{"character_count": 208, "word_count": 1511
Article R2151-2
Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure
formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque
procédure, définis au chapitre Ier du titre VI.
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil
d'acheteur pour l'une des raisons mentionnées à l'article R. 2132-5, le délai
minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment
justifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


