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Article L3133-5
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments
essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par
voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


