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Article D2197-21
Le comité notifie son avis, dans le délai de six mois à compter de sa saisine.
Ce délai peut être, lorsque que des difficultés particulières d'instruction du
dossier le justifient, prolongé par périodes d'un mois dans la limite d'une
durée de trois mois.
L'avis est notifié à l'acheteur ainsi qu'au titulaire du marché. Il est
transmis, pour information, au ministre chargé de l'économie et, dans le cas des
marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs
établissements publics, au préfet du département ou de la région du ressort de
l'acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article D2197-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


