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Article L2195-4
Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des
cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11, il informe sans
délai l'acheteur de ce changement de situation.
L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.
Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif
que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement
judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous
réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article
L. 622-13 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


