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Article R2197-7
Chaque comité local comprend six membres ayant voix délibérative :
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les membres en activité ou
honoraires des juridictions administratives ou des juridictions financières ;
2° Deux représentants de l'Etat, en activité ou en retraite, dont l'un au moins
exerçant ou ayant exercé dans le département ministériel intéressé par l'affaire
soumise au comité ;
3° Deux personnalités compétentes exerçant ou ayant exercé des fonctions dans le
même secteur d'activité que le titulaire du marché.
Pour l'examen des différends relatifs aux marchés des collectivités
territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, les deux
agents de l'Etat prévus au 2° ci-dessus sont remplacés par deux membres ayant la
qualité d'élu ou d'agent des collectivités, groupements ou établissements
publics.
Le comptable public assignataire des paiements relatifs au marché litigieux ou
son représentant peut assister aux séances avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article D2197-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2197-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2197-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2197-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2197-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


