{"character_count": 169, "word_count": 1266
Article L3136-7
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de concession par le juge,
faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à
l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors
qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


