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Article R2343-4
Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité, au titre de sa passation ou de son
exécution, nécessite ou comporte des supports ou informations protégés ou
classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur exige la
production de la ou des habilitations nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


