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Article R2362-6
Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les
acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans
l'invitation à soumissionner, à négocier ou à participer au dialogue ou, en
l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans un autre document de la
consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


