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Article L3361-1
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession
conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.



DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION


L. 3000-1 à L. 3000-4







Au livre Ier



L. 3100-1







Au titre Ier



L. 3111-1



L. 3111-2

        Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
        dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
        effets
      


L. 3112-1 à L. 3112-4



L. 3113-1

        Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein
        emploi
      


L. 3113-2



L. 3113-2-1 et L. 3113-3

        Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
      


L. 3114-1



L. 3114-2 et L. 3114-2-1

        Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
        dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
        effets
      


L. 3114-3 à L. 3114-7



L. 3114-9 et L. 3114-10







Au titre II



L. 3120-1 à L. 3122-5



L. 3123-1

        Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
        dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les
        domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de
        l'agriculture
      


L. 3123-2



L. 3123-3

        Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de
        simplification de l'action publique
      


L. 3123-4 et L. 3123-5

        Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
        dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les
        domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de
        l'agriculture
      


L. 3123-6



L. 3123-6-1

        Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
        dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les
        domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de
        l'agriculture
      


L. 3123-7



L. 3123-7-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
      


L. 3123-7-2

        Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à
        l'industrie verte
      


L. 3123-8 à L. 3123-10



L. 3123-11 à L. 3123-13

        Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
        dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les
        domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de
        l'agriculture
      


L. 3123-14 à L. 3124-4



L. 3124-5

        Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à
        l'industrie verte
      


L. 3124-6 à L. 3126-2



Au titre III



L. 3131-1 à L. 3131-4



L. 3131-5

        Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
        dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
        effets
      


L. 3132-1 à L. 3132-6





        L. 3133-1 et L. 3133-2
      

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
        et la transformation des entreprises
      




        L. 3133-4 à L. 3133-8
      

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
        et la transformation des entreprises
      


L. 3133-10



L. 3133-12 et L. 3133-13



L. 3134-1 et L. 3134-2



L. 3135-1 à L. 3136-3



L. 3136-4

        Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de
        simplification de l'action publique
      


L. 3136-6 à L. 3136-10



L. 3137-1



L. 3137-3 et L. 3137-4







Au livre II



L. 3200-1







Au titre Ier



L. 3211-1 à L. 3212-3



L. 3212-4

        Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de
        simplification de l'action publique
      


L. 3213-1 à L. 3214-1



L. 3215-1



Au titre II



L. 3221-1 à L. 3221-6





        L. 3221-7
      

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
        et la transformation des entreprises
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CITATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3000-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


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