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Article R2143-13
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens
de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par
un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas
échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations
nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier
de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que
l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


