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Article R2391-27
En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie,
lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article
R. 2391-20-2 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde
créditeur apparu au profit de celui-ci, l'acheteur peut exiger du titulaire que
celui-ci fournisse, à sa convenance, soit une garantie à première demande soit
une caution personnelle et solidaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2191-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2021-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2191-44
    

