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Article L2391-4
Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre
d'acomptes, dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les
prestations ont commencé à être exécutées.
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il
se rapporte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-15 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


