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Article L771-7
Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la
Polynésie française ou par la Nouvelle-Calédonie est saisie par un débiteur,
elle en informe l'Institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L.
721-25 du code monétaire et financier. Ce dernier en informe la Banque de France
aux fins d'inscription au fichier mentionné à l'article L. 751-1 du présent
code.
Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision d'une de ces commissions,
une situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première
instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant
de la procédure de rétablissement personnel instituée par les dispositions
applicables localement, le greffe du tribunal notifie cette décision à
l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en informe la Banque de France.
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement instituées
par la réglementation de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie pour le
traitement des situations de surendettement des particuliers. Ces mesures sont
communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer.
L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan
conventionnel, sans pouvoir excéder cinq ans.
Le fichier recense également, le cas échéant, les mesures imposées ou
recommandées par ces commissions en cas d'échec de sa mission de conciliation.
Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission
d'outre-mer ou par le greffe du tribunal de première instance lorsqu'elles sont
soumises à l'homologation de ce tribunal. L'inscription est conservée pendant
toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder cinq ans.
Lorsque les mesures du plan conventionnel ou celles imposées ou recommandées par
une de ces commissions instituées en Polynésie française ou en
Nouvelle-Calédonie sont exécutées sans incident, les informations relatives aux
mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une
période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la
date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les
mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan
conventionnel et des mesures imposées ou recommandées par ces commissions,
l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des
mesures sans pouvoir excéder cinq ans.
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel
prévues par la législation en vigueur localement, les informations relatives aux
mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à
compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure, telle que
prévue par la loi de pays en vigueur en Polynésie française ou par les
dispositions spécifiques applicables en Nouvelle-Calédonie et réglementant le
surendettement des particuliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L721-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-20 CITATION cible Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L721-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


