{"character_count": 151, "word_count": 1061
Article R2393-23
Le titulaire qui, quinze jours après avoir été mis par écrit en demeure de le
faire, ne communique pas les sous-contrats à l'acheteur, encourt une pénalité
égale à un millième du montant du marché ou de la tranche concernée, ou, à
défaut, du montant du bon de commande concerné. Cette pénalité s'applique pour
chaque jour de retard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


