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Article L3112-3
Un groupement d'autorités concédantes peut être constitué avec des autorités
concédantes d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce
choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de
dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 3112-2, et sous réserve des
stipulations d'accords internationaux ou d'arrangements administratifs, entre
les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur
la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au contrat
de concession, choisi parmi les droits des Etats membres dont ils relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L3341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-10-25 au 2026-08-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


