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Article L2641-1
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à
Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article L. 2112-4, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne "
sont remplacés par les mots : " de la République " ;
2° A l'article L. 2113-5, le mot : " autre " est supprimé ;
3° A l'article L. 2113-8, le mot : " autres " est supprimé ;
4° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747
du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même
objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions
équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union
européenne " sont supprimés ;
5° L'article L. 2153-1 est supprimé ;
6° A l'article L. 2153-2, les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas
conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès
comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces
pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une
décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;
7° A l'article L. 2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du
code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
8° (abrogé)
8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les
mots : “ peuvent transmettre ” ;
9° L'article L. 2195-5 est supprimé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-23 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2195-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2172-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2021-11-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2172-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2195-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


