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Article R2343-13
Lorsque la passation d'un marché de défense ou de sécurité nécessite la
détention de données protégées, l'acheteur exige des candidats qu'ils produisent
les éléments justifiant de leur capacité à traiter, stocker et transmettre ces
données au niveau de protection nécessaire.
Lorsque le candidat est établi en France, l'acheteur peut demander à l'autorité
administrative compétente de vérifier, dans un délai que l'acheteur fixe, la
conformité des locaux et installations susceptibles d'être utilisés, les
procédures industrielles et administratives qui seront suivies, les modalités de
gestion de l'information ou la situation du personnel susceptible d'être employé
pour l'exécution du marché public, sans préjudice pour ces autorités de la
possibilité de procéder à d'autres enquêtes et d'en tenir compte.
Lorsque le candidat est établi à l'étranger, l'acheteur peut saisir l'autorité
nationale de sécurité ou l'autorité de sécurité déléguée aux fins de solliciter
l'autorité nationale de sécurité de l'Etat du candidat ou l'autorité de sécurité
désignée par l'Etat du candidat afin qu'elle vérifie, dans un délai que
l'acheteur fixe, la conformité des locaux et installations susceptibles d'être
utilisés, les procédures industrielles et administratives qui seront suivies,
les modalités de gestion de l'information ou la situation du personnel
susceptible d'être employé pour l'exécution du marché public, sans préjudice
pour ces autorités de la possibilité de procéder à d'autres enquêtes et d'en
tenir compte. Les habilitations de sécurité de l'Etat du candidat sont reconnues
dans la limite des accords de sécurité existants, sans préjudice de la
possibilité de faire procéder à une enquête par l'autorité administrative
française compétente et d'en tenir compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2021-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


