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Article R2162-31
Les entités adjudicatrices veillent à ce que les opérateurs économiques puissent
à tout moment demander à être qualifiés. Les règles et les critères de
qualification leur sont communiqués sur leur demande. La mise à jour des règles
et des critères est communiquée à tous les opérateurs économiques intéressés.
Les opérateurs économiques sont informés des décisions relatives à leur
qualification dans les conditions de l'article R. 2181-5 et R. 2181-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2181-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2181-6 (V)
    

