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Article R2122-2
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou
aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des
candidatures irrecevables définies à l'article R. 2144-7 ou des offres
inappropriées définies à l'article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant
que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées
:
1° Appel d'offres lancé par un pouvoir adjudicateur ;
2° Procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ;
3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils
de procédure formalisée ;
4° Marché relevant du 3° de l'article R. 2123-1.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article et au 3° de l'article R.
2123-1 répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au
seuil européen applicable à ces marchés figurant dans un avis annexé au présent
code, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2144-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01


      2021-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2123-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2144-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


