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Article L2000-4
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un marché public qui porte à la fois sur
des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité régis par le
livre III et des prestations qui relèvent des marchés autres que de défense ou
de sécurité régis par les livres Ier ou II, les règles prévues au livre III de
la présente partie s'appliquent, quel que soit l'objet principal du contrat, à
condition que la passation d'un marché public unique soit justifiée par des
raisons objectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


