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Article L2393-8
L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique proposé par le candidat,
le soumissionnaire ou le titulaire comme sous-contractant s'il est placé dans un
cas d'exclusion mentionné au chapitre Ier du titre IV ou au motif qu'il ne
présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées pour les
candidats du marché public principal, notamment en termes de capacités
techniques, professionnelles et financières ou de sécurité de l'information ou
de sécurité des approvisionnements. Les conditions de rejet par l'acheteur d'un
sous-contractant présenté au moment du dépôt de l'offre ou en cours d'exécution
du marché sont précisées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2393-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2393-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


