{"character_count": 187, "word_count": 1373
Article R2144-2
L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation
était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut
demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature
dans un délai approprié et identique pour tous.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans le cas où l'acheteur
constate qu'une candidature a été présentée en méconnaissance de l'article R.
2132-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-7 (V)
    

