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Article L3000-4
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de
réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux
et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à quelle activité il
est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la
présente partie applicables aux pouvoirs adjudicateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


