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Article R2172-31
A l'issue de chaque phase, sur la base des résultats obtenus, l'acheteur décide
:
1° Soit de poursuivre l'exécution du partenariat d'innovation, éventuellement
après avoir précisé ou modifié, avec l'accord du partenaire, les objectifs de la
phase suivante et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Les
conditions initiales du partenariat d'innovation ne peuvent être
substantiellement modifiées à cette occasion ;
2° Soit de mettre un terme au partenariat d'innovation ou, lorsqu'il existe
plusieurs partenaires, de réduire leur nombre en mettant un terme à leurs
contrats.
Le partenariat d'innovation mentionne cette prérogative de l'acheteur et définit
les conditions de sa mise en œuvre, notamment ses conséquences financières et
les modalités de sélection des partenaires avec lesquels il est décidé de
poursuivre l'exécution du partenariat.
L'exécution de chaque phase est subordonnée à une décision de l'acheteur
notifiée au partenaire dans les conditions fixées dans le partenariat
d'innovation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2372-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


