{"character_count": 254, "word_count": 1775
Article R2192-17
Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des
prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date
à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la
date de réception de la demande de paiement.
La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours.
Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le marché, à condition que
cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au
regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce
délai, les prestations sont réputées conformes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2192-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


