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Article R2142-26
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-13, la composition du
groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la
date de signature du marché. Toutefois, en cas d'opération de restructuration de
société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement
apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité
d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut
demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de
passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou
plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées.
L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de
l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des
sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des
conditions de participation qu'il a définies.
Dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou
de dialogue, l'acheteur peut également autoriser le groupement qui en fait la
demande à modifier sa composition lorsque les conditions suivantes sont remplies
:
1° Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et
professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure ;
2° Cette modification ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement
des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


