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Article L2711-5
Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances
exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue
par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne
peut être mise en œuvre.
Dans le cas d'un accord-cadre, cette prolongation peut s'étendre au-delà de la
durée mentionnée à l'article L. 2125-1.
La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de
circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en
concurrence à l'issue de l'expiration de cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


