{"character_count": 302, "word_count": 2258
Article R3124-5
L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant
d'importance. Leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de concession, dans
l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la
consultation.
L'autorité concédante peut modifier, à titre exceptionnel, l'ordre des critères
pour tenir compte du caractère innovant d'une solution présentée dans une offre.
Une telle modification ne doit pas être discriminatoire. Une offre est
considérée comme présentant une solution innovante lorsqu'elle comporte des
performances fonctionnelles d'un niveau exceptionnel, et qu'elle ne pouvait être
prévue par une autorité concédante diligente. L'autorité concédante publie un
nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une
offre dans le respect des délais fixés aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R3124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3124-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3124-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


