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Article L3132-4
Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession
de travaux ou a concédé la gestion d'un service public :
1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du
concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les
biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété
de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition ;
2° Les biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au concessionnaire par
l'autorité concédante de droit public et qui ne sont pas indispensables au
fonctionnement du service public sont les biens de reprise. Ils sont la
propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le contrat
de concession ;
3° Les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont
des biens propres. Ils sont et demeurent la propriété du concessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


