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Article R2191-33
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant
initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en
cours d'exécution.
Lorsque le titulaire du marché public est une petite ou moyenne entreprise
mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux ne peut être supérieur à 3 % pour les
marchés publics passés par :
1° L'Etat ;
2° Les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les
établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées
dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont
supérieures à 60 millions d'euros ;
3° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le
compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos
sont supérieures à 60 millions d'euros.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2151-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


