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Article L511-15
Pour rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés à la
présente sous-section, les agents habilités disposent des pouvoirs définis aux
sections 1 à 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les
mesures prévues à l'article L. 521-1 et à la section 2 du chapitre Ier du titre
II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L215-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 434 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01


