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Article R2372-2
Pour les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur
estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur
peut recourir :
1° Soit à l'appel d'offres restreint dans les conditions prévues à l'article R.
2372-3 ;
2° Soit à la procédure avec négociation dans les conditions prévues à l'article
R. 2372-4 ;
3° Soit à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque
les conditions de recours à cette procédure sont réunies ;
4° Soit à la procédure du dialogue compétitif dans les conditions prévues à
l'article R. 2372-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2372-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2372-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2372-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2372-5 (V)
    

