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Article L2192-6
Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution
des marchés passés par :
1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de
sécurité nationale ;
2° La Caisse des dépôts et consignations ;
3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports
;
4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-1 (V)
    

