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Article L2661-4
Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Polynésie
française :
1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à
l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ;
2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union
européenne " sont supprimés ;
3° A l'article L. 2313-3, les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/
CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la
coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités
adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant
les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ;
4° A l'article L. 2341-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747
du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même
objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions
équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union
européenne " sont supprimés ;
5° A l'article L. 2342-2, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne
" sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 est ainsi rédigé :
" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs
économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;
7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 est ainsi rédigé :
" Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-5 et L. 2171-7 s'appliquent
alors à ces marchés. " ;
8° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé :
" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas
prévus aux articles L. 2195-2 et L. 2195-3. " ;
9° A l'article L. 2395-2, les références au code de commerce sont remplacées par
des références ayant le même objet applicable localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-23 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-23 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2395-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2195-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2195-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2311-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2395-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2395-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2195-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2195-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2311-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2395-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2395-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09


