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Article R3135-2
Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite
fixée à l'article R. 3135-3, des travaux ou services supplémentaires sont
devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial,
à la condition qu'un changement de concessionnaire soit impossible pour des
raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences
d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou
installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R3135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


