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Article R2172-14
Les artistes ayant présenté au comité artistique un projet non retenu reçoivent
une indemnité.
Le total des indemnités ne peut dépasser 20 % du montant défini à l'article 2 du
décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des
constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés
ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.
L'acheteur peut décider, sur proposition du comité artistique, de supprimer ou
de réduire le montant de l'indemnité en cas d'insuffisance manifeste du projet
présenté par un candidat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 CODIFICATION source Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CREE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF


