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Article R2393-14
Pour sélectionner les sous-contractants, le titulaire indique dans l'avis ou, en
l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation :
1° L'obligation du sous-contractant de fournir une déclaration indiquant qu'il
n'est pas placé dans l'un des cas d'exclusion énumérés par les dispositions
législatives du chapitre Ier du titre IV ;
2° Les exigences relatives à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle,
les capacités économiques et financières, les capacités techniques et
professionnelles ainsi que les renseignements ou documents permettant d'évaluer
ces capacités, tels qu'exigés des candidats lors de la passation du marché
principal ;
3° Le cas échéant, les autres conditions, renseignements ou documents qu'il
entend exiger.
Les exigences mentionnées au 2° et 3° par le titulaire ne doivent pas être
discriminatoires et ne peuvent être imposées que si elles sont rendues
nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature des prestations à
réaliser.
Lorsque le titulaire décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne
peut exiger des candidats que des niveaux minimaux de capacité proportionnés à
l'objet du sous-contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


