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Article R2143-5
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou
tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur
accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Il n'impose pas la remise de documents sous forme d'original, de copie certifiée
conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une
raison impérieuse d'intérêt général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


