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Article R341-11
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire
lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou
de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de
l'article R. 312-20, est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 3e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


