{"character_count": 185, "word_count": 1339
Article R2234-7
En fin de contrat, le contrôle mentionné à l'article L. 2234-2 porte notamment
sur les coûts définitifs du projet en construction et en exploitation, la
qualité de l'exécution des prestations de service prévues dans le contrat, le
respect des objectifs de performance ainsi que l'évaluation de l'état de
l'ouvrage en fin de contrat et de sa valeur patrimoniale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


