{"character_count": 248, "word_count": 1801
Article L2393-9
Lorsque le titulaire décide d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un
accord-cadre défini au 1° de l'article L. 2325-1, la durée de cet accord-cadre
ne peut pas dépasser sept ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles
déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations
ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un
changement d'opérateur économique tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


