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Article R712-1
Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés
préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et
leur siège.
Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la
Banque de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R771-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Code de la consommation - article R771-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


