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Article R512-16-1
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de
marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de
communication à distance.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 512-12 sont
applicables à ces prélèvements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13 CITATION source
    

Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-12-10 CREE cible Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-11 CITATION cible Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


