{"character_count": 229, "word_count": 1631
Article R2172-30
L'acheteur ne peut attribuer le partenariat d'innovation sur la base des offres
initiales sans négociation. Il négocie les offres initiales et toutes les offres
ultérieures en vue d'en améliorer le contenu à l'exception des offres finales.
Les critères d'attribution et les exigences minimales ne font pas l'objet de
négociation.
La négociation peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles
certains soumissionnaires sont éliminés par application des critères
d'attribution définis dans les documents de la consultation. L'acheteur indique,
dans l'un de ces documents, s'il fera usage de cette possibilité. Il informe, à
l'issue de chaque phase, tous les soumissionnaires dont l'offre n'a pas été
éliminée des changements apportés aux documents de la consultation et leur
accorde un délai suffisant pour leur permettre de modifier leur offre et, le cas
échéant, de la présenter à nouveau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


