{"character_count": 116, "word_count": 821
Article L2172-5
Lorsqu'ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent
exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement
pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient
égaux à ceux des constructions neuves de même type. Ils tiennent compte des
incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa
durée de vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 56 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


