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Article R2196-8
Si le titulaire ne fournit pas à l'acheteur, dans le délai imparti par celui-ci,
les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient
des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements
inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la
suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du
marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant
équivalent. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, l'acheteur peut décider
de transformer cette retenue en retenue définitive, sans préjudice de la
résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire.
Lorsqu'une estimation du coût de revient est effectuée avant la notification du
marché, l'acheteur indique dans les documents de la consultation et dans le
marché les sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation figurant au
premier alinéa de l'article L. 2196-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2196-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2196-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


