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Article L2192-13
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue
par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre
formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie
réglementaire.
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des
intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une
indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au
versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le
montant est fixé par voie réglementaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de
l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander
une indemnisation complémentaire, sur justification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R2192-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
    

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2013-01-28 CONCORDANCE source LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2019-04-01


      2013-01-28 CONCORDANCE source LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2019-04-01


      2013-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2192-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


