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Article D2521-5
Les dispositions des articles D. 2192-1 et D. 2192-2 sont applicables aux
factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions
législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-18 CREE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


