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Article L2196-2
Dans des conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie
réglementaire, l'acheteur rend accessibles sous un format ouvert et librement
réutilisable les données essentielles du marché, hormis celles dont la
divulgation méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 2132-1 ou serait
contraire à l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-13 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la commande publique - article L2132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-07-15 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01


      2016-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-13 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


