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Article L1212-4
Ne sont pas des activités d'opérateur de réseaux :
1° L'alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux destinés à fournir un service
au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant
de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions
suivantes :
a) La production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat
inévitable de l'exercice d'une activité autre que celles mentionnées à l'article
L. 1212-3 ;
b) L'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter à des fins
commerciales cette production et ne dépasse pas 20 % du chiffre d'affaires de
l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux
années précédentes ;
2° L'alimentation en électricité des réseaux destinés à fournir un service au
public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de
droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes
:
a) La production d'électricité par l'entité concernée est rendue nécessaire par
une activité autre que celles mentionnées à l'article L. 1212-3 ;
b) La quantité d'électricité utilisée pour l'alimentation du réseau public ne
dépasse pas 30 % de la production totale d'énergie de l'entité en prenant en
considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ;
3° L'alimentation en eau potable des réseaux destinés à fournir un service au
public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de
droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes
:
a) La production d'eau potable par l'entité concernée est rendue nécessaire par
une activité autre que celles mentionnées à l'article L. 1212-3 ;
b) La quantité d'eau utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse
pas 30 % de la production totale d'eau potable de l'entité en prenant en
considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-01-29 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


