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Article L2681-1
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous
réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention
contraire dans le tableau ci-après.



DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION


L. 2000-1 à L. 2000-5







Au livre Ier



L. 2100-1 et L. 2000-2







Au titre Ier



L. 2111-1



L. 2111-2

        Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
        dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
        effets
      


L. 2112-1



L. 2112-2 et L. 2112-2-1

        Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
        dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
        effets
      


L. 2112-3 à L. 2113-10



L. 2113-11

        Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à
        l'industrie verte
      


L. 2113-12 et L. 2113-13



L. 2113-13-1 et L. 2113-14

        Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
      


L. 2113-15 et L. 2113-16







Au titre II



L. 2120-1



L. 2122-1

        Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de
        simplification de l'action publique
      


L. 2123-1 à L. 2124-4



L. 2125-1

        Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à
        l'industrie verte
      


Au titre III



L. 2131-1 à L. 2132-2







Au titre IV



L. 2141-1

        Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
        dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les
        domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de
        l'agriculture
      


L. 2141-2



L. 2141-3

        Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de
        simplification de l'action publique
      


L. 2141-4 et L. 2141-5

        Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
        dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les
        domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de
        l'agriculture
      


L. 2141-6



L. 2141-6-1

        Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
        dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les
        domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de
        l'agriculture
      


L. 2141-7



L. 2141-7-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
      


L. 2141-7-2

        Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à
        l'industrie verte
      


L. 2141-8 à L. 2141-10



L. 2141-11

        Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
        dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les
        domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de
        l'agriculture
      


L. 2141-12 à L2142-1



Au titre V



L. 2151-1

        Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à
        l'industrie verte
      


L. 2152-1 à L. 2152-6



L. 2152-7

        Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à
        l'industrie verte
      


L. 2152-8



L. 2152-9

        Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de
        simplification de l'action publique
      


L. 2153-2







Au titre VII



L. 2171-1 à L. 2171-5



L. 2171-7



L. 2171-8

        Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de
        simplification de l'action publique
      


L. 2172-3 et L. 2172-4







Au titre VIII



L. 2181-1 à L. 2184-1







Au titre IX



L. 2191-1 à L. 2191-8



L. 2192-1 et L. 2192-2

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
        et la transformation des entreprises
      


L. 2192-4 à L. 2192-7

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
        et la transformation des entreprises
      


L. 2192-10



L. 2192-12 à L. 2192-14



L. 2193-1 à L. 2194-2



L. 2194-3

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
        et la transformation des entreprises
      


L. 2195-1 à L. 2195-3



L. 2195-4

        Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de
        simplification de l'action publique
      


L. 2195-6 à L. 2196-6



L. 2196-7

        Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la
        programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
        dispositions intéressant la défense
      


L. 2197-1



L. 2197-3 à L. 2197-6







Au livre II



L. 2200-1







Au titre Ier



L. 2211-1 à L. 2213-14







Au titre II



L. 2221-1



L. 2222-1 à L. 2223-1



L. 2223-4







Au titre III



L. 2231-1 à L. 2234-2



L. 2235-1 à L. 2236-1







Au livre III



L. 2300-1







Au titre Ier



L. 2311-1 à L. 2312-1-1

        Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
        dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
        effets
      


L. 2312-2 à L. 2313-6



Au titre II



L. 2320-1



L. 2322-1

        Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de
        simplification de l'action publique
      


L. 2323-1 à L. 2325-1







Au titre III



L. 2331-1 à L. 2332-2







Au titre IV



L. 2341-1et L. 2341-2

        Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
        dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les
        domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de
        l'agriculture
      


L. 2341-3 à L. 2342-2



Au titre V



L. 2351-1



L. 2352-1 et L. 2352-2

        Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
        dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
        effets
      


L. 2353-1 et L. 2353-2



Au titre VII



L. 2371-1 à L. 2373-1







Au titre VIII



L. 2381-1 à L. 2384-1







Au titre IX



L. 2391-1 à L. 2391-8



L. 2392-1 et L. 2392-2

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
        et la transformation des entreprises
      


L. 2392-4 à L. 2392-7

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
        et la transformation des entreprises
      


L. 2392-10 à L. 2394-1



L. 2394-2

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
        et la transformation des entreprises
      


L. 2395-1



L. 2395-2

        Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de
        simplification de l'action publique
      


L. 2396-1 et L. 2396-2





        L. 2396-3
      

        Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la
        programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
        dispositions intéressant la défense
      


L. 2396-4 à L. 2397-3



Au livre IV







Au titre Ier



L. 2410-1 à L. 2412-2







Au titre II



L. 2421-1 à L. 2422-13







Au titre III



L. 2430-1



L. 2431-1 à L. 2432-2







Au livre V



L. 2500-1 et L. 2500-2







Au titre Ier



L. 2511-1 à L. 2512-4



L. 2512-5

        Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de
        simplification de l'action publique
      


L. 2513-1 à L. 2514-4



L. 2515-1







Au titre II



L. 2521-1à L. 2521-4



L. 2521-5

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
        et la transformation des entreprises
      


L. 2521-6

        Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la
        programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
        dispositions intéressant la défense
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2111-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 MODIFIE source
    

Code de la commande publique - article L2515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2195-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2197-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2000-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2171-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2000-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2000-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2111-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2184-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2191-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2192-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2192-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2193-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2197-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2311-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2320-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2384-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2391-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2392-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2394-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2397-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2500-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2194-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2394-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2195-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2195-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2395-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2500-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2195-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2172-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2192-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CITATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2000-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2000-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2000-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2111-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11


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      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


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      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


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      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2194-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


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      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2197-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


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      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


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      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


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      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2384-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2391-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2392-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2394-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2395-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2397-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2500-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2500-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


