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Article R2191-1
Les acheteurs mentionnés à l'article R. 2100-1 ne sont pas soumis aux
dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles R.
2191-20 et R. 2191-21.
Toutefois, l'opérateur France Travail et, pour leurs achats destinés à la
conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à
caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche sont
soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article R2100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2191-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2191-21
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


