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Article R2192-34
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est
effectué dans les délais fixés aux articles R. 2192-10 et R. 2192-11 sur la base
provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes
ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier,
celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2192-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2192-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2192-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2192-11 (V)
    

