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Article R2351-15
Lorsque l'acheteur fixe des exigences relatives à la sécurité
d'approvisionnement, il peut notamment demander, dans les documents de la
consultation, que l'offre du soumissionnaire comporte :
1° La certification ou des documents démontrant qu'il sera à même de remplir les
obligations en matière d'exportation, d'importation, de transfert et de transit
de marchandises liées au contrat, y compris tout document complémentaire émanant
de l'Etat concerné ;
2° L'indication de toute restriction pesant sur l'acheteur concernant la
divulgation, le transfert ou l'utilisation des produits et services ou toute
information relative à ces produits et services qui résulterait des régimes de
contrôle d'exportations ou des régimes de sécurité ;
3° La certification ou des documents démontrant que l'organisation et la
localisation de sa chaîne d'approvisionnement lui permettront de respecter les
exigences de l'acheteur en matière de sécurité d'approvisionnement ;
4° Tout document complémentaire émanant de ses autorités nationales concernant
la satisfaction des besoins supplémentaires qui surgiraient à la suite d'une
crise définie à l'article R. 2322-3 ;
5° Un engagement de veiller à ce que les éventuels changements survenus dans la
chaîne d'approvisionnement pendant l'exécution du marché ne nuisent pas au
respect des exigences en matière de sécurité d'approvisionnement et à ce que
cette chaîne conserve un niveau au moins équivalent en matière de sécurité de
l'information, de sécurité d'approvisionnement ou en matière environnementale et
sociale ;
6° Un engagement de mettre en place ou maintenir les capacités nécessaires pour
faire face à une éventuelle augmentation des besoins à la suite d'une crise
telle que définie à l'article R. 2322-3, selon des modalités et des conditions à
convenir ;
7° Un engagement d'assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations
des fournitures faisant l'objet du marché ;
8° Un engagement d'informer, en temps utile, l'acheteur de tout changement
survenu dans son organisation, sa chaîne d'approvisionnement ou sa stratégie
industrielle susceptible d'affecter ses obligations envers lui ;
9° Un engagement de fournir, selon des modalités et conditions à arrêter, tous
les moyens spécifiques nécessaires pour la production de pièces détachées, de
composants, d'assemblages et d'équipements d'essais spéciaux, y compris les
plans techniques, les autorisations et les instructions d'utilisation, au cas où
il ne serait plus en mesure de les fournir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2322-3 (V)
    

