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Article L3133-6
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail
public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des
factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions
figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de
l'article 289 bis du code général des impôts.
Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la
présente section, utilisent le portail public de facturation :
1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante
mentionnée au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3133-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


