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Article R2391-4
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de
l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du
marché.
Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance
est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial
toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens
de l'article R. 2351-12, le taux minimal de l'avance est porté à 30 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2351-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2391-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


