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Article L2192-5
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail
public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des
factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions
figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de
l'article 289 bis du code général des impôts.
Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente
section, utilisent le portail public de facturation :
1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que
leurs sous-traitants admis au paiement direct.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


