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Article L622-2
Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel
public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre
personnalisée.
Il est donné par écrit par chaque consommateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L622-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


