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Article L2512-3
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui exigent le
secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de
sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à
condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par
d'autres moyens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES


