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Article R3133-23
A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à
l'article R. 3133-21, un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de
trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la
notification de l'interruption si ce solde est supérieur à trente jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R3133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3133-21 (V)
    

