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Article R2184-1
Le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de
passation des marchés et des systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un
besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans
un avis annexé au présent code.
L'établissement de ce rapport n'est pas exigé pour les marchés subséquents
fondés sur un accord-cadre lorsque ceux-ci sont conclus sans remise en
concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2184-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


