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Article D314-23
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels
définis à l'article D. 314-22 remplissent les conditions de compétence
professionnelle résultant :
1° Soit d'un diplôme mentionné dans l'accord du 10 juin 2011 relatif à la
formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective
nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012
portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la
convention collective nationale de la banque (n° 2120), à l'exception de la
formation bancaire de premier niveau (BP banque) ; ou d'un diplôme sanctionnant
un cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre
national des certifications professionnelles relatif aux questions de finances,
de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou d'un diplôme de
commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation
I.
Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du
travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du
ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux
articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation.
Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC
France, rattaché à France Education international mentionné à l'article R.
314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité
;
2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de
crédit, suivie :
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement mentionnés
au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé ou son employeur
dans les conditions prévues à l'article D. 314-26.
Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont
fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
3° Soit d'une expérience professionnelle :
a) D'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'activités
d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au
présent titre au cours des trois dernières années, ou ;
b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation
d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit
mentionnés au présent titre au cours des dix dernières années.
Cette expérience professionnelle est cumulée au suivi d'une formation
professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit suivie dans les
conditions du 2° ci-dessus et dont la durée minimale est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'économie.
Toutefois, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence
professionnelle au titre des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et
financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle
mentionnées au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R519-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-15 au 2012-12-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R519-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2013-05-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R519-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R519-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-21 au 2022-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R519-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R314-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R519-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R519-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-03-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R519-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article R519-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2016-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-28 au 2022-07-30


      2019-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30


      2022-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30


      2023-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « banque » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D313-10-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R314-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5 (V)
    

