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Article R2232-1
En application de l'article L. 2232-7, le délai de paiement applicable aux
prestations exécutées par des petites et moyennes entreprises ou des artisans au
sens de l'article R. 2151-13 est celui qui s'impose à l'acheteur en application
de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2151-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


