{"character_count": 306, "word_count": 2128
Article L312-47
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que
l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu
d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main
même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de
la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par
l'article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans
pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en
supporte tous les frais et risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L312-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


