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Article L2393-11
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations
et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03


      2018-11-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CREE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


