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Article L2353-1
Les marchés de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l'accord sur les
marchés ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne
est partie, sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de
l'Union européenne.
L'acheteur peut toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques
d'un pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de
passation.
La décision de l'acheteur prend notamment en compte les impératifs de sécurité
de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la
défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base
industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de
développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de
réciprocité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2671-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2681-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2651-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la commande publique - article L2661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


