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Article R2172-5
Lorsque l'acheteur n'est pas soumis au livre IV ou lorsqu'il n'organise pas de
concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux
documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est
librement défini par l'acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


