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Article L3123-17
Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent
se voir confier une partie des travaux ou services d'un contrat de
concession.
Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle il existe un motif d'exclusion est
présentée au stade de la procédure de passation du contrat de concession,
l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique
qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à
compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire,
sous peine d'exclusion de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


