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Article L132-11
Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L.
121-7 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000
euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages
tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés,
l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou
d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-6
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


