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Article R2171-15
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de
procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés
globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures
mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 sous réserve des dispositions de
la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2019-12-14 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R2124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2124-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


