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Article R2393-8
L'acheteur indique dans l'avis de marché la part minimale du montant du marché
que le titulaire sera tenu de sous-contracter sous la forme d'une fourchette
comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum lequel ne peut pas
dépasser 30 % du montant du marché.
Les pourcentages doivent être proportionnés à l'objet et à la valeur du marché
ainsi qu'à la nature du secteur industriel concerné, notamment le niveau de
concurrence prévalant dans ce secteur et les capacités techniques concernées de
la base industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2021-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2393-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


