{"character_count": 331, "word_count": 2353
Article R2194-8
Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur
aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 %
du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à
15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit
nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont
remplies.
Les dispositions de l'article R. 2194-4 sont applicables au cas de modification
prévue au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2194-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2194-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2194-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2194-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2194-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


