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Article L2393-10
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous-traités conclus
pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2193-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2193-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


