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Article L2511-5
Le pourcentage d'activités mentionné à la présente section est déterminé en
prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre
approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des
trois exercices comptables précédant l'attribution du marché public.
Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le
pourcentage d'activités est déterminé sur la base d'une estimation réaliste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


