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Article R2162-2
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il
donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux
articles R. 2162-7 à R. 2162-12.
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est
exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions
fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. Toutefois, lorsqu'il est conclu
avec plusieurs opérateurs économiques, il peut prévoir qu'il peut donner lieu,
pour une partie des prestations, à la conclusion de marchés subséquents après
remise en concurrence des titulaires conformément aux dispositions des articles
R. 2162-7 à R. 2162-12, à condition que les documents de la consultation :
1° Indiquent expressément la possibilité de recourir à cette faculté ;
2° Définissent les circonstances objectives déterminant le choix de recourir à
un marché subséquent ;
3° Précisent les termes de l'accord-cadre pouvant faire l'objet d'une remise en
concurrence.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-7
    

