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Article R2191-42
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première
demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de
garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées pendant le délai de garantie au
titulaire du marché et aux établissements ayant accordé leur caution ou leur
garantie à première demande et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration
de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au
plus tard après la date de leur levée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


