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Article R2322-3
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables lorsque les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les
délais minimaux d'urgence prévus aux articles R. 2361-2 et R. 2361-6 dans la
procédure d'appel d'offres restreint ou à l'article R. 2361-8 dans la procédure
avec négociation, parce qu'il est conclu pour faire face à une urgence résultant
d'une crise en France ou à l'étranger, notamment avec des opérateurs ayant mis
en place ou maintenu, en exécution d'un autre marché, les capacités nécessaires
pour faire face à une éventuelle augmentation des besoins.
Au sens du présent livre, une crise est un conflit armé ou une guerre ou toute
situation dans laquelle ont été causés, ou bien sont imminents, des dommages
dépassant clairement ceux de la vie courante et, qui compromettent
substantiellement la vie et la santé de la population ou qui ont des effets
substantiels sur la valeur des biens ou qui nécessitent des mesures concernant
l'approvisionnement de la population en produits de première nécessité.
Lorsque l'urgence résultant d'une crise est incompatible avec la préparation des
documents de la consultation, la passation du marché fait au moins l'objet d'un
échange de lettres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2361-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2361-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2361-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2361-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2361-8 (V)
    

