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Article L3112-2
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les
règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de
ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de
l'exécution du contrat de concession au nom et pour le compte des autres
membres.
Les autorités concédantes membres du groupement sont solidairement responsables
des seules opérations de passation ou d'exécution du contrat de concession qui
sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte, selon les
stipulations de la convention de groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


