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Article R2393-31
L'acheteur ne peut agréer les conditions de paiement d'un sous-traitant si
l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la
justification mentionnée à l'article R. 2193-6 ne lui a pas été remise.
Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la
réception des documents mentionnés au premier alinéa et à l'article R. 2393-27
vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de
paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2193-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2393-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2193-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2393-27 (V)
    

