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur
        pour lui.
        Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le
        contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au
        contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au
        contenu numérique ou au service numérique, si :
        1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service
        numérique en conformité ;
        2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique
        est retardée de manière injustifiée ;
        3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne
        peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
        4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique
        occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
        5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique
        persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel
        restée infructueuse.
        Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la
        résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il
        justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
        immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en
        conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
        Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a
        droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le
        paiement d'un prix.
        Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service
        numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui
        restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du
        service numérique de nouveau conforme.
        Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L.
        224-25-31 du code de la consommation.
        Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de
        la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant
        maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre
        d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la
        consommation).
        Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices
        cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant
        une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
        garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou
        le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre
        renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L242-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L242-18-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16


