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Article R741-13
Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication
comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du
département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui
l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de
tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel
celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours
à compter de la date de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R741-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R334-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R741-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R741-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


