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Article L723-3
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif
dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des
contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des
créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


