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Article L3212-4
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession suivants
:
1° Les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités
financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou
qui concernent d'autres droits sur ces biens ;
2° Les services relatifs à la recherche et développement pour lesquels
l'acheteur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas
entièrement la prestation ;
3° Les services relatifs à l'arbitrage et aux autres modes alternatifs de
règlement des litiges ;
4° Les services financiers liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au
transfert de titres ou d'autres instruments financiers définis à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, à des services fournis par des banques
centrales ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité
financière ou le Mécanisme européen de stabilité ;
5° Les contrats d'emprunt, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à
l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers
mentionnés au 4° ;
6° Lorsqu'ils sont conclus avec une organisation ou une association à but non
lucratif :
a) Les contrats de concession de services d'incendie et de secours ;
b) Les contrats de concession de services de protection civile ;
c) Les contrats de concession de services de sécurité nucléaire ;
d) Les contrats de concession de services ambulanciers, à l'exception de ceux
ayant pour objet exclusif le transport de patients ;
7° Les services juridiques suivants :
a) Les services de certification et d'authentification de documents qui doivent
être assurés par des notaires ;
b) Les services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de
services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches
spécifiques sous le contrôle d'une juridiction ;
c) Les services liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance
publique ;
d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat
dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques
ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de
règlement des conflits ;
e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la
préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 7° ou lorsqu'il existe
des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle
porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure ;
8° Les services qui :
a) Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes
lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication
audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion ;
b) Soit ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la
coproduction de programmes destinés à la diffusion et attribués par des éditeurs
de services de communication audiovisuelle ou radiophonique.
Au sens du présent 8°, la notion de programme inclut le matériel pour programme
à l'exclusion du matériel technique ;
9° Les services d'exploitation de la loterie attribués à un opérateur économique
sur la base d'un droit exclusif.
Les dispositions instituant un tel droit exclusif sont publiées au Journal
officiel de l'Union européenne ;
10° Les services de transport aérien basés sur l'octroi d'une licence
d'exploitation au sens de l'article L. 6412-2 du code des transports ;
11° Les services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer,
mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du
code des transports, relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n°
1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux
services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
modifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L6412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des transports
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6412-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3381-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


