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Article R723-2
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 723-1, auquel la commission peut
faire procéder afin de dresser l'état du passif, est publié à la diligence du
secrétariat de la commission dans un journal d'annonces légales diffusé dans le
département où siège la commission. L'appel précise le délai dans lequel les
créanciers doivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances.
A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge des
contentieux de la protection à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les
parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R741-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L723-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R733-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R741-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


