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Article R2322-16

  L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence
  préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens
  du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la
  valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes.


  Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est
  inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services
  innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui
  remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.


  Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre
  pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas
  contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe
  une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2123-1
    

