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Article R2197-6
Le comité national comprend six membres ayant voix délibérative :
1° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en
activité ou honoraire, ayant au moins le grade de conseiller d'Etat ou de
conseiller maître, président ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en
activité ou honoraire, ayant au moins le grade de maître des requêtes ou de
conseiller référendaire, vice-président ;
3° Deux représentants de l'Etat, en activité ou en retraite, exerçant ou ayant
exercé dans le département ministériel intéressé par l'affaire soumise au comité
;
4° Deux personnalités compétentes exerçant ou ayant exercé des fonctions dans le
même secteur d'activité que le titulaire du marché.
Un représentant de la direction générale des finances publiques peut assister
aux séances avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article D2197-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2197-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2197-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2197-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


