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Article R2351-6
Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois par tout moyen
permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception
et d'en garantir la confidentialité. Si plusieurs offres sont successivement
transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre
reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


