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Article L3123-18
L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de
participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir
qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la
capacité économique et financière ou des capacités techniques et
professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ces conditions de
participation peuvent notamment porter sur l'aptitude des candidats à assurer la
continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service
public.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession
ou à ses conditions d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R3123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


