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Article D2197-14

  Les membres des comités ainsi que les rapporteurs sont indemnisés de leurs
  frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la
  réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. N'ouvrent droit à
  indemnisation que les missions effectuées à la demande du président ou avec
  son autorisation.
  Les rapporteurs, les présidents et les vice-présidents des comités perçoivent
  des indemnités dans des conditions fixées par le décret n° 92-239 du 11 mars
  1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux
  vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des
  comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des
  différends ou litiges relatifs aux marchés.
  Ces indemnités sont prises en charge par le ministère chargé de l'économie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-03-11 CITATION source Décret no 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-06 CITATION cible Décret n° 2024-183 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics VIGUEUR


