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Article L512-47
Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet ou
d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible
quantité du produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement
en plusieurs échantillons et que l'expertise ne peut être réalisée sur
l'échantillon soumis à essais ou analyses, le procureur de la République ou la
juridiction commet immédiatement les experts, dont celui qui est indiqué par
l'intéressé, et prend toutes mesures pour que les experts se réunissent
d'urgence.
L'examen commence à la diligence de l'expert le plus prompt et les experts
concluent sur les constatations ainsi faites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L215-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


