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Article L742-3
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers
connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente
et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa
bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L332-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L332-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1756 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L247 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


