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Article R2322-4
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables lorsque les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les
délais minimaux d'urgence prévus aux articles R. 2361-2 et R. 2361-6 dans la
procédure d'appel d'offres restreint ou à l'article R. 2361-8 dans la procédure
avec négociation, et dont l'objet est strictement limité aux mesures nécessaires
pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances
imprévisibles et extérieures, notamment les catastrophes technologiques ou
naturelles.
Lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des documents
de la consultation, la passation du marché fait au moins l'objet d'un échange de
lettres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2361-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2361-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2361-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2361-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2361-8 (V)
    

