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Article L3133-3
Sans préjudice de l'article L. 3133-2, les autorités concédantes acceptent les
factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie
réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de
contrats de concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article D3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article D3133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3133-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


