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Article R2323-3
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées
à l'article R. 2323-2 et des prestations de services qui n'y sont pas
mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de
ces deux catégories de prestations de services dont la valeur estimée est la
plus élevée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2323-2 (V)
    

