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Article R2193-20
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché
ou de l'acte spécial par l'acheteur.
Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant
selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 2191-11.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2191-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2393-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


