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Article R2432-4
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte, outre l'assistance au
maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, la direction
de l'exécution des marchés publics de travaux et l'assistance au maître
d'ouvrage lors des opérations de réception, le marché public de maîtrise d'œuvre
prévoit un engagement de son titulaire de respecter le coût, assorti d'un
nouveau seuil de tolérance, qui résulte des marchés publics de travaux passés
par le maître d'ouvrage.
Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux
nécessaires à la réalisation de l'ouvrage en tenant compte du coût total
définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des opérateurs
économiques chargés des travaux.
Pour contrôler le respect de l'engagement du maître d'œuvre, le marché public de
maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des
conditions économiques.
En cas de dépassement du seuil de tolérance résultant d'un manquement du maître
d'œuvre dans ses missions de direction de l'exécution des marchés publics de
travaux et d'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception, la
rémunération du maître d'œuvre est réduite. Le marché public de maîtrise d'œuvre
détermine les modalités de calcul de cette réduction qui ne peut excéder 15 % de
la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions
postérieurs à l'attribution des marchés publics de travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


