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Article D821-7
Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à
celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux
séances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D821-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D825-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-09-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D511-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D821-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D825-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-09-14


