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Article R3133-3
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les
modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception
des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application
de l'article L. 3133-6. Ces modalités garantissent la réception immédiate et
intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur,
l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des
échanges.
L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode
de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail,
la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé
l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue à l'article L. 3133-1 et
l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R3341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R3361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-04 au 2022-12-30 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3133-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-04 au 2022-12-30 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R3351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R3321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R3361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-18 CREE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. L3133-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. L3133-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


