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Article R2393-17
Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure
aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fixe librement, dans le respect
des principes de la commande publique, les modalités de publicité appropriées
aux caractéristiques de ce sous-contrat, et notamment à son objet, à son
montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux
conditions dans lesquelles le sous-contrat est passé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


