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Article R2153-4
Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères
d'attribution, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être
rejetée en application de l'article R. 2153-3. Les offres sont considérées comme
équivalentes si l'écart entre leur prix respectif n'excède pas 3 %.
Toutefois, ce droit de préférence n'est pas mis en œuvre lorsque l'acceptation
de l'offre obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant
des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel qu'elle
possède déjà et entraînerait une incompatibilité ou des difficultés techniques
d'utilisation ou d'entretien ou des coûts disproportionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2153-3 (V)
    

