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Article R2123-7
Pour l'attribution d'un marché mentionné au 3° de l'article R. 2123-1,
l'acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille
notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable,
la disponibilité et l'exhaustivité des services, aux besoins spécifiques des
différentes catégories d'utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et
vulnérables, à la participation et l'implication des utilisateurs, ainsi qu'à
l'innovation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2123-1 (V)
    

