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Article R2522-1
Les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils
portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, sont
régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24
octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de
service public de transport ferroviaire de voyageurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-24 CITATION source Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs


      2019-10-24 CREE cible Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09


