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Article R312-5
L'ensemble des informations prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-4 est
présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-12
et figurant en annexe au présent code. Avant la fourniture de cette fiche, et
sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou
l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le
remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-12
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


