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Article L433-6
Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la
présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux
qui s'y rapportent est accompagnée d'informations claires permettant au
consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux caractéristiques
certifiées.
La consultation des référentiels de certification s'effectue soit gratuitement
auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance d'exemplaires aux
frais du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L115-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-07-01


