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Article R2193-21
Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché en
cours d'exécution, il rembourse l'avance correspondant au montant des
prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct à l'acheteur, même
dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance.
Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par
l'acheteur et débute à compter de la notification de l'acte spécial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2393-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


