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Article R2193-16
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à
l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le
titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser
la demande de paiement sur ce portail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-26 CITATION source Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique - article 2 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


