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Article R2162-5
Les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis
que durant la période de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution est
fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations
faisant l'objet de l'accord-cadre. L'acheteur ne peut fixer une durée telle que
l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà
de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui
méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


