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Article L224-25-21
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le
professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du
contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu
numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-25-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-20 (V)
    

