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Article R2392-12-1
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en
application des articles L. 2392-1 à L. 2392-3, la date de réception de la
demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la
date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat
horodate l'arrivée de la facture ou, pour les factures adressées à un
établissement public de l'Etat, à la date de notification du message
électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail
public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5 ;
2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la
date de notification à l'établissement public de l'Etat du message électronique
l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-18 CREE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


