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Article R2111-11
Lorsque l'acheteur formule une spécification technique par référence à une norme
ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que
celle-ci n'est pas conforme à cette norme ou à ce document si le soumissionnaire
prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de
manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document.
Lorsque l'acheteur formule une spécification technique en termes de performances
ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est
conforme à une norme ou à un document équivalent correspondant à ces
performances ou exigences fonctionnelles. Le soumissionnaire prouve, par tout
moyen approprié, que cette norme ou ce document équivalent correspond aux
performances ou exigences fonctionnelles définies par l'acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


