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Article L131-3
Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée
aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 €
pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues
au chapitre II du titre II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-4 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-4-1 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L111-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


