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Article L511-12
Les agents sont habilités à rechercher et à constater :
1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II
de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L.
236-4 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à
la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;
2° Les infractions et les manquements aux dispositions des règlements suivants
et des règlements européens qui les modifieraient ou seraient pris pour leur
application :
-règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
-règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des
dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la
production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la
conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées
alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au
bien-être des animaux, à l'exception des dispositions applicables à la
production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour
animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire ;
3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural
et de la pêche maritime ;
4° Les manquements aux dispositions du II de l'article L. 541-15-10 du code de
l'environnement ;
5° Les manquements aux dispositions des articles 4,5 et 7 du règlement (UE)
2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la
surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive
2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L218-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-10
    

