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Article R2122-4
L'acheteur peut passer un marché de fournitures sans publicité ni mise en
concurrence préalables ayant pour objet :
1° Des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui
sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations,
soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le
changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant
des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou
des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées.
Lorsqu'un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, sa durée ne peut
dépasser, sauf cas dûment justifié, trois ans, périodes de reconduction
comprises ;
2° L'achat de matières premières cotées et achetées en bourse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


