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Article R723-8
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un
délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une
telle demande.
La commission informe le débiteur de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


