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Article L121-5
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux
pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


