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Article R2132-2
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des
opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la
valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la
procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette
mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la
publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents
gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l'indication de la
référence de ces documents est considérée comme suffisante.
L'avis d'appel à la concurrence, ou le cas échéant l'invitation à confirmer
l'intérêt, mentionne l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de
la consultation sont accessibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article Annexe préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


