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Article L2512-1
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui doivent être
conclus selon des procédures prévues par :
1° Un accord international ou un arrangement administratif, relatif au
stationnement de troupes ;
2° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat
membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etats tiers ou une subdivision
de ceux-ci, portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à
la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties
signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ;
3° Une organisation internationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2651-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


