{"character_count": 84, "word_count": 607
Article R2521-6
Les dispositions de l'article R. 2192-3 sont applicables aux factures émises en
exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des
chapitres Ier à IV du titre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-18 CREE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


