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Article R2162-35
Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence
d'un système de qualification, l'accès aux documents de la consultation est
offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à
soumissionner.
Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis sur l'existence
d'un système de qualification, les marchés de travaux, fournitures ou services
couverts par le système de qualification sont attribués selon une procédure
d'appel d'offres restreint ou une procédure avec négociation dans laquelle les
participants sont sélectionnés parmi les candidats déjà qualifiés selon un tel
système.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


