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Article R2384-3
Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments
suivants :
1° Les motifs du recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en
concurrence préalables ou à la procédure de dialogue compétitif ;
2° Les motifs du recours à un accord-cadre d'une durée supérieure à sept ans
;
3° La justification du dépassement des durées prévues aux articles R. 2322-8 et
R. 2322-12 ;
4° Toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution
conduites par voie électronique ;
5° Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de
passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à
l'Espace économique européen ;
6° Si l'acheteur a pris des mesures appropriées pour s'assurer que la
concurrence n'a pas été faussée par les consultations, l'avis ou la
participation des tiers en application de la section 1 du chapitre Ier du titre
Ier, la description de ces mesures ;
7° Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ;
8° Les raisons pour lesquelles l'acheteur a renoncé à passer un marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2322-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2322-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


