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Article Annexe à l'article R314-20
Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-20, le document
d'information comporte un tableau comparant les caractéristiques financières des
crédits dont le regroupement est envisagé avec les caractéristiques financières
du regroupement proposé.
Ce tableau est présenté conformément au modèle ci-dessous :





        CRÉDITS EN COURS ET AUTRES DETTES (1)



        REGROUPEMENT DE CRÉDIT PROPOSÉ





        Capital restant dû, taux débiteur (2) et montant des échéances :
        Énumérer les différents crédits.



        Montant, taux débiteur (2) et montant des échéances du regroupement (3)
        :





        Montant des autres dettes regroupées :
        Énumérer les différentes dettes.





        Durée de remboursement :
        Énumérer les différents crédits.



        Durée de remboursement :





        Date d'exigibilité des autres dettes regroupées (8) :
        Énumérer les différentes dettes.





        Montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours et
        autres dettes (4) :



        Montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement proposé (5,6)
        :





        Coûts supplémentaires (7) : par exemple, indemnités de remboursement
        anticipé, frais de mainlevée d'hypothèque.





        (1) Pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-57 le tableau est
        établi en fonction du capital effectivement emprunté au moment de
        l'établissement du document.
        (2) Le taux débiteur est celui en cours au moment de l'établissement du
        document.
        (3) Lorsque le montant du crédit proposé excède la somme des capitaux
        restant dus au titre des contrats faisant l'objet du regroupement et, le
        cas échéant, du montant des autres dettes, le prêteur indique dans le
        tableau qu'il propose une ligne de crédit complémentaire.
        (4) Le montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours
        et autres dettes est la somme :
        -du montant des dettes autres que les crédits ;
        -du capital restant dû au titre des crédits regroupés ;
        -des intérêts restant dus au titre des crédits regroupés, en fonction du
        taux débiteur et de la durée de remboursement ;
        -les frais de dossiers et de garanties éventuels associés aux crédits
        regroupés, s'ils n'ont pas encore été payés par l'emprunteur.
        Ce montant est exprimé hors coût de l'assurance éventuelle.
        (5) Le montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement
        proposé est la somme :
        -du montant du regroupement ;
        -des intérêts dus au titre du regroupement en fonction de la durée de
        remboursement mentionnés dans le tableau.
        Ce montant est exprimé hors coût de l'assurance éventuelle.
        (6) Si des coûts annexes, tels que les indemnités de remboursement
        anticipé ou les frais de mainlevée d'hypothèque, sont inclus dans ce
        montant, le prêteur l'indique dans le tableau.
        (7) Les coûts supplémentaires n'ont à être identifiés sous cette
        rubrique que si leur financement n'est pas pris en compte dans le
        montant total de l'opération de regroupement envisagée.
        (8) La date d'exigibilité des autres dettes regroupées s'apprécie à la
        date d'établissement du document.





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-57 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


