{"character_count": 226, "word_count": 1670
Article R2162-38
Lorsqu'il met en place un système d'acquisition dynamique et que la valeur
estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée,
l'acheteur respecte les règles de l'appel d'offres restreint sous réserve des
dispositions des articles R. 2162-39, R. 2162-41 à R. 2162-47 et R. 2162-49 à R.
2162-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2162-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2162-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2162-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-39 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-41 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-49 (V)
    

