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Article R2111-17
Lorsque l'opérateur économique n'a pas la possibilité, pour des raisons qui ne
lui sont pas imputables, d'obtenir dans les délais le label exigé ou un label
équivalent qui répond aux conditions de l'article R. 2111-15, il peut prouver
par tout moyen que les caractéristiques exigées par l'acheteur sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2111-15 (VD)
    

