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Article L111-4
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel
de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées
indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la
période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont
disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et
les éléments d'ameublement, lorsque cette information n'est pas fournie au
vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des
biens sont réputées non disponibles. Les fabricants ou importateurs
d'équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs
produits ainsi que les réparateurs et les reconditionneurs professionnels, à la
demande de ces derniers, du détail des éléments constituant l'engagement de
durée de disponibilité des pièces détachées. Cette information est rendue
disponible notamment à partir d'un support dématérialisé. Les fabricants et les
importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques
et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs assurent, pour une liste de
produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de
ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi
que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le
marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale
complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. Les modalités d'application
de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste
des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces
détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que
les périodes minimales complémentaires prévues sont précisées par décret en
Conseil d'Etat. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur
par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées
par écrit lors de l'achat du bien.
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le
fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de quinze
jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, aux vendeurs
professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le
demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens
vendus.
Pour certaines catégories de biens définies par décret, lorsqu'une pièce
détachée indispensable à l'utilisation d'un bien disponible sur le marché peut
être fabriquée par un moyen d'impression en trois dimensions et qu'elle n'est
plus disponible sur le marché, le fabricant ou l'importateur de biens meubles
doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en
particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété
intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux
réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen
d'impression en trois dimensions de la pièce détachée ou, à défaut, les
informations techniques utiles à l'élaboration de ce plan dont le fabricant
dispose.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R111-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


