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Article L3136-8
Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 3136-7 figurent, s'il y a lieu,
les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du
contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents
aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention,
dans les annexes du contrat de concession, des principales caractéristiques des
financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution de la concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


