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Article R2162-32
Les entités adjudicatrices ne peuvent mettre fin à la qualification d'un
opérateur économique que pour des raisons fondées sur les règles et critères
mentionnés à l'article R. 2162-30. L'intention de mettre fin à la qualification
est préalablement notifiée à cet opérateur, par écrit motivé, au moins quinze
jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2162-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-30 (V)
    

