{"character_count": 265, "word_count": 1958
Article L313-55
Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur
est tenu de formuler par écrit sur support papier ou tout autre support durable
une offre adressée gratuitement au preneur éventuel.
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet
du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et
conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et
celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle
rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 313-58.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L313-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L313-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


