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Article L2153-1
L'acheteur garantit aux opérateurs économiques ainsi qu'aux travaux, fournitures
et services issus des Etats parties à l'Accord sur les marchés publics conclu
dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord
international équivalent auquel l'Union européenne est partie, dans la limite de
ces accords, un traitement équivalent à celui garanti aux opérateurs
économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus de l'Union
européenne.
Dans les autres cas, les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la
consultation des critères ou des restrictions fondés sur l'origine de tout ou
partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la
nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre. Les modalités
d'application du présent alinéa sont précisées par voie réglementaire.
Pour l'application du présent livre, les Etats parties à l'Espace économique
européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des
Etats membres de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-11-19 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-11-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R2153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R2153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


