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Article R2614-6
Pour chaque opération, un accord conclu entre le préfet et le président de
l'assemblée de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte définit le contenu
des attributions de maîtrise d'ouvrage confiées à la collectivité et
l'organisation de la maîtrise d'œuvre. Ces opérations font l'objet d'un contrôle
technique et financier de l'Etat en tant que maître d'ouvrage. L'exercice des
attributions confiées à la collectivité prend fin par le quitus délivré par les
services compétents de l'Etat, après réception des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


