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Article L3211-4
Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une
personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de
représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne
pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble
d'entre eux ;
2° Ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une
influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes
de la personne morale contrôlée ;
3° La personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des
pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


