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Article R2361-4
Le délai minimal fixé à l'article R. 2361-3 peut être ramené à vingt-deux jours
si l'acheteur a publié un avis de préinformation qui remplit les conditions
suivantes :
1° Il a été envoyé pour publication cinquante-deux jours au moins à douze mois
au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ;
2° Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de
marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son
envoi pour publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2361-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


