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Article R2143-6
L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se
trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1, L. 2141-4
et L. 2141-5, une déclaration sur l'honneur.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


