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Article R2131-15
Lorsque l'acheteur n'a pas publié un avis mentionné à l'article R. 2131-7, les
marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de
l'article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au
seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au
présent code, font l'objet d'un avis de marché, ou le cas échéant d'un avis sur
l'existence d'un système de qualification, conforme au modèle fixé par le
règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour
la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les
conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2123-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


