{"character_count": 142, "word_count": 1031
Article R2191-49
Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise de la
copie du marché au bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance,
l'acheteur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat de
cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec ce secret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


