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Article R242-1
Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux
1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 222-1 et celles mentionnées au 5° de l'article
L. 222-5 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le
caractère commercial de sa démarche, est puni de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


