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Article L522-6
La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et
de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.
L'autorité administrative informe préalablement cette dernière, lors de la
procédure contradictoire fixée à l'article L. 522-5 de la nature et des
modalités de la publicité envisagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


