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Article L3411-6
Les dispositions de l'article L. 3411-7 s'appliquent en cas de difficultés
d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de
celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


