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Article R2123-2
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° de
l'article R. 2123-1 et d'autres services, il est passé conformément aux règles
applicables à celles de ces deux catégories de services dont la valeur estimée
est la plus élevée.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la catégorie de services dont la
valeur estimée est la plus élevée, le marché est passé conformément aux règles
applicables aux autres services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2021-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article R2123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R.4122-4-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


