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Article L3132-5
Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service
public, les biens de retour mentionnés à l'article L. 3132-4 qui ont été amortis
au cours de l'exécution du contrat de concession font retour dans le patrimoine
de la personne publique gratuitement, sous réserve des stipulations du contrat
permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne
seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.
L'octroi au concessionnaire, pour la durée du contrat, de la propriété des biens
nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété
d'une personne publique ou certains droits réels sur ces biens ne peut faire
obstacle au retour gratuit de ces biens dans le patrimoine de la personne
publique, sous réserve des stipulations permettant à celle-ci de faire reprendre
par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au
fonctionnement du service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


