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Article R314-3
Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article
R. 314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L. 314-3 est
calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode
d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. La
durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.
Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la
méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées
et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt
pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens
du 7° de l'article L. 311-1 ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu
dans le cadre de la période initiale d'au moins cinq ans, à la fin de laquelle
une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau
taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du taux annuel effectif global
illustratif supplémentaire figurant dans la fiche d'information standardisée
européenne mentionnée à l'article L. 313-7 couvre uniquement la période initiale
à taux fixe et se fonde sur l'hypothèse selon laquelle, au terme de la période à
taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la consommation - article R313-1-0-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L311-1 (MMN)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R313-1-0-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


