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Article L121-12
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de
services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur
renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande
préalable du consommateur.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant
sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas
conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la
fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support
matériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


