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Article L3411-5
Les contrats de concession dont le terme intervient pendant la période de
circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la
durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en
concurrence ne peut être mise en œuvre.
Cette prolongation au-delà de la durée prévue à l'article L. 3114-8 est
dispensée de l'examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat prévu au
même article L. 3114-8.
La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de
circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en
concurrence à l'issue de l'expiration de cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


