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Article L422-2
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre
gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les
produits dont l'importation est prohibée par des décisions de la Commission
européenne prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du
Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des
contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits
dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et
90/675/CEE ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre
1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires
pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour
les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, ou qui
ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L422-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION source
    

Code de la consommation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13 CONCORDE source
    

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2024-12-13 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2017-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L422-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01


