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Article R2342-14
La composition du groupement peut être modifiée jusqu'à la date de signature du
marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de
rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un
de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des
raisons qui ne sont pas de son fait. Le groupement peut demander à l'acheteur
l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en
proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou plusieurs
nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées.
L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de
l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des
sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard
des conditions de participation qu'il a définies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


