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Article L3211-9
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus
par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour
exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux avec l'une de ces
entités adjudicatrices ainsi que les contrats de concession conclus par une
entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont
réunies :
1° L'organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période
d'au moins trois ans ;
2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont
constitué en sont membres au moins pendant la période mentionnée au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES


