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Article L441-5
S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'autoréparation et s'il a donné
les consignes de sécurité adéquates pour qu'un utilisateur puisse réaliser une
autoréparation, le fabricant ne peut être tenu responsable d'un dommage survenu
lors d'une autoréparation dans la mesure où ce dommage est lié à une maladresse
de l'utilisateur ou au non-respect par ce dernier des consignes de réparation du
produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


