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Article R2142-11
L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques fournissent des
informations sur leurs comptes annuels indiquant notamment le rapport entre les
éléments d'actif et de passif.
L'acheteur précise, dans les documents de la consultation, les méthodes et les
critères objectifs et non-discriminatoires qu'il appliquera pour prendre en
compte ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


