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Article D2197-15
Le comité peut être saisi par l'acheteur ou par le titulaire du marché.
La saisine est faite par une note détaillée exposant les motifs du différend et,
le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées. Cette note
est accompagnée des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances
relatives au différend. Elle est adressée au comité par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal ou déposée contre récépissé au secrétariat du
comité. Les communications et les échanges d'information avec le comité peuvent
être réalisés par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


