{"character_count": 210, "word_count": 1464
Article D2111-3
Le montant annuel des achats prévu à l'article L. 2111-3 est fixé à cinquante
millions d'euros hors taxes.
Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs
adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l'article L. 2111-3
prennent en compte les dépenses effectuées au cours d'une année civile dans le
cadre de leurs marchés à l'exception de ceux relevant du livre V de la présente
partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2022-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-01-01


