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Article L221-10
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous
quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un
délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et
assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au
présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision
de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services
mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son
domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément
accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à
réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par
lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires
pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de
résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un
droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au
prorata de la durée du contrat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1984-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


