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Article R2151-14
Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les
soumissionnaires fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux
spécifications techniques, aux critères d'attribution ou aux conditions
d'exécution du marché, un rapport d'essai d'un organisme d'évaluation de la
conformité accrédité, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à
l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des
produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, ou un certificat
délivré par un tel organisme. Lorsqu'il exige un certificat établi par un
organisme d'évaluation identifié, il accepte un certificat établi par un
organisme équivalent.
Lorsqu'un opérateur économique n'a pas accès aux certificats ou aux rapports
d'essai mentionnés à l'alinéa précédent ni la possibilité de les obtenir dans
les délais fixés par l'acheteur, ce dernier accepte d'autres moyens de preuve
appropriés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


