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Article L3000-3
Lorsqu'un contrat de concession porte sur plusieurs activités, dont l'une au
moins constitue une activité d'opérateur de réseaux, et dont l'objet principal
peut être déterminé, les règles suivantes s'appliquent :
1° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux
autre que celle mentionnée au c du 1° ou au 4° de l'article L. 1212-3 et une
autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis
aux dispositions applicables à son objet principal ;
2° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux
mentionnée au c du 1° ou au 4° de l'article L. 1212-3 et une autre activité qui
n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions
applicables aux pouvoirs adjudicateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


