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Article L2171-4
L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur
:
1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance
des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux
armées ou aux services du ministère de la défense, à la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris ou affectés par l'Etat à la formation des personnels
qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ;
2° La conception, la construction et l'aménagement des infrastructures
nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information
répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ;
3° La conception, la construction et l'aménagement des établissements
pénitentiaires. Cette mission peut en outre porter sur l'exploitation ou la
maintenance des établissements pénitentiaires, à l'exception des fonctions de
direction, de greffe et de surveillance ;
4° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et
la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente. Cette mission ne
peut conduire à confier l'enregistrement et la surveillance des personnes
retenues ou maintenues à d'autres personnes que des agents de l'Etat ;
5° La conception, la construction, l'aménagement, l'exploitation, la maintenance
ou l'entretien des infrastructures linéaires de transport de l'Etat, hors
bâtiments.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 143 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-25 au 2019-09-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 143 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R112-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 318 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10


