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Article R3131-2
Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le
concessionnaire, avant le 1er juin.
Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les
principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes
retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la
comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces
justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à
la disposition de l'autorité concédante, dans le cadre de son droit de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L3131-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3131-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3131-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


