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Article R822-17
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors
personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 auprès de l'Institut
national de la consommation pour l'accomplissement de ses missions font l'objet
d'une section distincte du budget de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


      2017-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L822-4
    

