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Article R2172-22
L'acheteur définit, dans les documents de la consultation, le besoin relatif aux
produits, services ou travaux innovants. Il indique les éléments de cette
définition qui fixent les exigences minimales que doivent respecter toutes les
offres. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux
opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée de la solution
requise et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


