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Article R2621-3
I.-Lorsqu'un acheteur passe un marché pour l'achat d'un véhicule à moteur
relevant des catégories équivalentes à Saint-Barthélemy aux catégories M et N
définies à l'article R. 311-1 du code de la route et que la valeur estimée du
besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, il tient
compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute
sa durée de vie.
Sont exemptés de cette obligation les achats :
1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les
chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou
aéroportuaires ;
2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées,
la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services
responsables du maintien de l'ordre ;
3° De machines mobiles.
II.-Lorsque l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un
service public de transport de personnes dont l'acheteur s'est vu confier la
gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa du I du
présent article s'applique, indépendamment de la valeur estimée du marché, dès
lors que les produits de la gestion et l'exploitation, sur toute leur durée,
sont d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable
pour la passation des marchés de fournitures de cet acheteur.
III.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I du présent article
par :
1° La fixation de spécifications techniques conformes aux articles R. 2111-7 à
R. 2111-11 relatives aux performances énergétiques et environnementales du
véhicule ;
2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur
toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus à l'article R.
2152-7. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités
fixées au IV du présent article. Si l'acheteur choisit de traduire ces
incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la
méthodologie établie en application du IV du présent article.
IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie, qui
figure en annexe du présent code, détermine les incidences énergétiques et
environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de
prendre en compte ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de
traduire ces incidences en valeur monétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-17 CREE cible Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


