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Article R2113-3
L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché répondant à un besoin dont la
valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce
choix :
1° Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné
à l'article R. 2184-1, lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ;
2° Parmi les informations qu'il conserve en application des articles R. 2184-7
et R. 2184-8, lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2184-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2184-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R2184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2184-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2184-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2184-8 (V)
    

