{"character_count": 574, "word_count": 4107
Article Annexe à l'article R224-5
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

ACHAT DE METAUX PRECIEUX
(La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de
caractère de corps 12)
(Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de
rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, l'adresse géographique à
laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu'ils sont disponibles, son
numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/ Nous () vous notifie/ notifions () par la présente ma/ notre (*)
rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la
vente du (des) bien (s) suivant (s) :
[Indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat]
Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Adresse du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Signature du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Date
(*) Rayez la mention inutile





        Conformément à l'article R. 224-7, pour exercer son droit de
        rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur :
        -remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute
        autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se
        rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de
        l'heure de la signature du contrat ;
        -ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration
        dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen
        permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard
        quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du
        contrat.
        Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un
        jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
        suivant, à la même heure.
        L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai
        imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat
        est conclu définitivement.
        Rappel :
        Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 224-99, l'exercice du
        droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le
        consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en
        contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A
        défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au
        consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour
        le bien ou les objets achetés.
        Conformément au troisième alinéa du même article, le
        consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les
        opérations d'or investissement.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-99 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-10-01


