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Article L2422-7
Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage est conclu par écrit, quel qu'en soit
le montant, et prévoit, à peine de nullité :
1° L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au
mandataire, les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate
l'achèvement de la mission du mandataire, le cas échéant les modalités de la
rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de
méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat
peut être résilié ;
2° Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles
le maître d'ouvrage fera l'avance de fonds nécessaires à l'exécution du contrat
ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies
;
3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le
maître d'ouvrage aux différentes phases de l'opération ;
4° Les conditions dans lesquelles l'approbation des études d'avant-projet et la
réception de l'ouvrage sont subordonnées à l'accord préalable du maître
d'ouvrage ;
5° Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le
compte du maître d'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


