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Article R3121-4
La valeur du contrat de concession à prendre en compte pour déterminer les
règles procédurales à mettre en œuvre pour la passation du contrat est celle
estimée au moment de l'envoi de l'avis de concession ou, dans les cas où un tel
avis n'est pas prévu, au moment où l'autorité concédante engage la procédure de
passation.
Lorsque la valeur du contrat de concession au moment de l'attribution est
supérieure de plus de 20 % à sa valeur précédemment estimée et qu'elle excède
alors le seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code, une
nouvelle procédure de passation est mise en œuvre si les règles procédurales
applicables aux contrats dont la valeur excède ce seuil n'ont pas été
respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


