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Article R612-5
L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de
quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à
l'article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas
de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la consommation - article R152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-27 CITATION cible Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


