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Article R2221-1
Pour les projets de l'Etat, les ministres chargés du budget et de l'économie
autorisent le lancement de la procédure de passation du marché de
partenariat.
Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un
mois à compter de la date de réception de l'évaluation du mode de réalisation du
projet et de l'étude de soutenabilité budgétaire ainsi que des avis mentionnés
aux articles R. 2212-7 et R. 2212-10, ou, lorsqu'ils sont tacites, à compter de
la date à laquelle ceux-ci sont réputés acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2212-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2212-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


