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Article R2143-4
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un
document unique de marché européen et constituant un échange de données
structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la
Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de
marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des
renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3.
En ce qui concerne les conditions de participation, l'acheteur indique dans les
documents de la consultation s'il autorise les candidats à se limiter à indiquer
dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des
capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. En
l'absence d'une telle mention, cette faculté n'est pas autorisée.
Les opérateurs économiques peuvent réutiliser le document unique de marché
européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de
confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2143-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


