{"character_count": 986, "word_count": 6903
Article L2515-1
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés de défense ou de
sécurité :
1° Présentant les caractéristiques mentionnées au 1° de l'article L. 2512-1, à
l'article L. 2512-4 et au 1° à 3° de l'article L. 2512-5 ;
2° Portant sur des services financiers, à l'exception des services d'assurance
;
3° Portant sur des armes, munitions ou matériel de guerre lorsque, au sens de
l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la
protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat l'exige, notamment pour
des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande
rapidité d'acquisition, pour le remplacement accéléré des équipements militaires
et des munitions mis à disposition des partenaires et des alliés de la France et
pour les acquisitions de matériels militaires destinées à tirer rapidement les
enseignements des conflits et des crises affectant la sécurité du continent
européen ou celle des outre-mers ou lorsque le rythme du progrès technologique
nécessite une très grande rapidité d'acquisition ;
4° Pour lesquels l'application de la présente partie obligerait à une
divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de
l'Etat, notamment pour des travaux, des fournitures ou des services
particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement
élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la
lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au
cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d'autres
activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou
par les forces armées ;
5° Conclus en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et
dans le cadre des missions de celle-ci ou qui doivent être attribués
conformément à cette procédure ;
6° Conclus selon des règles de passation particulières prévues par un accord
international ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat
membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers ;
7° Destinés aux activités de renseignement, y compris les activités de
contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité
organisée ;
8° Conclus dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités
de recherche et développement mené conjointement par l'Etat et un autre Etat
membre de l'Union européenne en vue du développement d'un nouveau produit et, le
cas échéant, de tout ou partie des phases ultérieures du cycle de vie de ce
produit tel que défini au 3° de l'article L. 1113-1. Lorsque seules participent
au programme des personnes relevant d'Etats membres, l'Etat notifie à la
Commission européenne, au moment de la conclusion de l'accord ou de
l'arrangement de coopération, la part des dépenses de recherche et développement
par rapport au coût global du programme, l'accord relatif au partage des coûts
ainsi que, le cas échéant, la part envisagée d'achat pour chaque Etat membre
telle que définie dans l'accord ou l'arrangement ;
9° Y compris pour des achats civils passés dans un pays tiers lorsque des forces
sont déployées hors du territoire de l'Union européenne et que les besoins
opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques
locaux implantés dans la zone des opérations ;
10° Passés par l'Etat et attribués à un autre Etat ou à une subdivision de ce
dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2000-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


