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Article R2192-15
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en
application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la
demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la
date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat
horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à
la date de notification du message électronique l'informant de la mise à
disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à
l'article L. 2192-5 ;
2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la
date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant
de la mise à disposition de la facture sur ce portail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-26 CITATION source Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique - article 1 AUTONOME


      2014-06-26 CITATION source Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique - article 2 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


