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Article R623-29
Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à
l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions
prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des consommateurs pour le
compte de qui elle agit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R423-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R423-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


