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Article R532-2
Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R.
532-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était
destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-04-14 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article R223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-04-14


