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Article L3114-7
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par
l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou
des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par
voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L3126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


