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Article R2193-3
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du
marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un acte spécial de
sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2193-1.
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de
créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du
sous-traitant, en produisant, lorsque les dispositions du chapitre Ier du
présent titre s'appliquent, soit l'exemplaire unique ou le certificat de
cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une
mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2193-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R2193-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2193-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2193-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2193-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2193-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


