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Article R2144-9
En cas d'appel d'offres restreint, de procédure avec négociation ou de dialogue
compétitif, l'invitation comprend au minimum les informations suivantes :
1° La référence de l'avis d'appel à la concurrence publié ;
2° La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle les offres
doivent être transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation.
Toutefois, dans le cas du dialogue compétitif, ces renseignements ne figurent
pas dans l'invitation à participer au dialogue mais dans l'invitation à remettre
une offre finale ;
3° Dans le cas du dialogue compétitif, la date et le lieu du dialogue ainsi que
la ou les langues utilisées ;
4° La liste des documents à fournir ;
5° La pondération ou la hiérarchisation des critères d'attribution du marché si
ces renseignements ne figurent pas dans les documents de la consultation ;
6° L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation
ont été mis à disposition des candidats. Lorsque les documents de la
consultation n'ont pas été mis à disposition sur un profil d'acheteur, pour l'un
des motifs énoncés aux articles R. 2132-12 et R. 2132-13, ni par d'autres
moyens, ils sont joints à l'invitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R2132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2162-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


