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Article L1121-3
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il
peut consister à concéder la gestion d'un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des
biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général
des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet
un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement
public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L1461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L1471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L1481-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L1451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L1451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L1461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L1471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L1481-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


