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Article R2124-3
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec
négociation dans les cas suivants :
1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions
immédiatement disponibles ;
2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les
travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le
caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de
production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou
d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du
lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ;
3° Lorsque le marché comporte des prestations de conception ;
4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de
circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage
juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les
spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une
norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune
ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier
du présent livre ;
6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou
inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées
pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier
un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les
soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives
aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres. Toutefois, par dérogation
aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure
que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un
cas d'exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par
l'acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-12-16 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique


      2019-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


