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Article L2172-2
Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des
constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à
cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité
artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


