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Article R2521-4
Lorsqu'un marché public mentionné aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 est conclu
par un acheteur et a pour objet la réalisation d'un ouvrage qui relève
respectivement des articles L. 2411-1, L. 2412-1 et L. 2412-2, il est soumis au
livre IV de la présente partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


