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Article R3121-2
Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend
notamment en compte :
1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la
durée du contrat de concession ;
2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que
celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes
;
3° Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité
publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au
concessionnaire ;
4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par
des tiers pour l'exploitation de la concession ;
5° Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession
;
6° La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du
concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires
à l'exécution des travaux ou à la prestation des services ;
7° Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des
soumissionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-16


