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Article L2122-1
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison
notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence
particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle
procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de
l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


