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Article R2151-15
Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les offres
soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de
tout document permettant d'apprécier l'offre. Lorsque ces demandes impliquent un
investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au
versement d'une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de
la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du
marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


