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Article L313-13
Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la
mise en garde mentionnées aux articles L. 313-11 et L. 313-12, le prêteur ou
l'intermédiaire peut fournir à l'emprunteur un service de conseil en matière de
contrats de crédit définis à l'article L. 313-1.
Le service de conseil consiste en la fourniture à l'emprunteur de
recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de
crédit et constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de
l'activité d'intermédiation.
Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits
adaptés aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur sur la base de
la prise en considération :
-par les prêteurs ainsi que les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en
vertu d'un mandat délivré par un prêteur, d'un nombre suffisamment important de
contrats de crédit de leur gamme de produits ;-par les intermédiaires, lorsque
ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un client au sens de l'article
L. 519-2 du code monétaire et financier, d'un nombre suffisamment important de
contrats de crédit disponibles sur le marché.
Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01


