{"character_count": 555, "word_count": 3702
Article D113-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-1, constituent des
conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux :
1° Le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la
signature à New York le 19 décembre 1966 ;
2° Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ;
3° La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ;
4° La convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26
janvier 1990 ;
5° La convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un
protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 ;
6° La convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail concernant le
travail forcé, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 14e
session tenue à Genève le 28 juin 1930 ;
7° La convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail concernant la
liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée par la Conférence
internationale du travail dans sa 31e session tenue à San Francisco le 17 juin
1948 ;
8° La convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail concernant
l'application des principes du droit d'organisation et de négociation
collective, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e
session tenue à Genève le 1er juillet 1949 ;
9° La convention n° 100 de l'Organisation internationale du travail concernant
l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre
féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par la Conférence
internationale du travail dans sa 34e session tenue à Genève le 29 juin 1951
;
10° La convention n° 105 de l'Organisation internationale du travail concernant
l'abolition du travail forcé, adoptée par la Conférence internationale du
travail dans sa 40e session tenue à Genève le 25 juin 1957 ;
11° La convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant
la discrimination (emploi et profession), adoptée par la Conférence
internationale du travail dans sa 42e session tenue à Genève le 25 juin 1958
;
12° La convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail concernant
l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée par la Conférence internationale
du travail dans sa 58e session tenue à Genève le 26 juin 1973 ;
13° La convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant
les pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur
élimination, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 87e
session tenue à Genève le 17 juin 1999.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D117-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D117-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-19 au 2016-07-01


