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Article R2191-47
Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, l'acheteur
fournit autant d'exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de
comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun de ces documents le
comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de
la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en
paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


