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Article L3124-1
Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat
de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs
soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères
d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les
documents de la consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R300-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


