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Article R2142-9
Pour les accords-cadres, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 est calculé
sur la base du montant total maximal des marchés subséquents ou des bons de
commande dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée
concomitamment ou, si ce montant ne peut être estimé, sur la base de la valeur
totale estimée des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons
de commande susceptibles d'être attribués à un même titulaire pendant la durée
de validité de l'accord-cadre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2142-7 (V)
    

