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Article R2196-4
L'observatoire économique de la commande publique effectue chaque année un
recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions
fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
A cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de
l'Etat compétents en matière d'enquêtes statistiques et peut utiliser les
données présentes dans les systèmes d'informations comptables publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


