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Article R2131-12
Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements
publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l'objet
d'une publicité dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros hors taxes,
les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des
caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des
travaux, des fournitures ou des services en cause ;
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros
hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché
établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de
l'économie figurant en annexe du présent code est publié soit dans le Bulletin
officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à
recevoir des annonces légales.
L'acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des
fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé
correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union
européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs
économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


