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Article L521-2
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de
publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire
préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la
publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui
fait l'objet de l'injonction.
En cas d'inexécution par le professionnel de la mesure de publicité prévue au
premier alinéa du présent article dans le délai imparti, l'autorité
administrative peut le mettre en demeure de publier la décision sous peine d'une
astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification de la mise en
demeure et jusqu'à publication effective.
L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la
liquidation de l'astreinte dans les mêmes conditions et suivant les mêmes
modalités que celles définies à l'article L. 521-1.
Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte
ne peut excéder 50 000 euros.
Lorsque l'injonction mentionnée au même article L. 521-1 est assortie d'une
astreinte, elle peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou
d'exécution tardive, d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire
préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la
mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du
professionnel qui fait l'objet de l'injonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2023-06-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-20 CITATION cible Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce VIGUEUR


      2024-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R521-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22


