{"character_count": 238, "word_count": 1663
Article D3381-2
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics
ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit
privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans
leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention
contraire dans le tableau ci-après.



DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION


Au livre Ier







Au titre Ier



D. 3114-3







Au titre III



D. 3133-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019


D. 3133-27



Au livre II



Au titre II



D. 3221-4
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


