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Article L2396-4
Les titulaires ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les
entreprises qui leur sont liées et leurs sous-contractants, ont l'obligation de
permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de
l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article L. 2196-5 par les agents
de l'administration.
Ils peuvent être tenus de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que
leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre
l'établissement des coûts de revient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la commande publique - article L2196-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R300-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-07-15 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06 CITATION source
    

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-04-01


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2196-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


