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Article L2193-4
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du
marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à
l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses
conditions de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


