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Article R2144-7
Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne
satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à
l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut
produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de
preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature
est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la
sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le
soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après
la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire,
cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures
recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont
inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


