{"character_count": 187, "word_count": 1386
Article R2181-6
Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification,
elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai
maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision.
Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés à
l'article R. 2162-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2162-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2162-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


