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Article L2193-11
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les
conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par
lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2393-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-01


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2393-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


