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Article R312-10
Le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont
la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous :
1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le
cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
2° L'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus
apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à
l'exclusion de toute autre information :
a) Le type de crédit ;
b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds
;
c) La durée du contrat de crédit ;
d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit
verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées
aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du
remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de
l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ;
e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout
indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que
les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux
débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent
sur tous les taux applicables ;
f) Le taux annuel effectif global, et le montant total dû par l'emprunteur,
calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses
utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ;
g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant,
les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition
des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à
l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions
dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ;
i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ;
j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service
déterminés, ce bien ou ce service et son prix au comptant ;
3° Les modalités de remboursement par l'emprunteur ;
4° L'identité et l'adresse des cautions éventuelles ;
5° Une rubrique sur les conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat
de crédit qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :
a) Les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont
l'existence et les modalités d'expression de l'agrément de l'emprunteur
conformément aux dispositions de l'article L. 312-24 ;
b) L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice
de ce droit, l'obligation incombant à l'emprunteur conformément aux dispositions
de l'article L. 312-26, le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des
intérêts cumulés mentionnés à ce même article ;
c) Les dispositions de l'article L. 312-25 ;
d) Le cas échéant, les droits de l'emprunteur d'un crédit affecté ainsi que
leurs conditions d'exercice ;
6° Une rubrique sur les informations relatives à l'exécution du contrat qui
mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :
a) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut rembourser le
crédit par anticipation, ainsi que les conditions et le mode de calcul de
l'indemnité de remboursement anticipé que le prêteur peut réclamer en
application de l'article L. 312-34 ;
b) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le
contrat ;
c) Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
;
d) Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais
d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance,
ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces
frais ;
e) Pour les opérations de crédit amortissable à durée déterminée, lesquelles
excluent la location-vente et la location avec option d'achat, le droit de
l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à
sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat ;
7° Une rubrique sur les informations relatives au traitement des litiges, qui
mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :
a) La procédure de la médiation mentionnée à l'article L. 316-1 du code
monétaire et financier et ses modalités d'accès ;
b) Les dispositions de l'article R. 312-35 ;
c) L'adresse de l'autorité mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et
financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de
la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R312-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R312-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-34
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R312-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L316-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01


