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Article R414-6
Les conditions nécessaires pour l'application du procédé mentionné à l'article
R. 414-5 sont les suivantes :
1° Avant de procéder à l'irradiation d'une certaine catégorie de denrées, la
détermination des courbes de répartition des doses et les positions des doses
minimales et maximales ;
2° Au cours de l'irradiation, des mesures dosimétriques de routine sur chaque
lot de manière à s'assurer que les doses limites ne sont pas dépassées ;
3° Le contrôle et l'enregistrement continu des paramètres du procédé, tant en ce
qui concerne les radionucléides que l'accélérateur de particules.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de
l'industrie définit les modalités de réalisation des mesures prévues aux 1° et
2° ainsi que la nature des paramètres du procédé mentionnés au 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R414-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-08 CONCORDANCE source Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-17


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R414-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


