{"character_count": 386, "word_count": 2423
Article L2521-6
La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie
relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses
établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de
sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06 CITATION source
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics CITATION source
    

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics VIGUEUR


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06


