{"character_count": 228, "word_count": 1685
Article L2614-1
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2422-5 à L. 2422-11, l'Etat peut
confier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des missions
de maîtrise d'ouvrage à la Guyane pour les opérations d'aménagement du réseau
routier national qui y sont réalisées et à Mayotte en ce qui concerne les
travaux de rétablissement de voies de communication rendus nécessaires par la
réalisation d'un ouvrage d'infrastructure de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


