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Article R2322-15
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un
marché ayant pour objet des fournitures ou des services dont la valeur estimée
est inférieure au seuil de procédure formalisée et qui sont nécessaires à
l'exécution de tâches scientifiques ou techniques sans objectif de rentabilité
et spécialisées dans le domaine de la recherche, du développement, de l'étude ou
de l'expérimentation, à l'exclusion des prestations de fonctionnement courant du
service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-23 CREE cible Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


