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Article L2711-4
Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du marché public ne peuvent
souffrir aucun retard, l'acheteur peut prolonger les délais de réception des
candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante
pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de
soumissionner.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


