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Article L2661-6
Pour l'application des dispositions législatives du livre V en Polynésie
française :
1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des
travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à
l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ;
2° A l'article L. 2512-4, les mots : ", à condition que cette disposition soit
compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont
supprimés ;
3° Au 5° de l'article L. 2512-5, les mots : " ou à des opérations menées avec le
Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité "
sont supprimés ;
4° A l'article L. 2513-5, les mots : " ou le deviennent en application de
l'article L. 2514-5 " sont supprimés ;
5° A l'article L. 2514-3, le dernier alinéa est supprimé ;
6° A l'article L. 2515-1 :
a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, " sont supprimés ;
b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un
Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés
;
c) Le 8° est supprimé ;
d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés
par les mots : " hors du territoire de la Polynésie française " ;
7° A l'article L. 2521-3, le dernier alinéa est supprimé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


