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Article R2212-12
Au sens du présent livre, le ministre de tutelle est :
1° Le ou les ministres exerçant la tutelle en application des textes législatifs
ou règlementaires en vigueur ;
2° Pour les groupements d'intérêt public, le ou les ministres ayant approuvé la
convention constitutive ;
3° Pour les associations et les fondations, le ou les ministres représentés au
sein de leurs organes décisionnels ;
4° Pour les établissements publics de santé et les structures de coopération
sanitaire dotées de la personnalité morale publique, le ministre chargé de la
santé.
Pour les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques
indépendantes et les organismes non mentionnés aux 1° à 4°, est assimilé au
ministre de tutelle au sens du présent livre, le ou les ministres compétents
dans les domaines dans lesquels ces autorités et organismes exercent leurs
missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


