{"character_count": 339, "word_count": 2508
Article L512-15
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses, les
agents habilités peuvent exiger du responsable de la pratique la mise à leur
disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les
allégations, indications ou présentations, y compris lorsque ces éléments sont
détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. Ils peuvent
également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du
support, la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.
Ces dispositions s'appliquent également à la recherche et à la constatation des
infractions en matière de publicité comparative mentionnée à l'article L. 122-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L122-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


