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Article L3221-7
Les contrats de concession mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du
présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique
prévues à la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la présente
partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


