{"character_count": 176, "word_count": 1201
Article L2711-1
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à
reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre
des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que
ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions
d'exécution d'un marché public, un décret peut prévoir l'application de
l'ensemble ou de certaines des mesures du présent livre aux marchés publics en
cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est
pas encore engagée.
Le décret entre en vigueur sur tout ou partie du territoire de la République où
les présentes dispositions sont applicables, pour une période ne pouvant pas
excéder vingt-quatre mois et dont la prorogation est, le cas échéant, autorisée
par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


