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Article R2122-9-1
L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence
préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du
second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur
estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est
inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services
innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui
remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre
pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas
contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe
une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-13 CREE cible Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


