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Article L621-7
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 et les organismes justifiant
de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union
européenne en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiée relative aux actions
en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent
agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement
illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à
l'article 1er de la directive précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L621-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


