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Article L3136-4
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de
concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L.
3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité concédante
peut résilier le contrat de concession pour ce motif.
L'opérateur informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de
situation.
Toutefois, l'autorité concédante ne peut prononcer la résiliation du contrat de
concession au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure
de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de
commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au
III de l'article L. 622-13 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


