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Article R2322-10
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un
marché pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement
avantageuses, soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive
d'activité, soit, sous réserve de l'article L. 2141-3, auprès d'un opérateur
économique soumis à l'une des procédures prévues par le livre VI du code de
commerce, à l'exception de celles mentionnées au titre Ier, ou une procédure de
même nature prévue par une législation d'un autre Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


