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Article R2172-4
Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les
opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du
concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal au prix
estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
L'acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon
lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Il verse cette prime aux
participants au concours sur proposition du jury.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2162-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


