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Article L2728-1
Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et
antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses
établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette
collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre
2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention
contraire dans le tableau ci-après.





        Dispositions applicables
      


        Dans leur rédaction
      




        L. 2711-1 à L. 2711-8
      





Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


