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Article L3137-2
Les parties à un contrat de concession de droit privé peuvent recourir à un
tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les dispositions
du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre
V du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile -  Chapitre Ier : La conciliation (V)
    

