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Article R512-12
Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les échantillons soient,
autant que possible, identiques.
A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'économie peut déterminer, pour
chaque marchandise, la quantité à prélever, les procédés à employer pour obtenir
des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à prendre pour le
transport et la conservation des échantillons.
Le détenteur du produit communique à l'agent habilité toute information sur les
risques éventuels liés aux prélèvements et les mesures qu'il convient de mettre
en œuvre pour les réaliser en toute sécurité.
Le détenteur met à disposition de l'agent le matériel nécessaire et les
équipements de protection individuelle adéquats.
Lorsque la nature de la marchandise le justifie, l'échantillonnage peut être
réalisé, à la demande de l'agent habilité, par le détenteur du produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la consommation - article R512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-12-10 DEPLACE cible Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R215-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


