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Article L2322-1
L'acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni
mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque
en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une
urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une
telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts
de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


