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Article L2171-8
Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le
titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des
artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2171-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


