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Article R2112-11
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme en application de l'article R. 2112-10,
ses clauses précisent :
1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre
la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l'offre et la date de
début d'exécution des prestations ;
2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une
date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2112-10 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


