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Article R2183-5
Dans les conditions fixées par l'article L. 2132-1, certaines informations sur
la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation
ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public,
porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique
en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale
entre les opérateurs économiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


