{"character_count": 193, "word_count": 1400
Article R2332-12
Dans les cas où la transmission électronique est une faculté donnée aux
candidats ou soumissionnaires et dans ceux où elle est obligatoire, l'acheteur
assure la confidentialité et la sécurité des transactions, selon des modalités
figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du
présent code.
Dans le cas des marchés passés selon une procédure adaptée, ces modalités
tiennent compte des caractéristiques du marché, notamment de la nature et du
montant des travaux, fournitures ou services en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


