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Article R2193-6
Lorsque l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité a été remis en vue
d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le
titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant
le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de
la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement
soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession
ou du nantissement de créances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2193-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2393-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2393-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


