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Article R222-2
En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du fournisseur et le
caractère commercial de l'appel dont le fournisseur a pris l'initiative sont
indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le consommateur.
Sous réserve de l'accord formel du consommateur, seules les informations
ci-après doivent être fournies :
1° L'identité de la personne en contact avec le consommateur et le lien de cette
personne avec le fournisseur ;
2° Une description des principales caractéristiques du service financier. Pour
les contrats de crédit immobilier mentionnés à l'article L. 313-1, les
informations figurant aux sections 3 à 6 de la fiche d'information standardisée
européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ;
3° Le prix total dû par le consommateur au fournisseur pour le service
financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du
fournisseur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du
prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier ;
4° L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont
pas acquittés par l'intermédiaire du fournisseur ou facturés par lui ;
5° L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
222-7 et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y
compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de
payer en application de l'article L. 222-13.
Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres
informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de
ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-7 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


