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Article R3122-10
Le profil d'acheteur est la plate-forme de dématérialisation permettant
notamment aux autorités concédantes de mettre les documents de la consultation à
disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner
par voie électronique les documents transmis par les candidats et les
soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent
code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux
profils d'acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


