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Article L2396-3
Les dispositions des articles L. 2196-4, L. 2196-5 et L. 2196-7 s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2196-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2196-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2196-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics VIGUEUR


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2196-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2196-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2196-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


