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Article R2162-10
Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le
pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure
suivante :
1° Pour chacun des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur consulte par
écrit les titulaires de l'accord-cadre ou, lorsque l'accord-cadre a été divisé
en lots, les titulaires du lot correspondant à l'objet du marché subséquent ;
2° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des
offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations
attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres ;
3° Les offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par
l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché subséquent.
Elles sont établies par écrit et ne sont pas ouvertes avant l'expiration du
délai prévu pour le dépôt des offres ;
4° Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de
l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses,
sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'accord-cadre.
L'accord-cadre peut prévoir que l'attribution de certains marchés subséquents ne
donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu'il apparaît que, pour des
raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un opérateur
économique déterminé. Tel est notamment le cas lorsque aucun produit, matériel
ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et
qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


