{"character_count": 149, "word_count": 1067
Article L3123-7-2
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de
concession les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de
l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de
leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l'année qui précède l'année de
publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la
consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CREE source
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 CREE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2025-01-01


