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Article R2172-23
Le partenariat d'innovation comprend une ou plusieurs phases successives qui
suivent le déroulement du processus de recherche et de développement et une ou
plusieurs phases d'acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le
résultat.
La structure, la durée et la valeur des différentes phases du partenariat
d'innovation tiennent compte du degré d'innovation de la solution proposée, de
la durée et du coût des activités de recherche et d'innovation requises pour le
développement de la solution innovante.
La valeur estimée des produits, services ou travaux dont l'acquisition est
envisagée n'est pas disproportionnée par rapport à l'investissement requis pour
leur développement, quelle que soit la part des activités de recherche et de
développement financée par l'acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2372-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


