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Article R2213-5
La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou
indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans
mentionnés à l'article R. 2151-13 est fixée à 20 % du montant prévisionnel du
marché de partenariat hors coût de financement, sauf lorsque la structure
économique du secteur concerné ne le permet pas.
Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2151-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


