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Article R2191-11
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un
rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les
sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.
Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant
compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire.
Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et
débute :
1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes
comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du
montant toutes taxes comprises du marché ;
2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du
marché, à la première demande de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2193-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2391-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


