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Article L341-49
Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 314-5 est puni
d'une amende de 150 000 euros.
Les personnes physiques coupables encourent également à titre de peines
complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27
du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
peuvent être prononcées cumulativement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19 PILOTE_SUIVEUR source
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L341-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-5 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L341-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


