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Article R2196-9
Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises
liées au titulaire ainsi que les sous-traitants et fournisseurs intervenant dans
l'exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf
stipulation contraire du marché, une part supérieure à 10% du montant du marché
et d'un montant supérieur à 10 millions d'euros hors taxes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


