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Article L223-4
Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la
gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en
concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire.
L'organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, dans un format ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé,
les données essentielles de son activité, dans le respect des articles L. 311-5
à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, et rend
public, sur son site internet, un rapport d'activité annuel comportant ces
données.
Les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage
téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une
version actualisée de la liste, les modalités du contrôle de l'Etat sur
l'organisme gestionnaire et la nature de ses données essentielles sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2020-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2021 portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2021-11-26 CITATION cible Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2021 portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L121-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R223-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


