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Article L3123-7
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de
concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû
verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont
fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou
persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat
de la commande publique antérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


