{"character_count": 180, "word_count": 1315
Article R2332-11
L'acheteur peut autoriser ou imposer la transmission des candidatures ou des
offres par voie électronique.
Le mode de transmission des candidatures ou des offres est indiqué dans l'avis
d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document
de la consultation.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent
le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à
l'acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


