{"character_count": 224, "word_count": 1631
Article L512-43
Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 512-42 reçoivent
la même mission. Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la
même responsabilité, et reçoivent la même rémunération, dans les conditions
prévues au code de procédure pénale.
Les experts emploient la ou les méthodes utilisées par le laboratoire d'Etat et
procèdent aux mêmes essais et analyses ; ils peuvent toutefois employer d'autres
méthodes en complément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L512-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L215-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-42 (VD)
    

