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Article R2193-14
Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le
titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à
l'article R. 2193-11 ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a
été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa
demande de paiement à l'acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de
l'avis postal.
L'acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par
le sous-traitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2193-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2192-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2193-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2392-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


