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Article R2393-28
L'acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, l'agrément de ses conditions
de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de
sous-traitance.
Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la
réception des documents mentionnés à l'article R. 2393-27 vaut également
acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de
paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2393-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2393-27 (V)
    

