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Article R2391-20-1
Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour
l'application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois
mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.
Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date à laquelle
doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, l'acheteur procède
à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues. Les
parties peuvent néanmoins convenir de calculer les paiements, y compris le solde
du marché, sur la base d'indices provisoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-23 CREE cible Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


