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Article R3123-7
Lorsque l'autorité concédante décide d'ouvrir la procédure de passation aux
opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace
économique européen, elle indique, dans l'avis de concession, les critères
d'accessibilité sur le fondement desquels l'autorisation de participer à la
procédure peut être accordée.
Ces critères sont établis notamment au regard des impératifs de sécurité
d'information et d'approvisionnement, de la préservation des intérêts de la
défense et de la sécurité de l'Etat, de l'intérêt de développer la base
industrielle et technologique de défense européenne, des objectifs de
développement durable, de l'obtention d'avantages mutuels et des exigences de
réciprocité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


