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Article L224-100
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de
crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique,
les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1
du code monétaire et financier à l'égard de leurs clients sont fixées par les
dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du
code monétaire et financier.
Les règles relatives aux relations contractuelles entre les établissements de
crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre
III du livre Ier et celles du chapitre II du titre Ier du livre III du même
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - Chapitre II : Comptes et dépôts


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - Chapitre II : La carte de paiement.


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier -  Section 3 : Frais liés à la fourniture d'inform... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier -  Section 4 : Obligations d'information (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


