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Article R3122-7
Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents
fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir
l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de
passation et d'exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise
des candidatures ou des offres et, s'il y a lieu, les conditions de tarification
du service rendu à l'usager.
Ils comprennent notamment l'avis de concession, le cahier des charges de la
concession et, le cas échéant, l'invitation à présenter une offre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


