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Article L2152-9
L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux
mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le
soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à
des artisans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


