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Article R2111-13
Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions
d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il
détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux
articles R. 2111-14 et R. 2111-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2111-14 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2111-15 (V)
    

