{"character_count": 187, "word_count": 1320
Article R433-2
Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage
ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents
commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent,
sont portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque de
garantie ;
2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ;
3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être
consulté ou obtenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


