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Article L131-7
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne
physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du
dernier exercice clos pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


