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Article R122-5
Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention
équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée
qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “
reconditionné ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 CREE cible Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


