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Article liminaire
Pour l'application du présent code, on entend par :
1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole ;
2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins
professionnelles ;
3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le
compte d'un autre professionnel ;
4° Producteur : le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien dans l'Union
européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant
sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
5° Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui
intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté
avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce
contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses
fonctions ;
6° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique
;
7° Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de
traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un
service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous
forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres
utilisateurs de ce service ;
8° Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au
professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement
afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux
fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à
l'identique des informations stockées ;
9° Fonctionnalité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un
service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;
10° Compatibilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un
service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels,
avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de
même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir
lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques
;
11° Interopérabilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un
service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels
différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des
services numériques de même type sont normalement utilisés ;
12° Durabilité : la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances
requises dans le cadre d'un usage normal ;
13° Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que
définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
14° Place de marché en ligne : un service utilisant un logiciel, y compris un
site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un
professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des
contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs ;
15° Plateforme en ligne : une plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du
règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive
2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) ;
16° Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou
communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part
d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la
fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations
;
17° Moteur de recherche en ligne : un moteur de recherche en ligne au sens du j
de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil
du 19 octobre 2022 précité ;
18° Comparateur en ligne : tout service de communication au public en ligne
consistant en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et
des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels
;
19° Prestataire de service : toute personne qui offre ou fournit un service.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


