{"character_count": 230, "word_count": 1642
Article L2691-1
Pour les marchés publics exécutés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le taux de chômage des jeunes de moins de 25
ans pour la dernière année connue dans le territoire considéré est égal ou
supérieur à une proportion définie par voie réglementaire au taux de chômage
observé pour le niveau national pour la même catégorie, les acheteurs peuvent
imposer qu'une part minimale définie par voie réglementaire du nombre d'heures
nécessaires à l'exécution du marché public soit effectuée par des jeunes de
moins de 25 ans domiciliés dans ce territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2691-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2691-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


