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Article L651-2

  Pour l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à
  Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n°
  524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au
  règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE)
  n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les
  règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du
  règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013
  relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le
  règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CREE source
    

Code de la consommation - article L616-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L616-2 (V)
    

