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Article R3121-6
Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en
concurrence préalables dans les cas suivants :
1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique
déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de
droits d'exclusivité ;
2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules
des candidatures irrecevables au sens de l'article L. 3123-20 ou des offres
inappropriées au sens de l'article L. 3124-4 ont été déposées, pour autant que
les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et
qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande ;
3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve
l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à
faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer
elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit
justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce
nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre
une procédure de passation.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3126-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


