{"character_count": 214, "word_count": 1571
Article R3113-1
L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L.
3113-1 , L. 3113-2 et L. 3113-2-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à
ces articles est d'au moins 50 %.
La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la commande publique - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


