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Article R2171-23
Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne
entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement
ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en
application de l'article L. 2171-8, est fixée à 20 % du montant prévisionnel du
marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet
pas.
Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. L2171-8
    

