{"character_count": 555, "word_count": 3905
Article D224-28
L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte :
1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à
disposition ;
2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article D. 224-27,
assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission
des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la
possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition
par le gestionnaire de réseau de distribution ;
3° Un lien direct vers :
a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ;
b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur
leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de
l'énergie ;
c) Le site internet mentionné au 17° de l'article L. 224-3 du présent code.
Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins,
le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut
accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à
l'article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le
gestionnaire de réseau de distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D224-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. D224-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. D224-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


