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Article R3134-4
Les contrats de concession relevant de l'article L. 3134-3 sont soumis aux
dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L3134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3134-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-04-01


