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Article L312-71
Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable
avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit
renouvelable, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
1° La date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;
2° La fraction du capital disponible ;
3° Le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
4° Le taux de la période et le taux effectif global ;
5° Le cas échéant, le coût de l'assurance ;
6° La totalité des sommes exigibles ;
7° Le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier
renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du
capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à
l'opération de crédit ;
8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa
réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de
son contrat ;
9° Le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du
montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance
;
10° L'estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au
remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction
des conditions de remboursement convenues.
Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la
première page du document adressé à l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


