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Article R3126-2
Lorsqu'un contrat de concession a pour objet à la fois une activité visée au b
du 2° de l'article R. 3126-1 et une autre activité de services, il est passé
:
1° Selon les règles applicables à son objet principal lorsque cette autre
activité de services ne relève pas du présent chapitre. L'objet principal du
contrat est déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces
activités respectives ;
2° Selon les règles applicables aux contrats qui relèvent du b du 2° de
l'article R. 3126-1 lorsque l'autre activité est également visée au même
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R3126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-27 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3126-1 (V)
    

