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Article R512-9-1
Les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les
autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des
végétaux et aux produits phytopharmaceutiques s'appliquent à tous les
prélèvements d'échantillon entrant dans son champ d'application et réalisés pour
la recherche et la constatation des infractions.
En application du paragraphe 3 du même article 35, en cas de différend entre les
agents habilités et les opérateurs sur la base de l'avis d'un deuxième expert
mentionné au paragraphe 1, les opérateurs peuvent demander, à leurs propres
frais, l'examen documentaire de l'analyse, de l'essai ou du diagnostic initial
et, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un autre diagnostic par
un autre laboratoire officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R512-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 CREE cible Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


