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Article R2641-1
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à
Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article R. 2111-9 :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L.
511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de
l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;
4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;
5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un
marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de
préinformation ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif.
" ;
6° L' article R. 2131-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2131-2 . -Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit
au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit sur le profil d'acheteur
du pouvoir adjudicateur. " ;
7° A l'article R. 2131-5, les mots : " , dans les conditions prévues aux
articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;
8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : "
de Saint-Pierre et Miquelon. " ;
9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée,
l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des
caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause " ;
10° A l'article R. 2131-15 :
a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans
le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;
b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de Saint-Pierre-et
Miquelon. " ; 
11° L' article R. 2131-16 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures
formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un
avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
soit dans le Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales. " ;
12° L' article R. 2131-17 est supprimé ;
13° L' article R. 2131-19 est supprimé ;
14° L' article R. 2131-20 est supprimé ;
15° L' article R. 2132-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont
gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis
en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel
à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code.
L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont
accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;
16° L' article R. 2132-4 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un
avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents
de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer
l'intérêt.
" Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur
l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible
et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;
17° L' article R. 2132-5 est supprimé ;
18° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions
suivantes :
" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les
échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par
voie électronique. " ;
19° Les articles R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ;
20° L' article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et
soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;
21° L' article R. 2143-4 est supprimé ;
22° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :
" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par
les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;
24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/
CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et
moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de
deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas
50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions
d'euros " ;
25° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur "
;
26° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne "
sont supprimés ;
27° L' article R. 2152-5 est supprimé ;
28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la
référence au représentant de l'Etat ;
29° L' article R. 2162-28 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2162-28 . -Pour mettre en place un système de qualification, l'entité
adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal
officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet avis mentionne son objet, sa durée et
les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;
30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de
Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée du système en utilisant
:
" 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de
validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;
31° L' article R. 2162-36 est supprimé ;
32° L' article R. 2162-40 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de
Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée de validité du système
d'acquisition dynamique en utilisant :
" 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système
d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il
soit mis un terme au système ;
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;
32° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1
du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des
affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur de la cohésion
sociale, du travail, de l'emploi et de la population " et les mots " préfet de
région " par les mots : " représentant de l'Etat " ;
34° L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République
française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;
35° L' article R. 2183-2 est supprimé ;
36° L' article R. 2184-6 est supprimé ;
37° L' article R. 2184-11 est supprimé ;
37° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
38° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
la publicité préalable. " 
39° Saint-Pierre-et-Miquelon peut relever d'une circonscription d'un comité
interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2162-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2183-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2197-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2172-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2194-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2184-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2184-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2183-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2172-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2162-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2162-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2162-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2162-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la commande publique - article R2132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2021-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2111-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2122-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2122-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2124-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2124-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2143-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2143-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2143-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2151-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2151-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2152-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2152-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2172-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2172-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2172-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2183-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2183-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2184-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2184-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2194-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2197-3
    

