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Article R712-17
Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des
dispositions de l'article L. 712-8 adresse sa demande par lettre simple ou la
remet au secrétariat de la commission.
Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de
ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion
par lettre simple. Elles interviennent à titre gratuit.
La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils
peuvent être assistés par la personne de leur choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R331-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L712-8 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R331-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


