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Article L2711-8
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon
de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas
des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge
manifestement excessive :
1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités
contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif
;
2° L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour
satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant
toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial puisse
engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur.
L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et
risques du titulaire initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


