{"character_count": 209, "word_count": 1460
Article R771-4
Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la
Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses
services assurent le secrétariat de la commission ;
2° Les références au responsable départemental de la direction générale des
finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les
références au payeur de la collectivité ;
3° Les références au département sont remplacées par les références à la
collectivité concernée ;
4° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à des
dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux
dispositions ayant le même objet applicables localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-12 CREE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


