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Article R3111-2
Les spécifications techniques et fonctionnelles ne font pas référence à un mode
ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou origine déterminée, à
une marque, un brevet ou un type.
Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par
l'objet du contrat de concession ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une
description suffisamment précise et intelligible de l'objet du contrat de
concession n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit
accompagnée des termes : " ou équivalent ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


