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Article D122-3
I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison
”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini par arrêté du
ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous
les consommateurs. Cette disposition s'applique de plein droit aux
maîtres-restaurateurs.
II.-Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur
les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de
commercialisation du professionnel, notamment en ligne.
III.-Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l'article D.
122-1-II ne peut être présenté comme “ fait maison ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 RECTIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


