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Article L2141-10
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes
qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il
ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui
participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est
susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt
financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre
son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation
du marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


