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Article L3211-6
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession par
lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité
d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le
but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont
réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations
d'intérêt général ;
2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel
moins de 20 % des activités concernées par cette coopération.
Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article
L. 3211-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


