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Article R622-9
L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité,
outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association
nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et
l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R422-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R422-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01


