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Article R2191-26
Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en
cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du
solde.
A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements
partiels définitifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2391-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


