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Article L2196-5
Les soumissionnaires à un marché, mentionné à l'article L. 2196-4 et négocié
sans publicité ni mise en concurrence préalables par l'Etat ou ses
établissements publics, fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la
demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de
l'estimation du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.
Les titulaires des marchés mentionnés à l'article L. 2196-4 fournissent à
l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments
techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du
marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2196-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2396-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R2396-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la commande publique - article L2396-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2396-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2196-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2196-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2196-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-07-15 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2196-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2196-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2196-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2396-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2396-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2196-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2396-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


