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Article L224-25-17
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité
du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du
prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent
paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou
partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le
professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la
présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code
civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation
de dommages et intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


