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Article D314-26
La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 314-23 ainsi que
la formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 :
1° Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la
profession, et de maintenir en cours d'activité des compétences en matière
juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et
leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ;
2° Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la
personne responsable de la formation. Les personnels se voient également
remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été
suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences
prévu au 1°. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de
la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2022-06-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D313-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 RECTIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D313-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


