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Article L2422-6
Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire
l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1, de tout ou
partie des attributions suivantes :
1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles
l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de
l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son
exécution ;
3° L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître
d'œuvre ;
4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des
attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur
exécution ;
5° Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés
publics de travaux ;
6° La réception de l'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


