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Article D412-61
I. - La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences
applicables en matière d'accessibilité applicables a été démontré. Lorsqu'à
titre exceptionnel un opérateur économique invoque le 1° ou le 2° du II de
l'article L. 412-13, la déclaration UE de conformité précise les exigences en
matière d'accessibilité concernées par cette exception.
II. - Cette déclaration est établie selon le modèle figurant à l'annexe du
présent article, contient les éléments précisés à l'annexe I. Elle est mise à
jour de façon continue. La documentation technique est rédigée en langue
française pour les produits mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché
national.
III. - Lorsqu'un produit relève de plusieurs actes de l'Union européenne
imposant une déclaration UE de conformité, une seule déclaration est établie
pour l'ensemble des actes. Cette déclaration mentionne les titres des actes de
l'Union européenne concernés ainsi que les références de publication.
IV. - Le fabricant qui établit la déclaration est responsable de la conformité
du produit avec les exigences fixées à l'article D. 412-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


