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Article R2391-20-2
En cas de résiliation totale ou partielle du marché public, les parties peuvent
s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de
dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à
titre provisionnel.
Si le solde est créditeur au profit du titulaire, l'acheteur lui verse 80 % de
ce montant. S'il est créditeur au profit de l'acheteur, le titulaire lui reverse
80 % de ce montant. Un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de
sa dette. Dans cette hypothèse, l'acheteur peut exiger que le titulaire
fournisse, à sa convenance, soit une garantie à première demande soit une
caution personnelle et solidaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-23 CREE cible Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


