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Article R2396-5
Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises
liées au titulaire ainsi que les sous-contractants intervenant dans l'exécution
du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf stipulation
contraire du marché, une part supérieure à 10 % du montant du marché et d'un
montant supérieur à 10 millions d'euros hors taxes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06


