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Article L2171-5
Les établissements publics de santé, les organismes mentionnés à l'article L.
124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et les
structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale de droit
public peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur
la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien ou la maintenance de
bâtiments ou d'équipements affectés à l'exercice de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-25 au 2019-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2681-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-25 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-03-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-25 au 2019-09-30


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


