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Article L2192-15
Les entreprises publiques définies au II de l'article 1er de l'ordonnance n°
2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE
relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et
les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 sont
passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux
millions d'euros en cas de dépassement du délai maximal de paiement fixé par
voie réglementaire mentionné à l'article L. 2192-10, recherché et constaté dans
les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du
code de commerce.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du même
code.
Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement
dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision
de sanction est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2192-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-07 CITATION source Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques - article 1


      2013-01-28 CONCORDANCE source LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L1212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2192-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


