{"character_count": 169, "word_count": 1247
Article R3221-5
Les dispositions de l'article R. 3133-3 sont applicables aux factures émises en
exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions
législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R3361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-04 au 2022-12-30 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R3133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2025-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-07-18 CREE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article R3133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


