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Article R2234-2
Les données économiques et comptables mentionnées à l'article R. 2234-1
comprennent :
1° Le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du marché
de partenariat, rappelant les données présentées l'année précédente au même
titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations
contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à
l'exploitation ;
2° Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus
pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de
l'exploitation avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels
et motivés, intervenus au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de
calcul ;
3° Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du
marché et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ;
4° Un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations
nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, de l'équipement ou du bien immatériel
objet du marché, mise en comparaison le cas échéant avec les tableaux relatifs à
l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ;
5° Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ;
6° Les engagements à incidences financières liés au marché et nécessaires à la
continuité du service public ;
7° Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du
projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la
dette afférents au financement des biens et activités objets du marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


