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Article R3133-12
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 3133-13 à R. 3133-17, le
délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de
paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat de concession le prévoit,
toute autre personne habilitée à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R3133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3133-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3133-17 (V)
    

