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Article R2191-55

  En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions
  des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la
  notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable
  public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article
  R. 313-17 dudit code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-03 au 2025-03-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25


