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Article R2172-11
Lorsque la commande ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé en
application des dispositions de l'article R. 2122-3, l'acheteur peut négocier
sans publicité ni mise en concurrence préalables le marché de décoration des
constructions publiques.
Dans les autres cas, il doit procéder à une publicité adaptée du programme de la
commande artistique permettant une information suffisante des artistes en
fonction de la nature et du montant de la commande. L'avis de publicité précise
le nombre d'artistes qui seront sélectionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2122-3 (V)
    

