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Article L1111-5
Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services,
il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des
travaux.
Lorsqu'un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché
de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R.4122-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R.4122-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


