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Article R2392-12
Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par
l'acheteur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le
paiement demandé.
A défaut de notification d'un accord ou d'un refus par le titulaire dans le
délai mentionné à l'article R. 2193-12, le délai de paiement court à compter
soit de l'expiration du délai mentionné à cet article, soit de la réception par
l'acheteur de l'avis postal mentionné à l'article R. 2193-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2193-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2193-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2193-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2193-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


