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Article R2197-10
Les représentants de l'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 2197-6 et au 2° de
l'article R. 2197-7 sont choisis, à l'occasion de chaque affaire, par le
président, sur des listes nominatives établies dans les conditions ci-après :
1° Les listes des représentants de l'Etat sont arrêtées, pour le comité
national, par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du ministre
compétent ;
2° Les listes des représentants de l'Etat sont arrêtées, pour les comités
locaux, par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 2197-3, avec
l'accord de l'autorité hiérarchique dont, le cas échéant, ils dépendent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2197-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2197-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2197-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2197-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2197-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2197-7 (V)
    

