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Article R3133-15
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation
électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de
la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la
date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat
horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à
la date de notification du message électronique l'informant de la mise à
disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à
l'article L. 3133-6 ;
2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la
date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant
de la mise à disposition de la facture sur ce portail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L3133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la commande publique - article L3133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. L3133-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. L3133-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. L3133-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


