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Article R2223-2
Un marché de partenariat ne peut être signé pour un établissement public de
l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget, de l'économie et du
ministre de tutelle.
L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse dans un
délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


