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Article L3112-4
Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les
collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont
majoritaires obéissent aux règles prévues par la présente partie et par le
chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, par le
chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie dudit code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales -  CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLIC... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS


