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Article L2152-4
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle
n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre
au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de
la consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R2122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-04-02 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R2322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


