{"character_count": 142, "word_count": 1009
Article R3114-5
En application de l'article L. 3114-9, la part des services ou travaux que le
soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des
tiers ne peut être inférieure à 20 % de la valeur globale estimée du contrat de
concession.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


