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Article R2396-3
Si le titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou
fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure
restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la
limite du dixième du montant du marché lorsque le manquement est le fait du
titulaire ou retenir un montant équivalent. Après nouvelle mise en demeure
infructueuse, cette retenue peut être transformée en retenue définitive par
décision de l'acheteur, indépendamment de la résiliation éventuelle du marché
aux torts du titulaire.
Lorsqu'une estimation du coût de revient est effectuée avant la notification du
marché, l'acheteur indique dans les documents de la consultation et dans le
marché les sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation figurant au
premier alinéa de l'article L. 2196-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2196-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2196-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


