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Article R2191-61
Lorsqu'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception
postal, en justifiant de leur qualité, l'acheteur avise les bénéficiaires de
nantissements ou de cessions de créances, en même temps que le titulaire du
marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le
nantissement ou la cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


