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Article L1441-1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 1330-1, les mots :
" l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont
remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité
et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de
matériels de guerre ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L1330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


