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Article L1322-2
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique portant sur des
prestations, objectivement indissociables, qui relèvent à la fois du droit
commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II
relatif aux marchés de partenariat et du droit commun des contrats de concession
prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux
dispositions applicables à son objet principal.
Pour l'application du présent article, lorsque le contrat porte sur des
prestations qui relèvent à la fois du contrat de concession de service et des
marchés publics de fournitures, son objet principal est déterminé en fonction de
la valeur estimée la plus élevée de ces services ou fournitures respectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-01-29 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-01-29 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


