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Article R2184-13
L'acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée
minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix
ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à
compter de la fin de l'exécution du marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2384-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


