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Article R2332-4
Pour autant que les opérateurs économiques les aient demandés en temps utile,
les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont
envoyés au plus tard :
1° En cas d'appel d'offres restreint, quatre jours avant la date limite fixée
pour la réception des offres ;
2° En cas de procédure avec négociation, six jours avant la date limite fixée
pour la réception des offres. Toutefois, en cas de délais réduits du fait de
l'urgence, ce délai est de quatre jours ;
3° En cas de dialogue compétitif, six jours avant la date limite fixée pour la
réception des offres finales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


