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Article R2393-38
Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance,
une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du
paiement direct.
Pour le calcul du montant de cette avance, le montant maximal est apprécié par
référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure
dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné à l'article R. 2393-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2393-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2393-27 (V)
    

