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Article R2322-11
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des
marchés de services ou de travaux complémentaires qui consistent en des
prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont
devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du
service ou à la réalisation des travaux tels qu'ils sont décrits dans le marché
initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a
exécuté ce service ou réalisé ces travaux lorsque :
1° Soit ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou
économiquement séparés du marché initial sans inconvénient majeur pour
l'acheteur ;
2° Soit ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du
marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.
Le montant cumulé de ces marchés complémentaires de services ou de travaux ne
peut dépasser 50 % du montant du marché initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


