{"character_count": 208, "word_count": 1536
Article R2194-3
Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la
modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du
montant du marché initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite
s'applique au montant de chaque modification.
Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les
obligations de publicité et de mise en concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2194-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2194-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2194-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


