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Article L742-20
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement
dans la situation définie au second alinéa de l'article L. 742-21, le juge peut
ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte
les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 742-22.
Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un
délai fixé par décret sont éteintes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L332-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L742-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L742-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L332-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-21 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L742-22 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


