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Article R2197-5
Lorsqu'un comité local est saisi d'un différend relatif à un marché couvrant des
besoins excédant sa circonscription de compétence, son président transmet sans
délai la saisine au président du comité national qui attribue l'examen de
l'affaire à un comité local, si cet examen ne relève pas de la compétence du
comité national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


