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Article L2113-13-1
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs
économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens
et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font
travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L.
412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion
minimale fixée par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-10
    

      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30


