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Article R2121-7
Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin
régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base :
1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois
précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, en tenant compte des
évolutions du besoin susceptibles d'intervenir au cours des douze mois qui
suivent la conclusion du marché ;
2° Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des
douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R.4122-4-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


