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Article L2196-7
Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret,
après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels
concernés :
1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à
l'article L. 2196-5 et au second alinéa de l'article L. 2196-6 sont présentés à
l'administration, si celle-ci en fait la demande ;
2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et
les modalités de leur comptabilisation ;
3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués,
le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour
les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 du
même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2196-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2396-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2196-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2196-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2196-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2396-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


