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Article L2422-5
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de
mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son
compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6,
dans les conditions de la présente section.
Toutefois, la sous-section 4 de la présente section n'est pas applicable lorsque
le maître d'ouvrage ne peut confier le mandat qu'à une personne désignée par la
loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Sous-section 4 : Incompatibilités


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


