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Article R2192-19
Le marché conclu par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre
qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales ou leurs
établissements publics, avec le maître d'œuvre ou tout autre prestataire indique
le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions. Lorsque
celles-ci interviennent après la date à laquelle le délai de paiement a commencé
à courir, ce délai d'intervention ne peut excéder quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2192-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


