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Article R3131-4
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le rapport comprend
également :
1° Les données comptables suivantes :
a) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à
l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description
des biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard
des normes environnementales et de sécurité ;
b) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier
établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à
l'exploitation du service public concédé ainsi qu'une présentation de la méthode
de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat
d'exploitation de la concession ;
c) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de
reprise du service concédé ;
d) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel,
liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public ;
2° Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les
informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs
pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres
recettes d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-16


