{"character_count": 602, "word_count": 4267
Article R212-2
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont
présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de
l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les
clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des
prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation
dépend de sa seule volonté ;
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur
lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir
réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un
montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de
l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;
3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un
montant manifestement disproportionné ;
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis
d'une durée raisonnable ;
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans
l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer
une diminution des droits du consommateur ;
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du
contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles
prévues au 3° de l'article R. 212-1 ;
7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi
l'autorise ;
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou
modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de
recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir
exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions
légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des
litiges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-21 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L212-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L214-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


