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Article R2192-30

  Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même
  personne morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les
  conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013
  relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la
  commande publique, ce nouveau délai ne peut être inférieur à quinze jours
  augmentés du délai prévu pour l'intervention du comptable public dans le cadre
  de ce délai de règlement conventionnel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-29 CITATION source Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique - article 12 AUTONOME


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


