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Article L3134-3
Les contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement
(CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif
aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
modifié sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des
dispositions des articles L. 3134-1 et L. 3134-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L3341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R3134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


