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Article R2396-6
Pendant l'exécution du marché, l'acheteur peut demander à l'autorité
administrative compétente ou, dans le cas d'un titulaire établi à l'étranger,
saisir l'autorité nationale de sécurité ou l'autorité de sécurité déléguée aux
fins de solliciter l'autorité nationale de sécurité de l'Etat du titulaire ou à
l'autorité de sécurité désignée de cet Etat, sous réserve de l'existence
d'accords de sécurité et dans un délai qu'il fixe, de :
1° Justifier des habilitations de sécurité qu'elle a délivrées ;
2° Vérifier la conformité des locaux et installations susceptibles d'être
utilisés, les procédures industrielles et administratives qui seront suivies,
les modalités de gestion de l'information ou la situation du personnel
susceptible d'être employé pour l'exécution du marché, sans préjudice de la
possibilité de procéder à d'autres enquêtes et d'en tenir compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2021-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


