{"character_count": 265, "word_count": 1933
Article R2131-14
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3°
de l'article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil
européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent
code, font l'objet d'une publicité adaptée en fonction des caractéristiques du
marché, notamment de son montant et de la nature des services en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2123-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


