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Article L3122-3
L'autorité concédante ne peut communiquer les informations confidentielles
qu'elle détient dans le cadre d'un contrat de concession, telles que celles dont
la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication
pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle
que la communication en cours de consultation de la valeur globale ou détaillée
des offres.
Toutefois, l'autorité concédante peut demander aux opérateurs économiques de
consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies,
précisément désignées, puissent être divulguées.
L'autorité concédante peut imposer aux opérateurs économiques des exigences
visant à protéger la confidentialité des informations qu'elle communique dans le
cadre de la procédure de passation du contrat de concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


