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Article L3123-2
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les
personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière
fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou
cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou
cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie
qui figure en annexe au présent code.
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle
l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont,
en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé
du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations,
ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme
chargé du recouvrement, ou, à défaut, conclu et respectent un accord
contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les
impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts
échus, pénalités ou amendes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R3123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


