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Article L2392-3
Sans préjudice de l'article L. 2392-2, l'Etat et ses établissements publics
acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie
par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires
de marchés de défense ou de sécurité et leurs sous-traitants admis au paiement
direct.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


