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Article R2192-28
L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait
l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une
date certaine de réception.
Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au
paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2192-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2192-27 (V)
    

