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Article L2211-6
La procédure de passation d'un marché de partenariat ne peut être engagée que si
l'acheteur démontre que, compte tenu des caractéristiques du projet envisagé,
des exigences de service public ou de la mission d'intérêt général dont
l'acheteur est chargé, ou des insuffisances et difficultés observées dans la
réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un
bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres
modes de réalisation du projet. Le critère du paiement différé ne saurait à lui
seul constituer un avantage.
Les modalités d'établissement de ce bilan sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R2211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


