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Article L217-6
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel
est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui
incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères
de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de
conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


