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Article R2153-5
La liste des pays et des secteurs couverts, à la date de sa publication, par un
accord mentionné à l'article L. 2153-2 est précisée en tant que de besoin par un
arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté précise également, pour un
pays ou un secteur donné, si, en fonction du contenu de ces accords, les
engagements conclus comportent des restrictions de nature à empêcher un accès
comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés des
pays tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


