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Article R3124-1

  Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue
  à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de
  soumissionnaires admis à participer à la négociation.
  Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les
  critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R3124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3124-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-21 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3124-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3124-4 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3124-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


