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Article R2162-51
Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution
définis dans l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué
au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, dans
l'invitation à confirmer l'intérêt. Ces critères peuvent, le cas échéant, être
précisés dans l'invitation à soumissionner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


