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Article L315-16
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt
qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en
principal et intérêts.
Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut,
à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le
prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L314-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L314-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L315-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L315-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


