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Article L2172-3
Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le
développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition
ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un
besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou
travaux déjà disponibles sur le marché.
Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou
sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en
œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle
méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans
les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de
l'entreprise. Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures
ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l'article 44
sexies-0 A du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


