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Article L224-10
Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions
contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande,
par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée.
En matière d'électricité ou de gaz, les projets envisagés de modification des
dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de
la fourniture, ainsi que les raisons, les conditions préalables et la portée de
cette modification sont communiqués de manière transparente et
compréhensible.
Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur
qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois
mois à compter de sa réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications
contractuelles imposées par la loi ou le règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


