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Article R3131-1
L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les
données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du
contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.
Ces données essentielles portent sur :
1° La passation du contrat ;
2° Le contenu du contrat ;
3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code
fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur
publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2022-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession VIGUEUR


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession VIGUEUR


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


