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Article R2193-5
Lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du
paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l'exécution de
prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché
ou l'acte spécial et que les dispositions du chapitre Ier du présent titre
s'appliquent, il demande à l'acheteur, sans préjudice des dispositions relatives
à l'acceptation du sous-traitant de la sous-section 1 de la présente section, la
modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à
l'article R. 2191-46.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2191-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2191-46 (V)
    

