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Article L3211-7
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui,
d'une part, sont conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée
ou par un organisme exclusivement constitué par plusieurs entités adjudicatrices
en vue de réaliser une ou plusieurs activités d'opérateur de réseau avec une
entreprise liée à l'une de ces entités adjudicatrices et, d'autre part,
présentent les caractéristiques suivantes :
1° S'agissant des contrats de concession de services lorsque l'entreprise liée a
réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du contrat au
moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec l'entité
adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée ;
2° S'agissant des contrats de concession de travaux lorsque l'entreprise liée a
réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du contrat au
moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec l'entité
adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée.
Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins
de trois ans avant l'année de passation du contrat de concession, elle peut se
borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la
réalisation de son chiffre d'affaires dans les conditions prévues aux 1°, 2°
ci-dessus est vraisemblable.
Lorsque des services ou des travaux, identiques ou comparables, sont fournis par
plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, le pourcentage de 80 %
mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte de la totalité des services ou
des travaux fournis par ces entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


