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Article D312-1
Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit
mentionnés à l'article L. 312-11 s'entendent des primes en nature de produits ou
biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article
L. 312-1, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre
gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-04 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article D351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2018-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article D351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-04 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-11 (V)
    

