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Article L121-9
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne
pour obtenir des engagements :
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette
sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente,
effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de
l'infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la
commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de
salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant
mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs
professionnels qualifiés, tiers au contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


