{"character_count": 349, "word_count": 2333
Article L3123-12
Les motifs d'exclusion de plein droit prévus à la fois par la sous-section 1 de
la présente section et la présente sous-section s'appliquent à la passation des
contrats de concession de défense ou de sécurité.
La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés au premier
alinéa du présent article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L.
3123-2 et L. 3123-3, peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de
nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas
échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par
l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les
circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête
et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à
prévenir toute nouvelle situation mentionnée au premier alinéa du présent
article. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des
circonstances particulières attachées à ces situations.
Si l'autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne
concernée n'est pas exclue de la procédure de passation du contrat de
concession.
Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au
titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des
deuxième et troisième alinéas du présent article pendant la période d'exclusion
fixée par la décision de justice définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Sous-section 1 : Exclusions de plein droit


