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Article D2197-20
Le comité siège à huis clos.
Le rapporteur présente oralement son rapport.
Le comité entend le titulaire du marché et le représentant de l'acheteur, qui
peuvent être assistés par toute personne de leur choix ainsi que toute personne
dont le président juge l'audition utile.
Le comité ne délibère valablement que lorsque sont présents à sa séance au moins
trois de ses membres ayant voix délibérative, dont le président ou le
vice-président et un représentant de chacune des catégories mentionnées, selon
le cas, aux 3° et 4° de l'article R. 2197-6 ou aux 2° et 3° de l'article R.
2197-7. Les questions sont résolues à la majorité des voix. En cas de partage
égal des voix, celle du président de la séance est prépondérante.
Le délibéré est secret.
Le rapporteur y participe avec voix consultative.
Le secrétaire du comité ou son suppléant assiste aux séances et en dresse le
procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2197-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2197-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2197-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2197-7 (V)
    

