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Article R2222-2
Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L.
2213-6, l'avis d'appel à la concurrence, ou à défaut, les documents de la
consultation mentionnent que le concours de l'Etat, des collectivités
territoriales ou d'autres personnes publiques au financement des investissements
prend la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire et
précise les principales caractéristiques de la société de projet à constituer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


