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Article R2172-28
Le délai minimum de réception des candidatures prévu à l'article R. 2161-12 ne
peut être réduit.
La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des
candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans
l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2161-12 (V)
    

