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Article R2393-29
Lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du
paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l'exécution de
prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché
ou l'acte spécial, il demande à l'acheteur, sans préjudice des dispositions de
la sous-section 1 relatives à l'acceptation du sous-traitant, la modification de
l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


