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Article L412-13
I.-Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 47 et 48
de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les
opérateurs économiques mettent sur le marché des produits et fournissent des
services conformes aux exigences d'accessibilité prévues par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie et des personnes handicapées.
Un décret fixe la liste des produits et des services soumis au respect de ces
exigences et détermine les cas dans lesquels ces produits et ces services sont
présumés conformes à ces exigences.
Un décret détermine les obligations applicables aux opérateurs économiques qui
mettent sur le marché des produits et fournissent des services soumis à ces
exigences.
Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et
dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le
total du bilan n'excède pas deux millions d'euros sont dispensées des exigences
d'accessibilité mentionnées au présent article et de toutes les obligations qui
y sont liées.
II.-Les exigences d'accessibilité des produits et des services mentionnées au I
s'appliquent uniquement dans la mesure où la conformité :
1° N'exige pas une modification significative du produit ou du service
entraînant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;
2° N'impose pas une charge disproportionnée aux opérateurs économiques
concernés. Un décret détermine les critères d'évaluation du caractère
disproportionné de la charge.
Les opérateurs économiques effectuent une évaluation, dans des conditions
définies par décret, afin de déterminer si la conformité aux exigences
d'accessibilité mentionnées au même I introduit une modification fondamentale ou
impose une charge disproportionnée.
Lorsqu'ils perçoivent un financement public ou privé provenant d'autres sources
que leurs ressources propres dans l'objectif d'améliorer l'accessibilité d'un
produit ou d'un service mentionné audit I, les opérateurs économiques ne peuvent
pas se prévaloir du 2° du présent II pour ce produit ou ce service.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CREE source
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-11 CITATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées


      2005-02-11 CITATION source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-08


      2005-02-11 CITATION source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2023-03-09 CREE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2023-10-09 CITATION cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services VIGUEUR


      2023-10-09 CITATION cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article D412-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article D412-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L133-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


