{"character_count": 405, "word_count": 2888
Article R452-4
Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R.
452-3 et R. 452-3-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le
produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction réprimée par les
articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose
qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est
le produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-04-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R452-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R223-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R452-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


