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Article R2223-4
Préalablement à l'autorisation de signature du marché de partenariat, la
collectivité territoriale ou l'établissement public local concerné peut
solliciter l'avis de l'organisme expert mentionné à l'article R. 2212-7 sur le
projet de marché de partenariat.
Lorsqu'il est saisi, l'organisme expert émet un avis dans un délai de six
semaines. A défaut, l'avis est réputé rendu.
Dans le cadre de cette saisine, l'organisme expert peut solliciter l'avis des
services du ministre chargé du budget sur la soutenabilité budgétaire du marché
de partenariat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2212-7 (V)
    

