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Article R2191-63

  Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de
  l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par
  l'acheteur.
  Ce privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la
  date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


