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Article R3123-10
L'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques
ait une forme juridique déterminée lors de la présentation d'une candidature ou
d'une offre.
Toutefois, l'autorité concédante ne peut exiger que les groupements d'opérateurs
économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du
contrat de concession que lorsque cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans
ce cas, l'autorité concédante précise la forme qui sera imposée après
attribution dans les documents de la consultation.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


