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Article R2351-17
Lorsque l'acheteur fixe des exigences relatives aux sous-contrats, il peut
notamment demander, dans l'avis d'appel à la concurrence, que l'offre du
soumissionnaire comporte :
1° L'indication des parties du marché public qu'il a l'intention de
sous-contracter, ainsi que l'objet de ces sous-contrats et l'identité des
sous-contractants ;
2° Un engagement d'indiquer tout changement intervenu au cours de l'exécution du
marché au niveau de ses sous-contractants ;
3° Les informations prévues aux articles R. 2393-4 à R. 2393-6 lorsqu'il impose
au titulaire de mettre en concurrence tout ou partie de ses sous-contractants
;
4° Les informations prévues aux articles R. 2393-7 à R. 2393-12 lorsqu'il impose
au titulaire de sous-contracter une partie du marché ;
5° Un engagement d'attribuer les sous-contrats conformément aux dispositions des
articles R. 2393-4 à R. 2393-6 ou R. 2393-7 à R. 2393-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2393-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2393-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2393-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2393-7 (V)
    

