{"character_count": 185, "word_count": 1368
Article L224-58
Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture
d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont
l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation.
Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à
l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-84-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-84-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01


