{"character_count": 252, "word_count": 1840
Article L3113-3
Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession aux opérateurs
économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 3113-1 et de
l'article L. 3113-2.
Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession à la fois aux
opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 3113-2-1 et
aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et
qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3113-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2022-10-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. L3113-2-1
    

