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Article L2511-9
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un
organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer
une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux avec l'une de ces entités
adjudicatrices ainsi que les marchés publics conclus par une entité
adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont
réunies :
1° L'organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période
d'au moins trois ans ;
2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont
constitué en sont membres au moins pendant la période mentionnée au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES


