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Article L2422-12
Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble
d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces
maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9
du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci
peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise
d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation
de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Lorsque la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des
transports ou sa filiale mentionnée au 5° de cet article sont ainsi désignées,
elles appliquent les dispositions du présent livre pour la réalisation des
opérations mentionnées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


