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Article L2193-10
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les
conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé pour la part du
marché dont il assure l'exécution :
1° Dans les conditions prévues à la présente section lorsque le montant du
contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie
réglementaire qui peut évoluer en fonction des variations des circonstances
économiques ;
2° Dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre
1975 relative à la sous-traitance lorsque le montant du contrat de
sous-traitance est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire mentionné au
1° du présent article.
En ce qui concerne les marchés de travaux, de services et de fournitures
comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation passés par le
ministère de la défense, un seuil différent peut être fixé par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R2193-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R2192-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CITATION source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Titre III : De l'action directe.


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2192-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2193-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


