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Article R2171-16
Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :
1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs
adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R.
2172-2 ;
1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs
adjudicateurs dans les hypothèses énumérées à l'article R. 2172-2 ;
2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de
performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue
compétitif ou selon la procédure avec négociation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2021-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2172-2
    

