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Article L3215-1
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession de
défense ou de sécurité :
1° Présentant les caractéristiques mentionnées aux articles L. 3212-4, L. 3213-1
et L. 3213-2 ;
2° Pour lesquels, lorsque la protection des intérêts essentiels de sécurité de
l'Etat ne peut être garantie par d'autres mesures :
a) L'application de la présente partie obligerait à une divulgation
d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l'Etat ;
b) L'attribution et l'exploitation sont déclarées secrètes ou doivent être
assorties de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions
nationales en vigueur ;
3° Conclus en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et
dans le cadre des missions de celle-ci ou qui doivent être attribués
conformément à cette procédure ;
4° Conclus selon des règles de passation particulières prévues par un accord
international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de
troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au
moins un Etat tiers ;
5° Conclus dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités
de recherche et développement mené conjointement par l'Etat et un autre Etat
membre de l'Union européenne en vue du développement d'un nouveau produit et, le
cas échéant, de tout ou partie des phases ultérieures du cycle de vie de ce
produit tel que défini au 3° de l'article L. 1113-1. Lorsque seules participent
au programme des personnes relevant d'Etats membres, l'Etat notifie à la
Commission européenne, au moment de la conclusion de l'accord ou de
l'arrangement de coopération, la part des dépenses de recherche et développement
par rapport au coût global du programme, l'accord relatif au partage des coûts
ainsi que, le cas échéant, la part envisagée d'achat pour chaque Etat membre
telle que définie dans l'accord ou l'arrangement ;
6° Passés dans un pays tiers, lorsque des forces sont déployées hors du
territoire de l'Union européenne et que les besoins opérationnels exigent qu'ils
soient conclus avec des opérateurs économiques implantés dans la zone des
opérations ;
7° Passés par l'Etat et attribués à un autre Etat ou à une subdivision de ce
dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L3361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

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Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

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Code de la commande publique - article L3213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-10-21 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-03-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3212-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


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      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


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