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Article L1481-1
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux
contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi
que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé
chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf
mention contraire dans le tableau ci-après.



DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION


L. 1 à L. 3



L. 3-1

        Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
        dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
        effets
      


L. 4 à L. 6



Au livre Ier



L. 1100-1



Au titre Ier



L. 1110-1 à L. 1113-1







Au titre II



L. 1120-1 à L. 1122-1







Au livre II







Au titre Ier



L. 1210-1 à L. 1212-4







Au titre II



L. 1220-1 à L. 1220-3







Au livre III



L. 1300-1







Au titre Ier



L. 1311-1 à L. 1312-2







Au titre II



L. 1321-1 à L. 1323-1







Au titre III



L. 1330-1





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L1100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code de la commande publique - article L1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

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Code de la commande publique - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

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Code de la commande publique - article L1120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CITATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


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