{"character_count": 178, "word_count": 1280
Article R2121-6
Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est
déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est
fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur
totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme
homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils
constituent une unité fonctionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R.4122-4-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


