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Article R2322-5
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables lorsque le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique
déterminé, pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité, ou
pour des raisons techniques comme, par exemple, des exigences spécifiques
d'interopérabilité ou de sécurité qui doivent être satisfaites pour garantir le
fonctionnement des forces armées ou de sécurité, ou la stricte impossibilité
technique, pour un candidat autre que l'opérateur économique retenu, de réaliser
les objectifs requis, ou la nécessité de recourir à un savoir-faire, un
outillage ou des moyens spécifiques dont ne dispose qu'un seul opérateur,
notamment en cas de modification ou de mise en conformité rétroactive d'un
équipement particulièrement complexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2372-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


