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Article R2191-44
En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie,
lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article
R. 2191-30 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde
créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit une garantie à
première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et
solidaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2191-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2191-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2391-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


