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Article R2142-7
Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le
montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à
ses conditions d'exécution. Les raisons pour lesquelles un chiffre d'affaires
annuel minimal supérieur à ce plafond est exigé figurent dans les documents de
la consultation ou, à défaut :
1° Sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles R.
2184-1 à R. 2184-6 pour les pouvoirs adjudicateurs ;
2° Sont conservées dans les conditions des articles R. 2184-7 à R. 2184-11 pour
les entités adjudicatrices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2184-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2184-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2184-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2184-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


