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Article L2332-1
L'acheteur ne peut communiquer, sous réserve des droits acquis par contrat, les
informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de
passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des
affaires ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale
entre les opérateurs économiques, notamment du montant total ou du prix détaillé
des offres en cours de consultation.
Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce
que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément
désignées, puissent être divulguées.
L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à
protéger la confidentialité des informations qu'ils communiquent dans le cadre
de la procédure de passation d'un marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2383-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-08-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2383-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


