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Article L313-47
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en
partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent
chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou
inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de
remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité
au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de
l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendant
de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé
par décret.
Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de
la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre
support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces
informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur
s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et
formule clairement les hypothèses utilisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L312-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L313-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L313-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


