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Article R2332-18
L'acheteur est réputé offrir d'autres moyens d'accès appropriés dans tous les
cas suivants :
1° Lorsqu'il offre gratuitement un accès sans restriction, complet et direct par
moyen électronique aux outils et dispositifs mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 2332-17 à partir de la date de publication de l'avis d'appel à la
concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, à compter du lancement de la
consultation. Le texte de l'avis précise l'adresse internet à laquelle ces
outils et dispositifs sont accessibles ;
2° Lorsqu'il veille à ce que les opérateurs économiques n'ayant pas accès à ces
outils et dispositifs ni la possibilité de se les procurer dans les délais
requis, à condition que l'absence d'accès ne soit pas imputable à l'opérateur
économique concerné, participent gratuitement à la procédure de passation des
marchés en utilisant des jetons provisoires mis gratuitement à disposition en
ligne ;
3° Lorsqu'il assure la disponibilité d'une autre voie de présentation
électronique des offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


