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Article R3135-7
Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en
concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas
substantielles.
Pour l'application de l'article L. 3135-1, une modification est considérée comme
substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est
remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure
de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis
l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis
ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du
concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de
concession initial ;
3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession
;
4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité
concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau
concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L3135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3135-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


