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Article L2113-11
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants
:
1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de
pilotage et de coordination ;
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou
risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse
l'exécution des prestations ;
3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque
de conduire à une procédure infructueuse.
Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en
énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


