{"character_count": 113, "word_count": 805
Article D2151-7-1
Le seuil prévu au second alinéa de l'article L. 2151-1 à partir duquel les
entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter
des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus est
fixé à dix millions d'euros hors taxes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


