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Article L1212-3
Sont des activités d'opérateur de réseaux :
1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes
destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du
transport ou de la distribution :
a) De gaz ou de chaleur ;
b) D'électricité ;
c) D'eau potable.
L'alimentation de réseaux comprend la production, la vente en gros et la vente
de détail.
Sont également considérées comme des activités d'opérateurs de réseaux
lorsqu'elles sont liées aux activités mentionnées au présent 1°, l'évacuation ou
le traitement des eaux usées ainsi que les projets de génie hydraulique,
d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour
l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau
utilisé pour ces projets ;
2° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique ayant pour
objet :
a) D'extraire du pétrole ou du gaz ;
b) De prospecter ou d'extraire du charbon ou d'autres combustibles solides ;
3° Les achats ou les activités d'exploitation destinés à l'organisation ou à la
mise à la disposition des transporteurs des aéroports, des ports maritimes, des
ports fluviaux ou d'autres terminaux ;
4° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au
public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus,
autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à
l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux.
Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport
lorsqu'une autorité nationale ou territoriale définit les conditions générales
d'organisation du service, notamment en ce qui concerne les itinéraires à
suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service ;
5° Les activités visant à fournir des services postaux mentionnés à l'article L.
1 du code des postes et des communications électroniques ou, lorsqu'ils sont
fournis par une entité adjudicatrice exerçant par ailleurs de tels services
postaux, les services suivants :
a) Les services de gestion de services courrier ;
b) Les services d'envois non postaux tels que le publipostage sans adresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R3126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3000-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L1212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-01-29 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L1212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3000-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


