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Article R3131-3
Le rapport comprend, notamment :
1° Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les
données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour
l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par
affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes
issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les
modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment
les charges de structure ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et
pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et
indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant
identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment
motivée ;
c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du
contrat ;
d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
conformément aux obligations contractuelles ;
2° Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au
concessionnaire, comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des
ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le
concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des
ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs,
proposés par le concessionnaire ou demandés par l'autorité concédante et définis
par voie contractuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-16


