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Article R2142-22
L'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une
forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une
offre.
L'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent
une forme juridique déterminée après l'attribution du marché que lorsque cela
est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette
exigence dans les documents de la consultation.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


