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Article L112-9
Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à
400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables
propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition
du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de
produits présentés sans emballage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


