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Article L2512-5
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics suivants :
1° Les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités
financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou
qui concernent d'autres droits sur ces biens ;
2° Les services relatifs à la recherche et développement pour lesquels
l'acheteur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas
entièrement la prestation.
La recherche et développement regroupe l'ensemble des activités relevant de la
recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement
expérimental, y compris la réalisation de démonstrateurs technologiques et à
l'exception de la réalisation et de la qualification de prototypes de
préproduction, de l'outillage et de l'ingénierie industrielle, de la conception
industrielle et de la fabrication. Les démonstrateurs technologiques sont les
dispositifs visant à démontrer les performances d'un nouveau concept ou d'une
nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou représentatif ;
3° Les services relatifs à l'arbitrage et aux autres modes alternatifs de
règlement des litiges ;
4° Les services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer ou par
métro ;
5° Les services financiers liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au
transfert de titres ou d'autres instruments financiers définis à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, à des services fournis par des banques
centrales ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité
financière ou le Mécanisme européen de stabilité ;
6° Les contrats d'emprunt, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à
l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers
mentionnés au 5° ;
7° Lorsqu'ils sont conclus avec une organisation ou une association à but non
lucratif :
a) Les marchés publics de services d'incendie et de secours ;
b) Les marchés publics de services de protection civile ;
c) Les marchés publics de services de sécurité nucléaire ;
d) Les marchés publics de services ambulanciers, à l'exception de ceux ayant
pour objet exclusif le transport de patients ;
8° Les services juridiques suivants :
a) Les services de certification et d'authentification de documents qui doivent
être assurés par des notaires ;
b) Les services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de
services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches
spécifiques sous le contrôle d'une juridiction ;
c) Les services liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance
publique ;
d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat
dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques
ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de
règlement des conflits ;
e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la
préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe
des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle
porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


