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Article L2711-7
Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de
plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure
nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une
charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à
la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des
circonstances exceptionnelles, à la demande du titulaire présentée avant
l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de
circonstances exceptionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


