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Article R2197-9
Les représentants de l'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 2197-6 et au 2° de
l'article R. 2197-7 et les représentants des collectivités territoriales, de
leurs groupements ou de leurs établissements publics n'ayant pas la qualité
d'élu ont un mandat limité à trois ans et renouvelable.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales, de leurs
groupements ou de leurs établissements publics ayant la qualité d'élu est limité
à la durée de leurs fonctions électives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2197-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2197-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2197-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2197-7 (V)
    

