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Article L2513-3
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services attribués par un
pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens du 5° de l'article
L. 1212-3 et relatifs :
1° Aux services de courrier électronique assurés entièrement par voie
électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés par voie
électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de
courrier électronique recommandé ;
2° Aux services bancaires et d'investissement et les services d'assurance ;
3° Aux services de philatélie ;
4° Aux services logistiques associant la remise physique des colis ou leur dépôt
à des fonctions autres que postales, tels que les services d'envois express.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


