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Article R2143-9
Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à
l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification
permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un
système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est
étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de
l'absence de cas d'exclusion.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou
des jugements prononcés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-12-16 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


