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Article R3125-5
Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


