{"character_count": 409, "word_count": 2933
Article L2232-7
Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de
commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le
titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


