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Article R2351-16
Il ne peut être demandé à un soumissionnaire d'obtenir d'un Etat membre de
l'Union européenne un engagement qui porterait atteinte à la liberté dudit Etat
membre d'appliquer, conformément au droit international ou de l'Union européenne
pertinent, ses critères nationaux en matière d'autorisation des exportations,
transferts ou transits, dans les circonstances prévalant au moment de la
décision d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


