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Article R2393-43
Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du
marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les
renseignements mentionnés à l'article R. 2393-42.
L'acceptation du sous-contractant est constatée par décision écrite de
l'acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la commande publique - article R2393-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2393-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2021-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2393-42
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2393-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


