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Article R2623-1
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à
Saint-Barthélemy :
1° A l'article R. 2311-5 :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;
2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;
3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer
un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.
" Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des
annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir
adjudicateur.
" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant
notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition
des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie
électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les
exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;
4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ;
5° Les articles R. 2331-10 et R. 2331-11 sont supprimés ;
6° A l'article R. 2351-12, les mots : " au sens de la recommandation de la
Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes
entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros
ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ;
7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. " ;
8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence
au représentant de l'Etat ;
9° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 est ainsi rédigé :
“ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics.
”
10° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;
11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est
applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au
paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme
électronique ;
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union
européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont
remplacés par les mots : " au Journal officiel de la collectivité de
Saint-Barthélemy " ;
13° L'article R. 2393-19 est supprimé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2393-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2383-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2384-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2383-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2184-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2183-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2393-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2393-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2021-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2152-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2183-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2184-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2311-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2322-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2331-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2331-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2331-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2331-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2331-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2351-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2352-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2371-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2383-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2383-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2384-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2393-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2393-19
    

