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Article L2222-2
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché de partenariat
présente le financement définitif dans un délai fixé par l'acheteur. A défaut,
le marché de partenariat ne peut lui être attribué et le soumissionnaire dont
l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour
présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


