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Article L3351-2
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les îles
Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ;
2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du
code du travail ", et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action
sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont
remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale "
;
3° A l'article L. 3113-2, les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code
du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : "
créées en application de la réglementation locale " ;
4° A l'article L. 3114-9, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE
de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et
moyennes entreprises " sont supprimés ;
5° A l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747
du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions
ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les
infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont supprimés ;
6° A l'article L. 3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues
aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1,
L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal
d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable "
et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont
remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable
localement ;
7° A l'article L. 3123-5, la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail
est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable
localement ;
7° bis A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés
les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;
8° A l'article L. 3123-21, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne
" sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;
9° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé :
" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs
économiques d'Etats membres de l'Union européenne. "
10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les
collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par
les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ”
est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
11° A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat,
les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés
par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8272-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-20


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      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11


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      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


