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Article R2193-22
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été
agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui
sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.
La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à
l'article R. 2191-46 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article R.
2193-4 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque
sous-traitant bénéficiant du paiement direct.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2191-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2193-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2191-46 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2193-4 (V)
    

