{"character_count": 532, "word_count": 3881
Article L6
S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats
relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux
mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième
partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes
morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de
leur objet ou de leurs clauses.
A ce titre :
1° L'autorité contractante exerce un pouvoir de contrôle sur l'exécution du
contrat, selon les modalités fixées par le présent code, des dispositions
particulières ou le contrat ;
2° Les contrats qui ont pour objet l'exécution d'un service public respectent le
principe de continuité du service public ;
3° Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et
bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en
poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ;
4° L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les
conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l'équilibre. Le
cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du
contrat ;
5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les
conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour
un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous
réserve des stipulations du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2194-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2195-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2195-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2194-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2195-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2195-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


