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Article L224-25-5
Tout contrat souscrit par un consommateur pour la fourniture de contenus
numériques ou de services numériques comporte au moins les informations
suivantes :
1° L'identité et les coordonnées du professionnel ;
2° Les informations mentionnées aux articles L. 111-1, L. 221-5 et, le cas
échéant, L. 221-8 et L. 221-11, et en particulier :
a) La nature de l'avantage consenti par le consommateur au lieu ou en complément
du prix, assortie des précisions prévues à l'article L. 211-2 ;
b) L'information selon laquelle le consommateur a droit ou non à la rétractation
pour les contenus numériques fournis, conformément à l'article L. 221-28 ;
3° Pour chaque service fourni, les éventuels niveaux minimaux de qualité de
service pour autant qu'il en soit proposé. Lorsqu'aucun niveau minimal de
qualité de service n'est proposé, mention en est faite ;
4° La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des
services et du contrat, ainsi que toute utilisation ou durée minimale requise
pour pouvoir bénéficier de promotions ;
5° Dans le cadre des informations sur les prix, outre les montants dus au titre
de tout coût récurrent ou lié à la consommation, les informations suivantes pour
autant qu'elles soient applicables :
a) Pour une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le prix des
différents éléments de l'offre groupée dans la mesure où ils sont également
commercialisés séparément ;
b) Des précisions sur les frais relatifs au service après-vente, à la
maintenance et à l'assistance à la clientèle, le cas échéant, ainsi que les
conditions y afférentes, y compris les redevances ;
c) Les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des
tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ;
d) Les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du contrat ;
6° Dans le cadre des informations sur la durée du contrat portant sur des offres
groupées au sens de l'article L. 424-42-2 et les conditions de renouvellement et
de résiliation de celui-ci : s'il y a lieu, les conditions de résiliation de
l'offre groupée ou d'éléments de celle-ci ;
7° Sans préjudice de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations relatives aux données
à caractère personnel nécessaires pour la fourniture des contenus numériques ou
des services numériques ou recueillies dans le cadre de cette fourniture ;
8° Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le professionnel pour réagir
à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations
de vulnérabilité ;
9° Des précisions sur les produits et services conçus pour les personnes
handicapées et sur les modalités d'actualisation de ces informations.
Ces informations sont communiquées d'une manière claire et compréhensible, sur
un support durable ou, lorsqu'il n'est pas possible de communiquer ces
informations sur un support durable, dans un document facilement téléchargeable
mis à disposition par le professionnel. Le professionnel attire expressément
l'attention du consommateur sur la disponibilité de ce document et sur le fait
qu'il est important de le télécharger à des fins de documentation, de référence
future et de reproduction à l'identique.
Ces informations sont fournies, sur demande, dans un format accessible aux
personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L211-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-28 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


