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Article L3411-7
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou
de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure
nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le
concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une
durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant
directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire
présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la
période de circonstances exceptionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


