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Article R242-5
Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de
fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par les dispositions
:
-du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances pour les
opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ;
-du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité pour les
opérations pratiquées par les mutuelles et unions régies par le même code ;
-du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale pour les
opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par
le même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité VIGUEUR


