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Article L217-22
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et
compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la
délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les
modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale
ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure
contraignante pour le garant.
En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle
s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la
garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre,
et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16


