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Article L3211-2
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus
par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris
lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec :
1° Soit le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, y compris lorsque ce contrôle
est exercé conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, dans les
conditions fixées à l'article L. 3211-3 ;
2° Soit une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à
condition que la personne morale à laquelle est attribué le contrat de
concession ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au
capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans
capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas
d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


