{"character_count": 173, "word_count": 1231
Article R3123-3
L'autorité concédante peut exiger, si l'objet ou les conditions du contrat le
justifient, des renseignements relatifs à l'habilitation préalable des
candidats, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la
défense. Elle peut accorder à ceux qui ne sont pas habilités au moment du dépôt
de leur candidature un délai supplémentaire pour obtenir cette habilitation.
Elle indique ce délai dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis,
dans un autre document de la consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


