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Article L512-57
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant.
L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister à
la visite et signer le procès-verbal.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins
choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L215-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2004-07-10 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L215-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R512-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


