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Article L2141-11
L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente
section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures
de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la
procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à
l'égalité de traitement des candidats.
La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une
indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié
totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les
autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres
à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux
articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de
la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée
n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R.4122-4-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


