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Article R3133-24
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne
morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions
prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte
contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, ce
nouveau délai ne peut être inférieur à quinze jours augmentés du délai prévu
pour l'intervention du comptable public dans le cadre de ce délai de règlement
conventionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


