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Article L2222-1
L'acheteur peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre
finale présentent un caractère ajustable.
Ces ajustements ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les conditions
de mise en concurrence en exonérant l'acheteur de l'obligation de respecter le
principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ni de permettre
au titulaire pressenti de bouleverser l'économie de son offre.
L'ajustement de l'offre ne porte que sur la composante financière du coût global
du contrat et est seulement fondé sur la variation des modalités de financement
à l'exclusion de tout autre élément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION source
    

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Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


