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Article R354-5
Pour l'application de l'article R. 354-4 :
1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux
obligations visées par l'article L. 314-25 ;
2° A l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la
référence : “ R. 341-24 ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R341-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R341-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-12 CREE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R341-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R341-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


