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Article L222-5
En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit
des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et portant
sur :
1° L'identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant
pour son compte ;
2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers
proposés ;
3° Le droit de rétractation ;
4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi
que le lieu de conclusion du contrat ;
5° La loi applicable au contrat et la juridiction compétente.
Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les
obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas
de conclusion de celui-ci.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
sont fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la
technique de communication à distance utilisée.
Le présent article est applicable sans préjudice de l'application des
obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit,
instrument financier ou service proposé.
Les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie
vocale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


