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Article L2112-4
L'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie
d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient
localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin,
notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales
ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-11-19 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-11-19 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-29 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


