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Article D2192-2
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions
législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 2192-1
à L. 2192-3 comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par
l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces
conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de
commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de
l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du
destinataire de la facture ;
5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du
code d'identification du service chargé du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des
travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations
et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux
réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de
la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur
la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la
facture ;
11° Le cas échéant, les modalités de règlement ;
12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements
complémentaires.
Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du
destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à
défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de
commerce.
Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa
précédent, un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, fixe
l'identifiant qui doit être porté sur les factures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-18 CREE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


