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Article L3000-2
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat destiné à satisfaire des
besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun
des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie et, qui
relèvent, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres
contrats de concessions prévu au livre II de la présente partie ou du régime
juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de
la deuxième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son
objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le
contrat est soumis au droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier
de la présente partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS


