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Article L3123-6
L'autorité concédante peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur
économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu aux sous-sections 1 et 3 de
la présente section, à participer à la procédure de passation d'un contrat de
concession, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses
d'intérêt général, que le contrat de concession en cause ne puisse être confié
qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction
d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur
concerné des contrats de concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Sous-section 1 : Exclusions de plein droit


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


