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Article R2623-3
I.-Les dispositions du I et du IV de l'article R. 2621-3 s'appliquent.
II.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I de l'article R. 2621-3
par :
1° La fixation de spécifications techniques conformes aux dispositions des
sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux performances
énergétiques et environnementales du véhicule ;
2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur
toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus aux articles R.
2352-5 et R. 2352-6. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les
modalités fixées au IV de l'article R. 2621-3. Si l'acheteur choisit de traduire
ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la
méthodologie établie en application de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-17 CREE cible Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


