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Article R2132-12
L'acheteur n'est pas tenu d'utiliser des moyens de communication électronique
dans les cas suivants :
1° Pour les marchés mentionnés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et répondant
à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure
formalisée ;
2° Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 et à l'article R. 2123-2 ;
3° Lorsque, en raison de la nature particulière du marché, l'utilisation de
moyens de communication électroniques nécessiterait des outils, des dispositifs
ou des formats de fichiers particuliers qui ne sont pas communément disponibles
ou pris en charge par des applications communément disponibles ;
4° Lorsque les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à
la description des offres utilisent des formats de fichiers qui ne peuvent être
traités par aucune autre application ouverte ou communément disponibles ou sont
soumises à un régime de droit de propriété intellectuelle et ne peuvent être
mises à disposition par téléchargement ou à distance par l'acheteur ;
5° Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait
un équipement de bureau spécialisé dont les acheteurs ne disposent pas
communément ;
6° Lorsque les documents de la consultation exigent la présentation de
maquettes, de modèles réduits, de prototypes ou d'échantillons qui ne peuvent
être transmis par voie électronique ;
7° Lorsque l'utilisation d'autres moyens de communication est nécessaire en
raison soit d'une violation de la sécurité des moyens de communication
électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui
exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré
convenablement par l'utilisation de moyens de communication électroniques dont
disposent communément les opérateurs économiques ou qui peuvent être mis à leur
disposition par un des moyens d'accès mentionnés à l'article R. 2132-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2122-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2122-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2123-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2123-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2144-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


