{"character_count": 255, "word_count": 1865
Article R2192-37

  Les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public peuvent
  recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés dans les
  conditions prévues par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à
  l'exécution des marchés par carte d'achat.
  Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat :
  1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins
  d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme
  ;
  2° Les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-26 CITATION source Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2392-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


