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Article D3361-2
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession
conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n°
2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.



DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION


Au livre Ier







Au titre III



D. 3133-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019


D. 3133-27



Au livre II



Au titre II



D. 3221-4
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article D3133-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article D3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article D3133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-07-18 CITATION source Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique


      2019-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article D3133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. D3133-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article D3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


