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Article L224-8
Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui
un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou
de gaz naturel. Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations
entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses
précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs.
Outre la prestation d'accès aux réseaux, le consommateur peut, dans le cadre du
contrat unique, demander à bénéficier de toutes les prestations techniques
proposées par le gestionnaire du réseau. Le fournisseur ne peut facturer au
consommateur d'autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés
au titre d'une prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


