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Article L2141-6-1
La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles
L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des
mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a,
le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice
causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les
faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées
de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa
situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances
particulières de l'infraction pénale ou de la faute.
Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée
n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.
Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au
titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deux
premiers alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la
décision de justice définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 CREE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


