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Article R2122-5
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables pour l'achat de fournitures ou de services dans des conditions
particulièrement avantageuses soit auprès d'un opérateur économique en cessation
définitive d'activité soit, sous réserve de l'article L. 2141-3, auprès d'un
opérateur économique soumis à l'une des procédures prévues par le livre VI du
code de commerce, à l'exception de celles mentionnées au titre Ier du livre VI
de ce même code, ou une procédure de même nature prévue par une législation d'un
autre Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09


