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Article R412-37
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, en ce qui
concerne les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés
au 6° de l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 6,10 et 11 ainsi que des
chapitres Ier à VII, du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2
du chapitre VIII et des chapitres IX à XII de l'annexe II du règlement (CE) n°
852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
2° Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 à 7, 9 et 23 ainsi que de l'annexe
II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12
janvier 2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié établissant des
exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
3° Les dispositions des articles 1er à 4 ainsi que du chapitre Ier de l'annexe I
du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 modifié concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R214-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R214-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-01


