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Article R2111-7
Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé
de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire
référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou
référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs
économiques ou certains produits.
Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par
l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description
suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible
sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes " ou équivalent
".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2172-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


