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Article R2100-1
La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer,
l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française,
l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences,
l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des
sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, l'opérateur
France Travail, la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats
destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements
publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission
de recherche appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat,
ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


