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Article L2111-3
Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel
des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un
schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement
responsables.
Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat de biens et de services
comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration
sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des
éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les émissions de gaz
à effet de serre et la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux ainsi que
les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma
contribue également à la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété
numérique et d'une économie circulaire. Il est rendu public notamment par une
mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs
et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa.
Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en
valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics
relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable
parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il
précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories,
notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires
d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail,
d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou
appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part.
Les éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être mis
en commun par plusieurs acheteurs, y compris par des acheteurs dont le montant
total annuel d'achats est inférieur au montant fixé par voie réglementaire en
application du premier alinéa, dans un schéma élaboré conjointement. Dans ce
cas, les indicateurs mentionnés au troisième alinéa sont établis pour chaque
acheteur public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CONCORDANCE source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article D2111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


