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Article R3133-18
En cas de versement d'une avance, le délai de paiement de celle-ci court à
compter de :
1° La date de notification du contrat de concession ;
2° Lorsque le contrat de concession le prévoit, la date de notification de
l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations correspondant à
l'avance.
Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle
les conditions prévues par le contrat de concession pour le versement de
l'avance sont remplies ou, dans le silence du contrat, à compter de sa date de
notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


