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Article L2213-6
Le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes
publics au financement des investissements peut prendre la forme d'une
participation minoritaire au capital du titulaire lorsque celui-ci est constitué
en société dédiée à la réalisation du projet. Dans ce cas, les statuts de cette
société de projet précisent la répartition des risques entre les actionnaires
ainsi que les mesures prises afin de prévenir les conflits d'intérêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R2222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R2222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2681-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


