{"character_count": 236, "word_count": 1762
Article R2194-2
Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article
R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit
leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché
initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des
raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences
d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou
installations existants achetés dans le cadre du marché initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2194-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2194-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2194-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2194-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


