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Article R2192-16
Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le
délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par
le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de
travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


