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Article L111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le
professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible,
les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du
service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du
support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la
compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques,
du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute
restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement
d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le
professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant
qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales,
notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices
cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du
service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions
contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant
sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont
pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de
chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une
consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


