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Article L2511-2
Sont également soumis aux règles définies au titre II les marchés publics
conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y
compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec :
1° Soit le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, y compris lorsque ce contrôle
est exercé conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs dans les
conditions fixées à l'article L. 2511-3 ;
2° Soit une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à
condition que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne
comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à
l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de
contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une
influence décisive sur la personne morale contrôlée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


