{"character_count": 338, "word_count": 2465
Article R2162-55
Lorsque, dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre conclu
avec plusieurs opérateurs économiques, des offres ont été présentées sous la
forme de catalogues électroniques, l'acheteur peut prévoir que la remise en
concurrence des titulaires de l'accord-cadre pour l'attribution des marchés
subséquents est effectuée sur la base des catalogues actualisés.
Dans ce cas, l'acheteur utilise l'une des méthodes suivantes :
1° Soit il invite les titulaires de l'accord-cadre à présenter de nouveau leurs
catalogues électroniques, adaptés aux exigences du marché subséquent ;
2° Soit il informe les titulaires de l'accord-cadre qu'il entend recueillir, à
partir des catalogues électroniques déjà présentés, les informations nécessaires
pour constituer des offres adaptées aux exigences du marché subséquent, pour
autant que l'utilisation de cette méthode ait été annoncée dans les documents de
la consultation de l'accord-cadre. Dans ce cas, l'acheteur informe les
titulaires de l'accord-cadre de la date et de l'heure à laquelle il entend
procéder à cette collecte d'information et leur donne la possibilité de refuser
cette collecte. Il prévoit un délai adéquat entre la notification et la collecte
effective des informations. Avant d'attribuer le marché subséquent, l'acheteur
transmet les informations collectées à chaque titulaire concerné afin de lui
permettre de contester ou de confirmer que l'offre ainsi constituée ne comporte
pas d'erreurs matérielles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2162-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


