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Article R2322-14
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100
000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 80 000
euros hors taxes et qui remplissent les conditions prévues au b du 2° de
l'article R. 2323-1.
L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation
des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même
opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de
répondre au besoin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2021-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2122-8
    

