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Article L2392-2
L'Etat et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous
forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité
mentionnés à l'article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement
direct, sauf lorsque la passation et l'exécution de ces marchés sont déclarées
secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


