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Article Annexe préliminaire
LISTE DES ANNEXES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE



Numéro de l'annexe
Nom de l'annexe


Annexe n° 1

        Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de
        la commande publique
      


Annexe n° 2

        Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités
        publiques centrales en droit de la commande publique
      


Annexe n° 3

        Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des
        services sociaux et autres services spécifiques
      


Annexe n° 4

        Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations
        sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution
        des contrats de la commande publique
      


Annexe n° 5

        Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques
        dans les marchés publics
      


Annexe n° 6

        Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la
        consultation et de la copie de sauvegarde
      


Annexe n° 7

        Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils
        d'acheteurs
      


Annexe n° 8

        Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication
        électronique utilisés dans la commande publique
      


Annexe n° 9

        Arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être
        demandés aux candidats aux marchés publics
      


Annexe n° 10

        Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de
        droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une
        offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
      


Annexe n° 11

        Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des incidences
        énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la
        passation des marchés publics
      


Annexe n° 12

        Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande
        publique
      


Annexe n° 13

        Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution
        personnelle et solidaire
      


Annexe n° 14

        Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de
        marchés publics
      


Annexe n° 15

        Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique
      


Annexe n° 16

        Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire
        économique de la commande publique
      


Annexe n° 17

        Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats
        de concession
      


Annexe n° 18

        Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des
        différends relatifs aux marchés publics
      


Annexe n° 19

        Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et
        des accords-cadres de défense ou de sécurité
      


Annexe n° 20

        Arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de
        mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à
        des prestataires de droit privé
      


Annexe n° 21

        Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de
        concession
      


Annexe n° 22

        Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des
        marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000
        € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
      



GRILLE DE CORRESPONDANCE




        Articles
        du code de la commande publique
        mentionnant les arrêtés et avis
      
Arrêtés et avis correspondant


Article L. 1111-2

        Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux
        en droit de la commande publique
      


Article L. 1121-2

        Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux
        en droit de la commande publique
      


Article L. 1321-1

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article L. 2100-2

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article L. 2113-15

        Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
        pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
      


Article L. 2123-1

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article L. 2124-1

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article L. 2141-2

        Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou
        cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour
        l'attribution des contrats de la commande publique
      


Article L. 2324-1

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article L. 3123-2

        Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou
        cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour
        l'attribution des contrats de la commande publique
      


Article L. 3126-1

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2111-9

        Annexe n° 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications
        techniques dans les marchés publics
      


Article R. 2122-2

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2123-1

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
        Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
        pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
      


Article R. 2124-1

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2131-4

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2131-7

        Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
        pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
      


Article R. 2131-12

        Annexe n° 22 : Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la
        passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée
        entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
      


Article R. 2131-14

        Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
        pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
      


Article R. 2131-15

        Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
        pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
      


Article R. 2132-2

        Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des
        documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
      


Article R. 2132-3

        Annexe n° 7 : Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales
        des profils d'acheteurs
      


Article R. 2132-8

        Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de
        communications électroniques utilisés dans la commande publique
      


Article R. 2132-9

        Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de
        communications électroniques utilisés dans la commande publique
      


Article R. 2132-11

        Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des
        documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
      


Article R. 2143-7

        Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou
        cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour
        l'attribution des contrats de la commande publique
      


Article R. 2143-11

        Annexe n° 9 : Arrêté fixant la liste des renseignements et documents
        pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
      


Article R. 2152-4

        Annexe n° 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales
        en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de
        rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
      


Article R. 2161-9

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2161-16

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2162-50

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2172-8

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2172-16

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2172-17

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2172-38 (abrogé)

        Annexe n° 11 : Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des
        incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans
        la passation des marchés publics
      


Article R. 2182-3

        Annexe n° 12 : Arrêté relatif à la signature électronique des contrats
        de la commande publique
      


Article R. 2183-1

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2184-1

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2184-7

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2191-37

        Annexe n° 13 : Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande
        et de caution personnelle et solidaire
      


Article R. 2191-46

        Annexe n° 14 : Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances
        issues de marchés publics
      


Article R. 2194-8

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2196-1

        Annexe n° 15 : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande
        publique
      


Article R. 2196-3

        Annexe n° 16 : Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition de
        l'observatoire économique de la commande publique
      


Article R. 2196-4

        Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de
        concession
      


Article D. 2196-6

        Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de
        concession
      


Article D. 2196-7

        Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de
        concession
      


Article R. 2197-3

        Annexe n° 18 : Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de
        règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
      


Article R. 2323-1

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2324-1

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2331-6 (abrogé)

        Annexe n° 19 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des
        marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
      


Article R. 2331-9

        Annexe n° 19 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des
        marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
      


Article R. 2332-10

        Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de
        communication électronique utilisés dans la commande publique
      


Article R. 2332-12

        Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de
        communication électronique utilisés dans la commande publique
      


Article R. 2343-11

        Annexe n° 9 : Arrêté fixant la liste des renseignements et documents
        pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
      


Article R. 2383-1

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2384-1

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 2431-37

        Annexe n° 20 : Arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des
        éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres
        d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
      


Article R. 3121-4

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 3122-10

        Annexe n° 7 : Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales
        des profils d'acheteurs
      


Article R. 3122-15

        Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de
        communication électronique utilisés dans la commande publique
      


Article R. 3122-17

        Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des
        documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
      


Article R. 3123-18

        Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou
        cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour
        l'attribution des contrats de la commande publique
      


Article R. 3125-5

        Annexe n° 12 : Arrêté relatif à la signature électronique des contrats
        de la commande publique
      


Article R. 3126-1

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
        Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
        pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
      


Article R. 3126-3

        Annexe n° 21 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des
        contrats de concession
      


Article R. 3126-5

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 3126-6

        Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
        pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 3126-11

        Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
        pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 3126-13

        Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
        pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 3131-1

        Annexe n° 15 : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande
        publique
      


Article R. 3135-8

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      


Article R. 3221-2

        Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
        autorités publiques centrales en droit de la commande publique
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2184-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3126-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-27 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2162-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2196-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2183-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2197-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2196-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2196-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2383-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-12-30 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2431-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2384-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2324-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article D2196-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2196-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2191-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2182-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2172-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2172-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2172-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2172-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2161-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article D2196-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2194-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2191-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2124-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2196-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2196-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3126-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article D2196-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2184-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION cible
    

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs CITATION cible
    

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics CITATION cible
    

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics CITATION cible
    

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics CITATION cible
    

Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé CITATION cible
    

Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique CITATION cible
    

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics CITATION cible
    

Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics CITATION cible
    

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics CITATION cible
    

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession CITATION cible
    

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique CITATION cible
    

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique CITATION cible
    

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde CITATION cible
    

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques CITATION cible
    

Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité CITATION cible
    

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics CITATION cible
    

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique CITATION cible
    

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire CITATION cible
    

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique CITATION cible
    

Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession CITATION cible
    

Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée CITATION cible
    

Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics CITATION cible
    

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-22 CITATION source Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique


      2019-03-22 CITATION source Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde


      2019-03-22 CITATION source Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs


      2019-03-22 CITATION source Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique


      2019-03-22 CITATION source Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics


      2019-03-22 CITATION source Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics


      2019-03-22 CITATION source Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique


      2019-03-22 CITATION source Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire


      2019-03-22 CITATION source Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics


      2019-03-22 CITATION source Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique


      2019-03-22 CITATION source Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics


      2019-03-22 CITATION source Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité


      2019-03-22 CITATION source Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé


      2019-03-22 CITATION source Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession


      2999-01-01 CITATION source Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique


      2999-01-01 CITATION source Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques


      2999-01-01 CITATION source Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics


      2999-01-01 CITATION source Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics


      2020-02-12 CITATION source Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée


      2020-07-28 CITATION source Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics


      2022-12-22 CITATION source Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics


      2022-12-22 CITATION source Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession


      2022-12-22 MODIFICATION source Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. D2196-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. D2196-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2111-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2122-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2123-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2124-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2132-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2143-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2143-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2152-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2161-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2161-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-50
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2172-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2172-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2172-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2172-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2182-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2183-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2184-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2184-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2191-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2191-46
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2194-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2196-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2196-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2196-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2197-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2323-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2324-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2331-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2331-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2332-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2332-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2343-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2383-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2384-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2431-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3121-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3122-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3122-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3122-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3123-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3125-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3126-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3126-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3126-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3126-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3126-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3126-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3131-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3135-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3221-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


