{"character_count": 227, "word_count": 1728
Article L3114-3
L'autorité concédante peut imposer, notamment dans les contrats de concession de
défense ou de sécurité, au titre des conditions d'exécution, que les moyens
utilisés pour exécuter tout ou partie de la concession, maintenir ou moderniser
les travaux ou services réalisés soient localisés sur le territoire des Etats
membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des
considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des
informations et des approvisionnements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L3126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


