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Article R2197-25
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage dans les cas mentionnés à l'article L.
2197-6 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du
ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2197-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2197-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


