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Article R2343-8
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se
trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article
L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5, la production
soit d'une attestation sur l'honneur, soit d'un extrait de casier judiciaire.
Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à
défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur
économique, attestant de l'absence de cas d'exclusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2021-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


