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Article R2432-3
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître
d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, le marché public de
maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement de son titulaire de respecter le coût
prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure
de passation des marchés publics de travaux.
Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des
opérateurs économiques chargés des travaux.
En cas de dépassement du seuil de tolérance ne résultant pas de circonstances
que le maître d'œuvre ne pouvait prévoir, le maître d'ouvrage peut lui demander
d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


