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Article R314-7
Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux
annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est
effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent
code et mentionnée à l'article R. 314-3.
Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert
ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le
montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres
définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en
application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une
période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même
temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs
successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés
contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.
Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité
professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du
crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée au
deuxième alinéa, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est
réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun
des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle
séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-11 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2002-06-10 CITATION source Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-11 au 2011-05-01


      2002-06-10 CITATION source Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation - article 1


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


