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Article R3123-8
Lorsque l'autorité concédante décide d'autoriser les opérateurs économiques de
pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à
la procédure de passation de la concession, le candidat n'ayant pas la qualité
d'opérateur économique européen produit à l'appui de sa candidature tous
documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux
critères d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis de concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


