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Article R2122-3
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis
que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes :
1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou
d'une performance artistique unique ;
2° Des raisons techniques. Tel est notamment le cas lors de l'acquisition ou de
la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire
assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être
réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de
réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire ;
3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété
intellectuelle.
Le recours à un opérateur déterminé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° n'est
justifié que lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et
que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des
caractéristiques du marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2172-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


