{"character_count": 256, "word_count": 1702
Article R2373-1
Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux
dispositions du présent livre, à l'exception :
1° Des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier ;
2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ;
3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX.
Ils sont également soumis aux dispositions du livre II, à l'exception de son
article R. 2200-1, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le seuil prévu à l'article L. 2211-5, au-delà duquel les acheteurs peuvent
recourir au marché de partenariat, est fixé à 20 millions d'euros hors taxes
;
2° La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou
indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en
application de l'article R. 2213-5, est fixée à 20 % du montant prévisionnel du
contrat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du
secteur concerné, la sécurité des approvisionnements ou celle des informations
ne le permettent pas. Ce taux peut être modifié par décret.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2200-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2213-5
    

