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Article R723-6
Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article L.
723-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre par laquelle la
commission saisit le juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et
ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination
et leur siège social. Elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la
saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du
débiteur. Les documents nécessaires à la vérification des créances sont annexés
à cette lettre.
La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du
juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R332-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L723-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R332-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


