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Article R2143-15
Pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, les candidats inscrits
sur une liste officielle d'opérateurs agréés d'un Etat membre de l'Union
européenne ou munis d'un certificat délivré par un organisme de certification
répondant aux normes européennes en matière de certification peuvent présenter
au pouvoir adjudicateur un certificat d'inscription délivré par l'autorité
compétente ou le certificat délivré par l'organisme de certification compétent,
à condition que ces opérateurs soient établis dans l'Etat membre qui a dressé la
liste officielle. Ces certificats indiquent les références qui leur ont permis
d'être inscrits sur la liste officielle ou d'obtenir la certification, ainsi que
la classification sur cette liste.
L'inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles
ou le certificat délivré par l'organisme de certification constitue une
présomption d'aptitude en ce qui concerne les motifs d'exclusion et les
conditions de participation couvertes par la liste officielle ou le certificat.
Toutefois, en ce qui concerne la vérification de la régularité de la situation
fiscale et sociale du candidat, un certificat supplémentaire peut être exigé
lors de l'attribution du contrat ou, lorsque l'acheteur limite le nombre de
candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, lors de la
sélection des candidats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


