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Article R724-3
Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours
d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1,
L. 733-4 et L. 733-7 peut saisir la commission en application des dispositions
de l'article L. 724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au
secrétariat de la commission.
Cette lettre indique ses noms, prénoms et adresse, mentionne sa situation
familiale, comporte un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et
passifs de son patrimoine. Elle expose les circonstances dans lesquelles la
situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L724-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L724-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L732-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L733-7 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R333-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


