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Article R2111-2
L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas
faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un
opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par
d'autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation préalable,
directe ou indirecte, à la préparation de cette procédure.
Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut
être remédié à cette situation par d'autres moyens, conformément aux
dispositions du 2° de l'article L. 2141-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2184-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


