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Article L512-60
Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de
l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre personne, en vue
d'obtenir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même
code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard
de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
tenté de commettre une infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2004-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)
    

