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Article L3136-10
Lorsque la personne publique concédante résilie avant son terme normal le
contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public, le
concessionnaire a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du
retour anticipé des biens, à titre gratuit, dans le patrimoine de la personne
publique s'ils n'ont pas été totalement amortis, dans les conditions suivantes
:
1° Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée
d'utilisation inférieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut
prétendre le concessionnaire est égale à la valeur nette comptable des biens
;
2° Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée
d'utilisation supérieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut
prétendre le concessionnaire est égale à la valeur nette comptable des biens
telle qu'elle résulterait de leur amortissement sur la durée du contrat.
L'indemnité à la charge de la personne publique ne saurait excéder le montant
calculé au titre des alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


