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Article L3342-1
Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé ;
2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé :
" 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des
travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun
d'un projet par ses signataires ; " ;
3° A l'article L. 3212-4 :
a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de
stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ;
b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont
remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République
française " ;
4° A l'article L. 3213-1, les mots : ", à condition que cette disposition soit
compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont
supprimés ;
5° A l'article L. 3214-1, les mots : ", à condition que cette disposition soit
compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les
actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès
au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ;
6° L'article L. 3214-2 est supprimé ;
7° A l'article L. 3215-1 :
a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement
de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au
moins un Etat tiers " sont supprimés ;
b) Le 5° est supprimé ;
c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés
par les mots : " hors du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L3212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3200-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3212-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


