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Article R2191-30
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, les parties peuvent
s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de
dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à
titre provisionnel.
Si le solde est créditeur au profit du titulaire, l'acheteur lui verse 80 % de
ce montant. S'il est créditeur au profit de l'acheteur, le titulaire lui reverse
80 % de ce montant. Un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de
sa dette. Dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie prévue à
l'article R. 2191-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2191-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2191-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


