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Article R2343-6
Lorsque l'acheteur décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers
à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la
procédure de passation du marché dans les conditions prévues à la sous-section 5
de la section 1 du chapitre II, le candidat n'ayant pas la qualité d'opérateur
économique issu d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique
européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, renseignements ou
justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité à la
procédure indiqués dans l'avis d'appel à concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2344-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


