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Article R2614-3
Les projets de marchés et de contrats et leurs éventuels avenants doivent,
préalablement à leur signature, faire l'objet d'un accord écrit du préfet. A
défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant la proposition motivée
de la collectivité territoriale de Guyane ou du Département de Mayotte, l'accord
est réputé acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


