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Article L721-2
La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à
compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en
vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L.
711-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier
au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements
de monnaie électronique et aux établissements de crédit teneurs de comptes du
déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et
décider de son orientation.
Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du
dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés
par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt
légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours
de cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


