{"character_count": 173, "word_count": 1294
Article R2191-53
Dans le cas d'un marché attribué à un groupement solidaire d'opérateurs
économiques, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité
au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises
ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, les
dispositions de l'article R. 2191-52 s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2191-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2191-52 (V)
    

