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Article R2197-1
En cas de différend concernant l'exécution des marchés, les acheteurs et les
titulaires peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des
différends relatifs aux marchés.
Les comités consultatifs de règlement amiable des différends, qui peuvent être
national ou locaux, ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de
fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends
relatifs à l'exécution des marchés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2397-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


