{"character_count": 287, "word_count": 1978
Article R823-16
Le laboratoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à
185,204 à 208 et 220 à 228.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 175 AUTONOME


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 178 AUTONOME


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 204 AUTONOME


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 220 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


