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Article R2212-4
L'évaluation du mode de réalisation du projet mentionnée à l'article L. 2212-1
comporte :
1° Une présentation générale ;
2° Une analyse comparative en valeur actualisée des différentes options de
montages contractuels et institutionnels de la commande publique envisageables
pour mettre en œuvre le projet ;
3° Une présentation des principaux risques du projet comprenant les risques
financiers et la répartition des risques entre l'acheteur et le titulaire et, le
cas échéant, une valorisation financière de ces risques ;
4° Une analyse de la compatibilité du projet avec les orientations de la
politique immobilière de l'acheteur lorsque le marché de partenariat emporte
occupation du domaine public ou privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


