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Article R2162-42
L'acheteur précise dans les documents de la consultation la nature des achats
envisagés et leur quantité estimée ainsi que toutes les informations nécessaires
concernant le système d'acquisition dynamique, y compris son éventuelle
subdivision en catégories de produits, de services ou de travaux et les
caractéristiques de ces catégories, les modalités de fonctionnement du système,
l'équipement électronique utilisé et les arrangements et spécifications
techniques de connexion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


