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Article R2200-1
Sous réserve des dispositions du livre V de la présente partie, les marchés de
partenariat définis à l'article L. 1112-1 sont régis par les dispositions du
livre Ier à l'exception :
1° Des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du
titre VII relatives aux dispositions communes aux marchés globaux comportant des
prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment ;
2° Des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier relatives à
la durée et au prix du marché public ;
3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier relatives à
l'allotissement ;
4° Des dispositions des chapitres I et III du titre IX relatives au régime
financier et à la sous-traitance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


