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Article L2196-3
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communiquent, chaque
année, les données contribuant au recensement économique de l'achat public, dans
des conditions prévues par voie réglementaire.
Ces données ont trait à la passation des marchés, à leur notification ou à leur
exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2396-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n°2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique CITATION source
    

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-08-28 CONCORDANCE source Décret n°2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2019-04-01


      2016-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2396-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


