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Article D821-14
Le président du Conseil national de la consommation soumet à la formation
plénière du conseil les projets d'avis définis à l'article D. 821-3, notamment
en organisant une procédure de consultation écrite.
Toutefois, il ne soumet qu'au bureau les projets d'avis qui émanent d'un groupe
de travail constitué au sein de ce conseil.
Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents de chacun des deux
collèges, les votes étant décomptés séparément par collèges.
De sa propre initiative ou à la demande du ministre, l'un des deux collèges
peut, à la majorité de ses membres présents, adopter une opinion portant sur une
question relevant de sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-17 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article D821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


