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Article R3135-10
Pour les contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du
présent livre, l'autorité concédante publie un avis de modification du contrat
de concession dans les hypothèses prévues aux articles R. 3135-2 et R.
3135-5.
Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les
conditions fixées aux articles R. 3122-4 à R. 3122-6, conformément au modèle
fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre
2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le
cadre de la passation des marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution
(UE) n° 842/2011.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R3135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3122-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3122-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3135-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3135-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


