{"character_count": 72, "word_count": 525
Article R2192-22
Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en
application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au
titulaire.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


