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Article R3133-16
Lorsque le contrat de concession prévoit une procédure de vérification de la
conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à
compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est
postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours.
Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le contrat de concession,
à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier,
notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision
expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


