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Article L2113-14
Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois
aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12
et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.
Un acheteur ne peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois
aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L.
2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent
article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2113-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2022-10-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. L2113-13-1
    

