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Article L3427-1
Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats
de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des
compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.





        Dispositions applicables
      


        Dans leur rédaction
      




        L. 3411-1 à L. 3411-7
      





Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


