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Article R2162-12
Lorsqu'une remise en concurrence est prévue, l'entité adjudicatrice fixe un
délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent
est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté
les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères
d'attribution définis dans l'accord-cadre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R.4122-4-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


