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Article D2197-18
Les rapporteurs de chaque comité sont placés sous l'autorité de son président,
qui en arrête la liste parmi les magistrats de l'ordre administratif ou parmi
les fonctionnaires, en activité ou en retraite, avec l'accord des intéressés et,
le cas échéant, des autorités dont ils relèvent.
Le président attribue les affaires aux rapporteurs qu'il désigne. Il fixe le
délai de présentation du rapport et du projet d'avis dans le respect du délai
prescrit à l'article D. 2197-21 et le nombre de vacations attribuées au
rapporteur pour le traitement de l'affaire.
Le rapporteur instruit l'affaire et établit un rapport et un projet d'avis. Il a
accès à tous documents administratifs utiles pour le règlement du différend et
questionne oralement ou par écrit les représentants des parties. Il peut les
convoquer. Dans le cas où le traitement de l'affaire l'exige, le président
autorise le rapporteur à se déplacer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article D2197-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. D2197-21 (V)
    

