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Article R822-14
Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de
recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du
26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R533-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-17 au 2016-07-01


