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Article R412-18
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n° 178/2002
du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
2° Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, des articles 2 à 7,
du paragraphe 1 de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de
l'article 10, de l'article 12 et du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement
(CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
modifié concernant les allégations nutritionnelles portant sur les denrées
alimentaires et son annexe ;
3° Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n°
931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de
traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 n ce qui concerne les
denrées alimentaires d'origine animale ;
4° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et les
annexes I à XV du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs
sur les denrées alimentaires ;
5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) de la
Commission n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du
règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes
fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine,
caprine et des volailles ;
6° Les dispositions des articles 1er à 4 du règlement d'exécution (UE) n°
828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à
la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la
présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires et de son annexe ;
7° Les dispositions des articles 1er à 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/775
de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d'application de l'article 26,
paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil
concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce
qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de
l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-07-01


