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Article R2322-2
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables lorsque, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans
les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à
l'article R. 2344-4, soit seules des offres inappropriées définies à l'article
L. 2152-4, ont été présentées. Les conditions initiales du marché ne peuvent
alors être substantiellement modifiées.
Pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils de
procédure formalisée, un rapport est communiqué à la Commission européenne si
celle-ci le demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2344-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


