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Article R2132-3
Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment
aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des
opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie
électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code
détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux
profils d'acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


