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Article D3221-4
Les dispositions des articles D. 3133-1 et D. 3133-2 sont applicables aux
factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les
dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article D3361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article D3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article D3133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-18 CREE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article D3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article D3133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article D3361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


