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Article L2193-14
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du
marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et
solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article
14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CITATION source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2016-10-01


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


