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Article R742-28
Le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine
la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les
modalités de visite. A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il
peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente
dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures
civiles d'exécution.
Il précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire sur une mise à prix
inférieure, dont il fixe le montant. Il peut, si la valeur et la consistance des
biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.
Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les
énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article R. 321-3 du code des
procédures civiles d'exécution. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, ce jugement comporte, outre les indications mentionnées au
premier alinéa, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin
1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2020-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


