{"character_count": 524, "word_count": 3855
Article L2141-2
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont
pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou
n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales
exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales
est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent
code.
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle
l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en
l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du
recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou
constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme
chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent un accord
contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les
impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts
échus, pénalités ou amendes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article R232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-24 au 2024-11-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R2143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


