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Article L2711-6
Les dispositions des articles L. 2711-7 et L. 2711-8 s'appliquent en cas de
difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à
l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


