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Article R2322-13
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un
marché lié à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les
forces armées ou les forces de sécurité d'un Etat membre, qui sont ou vont être
déployées à l'étranger, lorsque l'acheteur doit obtenir ces services
d'opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement
pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables aux procédures
formalisées ne peuvent être respectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


