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Article L3123-11
L'autorité concédante qui envisage d'exclure une personne en application de la
présente sous-section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a
pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa
participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas
susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.
La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une
indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié
totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les
autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres
à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux
articles L. 3123-7 à L. 3123-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de
la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
Si l'autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne
concernée n'est pas exclue de la procédure de passation du contrat de
concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


