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Article R2196-10
La décision d'exercer un contrôle de coût de revient est prise par l'autorité
qui a signé le marché soumis au contrôle ou, lorsque l'estimation du coût de
revient est effectuée avant la notification de ce marché, par l'autorité en
charge de sa passation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2396-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


