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Article R412-32
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et
du chapitre V de la section XIV " Gélatine " de l'annexe III du règlement (CE)
n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine
animale ;
2° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et
du chapitre V de la section XV " Collagène " de l'annexe III du règlement (CE)
n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R214-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-12 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-12 au 2016-07-01


