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Article L3213-1
Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles
définies au titre II, les contrats de concession de services conclus avec un ou
plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices
mentionnées au 1° de l'article L. 1212-1 ou un opérateur économique lorsqu'ils
bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à
condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L3371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3381-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3381-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


