{"character_count": 336, "word_count": 2480
Article R2162-30
Le système de qualification peut comprendre plusieurs stades de
qualification.
L'entité adjudicatrice établit des règles et critères objectifs d'exclusion et
de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés et des
règles et critères objectifs de fonctionnement du système de qualification,
portant sur des aspects tels que l'inscription au système, la mise à jour
périodique des qualifications et la durée du système. Parmi ces critères, peut
être retenue la capacité des candidats à respecter des spécifications techniques
définies aux articles R. 2111-4, R. 2111-5, R. 2111-9 et R. 2111-10. Ces règles
et ces critères peuvent être mis à jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2111-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2111-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2111-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2111-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2162-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


