{"character_count": 226, "word_count": 1655
Article R2383-3
Dans les conditions fixées par l'article L. 2332-1, certaines informations sur
la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation
ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public,
en particulier aux intérêts en matière de défense ou de sécurité, porterait
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en
particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre
les opérateurs économiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


