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Article L224-47
Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée
permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible
:
1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil prévu à
l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
2° Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par
l'opérateur ;
3° Si l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible
ou présente des dysfonctionnements.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt des
signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité.
L'opérateur mentionné au premier alinéa du même article L. 224-43 prend en
compte ces signalements pour s'assurer de la bonne exécution du contrat avec
l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L224-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2020-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques VIGUEUR_DIFF


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de dépôt des signalements concernant un numéro à valeur ajoutée par les consommateurs, en application de l'article L. 224-47 du code de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-43
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


