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Article R2312-13
Les acheteurs ne peuvent conclure un marché de défense ou de sécurité à prix
provisoires que dans les cas suivants :
1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique
nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse ou résultant d'une
situation d'urgence de crise, soit des aléas techniques importants, l'exécution
du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif
n'est pas encore possible ;
2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des
prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont
pas encore connus ;
3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches sont fixés au
vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant
sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ;
4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de
marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par
l'acheteur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques
ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ;
5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation ou font
appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant
pas de conclure le marché à prix définitif ;
6° Lorsque les résultats de la mise en concurrence d'une partie du marché que le
titulaire a prévu de confier à un sous-contractant ne sont pas encore connus au
moment de la conclusion du marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


