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Article L312-12
Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou
l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche
d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les
informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à
l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue
de son engagement.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche
d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de
sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L.
312-5.
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le
lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au
premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou
tout autre support durable.
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une
assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût
de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article
L. 312-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


