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Article R2194-7
Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence
lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas
substantielles.
Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle,
notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la
procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs
économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le
choix d'une offre autre que celle retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une
manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ;
3° Elle modifie considérablement l'objet du marché ;
4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire
en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2194-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2194-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2194-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


