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Article R2184-3
Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments
suivants :
1° Les motifs du recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence
préalables, à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ;
2° Les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'a pas alloti le marché,
s'il ne les a pas indiqués dans les documents de la consultation ;
3° Les raisons pour lesquelles un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au
plafond fixé aux articles R. 2142-6 à R. 2142-12 a été exigé, lorsque celles-ci
n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ;
4° Les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a sollicité l'utilisation
de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la
transmission des offres ;
5° La description des mesures appropriées prises par le pouvoir adjudicateur
pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par des études et échanges
préalables avec des opérateurs économiques ou par la participation d'un
opérateur économique à la préparation du marché en application des articles R.
2111-1 et R. 2111-2 ;
6° Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ;
7° Les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un
marché ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2111-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2111-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2142-6
    

