{"character_count": 308, "word_count": 2283
Article R2393-18
Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée, calculée
conformément aux dispositions prévues au chapitre Ier du titre II est supérieure
ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait connaître son
intention de passer ce sous-contrat par un avis publié au Journal officiel de
l'Union européenne dans les conditions de l'article R. 2131-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2393-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2393-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


