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Article L221-16
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui
contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur
la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la
conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas
échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet
appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également
au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au
démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire
l'objet de prospection commerciale par cette voie.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au
consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre
qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L.
221-5.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée
sur support durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L223-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


