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Article R2521-3
Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public
mentionné aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1, les dispositions du chapitre VII
du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions
relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


