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Article R2181-5
Les entités adjudicatrices qui établissent et gèrent un système de qualification
informent les opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés de la
décision prise à leur sujet dans un délai de quatre mois à compter de la
réception de leur demande de qualification.
Ce délai peut être prolongé de deux mois au plus, à condition que les opérateurs
économiques concernés soient informés de cette prolongation dans les deux mois
qui suivent la réception de leur demande. Les motifs de cette prolongation ainsi
que la date à laquelle une décision sera prise leur sont également indiqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2162-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


