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Article R2113-7
L'acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 2113-12,
L. 2113-13 ou L. 2113-13-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces
articles est d'au moins 50 %.
La décision de réserver est mentionnée dans l'avis d'appel à la concurrence ou,
en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2113-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. L2113-13-1
    

