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Article R3122-14
A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité
concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs
économiques. Ce choix est indiqué dans l'avis de concession ou, en l'absence
d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R3122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3122-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3122-9 (V)
    

