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Article R2191-7
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de
l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du
marché.
Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance
est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial
toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.
Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement
direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13,
le taux minimal de l'avance est porté à :
1° 30 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;
2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics
administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont
les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de
l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;
3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales,
leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de
fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre
de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution
d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie
de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette
garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie
ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2151-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2191-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


