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Article R2191-35
Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans
un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de
garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de
garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la
retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date
de leur levée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2391-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


