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Article R3123-21
Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du
contrat de concession :
1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après
mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3123-20, ou contenant de faux
renseignements ou documents ;
2° Les candidats qui produisent une candidature irrecevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R3123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3123-20 (V)
    

