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Article L1113-1
Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat ou l'un de
ses établissements publics et ayant pour objet :
1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou
sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou
matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires
ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés
à des fins militaires ;
2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces
détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent
ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt
de la sécurité nationale ;
3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement
mentionné au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens
d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de
l'équipement. Pour l'application du présent alinéa, le cycle de vie de
l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment
la recherche et développement, le développement industriel, la production, la
réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la
formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ;
4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des
travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent
ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt
de la sécurité nationale.
Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des marchés de
défense ou de sécurité, ont également pour objectif d'assurer le renforcement de
la base industrielle et technologique de défense européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-08-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-07-15 CONCORDANCE cible
    

Code de la commande publique - article L1122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées CITATION source
    

Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-28 CITATION cible Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L1122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


