{"character_count": 159, "word_count": 1180
Article R2161-4
L'acheteur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. Lorsqu'il
fait usage de cette faculté, il examine les candidatures de manière impartiale
et transparente. Il veille notamment à ce que sa connaissance des offres
n'influe en rien sur l'appréciation des motifs d'exclusion ou des critères de
sélection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R.4122-4-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


