{"character_count": 193, "word_count": 1496
Article L2393-2
Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des sous-contrats.
Les dispositions de la section 2 s'appliquent aux sous-contrats qui présentent
le caractère de sous-traités.
Les dispositions de la section 3 s'appliquent aux sous-contrats qui ne
présentent pas le caractère de sous-traités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités


