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Article R2344-6
Lorsque l'acheteur décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers
à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la
procédure de passation du marché, avant de procéder à l'examen de
l'accessibilité des opérateurs économiques à la procédure, il peut, lorsqu'il
constate que les documents, renseignements ou justificatifs mentionnés à
l'article R. 2343-6 dont la production était réclamée sont absents ou
incomplets, demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier
d'accessibilité dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être
supérieur à dix jours.
Les candidats des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique
européen qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'alinéa
précédent, produisent des dossiers d'accessibilité ne comportant pas les
documents, renseignements ou justificatifs dont la production était réclamée ne
sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2343-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


