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Article R2196-11
Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer
les vérifications sur pièces ou sur place sont désignés par arrêté du ministre
dont ils dépendent.
Les agents des établissements publics appelés à effectuer ces vérifications sont
habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.
Ils peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour
effectuer des vérifications au profit de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06


