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Article L3123-15
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un
contrat de concession, placé dans l'une des situations mentionnées aux
sous-sections 1 à 3 de la présente section, il informe sans délai l'autorité
concédante de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'autorité concédante exclut le candidat de la procédure
de passation du contrat de concession pour ce motif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Sous-section 1 : Exclusions de plein droit


