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Article R523-2
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 523-1 transmet la
proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois
mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de
l'infraction.
Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction devra payer au
Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres
obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la route - article R329-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R224-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code de la consommation - article R216-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la consommation - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 CITATION cible Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 CITATION cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R216-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R329-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


