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Article L312-62
Lorsqu'un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de
vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour
financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un
montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur ou l'intermédiaire de
crédit accompagne l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit
amortissable.
La proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer
de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des
deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement.
Ces informations ainsi que les conditions de leur présentation sont définies par
décret.
Si le consommateur opte pour le crédit amortissable qui lui est proposé, le
prêteur ou l'intermédiaire de crédit lui fournit l'offre de crédit correspondant
à la proposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L311-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article D312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L311-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


