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Article R341-24
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou
immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa
de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R313-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L314-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Code de la consommation - article R354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 RECTIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-23 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R313-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


