{"character_count": 282, "word_count": 2003
Article L3131-2
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le concessionnaire fournit
à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert
librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé,
les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de
l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont
indispensables à son exécution.
Pour les contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou
un avis de concession a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en
vigueur de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,
le concessionnaire n'est tenu de transmettre les données et bases de données
qu'à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L3131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CITATION source LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


