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Article R2343-10
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du
candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve
mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l'article R. 2343-8, ou
lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure
de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou,
dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle
faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente,
un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou
d'établissement du candidat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2143-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2343-8 (V)
    

