{"character_count": 145, "word_count": 1054
Article R2322-7
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un
marché qui concerne des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche et
de développement à l'exception de la production en quantités visant à établir la
viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de
développement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


