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Article L3411-4
Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du contrat de concession ne
peuvent souffrir aucun retard, l'autorité concédante peut prolonger les délais
de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une
durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur
candidature ou de soumissionner.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


