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Article L2125-1
L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies
au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la
présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou
permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités
particulières.
Les techniques d'achat sont les suivantes :
1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs
économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles
relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des
accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et
huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment
justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution
nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ou par un
risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans
le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre engagée par une entité
adjudicatrice ;
2° Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et
avis d'un jury, un plan ou un projet ;
3° Le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à
présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à
réaliser des prestations déterminées ;
4° Le système d'acquisition dynamique, qui permet de présélectionner un ou
plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant, selon un
processus ouvert et entièrement électronique ;
5° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d'offres ou d'un de
leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ;
6° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie
électronique, pour un marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux
seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de
réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres
éléments quantifiables de leurs offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26


