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Article R2192-32
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai
de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en
paiement du principal incluse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


