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Article L2232-2
La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions
des articles L. 313-29-1 et suivants du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11


