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Article R2351-14
Lorsque l'exécution d'un marché de défense ou de sécurité fait intervenir,
nécessite ou comporte des informations ou supports protégés ou classifiés dans
l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur demande, dans les documents de la
consultation, que l'offre du soumissionnaire comporte :
1° Un engagement de préserver, au niveau de protection requis par le marché, et
conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du Premier ministre mentionné
à l'article R. 2300-1, la confidentialité de toutes les informations et supports
protégés ou classifiés en sa possession, ou dont il viendrait à prendre
connaissance tout au long de l'exécution du marché et après résiliation ou
expiration du contrat ;
2° Un engagement d'obtenir le même engagement de la part des sous-contractants
identifiés au moment de la notification du marché et de ceux auxquels il
pourrait faire appel au cours de son exécution ;
3° Des informations au sujet des sous-contractants identifiés, suffisantes pour
permettre de déterminer si chacun d'entre eux possède les capacités requises
pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et
supports classifiés ou protégés auxquels il a accès pendant la consultation ou
qu'il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec
le titulaire du marché. Ces informations doivent permettre à l'acheteur de
s'assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles de
bénéficier des habilitations requises ;
4° Un engagement de produire des informations au sujet des sous-contractants
auxquels il fera appel au cours de l'exécution du marché, avant de leur
attribuer un contrat aux fins de la réalisation d'une partie de ce marché. Ces
informations doivent être suffisantes pour permettre de déterminer si chacun
d'entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée
la confidentialité des informations et supports classifiés ou protégés qu'il
sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le
titulaire du marché. Elles doivent permettre à l'acheteur de s'assurer, le cas
échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles de bénéficier des
habilitations requises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la commande publique - article R2300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2021-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2300-1
    

