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Article R541-2
Pour l'application de l'article R. 541-1 en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article R. 512-16-7, les mots : ", sans préjudice de la sanction prévue à
l'article L. 531-6 " sont supprimés ;
2° A l'article R. 512-17, les références : “ R. 512-18 à R. 512-24 ” sont
remplacées par les références : “ R. 512-18 à R. 512-21 et R. 512-23 ” ;
3° A l'article R. 512-30, les mots : “ aux dispositions prévues à l'article L.
121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi
qu'aux dispositions prises pour son application ” sont remplacés par les mots :
“ en matière de répression des fraudes ” ;
4° A l'article R. 512-35, les mots : “ à l'article 11 du règlement (CE) n°
882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif
aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la
législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec
les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ” sont
remplacés par les mots : “ dans la réglementation de l'Union européenne ou à
défaut, par des règles ou des protocoles reconnus sur le plan international,
notamment par le Comité européen de normalisation ou ceux qui ont été adoptés
dans la législation applicable en métropole ou, à défaut, d'autres méthodes
appropriées au vu de l'objectif poursuivi ou élaborées conformément à des
protocoles scientifiques, ou des méthodes d'analyse validées au sein d'un seul
laboratoire suivant un protocole accepté sur le plan international ” ;
5° Dans toutes les occurrences de l'expression : “ laboratoire d'Etat ” ou “
laboratoires d'Etat ”, les mots : “ d'Etat ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-12-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


