{"character_count": 291, "word_count": 2118
Article L2141-14
Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est
présenté au stade de la procédure de passation d'un marché, l'acheteur exige son
remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un
motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette
demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la
procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R.4122-4-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R2342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R.4122-4-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


