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Article L132-4
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés,
l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou
d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il
peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais de la personne condamnée, d'une
ou de plusieurs annonces rectificatives.
Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion
et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder.
En cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère
public aux frais de la personne condamnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


