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Article L3411-3
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la
consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité
concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations
nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe
d'égalité de traitement des candidats.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


