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Article L341-48-1
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue
à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la
proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour
l'emprunteur.
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital
suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts
dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui
sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur
versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


