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Article R2131-3
Lorsqu'une entité adjudicatrice publie un avis périodique indicatif, elle
communique aux candidats qui le demandent les spécifications techniques qu'elle
fait habituellement figurer ou qu'elle entend faire figurer dans les marchés
ayant le même objet que celui mentionné dans l'avis.
Ces spécifications techniques sont mises à disposition sur un profil d'acheteur
dans les conditions fixées aux articles R. 2131-2, R. 2131-4, R. 2131-5 et R.
2131-6. Toutefois, elles sont transmises par d'autres moyens dans les cas
suivants :
1° Lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction,
complet et direct par voie électronique à certains documents de la consultation
pour une des raisons mentionnées aux R. 2132-12 et R. 2131-14 ;
2° Lorsque l'entité adjudicatrice entend imposer aux opérateurs économiques des
exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'elle met à
disposition tout au long de la procédure de passation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-12 (V)
    

