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Article L221-2
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social,
l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne
mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels
de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé,
y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de
dispositifs médicaux ;
3° Les contrats portant sur les jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article
L. 320-6 du code de la sécurité intérieure et les transactions portant sur des
paris ;
4° Les contrats portant sur les services financiers ;
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L.
211-2 du code du tourisme ;
6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé,
les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et
d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 ;
7° Les contrats rédigés par un officier public ;
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons
ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés
physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au
domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à
l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ;
10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites
commerciaux automatisés ;
11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour
l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d'une
connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et
produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message
textuel ;
12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens
immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles
neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un
logement à des fins résidentielles ;
13° Les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre
manière par autorité de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L320-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-69
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-70 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V)
    

