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Article L422-3
Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53
du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité
alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et de l'article 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du
Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le
règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive
(UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive
2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du
Conseil, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du
présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L217-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23


