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Article L412-9
I.- Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des
repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à
consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans
salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à
livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire
pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du
règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet
2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et
concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande
bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, de viandes porcines,
ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n° 1337/2013 de la Commission
du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n°
1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication
des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine,
ovine, caprine et des volailles, ou de la viande bovine hachée au sens du
règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de
viande bovine, ainsi que pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans
des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l'opérateur
a connaissance de cette information en application d'une réglementation
nationale ou européenne.
II.-Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au I
sont fixées par décret.
Les modalités d'affichage des mentions prévues au même I et les sanctions
applicables sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer VIGUEUR


      2024-03-04 CITATION cible Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration VIGUEUR


      2024-03-04 CITATION cible Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07


