{"character_count": 393, "word_count": 2500
Article D412-60
I. - Les opérateurs économiques apportent des preuves à l'appui de l'évaluation
mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article L. 412-13, sur la base des
critères pertinents énoncés à l'annexe du présent article, et conservent tous
les résultats pertinents pendant une période de cinq ans à compter de la date de
dernière mise à disposition d'un produit sur le marché, ou de dernière
fourniture d'un service, selon le cas. A la demande des autorités de contrôle et
de surveillance du marché, les opérateurs économiques leur fournissent une copie
de cette évaluation.
II. - Les entreprises employant moins de dix personnes qui exercent leur
activité dans le domaine des produits et dont le chiffre d'affaires annuel
n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux
millions d'euros sont exonérées de l'obligation d'apporter ces preuves.
Toutefois, si les autorités de contrôle et de surveillance du marché le
demandent, ces entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des
produits et qui ont choisi d'invoquer le 1° ou le 2° du II de l'article L.
412-13 leur communiquent les faits pertinents pour l'évaluation mentionnée au
I.
III. - Les prestataires de services qui invoquent le 2° du II de l'article L.
412-13 renouvellent, pour chaque catégorie ou type de service, l'évaluation du
caractère disproportionné ou non de la charge :
a) Lorsque le service proposé est modifié ;
b) A la demande des agents chargés du contrôle de la conformité des services
;
c) En tout état de cause, au moins tous les cinq ans.
IV. - Lorsque les opérateurs économiques invoquent le 1° ou le 2° du II de
l'article L. 412-13, ils en informent les autorités de contrôle et de
surveillance du marché de l'Etat membre dans lequel le produit spécifique est
mis sur le marché ou dans lequel le service spécifique est fourni.
Les entreprises employant moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires
annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas
deux millions d'euros sont exonérées de cette obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


