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Article R412-10
Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre
gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des
denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui
sont prescrites dans leur étiquetage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R112-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-13 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R112-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-13 au 2016-07-01


