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Article R217-10
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-24, la direction mentionnée à
l'article R. 217-7 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle, au
moins deux semaines avant sa prise d'effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


