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Article L2196-4
Les obligations prévues par la présente section sont applicables aux marchés
conclus par l'Etat ou ses établissements publics pour lesquels la spécialité des
techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des
motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ou de crise ne permettent
pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement.
Elles sont également applicables aux marchés dont les prestations sont complexes
et d'une durée supérieure à cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la commande publique - article L2196-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R300-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2396-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2396-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-08-03 CITATION source
    

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-07-15 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2196-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2396-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


