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Article R2322-1
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables lorsque, soit seules des offres irrégulières définies à l'article L.
2152-2, soit seules des offres inacceptables définies à l'article L. 2152-3 ont
été présentées. Les conditions initiales du marché ne peuvent alors être
substantiellement modifiées et l'acheteur ne doit faire participer à la
négociation que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes
aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


