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Article L3126-1
Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet
ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil
européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
    

Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


