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Article L433-9
Il est interdit :
1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L.
433-7, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou
un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une
certification ;
2° D'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme
satisfait aux conditions définies aux articles L. 433-3 à L. 433-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L115-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L433-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L453-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


