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Article L3124-5
Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la
meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité
concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet
du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Parmi ces critères
peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à
l'innovation. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité
concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix
illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils
sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3124-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-21


