{"character_count": 209, "word_count": 1501
Article R2344-7
L'acheteur vérifie le droit des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union
européenne ou à l'Espace économique européen qui n'ont pas été écartés en vertu
du dernier alinéa de l'article R. 2344-6 à participer à la procédure de
passation au regard des critères d'accessibilité figurant dans l'avis d'appel à
concurrence.
Dès qu'il a pris sa décision, l'acheteur en informe par écrit et de manière
motivée les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à
l'Espace économique européen qui ont sollicité l'autorisation de participer à la
procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2344-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2344-6 (V)
    

