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Article R2197-2
Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par :
1° Les services centraux de l'Etat ;
2° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en
cause couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local
mentionné à l'article R. 2197-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2197-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2197-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2197-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


