{"character_count": 284, "word_count": 2081
Article D224-35
Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un
équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie
mentionnée à l'article R. 224-32, le professionnel, permet au consommateur,
avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une pièce
correspondante, issue de l'économie circulaire.
Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur pour
utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve.
Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue
de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée
de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la
fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par
l'article R. 224-31 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R224-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 CREE cible Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. R224-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. R224-32 (V)
    

