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Article R313-18
L'évaluateur justifie de compétences professionnelles résultant :
1° Soit d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur sanctionnant un
enseignement immobilier spécifique et d'une expérience professionnelle d'une
durée de trois années consécutives au minimum auprès d'un expert en évaluation
immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation immobilière ;
2° Soit d'un diplôme d'enseignement supérieur, complété d'une formation
immobilière spécifique sanctionnée par un diplôme et d'une expérience
professionnelle d'une durée de deux années consécutives au minimum auprès d'un
expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation
immobilière ;
3° Soit d'une expérience professionnelle de sept années consécutives en matière
immobilière, dont au moins quatre dans l'activité d'expertise en évaluation
immobilière auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société
d'expertise immobilière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R312-0-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-0-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


