{"character_count": 206, "word_count": 1450
Article R2161-12
Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de
la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est
effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de
l'invitation à confirmer l'intérêt.
Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal
impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception
des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date
d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou de l'invitation à confirmer
l'intérêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2172-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


