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Article R2191-8
L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé
conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7. Il peut alors en
conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande.
Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties
peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et
solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des
personnes publiques titulaires d'un marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la commande publique - article R2191-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2191-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-18 au 2022-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2020-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2191-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article R2191-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-18 au 2022-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


