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Article R3381-4
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les Terres
australes et antarctiques françaises :
1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la
Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;
2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;
3° A l'article R. 3122-2, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne
" sont remplacés par les mots " au Journal officiel des Terres australes et
antarctiques françaises " ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé :
" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par
les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ;
6° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé :
" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel des Terres
australes et antarctiques françaises. " ;
7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ;
8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel des
Terres australes et antarctiques françaises " ;
8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les
titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures
sous forme électronique ;
8° ter L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :
"Art. R. 3133-11. - Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement
est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des
armées."
9° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots
: “et L. 3133-2” ;
10° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :
" Cet avis est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques
françaises. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


