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Article R623-20
Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association par l'effet de
l'adhésion du consommateur au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celui-ci
tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du
préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ de l'action de groupe
introduite par cette association, notamment pour l'exercice des voies de
recours.
Il emporte avance par l'association de toutes les dépenses et frais liés à la
procédure et représentation des consommateurs lors du déroulement d'éventuelles
mesures d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R423-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R623-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R423-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R623-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


