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Article R2172-3
Pour les autres acheteurs, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un
besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure
formalisée sont passés selon l'une des procédures mentionnées au chapitre IV du
titre II ou, si les conditions mentionnées au chapitre II du titre II sont
remplies, sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


