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Article L2393-1
Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le titulaire d'un marché de
défense ou de sécurité peut, sous sa responsabilité, confier à un autre
opérateur économique, dénommé sous-contractant, l'exécution d'une partie de son
marché, y compris un marché de fournitures, sans que cela consiste en une
cession du marché.
Un sous-contractant est un sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 ou un
opérateur économique avec lequel le titulaire conclut en vue de la réalisation
d'une partie de son marché un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat
d'entreprise.
Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, au sens de
l'alinéa précédent, lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la
prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux
besoins de l'acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la commande publique - article L2193-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2393-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2193-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2393-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


