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Article R2142-13
L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs
économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience
nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié.
A cette fin, dans les marchés de services ou de travaux et les marchés de
fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des
prestations de service, l'acheteur peut imposer aux candidats qu'ils indiquent
les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes
physiques qui seront chargées de l'exécution du marché en question.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


