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Article L341-30
Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant d'être rémunéré
par le prêteur ou un intermédiaire de crédit en violation des dispositions du
premier alinéa de l'article L. 313-14 est puni d'une amende de 300 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-14 (VD)
    

      CONCORDE source Code de la consommation - art. L341-41 (VD)
    

