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Article L3211-3
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus
par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité
adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les
conditions prévues à l'article L. 3211-1, lorsque les conditions suivantes sont
réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée,
conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils
agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils
exercent sur leurs propres services ;
2° La personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des
tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou
par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs
;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de
capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de
capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui
ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale
contrôlée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


