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Article R224-32
L'obligation prévue par l'article L. 224-109 s'applique aux catégories
d'équipements et aux pièces de rechange suivantes :
1° Lave-linge et lave-linge séchant ménagers :
a) Portes, charnières ;
b) Assemblages de verrouillage de la porte ;
c) Accessoires en matière plastique tels que les distributeurs de détergent ;
d) Moteurs ;
e) Transmission entre moteur et tambour ;
f) Pompes ;
g) Amortisseurs et ressorts ;
h) Tambours de lavage ;
i) Croisillons de tambour et roulements correspondants ;
j) Générateurs de chaleur et éléments chauffants, y compris les pompes à chaleur
;
k) Conduites et matériel connexe, y compris l'ensemble des flexibles, vannes,
filtres et systèmes de sécurité destinés à éviter les fuites d'eau ;
l) Cartes de circuit imprimé ;
m) Affichages électroniques ;
n) Thermostats et capteurs ;
2° Lave-vaisselle ménagers :
a) Charnières ;
b) Bras d'aspersion ;
c) Paniers intérieurs, accessoires en matière plastique tels que les paniers et
couvercles ;
d) Moteurs ;
e) Pompes de circulation et pompes de vidange ;
f) Générateurs de chaleurs et éléments chauffants, y compris les pompes à
chaleur ;
g) Conduites et matériel connexe, y compris l'ensemble des flexibles, vannes,
filtres et systèmes de sécurité destinés à éviter les fuites d'eau ;
h) Eléments structurels et intérieurs liés aux assemblages de porte ;
i) Cartes de circuit imprimé ;
j) Affichages électroniques ;
k) Thermostats et capteurs ;
3° Réfrigérateurs :
a) Thermostats ;
b) Capteurs de température ;
c) Cartes de circuit imprimé ;
d) Sources lumineuses ;
e) Poignées de porte ;
f) Gonds de porte ;
g) Plateaux et bacs ;
4° Téléviseurs et moniteurs :
a) Sources d'alimentation internes ;
b) Connecteurs pour connecter les équipements externes ;
c) Condensateurs ;
d) Piles et accumulateurs ;
e) Modules DVD/ Blu-Ray ;
f) Modules HD/ SSD ;
g) Sources d'alimentation externes ;
5° Ordinateurs portables :
a) Composants mémoire de masse (HDD-SSD) ;
b) Dispositifs d'affichage ;
c) Batteries ;
d) Connecteurs d'alimentation ;
e) Chargeurs ;
f) Cartes mères ;
g) Mémoires vives ;
h) Ventilateurs ;
i) Radiateurs ;
j) Claviers ;
k) Ports, connecteurs.
Pour l'application du présent article, un ordinateur portable s'entend comme un
ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner
pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant
alternatif. Les ordinateurs portables utilisent un écran intégré d'une diagonale
visible d'au moins 22,86 cm (9 pouces) et peuvent fonctionner sur une batterie
intégrée ou une autre source d'alimentation portable.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les appareils comprenant
un écran tactile ni les ordinateurs qui s'appuient sur une connexion à des
ressources informatiques distantes pour bénéficier de fonctionnalités de base et
ne possèdent pas de support de stockage à disque faisant partie intégrante du
produit ;
6° Téléphones mobiles multifonctions :
a) Batteries ;
b) Dispositifs d'affichage ;
c) Caméras frontales ;
d) Caméras dorsales ;
e) Chargeurs ;
f) Connecteurs de charge ;
g) Connecteurs ;
h) Cartes mères ;
i) Boutons ;
j) Microphones ;
k) Haut-parleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 CREE cible Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-109 (V)
    

