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Article L461-1

  Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à
  Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n°
  1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant
  organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de
  l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du
  Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ” sont remplacés par
  les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 38
  du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11
  décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
  produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006
  et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-6 (V)
    

