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Article R2661-3
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie
française :
1° A l'article R. 2111-9 :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;
2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la
santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L.
511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2°
de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;
4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;
5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un
marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de
préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif.
" ;
6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2131-2.-Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au
Journal officiel de la Polynésie Française, soit sur le profil d'acheteur du
pouvoir adjudicateur. " ;
7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;
8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : "
de la Polynésie française. " ;
9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée,
l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des
caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause. " ;
10° A l'article R. 2131-15 :
a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans
le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;
b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie
française. " ;
11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2131-16.-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées
énumérées aux articles R. 2124-1 et R. 2124-3 à R. 2124-5, l'acheteur publie un
avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
soit dans le Journal officiel de la Polynésie française, soit dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales. " ;
12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont
gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis
en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel
à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code.
L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont
accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;
13° L'article R. 2132-4 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un
avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, cet accès est offert à
compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
" Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur
l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible
et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;
14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est ainsi rédigé :
" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les
échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par
voie électronique. " ;
15° L'article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et
soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;
16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;
17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :
" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par
les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du code du travail sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;
19° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions
suivantes : “ L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le
candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L.
2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent ou, à défaut, d'un
document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative
compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de
l'absence de cas d'exclusion. ” ;
20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/
CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les
mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation
localement applicable ” ;
21° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur "
;
22° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne "
sont supprimés ;
23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la
référence au haut-commissaire de la République ;
24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité
adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal
officiel de la Polynésie française. Cet avis mentionne son objet, sa durée et
les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;
25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la
Polynésie française tout changement de la durée du système en utilisant :
" 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de
validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;
26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la
Polynésie française tout changement de la durée de validité du système
d'acquisition dynamique en utilisant :
" 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système
d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il
soit mis un terme au système ;
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;
27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à
l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;
28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République
française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;
29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;
29° bis Le 3° de l'article R. 2191-33 est supprimé ;
30° A l'article R. 2191-63la référence à l'article L. 3253-22 du code du travail
est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant
le même objet ;
30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ;
31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les
mots : “et L. 2192-2” ;
32° A l'article R. 2192-16, après la première occurrence des mots : “ maîtrise
d'œuvre ” sont insérés les mots : “ conclus par l'Etat ou ses établissements
publics ” ;
33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou
leurs établissements publics " sont supprimés ;
34° Au début du premier alinéa de l'article R. 2192-23, sont insérés les mots :
“ Pour les marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics ” ;
35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
la publicité préalable. " ;
36° La Polynésie française peut relever d'une circonscription d'un comité
interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ;
37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé

Références
Références faites par l'article


      1996-07-05 CITATION source LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - Section 1 : Champ d'application.


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation.
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L184-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


