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Article L2171-6
I. - L'établissement public Société des grands projets peut confier à un
opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la
conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures du réseau
de transport public du Grand Paris au sens du II de l'article 7 de la loi n°
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ou des infrastructures de
transport public dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée, sur les opérations
de construction et de valorisation immobilière non directement liées aux
infrastructures précitées qui relèvent de sa compétence ainsi que sur la
maintenance des éléments qui sont remis en gestion à Ile-de-France Mobilités en
application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
précitée. L'établissement public Société des grands projets ou sa filiale
compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant
sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des
infrastructures pour lesquelles l'établissement public ou sa filiale a été
désigné maître d'ouvrage en application de l'article 20-3 de la même loi.
II. - Sur décision de l'établissement public Société des grands projets ou de sa
filiale compétente, et selon les modalités particulières prévues par les
documents de la consultation, l'opérateur économique attributaire du contrat
relatif à la mission globale mentionnée au I du présent article peut se voir
transférer, avec l'accord du cocontractant concerné, les droits et obligations
issus de tout ou partie des marchés passés par l'établissement public Société
des grands projets ou sa filiale compétente et pouvant concourir à l'exécution
de sa mission. Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les
droits et obligations précités et la composition de l'opérateur économique
attributaire est modifiée afin d'inclure le titulaire du marché dont les droits
et obligations sont ainsi transférés.
Le marché mentionné au même I peut confier au titulaire l'acquisition de biens
nécessaires à la réalisation de l'opération. Dans ce cadre, le titulaire remet
les biens acquis à l'établissement public Société des grands projets ou à sa
filiale compétente dans les conditions définies par ce marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-25 au 2019-09-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


