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Article L314-6
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif
global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux
effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements
de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature
comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité
administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les
catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le
champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une
opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer,
pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou
leur entretien sont définies à raison du montant des prêts.
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour
l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et
considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent
ayant le même objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2006-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D548-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L548-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


