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Article L2113-15
Des marchés ou des lots d'un marché, qui portent exclusivement sur des services
sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé
au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris
lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice, aux entreprises de l'économie
sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou à des structures
équivalentes, lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service
public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R2113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


