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Article D2192-1
La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2192-3 est celle
fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre
2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la
facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive
2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-18 CREE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


