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Article D821-12
Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance plénière par le
ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de
la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la majorité des
membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière par an.
Par dérogation aux règles de remplacement définies à l'article D. 821-10, tout
membre titulaire ou suppléant du Conseil peut participer à la séance plénière
lorsque celui-ci siège en formation extraordinaire pour débattre sur une
communication du ministre chargé de la consommation.
La convocation de la séance plénière précise les points de l'ordre du jour
traités, éventuellement, en formation plénière extraordinaire.
Aucun vote ne peut intervenir en formation plénière extraordinaire du
conseil.
Le Conseil national de la consommation tient au moins deux séances plénières par
an.
La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la
consommation, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers des membres
titulaires de l'un ou l'autre des collèges.
La consultation du Conseil ou d'un seul collège peut être effectuée :
-soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date
de la séance ;
-soit selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum ;
-soit par voie écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D511-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article D821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-09-14 CITATION source
    

Code de la consommation - article D821-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D821-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D511-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D821-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D821-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14


