{"character_count": 339, "word_count": 2485
Article R2132-5
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil
d'acheteur pour une des raisons mentionnées aux articles R. 2132-12 et R.
2132-13, l'acheteur indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou
l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens par lesquels ces documents
peuvent être obtenus.
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil
d'acheteur parce que l'acheteur impose aux opérateurs économiques des exigences
visant à protéger la confidentialité de certaines informations, celui-ci
indique, dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer
l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis
sur l'existence d'un système de qualification, dans les documents de la
consultation, les mesures qu'il impose en vue de protéger la confidentialité des
informations ainsi que les modalités d'accès aux documents concernés.
Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être
téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur indique dans l'avis d'appel
à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les moyens
électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


