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Article R2192-21
Le marché comporte des stipulations sur les pénalités encourues du fait de
l'inobservation du délai mentionné à l'article R. 2192-19 ou de l'obligation
prévue à l'article R. 2192-20 ainsi que sur leurs modalités de calcul. Il
prévoit également la faculté pour le pouvoir adjudicateur d'effectuer ou de
faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2192-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2192-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2192-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2192-20 (V)
    

