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Article L2514-2
Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité
adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production
d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de
l'énergie mentionnées aux a et b du 1° et au 2° de l'article L. 1212-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code de la commande publique - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


