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Article L2
Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux
par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en
matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs
opérateurs économiques.
Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions
définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination.
Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions
particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la commission consultative des marchés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la commission consultative des marchés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la commission consultative des marchés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la commission consultative des marchés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire VIGUEUR


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la commission consultative des marchés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE


