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Article L454-4
Les peines d'amende prévues aux articles L. 454-1 à L. 454-3 peuvent être
portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du
chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres
d'affaires annuels connus à la date des faits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L454-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


