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Article L2193-12
Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de
liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de
sauvegarde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2393-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2393-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


