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Article R3124-4
Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde,
conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de
critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer
notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.
Les critères et leur description sont indiqués dans l'avis de concession, dans
l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la
consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


