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Article D224-55
Le professionnel communique au consommateur qui effectue une demande d'entretien
ou de réparation, une offre de prestation lui permettant d'opter pour
l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Le professionnel
recueille, sur support durable, le choix du consommateur d'utiliser des pièces
issues de l'économie circulaire. Sous cette option, une mention, rédigée de
manière claire et lisible, précise que la fourniture de ces pièces est effectuée
sous réserve des exceptions prévues par l'article R. 224-51 du code de la
consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R224-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-25 CREE cible Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. R224-51 (V)
    

