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Article R2393-33
Le seuil prévu à l'article L. 2393-13 à partir duquel un sous-traitant qui a été
accepté est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes
comprises.
En ce qui concerne les marchés de services, de travaux ou de fournitures
nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations
de service, passés par les services de la défense, notamment les marchés de
réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de
réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les
sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de
sous-traitance est égal ou supérieur :
1° A 10 % du montant total du marché lorsque le sous-traitant est une petite ou
une moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12 ;
2° A 50 % du montant total du marché lorsque le sous-traitant est lié au
titulaire ;
3° A 20 % du montant total du marché dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2393-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2393-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2351-12 (V)
    

