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Article L2222-3
Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la
conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, les offres
comportent, pour les bâtiments, un projet architectural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


