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Article R2392-3
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les
modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception
des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application
de l'article L. 2392-5. Ces modalités garantissent la réception immédiate et
intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur,
l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des
échanges.
L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode
de transmission sous forme électronique. Lorsqu'une facture lui est transmise en
dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter
qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à
l'article L. 2392-5 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-18 CREE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


