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Article R122-6
L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux
opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur
le territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 CREE cible Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. R122-4 (V)
    

