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Article L3428-1
Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et
antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses
établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit
public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public
administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7
décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf
mention contraire dans le tableau ci-après.





        Dispositions applicables
      


        Dans leur rédaction
      




        L. 3411-1 à L. 3411-7
      





Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


