{"character_count": 307, "word_count": 2241
Article D314-25
Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences
professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue,
par une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par
arrêté du ministre chargé de l'économie, prenant notamment en compte les
changements de la législation ou de la réglementation applicable.
Cette formation est dispensée par :
1° Un établissement de crédit ou une société de financement mentionnée au titre
Ier du livre V du code monétaire et financier ;
2° Un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas
échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article D. 314-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R519-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-21 CITATION source
    

Code de la consommation - article D314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article D313-10-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-03-20 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D313-10-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-03-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR


