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Article L2511-7
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui, d'une part,
sont conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un
organisme exclusivement constitué par plusieurs entités adjudicatrices en vue de
réaliser une ou plusieurs activités d'opérateur de réseaux avec une entreprise
liée à l'une de ces entités adjudicatrices et, d'autre part, présentent les
caractéristiques suivantes :
1° Les marchés publics de services lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours
des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de son
chiffre d'affaires moyen en matière de services avec l'entité adjudicatrice ou
avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée ;
2° Les marchés publics de fournitures lorsque l'entreprise liée a réalisé au
cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de
son chiffre d'affaires moyen en matière de fournitures avec l'entité
adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée ;
3° Les marchés publics de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours
des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de son
chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec l'entité adjudicatrice ou
avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée.
Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins
de trois ans avant l'année de passation du marché public, elle peut se borner à
démontrer, notamment par des projections d'activités, que la réalisation de son
chiffre d'affaires dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est
vraisemblable.
Lorsque des services, des fournitures ou des travaux, identiques ou comparables,
sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, le
pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte de la
totalité des services, des fournitures ou des travaux fournis par ces
entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


