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Article R2193-10
Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été
accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement
par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises.
En ce qui concerne les marchés de services, de travaux ou de fournitures
nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations
de service, passés par les services de la défense, notamment des marchés de
réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de
réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, ce
seuil est fixé à 10 % du montant total du marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2193-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2193-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


