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Article L3425-1
Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux
contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi
que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé
chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et
de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.





        Dispositions applicables
      


        Dans leur rédaction
      




        L. 3411-1 à L. 3411-7
      





Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


