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Article L2671-5
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en
Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;
2° A l'article L. 2412-2 :
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de
l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même
code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement
ayant le même objet ;
b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;
3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L.
125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2018-03-28 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-07-01


