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Article L2522-1
Par dérogation à l'article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés au 4° de
l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport
de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur
exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2500-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2121-17-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2500-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09


