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Article R2192-23
Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le
pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur
le paiement demandé.
A défaut de notification d'un accord ou d'un refus par le titulaire dans le
délai mentionné à l'article R. 2193-12, le délai de paiement court à compter
soit de l'expiration de ce délai, soit de la réception par le pouvoir
adjudicateur de l'avis postal mentionné à l'article R. 2193-14.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2193-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2193-14
    

