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Article L2232-4
Les ouvrages sur lesquels le titulaire dispose de droits réels ou dont il est
propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts
contractés pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du marché de
partenariat.
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par
l'acheteur et, le cas échéant, par la personne propriétaire du domaine.
Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou
des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


