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Article D412-57
Les prestataires de services sont soumis aux obligations suivantes :
1° Ils veillent à concevoir et à fournir des services conformément aux exigences
en matière d'accessibilité définies à l'arrêté mentionné au I de l'article L.
412-13 ;
2° Ils établissent les informations nécessaires conformément à l'annexe du
présent article et expliquent comment les services satisfont aux exigences
applicables en matière d'accessibilité. Les informations sont mises à la
disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une façon qui est
accessible aux personnes handicapées. Les prestataires de services conservent
ces informations aussi longtemps que le service est disponible ;
3° Ils s'assurent que des procédures sont en place afin que la fourniture des
services reste conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité.
Toute modification des caractéristiques de la fourniture du service, des
exigences applicables en matière d'accessibilité et des normes harmonisées ou
des spécifications techniques par rapport auxquelles est déclarée la conformité
d'un service aux exigences en matière d'accessibilité est prise en considération
par les prestataires de services ;
4° En cas de non-conformité du service, les prestataires prennent les mesures
correctives nécessaires pour le mettre en conformité avec les exigences
applicables en matière d'accessibilité. En outre, lorsque le service n'est pas
conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, les prestataires
de services en informent immédiatement les autorités de contrôle et de
surveillance du marché des Etats membres dans lesquels ils fournissent le
service, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur
toute mesure corrective prise ;
5° Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché,
ils communiquent toutes les informations nécessaires pour démontrer la
conformité du service avec les exigences applicables en matière d'accessibilité.
Ils coopèrent avec ces autorités, à leur demande, à toute mesure prise en vue de
rendre le service conforme à ces exigences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 CREE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


