{"character_count": 620, "word_count": 4502
Article L2123-1
Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit
librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de
la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de
celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure
formalisée.
L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils
européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat ;
3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à
un seuil fixé par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
    

Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


