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Article L312-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit
mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou
à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant
total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000
euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2020-02-20


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


