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Article R2371-5
Lorsque la procédure de l'appel d'offres restreint est utilisée, un jury,
composé dans les conditions de l'article R. 2371-6, est désigné par
l'acheteur.
Lorsque la procédure avec négociation ou la procédure du dialogue compétitif est
utilisée, la désignation d'un jury est facultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2371-6 (V)
    

