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Article L3133-4
Les articles L. 3133-2 et L. 3133-3 ne sont pas applicables aux contrats de
concession de défense ou de sécurité lorsque leur passation et leur exécution
sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de
sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


