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Article R2131-7
L'acheteur peut utiliser, pour lancer un appel à la concurrence, un avis
mentionné à l'article R. 2131-1 pour les marchés de services sociaux et autres
services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 lorsque la valeur
estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces
marchés qui figure dans un avis annexé au présent code.
Dans ce cas, l'avis mentionné à l'article R. 2131-1 doit remplir les conditions
suivantes :
1° Faire référence spécifiquement aux types de services qui feront l'objet des
marchés à passer ;
2° Indiquer que les marchés seront passés sans publication ultérieure et inviter
les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2123-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


