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Article R2196-12
Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des
renseignements recueillis au sujet des entreprises en application de la présente
section sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux
règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
Les renseignements recueillis ne peuvent être utilisés à des fins autres que le
contrôle du coût de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché
analogue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


