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Article L2511-8
Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice :
1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de
l'entité adjudicatrice ;
2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement,
soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 1212-2 ;
3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur
l'entité adjudicatrice au même sens ;
4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise
exerçant elle-même une telle influence dominante sur l'entité adjudicatrice au
même sens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article R122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article 24-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L1212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R122-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes VIGUEUR


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 24-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


