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Article R122-4
Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du
code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être
accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes
sont réunies :
1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses
fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité
et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;
2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs
interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention
inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien
avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la
pièce ne change de propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 CREE cible Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


