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Article R2192-11
Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à :
1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les
établissements du service de santé des armées ;
2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er
de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive
80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats
membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature
d'établissements publics locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2192-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-06-07 CITATION source Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques - article 1


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2192-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2192-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


