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Article L3123-10
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de
concession les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de
conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui
participe au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession
ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un
intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait
compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure
de passation du contrat de concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


