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Article L224-25-14
I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou
le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un
service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition
du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les
normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de
conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au
consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du
contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment
de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au
long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions
d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur
peut légitimement s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut
légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25
;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y
compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de
continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour
des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la
nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites
par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de
transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la
publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques
mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les
connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient
été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision
de contracter.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut
concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique
ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles
s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel
il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-25-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


