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Article R2614-1

  L'Etat peut confier à la Guyane et à Mayotte, sur leur demande, une partie des
  attributions de la maîtrise d'ouvrage, lorsque ces collectivités passent des
  marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations d'aménagement du réseau
  national, mentionnées à l'article L. 2614-1, financées selon les modalités
  prévues par les dispositions du 2° du A de l'article L. 4434-1 du code général
  des collectivités territoriales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


