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Article L522-5
Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de
la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction
envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le
conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le
décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations écrites et, le cas
échéant, ses observations orales.
Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L141-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L141-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-10 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L522-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


