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Article R511-5
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée
si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de
l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une
signature électronique par l'un des agents mentionnés à l'article R. 511-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-07 CREE cible Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


