{"character_count": 1637, "word_count": 12592
Article Annexe à l'article R312-5
Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux
consommateurs
" Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de
remboursement avant de vous engager. "

Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit






        Prêteur
        Adresse
        Numéro de téléphone (*)
        Adresse électronique (*)
        Numéro de télécopieur (*)
        Adresse internet (*)



        [Identité]
        [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]





        Le cas échéant
        Intermédiaire de crédit



        [Identité]





        Adresse



        Adresse électronique (*)





        Numéro de téléphone (*)
        Numéro de télécopieur (*)
        Adresse internet (*)



        [Identité]
        [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]






Description des principales caractéristiques du crédit






        LE TYPE DE CRÉDIT






        Le montant total du crédit
        Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu
        du contrat de crédit
        [indiquer s'il s'agit du plafond ou du total]






        Les conditions de mise à disposition des fonds
        Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel
        vous l'obtiendrez.






        La durée du contrat de crédit






        Les échéances et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances
        seront affectées



        Vous devrez payer ce qui suit :
        [Le montant, le nombre et la fréquence des échéances que l'emprunteur
        doit verser]
        Les intérêts et/ ou les frais seront dus de la façon suivante :





        Le montant total que vous devrez payer
        Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des
        frais éventuels liés à votre crédit.



        [La somme du montant total du crédit
        et du coût total du crédit]





        Le cas échéant
        Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien
        ou un service ou il est lié
        à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) :
        Nom du bien/ service
        Prix au comptant






        En cas de location avec option d'achat
        Le contrat a pour objet la location de :
        Description du bien concerné
        Le prix de vente final au terme de la location est de :






        Le cas échéant
        Sûretés exigées
        Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en
        relation avec le contrat de crédit.



        [Type de sûretés]





        Le cas échéant
        Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du
        capital.







Coût du crédit






        Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui
        s'appliquent au contrat de crédit



        [Indiquer le taux exprimé en % :
        Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux
        de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable
        Préciser les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux
        débiteur ou de chaque taux s'il y a plusieurs taux débiteurs.
        Lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux
        (ou : taux en vigueur au..) et la fréquence de modification du taux (ou
        l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de
        contrat par décision du prêteur.]





        Taux annuel effectif global (TAEG)
        Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total
        du crédit.
        Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.



        [Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes
        les hypothèses utilisées pour calculer le taux]





        Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux
        clauses et conditions commerciales de contracter :






        -une assurance liée au crédit ?



        Oui/ non ; [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention
        suivante :
        Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de
        votre choix.]





        -un autre service accessoire ?
        Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont
        pas inclus dans le TAEG
        Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette
        assurance exprimé à l'aide d'un exemple chiffré en taux annuel effectif
        de l'assurance, en montant total dû en euro et par mois sur la base de
        la cotisation mensuelle la plus élevée.



        Oui/ non ; [si oui, préciser le type de service accessoire]





        Montant des frais liés à l'exécution du contrat de crédit






        Le cas échéant
        Montant des frais de tenue d'un (ou de plusieurs compte (s) si ce (s)
        compte (s) est (sont) nécessaire (s) pour les opérations de mise à
        disposition des fonds ou les opérations de paiement des échéances du
        crédit






        Le cas échéant
        Montant des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé
        (par exemple une carte de crédit)






        Le cas échéant
        Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit






        Le cas échéant
        Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit
        susmentionnés peuvent être modifiés






        Le cas échéant
        Obligation de payer des frais de notaire






        Frais en cas de défaillance de l'emprunteur
        Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous et de vous
        empêcher d'obtenir un nouveau crédit.



        Vous devrez payer [.. (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant,
        frais d'inexécution)] en cas de défaillance.






Autres aspects juridiques importants






        Droit de rétractation
        Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur
        votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.



        Oui (Le cas échéant)Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté,
        la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le
        quatorzième jour met fin au contrat de vente ou de prestation de
        services.
        Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison
        immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de
        rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison
        du bien ou de l'exécution de la prestation de services (sans pouvoir
        être inférieur à trois jours, ni excéder quatorze jours). Son exercice
        ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les trois
        premiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la
        prestation de services.





        Remboursement anticipé
        Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé,
        total ou partiel, du crédit.






        Le cas échéant
        Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.



        [Rappel des cas où l'indemnité de remboursement peut être exigée et du
        mode de calcul de l'indemnité conformément aux articles L. 312-34
        et L. 312-73 du code de la consommation]





        Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit,
        consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits
        aux particuliers.






        Droit à un projet de contrat de crédit
        Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du
        projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au
        moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat
        de crédit avec vous.






        Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations
        précontractuelles



        Ces informations sont valables du.. au..





        [Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner
        au consommateur sont fournies dans un document distinct qui peut être
        annexé à la présente fiche]






Le cas échéant, informations complémentaires en cas de vente à distance de
services financiers au sens de l'article L. 222-1 du code de la consommation






        A) Informations relatives au prêteur






        Le cas échéant






        Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez



        [Identité]





        Adresse
        Numéro de téléphone (*)
        Adresse électronique (*)
        Numéro de télécopieur (*)
        Adresse internet (*)



        [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]





        Enregistrement



        [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son
        numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce
        registre]





        L'autorité de surveillance



        [Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité
        soumise à autorisation]





        b) Informations relatives au contrat de crédit






        Exercice du droit de rétractation



        [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation
        indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être
        exercé, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par
        l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit]





        La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des
        relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit






        Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou
        la juridiction compétente



        [Mentionner la clause pertinente ici]





        Régime linguistique



        Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en
        [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/
        langues] pendant la durée du contrat de crédit.





        c) Informations relatives au droit de recours






        Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et
        modalités d'accès à ces procédures



        [Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de
        recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance
        et, si de telles procédures existent, les modalités d'accès à ces
        dernières]





        (*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le
        prêteur.
        " Le cas échéant " : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit
        remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou
        supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si
        l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.
        [Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au
        prêteur et doivent être remplacées par les informations
        correspondantes.





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 RECTIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-34 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-73 (V)
    

