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Article R512-28
Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées
alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon.
Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux
articles R. 512-10 et R. 512-11.
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une
étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R.
512-25.
L'échantillon est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à
un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32, désigné par
l'agent habilité.
Le laboratoire prépare à partir de cet échantillon des échantillons destinés à
l'analyse conformément aux dispositions de l'article R. 512-22.
Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation,
le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une
contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité. Si la contre-analyse infirme le résultat de la
première analyse, les dispositions de l'article R. 512-27 s'appliquent.
L'un des échantillons détenus par le laboratoire est alors adressé, aux frais du
détenteur, au laboratoire qu'il désigne.
Ce laboratoire vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur
l'échantillon qu'il a reçu. Il procède à l'analyse dans le respect des
dispositions de la réglementation applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R218-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R512-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R218-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


