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Article R615-8
La commission met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs
sur son site internet et fournit le lien vers le site internet de la Commission
européenne consacré à la médiation de la consommation ainsi que le lien vers le
site internet du Centre européen des consommateurs France.
Cette liste est également publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R155-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R155-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01


