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Article R313-19
L'évaluateur assure la mise à jour de ses connaissances utiles à l'évaluation
dans les domaines techniques, juridiques, fiscaux, comptables, par une formation
professionnelle adaptée prenant notamment en compte les changements de la
législation ou de la réglementation applicable. Il justifie de la mise à jour de
cette compétence au titre de la formation continue par la présentation
d'attestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R312-0-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R312-0-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30


