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Article R3135-4
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2,
le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de
référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation.
Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est
calculé en tenant compte de l'inflation moyenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R3135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3135-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


