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Article R2143-10
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du
candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux
mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent
pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être
remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle
procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé
devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme
professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2143-6 (V)
    

