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Article L1122-1
Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession
conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou
des services mentionnés à l'article L. 1113-1.
Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des
concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le
renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-01-29 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


